COT TNS Version

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1 COT TNS Version Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Sommaire 1- Calcul de la cotisation provisionnelle Modulation du taux des allocations familiales Suppression du plancher d exonération URSSAF de 13 % Annualisation du revenu et des cotisations sociales obligatoires Modification des assiettes minimales Modification du régime de la vieillesse de base pour les professions libérales Modification de la retraite complémentaire CNBF Modification de la cotisation du régime complémentaire pour les notaires Modification de la règle de Prise en charge des PAM dans la base CSG Mise à jour des taux pour l année Nouveautés COT TNS version /5

2 1- Calcul de la cotisation provisionnelle L article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative 2014 modifie le calcul de la provisionnelle comme suit : o Echéancier mensuel des cotisations sur 12 mois au lieu de 10 o Base de calcul de la cotisation basée sur le revenu N-2, puis ajustée sur le revenu N-1 dès le dépôt de la déclaration DSI soit à compter de juin pour les cotisations RSI soit à compter d octobre pour les cotisations maladie et URSSAF des professions libérales, o Etalement de la régularisation N-1 à compter du dépôt de la DSI sur les échéances restants à courir sur l année. Cette modification ne s applique pas pour l année 2015 à la cotisation vieillesse des professions libérales. Le paramétrage de l ajustement provisionnelle, de la régularisation ou du revenu estimé peuvent s effectuer dans un nouvel écran : «ABC Paramétrage ajustement provisionnelle et régularisation». Mise en place du calcul de la provisionnelle par rapport à un revenu estimé, Pour effectuer le calcul de la provisionnelle sur un revenu estimé sélectionnez : le mode de calcul «revenu estimé» le 1 er mois d échéance de calcul, saisir le revenu social estimé ainsi que les cotisations sociales obligatoires estimées. Nouveautés COT TNS version /5

3 2- Modulation du taux des allocations familiales Le décret du 17 décembre 2014 valide le calcul de la modulation du taux de la cotisation des allocations familiales comme suit : Assiette de cotisations Taux Formule à appliquer Revenu <= 110 % TA soit en % Revenu >110 % et <= 140 % TA soit en 2015 De 2.15 % à 5.25 % Revenu > 140 %TA soit en % Taux = (( )/0.30 TA) * (revenu-1.10 TA)+2.15 Cette nouvelle mesure ne s applique pas dans les DOM en raison des modalités particulières de calcul des cotisations ainsi que pour l exonération ACCRE. 3- Suppression du plancher d exonération URSSAF de 13 % Le plancher d exonération URSSAF de 13 % est supprimé pour les cotisations d allocations familiales et de CSG/CRDS à compter du 1 er janvier Les cotisations allocations familiales et CSG/CRDS restent dues quel que soit le montant du revenu professionnel et des cotisations déduites. Cependant la dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2014 (CFP) due sur l année 2015 est maintenue si le revenu 2013 est inférieur à 13 % du PASS soit Annualisation du revenu et des cotisations sociales obligatoires Suite à une précision de l URSSAF et du RSI, lorsque la durée d affiliation est incomplète le revenu ainsi que les cotisations déduites servant à calculer la cotisation provisionnelle sont annualisés. 5- Modification des assiettes minimales Suite au décret du 26 décembre 2014, les assiettes minimales sont modifiées comme suit : La cotisation minimale maladie est fixée à 10 % de la tranche A à compter de L assiette minimale en début d activité est désormais de 10 % de la TA. La cotisation minimale retraite de base est fixée à 7.70% de la tranche A à compter de Cette base ne peut pas être inférieure à 300 SMIC horaire. Cette hausse permet aux assurés de valider deux trimestres de retraite de base avec une cotisation minimale (au lieu d un trimestre pour les années antérieures). Nouveautés COT TNS version /5

4 6- Modification du régime de la vieillesse de base pour les professions libérales Suite au décret du 27 novembre 2014, le régime de base des professions libérales est modifié à compter du 1 er janvier 2015 comme suit : Le plafond de la 1 ère tranche de revenus est fixé à 100% du PASS, l assiette de la cotisation appelée dans la limite de 5TA est désormais appelée dès le 1 er euro de revenu. 7- Modification de la retraite complémentaire CNBF Suite à l arrêté du 20 juin 2014, le régime de retraite complémentaire des avocats non salarié est modifié à compter du 1 er janvier 2015 comme suit : Le volet optionnel du régime de retraite complémentaire des avocats va progressivement devenir obligatoire par une augmentation des cotisations programmée sur une période transitoire de 14 années. 8- Modification de la cotisation du régime complémentaire pour les notaires La cotisation du régime complémentaire section B des Notaires (CRN) est modifiée. Depuis l année 2014 lorsque la classe d affectation est inférieure à la classe de cotisation, le montant des cotisations supérieur à la classe d affectation correspond à des cotisations facultatives. Désormais, le coefficient de calcul sera toujours appliqué à la classe 1 (classe de base). Lorsque la classe d affectation est différente de la classe de cotisation, il faut indiquer la classe de cotisation dans la classe de cotisation choisie. 9- Modification de la règle de Prise en charge des PAM dans la base CSG Suite à une récente information de l URSSAF, la prise en compte du montant intégral des cotisations de sécurité sociales (allocations familiales, maladie payée à l URSSAF, avantage sociale) sans déduction de la prise en charge des praticiens auxiliaires médicaux (PAM) est supprimée. L assiette de la CSG et de la CRDS, tient compte du montant intégral des cotisations de sécurité sociales dues par les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) conventionnés. (Allocations familiales, maladie payée à l URSSAF, avantage social vieillesse) avec déduction de la prise en charge des praticiens auxiliaires médicaux. Cette modification est effective à compter des clôtures de l année Nouveautés COT TNS version /5

5 10- Mise à jour des taux et plafonds pour l année 2015 L ensemble des taux et plafonds des professions libérales pour l année 2015 sont mis à jour, ainsi que les taux répertoriés ci-dessous : Régime général Plafond de la sécurité sociale SMIC 9.61 RSA Base forfaitaire 1 ère année d activité 19 % Base forfaitaire 2ème année d activité 27 % Frais professionnels 2014 base mini 426 Frais professionnels 2014 base maxi Assiette minimale Vieillesse régime de base (toutes professions) 7.70 %TA Vieillesse régime complémentaire (commerçants et artisans) 5.25 %TA Invalidité décès des commerçants et artisans 20 %TA Maladie 10 %TA Indemnités journalières 40 %TA Plafond vieillesse Régime de base des artisans et commerçants Cotisation vieillesse régime de base artisans et commerçants Taux Tranche A % Totalité du revenu supérieur au PASS 0.35 % Nouveautés COT TNS version /5