PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le 7 mars 2013, convocation du Conseil Municipal, adressée par écrit individuellement à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 14 mars 2013 à 19H00. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille treize, le 14 mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard SIMONET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars Présents : Gérard SIMONET / Maryvonne CUSSAC / Adriano FERRATO / Christine PEROTTO / François FERRANTE / Maryline CUILLIER / André BESSOT / Josiane VACHEZ-VALLIN / Roger HON / Adelino GASPARINI / Alain GUINET / Jean-Jacques ROBERT / Roberte NOIROT / Yvette MICHALLAT / Jacques METZ / Renée VIALLE / Christine TARI / Gilles JULIEN / Martine SONJON / Patrick DEMIL / René GIROUD / Gilbert PARRY / Olivier BOURET / Myriam ZERKAOUI / Jean-Claude PUTOUD / Marie- Christine NARDIN. Absents et Excusés : Edith MASSARTIC (pouvoir à Martine SONJON) / Sandra CAMPIONE / Kévin NICOD (pouvoir à Maryline CUILLIER). Madame Renée VIALLE a été élue secrétaire. Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l ordre du jour.

2 ORDRE DU JOUR FINANCES 1. Budget Primitif 2013 ; 2. Fixation des taux d imposition FONCIER 3. Prorogation de portage foncier et de mise à disposition de la propriété BARRAN cadastrée AT 297, 549 et 574 ; 4. Cession de la propriété cadastrée AT 307 Située 10 rue Roger du Marais et Impasse de Kerdréan ; 5. Cession de l appartement T4 de la copropriété «Les Martinets», situé rue de Stalingrad, lot 3, cadastré AP 61. TRAVAUX 6. Signature d une convention de mise à disposition par la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) de personnel et matériel de maintenance et de travaux. Transmission de la décision administrative n 02/2013.

3 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 FEVRIER 2013 Le compte rendu de la séance du 7 février 2013 est approuvé à l unanimité des élus alors présents. APPROBATION DE L ORDRE DU JOUR Intervention(s) : Monsieur le Maire. L ordre du jour comportant 6 projets de délibération est approuvé à l unanimité des élus présents. EXAMEN DE L ORDRE DU JOUR DELIBERATION N 2013/14/03/01 FINANCES BUDGET PRIMITIF 2013 RAPPORTEURS : Gérard SIMONET, Maire / Christine PEROTTO Dossier suivi par : Michèle Bergeret Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 1er mars 2013, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Budget Primitif 2013 qui est soumis au vote est équilibré en dépenses et en recettes à savoir : Section de fonctionnement : ,00. Section d'investissement : dépenses propositions nouvelles : ,00 ; reports : ,00 ; recettes propositions nouvelles : ,00 ; reports : 6.600,00. Ce budget est fidèle au débat d'orientation budgétaire soumis lors du précédent Conseil Municipal. Il s'établit comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses Opérations réelles : ,00 dont :

4 ,00 de charges de Personnel ; ,00 répartis dans les différentes fonctions ; ,00 pour l'administration générale de la collectivité ; ,74 de charges non ventilables ; ,26 de dépenses imprévues. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent d'un peu plus de 2% par rapport au Budget Primitif Il est à noter la progression du montant des dépenses imprévues qui s élève à ,26 en 2013 contre ,46 en Opérations d'ordre : ,00 dont ,00 correspondant au remboursement du capital des emprunts. L'autofinancement net, y compris amortissement, d'un montant de ,00 est identique à celui de Recettes Opérations réelles : ,00 avec l'intégration d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2012 soit : ,74 afin d'isoler le montant du legs Louis MOYROUD. L'augmentation des recettes réelles par rapport à 2012 est de 1,73%; Section d'investissement : Dépenses Recettes ,00 : propositions nouvelles dont ,00 de remboursement du capital des emprunts ,00 : reports de crédits. Propositions nouvelles : ,00 ; Opérations réelles : ,00 ; Opérations d'ordre : ,00 ; Reports : 6.600,00. La section s'équilibre avec l'intégration des résultats de l'année antérieure et sans recours à l'emprunt. L'excédent de fonctionnement de la gestion 2012 s'élève à ,37 et est affecté pour un montant de ,63 - compte 1068 à la section d'investissement, le solde d un montant de ,74 étant repris en section de Fonctionnement afin d'isoler le legs MOYROUD.

5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 1/ par 22 voix pour et 6 voix contre en ce qui concerne le vote du Budget Primitif 2013 au niveau de la section de fonctionnement, 2/ par 22 voix pour et 6 voix contre en ce qui concerne le vote du Budget Primitif 2013 au niveau de la section d investissement, 3/ et à l unanimité en ce qui concerne le vote des subventions 2013 annexées au budget, Monsieur André BESSOT, ne participant pas au vote en tant que Président de l association «A toute vapeur», Monsieur Roger HON, ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association «le DAHU Moirannais» et administrateur de «l Amicale du Personnel communal», Monsieur Alain GUINET, ne participant pas au vote en tant qu administrateur du «Centre Sanitaire et Social», Madame Roberte NOIROT, ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association «Mosaïque», Madame Yvette MICHALLAT, ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association «Brassens Loisirs», Monsieur Jacques METZ, ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association «Mieux vivre à Moirans», Monsieur Gilles JULIEN, ne participant pas au vote en tant que Président de «l Amicale des Sapeurs Pompiers de Moirans», Madame Edith MASSARTIC, ne participant pas au vote en tant que Présidente de l association «Mieux vivre à Moirans», Monsieur Patrick DEMIL, ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association des «Anciens Marins» et administrateur de l association «A toute vapeur», Madame Marie-Christine NARDIN ne participant pas au vote en tant qu administrateur de l association «Mosaïque», ADOPTE le budget primitif 2013 tel qu il lui est présenté, qui s équilibre en recettes et en dépenses comme suit : Section de Fonctionnement : ,00 Section d Investissement propositions nouvelles : Dépenses Recettes , ,00 Rappel reports de crédits : Dépenses Recettes , ,00

6 DIT que le budget primitif 2013 est voté par chapitre, ADOPTE les subventions 2013 telles qu annexées au présent budget. Intervention(s) : Monsieur le Maire M. R. GIROUD Mme M-C. NARDIN M. J-C. PUTOUD Mme Michèle BERGERET, Directrice du Service Finances/Budget Mme J. VACHEZ-VALLIN M. A. GUINET Mme R. VIALLE M. O. BOURET. M. R. GIROUD : «Dans le BP 2013 présenté, notre constat est alarmant pour le futur malgré vos évocations de prudence et de vigilance. En effet les dépenses de fonctionnement continuent d augmenter ceci malgré qu une majorité de nos recettes stagnent. Pourquoi n avez-vous pas appliqué vos deux maitres mots depuis votre arrivée, il y a 17 ans? Cela aurait évité d avoir des frais de fonctionnement difficiles à réduire, comme ceux du personnel qui dans la même période ont carrément doublés (51 % du budget). Nous voterons donc CONTRE celui-ci.» Mme M-C. NARDIN : «Ce budget 2013 sert juste à assurer la gestion courante. Les investissements, eux, à entretenir des bâtiments administratifs. Votre gestion «est en effet pas commune» : les Dépenses Réelles de Fonctionnement sont environ 30% supérieures à la moyenne nationale de la strate (5/ Hbts). De même pour les Charges de Personnel nettement au-dessus de la moyenne qui continuent d augmenter. Les Dépenses d Équipement Brut sont 60 % en dessous de la moyenne nationale des communes de même taille (227 pour 637 ) alors que l encourt de la dette est bien plus important. Sans doute est-ce cela maîtriser son budget!!» DELIBERATION N 2013/14/03/02 FINANCES FIXATION DES TAUX D IMPOSITION 2013 RAPPORTEUR : Christine PEROTTO Dossier suivi par : Michèle BERGERET Vu l avis favorable de la Commission Finances du 1 er mars 2013, Madame Christine PEROTTO, Adjointe aux Finances, expose au Conseil Municipal qu il est nécessaire de fixer les taux d imposition pour l année Les taux proposés sont : Rappel Taxe d'habitation 17,21% 17,21% Foncier bâti 24,90% 24,90% Foncier non bâti 80,00% 80,00% Soit pas d augmentation par rapport à 2012.

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions, ACCEPTE les taux d imposition tels que présentés pour l année Intervention(s) : Monsieur le Maire Mme M-C. NARDIN. Mme M-C. NARDIN : «On vous laisse assumer vos choix jusqu au bout!» M. R. GIROUD : «Compte tenu de notre vote contre le budget primitif dans lequel les taux interviennent, nous ne les approuverons pas.» DELIBERATION N 2013/14/03/03 FONCIER PROROGATION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PROPRIETE BARRAN CADASTREE AT 297, 549 ET 574 RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Dossier suivi par : Bernadette CHATEIGNER Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme du 5 mars 2013, Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint aux Travaux et à l Urbanisme, rappelle la délibération n 2007/15/03/03 du 15 mars 2007 par laquelle le Conseil Municipal a sollicité du Pays Voironnais la prise en charge de l acquisition de la propriété BARRAN cadastrée AT 297, 549 et 574. A noter que ce portage répond au volet «équipements publics» du Plan d Action Foncière. Par ailleurs, il rappelle la délibération du 26 janvier 2012 sollicitant du Pays Voironnais le report de la durée du portage foncier de deux années, soit jusqu au 12 juillet Toutefois, les avenants aux portages fonciers n étant établis que pour une année seulement, l avenant n 1 de 2012 ne portait que jusqu au 12 juillet Monsieur Adriano FERRATO propose donc au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander au Pays Voironnais et à l EPFL (Etablissement Public Foncier Local) selon la programmation 2013 la prorogation de portage foncier et de mise à disposition de la propriété BARRAN, selon des modalités financières inchangées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, l un des Adjoints pris dans l ordre du tableau, à solliciter le Pays Voironnais et l EPFL pour la prorogation de portage et de mise à disposition d un an de la propriété BARRAN, soit jusqu au 12 juillet 2014, et à signer tous documents relatifs à ce dossier. DELIBERATION N 2013/14/03/04

8 FONCIER CESSION DE LA PROPRIETE CADASTREE AT 307 SITUEE 10 RUE ROGER DU MARAIS ET IMPASSE DE KERDREAN RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Dossier suivi par : Bernadette CHATEIGNER Vu l avis de France Domaine du 6 mars 2013, Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme du 5 mars 2013, Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint aux Travaux et à l Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la délibération n 2012/29/11/12 actant le principe de cession de la propriété communale cadastrée AT 307, d une superficie de 414 m², située 10 rue Roger du Marais et Impasse de Kerdréan. Des annonces ont été diffusées dans Le Dauphiné Libéré, les Affiches de Grenoble et du Dauphiné et sur le site internet de la ville, et ont donné suite à six visites du bien. Une offre d acquisition a été reçue dans les délais impartis. Cette proposition d un montant de ,00 émane de Monsieur Jean-Philippe DULOT et de Madame Sophie GERNEZ, domiciliés à Moirans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 voix contre, ACCEPTE la cession de la propriété cadastrée AT 307, située 10 rue Roger du Marais et Impasse de Kerdréan, au prix de ,00 ; DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant, l un des Adjoints pris dans l ordre du tableau, pour signer tous les documents liés à ce dossier ; MANDATE Maître Pascale RIZZON-EYMARD, Notaire à Grenoble (38000) pour la rédaction des actes. Intervention(s) : Monsieur le Maire M. R. GIROUD M. O. BOURET M. A. FERRATO. M. R. GIROUD : «Sa démolition pouvait être un axe intéressant d aménagement du quartier du Bourg et des liaisons de circulation entre les différentes rues (vergeron, Roger du Marais, de Sault) en évitant l encombrement de la rue de Kerdréan. Sa cession, avant que l aménagement de ce quartier ne soit définitif et décidé par le Conseil, est inadmissible d où notre vote contre. O. BOURET ajoute " Il ne suffit pas d'écrire dans le rapport : "vu l'avis de France Domaine du 6 mars, le conseil, la semaine suivante, doit connaître cette estimation, ce qui n'est pas le cas.» DELIBERATION N 2013/14/03/05

9 FONCIER CESSION DE L APPARTEMENT T4 DE LA COPROPRIETE «LES MARTINETS», SITUE RUE DE STALINGRAD, LOT 3, CADASTRE AP 61 RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Dossier suivi par : Bernadette CHATEIGNER Vu l avis de France Domaine en date du 1 er août 2012, Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme du 5 mars 2013, Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint aux Travaux et à l Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la délibération n 2011/15/12/07 autorisant le principe de cession de l appartement T4 des Martinets et les modalités de publicité à mettre en œuvre. L appel à candidatures a été publié dans le Dauphiné Libéré, les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, et sur le site internet de la ville. Celui-ci a conduit à deux visites de l appartement et à la remise d une offre de la part de Madame et Monsieur Cihem et Hassen GHANEMI, domiciliés à Moirans, au prix de ,00. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité moins 4 abstentions, ACCEPTE la cession de l appartement T4 de la copropriété «Les Martinets», lot 3, au prix de ,00, à Madame et Monsieur GHANEMI ; DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant, l un des Adjoints pris dans l ordre du tableau, pour signer tous les documents liés à ce dossier ; MANDATE l étude de Maîtres PETIOT et MOLLET pour la rédaction des actes liés à ce dossier. Intervention(s) : Monsieur le Maire M. O. BOURET M. A. FERRATO M. J-C. PUTOUD. M. O. BOURET : "L'estimation de France Domaines est établie sur la base d'un appartement occupé alors que celui-ci est vide." Notre groupe s abstiendra sur cette vente.» DELIBERATION N 2013/14/03/06 TRAVAUX SIGNATURE D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS (CAPV) DE PERSONNEL ET MATERIEL DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX RAPPORTEUR : Adriano FERRATO Dossier suivi par : Gilles GUILLARD

10 Monsieur Adriano FERRATO, Adjoint aux Travaux et à l Urbanisme, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mutualisation de services avec les communes, la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) propose de renouveler la convention de mise à disposition de Personnel et matériel de maintenance et de travaux. Il rappelle que cette convention fixe les modalités des interventions, la durée, les frais de remboursement et de fonctionnement. Le Pays Voironnais intervient dans les domaines suivants : Entretien des accotements routiers ; Rebouchage des trous et fissures sur les voies communales ; Entretien des espaces naturels et travaux d espaces verts ; Nettoyage et balayage ; Enlèvement d encombrants ; Entretien de bâtiments ; Location / montage de stands d exposition ; Mise à disposition de matériel à du Personnel habilité ; Mise à disposition de Personnel pour tous autres petits travaux. Les frais de fonctionnement sont évalués par délibération en fin d année N-1. Ils comprennent la masse salariale, le coût du matériel mobilisé et les frais de gestion administratifs. La commune doit décrire de manière détaillée sa demande. La CAPV adresse en retour une estimation des frais de fonctionnement avec un calendrier prévisionnel d intervention. Elle s engage en cas de modification à définir au plus tôt une autre date. La commune s engage à donner toutes facilités au Personnel mis à disposition pour lui permettre de mener à bien sa mission et notamment la signalisation de chantier, l information auprès des usagers et riverains et les autorisations nécessaires à la réalisation du chantier. Les interventions sont sous la pleine responsabilité de la commune de Moirans. En fin d intervention, un bon de travail sera signé par un élu ou un agent communal. Il permettra d établir le montant définitif des frais de fonctionnement que la commune devra rembourser. Les réclamations des riverains seront gérées par la mairie qui prendra ensuite contact avec le Pays Voironnais. La commune s engage à rembourser à la CAPV les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition de services pour l intervention réalisée (charges de personnel et frais assimilés). La demande de remboursement devra être établie en début de mois suivant l intervention ou de manière trimestrielle. Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois à partir de sa notification. Elle peut être résiliée par l une ou l autre partie. Tout litige pouvant résulter de l application de la convention relève du Tribunal Administratif de Grenoble mais les parties s engagent à essayer de trouver une solution à l amiable avant tout recours auprès du Tribunal Administratif.

11 Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver la convention de mise à disposition par la CAPV de Personnel et matériel de maintenance et de travaux telle que proposée, et d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la convention telle que proposée ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, l un des Adjoints pris dans l ordre du tableau, à la signer avec la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais. Intervention(s) : Monsieur le Maire M. J-C. PUTOUD M. A. FERRATO M. O. BOURET. Questions diverses : 1/ Problèmes techniques survenus au niveau du bassin de la piscine nécessitant sa fermeture provisoire : remerciements adressés à l ensemble du Personnel de la piscine, aux Services Techniques, et à l Adjoint intéressé, M. R. HON, pour leur investissement et détermination pour pallier rapidement le problème de fuite Intervention(s) : Monsieur le Maire M. R. HON M. O. BOURET M. J-C. PUTOUD. 2/ Présentation des enjeux de la réforme sur les rythmes scolaires Intervention(s) : Monsieur le Maire Mme M. CUSSAC Mme M-C. NARDIN M. G. PARRY M. O. BOURET M. J-C. PUTOUD. 3/ Trois points exposés par M. O. BOURET : 1/ Arrêté préfectoral de protection de biotope concernant le Bois de Pramiane et le ruisseau de l Eygala 2/ Dans le dernier Edito, expression du Maire concernant le mariage entre personnes de même sexe 3/ Taux de logements sociaux de la commune dans le PLH Intervention(s) : Monsieur le Maire M. O. BOURET. 4/ Présentation et vote du bilan annuel de la Police Multicommunale en Conseil Municipal Public Intervention(s) : Monsieur le Maire Mme M-C. NARDIN M. A. BESSOT M. J-C. PUTOUD. 5/ Dates des prochaines parutions du journal 7+7 Intervention(s) : Monsieur le Maire Mme M-C. NARDIN.

12 6/ Demande d information concernant la création d un Syndicat Mixte VEGA (Voiron et Grenoble associés) entre le Pays Voironnais et la Communauté Grenoble Alpes Métropole (la Métro) Intervention(s) : Monsieur le Maire M. J-C. PUTOUD M. R. GIROUD M. O. BOURET. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H52. Ce procès-verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte-rendu intégral, et pour davantage d exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie, sous format audio informatique. Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique «le conseil municipal»

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