ces personnes physiques ou morales désirent céder à la Corporation ces rues et les infrastructures qui s y trouvent, une fois construites;

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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 439 CONCERNANT L'ACQUISITION PAR LA CORPORATION, DE RUES ET D'INFRASTRUCTURES CONSTRUITES PAR DES TIERS ET DÉTERMINANT LES GARANTIES QUE DOIT DONNER TOUTE PERSONNE À LA DEMANDE DE LAQUELLE LE CONSEIL DÉCRÈTE L'EXÉCUTION DE TRAVAUX MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉALISATION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU des personnes physiques ou morales ont manifesté le désir de procéder à l exécution de travaux pour la construction de rues et de diverses infrastructures sur des immeubles dont ils sont les propriétaires; le conseil peut par règlement déterminer les garanties que doit donner toute personne, à la demande de laquelle le conseil décrète ou décrètera l exécution de travaux municipaux en vue de la réalisation de nouvelles constructions sur les terrains faisant l objet d une telle demande; ces personnes physiques ou morales désirent céder à la Corporation ces rues et les infrastructures qui s y trouvent, une fois construites; il y a lieu et qu il est dans l intérêt de la Corporation et de ses contribuables de définir les conditions d exécution desdits travaux ainsi que les conditions d acceptation de telles rues et infrastructures; V.03 : Page 1 de 7

2 ATTENDU QU ATTENDU QU il est dans l intérêt de la Corporation de se prévaloir des dispositions de la loi; avis de motion de la présentation du présent règlement a dûment été donné à une séance tenue le 2 mars Section omise aux fins de la codification administrative Table des matières Article 1. Engagement Article 2. Décision du conseil Article 3. Exécution des travaux Article 4. Cession des rues et des infrastructures Article 5. Lois, règlements et approbations Article 6. Abrogation Article 7. Entrée en vigueur Suivi des modifications Article 1. Engagement 1.1 Lorsqu une personne désire procéder à l exécution de travaux pour la construction d une rue ou de toute infrastructure qu elle entend céder à la Corporation une fois construite, elle doit s engager à l égard de la Corporation : Après avoir présenté son projet de lotissement et de développement immobilier, à procéder à l exécution de tels travaux, suivant les plans et devis approuvés par la Corporation et sous la surveillance de l ingénieur de la Corporation ou de son représentant nommé par résolution; À indemniser la Corporation de tous déboursés et dépenses qu elle aura encourus relativement à ces travaux; V.03 : Page 2 de 7

3 1.1.3 Aux fins du présent règlement, l expression «toute infrastructure» inclut un sentier récréatif Une personne qui désire procéder à l exécution de travaux de construction tels qu indiqués au paragraphe 1.1 doit au préalable signer et présenter à la Corporation, un exemplaire de la formule «Demande et engagement» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «A»; accompagnée d une résolution suivant l annexe «B». 1.3 La personne désirant procéder à l'exécution de travaux de construction, tels qu'indiqués au paragraphe 1.1 doit remettre à la Corporation, en même temps que la formule de «demande et engagement» mentionnée au paragraphe 1.2, les documents suivants : - plans et profils préparés par un ingénieur, devis, estimations préliminaires, approbation du Ministère de l Environnement ou autres ainsi que toutes les approbations requises par les différents ministères et autres entreprises et corporations concernées; - un plan de localisation préparé par un arpenteurgéomètre donnant l emprise de la rue où les travaux seront exécutés, le tout à ses frais; - une lettre de garantie irrévocable de première demande émise par une banque, le tout suivant les spécifications de ladite lettre jointe au présent règlement comme annexe «C» et ce, pour une période de six (6) mois de la date de sa demande et engagement et garantissant le paiement de toutes sommes dues à la Corporation par ladite personne en vertu de ladite entente; 1 Ce paragraphe a été ajouté à la suite de l entrée en vigueur du règlement numéro 899. Or, le règlement numéro 899 réfère plutôt à l ajout d un paragraphe 1.2, ce qui ne peut être le cas. En effet, le règlement numéro 439 a déjà un paragraphe avec ce numéro. L intention était assurément de créer le sous-paragraphe Si un autre paragraphe 1.2 était ajouté, cela rendrait problématique les références croisées entre paragraphes de ce même article et entre les articles de ce même règlement. La révision complète du règlement numéro 439 est listée parmi les démarches prioritaires du plan d action 2013 du Service du greffe et du conteniteux. V.03 : Page 3 de 7

4 - Un dépôt en argent ou un chèque certifié équivalent à 10% de l'estimation des coûts des travaux, estimation préparée par l'ingénieur qui a préparé les plans du promoteur désireux de construire des infrastructures municipales tel que réseau d'aqueduc, égoût [sic] sanitaire, construction de rues et fossés, laquelle estimation précédemment mentionnée pourra faire l'objet d'une révision de la part de toute firme d'ingénieursconseil [sic] nommés par le conseil municipal et/ou par l'ingénieur de la municipalité. - Ledit dépôt en argent et/ou chèque certifié garantiera [sic] le paiement des honoraires professionnels des ingénieurs nommés par la municipalité et relatif à la surveillance des travaux sous la responsabilité du promoteur et précédemment décrit. - À défaut de produire dans les trente (30) jours de la fin des travaux, lesdites pièces justificatives et/ou reçu prouvant le paiement desdits honoraires professionnels, la Corporation de la Paroisse de St-Lazare pourra à même ledit dépôt en argent ou par chèque certifié payer les montants dûs [sic] quant à la préparation des plans et devis et frais de surveillance des travaux. Mod., R439-1, a. 1 ( ); Mod., R439-2, a. 1 ( ); Mod., R899, a. 2 ( ). Article 2. Décision du conseil 2.1 Dans les soixante (60) jours de la réception du document mentionné au paragraphe 1.2, accompagné de la lettre de garantie irrévocable de première demande indiquée au paragraphe 1.3, cette demande est étudiée par le conseil qui décide en dernier ressort s il y a lieu d autoriser le requérant à procéder à l exécution des travaux; V.03 : Page 4 de 7

5 Article 3. Exécution des travaux 3.1 Avant d entreprendre le déboisement, le requérant doit remettre à la Corporation un plan de cadastre indiquant qu il a fait piqueter l emprise de rue avec un nombre suffisant de bornes assurant ainsi la localisation, le tout afin d éviter tout déboisement inutile hors de l emprise; Avant d entreprendre tous travaux, et ce dans l ensemble du territoire de la Ville, le requérant doit fournir un plan où est localisé le sentier récréatif. Si un tel sentier est existant et qu il doive être déplacé, le requérant doit alors fournir un plan montrant ce nouvel emplacement. L aménagement, ou la relocalisation selon le cas, de tout sentier est sous la responsabilité du requérant et à ses frais. Les règles relatives à l aménagement ou à la relocalisation de sentier sont prévues au règlement numéro Après avoir remis le document mentionné au paragraphe 3.1 à la Corporation et avoir fait déboiser conformément audit plan de cadastre, le requérant doit entreprendre les travaux prévus dans les trente (30) jours de l approbation de la demande et engagement et les exécuter conformément à ces plans et devis et sous la surveillance de l ingénieur de la Corporation ou son représentant nommé par résolution et ces travaux doivent être entrepris, exécutés sans interruption et complétés dans un délai de soixante (60) jours de la date du début des travaux; V.03 : Page 5 de 7

6 3.3 Si ces travaux ne sont pas entrepris ou complétés dans le délai fixé au paragraphe 3.2, la Corporation exécutera en demandant à la banque qui a émis la lettre de garantie irrévocable de première demande de payer immédiatement à la Corporation le dit montant et la Corporation exécutera sans délai et sans mise-en-demeure, les travaux qui n auront pas été exécutés par le requérant et prendra toutes les mesures nécessaires pour se faire déclarer propriétaire desdites rues, infrastructures, servitudes requises pour utilités publiques, le tout aux dépens du requérant. Mod., R899, a. 3 ( ). Article 4. Cession des rues et des infrastructures 4.1 Si les dispositions du présent règlement ont été intégralement respectées et que le requérant s est conformé à tous ses engagements, que les travaux visés à l article 3 ont été faits à l entière satisfaction de la Corporation et en tous points conformément aux plans et devis et sur rapport de l ingénieur ou de son représentant, que toutes et chacune des clauses et mentions desdits plans ont été respectées, la Corporation accepte la cession de ces rues et infrastructures libres et claires de toutes hypothèques, privilèges ou charges quelconques ainsi que des servitudes requises moyennant paiement au cédant de la somme de UN dollar (1,00 $); 4.2 Un contrat notarié, devant le notaire nommé par la Corporation, doit intervenir aux frais du cédant dans les soixante (60) jours suivant l acceptation par la Corporation de la session prévue au paragraphe 4.1; Article 5. Lois, règlements et approbations Rien dans le présent règlement ne peut être interprété à l effet de soustraire qui que ce soit à l application des lois, règlements ou autres dispositions législatives, fédéraux, provinciaux ou municipaux en vigueur; V.03 : Page 6 de 7

7 Article 6. Abrogation Le règlement 391 est, par les présentes, abrogé; Article 7. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Mentions omises aux fins de la codification administrative. Suivi des modifications [1.] Avis de motion donné le 2 mars 1987 [2.] Publication du règlement le 26 mars [3.] Avis de motion donné le 6 juin 1988 [4.] Publication du règlement le 2 août [5.] Avis de motion donné le 3 avril 1989 [6.] Publication du règlement le 2 mai 1989 Règlement numéro 899 [7.] Avis de motion donné le 6 novembre 2012 (avis numéro : ) [8.] Certificat de conformité de la MRC délivré le 13 décembre 2012 Z:\ GC\ Lois privées et règlements municipaux\ REG\ STLZ\ \439_entente promoteurs\ca\439_ca_v3.docx Notre : (285) V.03 : Page 7 de 7