Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

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2 Lingolsheim, le 4 septembre 2017 ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D UN CONCOURS EXTERNE, D UN PREMIER CONCOURS INTERNE ET D UN DEUXIEME CONCOURS INTERNE D ACCÈS AU GRADE DE GARDIEN- BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE SESSION 2018 Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; la loi n du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; le décret n du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; le décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; le décret n du 9 mai 1995 fixant les conditions d inscription des candidats aux concours de la fonction publique d État par voie télématique ; le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ; le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; le décret n du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN 12 avenue Schuman CS LINGOLSHEIM CEDEX Tél Fax :

3 le décret n du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ; l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale ; l arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ; le code des sports, Titre II, Chapitre I, disposant en son article l que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ; les vacances de postes déclarées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion ; le règlement des concours adopté par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin 2011 ; les conventions signées entre les collectivités non affiliées et le Centre de Gestion du Bas-Rhin ; les conventions relatives à l organisation du concours de gardien de police municipale signées avec les Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire. ARRÊTE ARTICLE 1 : Un concours externe, un premier concours interne et un deuxième concours interne d accès à l emploi de gardien-brigadier de police municipale sont organisés au titre de la session 2018 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en convention avec les Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire. La date des épreuves d admissibilité du concours externe, du premier concours interne et du deuxième concours interne est fixée au 15 mai La date des tests psychotechniques est fixée au 11 octobre Les lieux des centres d examen seront précisés ultérieurement par voie d arrêté. 2

4 Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit : Concours externe : 24 postes Premier concours interne : 12 postes Deuxième concours interne : 4 postes ARTICLE 2 : CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la Fonction Publique. 1 LE CONCOURS EXTERNE Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 1.1 Dispense de diplôme : Peuvent faire acte de candidature au concours externe, sans remplir les conditions de diplômes exigées : Les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ; les sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le Ministre des Sports. 1.2 Équivalence de diplôme : Peuvent être dispensés de diplômes sous certaines conditions : 1. le candidat titulaire d une décision d équivalence de diplôme rendue pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise ; 2. le candidat qui demande la reconnaissance d équivalence de diplôme de plein droit ; 3. le candidat qui demande la reconnaissance d équivalence de diplôme au titre de son expérience professionnelle. Il appartient au Centre de Gestion du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours, d instruire les dossiers de demande d équivalence et de prononcer l admission à concourir au titre de l équivalence des diplômes selon les situations suivantes : Situation 1 : Le candidat est titulaire d une décision d équivalence de diplôme rendue pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. Au vu de cette décision similaire, l admission à concourir est prononcée par le Centre de Gestion du Bas- Rhin, autorité organisatrice du concours, au titre de l équivalence de diplôme. 3

5 Situation 2 : Le candidat demande la reconnaissance d équivalence de diplôme de plein droit. L admission à concourir est prononcée de plein droit par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours, si le candidat se trouve dans l une de ces 4 situations : Le candidat : 1. Est titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation (français ou étranger) établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 2. Justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation français ou étranger au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 3. Est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ; 4. Est titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste ministérielle. Situation 3 : Le candidat demande la reconnaissance d équivalence de diplôme au titre de son expérience professionnelle. 3a. Les cas d ouverture de la reconnaissance au titre de l expérience professionnelle : Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. Cette durée d expérience est réduite à deux ans si le candidat est titulaire d un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès. Les périodes de formation ne sont pas prises en compte dans le calcul. 4

6 3b. Les conditions de la reconnaissance de l équivalence au titre de l expérience professionnelle : 1. Instruction de la demande par l autorité organisatrice du concours : Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres États. 2. La forme de la demande : Le candidat qui demande à bénéficier de cette reconnaissance doit fournir à l'appui de sa demande dans les conditions définies à l article 8 du présent arrêté un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : - une copie du/des contrat(s) de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de travail. A défaut le candidat peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par le Centre de Gestion du Bas-Rhin que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 2 LE PREMIER CONCOURS INTERNE Le premier concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1 er janvier 2018, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 16 novembre

7 3 LE DEUXIEME CONCOURS INTERNE Le deuxième concours interne est ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés : au 3 de l'article L du code de la défense, à savoir les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et à l'article L du code de la sécurité intérieure, à savoir les agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1 er janvier Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 16 novembre ARTICLE 3 : Les inscriptions aux concours de gardien-brigadier de police municipale s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin ( rubrique les concours, mon espace candidat, m inscrire à un concours). Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu à réception, par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au Centre de Gestion le dossier d inscription imprimé sur Internet grâce au lien hypertexte «Valider, télécharger et imprimer le formulaire d inscription». Tout dossier d inscription adressé au Centre de Gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d un autre dossier d inscription ou d un dossier d inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté. Les candidats pourront s inscrire sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin du mardi 10 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 inclus. Le dossier d inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), EXCLUSIVEMENT au : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN 12 avenue Schuman BP LINGOLSHEIM CEDEX Heures d ouvertures : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Période d inscription en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin ( : Du 10 octobre 2017 au 8 novembre 2017 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d inscription imprimés au Centre de Gestion du Bas-Rhin : Du 10 octobre 2017 au 16 novembre

8 ARTICLE 4 : Le cas échéant, les candidats pourront corriger leur dossier d inscription imprimé au stylo rouge exclusivement. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du Centre de Gestion du Bas-Rhin donneront foi aux corrections manuscrites. ARTICLE 5 : Conformément aux articles 4, 4-5 et 4-9 du décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, les candidats ne pourront pas modifier le choix de la 2 nde épreuve sportive après la clôture des inscriptions (date limite de dépôt de dossiers) fixée au 16 novembre ARTICLE 6 : Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d une part remplir toutes les conditions réglementaires requises selon les dispositions figurant à l article 2, d autre part déposer un dossier d inscription complet selon les conditions figurant à l article 8. Toute admission à concourir prononcée sur la base d une inscription au concours ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l alinéa précédent est illégale et entraînera l annulation de la candidature. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin ne validera l inscription du candidat qu à réception du dossier d inscription imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au Centre de Gestion, à l attention du Service Concours, 12 avenue Schuman CS LINGOLSHEIM CEDEX, exclusivement dans les délais fixés précédemment. Le Centre de Gestion rejette définitivement par courrier du Président du Centre de Gestion tout dossier incomplet de candidat déposé à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 16 novembre Toutefois, pour les candidats pour lesquels la validité de l'inscription est liée à la production d'un document exigé par l'article 8 du présent arrêté d'ouverture, le dossier ne sera pas rejeté dès lors que le candidat fera connaître au Centre de Gestion, par une information écrite remise au moment du dépôt du dossier d'inscription, qu'il s'engage à fournir le document manquant dont la production relève d'une administration ou instance compétente, dans un délai déterminé, et au plus tard à la date de déroulement de la première épreuve du concours, soit le 15 mai Les candidats du concours externe fournissent au Centre de Gestion au plus tard à la date de la première épreuve, soit le 15 mai 2018, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007, soit les pièces requises (figurant à l article 8) dans le cadre d une demande d équivalence. Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense (cf. art. 2.a.1). 7

9 Ces dispositions de rejet des dossiers incomplets seront portées à la connaissance des candidats au moment de leur inscription au concours. Les services du Centre de Gestion exécuteront et mettront en œuvre ces dispositions dans les délais les plus rapides suivant immédiatement la date de dépôt des dossiers d'inscription au concours. Il appartient au candidat de vérifier qu il répond à toutes les conditions d inscription au concours. ARTICLE 7 : Les candidats aux concours de gardien-brigadier de police municipale doivent consulter directement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin leur situation pendant tout le déroulement des concours au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès confidentiels communiqués par le Centre de Gestion au moment de l inscription du candidat. Sur cet «espace candidat sécurisé en ligne», le candidat doit : - Vérifier que son dossier d'inscription papier a bien été réceptionné par le service concours du Centre de Gestion du Bas-Rhin ; - Consulter ses résultats si le(la) candidat(e) a été déclaré(e) non admissible ou non admis(e). Par conséquent, le Centre de Gestion du Bas-Rhin ne transmettra pas de courrier au candidat pour : - Accuser réception de son dossier d'inscription papier au Centre de Gestion du Bas-Rhin ; - Notifier ses résultats au candidat s'il a été déclaré par le jury non admissible ou non admis respectivement soit aux épreuves d'admissibilité, soit aux épreuves d'admission. Il appartiendra au candidat de consulter ces différents éléments en ligne sur son espace sécurisé. ARTICLE 8 : Les dossiers d inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes : 1 POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE : 1.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; 1.2 Une attestation sur l honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; 1.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 1.4 La copie du titre ou diplôme requis ; * Pour les candidats titulaires d un titre ou diplôme requis : Copie du titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 8

10 Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau V. * ou pour les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis : mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants: copie intégrale du livret de famille ; sportifs de haut-niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le Ministre des Sports : copie de l arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établissant la liste des sportifs de haut-niveau pour l année 2018 ; dans le cadre d une demande d équivalence de diplôme : - pour les candidats ayant bénéficié d une équivalence de diplôme pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie de la décision favorable d équivalence de diplôme délivrée par une autorité compétente pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. - pour les candidats bénéficiant d une équivalence de plein droit : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription. ET - une copie du diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis. - ou une copie de l attestation d inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est d être titulaire d un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis. - ou une copie du diplôme ou titre homologué ou d un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis. - ou une copie du diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel ET, les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre État que la France, doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de comparabilité du diplôme étranger délivrée par le Centre Enic-Naric, ainsi qu une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. 9

11 - pour les candidats titulaires d un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis et justifiant d au moins deux ans d activités professionnelles : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie du diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis ; - une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée ; - tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de l activité professionnelle du candidat (profils de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut ) ; - si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie contrat de travail s il mentionne la CSP ). ET, les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre État que la France, doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de comparabilité du diplôme étranger délivrée par le Centre Enic-Naric, ainsi qu une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. - pour les candidats justifiant d au moins trois ans d activités professionnelles - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie des contrats de travail et des certificats de travail délivrés conformément à l'article L du code du travail (abrogé et remplacé par l article L ) ou, à défaut, de tous les bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée ; - tout autre document établi par un organisme habilité, et permettant de justifier la nature et la durée de l activité professionnelle du candidat (profils de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut ). - si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie du contrat de travail s il mentionne la CSP ). En France, il n existe pas de principe juridique d équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l étranger et les diplômes français délivrés par le Ministère de l Éducation Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Seule une attestation de reconnaissance de niveau d études peut être obtenue. Les attestations de comparabilité de diplômes sont obtenues auprès du Centre International d Études Pédagogiques (CIEP), sur demande formulée par courrier à l adresse suivante : CIEP - ENIC-NARIC France 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex Tél : Courriel : enic-naric@ciep.fr site : 10

12 Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical récent délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, 2 POUR LES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS INTERNE 2.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 2.2 Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 11

13 2.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 2.4 L état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de l autorité compétente ; 2.5 Pour les candidats non titulaires : copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 ; 2.6 L attestation de l employeur établissant que le candidat exercera depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1er janvier 2018, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; 2.7 Le dossier retraçant l expérience professionnelle dûment complété et signé. Ce document doit faire mention de toutes les expériences professionnelles du candidat, ainsi que de sa situation actuelle. Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical récent délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, 3 POUR LES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE 3.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 3.2 Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; 12

14 Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 3.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 3.4 L état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de l autorité compétente ; 3.5 La copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 ; 3.6 Le dossier retraçant l expérience professionnelle dûment complété et signé. Ce document doit faire mention de toutes les expériences professionnelles du candidat, ainsi que de sa situation actuelle. Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, ARTICLE 9 : Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin. Tout dossier d inscription envoyé à une adresse mal libellée ou déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté. 13

15 ARTICLE 10 : Le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves au vu du dossier d'inscription. Les modalités de déroulement des concours auront lieu suivant les dispositions du règlement des concours adopté par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin Les épreuves du concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves d admissibilité et d admission. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin pour participer à la correction des épreuves, sous l autorité du jury. La notation des épreuves physiques est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d experts sous l autorité du président du jury. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission, d après le total des points qu ils ont obtenus à l ensemble des épreuves d admissibilité. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent, lors de l épreuve d admission consistant en un entretien avec le jury, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. Ces tests psychotechniques constituent une épreuve à caractère obligatoire. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. 14

16 ARTICLE 11 : Les candidats sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l administration. Les candidats admissibles seront informés ultérieurement des dates des épreuves d'admission. ARTICLE 12 : Les listes d'admissibilité et d'admission établies pour chacun des concours par ordre alphabétique par le jury à l'issue des épreuves des concours externe et internes font l'objet : d une publicité par voie d affichage ; d une notification individuelle aux candidats dans le délai de 15 jours à compter de l établissement des listes ; d une publication par voie électronique sur le site internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Les candidats déclarés admis par le jury sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude. Les candidats devront : justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré ; opter, dans l'hypothèse où ils seraient déjà inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au même cadre d'emplois, pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude. ARTICLE 13 : Le Directeur du Centre de Gestion du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin. ARTICLE 14 : Le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin : certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage ou de la publication. 15

17 ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Messieurs les Présidents des Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire, Monsieur le Payeur Départemental, sera publiée sous forme d avis de concours selon les dispositions fixées par la réglementation, et sera classée dans les dossiers du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Le Président Michel LORENTZ Maire de ROESCHWOOG 16

18 Lingolsheim, le 4 septembre 2017 ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D UN CONCOURS EXTERNE, D UN PREMIER CONCOURS INTERNE ET D UN DEUXIEME CONCOURS INTERNE D ACCÈS AU GRADE DE GARDIEN- BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE SESSION 2018 Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; la loi n du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; le décret n du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; le décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; le décret n du 9 mai 1995 fixant les conditions d inscription des candidats aux concours de la fonction publique d État par voie télématique ; le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ; le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; le décret n du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN 12 avenue Schuman CS LINGOLSHEIM CEDEX Tél Fax :

19 le décret n du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ; l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale ; l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale ; l arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ; le code des sports, Titre II, Chapitre I, disposant en son article l que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ; les vacances de postes déclarées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion ; le règlement des concours adopté par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin 2011 ; les conventions signées entre les collectivités non affiliées et le Centre de Gestion du Bas-Rhin ; les conventions relatives à l organisation du concours de gardien de police municipale signées avec les Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire. ARRÊTE ARTICLE 1 : Un concours externe, un premier concours interne et un deuxième concours interne d accès à l emploi de gardien-brigadier de police municipale sont organisés au titre de la session 2018 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en convention avec les Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire. La date des épreuves d admissibilité du concours externe, du premier concours interne et du deuxième concours interne est fixée au 15 mai La date des tests psychotechniques est fixée au 11 octobre Les lieux des centres d examen seront précisés ultérieurement par voie d arrêté. 2

20 Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit : Concours externe : 24 postes Premier concours interne : 12 postes Deuxième concours interne : 4 postes ARTICLE 2 : CONDITIONS D INSCRIPTION Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la Fonction Publique. 1 LE CONCOURS EXTERNE Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 1.1 Dispense de diplôme : Peuvent faire acte de candidature au concours externe, sans remplir les conditions de diplômes exigées : Les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ; les sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le Ministre des Sports. 1.2 Équivalence de diplôme : Peuvent être dispensés de diplômes sous certaines conditions : 1. le candidat titulaire d une décision d équivalence de diplôme rendue pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise ; 2. le candidat qui demande la reconnaissance d équivalence de diplôme de plein droit ; 3. le candidat qui demande la reconnaissance d équivalence de diplôme au titre de son expérience professionnelle. Il appartient au Centre de Gestion du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours, d instruire les dossiers de demande d équivalence et de prononcer l admission à concourir au titre de l équivalence des diplômes selon les situations suivantes : Situation 1 : Le candidat est titulaire d une décision d équivalence de diplôme rendue pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. Au vu de cette décision similaire, l admission à concourir est prononcée par le Centre de Gestion du Bas- Rhin, autorité organisatrice du concours, au titre de l équivalence de diplôme. 3

21 Situation 2 : Le candidat demande la reconnaissance d équivalence de diplôme de plein droit. L admission à concourir est prononcée de plein droit par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours, si le candidat se trouve dans l une de ces 4 situations : Le candidat : 1. Est titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation (français ou étranger) établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 2. Justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation français ou étranger au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 3. Est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ; 4. Est titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste ministérielle. Situation 3 : Le candidat demande la reconnaissance d équivalence de diplôme au titre de son expérience professionnelle. 3a. Les cas d ouverture de la reconnaissance au titre de l expérience professionnelle : Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. Cette durée d expérience est réduite à deux ans si le candidat est titulaire d un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès. Les périodes de formation ne sont pas prises en compte dans le calcul. 4

22 3b. Les conditions de la reconnaissance de l équivalence au titre de l expérience professionnelle : 1. Instruction de la demande par l autorité organisatrice du concours : Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, autorité organisatrice du concours se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres États. 2. La forme de la demande : Le candidat qui demande à bénéficier de cette reconnaissance doit fournir à l'appui de sa demande dans les conditions définies à l article 8 du présent arrêté un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire : - une copie du/des contrat(s) de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de travail. A défaut le candidat peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par le Centre de Gestion du Bas-Rhin que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours. 2 LE PREMIER CONCOURS INTERNE Le premier concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1 er janvier 2018, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 16 novembre

23 3 LE DEUXIEME CONCOURS INTERNE Le deuxième concours interne est ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés : au 3 de l'article L du code de la défense, à savoir les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et à l'article L du code de la sécurité intérieure, à savoir les agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1 er janvier Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 16 novembre ARTICLE 3 : Les inscriptions aux concours de gardien-brigadier de police municipale s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin ( rubrique les concours, mon espace candidat, m inscrire à un concours). Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu à réception, par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au Centre de Gestion le dossier d inscription imprimé sur Internet grâce au lien hypertexte «Valider, télécharger et imprimer le formulaire d inscription». Tout dossier d inscription adressé au Centre de Gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d un autre dossier d inscription ou d un dossier d inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté. Les candidats pourront s inscrire sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin du mardi 10 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 inclus. Le dossier d inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), EXCLUSIVEMENT au : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN 12 avenue Schuman BP LINGOLSHEIM CEDEX Heures d ouvertures : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Période d inscription en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin ( : Du 10 octobre 2017 au 8 novembre 2017 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d inscription imprimés au Centre de Gestion du Bas-Rhin : Du 10 octobre 2017 au 16 novembre

24 ARTICLE 4 : Le cas échéant, les candidats pourront corriger leur dossier d inscription imprimé au stylo rouge exclusivement. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du Centre de Gestion du Bas-Rhin donneront foi aux corrections manuscrites. ARTICLE 5 : Conformément aux articles 4, 4-5 et 4-9 du décret n du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, les candidats ne pourront pas modifier le choix de la 2 nde épreuve sportive après la clôture des inscriptions (date limite de dépôt de dossiers) fixée au 16 novembre ARTICLE 6 : Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d une part remplir toutes les conditions réglementaires requises selon les dispositions figurant à l article 2, d autre part déposer un dossier d inscription complet selon les conditions figurant à l article 8. Toute admission à concourir prononcée sur la base d une inscription au concours ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l alinéa précédent est illégale et entraînera l annulation de la candidature. Le Centre de Gestion du Bas-Rhin ne validera l inscription du candidat qu à réception du dossier d inscription imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au Centre de Gestion, à l attention du Service Concours, 12 avenue Schuman CS LINGOLSHEIM CEDEX, exclusivement dans les délais fixés précédemment. Le Centre de Gestion rejette définitivement par courrier du Président du Centre de Gestion tout dossier incomplet de candidat déposé à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 16 novembre Toutefois, pour les candidats pour lesquels la validité de l'inscription est liée à la production d'un document exigé par l'article 8 du présent arrêté d'ouverture, le dossier ne sera pas rejeté dès lors que le candidat fera connaître au Centre de Gestion, par une information écrite remise au moment du dépôt du dossier d'inscription, qu'il s'engage à fournir le document manquant dont la production relève d'une administration ou instance compétente, dans un délai déterminé, et au plus tard à la date de déroulement de la première épreuve du concours, soit le 15 mai Les candidats du concours externe fournissent au Centre de Gestion au plus tard à la date de la première épreuve, soit le 15 mai 2018, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007, soit les pièces requises (figurant à l article 8) dans le cadre d une demande d équivalence. Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense (cf. art. 2.a.1). 7

25 Ces dispositions de rejet des dossiers incomplets seront portées à la connaissance des candidats au moment de leur inscription au concours. Les services du Centre de Gestion exécuteront et mettront en œuvre ces dispositions dans les délais les plus rapides suivant immédiatement la date de dépôt des dossiers d'inscription au concours. Il appartient au candidat de vérifier qu il répond à toutes les conditions d inscription au concours. ARTICLE 7 : Les candidats aux concours de gardien-brigadier de police municipale doivent consulter directement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin leur situation pendant tout le déroulement des concours au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès confidentiels communiqués par le Centre de Gestion au moment de l inscription du candidat. Sur cet «espace candidat sécurisé en ligne», le candidat doit : - Vérifier que son dossier d'inscription papier a bien été réceptionné par le service concours du Centre de Gestion du Bas-Rhin ; - Consulter ses résultats si le(la) candidat(e) a été déclaré(e) non admissible ou non admis(e). Par conséquent, le Centre de Gestion du Bas-Rhin ne transmettra pas de courrier au candidat pour : - Accuser réception de son dossier d'inscription papier au Centre de Gestion du Bas-Rhin ; - Notifier ses résultats au candidat s'il a été déclaré par le jury non admissible ou non admis respectivement soit aux épreuves d'admissibilité, soit aux épreuves d'admission. Il appartiendra au candidat de consulter ces différents éléments en ligne sur son espace sécurisé. ARTICLE 8 : Les dossiers d inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes : 1 POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE : 1.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; 1.2 Une attestation sur l honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; 1.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 1.4 La copie du titre ou diplôme requis ; * Pour les candidats titulaires d un titre ou diplôme requis : Copie du titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 8

26 Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau V. * ou pour les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis : mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants: copie intégrale du livret de famille ; sportifs de haut-niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le Ministre des Sports : copie de l arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établissant la liste des sportifs de haut-niveau pour l année 2018 ; dans le cadre d une demande d équivalence de diplôme : - pour les candidats ayant bénéficié d une équivalence de diplôme pour le même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie de la décision favorable d équivalence de diplôme délivrée par une autorité compétente pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise. - pour les candidats bénéficiant d une équivalence de plein droit : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription. ET - une copie du diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis. - ou une copie de l attestation d inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est d être titulaire d un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis. - ou une copie du diplôme ou titre homologué ou d un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis. - ou une copie du diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel ET, les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre État que la France, doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de comparabilité du diplôme étranger délivrée par le Centre Enic-Naric, ainsi qu une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. 9

27 - pour les candidats titulaires d un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis et justifiant d au moins deux ans d activités professionnelles : - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie du diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis ; - une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée ; - tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de l activité professionnelle du candidat (profils de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut ) ; - si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie contrat de travail s il mentionne la CSP ). ET, les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre État que la France, doivent joindre à leur dossier une copie de l attestation de comparabilité du diplôme étranger délivrée par le Centre Enic-Naric, ainsi qu une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. - pour les candidats justifiant d au moins trois ans d activités professionnelles - la demande d équivalence de diplôme dûment complétée et signée par le candidat figurant dans le dossier d inscription ; - une copie des contrats de travail et des certificats de travail délivrés conformément à l'article L du code du travail (abrogé et remplacé par l article L ) ou, à défaut, de tous les bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée ; - tout autre document établi par un organisme habilité, et permettant de justifier la nature et la durée de l activité professionnelle du candidat (profils de postes, enregistrement au Registre du Commerce ou extrait Kbis, déclaration Urssaf, copie de déclaration fiscale énonçant le statut ). - si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante (copie de la convention collective, copie du contrat de travail s il mentionne la CSP ). En France, il n existe pas de principe juridique d équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l étranger et les diplômes français délivrés par le Ministère de l Éducation Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Seule une attestation de reconnaissance de niveau d études peut être obtenue. Les attestations de comparabilité de diplômes sont obtenues auprès du Centre International d Études Pédagogiques (CIEP), sur demande formulée par courrier à l adresse suivante : CIEP - ENIC-NARIC France 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex Tél : Courriel : enic-naric@ciep.fr site : 10

28 Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical récent délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, 2 POUR LES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS INTERNE 2.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 2.2 Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 11

29 2.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 2.4 L état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de l autorité compétente ; 2.5 Pour les candidats non titulaires : copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 ; 2.6 L attestation de l employeur établissant que le candidat exercera depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l'année du concours, soit le 1er janvier 2018, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ; 2.7 Le dossier retraçant l expérience professionnelle dûment complété et signé. Ce document doit faire mention de toutes les expériences professionnelles du candidat, ainsi que de sa situation actuelle. Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical récent délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, 3 POUR LES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE 3.1 Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 3.2 Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national ; 12

30 Les fonctionnaires titulaires en France sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. 3.3 La déclaration sur l honneur dûment complétée et signée ; 3.4 L état détaillé des services publics effectués complété, signé et portant le cachet de l autorité compétente ; 3.5 La copie du dernier contrat couvrant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 ; 3.6 Le dossier retraçant l expérience professionnelle dûment complété et signé. Ce document doit faire mention de toutes les expériences professionnelles du candidat, ainsi que de sa situation actuelle. Dispositions particulières pour les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin notamment d adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les aménagements des épreuves, sur demande des candidats ayant la qualité de travailleur handicapé, sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d un médecin agréé. Lors de son inscription, la personne souhaitant bénéficier des aménagements d épreuves prévus par la réglementation, doit en faire la demande auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin et produire, en plus des documents exigés à l inscription : la notification de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail. Cette notification doit être en cours de validité au moment des épreuves ; un certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant les mesures d'aménagement nécessaires. Les listes sont disponibles sur le site de l Agence régionale de santé, ARTICLE 9 : Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin. Tout dossier d inscription envoyé à une adresse mal libellée ou déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté. 13

31 ARTICLE 10 : Le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves au vu du dossier d'inscription. Les modalités de déroulement des concours auront lieu suivant les dispositions du règlement des concours adopté par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 30 mars 2011 et du 28 juin Les épreuves du concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves d admissibilité et d admission. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du Président du Centre de Gestion du Bas- Rhin pour participer à la correction des épreuves, sous l autorité du jury. La notation des épreuves physiques est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d experts sous l autorité du président du jury. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission, d après le total des points qu ils ont obtenus à l ensemble des épreuves d admissibilité. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent, lors de l épreuve d admission consistant en un entretien avec le jury, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. Ces tests psychotechniques constituent une épreuve à caractère obligatoire. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. 14

32 ARTICLE 11 : Les candidats sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l administration. Les candidats admissibles seront informés ultérieurement des dates des épreuves d'admission. ARTICLE 12 : Les listes d'admissibilité et d'admission établies pour chacun des concours par ordre alphabétique par le jury à l'issue des épreuves des concours externe et internes font l'objet : d une publicité par voie d affichage ; d une notification individuelle aux candidats dans le délai de 15 jours à compter de l établissement des listes ; d une publication par voie électronique sur le site internet du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Les candidats déclarés admis par le jury sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude. Les candidats devront : justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré ; opter, dans l'hypothèse où ils seraient déjà inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au même cadre d'emplois, pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude. ARTICLE 13 : Le Directeur du Centre de Gestion du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin. ARTICLE 14 : Le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin : certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage ou de la publication. 15

33 ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, Messieurs les Présidents des Centres de Gestion de la Côte-d Or, du Doubs, de la Moselle et de la Saône-Et-Loire, Monsieur le Payeur Départemental, sera publiée sous forme d avis de concours selon les dispositions fixées par la réglementation, et sera classée dans les dossiers du Centre de Gestion du Bas-Rhin. Le Président Michel LORENTZ Maire de ROESCHWOOG 16