pour l emploi de salariés à domicile

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1 pour l emploi de salariés à domicile C. Marbot INSEE et CREST Séminaire Fourgeaud, 9 mars 2011

2 Enjeux Plan Objectifs de l étude Évaluer l effet d une mesure fiscale : la réduction d impôt pour l emploi de salariés à domicile Mise en place : 1991 Concerne les ménages qui utilisent des services à domicile 50 % des dépenses de l année, dans la limite d un plafond

3 Enjeux Plan Pourquoi évaluer cette réduction d impôt? 1. Une mesure importante dans la politique de développement des services à la personne... dont les enjeux sont importants Répondre à des besoins sociaux croissants : garde des enfants, dépendance Créer / régulariser des emplois exploiter un gisement d emplois ou, au moins, améliorer les conditions d emploi en régularisant des emplois au noir

4 Enjeux Plan Pourquoi évaluer cette réduction d impôt? 2. La pertinence de cet avantage fiscal en débat Les niches fiscales, débat récurrent en France On leur reproche de nuire à la fois à l efficacité et à la progressivité de l impôt Juin 2008 : le rapport Migaud La 7e dépense fiscale (2,3 MM sur 73 MM au total) Manque d évaluations de ces avantages fiscaux

5 Enjeux Plan Plan de la présentation 1. : définition et législation

6 Définition, champ Législation au sein des services à la personne vs hors domicile HORS DOMICILE Assistantes maternelles A DOMICILE Ménage Garde des enfants à domicile Aide aux personnes âgées Nouveaux services SERVICES A LA PERSONNE

7 Définition, champ Législation Services à domicile : la législation Nombreux changements législatifs depuis les années Réduire le coût final pour l utilisateur : réduction d impôt (1991), exemptions de cotisations sociales (1987), subventions pour personnes âgées, pour la garde des enfants Simplifier les procédures 3. Inciter au développement d organismes prestataires, jouant un rôle d intermédiaire

8 Source principale : l enquête Budget de famille (BDF) Vagues 1989, 1995 Caractéristiques des ménages utilisateurs Avantages par rapport aux données fiscales : 1. information sur le recours y compris avant la création de l avantage fiscal 2. inclut le recours au noir : pas d effet régularisation dans l effet estimé

9 Recours déclaré et non déclaré Proportion des ménages qui recourent C B C B (C) AU NOIR hors BDF (B) AU NOIR dans BDF A A (A) DÉCLARÉ

10 Quel effet estime-t-on? Evolution du recours estimée avec nos données (évolution de A + B) = évolution recours total (évolution de A + B + C) Sous l hypothèse : constance du recours au noir non inclus dans l enquête BDF (C) L effet estimé (évolution de A + B) n inclut pas d effet régularisation (passage de B vers A)

11 Hypothèse : le recours au noir non inclus dans l enquête budget de famille n évolue pas Proportion des ménages qui recourent HYP : CONSTANCE NOIR HORS BDF BAISSE NOIR HAUSSE DU DÉCLARÉ C1 B1 EFFET REGULARISATION A1 C2 B2 A

12 Effet estimé : hausse du recours total Proportion des ménages qui recourent HAUSSE de A+B+C = HAUSSE de A+B C1 B1 C2 B2 (C) AU NOIR hors BDF (B) AU NOIR dans BDF A1 A2 (A) DÉCLARÉ

13 Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Evolution du recours depuis (1989/2005) Nombre d utilisateurs (M) 1,843 2, % Dépense mensuelle (M ) % Taux de recours Ensemble 8,9 % 9,9 % +1,0 pts 1er décile 5,2 % 5,1 % -0,1 pts 5è décile 6,0 % 7,0 % +1,0 pts 10è décile 26,0 % 29,3 % +3,3 pts (*) Sommes dépensées par les ménages, après déduction de toutes les aides financières, y compris les réductions fiscales, en de 2005

14 Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Taux de recours Âge <=29 0,9 % ,4 % ,7 % ,1 % ,6 % ,3 % >=80 40,3 % 9,9 %

15 Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Niveau de vie Taux de recours 1er décile 5,1 % 2è décile 6,8 % 3è décile 7,6 % 4è décile 7,8 % 5è décile 7,0 % 6è décile 6,8 % 7è décile 7,0 % 8è décile 9,2 % 9è décile 11,9 % 10è décile 29,3 %

16 Evolution du recours depuis 1989 Qui sont les utilisateurs? Qui sont les utilisateurs? Caractéristiques Diplôme des personnes en emploi Taux de recours Bac + 3 ans 15,3 % Bac + 2 ans 7,8 % Niveau Bac 5,4 % Diplôme professionnel 3,2 % Diplôme élémentaire 2,9 % Sans diplôme 1,5 %

17 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées La réduction d impôt Introduite en 1991 Réduction de 50 % des sommes versées Un plafond de dépenses qui a beaucoup varié Transformation en crédit d impôt en 2007 pour les ménages actifs euros Plafond majoration pour invalidité majoration pour enfants ou personne dépendante année

18 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Aspects redistributifs Les 10 % de ménages les plus aisés : recourent + (près du 1 3 des utilisateurs) pour des sommes + élevées ( 1 2 de la dépense totale) et seuls les imposables bénéficient de la réduction d impôt 73 % de la réduction d impôt st 2nd 3rd 4th 5th 6th 7th 8th 9th 10th decile

19 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées - Enjeux La réduction d impôt génère : 1. Une dépense publique importante et croissante (2,6 MM en 2008, coût budgétaire qui a été multiplié par plus de 2,5 entre 1996 et 2008) 2. Un effet redistributif direct en faveur des plus aisés D où la question : la mesure atteint-elle ses objectifs? Une hausse du recours à ces services, permettant des créations d emplois peu qualifiés des solutions face à des problèmes de garde d enfants ou de prise en charge des personnes dépendantes? Est-elle efficace / efficiente?

20 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le cadre de Rubin de l évaluation On cherche à évaluer une mesure T Ceux qui bénéficient de la mesure T (les Traités, T = 1) et ceux qui n en bénéficient pas (les Non traités, T = 0) On s intéresse à l effet de la mesure T sur une grandeur d intérêt Y (ici la consommation de services à domicile) Un ménage i a virtuellement 2 revenus potentiels : Y i 0 associé à T = 0 (absence de traitement) et Y i 1 associé à T = 1 (traitement) L effet du traitement pour une personne : i = Y i1 Y i0

21 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le cadre de Rubin de l évaluation Le problème fondamental de l évaluation : le contrefactuel Y i0 et Y i1 jamais observés simultanément pour un même ménage L effet sur les traités E(Y 1 Y 0 T = 1) est donc inobservé On cherche donc un estimateur de E(Y 0 T = 1) Estimateur naïf compare traités/non traités : on utilise E(Y 0 T = 0) Biais si effet de sélection dans le traitement Méthodes d évaluation = stratégies destinées à neutraliser cet effet de sélection

22 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Problèmes de méthode Une expérience naturelle : l introduction de la réduction d impôt en 1991 Stratégie : comparer 2 types de ménages, imposables et non imposables Les imposables : les Traités (ils peuvent déduire de leur impôt la moitié des sommes dépensées, ou au moins une partie) Les non imposables : les Non traités 2 difficultés : 1. Les deux groupes sont très différents (en terme de niveau de vie) 2. Données sous forme de coupes répétées

23 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Le groupe des traités Les Traités = Ceux qui, en l absence de la réduction d impôt, seraient imposables. Non identifiés dans nos données On dispose juste d une variable binaire imposable / non imposable Les ménages devenus non imposables du fait de la réduction d impôt ne sont pas identifiés Étalonnage à partir de l Enquête revenus fiscaux Modèle logit de probabilité d être dans ce cas Appliqué aux données de l enquête budget de famille

24 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Problème de comparabilité des traités et non traités Les déciles extrêmes posent problème + modestes rarement imposables donc traités, + aisés presque toujours Exceptions = cas atypiques (ménages aisés avec fortes réductions fiscales) ou peu utilisables (ménages modestes avec impôt faible) On se restreint aux déciles intermédiaires Les plus susceptibles de changer de comportement face à une incitation financière? er décile 22,1 % 6,8 % 2è décile 13,2 % 12,8 % 3è décile 19,1 % 27,3 % 4è décile 31,0 % 45,1 % 5è décile 50,7 % 61,3 % 6è décile 64,7 % 75,6 % 7è décile 78,3 % 86,9 % 8è décile 86,7 % 90,8 % 9è décile 91,9 % 95,4 % 10è décile 93,4 % 97,7 % Ensemble 55,1 % 60,0 % 4-7è déciles 56,2 % 67,3 % Source : Enquête budget de famille

25 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Doubles différences La double différence est significativement positive pour les déciles intermédiaires : Ensemble T = 1 10, 1 % 10, 2 % +0, 1% T = 0 7, 5 % 6, 4 % 1, 1% 2, 6% 3, 8% 1, 2% Déciles intermédiaires (4-7) T = 1 5, 4 % 5, 8 % +0, 4% T = 0 8, 9 % 6, 8 % 2, 1% 3, 5% 1, 0% 2, 5%

26 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées 1ère méthode : Différence-de-différence (DID) Condition de validité : Hypothèse de tendance temporelle commune : en l absence du traitement, les deux groupes auraient connu des évolutions du recours similaires Peu plausible si l on considère l ensemble des ménages, davantage en se restreignant aux déciles intermédiaires Limite : La comparabilité demeure limitée : différences de composition entre ménages traités et non traités (les 3 4 des couples sont traités)

27 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées 2e méthode : Matching (M) Justification : Les limites de la méthode de DID sont liées à la faible comparabilité des 2 groupes Appariement Conditions de validité : Pour chaque traité, il existe des non traités avec les mêmes caractéristiques (Condition de support commun) Recourir est indépendant du fait d être traité, étant donné un ensemble de covariables (Hypothèse (CIA)) = Pas de caractéristiques inobservées jouant à la fois sur le recours et le fait d être traité Limite : des déterminants inobservés communs Héberger une personne âgée dépendante Ne pas payer d impôts facilite (toutes choses égales par ailleurs) le recours

28 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées L estimateur MDID : Combiner les deux méthodes MDID : Estimateur adapté à ce cas de figure, adaptable au cas de coupes répétées Régression en DID sur les observations repondérées par la fonction de pondération issue de l appariement Permet de relâcher les hypothèses : Hypothèse de la DID s applique à des groupes de caractéristiques observables identiques Hypothèse de l appariement s exprime en évolution Hypothèse du MDID : en l absence de la réduction d impôt, l évolution du recours aurait été la même pour deux ménages de mêmes caractéristiques observables tels que l un est imposable et l autre ne l est pas.

29 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées L estimateur MDID : résultats En points de pourcentage Déciles 4-7 Effet du traitement 3,11*** Intervalle de confiance à 95 % [1,35 ; 4,88]

30 La réduction d impôt Enjeux et méthode Traités et Non traités Méthodes utilisées Implications de politique économique Borne Scénario Borne inférieure central supérieure Effet sur le taux de recours 1,35 % 3,11 % 4,88 % Nombre de ménages supplémentaires qui recourent Proportion moyenne d un temps complet 14 % 14 % 14 % pour laquelle un ménage emploie un salarié Nombre d emplois à temps plein créés Coût budgétaire annuel de la réduction d impôt (1996, M 2009) Coût d un emploi à temps plein créé (en euros 2009)

31 Résultat : Parmi les 40 % de ménages de niveau de vie intermédiaire, la réduction d impôt aurait provoqué une hausse du recours de 1,3 à 4,9 points Limites : C est l introduction de la réduction qui est évaluée, dans le contexte du moment (1991) Cette évaluation ne tient pas compte : des effets potentiels sur les 60 % de ménages des déciles extrêmes, en particulier le haut de la distribution des ménages qui consommaient déjà mais ont augmenté leur consommation de services Le coût d un emploi créé compris entre et euros est donc un majorant