Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l hôtel de ville de Chertsey, le lundi 17 septembre 2012, à 19 h 30.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l hôtel de ville de Chertsey, le lundi 17 septembre 2012, à 19 h 30. Présents : M. Gilles Laplante, maire suppléant M me Johanne Lavoie, conseillère M me Annie Poitras, conseillère M. Marc Morin, conseiller M me Liette Lapointe, conseillère Absents : M. Jocelyn Gravel, maire M. Gilles Côté, conseiller Sont également présents : M. Pierre Mercier, directeur général M me Francine Bédard, directrice générale adjointe (greffe) ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Prière 3. Adoption de l ordre du jour 4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes 5. Croix-Rouge canadienne - Contribution annuelle - Entente pour services aux sinistrés 6. Municipalité amie des aînés (MADA) - Formation d un comité et nomination des membres 7. Autorisation d assistance - Colloque annuel ADMQ 8. Autorisation d assistance - Formation - La rédaction de documents dans un contexte municipal 9. Autorisation d assistance - Séminaire de formation annuel PG Megagest 10. Fermeture des bureaux de l hôtel de ville - Prolongement du congé des Fêtes 11. Vente à M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque - Partie des lots et cadastre du Québec 12. Club Quad Moto M.A.N. - Droit de passage véhicules hors route Demande de dérogation mineure , chemin des Monts 14. Demande de dérogation mineure - 383, rue des Pâquerettes 15. Demande de dérogation mineure - 421, rue des Sables 16. Demande de dérogation mineure , route Demande de dérogation mineure - 735, avenue Latendresse 18. Demande de dérogation mineure - 201, 8 e Rue 19. Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Avenue Racette 20. Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Rue du Hérisson 21. Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Rue du Sous-Bois 22. Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Chemin du Lac-David Ouest 23. Règlement Code d éthique et de déontologie des employés municipaux 24. Règlement Abrogation du règlement Règlement Municipalisation de la rue Simon 26. Règlement Municipalisation partie du chemin de la Grande-Vallée et de la rue Paul-Émile Borduas et emprunt n excédant pas $ 27. Autorisation de paiement - Travaux chemins du 7 e Lac et du Lac-d Argent 28. Adoption des comptes fournisseurs 29. Dépôt de l état des activités financières 30. Période de questions 31. Levée de la séance

2 1. Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19 h 30 par le maire suppléant, M. Gilles Laplante. 2. Prière La séance débute par la prière. 3. Adoption de l ordre du jour Il est proposé par M. Marc Morin, appuyé par M me Annie Poitras et résolu unanimement que l ordre du jour de cette séance soit adopté, tel que présenté. 4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes Il est proposé par M. Marc Morin, appuyé par M me Annie Poitras et résolu unanimement d approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 20 août 2012, tel que rédigé. 5. Croix-Rouge canadienne - Contribution annuelle - Entente pour services aux sinistrés Il est proposé par M me Liette Lapointe, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement que le conseil accepte le renouvellement de l entente avec la Croix-Rouge canadienne concernant les «services aux sinistrés», pour la période du 20 octobre 2012 au 20 octobre La municipalité versera, à cet effet, une contribution financière de 0,15 $ per capita, dont le montant est basé sur le décret annuel de population publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. 6. Municipalité amie des aînés (MADA) - Formation d un comité et nomination des membres la municipalité de Chertsey a adopté une résolution pour se doter d une politique municipale des aînés en adhérant au programme Municipalité amie des aînés (MADA); dans le but d élaborer une politique municipale répondant aux besoins spécifiques de notre municipalité, il y a lieu de regrouper d autres personnes et organismes du milieu concernés par l amélioration de la qualité de vie des aînés. POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Liette Lapointe, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement qu un comité de travail soit formé et que les personnes suivantes soient nommées pour y siéger : Louise Bélanger (Club Optimiste), Liette Lapointe (conseillère responsable des questions familiales), Johanne Lavoie (conseillère), Monique Bélair (citoyenne), Robert Lacombe (citoyen), Monique Dicaire (Âge d or de Beaulac), un représentant de l Âge d or de Chertsey, François de Villemure (Maison des Aînés de Chertsey), Anik Rainville, organisatrice communautaire CLSC de Chertsey, Monique Picard (coordonnatrice du projet MADA) et Josée Latreille (assistante à la coordination du projet MADA).

3 7. Autorisation d assistance - Colloque annuel ADMQ Il est proposé par M me Johanne Lavoie, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement d autoriser la directrice générale adjointe (finances), M me Chantal Fournier, à assister au colloque annuel de l Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), qui se tiendra à Rawdon le 21 septembre Le coût d inscription, au montant de 125 $ (taxes incluses), ainsi que les coûts de repas et de transport, sont assumés par la municipalité. Cette somme est disponible au budget général de la municipalité. 8. Autorisation d assistance - Formation - La rédaction de documents dans un contexte municipal Il est proposé par M me Liette Lapointe, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement d autoriser M me Francine Bédard, directrice générale adjointe (greffe), à assister à une formation donnée par Publications CCH, portant sur la rédaction des documents municipaux, qui aura lieu à Montréal le 29 octobre prochain. Le coût d inscription, au montant de 626,61 $ (taxes incluses), ainsi que les frais de repas et de déplacement, sont assumés par la municipalité. Cette somme est disponible au budget général de la municipalité. 9. Autorisation d assistance - Séminaire de formation annuel - PG Megagest Il est proposé par M me Johanne Lavoie, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement d autoriser M me Chantal Fournier, directrice générale adjointe (finances) et M mes Diane Dorich, Patricia Gagné et Michèle Poudrier, à assister à une session de formation offerte par PG Solutions, portant sur le logiciel «PG MegaGest», laquelle aura lieu à Joliette le 18 octobre prochain. Le coût d inscription, au montant de 574,88 $ (taxes incluses), ainsi que les frais de repas et de déplacement, sont assumés par la municipalité. Cette somme est disponible au budget général de la municipalité. 10. Fermeture des bureaux de l hôtel de ville - Prolongement du congé des Fêtes Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement que le conseil autorise la fermeture des bureaux de l hôtel de ville, de la bibliothèque municipale et du café Internet, le jeudi 3 janvier et le vendredi 4 janvier 2013, en prolongement du congé des Fêtes. Le retour au travail est reporté au lundi, 7 janvier Il est entendu que ces deux journées sont entièrement aux frais du personnel. 11. Vente à M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque - Partie des lots et cadastre du Québec la municipalité de Chertsey a reçu une demande de M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque afin d acquérir une partie des lots rénovés numéros et , cadastre du Québec, lesquels sont situés entre deux terrains appartenant aux intéressés (lots et ); les parties à acquérir ont fait l objet d une description technique et sont montrées sur un plan préparé par M. Pascal Neveu, arpenteur-géomètre, en date du 31 août 2012, minute 2464, dossier 45557;

4 11. Vente à M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque - Partie des lots et cadastre du Québec (suite) M. Pascal Neveu, arpenteur-géomètre, est mandaté par les acquéreurs pour compléter les subdivisions et définir les nouveaux cadastres pour les parties cédées et les parties demeurant propriétés municipales; ces immeubles sont portés au rôle d évaluation comme étant des chemins et qu ils ne sont pas et ne seront pas utilisés à ces fins par la municipalité; la valeur portée au rôle d évaluation pour chacun des immeubles convoités est de 100 $. POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Johanne Lavoie, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que la municipalité de Chertsey accepte de vendre à M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque une partie du lot numéro , cadastre du Québec (matricule ) et une partie du lot (matricule ), pour un montant totalisant 200 $, correspondant à la valeur portée au rôle d évaluation de chacun des immeubles. Les acquéreurs doivent mandater un notaire pour compléter la transaction. Tous les coûts reliés aux présentes sont entièrement à la charge de M me Sophie Desjarlais et M. Sylvain Lévesque. Le maire, M. Jocelyn Gravel et M me Francine Bédard, directrice générale adjointe (greffe) ou le directeur général, M. Pierre Mercier, sont autorisés à signer tout document donnant effet à la présente résolution. 12. Club Quad Moto M.A.N. - Droit de passage véhicules hors route Il est proposé par M. Marc Morin, appuyé par M me Annie Poitras et résolu unanimement que le conseil accepte la demande du Club Quad Moto M.A.N. à l effet de circuler sur la rue Principale, entre la rue des Jeux et la Caisse Populaire Desjardins, sur une distance de 0,4 kilomètre, et ce, en période quatre saisons. Une signalisation adéquate devra être installée par les demandeurs et les dispositions du Code de la sécurité routière devront être respectées. 13. Demande de dérogation mineure , chemin des Monts Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M me Liette Lapointe et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil suspende l acceptation de la demande de dérogation mineure de M me Raymonde Brassard Gauthier, en ce qui concerne la bande de protection riveraine des bâtiments accessoires à 7,61 mètres pour la remise et 9,68 mètres pour le garage, ainsi que la marge avant du bâtiment principal à 6,29 mètres de la propriété située au 3094, chemin des Monts. Cependant, cette acceptation sera rendue conditionnelle à prendre les dispositions nécessaires pour enlever la partie du garage faite sans permis, qui empiète dans la bande de protection riveraine et voir à la renaturalisation de la rive.

5 14. Demande de dérogation mineure - 383, rue des Pâquerettes Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil suspende l acceptation de la demande de dérogation mineure de M. Alain Rousseau, en ce qui concerne la bande de protection riveraine du bâtiment accessoire à 14,18 mètres de la propriété située au 383, rue des Pâquerettes. Cependant, cette acceptation sera rendue conditionnelle à prendre les dispositions nécessaires pour enlever le patio qui est situé dans la bande de protection riveraine et voir à la renaturalisation de cette partie de la rive, compte tenu que les travaux ont été faits sans autorisation. 15. Demande de dérogation mineure - 421, rue des Sables Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil accepte la demande de dérogation mineure de M. Daniel Haman, en ce qui concerne la marge avant du bâtiment principal à 3,9 mètres de la propriété située au 421, rue des Sables. 16. Demande de dérogation mineure , route Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil accepte la demande de dérogation mineure de M me Yolande Tessier, en ce qui concerne la marge latérale du bâtiment principal à 4,31 mètres de la propriété située au 14561, route Demande de dérogation mineure - 735, avenue Latendresse Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil accepte la demande de dérogation mineure de M me Guylaine Laramée, en ce qui concerne la bande de protection riveraine du bâtiment principal à 11,5 mètres, ainsi que la marge latérale du bâtiment accessoire à 0,5 mètre de la propriété située au 735, avenue Latendresse. 18. Demande de dérogation mineure - 201, 8 e Rue Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d urbanisme, le conseil suspende l acceptation de la demande de dérogation mineure de M me Denise Lafrenière, en ce qui concerne la marge latérale du bâtiment principal à 3,45 mètres de la propriété située au 201, 8 e Rue. Cependant, cette acceptation sera rendue conditionnelle à prendre les dispositions nécessaires pour rendre conforme l agrandissement fait sans permis et remettre la galerie existante telle qu elle est décrite dans la fiche d évaluation de 1979.

6 19. Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Avenue Racette Avis de motion est donné par M. Marc Morin à l effet qu il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement décrétant des travaux d entretien (déneigement et sablage) de l avenue Racette, désignée chemin de tolérance, pour les exercices financiers , et Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Rue du Hérisson Avis de motion est donné par M me Johanne Lavoie à l effet qu il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement décrétant des travaux d entretien (déneigement et sablage) de la rue du Hérisson, désignée chemin de tolérance, pour les exercices financiers , et Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Rue du Sous- Bois Avis de motion est donné par M me Johanne Lavoie à l effet qu il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement décrétant des travaux d entretien (déneigement et sablage) de la rue du Sous-Bois, désignée chemin de tolérance, pour les exercices financiers , et Avis de motion - Chemin de tolérance (déneigement et sablage) - Chemin du Lac-David Ouest Avis de motion est donné par M. Marc Morin à l effet qu il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement décrétant des travaux d entretien (déneigement et sablage) du chemin du Lac-David Ouest, désigné chemin de tolérance, pour les exercices financiers , et Règlement Règlement ayant pour objet d adopter un code d éthique et de déontologie des employés municipaux de la municipalité de Chertsey ATTENDU QU la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; les formalités prévues à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; un avis de motion a dûment été donné à une séance ordinaire du conseil tenue le 20 août 2012 et que le projet de règlement a fait l objet des publications prévues à la loi.

7 23. Règlement (suite) POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M me Liette Lapointe et résolu unanimement qu un règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 PRÉSENTATION Le présent Code d éthique et de déontologie des employés municipaux de la municipalité de Chertsey est adopté en vertu des articles 2 et 18 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c.27). En vertu des dispositions de cette loi, la municipalité de Chertsey doit adopter par règlement un code d éthique et de déontologie des employés municipaux, qui énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d éthique et les règles qui doivent guider leur conduite, selon les mécanismes d application et de contrôle prévus à cet effet. ARTICLE 2 LES VALEURS Les valeurs de la municipalité en matière d éthique sont : 1. l intégrité des employés municipaux; 2. la prudence dans la poursuite de l intérêt public; 3. le respect envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la municipalité et les citoyens; 4. la loyauté envers la municipalité; 5. la recherche de l équité; 6. l honneur rattaché aux fonctions d employé de la municipalité; Tout employé doit faire preuve d intégrité, d honnêteté, d objectivité et d impartialité dans l accomplissement de ses fonctions. Les valeurs énoncées au présent code d éthique et de déontologie devront guider tout employé à qui elles s appliquent dans l appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans une perspective d intérêt public. ARTICLE 3 LE PRINCIPE GÉNÉRAL L employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles dans l intérêt du public de façon à préserver et à maintenir la confiance de celuici envers la municipalité.

8 23. Règlement (suite) ARTICLE 4 LES OBJECTIFS Les règles prévues au présent code d éthique et de déontologie ont pour objectif de prévenir, notamment : 1. toute situation où l intérêt personnel de l employé peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions; 2. toute situation qui irait à l encontre des valeurs énoncées dans le présent code d éthique et de déontologie; 3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. ARTICLE 5 INTERPRÉTATION À moins que le contexte ne s y oppose, les mots utilisés dans le présent code d éthique et de déontologie conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit : 1. avantage : tout privilège, de quelque nature qu il soit, de même que toute promesse d un tel privilège; 2. conflit d intérêt : toute situation où l employé doit choisir entre l intérêt de la municipalité et son intérêt personnel; 3. information confidentielle : un renseignement qui n est pas rendu public et que l employé détient en raison de son lien d emploi avec la municipalité; 4. supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d autorité au-dessus d un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur général, le supérieur immédiat est le maire. ARTICLE 6 CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout employé de la municipalité de Chertsey. Une loi, ou un règlement fédéral ou provincial, ainsi qu un contrat de travail auquel la municipalité est partie, prévaut sur toute disposition incompatible au code. Le code s ajoute à tout autre code d éthique ou de déontologie auquel l employé est assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou d une loi régissant une profession qui y est mentionnée. La municipalité ne peut toutefois, en vertu du présent code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d éthique ou de déontologie adopté en vertu d une loi.

9 23. Règlement (suite) ARTICLE 7 LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES L employé doit : 1. exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence; 2. respecter le présent code ainsi que les politiques, règles et directives de l employeur; 3. respecter son devoir de réserve envers la municipalité. Il ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu il y a un lien avec son travail, à celles d un membre du conseil ou d un autre employé de la municipalité; 4. agir avec intégrité et honnêteté; 5. au travail, être vêtu de façon appropriée; 6. communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu il sait être pertinente pour la municipalité. Le code d éthique et de déontologie ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l employé de prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et mentale, ou celles d une autre personne. ARTICLE 8 LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES RÈGLE 1 - LES CONFLITS D INTÉRÊTS Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l intérêt de la municipalité et son intérêt personnel ou celui de toute autre personne. L employé doit : 1. assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables, incluant la réglementation en vigueur à la municipalité ou dans tout autre organisme municipal; 2. s abstenir d avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité. Cette prohibition ne s applique toutefois pas à un contrat autorisé par la loi; 3. informer son supérieur lorsqu une situation est susceptible de le mettre en conflit d intérêts. Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé : 1. d agir, de tenter d agir ou d omettre d agir de façon à favoriser, dans l exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne; 2. de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d influencer la décision d une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d une manière abusive, ceux de toute autre personne.

10 23. Règlement (suite) Il est interdit à tout employé : ARTICLE 8 LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES (suite) RÈGLES 2 - LES AVANTAGES 1. de solliciter, de susciter, d accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d une décision, d un acte, de l omission de décider ou d agir ou de l exercice d une influence quelconque dans le cadre de ses fonctions; 2. d accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité. Il n est toutefois pas interdit d accepter un avantage qui respecte les trois conditions suivantes : 1. il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d hospitalité ou d usage; 2. il n est pas constitué d une somme d argent ou d un titre financier quelconque tel qu une action, une obligation ou un effet de commerce; 3. il n est pas de nature à laisser planer un doute sur l intégrité, l indépendance ou l impartialité de l employé. L employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions et dont la valeur excède 200 $ doit le déclarer à son supérieur immédiat. Cette déclaration doit contenir une description adéquate de l avantage reçu et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de la réception. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le greffier de la municipalité. RÈGLE 3 - LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d utiliser ou de communiquer un renseignement obtenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions et qui n est habituellement pas à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne. L employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d une information confidentielle, notamment lors d une communication électronique. En cas de doute, l employé doit s adresser au responsable de l application de la Loi d accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour s assurer du caractère public ou confidentiel d une information. RÈGLE 4 - L UTILISATION DES RESSOURCES DE LA MUNICIPALITÉ Il est interdit à un employé d utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que l exercice de ses fonctions. Cette interdiction ne s applique toutefois pas à l utilisation de ressources à des conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.

11 23. Règlement (suite) ARTICLE 8 LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES RÈGLE 4 - L UTILISATION DES RESSOURCES DE LA MUNICIPALITÉ (suite) L employé doit : 1. utiliser avec soin un bien de la municipalité. Il doit en faire usage, pour l exécution de son travail, conformément aux politiques, règles et directives; 2. détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu il utilise un véhicule de la municipalité. RÈGLE 5 - LE RESPECT DES PERSONNES Les rapports d un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la municipalité ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et la civilité. L employé doit : 1. agir de manière équitable dans l exécution de ses fonctions et ne doit pas accorder un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres; 2. s abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité; 3. utiliser un langage approprié à l exercice de ses fonctions. RÈGLE 6 - L OBLIGATION DE LOYAUTÉ L employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l employeur. Sans limiter la portée de ce qui précède, toute personne qui quitte son emploi au sein de la municipalité ne doit pas tirer un avantage indu de ses fonctions antérieures à la municipalité. RÈGLE 7 - LA CONSOMMATION DE BOISSON ALCOOLISÉE, DE DROGUE ILLÉGALE ET CELLE VISANT L USAGE DE TABAC Il est interdit à un employé de consommer ou d inciter quiconque à consommer une boisson alcoolisée ou une drogue illégale pendant son travail. Il ne peut être sous l influence de telle boisson ou drogue pendant qu il exécute son travail. Tout employé doit respecter les règles établies par la Loi sur le tabac (L.R.Q., chapitre T-0.01) et l employeur pourra appliquer des mesures disciplinaires reliées à une sanction qui pourrait lui être imposée. ARTICLE 9 LES SANCTIONS Un manquement au code d éthique et de déontologie peut entraîner, sur décision du conseil municipal et dans le respect de tout contrat de travail, l application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.

12 23. Règlement (suite) ARTICLE 9 LES SANCTIONS (suite) Dans le cas d un manquement à une obligation qui s applique après la fin du contrat de travail, la municipalité peut, selon les circonstances, s adresser aux tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits. Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable et proportionnelle à la gravité de la faute reprochée. ARTICLE 10 L APPLICATION ET LE CONTRÔLE À l égard des employés de la municipalité, le directeur général est chargé de l application du «Code d éthique et de déontologie des employés municipaux de la municipalité de Chertsey». ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Directrice générale adjointe (greffe) Maire suppléant 24. Règlement Règlement abrogeant le règlement numéro ATTENDU QU le conseil a adopté, en date du 21 avril 2008, un règlement portant le numéro , décrétant des travaux de réparation du garage municipal et autorisant un emprunt approximatif de $ à cette fin; l emprunt autorisé aux termes de ce règlement n a pas été effectué, puisque l indemnité reçue de la compagnie d assurance «La Mutuelle des municipalités du Québec» a entièrement défrayé le coût des travaux nécessaires suite aux dommages causés par l incendie du garage municipal; avis de motion a dûment été donné à une séance ordinaire du conseil tenue le 20 août POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Marc Morin, appuyé par M me Liette Lapointe et résolu unanimement qu un règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit.

13 24. Règlement (suite) ARTICLE 2 Le règlement est abrogé et conséquemment l emprunt au montant de $, autorisé aux termes de ce règlement, est annulé. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Directrice générale adjointe (greffe) Maire suppléant 25. Règlement Règlement décrétant la municipalisation de la rue Simon la première partie de la rue Simon, située sur le lot 33-1, rang 5, canton de Chertsey, a été municipalisée aux termes du règlement ; ATTENDU QU le propriétaire a complété tous les travaux de réfection sur la seconde partie et que le chemin est conforme aux exigences de la municipalité en matière de chemins; avis de motion a dûment été donné à une séance ordinaire du conseil tenue le 20 août POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Liette Lapointe, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement qu un règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement sera considérée, comme chemin municipal, la partie de la rue Simon située sur le lot 33-11, rang 5, canton de Chertsey, d une superficie de 3 064,9 m 2 et portant le matricule Une virée de 100 pieds de diamètre est aménagée et une servitude réelle et perpétuelle est créée sur les lots 33-2, 33-3, 33-4, 34-1 et 34-2, rang 5, canton de Chertsey, afin de permettre le passage de la machinerie aux fins d entretien et de déneigement du chemin. Un plan préparé par M. Pascal Neveu, arpenteur-géomètre, en date du 15 septembre 2008, portant le numéro 54 de ses minutes, dossier 41313, est inclus en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 L emprise du chemin est cédée à la municipalité par les propriétaires et mandat est donné au notaire par le cédant, pour la préparation de l acte de cession incluant la création d une servitude sur les lots concernés.

14 25. Règlement (suite) ARTICLE 4 Le maire et la directrice générale adjointe (greffe) ou le directeur général sont autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, l acte de cession ou tout autre document donnant effet au présent règlement. ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Directrice générale adjointe (greffe) Maire suppléant 26. Règlement Règlement pourvoyant à la municipalisation d une partie du chemin de la Grande-Vallée et de la rue Paul-Émile Borduas et autorisant un emprunt n excédant pas $ aux fins de la réfection et de l amélioration de ce chemin ATTENDU QU ATTENDU QU ATTENDU QU une majorité des propriétaires concernés a demandé la municipalisation d une partie du chemin de la Grande- Vallée et de la rue Paul-Émile Borduas; des travaux de réfection sont nécessaires et que le coût des travaux est évalué à $ tel qu il appert à la soumission en date du 13 juillet 2012; en vertu des dispositions du règlement , la municipalité assume 20 % du coût des travaux (16 218,40 $) et le solde de 80 % (64 873,60 $) est assumé par les personnes concernées; avis de motion du présent règlement a dûment été donné à une séance ordinaire du conseil qui s est tenue le 16 avril POUR CES MOTIFS, il est proposé par M me Johanne Lavoie, appuyé par M me Liette Lapointe et résolu unanimement qu un règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Le conseil décrète l exécution de travaux de réfection sur une partie du chemin de la Grande-Vallée et de la rue Paul-Émile Borduas et autorise un emprunt n excédant pas $ à cette fin, conformément à la soumission incluse en annexe du présent règlement.

15 26. Règlement (suite) ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n excédant pas quatre-vingt-un-mille quatre-vingt-douze dollars ( $) sur une période de dix (10) ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir au remboursement des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevée, annuellement, durant le terme de l'emprunt : 4.1 Pour pourvoir au remboursement de 20 % de l emprunt : une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables, bâtis ou non, situés sur le territoire de la municipalité d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. 4.2 Pour pourvoir au remboursement de 80 % de l emprunt : une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables, bâtis ou non, situés de chaque côté du chemin où seront exécutés les travaux prévus au présent règlement, répartie sur l étendue en front de chacun des immeubles, identifiés sur l extrait du rôle d évaluation et sur le plan préparé par la municipalité, inclus en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante. Les propriétaires de ces immeubles sont assujettis au paiement de cette taxe. Paiement comptant ARTICLE 5 Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une taxe en vertu de l'article 4.2 du présent règlement peut exempter cet immeuble de cette taxe, en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt, avant la première émission ou toute émission subséquente. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours de la réception d un avis adressé à cette fin par la municipalité. Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l'article du Code municipal du Québec. ARTICLE 6 La taxe spéciale sera imposée dans l année de parachèvement des travaux. ARTICLE 7 À compter de l entrée en vigueur du présent règlement sera déclarée chemin municipal la partie du chemin de la Grande-Vallée, située sur une partie des lots 36 et 37, du rang 9, canton de Chertsey, côté ouest de la rivière sur une distance approximative d un (1) kilomètre et la rue Paul-Émile Borduas située sur une partie du lot 37, du rang 9, canton de Chertsey, côté ouest de la rivière, d une longueur approximative de cent quinze (115) mètres linéaires incluant une virée de vingt (20) mètres de diamètre, le tout montré sur un plan descriptif préparé par la municipalité, inclus au présent règlement.

16 26. Règlement (suite) ARTICLE 8 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Directrice générale adjointe (greffe) Maire suppléant 27. Autorisation de paiement - Travaux chemins du 7 e Lac et du Lac-d Argent Il est proposé par M me Liette Lapointe, appuyé par M me Johanne Lavoie et résolu unanimement de procéder au paiement des factures ci-après, dans le cadre des travaux réalisés pour la réfection du chemin du 7 e Lac et du chemin du Lac-d Argent : Pierre Desmarais, expert-conseil inc. Les Entreprises Roland Morin inc ,28 $ (taxes incl.) ,91 $ (taxes incl.) Cette dépense est autorisée aux termes du règlement Adoption des comptes fournisseurs Il est proposé par M. Marc Morin, appuyé par M me Liette Lapointe et résolu unanimement d autoriser les déboursés effectués pour le mois d août 2012 au montant de ,35 $, tels que déposés par le directeur général et secrétaire-trésorier, dont la liste est incluse en annexe du procès-verbal pour en faire partie intégrante. Ces déboursés concernent les comptes fournisseurs, les chèques de salaires et les paiements via Internet pour le mois courant. Le conseil accepte la liste des comptes à payer au 31 août 2012, au montant de ,21 $ et en autorise le paiement. Conformément aux dispositions du 3 e alinéa de l article 5 du règlement , le conseil a pris connaissance de la liste des dépenses effectuées et autorisées par les directeurs de service dans le cadre de leur délégation. Pierre Mercier Directeur général 29. Dépôt de l état des activités financières Le directeur général dépose au conseil municipal l état des activités financières pour la période du 1 er au 31 août Période de questions On compte 38 personnes dans l assistance. 31. Levée de la séance Il est proposé par M me Annie Poitras, appuyé par M. Marc Morin et résolu unanimement que la séance soit levée à 21 h 30. Directrice générale adjointe (greffe) Maire suppléant