AFFAIRES EN DELIBERE

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 JANVIER 2016 PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS: 1.MR KACOU BREDOUMOU 2. MME DJINPHIE 3. MR ALLAH KOUAME JEAN MARIE 4. MR DICOH BALAMINE 5. MR SILUE DAODA 6. MR N GUESSAN GILBERT GREFFIER: Me Koné Songui Adama N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 1

2 /15 COMPAGNIE CIH COFIPA INVESTMENT CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER RESSORT ; REÇOIT CIH SA EN SON ACTION ; ADD ; ORDONNE UNE EXPERTISE ; DESIGNE POUR Y PROCEDER KOUAME KONAN MARCEL ; DIT QUE LA CIH FERA L AVANCE DES FRAIS RENVOI AU 18/02/2016 ; 2669/15 KOFFI GNANGA PIERRE CIE RESERVE LES DEPENS ; CONTRADICTOIRE; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT; VU ADD N 2669/2015 DU 16/07/2015 ; HOMOLOGUE LE RAPPORT D EXPERTISE ; DIT KOFFI GNANGA PIERRE PARTIELLEMENT FONDE ; CONDAMNE CIE A LUI PAYER FCFA A TITRE DE D.I ; DECLARE LA DEMANDE D EXECUTION 2

3 /15 MIAN KOUAO GERMAIN /15 EDIEMOU BLIN SAMUEL OSHOFFA DELMAS-CI ORANGE CI ET CI- TELECOM PROVISOIRE SANS OBJET ; CONDAMNE CIE AUX DEPENS CONTRADICTOIRE; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; VU ADD DU 31/12/2015 ; DIT MIAN KOUAO GERMAIN MAL FONDE ; L EN DEBOUTE ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ; CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER RESSORT ; VU ADD N 2795/2015 DU 31/12/2015 ; DECLARE EDIEMOU BLIN SAMUEL OSHOFFA MAL FONDE L EN DEBOUTE ; 2877/15 SOCIETE VIPNET 1-SOCIETE COMIUM SA 2-Me SEKA MONNEY LUCIEN 3- LE GREFFIER EN CHEF CONDAMNE EDIEMOU BLIN SAMUEL OSHOFFA AUX DEPENS ; CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE VIPNET RECEVABLE EN SON OPPOSITION ; 3

4 CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT LA SOCIETE VIPNET BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION ; DIT COMIUM MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT ; L EN DEBOUTE ; /15 SOCIETE GROUPEMENT DE TRANSACTION LA CONDAMNE AUX DEPENS ; B O A-CI CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER RESSORT ; VU ADD N 3174/2015 DU 31/12/2015 ; DECLARE STE GAT SA MAL FONDE ; L EN DEBOUTE ; 3340/15 HAIDAR DAKHALA AYANTS DROIT DE FEU TRAORE BRAHIMA LA CONDAMNE A PAYER A LA BOA SA FCFA EN PRINCIPAL ET D.I CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT ; REÇOIT HAIDAR DAKHALA EN SON ACTION ; 4

5 ADD ORDONNE UNE EXPERTISE DIT QUE HAIDAR DAKHALA SUPPORTERA LES FRAIS DE L EXPERTISE ; RENVOI AU 18/02/2015 RESERVE LES DEPENS ; 3553/15 ONG ADSR EKRA KOFFI LEON CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE ONG ADSR RECEVABLE ; DECLARE EGALEMENT EKRA KOFFI LEON EGALEMENT RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ONG ADSR PARTIELLEMENT FONDEE ; CONDAMNE EKRA KOFFI LEON A LUI PAYER FCFA REPRESENTANT LE COÛT DE L ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET FCFA A TITRE DE D.I ; LA DEBOUTE DU SURPLUS ; DECLARE EKRA KOFFI LEON MAL FONDE ; 5

6 L EN DEBOUTE EN SA DEMANDE ; /15 TRAORE YACOUBA Me ABOU GNAN MARTINE CONDAMNE EKRA KOFFI LEON AU DEPENS ; CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; REÇOIT TRAORE YACOUBA EN SON ACTION 3728/15 1-N GUESSAN MONENAN 1-SYNAFISC 2-SCI ORIBAT DECLARE RECEVABLE L INTERVENTION FORCEE INITIEE DECLARE TRAORE YACOUBA BIEN FONDE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ORDONNE L EXPULSION DE Me ABOUGNAN MARTINE DU LOCAL CONDAMNE PUCI A PAYER A TRAORE YACOUBA FCFA ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONDAMNE PUCI AUX DEPENS CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; 6

7 AMBROISINE 2-TUO BEH 3-SOMBO ALLOT JEAN LUCAS ET 93 AUTRES VU ADD DU 12/11/2015 ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES N 3728/2015, 4428/2015 ET 038/2016 DECLARE LES DEMANDEURS RECEVABLES CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES LES Y DIT PARTIELLEMENT FONDES MET HORS DE CAUSE LA STE ORIBAT ; CONDAMNE SYNAFISC A LAEUR PAYER FCFA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES ET FCFA A TITRE DE D.I ; DIT QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; /15 KEITA N FA MOUSSA -SOCIETE SDT MCI -SOCIETE GOLD MEDIA Et AUTRES CONADMNE SYNAFISC AUX DEPENS ; CONTRADICTOIRE; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES 7

8 REJETTE L EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES DECLARE KEITA N PHA MOUSSA ET S.D.T.M-CI RECEVABLES ADD ORDONNE EXPERTISE IMMOBILIERE DESIGNE POUR Y PROCEDER BAMBA MOUSSA RENVOI AU 18/02/ /15 SGBCI KUYO KESSI JEAN JUNIOR RESERVE LES DEPENS CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER RESSORT ; VU ADD N 3771/2015 DU 03/12/2015 ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT LA SGBCI PARTIELLEMENT FONDEE ; DIT QUE LES ENFANT MINEURS NE SONT PAS TENUS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR FEU KUYO KESSIE ; 8

9 CONDAMNE LES ENFANTS MAJEURS A PAYER A LA SGBCI FCFA ; /15 GILCHRIST OLYMPIO SOCIETE BANCO DO BRASIL ET AUTRE VALIDE L HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA SGBCI SUR LES TITRES FONCIERS ; CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER RESSORT ; VU ADD N 3785/2015 DU 31/12/2015 ; /15 Mme ASSEMIEN EHUA SARAH ARMELLE 9 ORANGE -CI DIT QU IL Y A CONNEXITE ENTRE LA CAUSE DONT LE TCA EST SAISI EST PENDANTE DEVANT LE TPI D ABIDJAN RENVOI LE PRESENT LITIGE DEVANT LE TPI ; CONDAMNE GILCHRIST OLYMPIO AUX DEPENS ; CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT REJETTE L EXCEPTION D IRRECEVABILITE DECLARE ASSEMIEN EHUA SARAH ARMELLE ET ORANGE CI CONSTATE LA NON CONCILITION DES PARTIES

10 /15 PLANET PHARMA ET AUTRES C M A. CGM -SA DIT ASSEMIEN EHUA SARAH ARMELLE ET ORANGE CI MAL FONDEES LES EN DEBOUTE DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE EN EXECUTION PROVISOIRE CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS PAR DEFAUT A L EGARD DE BOLLORE AFRICA LOGISTICS SA ET CONTRADICTOIREMENT A L EGARD DES AUTRES PARTIES ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; REJETTE LES EXCEPTIONS ET LES FINS DE NON RECEVOIR DECLARE LES DEMANDERESSES RECEVABLE EN LEUR ACTION PRINCIPALE ET ABIDJAN TERMINAL EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; 10

11 DIT QUE LES DEMANDERESSES SONT PARTIELLEMENT FONDEES ; DIT QUE BOLLORE AFRICA LOGISTICS CÔTE D IVOIRE ET BOLLORE AFRICA LOGISTICS CÔTE D IVOIRE SA SONT RESPONSABLES DES MANQUANTS ; LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER : PLANET PHARMA : FCFA AU TITRE DU PREJUDICE SUBI CONCERNANT LES 16 CONTENEURS CMA CGM ET FCFA CONCERNANT LES 16 CONTENEURS MSC AUX STES HELVETIA, CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD, TOKIO MARINE KLIN SYNDICATE 510 (KLN 510) FCFA PREJUDICE SUBI AU TITRE DES 16 CONTENEURS MSC ET FCFA POUR LE PREJUDICE AU TITRE DES 15 CONTENEURS CMA CGM AUX SOCIETES PLANET PHARMA HELVETIA, CATLIN INSURANCE COMPANY (UK) LTD, 11

12 TOKIO MARINE KLIN SYNDICATE 510 (KLN 510) FCFA A TITRE DE D.I DECLARE PAR CONTRE ABIDJAN TERMINAL MAL FONDEE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE L EN DEBOUTE CONDAMNE BOLLORE AFRICA LOGISTICS CÔTE D IVOIRE ET BOLLORE AFRICA LOGISTICS CÔTE D IVOIRE SA AUX DEPENS /15 SCPA ELISHA ET ASSOCIES 12 AXA-CI CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SCPA ELISHA ET ASSOCIES RECEVABLES EN SON OPPOSITION ; CONDAMNE LA NON CONCILIATION DES PARTIES L Y DIT BIEN FONDEE ; DEBOUTE LA STE AXA CÔTE D IVOIRE ASSURANCES DE SA DEMANDE EN RECOUVREMENT DE FCFA ; CONDAMNE LA STE AXA CÔTE D IVOIRE ASSURANCES AUX DEPENS

13 /15 BACI KOFFI YASSOUA ALAIN CONTRADICTOIRE ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. DECLARE LA BACI RECEVABLE ; CONSTATE LA NON CONCILITION DES PARTIES ; DIT LA BACI BIEN FONDEE /15 -SOCIETE MONDIAL ELITE PHARMA - AUTRES CONDAMNE KOFFI YASSOUA ALAIN A LUI PAYER FCFA Mlle GNABRO CLAUDINE CONTRADICTOIRE ; ET EN PREMIER RESSORT ; REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; DECLARE N GUESSAN BROU GREGOIRE ET STE MONDIAL ELITE PHARMA DITE MEPHARMA SARL RECEVABLES ; DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE ; RECOIT EN REVANCHE GNABRO CLAUDINE EN SES AUTRES DEMANDES ; 13

14 /15 DOUMBIA OUARABADIE ET AUTRES SOCIETE LES JARDINS D EDEN ET AUTRES CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT N GUESSAN BROU GREGOIRE ET MEPHARMA SARL MAL FONDEES ; LES EN DEBOUTE ; DEBOUTE EGALEMENT GNABRO CLAUDINE DE SES DEMANDES ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ; PAR DEFAUT A L EGARD DE LA SCI LES JARDINS D EDEN ET CONTRADICTOIRE A L EGARD DES AUTRES PARTIES ; EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LES DEMANDEURS RECEVABLES EN LEUR ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; ADD 14

15 ORDONNE UNE EXPERTISE IMMOBILERE DESIGNE POUR Y PROCEDER KPLOLO DANIEL ; RENVOI AU 18/02/ /15 COFFI ROGER NOEL -MADAME LEPORT EPOUSE YAO NICOLE - ET AUTRES RESERVE LES DEPENS CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARE IRRECEVABLE L ACTION EN INTERVENTION FORCEE INITIEE PAR COFFI ROGER NOEL ; /15 OUALY SERGE PACOME MARIUS 15 C I E CONDAMNE COFFI ROGER NOEL AUX DEPENS ; CONTRADICTOIRE, EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT ; DECLARE OUALY SERGE-PACOME MARIUS RECEVABLE EN SON ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; DIT OUALY SERGE-PACOME MARIUS MAL FONDE ;

16 /15 SOCIETE FYSKO ET AUTRES 16 SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE L EN DEBOUTE ; LE CONDAMNE AUX DEPENS PAR DEFAUT ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARE FYSKO, PICOSOFT, ET SIGA RECEVABLES EN LEUR ACTION ; CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ; LES Y DIT PARTIELLEMENT FONDEES ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA STE GROUPEMENT INFORMATIQUE ET ABDERRAZAK LEJRI A LEUR PAYER A TITRE DE D.I ; CONDAMNES SOLIDAIREMENT LES DEFENDEURS A ADRESSER AUX AUTORITES ET INSTITUTIONS UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE FCFA/ JR DE RETARD A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; CONDAMNE LA STE GROUPEMENT

17 INFORMATIQUE ET ABDERRAZAK LEJRI AUX DEPENS AFFAIRES ANCIENNES /15 SOCIETE EMMAUS PRODUCTION SOCIETE COTE OUEST D. AU 11/02/ /15 SOCIETE PARACT (Me Ayepo Vincent) /15 BANQUE SAHELO SAHELIENNE POUR L INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE EN COTE D IVOIRE DITE BSIC (Scpa Lex Ways) /15 P A C I (Scpa Lex Ways) /15 SOCIETE DEENAH STRUCTURAL SERVICES TO CORPORATE DITE SOCIETE DENNARD(Scpa Imboua Kouao Tella) 17 BANQUE ATLANTIQUE COTE D IVOIRE DITE BACI COMPAGNIE IVOIRIENNE D HEVEA DITE CIH (Scpa Abel Kassi Kobon) B A C I (Scpa Dogue-Abbe- Yao) M KOFFY STEPHANE MAIXMENT (Cabinet Dadier Sangaret) R AU 11/02/2016 R AU 04/02/2016 D. 11/02/2016

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