Demande de financement d un congé pour Validation des Acquis de l Expérience

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1 Demande de financement d un congé pour Validation des Acquis de l Expérience Association de Gestion Paritaire du Congé Individuel de Formation du Crédit et de la Mutualité Agricoles 50 rue La Boétie Paris Tél : Fax : Le D e m a n d e u r VAE CDD Date : / / A remplir par le salarié N dossier / / M Mme Mlle Nom marital : Prénom : Nom de naissance : Adresse : Tél. pers. : Tél. port : Mail :..@. Date de naissance :.. / / Age : ans Commune de naissance : Dépt :.. Numéro INSEE (sécurité sociale) : / / / / / / / / Niveau de fin d étude Cocher le niveau le plus élevé I (Master 2 Maitrise Diplôme d ingénieur) Diplôme(s) obtenu(s) II (Licence Master 1) III (bac + 2 BTS DUT DEUG etc.) IV (BP, Bac Technique, Bac général BT) V (BEP CAP) VI (fin de scolarité obligatoire) Ancienneté Date de fin du dernier CDD : / / Nom de l entreprise : Avez-vous déjà bénéficié d un congé VAE? oui > dates : non La démarche de VAE 1) Intitulé du diplôme visé : ) Niveau : V (BEP CAP) IV (BP, Bac Technique, Bac général BT) III (bac + 2 BTS DUT DEUG etc.) II (Licence Master 1) I (Master 2 Maitrise Diplôme d ingénieur) 3) Nature de la certification : Diplôme d état Titre homologué CQP Autre (précisez) :. Je demande à bénéficier d une prise en charge d un congé pour VAE, j ai bien pris connaissance des modalités de prise en charge. Fait à : Signature : le : / /

2 L O r g a n i s m e VAE CDD A remplir par l organisme accompagnateur Organisme de Formation Raison Sociale : N déclaration d activité :. Adresse :.. Tél. : Fax. : Organisme accompagnateur (à remplir si différent de l organisme de formation) Raison Sociale : Adresse : Tél : Fax : Conseiller VAE Nom : Prénom : Fonction :. Tél. direct : mail Déroulement de l accompagnement Durée totale de l accompagnement : heures Date de début / / Date de fin : / / Calendrier des rencontres : (accompagnement + passage jury) Dates Durée en heures Coût VAE Coût VAE * : HT TTC * La prise en charge du coût relatif au congé VAE est un forfait plafonné à TTC. Les informations mentionnées ci-dessus sont certifiées exactes et je m engage à signaler à l AGECIF CAMA toute modification. Fait à : le : / / Signature de l Accompagnateur Cachet de l Organisme

3 C O N V E N T I O N C O N G E V A E C D D Entre : M Ci-dessous désigné le bénéficiaire d une part, L organisme prestataire. Ci-dessous désigné le prestataire, d autre part, et l AGECIF CAMA, organisme paritaire agréé au titre du CIF Représenté par M. Régis BACCARRERE ci-dessous désigné le financeur Il est convenu ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Le financeur désigné ci-dessus prendra en charge, dans les conditions définies à l article 3 de la présente convention, et en fonction de ses priorités de financement, tout ou partie des frais afférents au congé VAE relatif au diplôme visé :. effectué à la demande de M. et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus Article 2 Conditions de la réalisation du congé VAE Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du congé VAE. Le prestataire est tenu d informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du congé VAE. Il s engage à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues dans la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002, notamment son article 137 et l article L900-2 du code du travail. Le cas échéant, le financeur s engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. Article 3 Coût de la prestation Conformément aux conditions qui régissent son intervention et qui sont précisées dans le présent dossier, l AGECIF CAMA pourra prendre en charge tout ou partie du coût relatif au congé VAE. Elle fera connaître par écrit aux différents partenaires concernés les conditions de cette prise en charge. Fait à, le / / Le bénéficiaire, Le prestataire, Le financeur, Signature + tampon Une copie de cette convention sera adressée par l AGECIF CAMA à chacun des signataires lors de l accord de prise en charge.

4 VAE CDD INFORMATIONS PREALABLES A VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT Conditions d ouverture du droit Ancienneté La condition d ancienneté a été supprimée par la loi Travail. Les salariés CDD peuvent désormais accéder à un congé VAE sans devoir justifier d une quelconque ancienneté. Durée du congé La durée du congé ne peut excéder, par VAE, 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Départ en congé Votre congé VAE doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat et doit se dérouler en dehors de la période d exécution du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, à votre demande, et s il y a accord de votre employeur, le congé peut être suivi en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Modalités de prise en charge du Congé VAE CDD Les demandes de prise en charge du congé VAE sont examinées dans l ordre de leur arrivée, sachant que l AGECIF CAMA a réparti les possibilités de financement sur toute l année. Elles sont acceptées dans la limite du budget affecté à ce type de formation. La prise en charge de L AGECIF CAMA s établit comme suit : Durée de l accompagnement : selon la proposition de l organisme accompagnateur et dans la limite de 24 heures. Coût de la VAE : le paiement d un montant maximum de TTC, se rapportant au coût d accompagnement VAE réglé directement à l organisme accompagnateur (l AGECIF CAMA ne rembourse pas aux particuliers d éventuelles sommes engagées par eux).

5 VAE CDD Pièces à joindre au dossier une lettre de motivation détaillée précisant l objectif que vous poursuivez au travers de cette démarche de VAE et la cohérence du diplôme visé avec votre parcours, un devis détaillé de l organisme accompagnateur, le descriptif du diplôme, un curriculum vitae, le dernier bulletin de salaire, un BIAF : Bordereau Individuel d Accès à la Formation (à demander à l employeur), une copie du contrat de travail si le bénéficiaire est toujours en CDD, un RIB de l organisme de formation, un RIB du bénéficiaire (pour les CDD terminés). Un dossier incomplet ne pourra être traité. A T T E N T I O N Assurez-vous de nous envoyer votre demande suffisamment tôt. Pour traiter votre demande, un délai d un mois est nécessaire entre la date où nous recevons votre dossier et la date de votre premier entretien. Nous ne traiterons et ne financerons aucune demande pour une VAE qui a déjà commencé.