REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE D HEBERGEMENT DU COLLEGE JEAN MACE

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1 REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE D HEBERGEMENT DU COLLEGE JEAN MACE Vu le code de l éducation Vu le décret du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l article 82 Vu le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifié Vu le décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement modifié Vu la convention du 15 novembre 2007 entre le Conseil Général des Pyrénées Orientales, le collège, le Lycée Arago et la Région relative à l hébergement des élèves du collège à la demi-pension du Lycée Arago. Vu l avenant n 1 à la convention du 15 novembre Vu la convention entre le Conseil Général des Pyrénées Orientales et le collège Jean Macé relative à l'aide à la restauration scolaire. Article 1 Objectifs généraux du Service annexe d hébergement Les collèges publics du département ne possédant pas d internat, la notion de service annexe d hébergement correspond dans le présent règlement au service de restauration. Le service de restauration contribue à la qualité de vie et à la santé de tous au sein de l établissement et particulièrement des élèves ; il participe de la mission éducative de l établissement. L offre de restauration est un service rendu par l établissement. Toute infraction aux règles de bonne tenue et de discipline générale commise par les usagers pourra être sanctionnée par l exclusion temporaire ou définitive du service selon les dispositions du présent règlement. Les élèves demi-pensionnaires du collège sont nourris par le service de restauration du Lycée Arago dans les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2007 et son avenant n 1. Article 2 Accès au Service annexe d hébergement Conditions d accès à la demi-pension : Rappel : L offre de restauration est un service rendu aux usagers. La famille peut demander que son enfant bénéficie du régime de la demi-pension. La demande est faite auprès du chef d établissement. Le nombre de demi-pensionnaire sera limité : En effet, le collège Jean Macé n ayant pas de demi-pension, celle-ci se déroule au lycée ARAGO. Le fait de sortir les collégiens de l établissement pour rejoindre le lycée Arago nécessite un taux d encadrement suffisant et indispensable pour assurer les conditions de sécurité. Par ailleurs, les capacités d accueil du lycée Arago limitent également le nombre de demi-pensionnaires. Cela implique l intervention de critères de priorité. Pour toutes inscriptions veuillez fournir obligatoirement un justificatif : activité professionnelle (attestation de travail) des 2 parents ou d un seul (si famille monoparentale) stage ou formation professionnelle (attestation avec mention des dates) Les autres demandes seront étudiées en fonction des places disponibles Remarque : Pour accéder à la demi-pension : - Les élèves doivent avoir adopté un comportement correct l année scolaire précédente - Les familles doivent avoir bien entendu régler les coûts de l année scolaire précédente. 1

2 A l issue des inscriptions fin juin, une liste des demi-pensionnaires sera établie ainsi qu une liste d attente. L information sera transmise avant la fin de l année scolaire en cours aux familles concernées. Ont accès au service de restauration les élèves régulièrement inscrits au service d hébergement, lesquels ont la qualité de demi-pensionnaire. Les commensaux : sont considérés comme commensaux les personnels travaillant régulièrement dans l établissement, les titulaires, stagiaires ou contractuels affectés dans l établissement ainsi que les membres de l équipe volante du Conseil Général pour les jours où ils interviennent dans l établissement. Le lycée constate les droits sur cette catégorie de personnes. Ils achètent leurs repas auprès de l intendance du Lycée Arago. Le Lycée Arago se réserve le droit de l accès au service de restauration des catégories suivantes : Hébergés : ont la qualité d hébergés les élèves et commensaux d un autre établissement admis dans le cadre d une convention. (Hors élèves de maternelle et primaire). Hôtes de passage : ont la qualité d hôtes de passage toutes les personnes extérieures à l établissement qui y prennent leur repas de manière non régulière à l initiative de l établissement lui-même, de l Education Nationale ou du Conseil Général. Article 3 Régime de la demi-pension a) Bénéficiaires : Seuls les élèves inscrits comme demi-pensionnaires bénéficient du régime de la demi-pension. b) Organisation : La famille ou l élève majeur peut demander à bénéficier du régime de la demi-pension. La demande est faite auprès du chef d établissement. L inscription en tant que demi-pensionnaire est valable pour l année scolaire. Elle est renouvelable chaque année et aucun changement de ce régime n est autorisé en cours d année sauf pour des raisons dûment justifiées et seulement en fin de trimestre (ex : changement de domicile, certificat médical, ). Ce changement peut être refusé si le motif n est pas recevable.. Tout changement de régime en cours d année ne pourra être effectué qu en fin de trimestre ou pour raison dûment justifiée, par ex : changement d emploi du temps ou de domicile. Elle pourra être refusée si le motif n est pas recevable. Périodes de référence pour le paiement au forfait Le tarif défini par le Conseil Général est établi sur une base annuelle de 140 jours quel que soit le nombre de repas pris par l élève durant la période facturée. La base annuelle est définie par le Conseil Général sur la base des jours d ouverture du service de restauration. Elle peut varier d une année sur l autre. Les 140 jours annuels sont répartis en 3 termes inégaux de 56, 42 et 42 jours (variable en fonction du nombre de jours annuels) et permettent de calculer le montant de forfaits trimestriels de la manière suivante : La facture trimestrielle se calcule de la manière suivante : Forfait 4 jours : X jours x tarif ½ pension Article 4 Régime du paiement à la prestation a) Bénéficiaires : Sont accueillis sous le régime du paiement à la prestation tous les usagers du service de restauration autres que les élèves demi-pensionnaires. 2

3 b) Organisation : Les personnes accueillies sous le régime du paiement à la prestation en règlent le montant au Lycée Arago suivant ses propres modalités. Article 5 Organisation pratique du service de restauration Le menu des repas s impose à tous. Les seules exceptions pouvant être acceptées sont d ordre médical : un PAI projet accueil individualisé - pourra être établi. L accord du Lycée Arago devra être obtenu afin que les engagements prévus par le PAI soient tenus. Les élèves devront respecter l ordre de passage organisé par la vie scolaire. Pour des raisons d hygiène, chacun doit se servir sans toucher à plusieurs assiettes, couverts ou morceaux de pain. Il est interdit de crier, de courir ou de jouer avec la nourriture. Les convives prendront leur repas dans le calme. Le réfectoire doit rester propre. Les plateaux seront ramenés au «dépose plateau» en respectant les consignes données afin de faciliter le service. Il est interdit de sortir des aliments en dehors du restaurant scolaire. Toute dégradation pourra être facturée au responsable légal de l auteur des faits. Tout manque de respect envers le personnel de service ou de surveillance et tout comportement contraire à ces règles de vie fera l objet d une sanction du chef d établissement qui pourra aller jusqu à l exclusion du service de demi-pension. Article 6 Remises d ordre Lorsqu un élève quitte l établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite «remise d ordre». La remise d ordre est effectuée pour le nombre de jours réels d ouverture du service de restauration pendant la durée concernée. Les périodes de congé n entrent donc pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d ordre. La remise d ordre peut être accordée par le chef d établissement à la famille sans qu il soit nécessaire qu elle en fasse la demande dans les cas suivants : - Fermeture du service de restauration d Arago - Départ définitif d un élève sauf en cas d'exclusion disciplinaire (notamment changement d établissement, décès ). - Participation à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l établissement pendant le temps scolaire, lorsque l établissement ne prend pas en charge la restauration durant tout ou partie de la sortie ou du voyage. - Stage en entreprise ou séquence éducative obligatoire. La remise d ordre peut être accordée par le chef d établissement à la famille sur sa demande écrite à l intérieur de la période considérée accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas où l élève : - Change de catégorie en cours de période pour raisons dûment justifiées (ex : régime alimentaire). La décision est prise par le chef d établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des justificatifs. - Est absent momentanément ou définitivement dans le courant de l année scolaire pour des raisons majeures dûment constatées (ex : maladie). 3

4 Aucune remise d ordre n est accordée lorsque la durée de l absence ou du retrait est inférieure à 10 jours de cours consécutifs. La décision est prise par le chef d établissement en application des textes en vigueur Article 7 Discipline et sanctions Le chef d établissement peut décider de l exclusion temporaire ou de convoquer un conseil de discipline (pour une éventuelle exclusion définitive) d un élève auteur d une infraction au présent règlement ou aux règles de bonne tenue et de discipline générale. Article 8 Difficultés de recouvrement a) Facilités de paiement En accord avec l agent comptable de l établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné peuvent être éventuellement accordés sur demande de la famille. En cas de défaut de paiement de la restauration, le chef d établissement peut prononcer l exclusion de l élève du service de restauration. b) Mobilisation des aides nationales Des moyens financiers sont mobilisés, afin de réduire le coût des frais supportés par les familles, notamment : - bourses nationales - fonds sociaux lycéens ou collégiens, fonds social des cantines Le montant de ces aides est déduit des sommes dues par les familles. c) Mobilisation du dispositif départemental «Chèques Restauration Solidarité» Transmission des données élèves : Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de «chèques restauration solidarité» à destination des familles les plus modestes, il a été établi une convention avec chaque collège public des Pyrénées Orientales afin que celui-ci transmette, par voie dématérialisée, au Conseil Général toutes les données administratives concernant ses élèves demi-pensionnaires et boursiers de telle façon que le Conseil Général puisse éditer les «chèques restauration solidarité» qui seront distribués aux familles. Pour mémoire, ces données sont : nom du collège nom, prénoms de l'élève date de naissance de l'élève régime de ½ pension taux de bourse attribué nom, prénom, adresse du représentant légal Critères d attribution des «chèques restauration solidarité» L aide du Conseil Général à la restauration scolaire est attribuée aux élèves demi-pensionnaires ayant obligatoirement un forfait complet de 4 jours de demi-pension (inscription obligatoire pour un trimestre entier au moins) et bénéficiant d'une bourse de l'education Nationale. Cette aide d'un montant annuel de 150, 200 ou 220, sera représentée de façon symbolique par 3 chèques trimestriels dont les montants seront : 4

5 Taux de Bourse de l'education Nationale Aide du Conseil Général Montant des chèques trimestriels Taux er trimestre : 70 2ème trimestre : 40 3ème trimestre : 40 Taux er trimestre : 80 2ème trimestre : 60 3ème trimestre : 60 Taux er trimestre : 90 2ème trimestre : 65 3ème trimestre : 65 Prise en compte des situations exceptionnelles Sur proposition du chef d établissement, le Président du Conseil Général peut attribuer l un des trois montants cidessus à un élève ne bénéficiant pas d une bourse de collège mais dont la situation familiale est particulièrement difficile. Cette aide pourra être accordée tout au long de l'année scolaire. Cette possibilité est ouverte afin de prendre en compte, à titre exceptionnel, une très forte dégradation d une situation familiale (les bourses étant attribuées sur la base de l avis d imposition de l année N-2). La proposition du chef d établissement est issue d un examen de la situation de l élève et de sa famille. Elle énonce de manière précise les raisons qui conduisent à demander l aide du Département pour cet élève, justifie le montant d aide proposé et fournit les pièces nécessaires à la décision. Les dossiers proposés par les chefs d établissement doivent être rédigés sur le formulaire dédié. Modalités de versement de l aide La famille bénéficiaire est destinataire d un courrier valant notification de l aide et comportant un «chèque restauration scolaire». Elle doit impérativement le remettre au collège ou à l organisme chargé de la facturation avant la date limite mentionnée sur le courrier et sur le chèque. Le service chargé de la facturation déduit alors la valeur du chèque sur les factures à venir. L'aide du Conseil Général est versée directement au collège, de façon trimestrielle, et correspond pour chaque versement, au montant total des chèques émis pour le trimestre correspondant. Dans le cas où l aide sociale du Conseil Général pour la restauration scolaire est plus importante que la somme restant à la charge de la famille (notamment après déduction d une remise d ordre), le collège reverse la partie excédentaire à la famille. Article 9 Tarifs Les tarifs sont applicables au sein de l établissement (il s agit des tarifs unitaires du repas, les montants des forfaits correspondants sont calculés comme précisé à l article 3 sur une base de 140 jours annuels) : Le tarif de base est fixé par le Conseil Général. Les tarifs des commensaux sont fixés par le Lycée ARAGO. Le Principal du collège 5