La crise a bon dos actualité avec son

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La crise a bon dos actualité avec son"

Transcription

1 19 3 Suisses Fusion bancaire n mars : la CFTC appelle à la grève. Un signal d'alarme fort doit être tiré pour qu enfin le patronat et le gouvernement prennent conscience de la gravité de la situation de l emploi. Et agissent en conséquence. >> Lire page 2. >> Notre tract page 8. À la Une Formation professionnelle. Nicolas Sarkozy avait promis une vaste réforme de la formation, en janvier, lors de ses voeux Il en avait même fait une priorité pour l année. Lors d un déplacement dans la Drôme, le 4 mars, il a annoncé un projet de loi pour la miavril au Parlement, qui aille plus loin que l ANI de janvier. >> Lire pages 3-4. C est toujours soit belle et tais-toi. Où en sont les salariées? Les derniers chiffres publiés à l occasion de la Journée internationale des femmes du 8 mars vont dans le même sens. Les mentalités évoluent très, trop, doucement. >> Lire page 4. Conflit. Plusieurs conseils de prud'hommes sont touchés par la mobilisation des conseillers qui protestent notamment contre les dispositions relatives à l indemnisation de leur travail. La CFTC est hostile au blocage des conseils qui pénalise les salariés. >> Lire page 5. La crise a bon dos L actualité avec son Dominante cortège de fermetures Le 19 mars, il faut que les de sites et de suppressions militants CFTC soient dans d emplois nous rend plus les manifestations derrière la déterminés encore à participer à la journée d action banderole de leur entreprise du 19 mars prochain pour la défense de l emploi. Rien que cette semaine, et pour ne citer que les exemples les plus médiatiques, Continental, Faurecia et Valéo sont venues allonger la liste. Toutes ces entreprises sont sous-traitantes d un secteur qui subit les conséquences de la crise, mais aussi et surtout d une stratégie qui a privilégié le rendement immédiat au projet industriel de long terme, les dividendes des actionnaires au détriment des salaires. La crise a souvent bon dos, comme en témoigne l attitude de Continental qui menaçait hier de fermer son site de Clairoix, alors que le groupe a dégagé, en 2008, un bénéfice net de 27 millions d euros. Grâce à la mobilisation des salariés, sous l impulsion de la section CFTC, majoritaire, la direction est revenue sur sa décision. Preuve que la mobilisation paie. Parfois, aussi, les entreprises entendent bénéficier des aides de l État pour se renflouer sans forcément respecter leurs engagements de ne pas délocaliser. C est le cas de Valéo, qui devrait obtenir les aides du Fonds stratégique d'investissement mis en place pour soutenir des entreprises confrontées à la crise, qui, certes s engage à ne pas délocaliser, mais serait contrainte de licencier. Parfois, c est l État lui-même qui est directement responsable. En ne reconduisant pas le marché des chaussures de l armée française à Marbot-Bata en Dordogne, l État pourrait se trouver à l origine d une délocalisation de la production en Tunisie. Là encore, nos militants sont sur le front. Le 19 mars prochain, il faut que les militants CFTC soient dans les manifestations derrière la banderole de leur entreprise pour faire entendre leur voix. Il faut aussi qu ils fassent des propositions constructives en faveur de l emploi. C est cette présence sur le terrain qui permettra aux sections CFTC de se rendre indispensables, de leur garantir un bon score aux élections professionnelles et d assurer la représentativité de la CFTC. PHILIPPE LOUIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, LE 6 MARS 2009 ISSN un Rendez-vous Dédicace. Jacques Voisin participe au Salon du Livre du 12 au 18 mars à la Porte de Versailles, à Paris. Il dédicacera son livre Ensemble, militer autrement, le 13 mars de 16 à 18 heures sur le stand de l éditeur Desclée de Brouwer (n G 41). l Actu. Les indicateurs sont toujours au rouge. L'Insee a révélé, le 5 mars, outre le nouveau taux record de chômage du quatrième trimestre 2008 (7,8 %) d'autres chiffres donnant une image plus précise des premiers effets de la crise sur le marché du travail, mais pour le moins inquiétants. L'essor du chômage partiel a entraîné une nette remontée du sous-emploi qui concernait 1,350 million de personnes fin 2008, soit 5,2 % des personnes ayant un emploi. Les hommes, proportionnellement moins touchés, ont vu leur taux de sousemploi grimper à 2,8 % (contre 7,8 % chez les femmes). Pourquoi l Unedic ne participerait-elle pas à la rémunération des salariés en formation qualifiante dans les entreprises qui luttent pour leur survie? L idée vient, une nouvelle fois, de la CFTC. >> Lire page 6.

2 Mardi 10 - J. Voisin : congrès du syndicat national du Trésor, à Vichy - M. Coquillion : rencontre avec Monseigneur Jean-Charles Descubes ; bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; séances au CES (avec G. Fazilleau) - J-L Deroussen : conseil d'administration de l'arrco - O. Gourlé : groupe de travail au Medef sur le DIF/CIF Mercredi 11 - G. Simon : bureau Unedic - P. Coton, P-Y. Montéléon, J-M. Collet, F. Belouze, C. Luttenauer : négociation sur la médecine du travail - O. Gourlé : audition à l Assemblée nationale par le groupe UMP sur le projet d accord ouvert à la signature de la formation professionnelle Une semaine avec les dirigeants Jeudi 12 - J. Voisin : participation à l inauguration du Salon du Livre à Paris - P. Louis : congrès de l UD 21 (Côte d Or), à Longvic - J-L Deroussen, P. Coton, P. Poizat, J-M. Blin et MM. Mijon : négociation sur les retraites complémentaire Agirc-Arrco - J-L Deroussen : bureau puis conseil d'administration de l'agirc Vendredi 13 - J. Voisin, P. Louis : rencontre avec Anne Lauvergeon, présidente du groupe Areva - J. Voisin : séance de dédicace au Salon du Livre Ensemble, militer autrement, édition Desclée de Brouwer, G. Simon : conseil national de l emploi ; intervention à Sciences-Po Paris sur la formation continue - O. Gourlé : finalisation de la négociation sur l accord sur la formation professionnelle continue au Medef - J. Thouvenel : réunion technique dialogue avec les syndicats au Medef ; séminaire EZA sur la régulation financière, à Munich en Allemagne (jusqu au 14) Actuel La CFTC appelle à la grève 19 mars Pas un jour ne se passe sans qu un nouveau plan social soit annoncé ou des postes menacés. Ça suffit! La situation de l emploi est grave. Le 19 mars, la Confédération CFTC appelle les salariés du privé, du public, les retraités, à un mouvement d ampleur. Les mesures annoncées suite au sommet social, le 18 février, ne sont pas à la hauteur de la crise. Encore moins les récentes déclarations du Medef qui compte assouplir la procédure des licenciements économiques. Les Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ne sont pas en reste. L Interfon-CFTC est déçue de sa nouvelle rencontre du 3 mars et déplore l attitude d Éric Woerth qui a donné l impression que les agents ne sont pas touchés par les conséquences de la crise! Qui plus est, le ministre est resté sourd aux demandes allant même jusqu à dire qu il fallait accélérer le mouvement sur la réduction des effectifs. L Interfon-CFTC exige un moratoire du non-remplacement d un départ sur deux à la retraite ( postes supprimés en 2009) et une revalorisation du pouvoir d achat des agents publics (avec une augmentation de la valeur du point et des points d indice pour tous). Elle participe au mouvement du 19 mars et compte l amplifier sous toutes ses formes. Sur les questions de pouvoir d achat, l Unar-CFTC est catégorique car ni les retraites ni les pensions n ont été revalorisées. Elle se souvient des belles promesses du candidat Sarkozy en 2007 et se sent flouée. L union des retraités CFTC se lance donc sans hésitation tous dans l action du 19 mars. Les cadres aussi soutiennent le mouvement à 58 %!*. L Ugica-CFTC demande à ce qu une réflexion soit engagée autour de la loi Tepa qui encourage les heures sup alors que le chômage ne cesse de croître, et qu une relance par la consommation plus significative soit programmée. Le gouvernement et le patronat doivent vraiment prendre conscience de la gravité de la situation. * sondage Viavoice pour HEC, Le Figaro Réussir, L'Express Réussir, France Inter et France 24 du 2. Ces entreprises qui profitent de la crise Ils prennent les aides de l État, sous conditions. La contrepartie est de maintenir l emploi. Mais ils reviennent parfois sur la parole donnée. Dernier exemple en date : Valéo. L équipementier automobile a annoncé, la semaine dernière, 130 suppressions d emplois sur trois de ses sites d'ici à la fin juin : 31 emplois à Dijon, 97 à Nevers. Et ce n est qu un début. 104 autres sont programmés sur le site d'abbeville, ainsi que 28 à Créteil (cadres et ingénieurs). Au total près de emplois sont menacés, comme annoncé le 17 décembre dernier par le groupe. Le site d Abbeville dans la Somme, qui compte un tiers des effectifs en France, qui sort déjà d un plan social (118 suppressions d emplois en 2007), est aussi le plus touché. Après s être assuré de bénéficier des aides du Fonds stratégique d'investissement mis en place par le gouvernement pour soutenir des entreprises confrontées à la crise, Valéo licencie et met en péril des bassins d emplois déjà fragilisés. Un comportement choquant pour le délégué-coordinateur CFTC de Valéo France. Le groupe s est engagé à ne pas fermer de site, mais à terme comment faire tourner des petits sites qui ont été réduits à 60 salariés, tempête Jean- Christophe Boully, qui est certain qu ils seront rapidement fermés, inéluctablement. Sans les aides de l État, Valéo avait aussi dit qu il fermerait des sites! Près de 800 salariés du groupe se sont rassemblés devant le siège parisien de l équipementier, le 6 mars. Pour dire NON à la casse sociale. Ils ont été rejoints par des collègues de Belgique et d Allemagne aussi touchés par ce plan de restructuration. Jacques Voisin a tenu personnellement à apporter son soutien. Il a participé à la manifestation aux côtés des militants CFTC venus en nombre.

3 sociaux d avoir abouti à un accord national interprofessionnel (ANI) sur le sujet, le chef de l État souhaite qu une politique volontariste de la formation en direction des demandeurs d emploi soit mise en place. Il a réaffirmé que la formation devait être disponible à ceux qui en avaient le plus besoin. La CFTC n a eu de cesse de le demander depuis L ANI que le bureau confédéral a décidé en janvier de signer (cf. LC n 1249) le stipule noir sur blanc. Il faut garantir l accès à une formation de qualité dans l entreprise en agissant également sur les publics qui ne sont pas en situation d emploi (chômeurs, jeunes, séniors ). Les dispositifs de formation existants DIF/CIF ou en passe d être mis en place (c est le cas du bilan d étape professionnel) doin Un juriste près de chez soi Quelque 450 militants sont au service d autres militants CFTC. Ils forment le réseau de conseil juridique de la CFTC. La liste complète et réactualisée de ses membres est aujoud hui disponible dans l espace adhérent du site Internet confédéral. Focus sur ces militants appelés conseillers juridiques de proximité. Le conseil juridique est un service indispensable lorsque l on fait du syndicalisme. La CFTC l a bien compris et fait en sorte que le service rendu à ses adhérents soit le plus professionnel possible. Le réseau de proximité mis en place au fil des années, avec des conseillers informés, formés, organisés, a permis de regrouper les conseillers juridiques des unions départementales, des unions locales, régionales ou des fédérations professionnelles CFTC. Ce réseau s est développé et compte aujoud hui plus de 450 personnes. Ces juristes, professionnels ou bénévoles, assurent des permanences dans leurs structures. En contact direct avec des adhérents, des militants, élus ou désignés. Tous les adhérents CFTC sont assurés de recevoir une information juridique de qualité, quel que soit le mode de contact : téléphone, courrier électronique ou permanence physique de la structure dont ils dépendent. Les conseillers si besoin instruisent les dossiers, et parfois les défendent devant les conseils de prud hommes. En fonction de la question ou problème juridique posé, charge à chacun d appeler le conseiller de proximité le plus proche de ses préoccupations. Par exemple, si la question a trait au droit local d Alsace-Moselle, les conseillers juridiques des unions régionales/départementales semblent les plus à même d être les bons interlocuteurs. S il s agit d une question particulière à Toutes leurs coordonnées un secteur d activité ou métier, la fédération ou le syndicat Les coordonnées téléphoniques et adresse électronique des conseillers paraîssent les plus renseignés. Pour les questions ou interrogations liées à la représentativité syndicale, suscitées par juridiques de proximité sont disponibles dans l espace adhérent du site Internet confédéral rubrique mauve la loi du 20 août 2008, la plateforme représentativité mis en Outils pratiques. Si vous n êtes pas inscrits à l espace adhérent : c est le service par la Confédération, composée de juristes de moment. Inscription en ligne dès la page métier, est l interlocuteur privilégié de tous les militants. Sur d accueil, rubrique orange espace adhérent puis première connexion. le sujet, un seul numéro de téléphone : le >> Retrouvez aussi les flashs de jurisprudence, les arrêts commentés sur rubrique vos Droit social Un projet de loi pour avril Réseau de juristes Formation professionnelle Nicolas Sarkozy avait promis une vaste réforme de la formation en janvier lors de ses voeux Il en avait même fait une priorité pour l année. Lors d un déplacement dans la Drôme, le 4 mars, il a annoncé un projet de loi pour la mi-avril au Parlement, qui aille plus loin que l ANI de janvier. Tout en félicitant les partenaires les Rendez-vous Les congrès à venir : 12 mars : UD 21 (Côte d Or) à Longvic 13 mars : UR Basse- Normandie, à Caen mars : fédération Protection sociale et Emploi (PSE), à Obernai (67) 27 mars : UD 35 (Île-et- Vilaine) ; UD 49 (Maine-et- Loire) ; UR Auvergne à Bellerive-sur-Allier 3 avril : UR Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (01) et UD 31 (Haute-Garonne) 8 avril : l UD 23 (Creuse) 15 avril : UD 87 (Haute- Vienne), à Limoges ; UD 51 (Marne) 16 avril : UR Bourgogne, à Dijon 18 avril : UD 39 (Jura) 23 avril : UD 23 (Creuse) - 3 -

4 Les classes moyennes se restreignent de plus en plus. C est le Credoc qui le dit. En cause les dépenses incompressibles (logement, eau, gaz, électricité...), qui augmentent plus vite que leur revenu et qui représentent plus d un tiers de leur budget (38 % exactement, contre 21 % en 1979!). en Bref La phrase de la semaine. Il n y a pas l ombre d une remise en cause du côté du gouvernement, qui selon son porte-parole n'a pas sousestimé l'ampleur de la crise. C est ce que Luc Chatel a affirmé très sereinement sur LCI, en début de semaine dernière. Pas besoin non plus d un second plan de relance, pourquoi faire... tout est sous contrôle. Le jour même, le gouvernement annonçait une baisse drastique des prévisions de croissance anticipant désormais un recul du PIB de 1,5 % en Ah oui, c est vrai, il est conseillé de parler de croissance négative et non plus de récession! Habile mais personne n est dupe et des réponses concrètes sont attendues et non des effets de manche. 1,5 %, c est le nouveau taux directeur fixé par le BCE. Les grands argentiers européens auraient-ils pris conscience de la gravité de la crise à moins que ce ne soit la volonté de relancer l inflation pour absorber les effets de la crise vent toutefois restés à la demande du salarié, comme le choix d une reconversion. A fortiori dans le contexte actuel où les entreprises licencient à tour de bras. En cas de chômage partiel, la formation doit restée disponible pour sécuriser les emplois contre les fermetures d entreprises. Nicolas Sarkozy veut également aller plus loin sur le partenariat État/partenaires sociaux en matière de politiques et de cofinancement de la formation. Il invite les régions à mettre en oeuvre de véritables concertations dans l élaboration des plans de formation régionaux dont elles ont la responsabilité (demandeurs d emplois, jeunes ). Là encore, ces deux points sont inscrits dans l ANI. L accord, qui devra être décliné dans les branches et entreprises, doit être lisible notamment sur cette dimension partenariale. Nous travaillerons avec les régions pour que l accès à la formation soit garanti quelle que soit la situation du bénéficiaire, précise Olivier Gourlé, secrétaire général adjoint confédéral. La CFTC remettra sur la table des négociations la GPEC territoriale. Nicolas Sarkozy exige enfin une transparence accrue dans l utilisation des fonds par les OPCA. La CFTC ne peut qu y souscrire. Elle souhaite, de plus, que la gouvernance paritaire des fonds de la formation soit garantie et renforcée. De nouvelles réflexions qui alimenteront le projet de loi. C est toujours soit belle et tais-toi Où en sont les salariées? Les derniers chiffres publiés à l occasion de la Journée internationale des femmes du 8 mars vont dans le même sens. Les mentalités évoluent très, trop, doucement. Ainsi, une femme active ou retraitée sur trois a le sentiment d'avoir été victime de discrimination sur son lieu de travail, selon un sondage CSA-La Halde. Près d'un Français sur deux estime qu'être enceinte est un inconvénient dans l'évolution d'une carrière professionnelle et plus d'un sur trois partage ce sentiment à l'égard des mères de famille, toujours selon ce même sondage. Les discriminations ressenties par les femmes sont perçues comme venant surtout de la direction (53 %) et du supérieur hiérarchique (38 %). Seulement 14 % de la part de leurs collègues. Le constat est aussi partagé par le Conseil économique, social et environnemental qui a fait le bilan de quarante années de lois destinées à corriger les inégalités hommes/femmes. Les résistances sont toujours là. Les femmes sont encore loin d'être les égales (salaire, responsabilités) des hommes au travail. L agenda social 2009 prévoit justement une nouvelle concertation sur l égalité professionnelle (cf. LC n 1 255). Pour la CFTC, le sujet a déjà fait l objet de lois qu il s agit d appliquer. La loi, précisément, lorsqu elle est assortie de pénalités, peut avoir des effets bénéfiques, révèle une autre étude de l Insee. La peur du gendarme jouerait même un rôle important dans les progrès réalisés vers l égalité. Un argument qui va dans le sens de celui que la CFTC qui a suggéré à Brice Hortefeux que le projet de loi porté par son prédécesseur soit reposé, avec application d un bonus-malus pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de la mixité. La secrétaire d'état à la Solidarité semble avoir entendue le message ce week-end. Mais il reste du pain sur la planche. Les TMS de nouveau en tête Journée des femmes Risques professionnels La branche accidents du travail et maladies professionnelles de l Assurance maladie a rendu son dernier bilan. L un des objectifs du plan d actions triennal de la Sécurité sociale est de réduire de 15 % le taux de fréquence des accidents de travail graves dans trois secteurs jugés prioritaires, l intérim, le BTP et la grande distribution, et notamment dans les petites entreprises. Car

5 si l indice de fréquence des accidents de travail (nombre annuel d accidents de travail avec arrêt pour salariés) a été divisé par trois (119 en 1956 ; 40 en 2006) et le nombre de décès par quatre, les accidents de travail restent encore trop nombreux accidents du travail et maladies professionnelles ont, en effet, été recensés en Trois secteurs d activité sont particulièrement concernés : l intérim, le bâtiment et les travaux publics (BTP) et la grande distribution. Dans l'intérim, la fréquence et la gravité des accidents du travail sont même deux fois plus élevées que dans les autres secteurs. Le BTP a, lui, recensé 18,2 % des accidents et 29,6 % des décès en 2007 alors qu il n emploie que 8,6 % des salariés. Dans les supermarchés et hypermarchés, entre 63 et 68 accidents du travail pour salariés ont été comptabilisés en Quant aux maladies professionnelles reconnues, leur nombre a considérablement augmenté : en 1990, près de en 2007 (cette hausse est toutefois liée également à l amélioration de la réglementation française en matière de reconnaissance des maladies professionnelles). Quatre risques professionnels sont jugés prioritaires dans ce plan : les troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentent 80 % des maladies professionnelles ( cas en 2007), les maladies professionnelles liées à l amiante (400 cas reconnus en 1990, plus de en 2007) et les cancers professionnels (1 500 nouveaux cas par an), auquel s ajoute le risque routier, première cause d accidents mortels au travail. Les risques psychosociaux (stress, dépression, harcèlement notamment) demandent à être mieux surveillés et reconnus : 200 entreprises bénéficieront chaque année de formations car ces risques génèrent une forte demande d information et de prévention. La CFTC hostile au blocage Conseil des prud hommes Plusieurs conseils de prud'hommes sont touchés par la mobilisation des conseillers qui protestent notamment contre les dispositions relatives à l indemnisation de leur travail. La CFTC est hostile au blocage des conseils qui pénalise les salariés. Les salariés en difficulté qui saisissent ces juridictions subissent des durées de procédure déjà bien trop longues ; la CFTC demande à chacun de faire son possible pour ne pas pénaliser davantage ces justiciables. Ainsi, la CFTC est opposée à toute manoeuvre de blocage durable de tel ou tel conseil, ce qui n empêche pas des actions ponctuelles de mobilisation. Il importe de garantir que les conseillers prud'hommes disposeront du temps nécessaire indemnisé pour mener à bien la mission de service public qui est la leur ; à cet égard, l évaluation prévue quant aux nouvelles modalités d indemnisation doit être menée à bien, et la CFTC demandera que les corrections nécessaires soient apportées. C est le sens de l intervention que la CFTC a fait, le 4 mars dernier, lors de l audience au ministère de la Justice. Toutes les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la prud homie (CSP) ont également été conviées, Place Vendôme, à la Chancellerie, pour participer à un groupe de travail co-présidé par la Direction des Services judiciaires (DSJ) et la Direction générale du Travail (DGT). Denis Lavat de la délégation CFTC assure qu aujourdhui les deux Ministères ont ouvert le dialogue pour traiter de tous les problèmes qui peuvent être posés par la réforme de 2008, vers une nouvelle circulaire pour en faciliter les procédures. Pour mémoire la réforme de l indeminisation des conseillers prud homaux mise en application par le décret n du 16 juin 2008 et lancée par la Garde des Sceaux avait rencontré de vives oppositions. Rachida Dati avait en début d année remis le feu aux poudres dans un courrier adressé à la Présidente du Conseil de prud hommes de Bobigny lui rappelant quelle devait être la durée moyenne de rédaction d une ordonnance qui ne pouvait excéder une heure (cf. LC n 1 253). (avec extraits du Communiqué de presse du 3 ). le Web des militants Sur les rails. Le nouveau site des cheminots CFTC est très clair. Il met par exemple en avant les dernières actualités... Pour les élections, une rubrique a été créée, comprenant des affiches, des tracts tout pour réussir ces élections. >> à Noter Urgent : appel à témoignage. TF1 recherche, pour un plateau télé (précisément pour une discussion enregistrée en studio avec Laurence Ferrari et non un reportage à domicile), une famille qui, du fait de la crise économique, a développé des liens intergénérationnels d aide et de soutien : grands-parents qui gardent les enfants, enfants qui font des travaux chez leurs aînés, ou initiatives du même acabit. Le plateau est enregistré le vendredi 20 près de Niort dans les Deux-Sèvres (79). La famille concernée serait donc à environ une heure de Niort. Si vous correspondez à ce cas, ou si vous connaissez des personnes qui sont suceptibles de l être, contactez le service communication confédéral : communication@cftc.fr qui fera suivre et qui est toujours preneur d informations de ce type! - 5

6 Bayer s engage. Le conglomérat allemand de la chimiepharmacie s est engagé à ne pas licencier de salariés en Allemagne en Beau geste en pleine crise. C est en tout cas ce qu il a promis lors de la présentation des résultats qui ont pourtant été revus à la baisse. Cette promesse sera-t-elle tenue? en Bref Service minimum. Un rapport parlementaire sur le sujet a été remis le 4 mars au ministre du Travail et a fait couler beaucoup d encre. L auteur même du rapport, Jacques Kossowski (député UMP des Hauts-de-Seine) ne veut pas précipiter les choses. Le dossier est explosif. Le rapport s attaque, entre autres, aux grèves tournantes, celles de 59 minutes utilisées à la SNCF notamment par Sud-Rail. Finalement les députés ont voulu calmer le jeu. En jugeant inutile de modifier la loi et en voulant faire avancer le dialogue social dans les entreprises. Une proposition accueillie favorablement par le ministre des Transports. Vu d ailleurs. Le nombre de conflits du travail examiné par les tribunaux chinois a quasi doublé. Est-ce le signe d un sursaut démocratique? En fait ce sont les premiers effets d une loi obligeant les employeurs à accorder un contrat de travail à durée indéterminée à toute personne ayant travaillé dans l'entreprise... depuis dix ans Former au lieu de licencier Face à l'ampleur de la crise, tout doit être fait pour maintenir dans l'emploi les salariés notamment à travers des formations qualifiantes utiles à l entreprise. Pourquoi l Unedic ne participerait-elle pas à la rémunération des salariés en formation qualifiante dans les entreprises qui luttent pour leur survie? Résumé d une nouvelle idée CFTC. Ces formations doivent être financées. La CFTC propose que des cofinancements soient assurés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), par l État, par les régions et aussi par l Unedic. En effet, lorsque les entreprises sont confrontées à des problèmes de survie, pourquoi l Unedic ne participerait-elle pas au financement d une formation en substituant à l indemnisation d un demandeur d emploi un financement du revenu de remplacement du salarié en formation qualifiante? Cela se pratique déjà pour le chômage partiel. Certes, la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés ne va pas permettre de rembourser la dette de l'unedic selon le calendrier prévu. Ce nouvel investissement demandé à l Unedic reculera encore le remboursement. Pour la CFTC, l'urgence n'est pas le remboursement de la dette de l'unedic qui peut être décalé dans le temps. L'urgence aujourd'hui est de tout mettre en oeuvre pour que chaque salarié qui travaille dans une entreprise en difficulté puisse rester dans son entreprise le temps que celleci retrouve ses conditions de développement. De plus, les salariés qui bénéficieront de formations qualifiantes participeront activement à l'expansion de l'entreprise lorsque la situation économique s'améliorera. De telles formations constituent du gagnant gagnant pour les salariés, les entreprises et l'économie nationale alors qu'un licenciement est négatif pour tous. (extraits du communiqué de presse du 2 ). La négociation se poursuit Unédic Portage salarial La négociation sur le portage salarial menée par les représentants du travail temporaire (Prisme) butte sur certains points durs. Un troisième séance s est tenue le 3 mars. Résumé des positions des uns et des autres. La partie patronale a de nouveau affichée sa volonté de créer un statut pour les portés les privant de l ensemble du Code du travail, ce que n accepte pas les trois organisations syndicales membres de l Observatoire paritaire de portage salarial et signataires de l accord 15 novembre 2007, dont fait partie l Ugica-CFTC. Rappel de leurs principales positions. Le porté est un salarié à part entière et non un indépendant. L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précisent qu il s agit bien de salariés. Il ne peut donc y avoir qu un statut du salarié, celui qui existe à l heure actuelle. Il subordonne la relation du salarié avec l entreprise qui l emploie à l ensemble des règles du Code du travail. Le lien de subordination est exercé entre la société de portage et le salarié porté, et ne peut être transféré à l entreprise cliente a contrario de l intérim. Le type de contrat liant le salarié porté et l entreprise de portage, compte tenu de ce lien, ne peut être que le contrat de travail sous ses diverses formes existantes. Ce contrat garantit aujourd hui l accès à des prestations sociales, assurance maladie, assurance chômage... ainsi que l accès à la formation professionnelle entre autres. La relation commerciale se situe, elle, entre l entreprise de portage et l entreprise cliente, et non entre le salarié porté et l entreprise de portage.

7 Action Soldes aux 3 Suisses 3 Suisses 20%! Mais ce ne sont plus les prix qui sont cassés, c est l emploi. En effet, 20 % des effectifs des 3 Suisses seront supprimés. 674 salariés. L annonce a été faite le 11 février et confirmée par un comité d entreprise extraordinaire du 24 février. Date à laquelle, la CFTC manifestait en intersyndicale son refus de voir ainsi détricoter l entreprise de vente à distance. L entreprise n est pas au mieux, c est une certitude, reconnaît Véronique Desreumaux, déléguée syndicale CFTC. Mais certains détails la chagrinent. Ainsi, 55 millions de dividendes ont été versés aux actionnaires pour l exercice «Notre organisation du travail est mal gérée ajoute la déléguée CFTC. Certains salariés sont en attente de travail alors que d autres font des heures supplémentaires. Parfois même ce sont des intérimaires ou des CDD qui sont embauchés. Quant au découpage de l entreprise, il a pu précipiter la situation. Une filiale créée par 3 Suisses France, Cofidis, explique Véronique Desreumaux, a été reprise dès lors qu elle s est avérée être très rentable au sein du groupe international qui a revendu après 45 % de ses parts. La mobilisation continue donc en Métropole Lilloise, dans ce bassin de la vente à distance. Plusieurs militants d autres enseignes sont venus prêter main forte à ceux des 3 Suisses : La Redoute, Damart ou encore Blanche Porte. Ce dernier, propriété du groupe 3 Suisses France, devra certainement partager son activité Relations clients avec sa grande soeur. D autant plus que le plan prévoit la fermeture des centres d appel de Lyon, Marseille, Nantes, Nancy et Rouen, qui emploient 354 salariés, et le regroupement des activités au sein d un centre unique à Croix (59). Fusion bancaire Un nouveau départ? La fusion Banque Populaire-Caisse d Épargne est entérinée. Au-delà de la polémique concernant la nomination de François Pérol, proche conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête de la nouvelle entité, beaucoup de questions se posent. Nous n avons pas encore eu connaissance de la réflexion stratégique qu il y a derrière la fusion, estime Alain Mutte, secrétaire général du syndicat CFTC des Caisses d Épargne. Je ne suis pas convaincu de la complémentarité des réseaux. Du côté de la Banque Populaire, le scepticisme l emporte aussi. Nous craignons que cette fusion sonne le glas du mutualisme au profit de la rentabilité maximale. Nous risquons d être un laboratoire avec des réductions d effectif, souligne Hervé Vanleynseele, délégué syndical national. Prudent, Alain Mutte l est aussi sur la nomination de François Pérol : Il est reconnu comme quelqu un de compétent. On jugera aux actes. Ce qui est sûr c est que les deux ex-dirigeants n auraient pas pu se départager. Ils ont de plus fait la preuve de leur incompétence. Avec un passif de quelques milliards (sans compter leur filiale commune Natixis). La perte annoncée est plus importante qu il y a quelques mois. Il y a peut-être eu des jeux comptables, souligne le militant. Hervé Vanleynseele enfonce le clou : Ce qui est scandaleux c est que l État nous oblige à rembourser des sommes injectées dont nous n avions pas forcément besoin en totalité, à des taux de 9-10 % d intérêts. Les salariés vont en payer le prix. Et Alain Mutte d ajouter : L essentiel pour les salariés est de participer au développement d une économie pérenne, proche des petits épargnants. les Elections Vos résultats. Continuez à nous envoyer les résultats de vos élections afin qu ils puissent figurer dans nos colonnes! Pour cela une seule et même adresse : communication@cftc.fr à Dunlop. Résultat d une action pragmatique et proche des salariés, la CFTC de Dunlop Amiens est la seule organisation confédérée à rester représentative suite aux dernières élections professionnelles. Ses délégués avaient cherché à obtenir les meilleures contreparties à un accord imposé par le chantage par la direction de Dunlop-Goodyear quand d autres organisations avaient refusé l accord contre vents et marées. Ces dernières ont été rejetées par les salariés. Sept organisations syndicales présentaient des listes. Seules trois, dont la CFTC, sont aujourd hui représentatives. De bonnes bases pour se développer., l hebdomadaire de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Directeur de la publication : Jacques Voisin 13, rue des Écluses-Saint-Martin Paris Cedex 10 Rédaction en chef : Fabienne Joutaud Tél. : Fax : communication@cftc.fr Secrétariat de rédaction & rédaction : Hélène Foucteau Rédaction : Patrice Le Roué, Thomas Jacquemont, Réjane Fayard CPPAP 0108 S Imprimerie de la Centrale Parc d activités Les Oiseaux, rue des Colibris, BP 78, Lens Cedex Conception graphique : exprimance - 7 -

8 Emploi et pouvoir d achat : le compte n y est toujours pas! La crise est au coeur de notre quotidien, à des niveaux variés et avec des implications diverses. Le 29 janvier, la CFTC et les autres organisations syndicales ont lancé un message clair au gouvernement et au chef de l'état. Lors du "sommet social" du 18 février dernier, les solutions proposées n'ont pas été à la hauteur de la gravité de la situation. Même si certains gestes ont été faits en faveur des plus démunis. La CFTC est donc à nouveau dans la rue le 19 pour demander au gouvernement et aux entreprises de s engager résolument : POUR le maintien de l emploi dans le public comme dans le privé POUR renouer les fils d un dialogue constructif avec les syndicats POUR une réforme en profondeur du modèle économique POUR le conditionnement des exonérations de cotisations et des aides publiques au maintien des emplois, au refus des délocalisations et à la signature d accords salariaux ou d intéressement POUR une augmentation de la prime exceptionnelle pour les familles CONTRE le développement de la précarité CONTRE la smicardisation des salariés français CONTRE une financiarisation excessive qui fragilise les entreprises CONTRE la différence de traitements entre les salariés des grands groupes, ceux des sous-traitants et des petites sociétés Contact : Ne pas jeter sur la voie publique

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5

NEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5 Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

1- Une situation économique et politique dégradée

1- Une situation économique et politique dégradée Le 9 Avril 2015 Intervention Elisabeth Le Gac Assemblée générale URI CFDT Rhône-Alpes Préambule : L activité présentée n est pas exhaustive du travail réalisé par l interpro en Rhône-Alpes. La présentation

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

LETTRE D INFO SOCIAL

LETTRE D INFO SOCIAL & Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE

Plus en détail

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

«Quel Syndicalisme pour Demain?»

«Quel Syndicalisme pour Demain?» «Quel Syndicalisme pour Demain?» Février 2010 OpinionWay Mathieu Doiret - 15 place de la République 75003 Paris 01 78 94 90 00 Méthodologie page 2 Méthodologie Étude réalisée auprès d un échantillon représentatif

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Solutions Évolution Anticipation

Solutions Évolution Anticipation Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source

Plus en détail

RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS

RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS RAPPORT SUR LES COLLABORATEURS PRÉSENTÉ PAR M. XAVIER ROQUES SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA QUESTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES PARLEMENTS

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots

UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots N 489 - Semaine du 22 avril 2014 Austérité n ayons pas peur des mots Tout son poids dans la balance François Hollande

Plus en détail

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle Dirigeants et salariés de petites structures... Vous êtes déjà nombreux à nous

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

PRESENTATION STRATEGIQUE

PRESENTATION STRATEGIQUE Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES» La branche «accidents du travail

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

Cahier de l OPEQ n 136 Avril 2007. OPEQ Chambre Régionale de Commerce et d'industrie Champagne-Ardenne 10 rue de Chastillon BP 537

Cahier de l OPEQ n 136 Avril 2007. OPEQ Chambre Régionale de Commerce et d'industrie Champagne-Ardenne 10 rue de Chastillon BP 537 LA PROFESSION D AMBULANCIER EN CHAMPAGNE-ARDENNE Cahier de l OPEQ n 136 Avril 2007 OPEQ Chambre Régionale de Commerce et d'industrie Champagne-Ardenne 10 rue de Chastillon BP 537 51011 Châlons en Champagne

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de

Plus en détail

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

Édito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui

Plus en détail

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi

Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi Tous les mois, l actualité en bref de Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Rencontre nationale des mandatés chômage à la Confédération... 2 Suite des réunions de suivi des formations prioritaires

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Compilation des principaux textes adoptés en droit social.

Compilation des principaux textes adoptés en droit social. Numéro 56 Mars 2012 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ Sommaire: Analyse d une décennie de déconstruction du droit du travail. Compilation des principaux textes adoptés en droit social.

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Mars 2009

DOSSIER DE PRESSE Mars 2009 DOSSIER DE PRESSE Mars 2009 LE PLAN NATIONAL D ACTIONS COORDONNEES DE PREVENTION de la branche Risques professionnels de l Assurance Maladie 2009 -> 2012 Fiche 1 : Une politique de prévention renforcée

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Juillet 2011. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1

Juillet 2011. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1 Contribution de la Mutuelle Générale de l Education Nationale - MGEN (France) et de la Mutualité Socialiste - MS (Belgique) au livre vert sur «Le cadre de gouvernance d entreprise dans l UE» Juillet 2011

Plus en détail

XXIIème CONGRES CONFEDERAL Montpellier 14-18 février 2011 RESOLUTION SOCIALE

XXIIème CONGRES CONFEDERAL Montpellier 14-18 février 2011 RESOLUTION SOCIALE XXIIème CONGRES CONFEDERAL Montpellier 14-18 février 2011 RESOLUTION SOCIALE PRÉAMBULE Réunis à Montpellier du 14 au 18 février 2011 pour le XXII ème Congrès de la Cgt Force Ouvrière, les délégués représentant

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire

Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire Directeur général adjoint en charge des finances et services généraux du conseil régional des Pays de la Loire Contexte La région des Pays de

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr

C est la rentrée! n 4. Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr C est la rentrée! n 4 Toujours plus d infos sur http://www.cfecgc-santesocial.fr 1- Le Mag Santé-Social - 4ème trimestre 2014 L édito Lors du QUE VIVE LE DIALOGUE SOCIAL Dans son discours à l Assemblée

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

Décembre 2009. Enquête nationale Officiel du Handicap/Deloitte

Décembre 2009. Enquête nationale Officiel du Handicap/Deloitte Décembre 2009 Enquête nationale Officiel du Handicap/Deloitte Sommaire Introduction La loi handicap Enquête nationale Officiel du Handicap/Deloitte Résultats de l enquête nationale Recrutement, sous-traitance,

Plus en détail

Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire 3 941 D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant

Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire 3 941 D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant Bulletin d information édité par le SNFOCOS Sous le N de Commission Paritaire 3 941 D 73 S Alain POULET, Directeur Gérant 15 année N 642 Hebdomadaire Le 18.01.2008 N 003-08 REUNION PARITAIRE NATIONALE

Plus en détail

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA

Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Assemblée Générale 30 avril 2014 Rapport Moral du Président Ruben GARCIA Bonjour à toutes et à tous, Merci d être présents nombreux pour cette 20 ème assemblée générale. Créée en 1994, par des militants

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER. 16ème congrès de l Union Locale CGT de Saintes 19 et 20 juin 2012

RAPPORT FINANCIER. 16ème congrès de l Union Locale CGT de Saintes 19 et 20 juin 2012 RAPPORT FINANCIER 16ème congrès de l Union Locale CGT de Saintes 19 et 20 juin 2012 Ce rapport financier concerne les années 2010 et 2011. En changeant de trésorier au dernier congrès de juin 2010, nous

Plus en détail

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Un appui au recrutement de vos futurs salariés intérimaires La Préparation L essentiel de la POEC A la différence de la POE Individuelle, la POE n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 1 ER AVRIL 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon Alain Carrupt, Président syndicom, syndicat des médias et de la communication Fleurier 11.30 et Yverdon 18.30 Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon (Seul le texte parlé fait foi!) Les travailleuses

Plus en détail

Une circulaire "Technique" sur la syndicalisation et la trésorerie mais qui ne concerne pas que les trésoriers

Une circulaire Technique sur la syndicalisation et la trésorerie mais qui ne concerne pas que les trésoriers Paris, le10/11/2009 46, avenue d Ivry 75647 PARIS cedex 13 01 40 63 27 31 Fax: 01 40 63 29 09 Secrétariat : Claudine CAUQUIS : 01 40 63 27 10 tresor.enretraite@snes.edu Aux secrétaires et Trésoriers de

Plus en détail