ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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Louise Dufour
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1 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Convention relative aux modalités de transfert des personnels du Département des Bouches-du-Rhône à la Région Provence-Alpes-Côte d'azur des services ou des parties de service exerçant la compétence "transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires"

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS En application des dispositions des articles 15 et 114 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), l assemblée délibérante doit approuver, après avis du comité technique compétent, les termes de la convention relative aux modalités de transfert des personnels du Département des Bouches-du-Rhône chargés d exercer les compétences «transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires» transférées à la Région et autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de transfert. Dans ce cadre, il est proposé à l Assemblée délibérante du Conseil régional d approuver les termes de la convention relative aux modalités de transfert des personnels du Département des Bouches-du-Rhône à la Région et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de transfert des personnels. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), notamment ses articles 15 et 114 ; VU l avis du Comité technique de la Région ; VU l avis du Comité technique du Département des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 9 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - que les services ou parties de service d un Département qui participent à l exercice des compétences transférées à une Région sont transférés à celle-ci, conformément à l article 114 de la loi NOTRe ; - que les transferts d effectifs donneront lieu soit à des intégrations directes, soit à des compensations financières et seront réalisés par voie de convention entre le Département et la Région ; - que la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l objet de conventions entre le Département et la Région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités ; - qu en accord avec le Département des Bouches-du-Rhône, la Région et le Département passeront une convention relative aux modalités de transfert définitif des personnels du Département exerçant les compétences transférées et organisant le transfert de 7 emplois en équivalant temps plein, soit 7 agents ; - que le comité technique de la Région a été consulté sur ce transfert, de même que le comité technique du Département des Bouches-du-Rhône ;

4 - 4 - DECIDE - d approuver les termes de la convention relative aux modalités de transfert des personnels du Département des Bouches-du-Rhône à la Région Provence-Alpes-Côte d Azur des services ou des parties de service exerçant la compétence «transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires», dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil Régional à signer cette convention de transfert des personnels ; régional. - d inscrire les crédits nécessaires sur les chapitres 011 et 012 du budget Le Président, Christian ESTROSI

5 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL A LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR DES SERVICES (ou PARTIES DE SERVICE) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERURBAINS ET SCOLAIRES EN APPLICATION DE LA LOI DU 7 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE Entre Le Département des Bouches-du-Rhône, sis 52 avenue Saint Just Marseille cedex 20, représenté par Mme Martine VASSAL, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée à cet effet par délibération de l assemblée départementale en date du 16/12/2016, Ci-après désigné : «le Département», d une part, Et La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, sise au 27 Place Jules Guesde Marseille Cedex 20, représentée par M. Christian ESTROSI, Président du Conseil régional, dûment habilité à cet effet par délibération de l assemblée régionale en date du 16/12/2016, Ci-après désignée : «la Région», d autre part, VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15 et 114 ; VU la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89 ; VU l avis du comité technique de la Région en date du 05/12/2016 ; VU l avis du comité technique du Département en date du 08/12/2016 ; Considérant que les agents conservent s ils y ont intérêt, le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l article 111 de la loi n du 26 janvier 1984, Il a été convenu ce qui suit : Hôtel de Région 27, place Jules-Guesde Marseille cedex 20 téléphone télécopie

6 Article 1 er - En application des articles 15 et 114 de la loi du 7 août 2015 susvisée, sont transférés à la Région les services (ou parties de service) du Département chargés des transports interurbains et scolaires. Article 2 - En application de l article 89-IV de la loi de finances pour 2016 susvisée, il est constaté que participe à l'exercice de la compétence transférée à la date du 31 décembre 2016, 7 emplois, en équivalent temps plein, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention. Figurent en annexe : 1) L état des emplois pourvus au 31 décembre 2016; 2) La liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2016 ; 3) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ; 4) Un état global des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents à la date de transfert effectif des services (ou parties de services) ; Article 3 - Le transfert des services (ou parties de services) et des agents à la Région intervient le 1 er janvier Fait à...le.. en deux exemplaires. Pour la Région Le Président du Conseil régional Pour le Département La Présidente du Conseil départemental M. Christian ESTROSI Mme Martine VASSAL

7 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR ANNEXE 1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2016 : 1.1 Calcul des ETP : Le Département et la Région sont convenus du transfert de 7 ETP, valorisé à hauteur de Cette valorisation comporte 0, 1 ETP correspondant à des ressources humaines spécifiques à l informatique. ETP Catégorie A 0,9 administratif Catégorie A technique 0,9 Catégorie B 1,4 administratif Catégorie B technique 1,4 Catégorie C 2,3 administrative et technique TOTAL 6,9 TOTAL avec informatique Effectifs physiques transférés : Catégorie agents Fonctionnaires Contractuels Catégorie statut. A B C A B C Autre statut TOTAL Effectifs physiques Effectifs transférés Liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2016 : néant Hôtel de Région 27, place Jules-Guesde Marseille cedex 20 téléphone télécopie

8 3. Liste nominative des agents transférés : - M. Stéphane BRIDAULT, adjoint au chef de service attaché territorial contractuel - M. Olivier MIARD, adjoint au chef de service ingénieur principal - Mme Anne-Sophie BRETEAUDEAU, assistant informatique technicien principal de 1 ère classe - Mme Emmanuelle JOSNIN, responsable de la cellule communication technicien principal de 1 ère classe - M. Alexis HOARAU, chargé d études infrastructures technicien principal de 1 ère classe - M. Christophe MANON, agent de gestion administrative adjoint administratif de 2 ème classe stagiaire - Mme Sabine CAILLOL, surveillant/contrôleur de travaux adjoint technique de 2 ème classe 4. Etat global des jours acquis au titre du compte épargne-temps : Les CET seront transférés selon les dispositions réglementaires applicables. A titre d information, il y a 4 C.E.T. représentant un total cumulé de 122 jours.

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