PROJET INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE

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1 PROJET INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE A) Modèle économique viable? B) Quelle structure juridique pour porter le projet? C) Une fiscalité favorable? D) Le financement: la clé du projet? E) Comment sécurisermon investissement? F) Quel délai pour réaliser un projet?

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4 Evolution tarifs projets photovoltaïques Base 100 = 1TRIM T T T T T T 2010 Variation Tarifs vente électricité Bâtiments neufs % Tarifs vente électricité Bâtiments rénovation % Tarifs vente installation au WC % Tarif achat modules au WC Allemagne %

5 EXEMPLE PROJET RETOUR SUR INVESTISSEMENT Durée moyenne en sarthe : entre 11 et 14 ans (financement 100%) Exemple client : Lieu géographique : sablé sur sarthe Orientation : sud Pente : 17 Superficie : 950 m² Investissement : / apport 10% Résultats financiers nets: Bâtiment neuf : 12 ans / revenus nets à 20 ans = 293 K - soit 4% de l investissement Bâtiment réno : 9 ans / revenus nets à 20 ans = 483 K - soit 6% de l investissement Effet de leviers sur sortie trésorerie sorerie: Bâtiment neuf : apport 41k / revenus 293k - soit rémunération de 10%/an de la sortie trésorerie Bâtiment réno : apport 41k / revenus 483k - soit rémunération de 13%/an de la sortie trésorerie

6 CONTRAT EDF Signature du contrat après mise en service Engagement de rachat électricité pendant 20 ans Tarifs de rachat et indexation définis dans le contrat Périodicité facturation du producteur Cessibilité du contrat

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8 Une SCI peut elle porter l activitéphotovoltaïque? Conséquences pour la société civile : Pour les SCI IS : Possible si activité photovoltaïque est un revenu accessoire de la SCI Perte de l objet civil si les revenus PV représentent l activité principale Création d une société commerciale de fait entraine la responsabilité indéfinie et solidaire des associés à l égard des tiers Pour les SCI IR : perte de la transparence fiscale si recettes commerciales > 10% (imposition à l IS) Conclusion : àdéconseiller sauf cas particuliers

9 QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE COMMERCIALE CHOISIR? Acte de vente d électricité= acte de commerce Structures commerciales porteuses adaptées : SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilités limitées

10 Pourquoi créér une sociétécommerciale? Séparer les activités exploitation / immobilières / PV Eviter cotisations sociales Avantages fiscaux souscription capital PME Responsabilités des associés limités aux apports

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12 TAXES AFFERENTES AU PROJET TAXE FONCIERE : EXONERE TAXE PROFESSIONNELLE : SUPPRIMEE FIN 2009 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) : Cotisation foncière : exonérée Cotisation valeur ajoutée : CAHT annuel < 500 k : exonéré (taille projet > à 3 M d investissement) 500 k < CAHT < 3000 k : 0.5% de la valeur ajoutée produite TAXE IFER : par kwc pour projet > 100 kwc Exemple projet à 250 kwc = 730 annuel

13 REGLES AMORTISSEMENTS Amortissement exceptionnel sur 12 mois (dérogatoire) Facultatif Pour les acquisitions ou fabrications avant le 01 janvier 2011 Amortissement dégressif Amortissement sur la durée de vie probable de l investissement (de 20 à 25 ans)

14 IMPOSITION DES BENEFICES Sociétécommerciales impôt sur les bénéfices 15% sur le bénéfice < si : Capital social entièrement libéré Capital social détenu à 75% par personnes physiques Chiffres d affaires inférieurs à 7.6 M 33% sur le bénéfice > à Remarque : une société commerciale imposable à l IS et nouvellement créée pour la production et la vente d électricité photovoltaïque peut bénéficier du régime d exonération «entreprises nouvelles»

15 IMPOSITION DES BENEFICES (suite) A titre personnel : Micro BIC non professionnel (si CA< 80K ) Revenu imposable IRPP catégorie BIC non professionnels base Imposition 29% du chiffre affaires (abattement 71%) Revenu imposable aux prélèvements sociaux 12.10% base Imposition 29% du chiffre affaires (abattement 71%) A titre personnel : BIC non professionnels Revenu imposable IRPP catégorie BIC non professionnels Revenu imposable aux prélèvements sociaux 12.10%

16 IMPUTATIONS DES DEFICITS SOCIETES SOUMISES A L IS Report indéfini du déficit du 1 er exercice Attention!!! : l impact de l amortissement exceptionnel sur le 1 er exercice peut entrainer un déficit qui a pour conséquence de rendre les capitaux propres inférieurs àla moitié du capital social. Cette situation doit être régulariser au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de constatation des pertes. BIC NON PROFESSIONNELS Imputable sur les bénéfices de même catégorie pendant 6 ans

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18 Qualitéde l investisseur : CONDITIONS BANCAIRES - Surface financière / endettement - Intérêt de l exploitation sous la toiture Apport personnel : entre 10 et 20% suivant qualité du projet Adéquation entre l investissement et l investisseur (masse investie) Qualité de l installation : - Sécurité du projet (qualité produits, installateur, assurances, garanties) Durée de retour sur investissement : rentabilité et autonomie du projet Présenterun dossier précis et complet appréhendédans ses différents aspects (techniques, juridiques, fiscaux, comptables, assurances et garanties produits et installation, maintenance..)

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20 CHOIX DE L INSTALLATEUR QUALIFICATIONS TECHNIQUES Certificats QUALI PV module BAT Certificats QUALI PV module ELECT Certification des produits par CSTB (pass innovation / avis technique) ASSURANCES Responsabilité civile Responsabilité décennale (mention système intégration garanti ) Tous risques chantiers INTERVENTION BUREAUX CONTRÔLE EXTERIEURS Etude de sol Etude de structure Vérification électrique

21 CHOIX DE L INSTALLATEUR CONTRAT DE MAINTENANCE Prestation maintenance installations électriques Prestation nettoyage modules Prestation contrôle et suivi de la production CONDITIONS GENERALES DE VENTE Transfert de risques à la réception du chantier (signature PV ) (et non avant livraison panneaux par exemple)

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23 ASSURANCES ET GARANTIES Garanties apportées par les fabriquants : Matériel : Modules : 5 à 7 ans Onduleur : base 5 ans (à 20 ans avec extension de garantie) Productivité : Modules : 90% à 10 ans et 80% à 25 ans Onduleur : suivant fabriquant Assurances du maître d ouvrage (client) : Garantie dommages Garantie responsabilité civile Garantie perte exploitation suite dommages Garantie résultat solaire à 10 ans (tous disfonctionnements) Problème matériel : indemnisation changement matériel + pose et dépose Perte de recettes suite problème matériel Erreur dimensionnement installateur

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25 DUREES INCOMPRESSIBLES TACHES DUREES 1 DECLARATION TRAVAUX OU PERMIS CONSTUIRE 1 MOIS / 3 MOIS 2 DEVIS RACCORDEMENT ERDF 3 MOIS 3 TRAVAUX RACCORDEMENT ERDF (réalisation du chantier PV pendant cette période) 3 A 4 MOIS DUREE TOTALE AVANT MISE EN SERVICE 7 A 10 MOIS