DROIT SPECIAL DES SOCIETES. Séance 8

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1 DROIT SPECIAL DES SOCIETES Séance 8 1

2 Séance 8 (Leçon n 6) : Les sociétés à risque illimité de forme commerciale Section préliminaire. Le droit commun des sociétés à risque illimité A. La contribution aux pertes B. L obligation aux dettes sociales C. Les spécificités pénales D. Les spécificités fiscales Distinction entre associés «actifs» et associés «passifs» E. Les spécificité sociales Distinction selon que l associé exerce ou non sa profession dans la société 2

3 Section I. La société en nom collectif (SNC) A. La constitution de la SNC 1. Les associés Minimum 2, ayant la capacité pour être commerçant Commerçant par détermination de la loi 3

4 2. L objet social En principe libre, mais il existe certaines interdictions Surtout : à définir avec précision, car le gérant engage la société (et donc les associés) par les actes entrant dans l objet social 4

5 3. Le capital social Librement fixé dans les statuts Importance pratique relative Modalités de constitution entièrement libres (sous réserve du droit commun) 4. Les statuts Grande liberté d organisation pour la gérance, les pouvoirs des organes sociaux, les relations internes, etc. 5

6 B. Le fonctionnement de la SNC 1. La gérance a. Le statut du gérant - Désignation Principe : tous les associés sont gérants, mais les statuts peuvent prévoir des règles différentes Personne physique ou morale Possibilité de cumul avec un contrat de travail, sous conditions 6

7 - Révocation Les statuts peuvent fixer les règles applicable à la révocation. A défaut, un dispositif supplétif s applique et distinguant selon que le gérant est associé ou non, et selon qu il est statutaire ou non Nécessité d un juste motif. A défaut : dommages et intérêts - Statut fiscal et social Gérant associé Gérant non associé 7

8 b. Les pouvoirs du gérant Dans les rapports avec les associés : tous actes de gestion dans l intérêt de la société + limitations statutaires Validité des garanties accordées par la société pour les engagements personnels des gérants (limite de l objet social et de l intérêt social)? Dans les rapports avec les tiers : représentation légale de la société + limite de l objet social Relations entre co-gérants (possibilité d opposition) Clauses limitatives inopposables aux tiers 8

9 c. La responsabilité du gérant Pas de dispositions spécifiques : droit commun 9

10 2. Les associés a. Les caractéristiques propres aux associés en nom Responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales Obligation subsidiaire : nécessité de mettre en demeure d abord et vainement la société, avant de poursuivre les associés Possibilité de cumul avec contrat de travail 10

11 b. Les droits des associés en nom - Les droits politiques Droit à l information sociale (à titre permanent et périodique) Droit de vote (par tête?) - Les droits financiers Droit au dividendes, réserves, boni de liquidation, selon des clés de réparation librement déterminées dans les statuts 11

12 - Les droits patrimoniaux La cession de parts sociales : consentement de tous les associés (règle impérative) Formalités de la cession de créance + Formalités au RCS, pour assurer l opposabilité aux tiers L accomplissement des formalités et l opposabilité de la cession conditionnent l attribution ou la perte de la qualité de commerçant (et la responsabilité de l associé) 12

13 c. Les décisions collectives Expression du vote en assemblée générale. Organisation, convocation, etc., librement déterminées dans les statuts Au minimum 1 réunion/an, pour approuver les comptes Unanimité de principe avec possibilité de dérogation dans certains cas Possibilité de consultation écrite des associés si les statuts le prévoient 13

14 3. Le contrôle de la gestion a. Le commissaire aux comptes Obligation seulement si certains seuils sont dépassés, ou si un associé le demande en justice b. Les conventions avec la société Aucune règle n est prévue 14

15 C. La dissolution de la SNC 1. La révocation du gérant La révocation du gérant associé et désigné dans les statuts entraine la dissolution Possibilité de solution statutaire différente, ou à l unanimité des associés 15

16 2. Le décès d un associé Le décès d un associé entraine en principe la dissolution de la société Des hypothèses de continuation peuvent être organisées dans les statuts (avec les seuls associés survivants, avec un ou plusieurs héritiers, etc.) Obligation de transformation en SCS si l associé laisse seulement pour lui succéder des héritiers mineurs 16

17 3. La liquidation pour cause judiciaire frappant un associé Si un associé est frappé par un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d interdiction d exercer une profession commerciale, ou une autre mesures d incapacité, devenu définitif Les statuts peuvent prévoir la continuation malgré tout (avec ou sans l associé frappé par ces mesures) D autres causes de dissolution peuvent être prévues 17

18 Section II. La société en commandite simple (SCS) A. Les caractéristiques de la SCS Hybridation entre la SNC et la SARL Utilisée pour certains intérêts fiscaux, familiaux et pour la liberté statutaire qu elle offre Deux types d associés : les commandités (responsabilité illimitée - statut d associé de SNC) et les commanditaires (responsabilité limitée - statut d associé de SARL) Dissociation entre le capital (les investisseurs) et la gestion (les entrepreneurs) Recours à la SCS parfois imposé par la loi 18

19 B. Le fonctionnement de la SCS - La gérance Pour l essentiel : règles de la SNC Choisi parmi les commandités ou tiers Les commanditaires ne peuvent pas être gérants 19

20 - Les associés commandités Même situation que les associés de SNC En cas de décès : risque de dissolution sauf clauses statutaires de continuation Risque de dissolution si le commandité est frappé de redressement, liquidation judiciaire, interdiction d exercer une profession commerciale ou d une mesure d incapacité (sauf si clauses de continuation avec autres commandités) Statut fiscal 20

21 - Les associés commanditaires Similaire à l associé de SARL Actes de gestion externe interdits sauf à être tenus des dettes et engagements de la société Disposent d un pouvoir de contrôle interne (droit à l information, droit de vote, etc.) et participent aux prises de décisions collectives Statut fiscal 21

22 - Les statuts de la SCS Rôle essentiel Des mentions obligatoires (outre celles de droit commun) Modification seulement avec l accord de tous les commandités et à la majorité en nombre et capital des commanditaires 22

23 - La cession de parts sociales En principe : cession seulement à l unanimité de tous les associés Les statuts peuvent y déroger 23

24 Fin de la séance 8 Merci de votre attention! 24