COMPLEMENT STATISTIQUE A LA NOTE CAE N 2

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1 Pierre-Henri Bono Aix-Marseille Université (Aix-Marseille School of Economics), CNRS &EHESS. COMPLEMENT STATISTIQUE A LA NOTE CAE N 2

2 TABLE DES MATIERES Les aides au logement en France... 2 La situation en Les séries longues... 2 Montant des aides... 2 Les aides effectives au service logement... 4 À qui vont les aides?... 7 Évolution des prix... 1 L indice INSEE-Notaires des logements anciens... 1 France... 1 Île-de-France Île-de-France versus province Prix moyens des principales villes françaises Indices internationaux L indice expérimental d Eurostat Base de données trimestrielles de la Réserve fédérale de Dallas Durée moyenne des prêts Production de logements en France Évolution du stock de logements Paris et les couronnes Indice des prix à la construction comparaison internationale Graphique offre-demande Résumé Étude Scellier Graphique 3d des prix médians

3 LES AIDES AU LOGEMENT EN FRANCE Dans cette première partie, nous apprécions différentes ventilations des aides au logement à partir des données des séries longues du compte du logement 21. Les tableaux sources peuvent être consultés à l adresse suivante : LA SITUATION EN 21 En 21 les avantages conférés au logement étaient estimés à 4,6 milliards d euros. Sur cette somme, 17,6 milliards ont bénéficié aux consommateurs et 23 milliards aux producteurs 1. Ces avantages conférés représentent 2,1 % du PIB. Le tableau ci-dessous est issu du rapport annuel sur les comptes du logement (Premiers résultats 211, le compte 21) de janvier 212 que propose le Commissariat Général au Développement Durable (page 31 Schéma E3.1). Tableau 1: avantages conférés au logement LES SERIES LONGUES MONTANT DES AIDES Le montant des avantages lié au logement est passé de 13 milliards en 1984 à 4,6 milliards en 21. Le total du montant des aides perçues varie de 4 à 6 % du montant total des avantages sur la même période. Les avantages conférés aux bénéficiaires des aides au logement peuvent être divisés en 4 grandes catégories : Les aides perçues, Les avantages de taux, 1 Source : Compte du logement 21. 2

4 Les avantages fiscaux, Les autres aides aux producteurs de service logement. Un tableau en annexe donne un aperçu plus détaillé de cette typologie. Le premier graphique ci-dessous nous donne l évolution du montant des avantages par grandes catégories d aides. En millions d'euros Total des aides perçues Montant des avantages conférés aux bénéficiaires des aides au logement Total des avantages de taux Total des avantages fiscaux Total des autres aides aux producteurs Source : Compte du logement 21 Figure 1 : Montant des avantages conférés aux bénéficiaires des aides au logement Le graphique suivant, nous donne quant à lui la répartition en pourcentage du montant des aides pour chaque catégorie. En valeur, les aides perçues, les avantages fiscaux et les aides diverses aux producteurs n ont cessé d augmenter depuis Les avantages de taux suivaient une tendance baissière de 1984 à 26. À partir de 26, le montant des avantages de taux a inversé sa tendance. En termes de pourcentage du montant total des aides, les avantages fiscaux n on cesser de prendre du poids. 3

5 Répartition en pourcentage des montants des aides des avantages 1% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% % Total des autres aides aux producteurs de service de logement Total des avantages fiscaux Total des avantages de taux Total des aides perçues Source : Compte du logement 21 Figure 2 : Répartition en pourcentage des montants des aides des avantages Les données brutes des comptes du logement permettent de différencier les aides en fonction du destinataire : consommateur ou producteur de service logement. La Figure 3 nous indique que les avantages fiscaux et les avantages de taux bénéficient presqu exclusivement aux producteurs de services logement. Les consommateurs quant à eux profitent des aides perçues, même si une part de celles-ci revient aussi aux producteurs. Les avantages fiscaux dont bénéficient les consommateurs à partir de 1999 concernent le taux de TVA réduit à 5,5 % pour travaux et les crédits d impôt pour les dépenses d entretien (cette dernière catégorie n apparaissant que pour les années 1999, 2 et 21). En millions d'euros Répartition des montants des aides par destinataire Avantages fiscaux aux producteurs du service de logement Avantages fiscaux aux consommateurs du service de logement Avantage de taux (producteurs uniquement) Aides perçues aux producteurs du service de logement Aides perçues aux consommateurs de service logement Source : Compte du logement 21 Figure 3 : Répartition des montants des aides par destinataire LES AIDES EFFECTIVES AU SERVICE LOGEMENT 4

6 Les données brutes permettent d identifier ce que l on appelle les aides effectives. Les aides effectives au logement correspondent à ce que l on a coutume d appeler les aides à la personne pour les consommateurs de services logement et les aides à la pierre pour les producteurs. Elles correspondent aux aides perçues par les consommateurs plus les frais de gestion des aides personnelles et à certains avantages de taux et enfin des aides diverses pour le consommateur. Les aides effectives au service logement n ont cessé d augmenter depuis En 25 ans les aides effectives sont passées de 1 milliards à 25 milliards d euros soit une augmentation de 16 % alors que dans le même temps l inflation cumulée n était que de 63 %. En 1984, la répartition des aides effectives entre producteurs et consommateurs de bien logement était identique avec près de 5 milliards d euros d aide par type de bénéficiaires. Le montant d aides effectives alloué au producteur est resté stable jusqu en 26. Le montant des aides aux consommateurs suit une tendance quasi linéaire, l augmentation étant d environ 45 millions d euros en moyenne par ans. En termes de répartition des aides par financeur la part de l État a chuté de 66 % en 1984 à moins de 5 % en 21. Nous pouvons distinguer 3 périodes : Entre 1984 et 1991, la part de l État baisse au profit de celle des régimes sociaux et des employeurs (même si en valeurs leur contribution reste faible). De 1992 à 24, la répartition est stable. De 24 à 21, la part de l État recommence à chuter, de même que celle des régimes sociaux au profit des collectivités locales et des employeurs. En millions d'euros 25 Aides effectives par béneficiaire 2 15 Aides aux producteurs du service de logement 1 5 Aides aux consommateurs du service de logement Source : Compte du logement 21 5

7 En millions d'euros Évolution du montant des aides effectives par bénéficiaire y = 447,88x R² =,976 Aides aux consommateurs du service de logement Aides aux producteurs du service de logement Linéaire (Aides aux consommateurs du service de logement) Source : Compte du logement 21 En millions d'euros 25 Aides effectives au logement par financeurs Collectivités locales Employeurs Régimes sociaux État Source : Compte du logement 21 Évolution de la part des financeurs dans les aides effectives 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% État Régimes sociaux Employeurs Collectivités locales % Source : Compte du logement 21 6

8 À QUI VONT LES AIDES? Les aides à destination du locatif social et privé suivent des tendances haussières équivalentes alors que le montant des aides à destination des propriétaires occupants reste stable. En millions d'euros locatif privé locatif social propriétaires occupants Aides par type de bénéficiaires Dans les deux graphiques suivants, nous nous intéressons à la répartition des aides par type de bénéficiaire en fonction que l aide soit destinée aux consommateurs où aux producteurs.. Source : Compte du logement 21 En millions d'euros Répartition des aides aux consommateurs par type de bénéficiaires locatif privé locatif social propriétaires occupants Source : Compte du logement 21 7

9 En millions d'euros 9 Répartition des aides aux producteurs par type de bénéficiaires locatif privé locatif social propriétaires occupants 1 Source : Compte du logement 21 En millions d'euros Répartition des aides effectives aux producteurs Propriétaires occupants Locatif privé Locatif social Source : Compte du logement 21 8

10 En million d'euros Propriétaires occupants Locatif privé Locatif social Répartition des avantages fiscaux Source : Compte du logement 21 En millions d'euros Répartition des avantages conférés aux producteurs Propriétaires occupants Locatif privé Locatif social Source : Compte du logement 21 En millions d'euros Propriétaires occupants Locatif privé Locatif social Avantages conférés aux producteurs euros constants de Source : Compte du logement 21 9

11 ÉVOLUTION DES PRIX L INDICE INSEE-NOTAIRES DES LOGEMENTS ANCIENS Sont présentées dans cette section une grande partie des séries de l indice Insee-Notaires sur l évolution des prix des logements anciens. Le choix a été de ne retenir que les séries brutes non désaisonnalisées et de conserver la base 1 au 1 e trimestre 21. Si on enlève la ville de Paris, toutes les autres régions et tous les découpages ont sensiblement connu la même évolution de leur tendance. L indice exhibe que très peu de différence régionale. De même pour le type d habitat (maison ou appartement), il ne semble pas y avoir de dynamique distincte en fonction du type de logement. FRANCE Le premier graphique concerne l indice pour l ensemble de la France en fonction du type de logement. Quand les prix des appartements augmentent, il en est de même de celui des maisons et inversement. Notons que lors de la baisse intervenue à la fin 28, les appartements ont mieux résisté à la chute des prix de même qu ils ont plus bénéficié de la reprise du marché à partir de Indice trimestriel des prix des logements anciens France métropolitaine - base 1 au 1er trimestre Appartements Maisons Ensemble Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Perval Pour les biens se situant en province (hors Île-de-France) le constat est sensiblement le même que pour la France entière excepté que la reprise de 29 s est faite de manière identique pour les maisons et pour les appartements. 1

12 Indice trimestriel des prix des logements anciens Province - base 1 au 1er trimestre 21 Province - Appartements Province - Maisons Province - Ensemble Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Si l on regarde l évolution en fonction de la taille de l agglomération, toujours en province, là encore peu de différence dans la tendance des prix en fonction du nombre d habitants Indice trimestriel des prix des logements anciens Province - base 1 au 1er trimestre 21 Province Agglomérations de plus de 1 habitants - Appartements Province Agglomérations de plus de 1 habitants Villes centres - Appartements Province Agglomérations de plus de 1 habitants Banlieues - Appartements Province Agglomérations de moins de 1 habitants et rural - Appartements Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Perval Au niveau régional, les différences sont plus marquées avec en particulier l évolution différencier de la région Île-de-France à partir du 3 e trimestre 21 où les appartements ont connu une très forte hausse que l on ne retrouve pas dans les autres régions où l indice est disponible. 11

13 Indice trimestriel des prix des logements anciens Régions - base 1 au 1er trimestre 21 Ile de France - Appartements Nord Pas de Calais - Appartements Provence Alpes Côte d'azur - Appartements Rhône Alpes - Appartements 5 3 Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Perval Pour les maisons, la tendance exhibe moins de différence en fonction de la région où le bien se situe Indice trimestriel des prix des logements anciens Régions - base 1 au 1er trimestre 21 Ile de France - Maisons Nord Pas de Calais - Maisons Provence Alpes Côte d'azur - Maisons Rhône Alpes - Maisons Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Perval C est au niveau des agglomérations que les variations en niveau sont les plus prononcées. Cependant si nous constatons que les hausses et les baisses connaissent des niveaux différents en fonction de l agglomération, la tendance quant à elle est presque toujours la même, du moins jusqu en 211 ou Paris et Lyon continuent de progresser alors que Marseille et Lille stagnent ou décroient. Pour l agglomération de Lille, seul l indice sur les maisons est disponible. 12

14 Indice trimestriel des prix des logements anciens Agglomérations - base 1 au 1er trimestre Agglomération de Lille - Maisons Agglomération de Marseille - Appartements Agglomération de Lyon - Appartements Paris - Appartements Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, Notaires de France - Perval ÎLE-DE-FRANCE Dans cette section, nous nous intéressons aux indices disponibles dans la région Île-de-France. Une fois de plus nous pouvons constater que les tendances sont identiques que l on se trouve à Paris, en petite couronne ou en grande couronne. Seule l intensité des variations change. En particulier, la forte hausse de Paris intramuros à partir de Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France - Appartements - base 1 au 1er trimestre 21 Ile de France Petite Couronne - Appartements Ile de France Grande Couronne - Appartements Paris - Appartements Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, 13

15 Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France - Maisons - base 1 au 1er trimestre 21 Ile de France - Maisons Ile de France Petite Couronne - Maisons Ile de France Grande Couronne - Maisons Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien Au niveau départemental, nous constatons que la hausse des prix de 211 consécutive à la chute des prix de 29 est différente en fonction du département. Nous pouvons remarquer que les maisons montrent une plus grande variabilité que les appartements Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France - Département - Appartements - base 1 au 1er trimestre 21 Seine et Marne - Appartements Yvelines - Appartements Essonne - Appartements Hauts de Seine - Appartements Seine Saint Denis - Appartements Val de Marne - Appartements Val d'oise - Appartements Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien 14

16 Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France - Département - Maison - base 1 au 1er trimestre 21 Seine et Marne - Maisons Yvelines - Maisons Essonne - Maisons Hauts de Seine - Maisons Seine Saint Denis - Maisons Val de Marne - Maisons Val d'oise - Maisons Source : Insee, Notaires d'île-de-france - Base Bien, ÎLE-DE-FRANCE VERSUS PROVINCE Dans le graphique ci-dessous nous présentons 3 indices pour les appartements mais, contrairement aux graphiques précédents, nous changeons la base 1 de l indice au 1 e semestre De 1996 à fin 27, province et Île-de-France, Paris compris, ont connu la même évolution des prix des logements anciens. À partir de la chute des prix de 28 les évolutions se sont distinguées Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France vs. Province - Appartements - base 1 au 1er trimestre 21 Paris - Appartements Île-de-France - Appartements Province - Appartements 15

17 Indice trimestriel des prix des logements anciens Île-de-France vs. Province - Appartements - base 1 au 1er trimestre Paris - Appartements Ile de France hors Paris - Appartements Province - Appartements PRIX MOYENS DES PRINCIPALES VILLES FRANÇAISES À partir des données de la base Perval et de la base Bien des notaires, nous produisons le prix moyen au mètre carré pour chaque commune de plus de 1 habitants disposant d au moins 2 mutations en 28. Pour Paris, Marseille et Lyon nous faisons nos calculs par arrondissement. Nous croisons les résultats obtenus avec la population et la densité de population issues du recensement de l INSEE de 29. S il n existe pas vraiment de relation entre le nombre d habitants d une ville et le prix moyen au mètre carré d un appartement, nous constatons l existence d une relation linéaire entre la densité de population et prix moyen. La densité de population expliquant près de 4 % de la variabilité du prix. Les points les plus éloignés de la tendance correspondent aux arrondissements les plus prisés de Paris (au-dessus de la tendance) et les arrondissements les moins prisés de Marseille et Lyon dans une moindre mesure (en dessous de la tendance). 16

18 Prix (euro/m²) Prix moyen au m² en fonction de la population Prix moyen HT communal appartements en 28 et population de y =,5x ,4 R² =, Population Source : INSEE pour la population et Notaires pour les prix de vente. Pour les 318 villes (ou arrondissements pour Paris, Marseille et Lyon) les plus peuplées ayant au moins 2 mutations disponibles. Prix (euro/m²) Prix moyen au m² en fonction de la densité de population Prix moyen HT communal appartements en 28 et population de 29 1 Équation de la tendance globale : y =,1343x R²=, Île-de-France (sans Paris) Paris (arrondissements) Marseille (arrondissements) Lyon (arrondissements) Densité de population (Hbts/km²) Reste de la France Source : INSEE pour la population et Notaires pour les prix de vente. Pour les 318 villes (ou arrondissements pour Paris, Marseille et Lyon) les plus peuplées ayant au moins 2 mutations disponibles. 17

19 Prix (euro/m²) Prix moyen au m² en fonction de la densité de population Prix moyen HT communal appartements en 28 et population de 29 Paris 6e Paris 7e Paris 1er Paris 8e Paris 4e Paris 5e Roquebrune-Cap-Martin Paris 12e Paris 16e Neuilly-sur-Seine Boulogne-Billancourt Paris 2e Paris 15e Paris 14e Paris 17e Paris 13e Paris 9e Saint-Mandé Levallois-Perret Vincennes Puteaux Issy-les-Moulineaux Charenton-le-Pont Paris 19e Saint-Maurice Suresnes Montrouge La Garenne-Colombes Bourg-la-Reine Châtillon Vanves Courbevoie Bois-Colombes Les Lilas Nogent-sur-Marne Le Kremlin-Bicêtre Fontenay-sous-Bois Cachan Asnières-sur-Seine Clichy Maisons-Alfort Alfortville Ivry-sur-Seine Colombes Montreuil Marseille 8e Marseille 7e Pantin Villejuif Bagnolet Lyon 2e Lyon 6e Saint-Ouen Lyon 4e Lyon 1er Marseille 9e Marseille 12e Lyon 7e Marseille 1e Lyon 8e Lyon 3e Marseille 6e Aubervilliers Marseille 5e Marseille 13e Lyon 5e Lyon 9e Villeurbanne Épinay-sur-Seine Marseille 4e Marseille 1er Marseille 14e Marseille 15e Marseille 3e Paris 3e Province Paris 1e Paris 2e Paris 18e Île-de-France Lyon Paris 11e Paris Marseille Tendance Densité de population (Hbts/km²) Source : INSEE pour la population et Notaires pour les prix de vente. Pour les 318 villes (ou arrondissements pour Paris, Marseille et Lyon) les plus peuplées ayant au moins 2 mutations disponibles. 18

20 INDICES INTERNATIONAUX Plusieurs institutions construisent ou plutôt récoltent des données concernant des indices de l évolution des prix immobiliers pour des comparaisons internationales. Deux bases ont été retenues : l indice encore expérimental sur les prix immobiliers d Eurostat et la base de données construite par la Réserve Fédérale de Dallas. L INDICE EXPERIMENTAL D EUROSTAT Eurostat propose un indice des prix des logements, toujours au stade expérimental en janvier 213. Pour la France les données sont celles issues de l indice Insee-Notaires brutes. Il n y a pas de donnée antérieure à 25 dans cette base. Sur les 5 pays européens retenus, seuls les Pays-Bas ont une tendance baissière après 28. Les quatre autres pays ont tous une dynamique haussière. 11 Indice de prix du logement expérimentale - Eurostat Base 1 en Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Source : Eurostat (code : prc_hpi) BASE DE DONNEES TRIMESTRIELLES DE LA RESERVE FEDERALE DE DALLAS La Réserve fédérale de Dallas met à disposition des chercheurs une base de données qui possède deux avantages majeurs : elle est disponible pour les principaux pays développés et remonte dans le temps jusqu au 1 e trimestre Les données les plus anciennes sont soit imputées économétriquement, soit construites avec l aide des instituts nationaux de statistiques. Après une comparaison rapide, les données pour la France sont les données Insee-Notaires désaisonnalisées. Jusqu'à présent, tous les indices présentés concernaient des données brutes. Pour nos 5 pays européens retenus, les données de la base de la Réserve fédérale de Dallas et Eurostat semblent correspondre aux mêmes données que celle retenu par Eurostat dans son indice expérimental, sachant que pour les données de la Réserve fédérale de Dallas, elles sont désaisonnalisées. 19

21 Nous remarquons à quel point la dynamique de long terme est très proche pour 4 pays et très différente pour l Allemagne. 14, Données Réserve Fédérale de Dallas Base 1 en 25 12, 1, 8, 6, 4, 2,, Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Source : réserve fédérale de dallas Dans la page suivante, nous comparons les deux sources pour les pays retenus et pour les années disponibles. Nous remarquons que ces sources correspondent excepté le fait que les données de la base de la Réserve fédérale de Dallas sont désaisonnalisées et pas celles d Eurostat. 2

22 Comparaison base Eurostat et Réserve fédérale de Dallas Belgique Allemagne Dallas - Belgique (1=Q1-21) Eurostat - Belgique (1=Q1-21) Dallas - Allemagne (1=Q1-21) Eurostat - Allemagne (1=Q1-21) France Luxembourg Dallas - France (1=Q1-21) Eurostat - France (1=Q1-21) Dallas - Luxembourg (1=Q1-21) Eurostat - Luxembourg (1=Q1-21) Pays-Bas Dallas - Pays-Bas (1=Q1-21) Eurostat - Pays-Bas (1=21) 21

23 DUREE MOYENNE DES PRETS Durée moyenne des prêts contractés pour l achat d une résidence principale depuis les années 196 d après les enquêtes logement. Durée en années 2 Durée moyenne des prêts pour l'achat d'une résidence principale par année d'accéssion à la propriété Neuf Ancien 8 Souce : CGEDD d'après enquêtes logement - travail de J. Friggit (mai 21) PRODUCTION DE LOGEMENTS EN FRANCE Nous mesurons la production de logements à partir des données de la base Sit@del2. Indice construction Nombre de logements commencés par année et indice des coûts à la construction (1=25) Nombre de logements commencés Indice des coûts à la construction Nombre de logements Source : SOeS, Sit@del2 pour les logements et Eurostat pour l'indice construction (sts-copi_q) 22

24 % Répartition du type de logements commencés 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% Nombre de logements commencés en résidence Nombre de logements commencés collectifs Nombre de logements commencés individuels groupés Nombre de logements commencés individuels purs 1% % Source : SOeS, Sit@del2 ÉVOLUTION DU STOCK DE LOGEMENTS Logements en milliers Individuel Collectif Évolution du stock de logement En France métropolitaine en juillet de chaque année Source : compte du logement 21 23

25 Logements en milliers Production nette de logements et prix de la construction En France métropolitaine entre juillet de chaque année Individuel Collectif Indice des coûts à la construction Indice construction (1=25) Source : compte du logement 21 pour les logements et Eurostat pour l'indice (sts_copi_q) 1% Répartition des logements en fonction du type En France métropolitaine en juillet de chaque année 9% 8% 7% 6% Collectif Individuel 5% 4% 3% 2% 1% % Source : compte du logement 21 24

26 % Répartition des logements en fonction du type En France métropolitaine en juillet de chaque année 9% 8% 7% 6% 5% Logements vacants Résidences secondaires Résicences principales 4% 3% 2% 1% % Source : compte du logement 21 Avec les données du compte du logement, la répartition par type et par catégorie de logement n évolue quasiment pas depuis Ces chiffres sont cohérents avec ceux présentés par l INSEE pour la France entière (métropole plus DOM) consultables à l adresse : PARIS ET LES COURONNES Dans cette partie nous nous intéressons à la dynamique du logement dans Paris et dans les couronnes. Depuis 1968 le nombre total de logements n a que très peu évolué à Paris alors qu il a quasiment doublé en grande couronne. Dans les 3 zones, le nombre de logements vacants n a cessé d augmenter. À noter qu en grande couronne, il y a eu conversion de résidences secondaires en résidences principales. Nombre d'unités Paris Petite couronne Grande couronne Nombre de logements Source : Insee, recensement de la population 25

27 Nombre d'unités 2 Paris Petite couronne Grande couronne Nombre de résidences principales Source : Insee, recensement de la population Nombre d'unités Paris Petite couronne Grande couronne Nombre de résidences secondaires Source : Insee, recensement de la population Nombre d'unités Paris Petite couronne Grande couronne Nombre de logements vacants Source : Insee, recensement de la population 26

28 Répartition petite couronne 1% 98% 96% 94% 92% 9% 88% 86% 84% 82% 8% Source : Insee, recensement de la population Logements vacants Résidences secondaires Résidences principales Répartition grande couronne 1% 98% 96% 94% 92% 9% 88% 86% 84% 82% 8% Source : Insee, recensement de la population Logements vacants Résidences secondaires Résidences principales Répartition Paris 1% 98% 96% 94% 92% 9% 88% 86% 84% 82% 8% Source : Insee, recensement de la population Logements vacants Résidences secondaires Résidences principales Comparativement aux couronnes, c est dans Paris que la répartition des logements entre résidences principales, résidences secondaires et logements vacants a le plus évolué. De 94 % de résidences principales en 28, Paris n en compte plus que 86 %. Pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires ont tous les deux augmenté. En petite couronne, malgré une évolution, la répartition est quasi identique à ce qu elle était en Pour la grande couronne, le pourcentage de résidences principales a augmenté au détriment de celui des résidences secondaires. 27

29 INDICE DES PRIX A LA CONSTRUCTION COMPARAISON INTERNATIONALE L indice ci-dessous est l Indice trimestriel des prix pour les nouveaux bâtiments résidentiels d Eurostat. Le code est sts_copi_q. La France semble connaître une évolution différente par rapport aux autres pays avec des coûts de construction qui augmentent plus vite Indice du coût de la construction - en monnaie nationale Bâtiments résidentiels, sauf bâtiments pour collectivités - base 1=25 Belgique Allemagne (incluant l'ancienne RDA à partir de 1991) France Luxembourg Pays-Bas Source : Eurostat (code : sts_copi_q) Pour chacun des pays européens retenus pour comparaison, nous présentons sur le même graphique, l indice des coûts à la construction, l indice des prix harmonisé et l indice sur les loyers d habitation. 12, 115, 11, 15, Indice des coûts à la construction (sts_copi_q) Belgique base 1 = 25 Indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP) Loyers d'habitation réels (prc_hcpi_midx CP41 ) 1, 95, 9, 85, 8, Source : Eurostat 28

30 Indice des coûts à la construction (sts_copi_q) Allemagne base 1 = 25 Indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP) Loyers d'habitation réels (prc_hcpi_midx CP41 ) Source : Eurostat Indice des coûts à la construction (sts_copi_q) France base 1 = 25 Indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP) Loyers d'habitation réels (prc_hcpi_midx CP41 ) Source : Eurostat 29

31 Indice des coûts à la construction (sts_copi_q) Luxembourg base 1 = 25 Indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP) Loyers d'habitation réels (prc_hcpi_midx CP41 ) Source : Eurostat Indice des coûts à la construction (sts_copi_q) Pays-Bas base 1 = 25 Indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP) Loyers d'habitation réels (prc_hcpi_midx CP41 ) Source : Eurostat Les séries du graphique suivant sont construites comme la différence entre l indice trimestriel des prix pour les nouveaux bâtiments résidentiels (sts_copi-q) et l indice des prix harmonisé (prc_hcpi_midx CP). 3

32 Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Différence coût à la construction avec indice des prix hamonisé base 1 = Source : Eurostat 6 Différence loyers d'habitation avec indice des prix hamonisé base 1 = Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Source : Eurostat 31

33 Différence coût à la construction avec indice coût de la main d'oeuvre dans la construction base 1 = 25 Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Source : Eurostat GRAPHIQUE OFFRE-DEMANDE 32

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35 RESUME ETUDE SCELLIER En France depuis 1984, 6 dispositifs d aide à l investissement locatif privé se sont succédé. Malgré cette continuité dans le temps, aucun de ces dispositifs n a fait l objet d une évaluation économique. Cette étude s'intéresse à l'effet que peut avoir le dispositif dit "Scellier" (29-212) sur le prix des terrains à bâtir. Notre protocole de recherche s appuie sur le zonage du dispositif comme une expérience quasi naturelle. En effet, le dispositif Scellier est le premier de ces dispositifs à exclure une partie Figure 5 : Évolution des prix du territoire métropolitain de son application. Nous utilisons l estimation par double différence pour évaluer l impact du dispositif sur les terrains se situant dans une commune à la frontière entre la zone B2 et C. Nous mobilisons des données extraites de la base nationale des données patrimoniales (BNDP) entre 24 et 21. Toutes choses égales par ailleurs nous montrons que le dispositif Scellier à un impact moyen sur l ensemble du territoire de 7 euros par mètre carré. Cependant nous montrons que l impact est fortement hétérogène géographiquement. Les zones tendues (grande région parisienne et région méditerranéenne) sont celles où l impact est le plus conséquent. Parallèlement à la stratégie basée sur les frontières, Figure 4 : résultats régionaux nous avons développé une méthode originale qui repose sur la décomposition du groupe de contrôle en quantiles dont l'évolution temporelle avant la mise en place du dispositif est la plus similaire aux quartiles du groupe de traitement. Ce complément au protocole de recherche, montre que ce sont surtout les terrains les moins chers qui sont impactés par le dispositif. Tableau 2: Double différence en niveau sur 2 ans Année Sans variable de contrôle Avec variables de contrôle ,34 (3,98) -,1 (2,87) ,43 (3,1) -3,16 (2,31) ,67*** (3,41) 7,8*** (2,54) 34

36 GRAPHIQUE 3D DES PRIX MEDIANS Prix médians des appartements de part et d'autre du périphérique au 3e trimestre 212 Prix médians Moins de 4 euros De 4 à 6 euros De 6 à 8 euros De 8 à 1 euros Plus de 1 euros Source : Notaires Paris-Île-de-France Prix médians des appartements de part et d'autre du périphérique au 3e trimestre 212 Prix médians Moins de 4 euros De 4 à 6 euros De 6 à 8 euros Plus de 8 euros Source : Notaires Paris-Île-de-France 35

37 AIDES PERÇUES AVANTAGES DE TAUX AVANTAGES FISCAUX Aux consommateurs du service de logement Aux producteurs de service de logement Aux consommateurs du service de logement APL hors primes de déménagement PLA CDC/CPHLM : avantages de taux Exonération du droit de bail des loyers annuels inférieurs au plafond ALS hors primes de déménagement PLA CFF et PCL CFF : avantages de taux Exonération du gaz naturel utilisé pour le chauffage des immeubles à usage principal d'habitation ALF hors primes de déménagement PLAi et PLATS : avantages de taux Taux de TVA à 5,5% pour travaux Primes de déménagement avantage de taux lié aux prêts complémentaires PALULOS Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien Autres aides PLI CDC : avantages de taux (1) Aux producteurs du service de logement Aux producteurs du service de logement PLI CFF : avantages de taux (1) Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts Subventions d'exploitation Eco-prêt logement social Déduction du revenu global des déficits et charges foncières afférents aux monuments historiques, nues-propriétés et opérations groupées de restauration immobilière Résorption de l'habitat insalubre 1% logement Déduction forfaitaire de 35% et 25% sur le revenu des propriétés urbaines neuves affectées à usage d'habitation principale Amélioration de la qualité de service - avantage de taux : prêts aux organismes de logement locatif (1) Exonération du revenu des logements loués à certaines personnes défavorisées Aides à l'investissement - avantage de taux : prêts aux salariés (1) Exonération du revenu tiré des logements vacants mis sur le marché locatif PLA CDC/CPHLM (hors PLA fiscal) autres prêts CDC sur la ressource du livret A (1) Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers (écart à la norme de 1%) - subventions perçues PAP : avantages de taux Exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des HLM - subvention pour surcharge foncière PTZ (prêt à taux zéro) : avantages de taux Exonération de TFPB (part à la charge des collectivités locales) PLA d'insertion et PLA très sociaux (hors PLA fiscal) : subventions perçues Eco-PTZ : avantages de taux Réduction d'impôt pour construction ou acquisition de logements neufs destinés à la location PALULOS : subventions perçues prêts conventionnés (hors PAS) : avantages de taux (1) Déduction, pour le calcul du revenu net catégoriel (revenus fonciers), des dépenses de grosses réparations et d'amélioration Subventions du FARIF PAS : avantages de taux Exonération de la TVA pour la vente de logements sociaux par les HLM et les SEM 1% logement : subventions perçues Prêts d'épargne logement : avantages de taux Réduction d'impôt pour grosses réparations, isolation thermique Subventions ANAH PAH LES et subvention LAS/PSI : aides spécifiques DOM AUTRES AIDES Aux producteurs du service de logement TVA réduite pour les opérations d'investissement locatif social ("PLA fiscal" élargi) Exonération de TFPB (part à charge de l'etat) Réduction des droits de mutation (compensation par l'etat) Réduction d'impôt pour frais de ravalement Réduction d'impôts pour dépenses de gros équipements dans l'habitation principale Imposition à taux réduit des acquisitions de terrains à bâtir Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs (amortisement accéléré) Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme en zone rurale Régime d'imposition simplifié des revenus fonciers ("micro-foncier") Réduction d'impôts au titre des investissements réalisés dans les DOM par les personnes physiques Déduction des revenus et bénéfices investis dans les DOM par les entreprises Taux de TVA à 5,5% pour travaux Taux de TVA à 5,5% pour accession en ZUS 36

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