L an deux mil quatorze Et le vingt-deux avril

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1 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 998/2014 ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE du 22/04/ Affaire : La SOCIETE APM TERMINAL COTE D IVOIRE dite APMT-CI (Cabinet du Docteur CHEICK DIOP) Contre 1- LA SOCIETE DE TRANSPORT MARITIME (STRAM) (Maître BAKAYOKO Binta) (Cabinet FDKA) 2- LA SOCIETE CITIBANK (Cabinet FDKA) 3- MAITRE HONORE M. AGGREY DECISION : contradictoire Nous déclarons incompétent pour connaitre de la demande de la société APM TERMINALS COTE D IVOIRE dite APMT-CI au profit du juge de l exécution du Tribunal de Première Instance d Abidjan-Plateau ; Mettons les dépens à la charge de la société APM TERMINALS COTE D IVOIRE. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze Et le vingt-deux avril Nous, Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière d urgence en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître KONE SONGUI KP. ADAMA, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit du 25 mars 2014, la société APM TERMINALS COTE D IVOIRE dite APMT-CI a assigné la SOCIETE DE TRANSPORT MARITIME en abrégé STRAM, à comparaître par-devant la Juridiction statuant en matière d urgence du Tribunal de Commerce d Abidjan, pour entendre ladite Juridiction : - Constater la violation par la défenderesse du paragraphe 4 de l article 79 de l Acte Uniforme de l OHADA portant recouvrement de créances et voies d exécution ; - Déclarer nul l exploit de dénonciation de la saisie conservatoire de créance du 07 mars 2014 ; - Dire en conséquence, caduque, la saisie conservatoire de créance du 06 mars 2014 pratiquée entre les mains de la CITIBANK et tous actes postérieurs ; - Constater la violation du paragraphe 4 de l article 82 de l acte uniforme susvisé ; - Constater le point de départ erroné des intérêts de droit ; - Constater les frais d exécution injustifiés décomptés dans l acte de conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution de créance ; - Constater la violation des articles 86 du décret n du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale ; - Constater l enrichissement sans cause de la Société de Transport Maritime dite STRAM ; - Dire et juger nul l exploit de conversion de saisie du 07 mars 2014 pratiquée par la société STRAM sur le compte bancaire de la société APM TERMINALS entre les mains de la CITIBANK ; - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée au préjudice de la Société APM TERMINALS et entre les mains de la CITIBANK par la société STRAM 1

2 - Condamner aux entiers dépens. A l appui de son action, la société APMT-CI expose que par arrêt civil confirmatif n 72 du 14 février 2014, la Cour d Appel d Abidjan l a condamnée à payer à la société STRAM la somme totale de sept cent quatre-vingt-quinze millions cinquante mille ( ) francs à titre de loyers et frais financiers ; Qu elle explique que sur la base de cette décision, la société STRAM a procédé à une saisie conservatoire de créance sur les avoirs bancaires de la société APMT-CI le 06 mars 2014, suivie d une dénonciation opérée le 07 mars 2014 et d une conversion de ladite saisie en saisie attribution de créance ; Qu elle ajoute que l acte de conversion lui a été dénoncé le 10 mars 2014 ; Que la demanderesse estime que l acte de dénonciation de la saisie conservatoire est intervenu en méconnaissance des dispositions de l article 79 de l acte uniforme de l OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d exécution, parce qu il y a indication erronée de la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives à ladite saisie ; Qu elle soutient que les sociétés APMT-CI et STRAM étant des sociétés commerciales, la juridiction compétente pour connaître des contestations résultant de la saisie conservatoire susvisée ne devrait pas être «le Président du Tribunal de Première Instance d Abidjan Plateau statuant en matière d urgence ou le Magistrat délégué par lui.», comme l a mentionné la société STRAM dans son exploit de dénonciation de saisie conservatoire ; Que pour la demanderesse, cette indication erronée équivaut à un défaut d indication de la juridiction compétente et entache, par conséquent, ledit exploit de nullité ; Qu elle considère que, dans ces conditions, la saisie conservatoire du 06 mars 2014 ainsi que tous les actes postérieurs sont devenus caducs ; Que par ailleurs, la société APTM-CI affirme que l acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créance mérite aussi annulation en ce qu il viole les prescriptions du paragraphe 4 de l article 82 de l acte uniforme susvisé qui prévoit que l acte de conversion doit contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l indication du taux d intérêt ; 2

3 Qu elle indique en outre, que cet acte de conversion n est pas conforme aux exigences de l article 157 de l acte uniforme précité, qui énonce qu à peine de nullité, l acte de saisie doit contenir le décompte distinct de la somme réclamée en principal, frais et intérêts échus, majorés d une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d un mois prévu pour élever une contestation ; Que la société APMT-CI précise que dans l acte de conversion servi par la société STRAM, le calcul des intérêts échus a été effectué sur une base erronée ; Qu elle signale également que les émoluments déterminés dans ledit exploit ne sont pas respectueux des principes de calcul posés par l article 86 du décret N du 2 avril 2013 portant tarification des émoluments, et frais de justice en matière civile et commerciale, qui prévoit une détermination des émoluments par tranches en fonction du montant principal à recouvrer ; Qu elle fait remarquer qu il a été fait mention dans l acte de conversion, de frais indus ou erronés, ayant entrainé une augmentation injustifiée des frais à supporter ; Que la société APMT-CI sollicite en conséquence, l annulation de la saisie conservatoire du 06 mars 2014 et la mainlevée de la saisie attribution de créance du 07 mars 2014 du fait de la nullité de l acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créance ; En réplique, la société STRAM soulève l incompétence de la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d Abidjan d une part, en raison de ce que cette Juridiction ne peut, sur le fondement de l article 31 de la décision31 de la décision 01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce, connaître des contestations relatives aux voies d exécution ; La défenderesse considère que la saisie conservatoire dont l annulation est sollicitée par la société APMT-CI, s analyse en une voie d exécution ; Elle ajoute que l acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, entraine la disparition de la saisie conservatoire de sorte que seule subsiste à ce jour, la saisie attribution de créance du 07 mars 2014 qui est également une voie d exécution qui échappe en tant que telle à la compétence de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce ; Or, selon la défenderesse, le Président du Tribunal de Commerce ne peut se prononcer sur la validité d une saisie 3

4 attribution de créance, à l aune de l article 31 de la décision 01/PR sus indiquée ; En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La SOCIETE DE TRANSPORT MARITIME dite STRAM a été assignée à son siège, il y a lieu de statuer par décision contradictoire. Sur la compétence du Président du Tribunal de Commerce Il est constant qu en l espèce, la saisie conservatoire du 06 mars 2014 a été convertie en saisie attribution. Cette conversion, qui s opère sur le fondement d un titre exécutoire, a substitué la saisie attribution à la saisie conservatoire, laquelle, de ce fait, cesse d exister juridiquement de sorte que toute contestation de la part du débiteur, ne peut porter dorénavant que sur la saisie attribution de créances ; Aux termes de l article 31 de la décision N 01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce : «Tous les cas d urgence sauf en matière de voies d exécution, sont portées devant le Président du Tribunal de Commerce ou le Président de la Chambre commerciale qui a statué ou devant connaître de l appel». La saisie attribution, qui suppose l existence d un titre exécutoire, est une voie d exécution dont le président du tribunal de commerce ne peut connaître en application de l article 31 sus énoncé. D où il suit que l exception d incompétence soulevée par la société STRAM est justifiée ; il y a lieu d y faire droit et de nous déclarer incompétent au profit du juge de l exécution du Tribunal de Première Instance d Abidjan-Plateau. Sur les dépens La demanderesse succombant à l instance, elle doit en supporter les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière d urgence et en premier ressort ; 4

5 Nous déclarons incompétent pour connaitre de la demande de la société APM TERMINALS COTE D IVOIRE dite APMT- CI au profit du juge de l exécution du Tribunal de Première Instance d Abidjan-Plateau ; Mettons les dépens à la charge de la TERMINALS COTE D IVOIRE. société APM Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 5