CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015

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1 CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 ORDRE DU JOUR : ADMINISTRATION GENERALE - Mandat spécial Remboursement des frais ; RESSOURCES HUMAINES - Abrogation de la notation et pérennisation de l entretien professionnel ; - Suppressions et créations de postes ; ECOLE DE MUSIQUE - Adoption du nouveau règlement de l école de musique ; AMENAGEMENT - Projet de logements locatifs sociaux Quartier Saint-Jacques ; MARCHES PUBLICS - Marché de fournitures de matériels d hygiène et d entretien Constitution d un groupement de commandes.

2 DELIBERATION N 2015/28/05/01 ADMINISTRATION GENERALE MANDAT SPECIAL REMBOURSEMENT DES FRAIS RAPPORTEUR : Gérard SIMONET Affaire suivie par : Françoise VERNET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article R et suivants, Monsieur le Maire expose que la notion de mandat spécial s applique aux missions accomplies dans l intérêt de la commune par un membre du Conseil et correspond à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans le temps. Aussi tout membre du Conseil Municipal chargé d un mandat spécial peut prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d une part, au paiement des indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitées nécessités pour l exercice de ce mandat et, d autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. Monsieur Roger HON, Adjoint chargé des Sports doit se rendre à une journée d information sur le thème «Réforme territoriale et intercommunalité sportive» le vendredi 29 mai et participer à l Assemblée Générale de l ANDES (Association Nationale des Elus du Sport) qui doit se dérouler le samedi 30 mai à Montélimar. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d approuver le mandat spécial confié à Monsieur HON pour participer à cette journée d information et à l Assemblée Générale de l ANDES qui doivent se dérouler à Montélimar et précise que les frais correspondants aux déplacements et à une nuitée seront remboursés sur la base des frais réels. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le mandat spécial confié à Monsieur Roger Hon pour participer à cette journée d information et à l Assemblée Générale de l ANDES.

3 DIT que le remboursement des frais engagés se fera sur présentation d un état des frais réels.

4 DELIBERATION N 2015/28/05/02 RESSOURCES HUMAINES ABROGATION DE LA NOTATION ET PERENNISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL RAPPORTEUR : Christine PEROTTO Dossier suivi par : Christine MARCHAND Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (article 69), Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l avis favorable du Comité Technique en date du 30 avril 2015, Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, rappelle au Conseil Municipal la délibération n 2012/23/02/04 du 23 février 2012 mettant en place l expérimentation de l entretien professionnel pour les années 2011 et 2012, ainsi que la délibération n 2013/26/09/06 du 26 septembre 2013 poursuivant cette expérimentation pour les années 2013 et Elle explique que la loi n du 27 janvier 2014 et le décret n du 16 décembre 2014 prévoient l abrogation de la notation et la mise en œuvre à titre pérenne de l entretien professionnel à compter du 1 er janvier L entretien professionnel portera principalement sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève, les objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir et les perspectives d amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d organisation et de fonctionnement du service, la manière de servir du fonctionnaire, les acquis de son expérience professionnelle, le cas échéant, ses capacités d encadrement, les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont confiées, aux compétences qu il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi qu à l accomplissement des ses formations obligatoires,

5 les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le supérieur direct établira et signera la fiche d entretien professionnel qui comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Cette dernière sera ensuite soumise aux observations de la Direction Générale et de Monsieur le Maire. La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du Comité Technique, portent notamment sur le bilan d activité, les compétences professionnelles, les qualités relationnelles et la capacité d encadrement. Les modalités d organisation de l entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n du 16 décembre 2014 (convocation de l agent, établissement de la fiche d entretien professionnel à notifier à l agent, puis notification après visa par l autorité territoriale, envoi d une copie de la synthèse au Centre de Gestion, demande de révision de l entretien professionnel et saisine de la commission administrative paritaire). Madame Christine PEROTTO rappelle que l entretien professionnel a un impact sur le régime indemnitaire et sur le déroulement des carrières des fonctionnaires. Madame Christine PEROTTO propose la pérennisation de l entretien professionnel, à compter du 1 er janvier 2015, avec une généralisation au 1 er janvier 2016, pour les évaluations afférentes aux activités postérieures au 1 er janvier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE la pérennisation de l entretien professionnel.

6 DELIBERATION N 2015/28/05/03 RESSOURCES HUMAINES SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES RAPPORTEUR : Christine PEROTTO Dossier suivi par : Christine MARCHAND Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emploi des attachés territoriaux, Vu le décret n du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, Vu le décret n du 6 mai 1988 portant statut du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux, Vu le décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux, Vu la liste d aptitude par voie de promotion interne au grade d attaché territorial au titre de l année 2015, Vu la liste d aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial au titre de l année 2015, Vu la liste d aptitude par voie de promotion interne au grade de technicien territorial au titre de l année 2015, Vu la liste d aptitude par voie de promotion interne au grade d agent de maîtrise territorial au titre de l année 2015, Vu le départ par voie de mutation d un agent relevant de la filière technique au 1 er mai 2015, Vu l avis favorable du Comité Technique en date du 30 avril 2015, Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances, des Moyens Généraux et à la gestion du Personnel, propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs de la collectivité comme suit : A compter du 1 er Mai 2015 SUPPRESSION DE POSTE 1 Poste de technicien principal de 1 ère classe, à temps complet, de catégorie B, CREATION DE POSTE /

7 A compter du 1 er Juin 2015 Direction générale SUPPRESSION DE POSTE 1 Poste de rédacteur principal de 1 ère classe, à temps complet, de catégorie B, CREATION DE POSTE 1 poste d attaché, à temps complet, de catégorie A A compter du 1 er Juin 2015 DEJE SUPPRESSION DE POSTE 1 Poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe, à temps complet, de catégorie C, CREATION DE POSTE 1 poste de rédacteur, à temps complet, de catégorie B A compter du 1 er Juin 2015 DST SUPPRESSION DE POSTE 1 Poste d agent de maîtrise principal, à temps complet, de catégorie C, 1 poste d adjoint technique principal de 2 ème classe, à temps complet, de catégorie C CREATION DE POSTE 1 poste de technicien, à temps complet, de catégorie B 1 poste d agent de maîtrise, à temps complet, de catégorie C Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les créations et suppressions telles que citées ci-dessus.

8 DELIBERATION N 2015/28/05/04 ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE L ECOLE DE MUSIQUE RAPPORTEUR : François FERRANTE Dossier suivi par : Michel THEVENON Vu la délibération n 2015/23/04/07 du 23 avril 2015 approuvant les nouveaux tarifs de l Ecole de Musique, Vu l avis favorable de la commission pôle Animation/Sport/Culture du 20 mai 2015, Vu l avis favorable du Conseil d Ecole du 4 mai 2015, Monsieur François FERRANTE, Adjoint à la Culture, à l Animation et au Patrimoine, expose au Conseil Municipal que, suite à la modification des tarifs approuvés le 23 avril 2015, et suite au travail de réorganisation du service mené en concertation avec l équipe pédagogique, il convient aujourd hui d adopter un nouveau règlement. Ce projet de nouveau règlement a été élaboré en accord avec le Conseil d Ecole, et l équipe pédagogique de l Ecole de Musique. Monsieur François FERRANTE, Adjoint à la Culture, à l Animation et au Patrimoine, propose au Conseil Municipal d adopter le nouveau règlement de l école de musique proposé en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d adopter le nouveau règlement de l Ecole de Musique proposé en annexe.

9 DELIBERATION N 2015/28/05/05 AMENAGEMENT PROJET DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUARTIER SAINT JACQUES RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Dossier suivi par : Lucie SEYLLER Monsieur Adriano FERRATO, 1 er Adjoint chargé des Travaux et de l Urbanisme, expose au Conseil Municipal que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose à la commune un taux supérieur à 20% de logements locatifs sociaux. Pour la Commune de Moirans, ce taux a été arrêté à 19,61% au 1 er janvier 2014 selon les données du Préfet. Monsieur Adriano FERRATO rappelle qu en raison de cette insuffisance, la commune est soumise chaque année à un éventuel prélèvement financier prévu à l article 55 de la loi SRU. Face à cette situation, la ville est en recherche de foncier à céder à des organismes de logement social. Les terrains situés au cœur du quartier Saint Jacques, cadastrés BL 526, BL 528, BL 529 et BL 532, pour une superficie totale de 9365 mètres carrés, constituent un foncier intéressant pour réaliser du logement social dans la mesure où ils sont classés en zone constructible, au sein d une zone déjà urbanisée, à proximité du centre-ville et des arrêts de transports en commun, et exempts du risque inondation. La ville a fait réaliser une étude de faisabilité pour affiner le potentiel de construction sur ces terrains. Cette étude propose un programme d une vingtaine de maisons individuelles jumelées (voir annexe ci-jointe). Ce programme correspond aux objectifs du Programme Local de l Habitat (PLH) du Pays Voironnais et de la Commune dans la mesure où il permet : - D accroitre l offre de logements, et plus particulièrement de logements locatifs sociaux dans les villes centres et les pôles principaux dont Moirans fait partie, - De diversifier les formes d habitat en produisant un habitat individuel dense et de qualité, économe en espace et en énergie, et qui préserve le paysage naturel et urbain environnant,

10 - D augmenter le nombre de logements locatifs sociaux et ainsi satisfaire aux exigences de la loi SRU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, AFFIRME sa volonté de créer du logement social pour satisfaire aux exigences de la loi SRU lui imposant un taux de 20% de logements locatifs sociaux, APPROUVE le projet de logements locatifs sociaux ci-joint en ce qu il répond aux objectifs fixés par la loi SRU, par le PLH du Pays Voironnais, et en raison de son caractère d intérêt général, MANDATE Monsieur le Maire ou un représentant, l un des Adjoints pris dans l ordre du tableau, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation d une opération de logement social sur ces terrains.

11 DELIBERATION N 2015/28/05/06 MARCHES PUBLICS MARCHE DE FOURNITURES DE MATERIELS D HYGIENE ET D ENTRETIEN CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Affaire suivie par : Françoise VERNET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l article 8, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Travaux en date du 4 mai 2015, Monsieur Adriano FERRATO, 1 er Adjoint chargé des Travaux et de l Urbanisme, rappelle qu'il a été constitué en 2012 un marché mutualisé «produits et matériel d entretien et d hygiène». Ce marché arrivera à échéance en fin d'année et la ville de Voiron a la volonté de poursuivre l expérience du marché mutualisé au-delà de cette date en reconduisant le principe du groupement de commandes. L objectif est d obtenir des réductions de prix par l effet quantitatif des commandes passées et la durée du marché tout en intégrant des critères de développement durable, environnementaux et sociaux. Ce groupement rassemblera les communes et établissements publics du Pays Voironnais qui souhaiteront y adhérer. La ville de Voiron sera le coordonnateur du groupement et gérera toute la procédure d appel d offres jusqu à l attribution du marché par la Commission d Appel d Offres du groupement, constituée par les représentants des membres titulaires de la CAO de chaque collectivité adhérente. Chaque membre assurera le suivi et le règlement financier de sa commande avec les fournisseurs. La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention, ci-jointe, prévoyant les modalités d organisation de l ensemble des opérations. Le groupement de commandes prendra fin au terme du marché. /

12 Monsieur Adriano FERRATO propose donc aux membres du Conseil Municipal d approuver le projet de groupement de commandes avec la ville de Voiron et d habiliter Monsieur le Maire ou son représentant, l un des adjoints pris dans l ordre du tableau, à signer la convention de groupement de commandes et à désigner les représentants à la Commission d'appel d'offres du groupement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant, l un des adjoints pris dans l ordre du tableau, à signer la convention de groupement de commandes, DESIGNE Monsieur BESSOT André (titulaire) et Madame PEROTTO Christine (suppléante) en tant que membres de la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes.