Instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative aux droits de réservation de l Etat et au suivi des contingents des autres réservataires

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l habitat durable Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction des politiques de l habitat Bureau des politiques sociales du logement E00 Instruction du Gouvernement du 23 décembre 2016 relative aux droits de réservation de l Etat et au suivi des contingents des autres réservataires NOR : LHAL J (Texte non paru au journal officiel) La ministre du logement et de l habitat durable à Pour exécution Mesdames et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département La présente circulaire vise à donner des consignes de mise en œuvre du contingent de logements sociaux réservés de l Etat, tendant à en optimiser l utilisation en faveur de l accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du et à reprendre les délégations aux communes.

2 Catégorie : directive adressée par le ministre aux services Domaine : logement Mots clés liste fermée Mots clés libres : logements sociaux, <Logement_Construction_Urbanisme/> réservations, Textes de référence : Décret n du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l Etat, mentionnées à l avant-dernier alinéa de l article R* du CCH Instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable () Date de mise en application : dès sa publication Pièce(s) annexe(s) Annexes : - Fiche technique sur les modes de gestion des contingents de réservation - Synthèses régionales des tableaux de bord du logement des personnes défavorisées (sources : SYPLO et COM) Publication BO Site circulaires.gouv.fr Non publiée La présente instruction s adresse aux préfets de région et de département. Il convient d utiliser tous les outils possibles autorisés par la loi, pour améliorer l accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et les personnes sortant de structures d hébergement, conformément aux instructions ci-dessous. En particulier, il convient de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l Etat qui auraient été accordées à des communes carencées au titre de la loi SRU, un mois après la publication de la loi «Egalité et Citoyenneté». Il convient également de demander, sans délai, l inscription à l ordre du jour du premier comité régional de l hébergement et de l habitat (CRHH) de votre région la résiliation de l ensemble des conventions de délégation du contingent de l Etat à des communes non carencées de votre territoire ainsi que la reprise du contingent de l'etat dans les communes où il a été délégué "de fait" sans conclusion d'une convention. Plus globalement, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi «Egalité et Citoyenneté», il est essentiel que les préfets maîtrisent parfaitement et mobilisent de manière efficace les droits de réservation dont bénéficie l Etat sur le parc social. Il faut aussi qu ils soient en mesure de suivre l utilisation des autres contingents de réservation et des logements non réservés des bailleurs, puisqu un quart au moins des attributions réalisées sur chacun des ces sous-ensembles devra être consacré aux publics prioritaires en vertu du projet de loi «Egalité et Citoyenneté». 2

3 1. Connaître les réservataires bénéficiant d attributions sur le département Il convient en tout premier lieu de mettre un terme à la méconnaissance des contingents dont relèvent les logements attribués dans le département. Pour rappel, non seulement l Etat doit avoir identifié son contingent et le faire dans le cas contraire, mais, en outre, les conventions de réservation de tous les réservataires sur tous les programmes doivent être communiquées au préfet, ce qui doit permettre d identifier les logements réservés par chacun et les logements non réservés dont disposent les bailleurs. Toutefois, compte tenu de la diversité des modes de gestion, l essentiel est que les bases de données soient correctement renseignées afin que l on sache à quel réservataire a été imputée chaque attribution. L attention des bailleurs devra donc être appelée sur la nécessité d enregistrer dans le système national d enregistrement de la demande de logement social le contingent au sens large d imputation des attributions réalisées 1 qui peut être différent du contingent initial (qui doit être renseigné dans le répertoire du parc locatif social (RPLS) 2 ) dépendant du financement du programme. 2. Maitriser et mobiliser au mieux le contingent de réservations de l Etat et faire en sorte que les bénéficiaires du soient logés En ce qui concerne le contingent de l Etat, le rapport de Marie-Arlette CARLOTTI, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du comité de suivi du, «L effectivité du droit au logement opposable» relève un certain nombre de dysfonctionnements dans la mobilisation de ce contingent, dysfonctionnements qui nuisent à la mise en œuvre du dispositif de relogement des ménages bénéficiant du et auxquels il convient de mettre un terme dans les plus brefs délais sur les territoires concernés. Dans la continuité de l instruction du 6 février 2015, il convient donc : 2.1. De mettre à jour les modalités d utilisation du contingent de l Etat : - Passer un avenant aux conventions existantes afin de préciser les modalités de suivi et de pilotage du contingent en intégrant l outil SYPLO si ce n est pas déjà prévu. A noter que si le travail d identification du contingent initial de l Etat n a toujours pas pu être réalisé, cela ne fait pas obstacle à ce que les attributions imputables à l Etat soient, elles, correctement suivies. - Suivre les demandeurs prioritaires reconnus éligibles au contingent de l Etat en tenant à jour, via SYPLO, le vivier des demandeurs prioritaires, seuls éligibles à ce contingent et dont font partie les ménages reconnus prioritaires au titre du D assurer l efficacité de la mobilisation du contingent de l Etat - Faire en sorte que la ité des logements disponibles soit effectivement attribuée ou que le pourcentage de 25 % des attributions en flux soit atteint. En cas de gestion en direct, il est rappelé que les conventions de réservation doivent permettre d éviter les 1 2 Voir annexe technique A noter que les sanctions pour mauvais renseignement de RPLS sont augmentées par le projet de loi Egalité et Citoyenneté et passent à par logement 3

4 «rendus pour un tour» aux bailleurs, en particulier en cas de refus de la commission d attribution de logement (CAL), ce que SYPLO rend possible même avec des délais de présentation des candidats brefs ; - S assurer que le contingent de l Etat soit exclusivement dédié aux ménages éligibles qui constituent sa raison d être ; en distinguant bien entendu le contingent «prioritaires» du contingent «fonctionnaires», lequel doit être mobilisé pour les prioritaires à défaut de candidats fonctionnaires ; - Suivre via SYPLO les attributions imputées sur les droits de réservation de l Etat, en suivant tout particulièrement les attributions destinées à des ménages bénéficiant du D utiliser pleinement les prérogatives des préfets - Le décret n du 15 février 2011 fixait au 1 er octobre 2011 la limite de signature des conventions et prévoyait que, à défaut d avoir pu conclure une convention de réservation avant cette, le préfet devait prendre un arrêté fixant les modalités pratique de gestion et de contrôle des droits de réservation de l Etat sur le patrimoine de chaque bailleur. En conséquence, dans tous les cas où la convention n a pas été signé à ce jour, il convient de prendre un tel arrêté ; - En cas de refus répétés de la CAL d un bailleur de loger des ménages éligibles à son contingent, faire usage de la possibilité offerte aux préfets de prendre des arrêtés d attribution en substitution de la CAL. A noter que cette possibilité, qui existe déjà pour les demandeurs bénéficiant du, sera étendue par la loi «Egalité et Citoyenneté» à l ensemble des demandeurs prioritaires éligibles au contingent de l Etat. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère du logement et de l habitat durable. Le 23 décembre 2016 La ministre du logement et de l habitat durable Emmanuelle COSSE 4

5 ANNEXE Fiche technique sur les modes de gestion des contingents de réservation Pour rappel, un contingent peut être géré de plusieurs façons différentes : En ce qui concerne les logements, ils peuvent être gérés : soit en stock : les logements du contingent sont identifiés. Le bailleur transmet au réservataire un avis de vacance du logement, ce qui déclenche un processus de recherche de demandeurs qui doit prendre fin au terme du délai, fixé par la convention de réservation, pour transmettre les candidatures qui seront proposées à la commission d attribution (CAL) ; Soit en flux : le bailleur affecte à un réservataire un nombre de logements livrés ou libérés dans l année de telle sorte qu il bénéfice d un nombre de propositions de logements égal à la somme de ses droits de réservation sur le patrimoine du bailleur. En ce qui concerne la présentation de candidats pour l attribution des logements par la CAL, elle est faite : Soit par le réservataire initial du logement (gestion directe), Soit par le bailleur pour le compte d un réservataire qui peut être différent du réservataire initial. Le logement est alors imputé pour un tour au réservataire au nom duquel la présentation d un candidat ayant conduit à l attribution du logement a été faite, quel que soit le contingent de réservation initial du logement (gestion déléguée ou échange entre réservataires). Cela vaut aussi pour les candidats présentés par les bailleurs pour leur propre compte qui seront alors imputés au «contingent» du bailleur. Si le bailleur présente un candidat pour le compte de l Etat (gestion du contingent préfectoral déléguée au bailleur), l attribution s imputera sur le contingent de l Etat.

6 Tableau de bord du logement des ménages prioritaires Année: 2016 Date d'édition: 22/12/2016 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Alsace % % % % Bas-Rhin % % % % Haut-Rhin % % % % Aquitaine % % % % Dordogne % % % % Gironde % % % % Landes % % % % Lot-et-Garonne % % % % Pyrénées-Atlantiques % % % % Auvergne % % % % Allier % % % % Cantal % % % % Haute-Loire % % % % Puy-de-Dôme % % % % Basse-Normandie % % % % Calvados 50-Manche % % % % Orne % % % % Bourgogne % % % % Côte-d'Or % % % % Nièvre % % % % Saône-et-Loire % % % % Yonne % % % % Bretagne 22-Côtes d Armor 29-Finistère 35-Ile-et-Vilaine 56-Morbihan

7 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à Nombre de PU à à 0 Centre % % % % Cher % % % % Eure-et-Loir % % % % Indre % % % % Indre-et-Loire % % % % Loir-et-Cher % % % % Loiret % % % % Champagne-Ardennes % % % % Aisne % % % % Ardennes % % % % Aube % % % % Marne % % % % Haute-Marne % % % % Corse % % % % A-Corse-du-Sud % % % % B-Haute-Corse % % % % Franche-Comté % % % % Doubs % % % % Jura % % % % Haute-Saône % % % % Territoire-de-Belfort % % % % Haute-Normandie % % % % Eure % % % % Seine-Maritime % % % %

8 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Ile-de-France % % % % Paris % % % % Seine-et-Marne % % % % Yvelines % % % % Essonne % % % % Hauts-de-Seine % % % % Seine-Saint-Denis % % % % Val-de-Marne % % % % Val-d'Oise % % % % Outre-Mer % % % % Guadeloupe 972-Martinique 973-Guyane 974-La Réunion % % % % Saint-Pierre-et-Miquelon outil SYPLO non déployé 976-Mayotte Languedoc-Roussillon % % % % Aude % % % % Gard % % % % Hérault % % % % Lozère % % % % Pyrénées-Orientales % % % % Limousin % % % % Corrèze % % % % Creuse % % % % Haute-Vienne % % % % Lorraine % % % % Meurthe-et-Moselle % % % % Meuse % % % % Moselle % % % % Vosges % % % %

9 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Midi-Pyrénées % % % % Ariège % % % % Aveyron % % % % Haute-Garonne % % % % Gers % % % % Lot % % % % Hautes-Pyrénées % % % % Tarn % % % % Tarn-et-Garonne % % % % Nord-Pas-de-Calais % % % % Nord % % % % Pas-de-Calais % % % % Pays-de-la-Loire % % % % Loire-Atlantique % % % % Maine-et-Loire % % % % Mayenne % % % % Sarthe % % % % Vendée % % % % Picardie % % % % Oise % % % % Somme % % % % Poitou-Charente % % % % Charente % % % % Charente-Maritime % % % % Deux-Sèvres % % % % Vienne % % % %

10 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Provence-Alpes-Côtes-d Azur % % % % Alpes de Hautes-Provence % % % % Hautes-Alpes % % % % Alpes-Maritimes % % % % Bouches-du-Rhône % % % % Var % % % % Vaucluse % % % % Rhône-Alpes % % % % Ain % % % % Ardèche % % % % Drôme % % % % Isère % % % % Loire % % % % Rhône % % % % Savoie % % % % Haute-Savoie % % % %

11 Tableau de bord du logement des ménages prioritaires Année: 2015 Date d'édition: 22/12/2016 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Alsace % % % % Bas-Rhin % % % % Haut-Rhin % % % % Aquitaine % % % % Dordogne % % % % Gironde % % % % Landes % % % % Lot-et-Garonne % % % % Pyrénées-Atlantiques % % % % Auvergne % % % % Allier % % % % Cantal % % % % Haute-Loire % % % % Puy-de-Dôme % % % % Basse-Normandie % % % % Calvados 50-Manche % % % % Orne % % % % Bourgogne % % % % Côte-d'Or % % % % Nièvre % % % % Saône-et-Loire % % % % Yonne % % % % Bretagne 22-Côtes d Armor 29-Finistère 35-Ile-et-Vilaine 56-Morbihan

12 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Centre % % % % Cher % % % % Eure-et-Loir % % % % Indre % % % % Indre-et-Loire % % % % Loir-et-Cher % % % % Loiret % % % % Champagne- Ardennes 02-Aisne 08-Ardennes % % % % Aube % % % % Marne 52-Haute-Marne Corse % % % % A-Corse-du-Sud % % % % B-Haute-Corse % % % % Franche-Comté 0 25-Doubs 39-Jura 70-Haute-Saône 90-Territoire-de-Belfort 0 Haute-Normandie % % % % Eure % % % % Seine-Maritime % % % % Ile-de-France % % % % Paris % % % % Seine-et-Marne % % % % Yvelines % % % % Essonne % % % % Hauts-de-Seine % % % %

13 93-Seine-Saint-Denis % % % % Val-de-Marne % % % % Val-d'Oise % % % % Outre-Mer % % % % Guadeloupe 972-Martinique 973-Guyane 974-La Réunion % % % % Saint-Pierre-et- outil SYPLO non déployé 976-Mayotte

14 Région / Département 25% attrib N- 2 (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Languedoc-Roussillon % % % % Aude % % % % Gard % % % % Hérault % % % % Lozère % % % % Pyrénées-Orientales % % % % Limousin % % % % Corrèze % % % % Creuse % % % % Haute-Vienne % % % % Lorraine % % % % Meurthe-et-Moselle % % % % Meuse % % % % Moselle % % % % Vosges % % % % Midi-Pyrénées % % % % Ariège % % % % Aveyron % % % % Haute-Garonne % % % % Gers % % % % Lot % % % % Hautes-Pyrénées % % % % Tarn % % % % Tarn-et-Garonne % % % % Nord-Pas-de-Calais % % % % Nord % % % % Pas-de-Calais % % % %

15 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à réalisati on à à Nombre de PU à à Pays-de-la-Loire % % % % Loire-Atlantique % % % % Maine-et-Loire % % % % Mayenne % % % % Sarthe % % % % Vendée % % % % Picardie % % % % Oise % % % % Somme % % % % Poitou-Charente % % % % Charente % % % % Charente-Maritime % % % % Deux-Sèvres % % % % Vienne % % % % Provence-Alpes- Côtes-d Azur % % % Alpes de Hautes-Provence % % % % Hautes-Alpes % % % % Alpes-Maritimes % % % % Bouches-du-Rhône % % % % Var % % % % Vaucluse % % % %

16 Région / Département 25% attrib (RPLS) vs attrib à prioritaires à à à à Nombre de PU à Rhône-Alpes % % % % Ain % % % % Ardèche % % % % Drôme % % % % Isère % % % % Loire % % % % Rhône % % % % Savoie % % % % Haute-Savoie % % % %

17 Tableau de bord du logement des ménages prioritaires Année: 2014 Date d'édition: 22/12/2016 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à Nombre de PU à à Alsace % % % % Bas-Rhin % % % % Haut-Rhin % % % % Aquitaine % % % % Dordogne % % % % Gironde % % % % Landes % % % % Lot-et-Garonne % % % % Pyrénées-Atlantiques % % % % Auvergne 0 03-Allier 15-Cantal 43-Haute-Loire 63-Puy-de-Dôme Basse-Normandie % % % % Calvados 50-Manche % % % % Orne % % % % Bourgogne % % % % Côte-d'Or % % % % Nièvre 71-Saône-et-Loire 89-Yonne % % % % Bretagne 22-Côtes d Armor 29-Finistère 35-Ile-et-Vilaine 56-Morbihan

18 Centre % % % % Cher 28-Eure-et-Loir 36-Indre 37-Indre-et-Loire 41-Loir-et-Cher 45-Loiret % % % % Champagne-Ardennes % % % % Ardennes 10-Aube % % % % Marne 52-Haute-Marne Corse % % % % A-Corse-du-Sud % % % % B-Haute-Corse % % % %

19 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Haute-Normandie % % % % Eure % % % % Seine-Maritime % % % % Ile-de-France % % % % Paris % % % % Seine-et-Marne % % % % Yvelines % % % % Essonne % % % % Hauts-de-Seine % % % % Seine-Saint-Denis % % % % Val-de-Marne % % % % Val-d'Oise % % % % Outre-Mer % % % % Guadeloupe 972-Martinique 973-Guyane 974-La Réunion % % % % Saint-Pierre-et- Miquelon 976-Mayotte outil SYPLO non déployé Languedoc- Roussillon % % % % Aude % % % % Gard % % % % Hérault % % % % Lozère % % % % Pyrénées-Orientales % % % % Limousin % % % % Corrèze 23-Creuse 87-Haute-Vienne % % % %

20 Lorraine % % % % Meurthe-et-Moselle % % % % Meuse % % % % Moselle % % % % Vosges % % % %

21 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à à Nombre de PU à Midi-Pyrénées % % % % Ariège % % % % Aveyron % % % % Haute-Garonne % % % % Gers % % % % Lot % % % % Hautes-Pyrénées % % % % Tarn % % % % Tarn-et-Garonne % % % % Nord-Pas-de-Calais % % % % Nord % % % % Pas-de-Calais % % % % Pays-de-la-Loire % % % % Loire-Atlantique % % % % Maine-et-Loire % % % % Mayenne % % % % Sarthe % % % % Vendée % % % % Picardie % % % % Oise % % % % Somme % % % % Poitou-Charente % % % % Charente % % % % Charente-Maritime % % % % Deux-Sèvres % % % % Vienne % % % %

22 Région / Département 25% attrib (RPLS) à prioritaires à à à Nombre de PU à à Provence-Alpes- Côtes-d Azur % % % % Alpes de Hautes-Provence % % % % Hautes-Alpes % % % % Alpes-Maritimes % % % % Bouches-du-Rhône % % % % Var % % % % Vaucluse % % % % Rhône-Alpes % % % % Ain % % % % Ardèche % % % % Drôme % % % % Isère % % % % Loire % % % % Rhône 73-Savoie % % % % Haute-Savoie % % % %