Campagne DADS Notice

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Campagne DADS 2014. Notice"

Transcription

1 Campagne DADS 2014 Notice Auteurs : Lavinia Avram et Xavier Théoleyre 15/12/2014

2 Table des matières Accéder à l inscription/désinscription DADS Processus Rue de la Paye Connaitre les différents types de DADS Comment lire une DADS PDF Nouveautés DADS 2015 P3 P7 P8 P13 P21 2

3 Page d accueil de l interface Pour accéder aux DADS, depuis le site cliquez sur Espace client en haut à droite de la page. Cliquez sur connexion et entrez vos identifiants. Vous accédez à la page d accueil. Le module Déclaratif permet la gestion des DUCS et DADS 3

4 Inscription / Désinscription Tous les dossiers sont inscrits par défaut à la DADS La désinscription sera disponible du 12 décembre au 5 janvier. Inscrire / désinscrire tous les organismes du dossier Inscrire ou réinscrire (un motif à renseigner). Désinscrire un organisme (un motif à renseigner) Non éligible à la DADS 4

5 Module DADS Accédez aux DADS en cliquant sur Déclaratif puis DADS dans la barre de menu Dads à valider Consulter la DADS Dads modifiée En cliquant sur A valider, visualisez la DADS : valider la DADS Demander une modification en Une fenêtre s affiche pour recueillir votre demande de modification 5

6 Module DADS En cliquant sur le numéro de dossier ou Détails vous accédez à la page suivante : Sur cette page, vous visualisez l état d avancement de l ensemble des DADS en cours pour une société. La colonne vous renseigne sur l étape en cours pour chaque DADS. 6

7 Processus Rue de la Paye COURRIER Processus Rue de la Paye FACTURE A ECHEANCE LECTURE VERIFICATION REPONSES AUX QUESTIONS VALIDATION GESTION DES AVOIRS PAIEMENT LISTE DES DADS INSCRITES VERIFICATION REPONSES AUX QUESTIONS VALIDATION PRODUCTION DADS VERIFICATION 48 H après mail RDLP ENVOIS ET GESTION DES RETOURS LISTE DES CAISSES VERIFICATION REPONSES AUX QUESTIONS VALIDATION GESTION DES MISES A JOUR SHEMA FONCTIONNEL LECTURE EXPLICATIF DADS LECTURE DATE LIMITE DE DESINSCRIPTION 5 JANVIER 2015 Via le portail : net-entreprise.fr : réception des accusés de réception et des messages. 7

8 Désinscription jusqu au 5 janvier 2015 Jusqu au 5 janvier 2015, vous pouvez vous désinscrire et vous réinscrire en déclarant à chaque fois le motif. Les désinscriptions faites après le 5 janvier 2015 engendrerons des coûts qui vous seront facturés forfaitairement à hauteur du tarif de vos DadsU. Nous vous rappelons que la DADS est une formalité obligatoire et qu une éventuelle désinscription ne devrait-être motivée que par une information incomplète ou qui n aurait pas été communiquée à nos gestionnaires, une erreur de nos services... N hésitez pas à contacter Rue de la Paye en cas de doute. Comment se désinscrire? Sur l interface de Rue de la Paye (écrans disponibles à partir du 12 décembre). Validation DADS Après la réalisation de votre DADS, vous serez informés par mail. La déclaration mise à votre disposition sur le site. Vous devrez la valider ou demander des modifications dans un délai de 5 jours ouvrés après réception. A défaut, la validation sera automatique. Votre DADS est ensuite envoyée sur net-entreprises puis aux organismes destinataires. Paiement de la facture Le paiement est à réception de facture. Les avoirs correspondants aux désinscriptions vous seront adressés avec la facture du mois de février

9 Connaitre les différents types de DADS DADS DADS TDS DADS IRC DADS IP DADS Honoraires DADS CI-BTP Centre TDS Institutions de retraite Institutions de prévoyance adhérentes au CTIP, mutuelle (FNMP), assurances (FFSA) Caisse des impôts Caisse de CP BTP Type DADS: Echéance: Caractère obligatoire? TDS 31 janvier Oui, pour toutes les entreprises. IRC 31 janvier Oui, pour toutes les entreprises. IP CI-BTP 31 janvier 30 avril (traitement après 31mars) Toutes les entreprises qui emploient des cadres. Toutes les entreprises qui cotisent à un organisme de prévoyance ou de mutuelle ou d assurances. Si adhésion à une caisse de BTP et accord EDIC (voir les détails dans les pages suivantes). Honoraires 30 avril (sur demande avant le 31 mars) En cas de versement d honoraires, veuillez faire votre demande d inscription en mars. 9

10 Connaitre les différents types de DADS DADS Déclaration Annuelle de Données Sociale. Formalité déclarative obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. N4DS La N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales) est la norme qui remplace la DADS-U. La DADS-U reste d actualité, mais depuis janvier 2012, elle passe par la norme 4DS. On parle donc de fichiers DADS-U (TDS, IRC, IP-prévoyance, mutuelle, assurances) qui respectent la norme 4DS. DADS TDS La Déclaration Annuelles de Donnés Sociales de type Transfert de Donnés Sociales est la plus importante des déclarations obligatoires. A destination de la Caisse Nationale Assurances Vieillesse, elle est utilisée à la fois pour le calcul des points de retraite des salariés et pour le pré remplissage des déclarations d impôts des salariés. DADS IRC Déclaration obligatoire qui va permettre à l organisme de retraite de calculer les points de retraite par salarié mais aussi de vérifier la validité des déclarations trimestrielles de charges sociales. Par comparaison avec les DUCS, les caisses ont la possibilité de régulariser le compte de la société pour l'année de validité. 10

11 Connaitre les différents types de DADS DADS IP une obligation déclarative des entreprises qui sont tenues de déclarer : - le total des bases soumises à des cotisations de prévoyance, mais aussi les cotisations dues par la partie salariale. Les données déclarées sont à destination des institutions de prévoyance adhérentes du Centre Technique des Institutions de Prévoyance CTIP). - le total des bases soumises à des cotisations de mutuelle. Les données déclarées sont régis en collaboration avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française. - le total des bases soumises à des cotisations destinées à des caisses d assurances adhérentes à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d Assurances). Toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette obligation (la prévoyance cadre est obligatoire). DADS CI-BTP Pour les entreprises qui cotisent à la caisse des Congés Payés Intempéries BTP. Une DADS CI-BTP sera validée par l institution destinataire seulement si une Convention EDIC (Echanges de Données Informatisées pour la gestion de Congés Payés) a été déjà signée entre l entreprise et le CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics). Ces déclarations pourront être produites à compter du 1er avril de l année en cours (donc après la clôture de congés payes intempéries BTP). La période de déclaration s'écoule du 31 mars au plus tard le 30 avril (les dates limites des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont plus précisément définies dans le règlement intérieur de chaque caisse CI-BTP. Après la réalisation de la DADS CI-BTP par Rue de la Paye, chaque client a l obligation de saisir sur le site de sa caisse de CP BTP les dates de congés payés bâtiment pour ses salariés. Attention : Si antérieurement la société n a pas conclu avec le CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) une Convention EDIC (Echanges de Données Informatisées pour la gestion de Congés Payés), les DADS CI-BTP ne seront pas validées par la caisse destinataire (même si nous les avons transmis en respectant le délai imposé). 11

12 Connaitre les différents types de DADS DADS HONORAIRES La déclaration DADS Honoraires (aussi nommée DADS2) doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Cette déclaration vise également les droits d'auteur et d'inventeur. La période de déclaration c est au plus tard le 30 avril pour les sociétés dont l exercice coïncide avec l année civile. Pour les sociétés avec un exercice comptable décalé, la DADS Honoraires doit être déclarée avant les trois mois suivant la clôture de l exercice. Attention, les montants à déclarer sur les DADS2 sont TTC (Toutes Taxes Comprises). 12

13 Lire une DADS TDS sous format pdf Premières rubriques de la DADS pdf - L année de validité de la DADS, l année de la période de déclaration, par exemple 2013 pour les éléments de rémunération de l'année Le numéro d affiliation à l Urssaf ; selon l Urssaf où l entreprise est affiliée, la DADS sera dirigée une des CRAV (Paris, Clermont-Ferrand etc.). Légende Premières rubriques de la DADS pdf : 13

14 Lire une DADS TDS sous format pdf 14

15 Lire une DADS TDS sous format pdf Informations liées à l état civil du salarié Le matricule du salarié dans l entreprise, nom patronymique (le nom de famille ; si l employée est mariée, le nom de jeune fille), no INSEE (le Numéro de Sécurité Sociale du salarié), l adresse du salarié. Attention : un salarié peut apparaitre sur plusieurs lignes sur la DADS pdf. Ce n est pas une erreur, mais la conséquence de changements sur sa Fiche Employé pendant l'année. En ajoutant les bases de ses périodes, le total obtenu sera le même que dans le Tableau Récapitulatif annuel ou dans la Journal de paye de l année. Exemple : Nous considérons le salarié Y, qui apparait sur 2 lignes et donc avec deux périodes. Total Base CSG salarié Y (pdf) = Base CSG salarié Y période 1 (pdf) + Base CSG salarié Y période 2 (pdf) doit être égale à sa base CSG du Journal de Paie annuel. Nous procédons de la même manière pour vérifier ses autre bases (Totalité, Plafonnée, Base Brute Fiscale, Net Imposable etc.). 15

16 Lire une DADS TDS sous format pdf Informations liées à l emploi NBH Sal : Le nombre total d heures travaillées durant l année. Attention : ne pas confondre la durée de travail contractuelle affichée sur le pdf avec le nombre d heures effectivement travaillées par salariée. Sur l'état préparatoire PDF le nombre d heures correspond à la rubrique du fichier txt S40.G Temps du travail sur l'année qui prend effectivement la durée de travail contractuelle. Etr : Si le salarié est de nationalité étrangère, la rubrique va prendre comme valeur la lettre «E». Sinon, la rubrique reste vide. CIPDZ : cette rubrique est à renseigner si le salarié a changé d'emploi au cours de la période. Valeurs : C : travail à temps complet ; I : travail intermittent ; P : travail à temps partiel ; D : travail à domicile ; Z : si la ligne salarié ne se rapporte qu'à des rappels d'années antérieures. Emploi du. Au : La période dont le salarié a été présent dans l entreprise. Risque AT : Le code Risque Accident de travail. Durée Mens : La durée mensuelle de travail. Nature de l emploi : La dénomination de l emploi (par exemple, secrétaire etc.). Qualification : La qualification du salarié (cadre, non cadre, non cadre professionnalisation, apprenti, stagiaire, etc.). Code emploi : Il s agit du «Code INSEE des emplois». Dans le fichier réel (txt destiné aux caisses de cotisations) il existe aussi la rubrique S40.G Nombre d'heures travaillées pour la période qui prend le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié dans la période déclaré. 16

17 Lire une DADS TDS sous format pdf Eléments de rémunération Tous les éléments de rémunération sont à vérifier avec le journal de paye et le tableau récapitulatif de l année déclarée. Sécurité Sociale, Rémunération annuelle Base CSG : La base totale sur laquelle la cotisation CSG est assise. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: qui est composée de la CSG normale, mais aussi de la CSG sur les heures supplémentaire ou de la CSG sur PEE, etc. La base CSG qui apparait sur la DADS correspond à la somme de ces bases CSG du journal de paye. Totalité : Correspond à la base Urssaf Vieillesse Déplafonnée du journal de paye. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: - Aux apprentis loi 1979 à compter du 2007 : nous déclarons la base forfaitaire des apprentis dans cette rubrique ; - Aux apprentis loi 1987 à compter du 2007 : nous déclarons la base forfaitaire des apprentis dans cette rubrique ; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est inferieure ou égale au seuil d'assujettissement : nous déclarons à 0 cette rubrique ; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est supérieure au seuil d'assujettissement : nous déclarons la base ayant servie au calcul de cotisations ; - Aux ou le salarié bénéficie des exonérations, car il faut ajouter le montant exonérée au celui non exonérée. 17

18 Lire une DADS TDS sous format pdf Limité au Plafond : La base Urssaf Vieillesse Déplafonnée. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: - Aux apprentis loi 1979 à compter du 2007 : nous déclarons la base forfaitaire; - Aux apprentis loi 1987 à compter du 2007 : nous déclarons la base forfaitaire des apprentis; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est inferieure ou égale au seuil d assujettissement : nous déclarons cette base à 0; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est supérieure au seuil d'assujettissement : nous déclarons la base ayant servie au calcul de cotisations ; - Aux ou le salarié bénéficie des exonérations, car il faut ajouter le montant exonérée au celui non exonérée. Mt Cas Part Sécu : Le montant de la base exonérée au paiement des cotisations. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: Dans cette case les bases forfaitaires des cas particuliers sont renseignées (exemple : apprentis, CAE etc.). Impôts Rem Ann E. Retr. : Avantages accordés au salarié dans le cadre d un plan épargne entreprise. Base BF : La base brute fiscale - Correspond à la totalité brute des rémunérations perçues au cours de l année (total salaire brut). La loi la définit comme étant le montant qui sert au calcul de la taxe sur les salaires. Pour les cas particuliers, nous ne déclarons pas le salaire brut, mais la base forfaitaire dans cette rubrique. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: 18

19 Lire une DADS TDS sous format pdf Impôts Rem Ann E. Retr. : Avantages accordés au salarié dans le cadre d un plan épargne entreprise. Base BF : La base brute fiscale - Correspond à la totalité brute des rémunérations perçues au cours de l année (total salaire brut). La loi la définit comme étant le montant qui sert au calcul de la taxe sur les salaires. Pour les cas particuliers, nous ne déclarons pas le salaire brut, mais la base forfaitaire dans cette rubrique. Attention lors de la vérification de la DADS pdf: - Aux apprentis loi 1979 à compter du 2007 : nous déclarons à 0 cette rubrique ; - Aux apprentis loi 1987 à compter du 2007 : nous déclarons la base forfaitaire des apprentis dans cette rubrique et non pas son Salaire Brut ; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est inferieure ou égale au seuil d'assujettissement : nous déclarons à 0 cette rubrique ; - Aux stagiaires dont la gratification annuelle est supérieure au seuil d'assujettissement : nous déclarons la base ayant servie au calcul de cotisations ; - Aux salariés embauchés sous un contrat CAE (accompagnement emploi), d'insertion par l'activité, contrat d'avenir pour lesquels: nous déclarons à 0 cette rubrique. Autres Rev : Autres revenus perçus. Inde Exp /Imp : Les salariés expatriés ou imparités bénéficient des rémunérations spéciales du au fait d avoir quitté leur pays de nationalité. 19

20 Lire une DADS TDS sous format pdf Av Nat Le montant des avantages en nature perçus par chaque salarié. Fr Pro Le montant et la modalité des frais professionnels versés. Valeur de la rubrique : F (allocations forfaitaires de frais), R (Remboursement de frais sur justification), P (Frais directement pris en charge par l employeur), D (Remboursements des petits dépenses pour les aux salariés). Taxe s/ salaires : Ces rubriques sont complétées si la société est «Assujettie aux taxes sur salaires». Les bases brutes de la taxe sur les salaires, la base au premier taux et la base au deuxième taux seront identifiées dans le journal de paye. Ret Srce : Des retenus à la source, des montants qui sont automatiquement prélevées de la rémunération de l employé suite à une décision judiciaire. 20

21 Nouveautés DADS nouvelles rubriques pour le CICE En 2014, le CICE était déclarés dans les rubriques de la réduction Fillon. Pour une meilleure lisibilité, le CICE bénéficie de la création de 2 nouvelles rubriques : -La rubrique S40.G est destinée au montant du SMIC servant de base pour le calcul du CICE. Elle permet de différencier le SMIC Fillon et le SMIC CICE, lorsque des salariés ouvrent seulement le droit au CICE et pas à la réduction Fillon du fait de l application d assiettes forfaitaires (apprentis), de montant forfaitaire de cotisations (formateurs) ou d exonération de charges sociales (Zones Franches Urbaines). - La rubrique S40.G est créée pour le montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE. Dans la plupart des cas, cette assiette est identique à celle applicable pour la réduction Fillon. Elle peut être cependant différente, notamment pour les employeurs partiellement imposés à l impôt sur les bénéfices ou pour les salariés n ouvrant pas droit à la réduction Fillon. Cotisations vieillesse pour les apprentis L assiette forfaitaire de la cotisation vieillesse des apprentis est remplacée par l assiette réelle par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites. Cette mesure offre aux apprentis la validation de tous leurs trimestres et impacte la DADS. Cela garantit la validation de tous leurs trimestres au titre de leur apprentissage. La rubrique S40.G est donc créée pour la base plafonnée du salaire réel apprenti. Il faut y déclarer le salaire de l apprenti dans la limite du plafond car seules les cotisations acquittées sur la base plafonnée génèrent des points de retraite. 21

22 Nouveautés DADS nouveaux contrats de travail Trois nouveaux contrats de travail sont ajoutés dans la rubrique S40.G Le CDI intérimaire, le CDI d apprentissage, et le Contrat d apprentissage intérimaire. L intitulé des contrats d avenir est divisé en deux pour distinguer le secteur marchand du secteur non-marchand. Ouvertures de droits à l assurance maladie Depuis le 30 décembre 2013, les conditions d ouverture et de maintien des droits aux prestations d assurance maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies. Le salarié a droit au remboursement des soins pendant 2 ans en cas de maladie ou de maternité s il justifie avoir travaillé au moins 400 heures (au lieu de heures) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois (au lieu de 2 030) le montant du Smic horaire, pendant 12 mois. Pour tenir compte de cet assouplissement, la rubrique S65.G «Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 Smic» devient «Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 Smic» 22

23 Nouveautés DADS 2015 Indemnité de conciliation Pour favoriser et de développer la conciliation devant les prud hommes, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi a prévu que lors d un litige portant sur la contestation d un licenciement, les parties pourront, lors de l audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement d une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l ancienneté du salarié. L indemnité forfaitaire de conciliation prud homale est donc ajoutée à la rubrique S40.G , code 230. Compte pénibilité La loi de réforme des retraites entérine la création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les points accumulés sur le compte sont convertibles en périodes de formation, temps partiel ou départ anticipé à la retraite. Une nouvelle rubrique de la DADS a été créée (S65.G ). Les sociétés cessant leur activité en 2015 devront faire une déclaration pour les salariés exposés aux 4 facteurs de risques l année : activités exercées en milieu hyperbare (code 05) ; travail de nuit (code 08) ; travail en équipes successives alternantes (code 09) ; travail répétitif (code 10). 23

24 Votre contact DADS : Lavinia AVRAM Tout doit comporter en objet le numéro de dossier ou, à défaut, le numéro de client.

Notice DADS 2013 V1 19/12/2013

Notice DADS 2013 V1 19/12/2013 Notice DADS 2013 V1 19/12/2013 1. Accéder à la page N4DS destinée aux inscriptions 2. Processus Rue de la Paye 3. Connaitre les différents types de DADS. Quelle DADS puis-je produire? 4. Comment lire une

Plus en détail

AZUR PAIE. (Version 2014)

AZUR PAIE. (Version 2014) AZUR PAIE (Version 2014) AZUR Concept 3, Rue Antoine BECQUEREL ZA du Triasis 31140 LAUNAGUET Tél. : 05.61.24.65.00 Fax : 05.61.24.42.12 Site internet : www.azurconcept.fr E-mail : contact@azurconcept.fr

Plus en détail

Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012

Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012 FicheTechnique Les spécificités de la DADS U norme 4DS Cette tice vus prsete es uveauts spcificits et paratrages raiser pur tabir es DADS U 2012 Les différents messages de la DADS U DADS U complète Le

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi

Adhérez et déclarez vos salariés. sur www.cea.urssaf.fr. Mode d emploi Adhérez et déclarez vos salariés sur www.cea.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 Création adhésion 4 Association employeur 4 Autorisation de prélèvement

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Newsletter. Gizeh version 15.1.1.0. Newsletter Gizeh v.15.1.1.0 Ver 1.0. Page 1/9

Newsletter. Gizeh version 15.1.1.0. Newsletter Gizeh v.15.1.1.0 Ver 1.0. Page 1/9 Newsletter Gizeh version 15.1.1.0 Page 1/9 SOMMAIRE 1- TRAITEMENT... 3 1.1 SAISIE VARIABLES MENSUELLES... 3 2- FIN D'ANNEE... 3 2.1 DADS-U... 3 2.1.1 Application Norme 4DS version V01X09... 3 2.1.2 Récupération

Plus en détail

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com Externalisation de la paie, de l administration du personnel Formation en social Audits et diagnostics C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com C2V

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Décembre 2014. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2015*

NOTICE D INFORMATION Décembre 2014. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2015* NOTICE D INFORMATION Décembre 2014 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 2014 Vous recevez aujourd hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales de votre entreprise

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

PERFECTIONNEZ VOTRE GESTION DE LA PAIE «GESTION DE LA PAIE»

PERFECTIONNEZ VOTRE GESTION DE LA PAIE «GESTION DE LA PAIE» PERFECTIONNEZ VOTRE GESTION DE LA PAIE Vos collaborateurs ont besoin de maîtriser les mécanismes fondamentaux liés à la pratique de la paie. Dès le 1er avril 2010 prochain nous débutons un cycle de formation

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11 Dernière révision le 09/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Quelques rappels...3 Employeur de moins

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015

DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015 NOTICE D INFORMATION RETRAITE Décembre 2015 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RETRAITE 2015 Vous recevez aujourd hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il est en votre possession Salaire prévu à l embauche

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014

ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 ACTUALITE SOCIALE Décembre 2014 EDITORIAL Compte pénibilité, modulation de la cotisation allocations familiales, allègement Fillon, une nouvelle fois refondu et encore plus complexe Un choc de simplification?

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet -

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - L année 2012 est une fois de plus riche en nouveautés législatives. Voici le premier volet du courrier Privilège des changements législatifs applicables

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE MSA HAUTE-NORMANDIE JANVIER 2015 LES OBLIGATIONS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 2 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Listes /Fiches de personnel / page Contrat

Listes /Fiches de personnel / page Contrat SAGE ASSISTANT DADS-U Nouveautés légales Statut catégoriel Le code statut catégoriel définit principalement la position de cadre ou de non cadre du salarié. Il existe un statut catégoriel au sens de la

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DNAPAR INTERNET GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET La saisie de votre déclaration peut être effectuée en plusieurs fois. Vous pouvez interrompre puis reprendre votre enregistrement

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Adhérez et déclarez vos salariés

Adhérez et déclarez vos salariés Adhérez et déclarez vos salariés sur www.letese.urssaf.fr @ Mode d emploi Sommaire Page d accueil 3 Accès à la demande d adhésion 3 L adhésion 4 Coordonnées de votre entreprise 4 Mode de paiement 5 Questions

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Qu est-ce que la DADS? Comment envoyer la déclaration? DADS 2008 Page 1

Qu est-ce que la DADS? Comment envoyer la déclaration? DADS 2008 Page 1 Qu est-ce que la DADS? DADS 2008 Page 1 La déclaration des données sociales La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une déclaration qui regroupe les rémunérations versées aux personnels

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011

NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES N4DS 2012 salaires 2011 dans la norme Suppression du titre emploi entreprise et du chèque emploi très petite entreprise Code service choisi S10.G01.00.009 57 titre emploi entreprise

Plus en détail

Guide pratique de la DADSU

Guide pratique de la DADSU Guide pratique de la DADSU Version 1.0 - Copyright Ciel 2012 Illustration pratique dans Ciel Paye (Millésime, Evolution et Quantum) Les informations contenues dans ce document peuvent faire l objet de

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

SOMMAIRE. DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33)

SOMMAIRE. DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33) Mars 2014 SOMMAIRE DUCS EDI (Diapos 3 à 17) L'ÉVÈNEMENT SOCIAL (Diapos 18 à 21) DADS-U (Diapos 22 à 31) EDI-DSI (Diapos 32 à 33) 2 DUCS EDI Cotisations sociales 3 Pourquoi télétransmettre? Obligation de

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Notice d'utilisation du bordereau mensuel de compensation par l Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015 CONFÉRENCE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation

Plus en détail

Projet DSN Modalités de déclaration des régularisations de cotisations sociales recouvrées par les URSSAF en DSN phase 2

Projet DSN Modalités de déclaration des régularisations de cotisations sociales recouvrées par les URSSAF en DSN phase 2 Projet DSN Modalités de déclaration des régularisations de cotisations sociales recouvrées par les URSSAF en DSN phase 2 13 février 2014 Sommaire Introduction Modifications apportées au Cahier Technique

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01 Le point Jan. 2013 N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Sage Paie Mac. Guide des bonnes pratiques DADS-U 2008. pour Petites et Moyennes Entreprises. Département Recherche & Développement Sage 100

Sage Paie Mac. Guide des bonnes pratiques DADS-U 2008. pour Petites et Moyennes Entreprises. Département Recherche & Développement Sage 100 Sage Paie Mac pour Petites et Moyennes Entreprises Guide des bonnes pratiques DADS-U 2008 MAJ 2008 Département Recherche & Développement Sage 100 1 PAIE 30/100 POUR MAC/OS Le : Lundi 1 décembre 2008 De

Plus en détail

FiD Club Paie 2016 Le rendez-vous trimestriel des gestionnaires paie

FiD Club Paie 2016 Le rendez-vous trimestriel des gestionnaires paie FiD Club Paie 2016 Le rendez-vous trimestriel des gestionnaires paie Club d échanges techniques, 1 journée par trimestre * * Possibilité d inscription séparée à chaque journée (nous consulter) Objectif

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail