CONCOURS EXTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL

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1 Sujet national pour l ensemble des centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2015 EPREUVE DE REPONSES A UNE SERIE DE QUESTIONS PAR DOMAINE ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Durée : 3 heures Coefficient : 1 DOMAINE : action sanitaire et sociale des collectivités territoriales À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celles figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo à encre soit noire, soit bleue est autorisé (bille non effaçable, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou pour souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. Ce sujet contient 2 pages

2 Vous répondrez aux questions suivantes dans l ordre qui vous convient, en prenant soin d indiquer leur numéro. Question 1 (4 points) Le Plan Régional d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH). Vous développerez votre réponse. Question 2 (4 points) L allocation personnalisée d autonomie (APA). Vous développerez votre réponse. Question 3 (3 points) Les moyens d action de la commune en matière d accompagnement du vieillissement. Vous développerez votre réponse. Question 4 (3 points) Les compétences des collectivités territoriales en matière d emploi et de formation professionnelle. Vous développerez votre réponse. Question 5 (2 points) Le partage d informations à caractère secret dans le domaine de la protection de l enfance. Question 6 (2 points) Les obligations des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en matière d insertion. Question 7 (1 point) La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP). Question 8 (1 point) Le dispositif «Garantie jeunes». 2/2

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4 Sujet national pour l ensemble des centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2015 EPREUVE DE REPONSES A UNE SERIE DE QUESTIONS PAR DOMAINE ÉPREUVE D ADMISSIBILITÉ : Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. INDICATIONS DE CORRECTION Durée : 3 heures Coefficient : 1 Le correcteur sera attentif à la manière dont le candidat a pris en compte le barème de notation dans ses réponses. Les exigences ne seront pas les mêmes selon qu un développement était demandé ou pas. DOMAINE : action sanitaire et sociale des collectivités territoriales À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celles figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo à encre soit noire, soit bleue est autorisé (bille non effaçable, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou pour souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

5 Question 1 (4 points) Le Plan régional d insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). Vous développerez votre réponse. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de l emploi des travailleurs handicapés et l animation des partenariats afin d offrir aux personnes handicapées un parcours vers l emploi le plus efficace possible. Dans ce cadre, il a été envisagé de repositionner les plans d insertion départementaux à un niveau stratégique régional de définition et de mise en cohérence des politiques d emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés : le Plan régional d insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) (loi n du 28 juillet 2011). Le PRITH est élaboré par le service public de l emploi (SPE) sous l autorité du préfet de région. Le PRITH doit s inscrire dans une dimension globale et intégrée. A cet effet, il a vocation à être le plan d action unique de la politique d emploi et de formation des travailleurs handicapés. Au niveau des collectivités territoriales, le PRITH élabore des diagnostics conjoints avec les conseils régionaux par voie conventionnelle, et les grandes orientations sont déclinées au niveau local par les plans locaux d insertion des travailleurs handicapés (PLITH). La voie conventionnelle est toujours privilégiée avec les MDPH, les conseils départementaux, les communes. Question 2 (4 points) L allocation personnalisée d autonomie (APA). Vous développerez votre réponse. L allocation personnalisée d autonomie (APA) est une prestation sociale destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature des personnes âgées et dépendantes. C est une aide personnalisée qui répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire et qui doit permettre à l intéressé de bénéficier des aides et services nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie. Instaurée le 1 er janvier 2002, elle est soumise à des conditions d ouverture de droits : - la personne doit être âgée de plus de 60 ans, - la personne doit justifier d une perte d autonomie évaluée sur la base d une grille nommée AGGIR, - la personne doit résider de façon stable et régulière en France. Le dossier est constitué auprès du CCAS de la commune de résidence et transmis aux services du conseil départemental. Ce sont les équipes médico-sociales du département qui évaluent la perte d autonomie. Une proposition de plan personnalisé est soumise à la commission départementale APA qui fixe le montant de l aide. Le paiement est effectué par le conseil départemental. Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement revalorise l APA à domicile. 2/5

6 Question 3 (3 points) Les moyens d action de la commune en matière d accompagnement du vieillissement. Vous développerez votre réponse. La commune n a pas de compétence légale en matière de vieillissement. Elle agit au travers de ses aides sociales facultatives. Aujourd hui, les villes développent de plus en plus des politiques en direction du troisième âge en ayant pour objectif principal de briser la tendance à l'isolement et au repli sur soi. Ainsi sont développés des moyens visant au maintien à domicile par des aides financières ou la facilitation d accès à des services (téléassistance, portage de repas à domicile, venue d aide à domicile, etc.). Dans la même optique, des actions sont menées pour encourager les séniors à participer à la vie de la commune (maison des séniors, conseils des séniors, bénévolat, etc.) Lorsque le maintien à domicile n est plus possible mais avant un placement institutionnel, certaines collectivités ont développé des foyers-logement (résidences autonomie). Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement renforce ces mesures et préconise un aménagement urbain en fonction des contraintes de vieillissement. Question 4 (3 points) Les compétences des collectivités territoriales en matière d emploi et de formation professionnelle. Vous développerez votre réponse. Commune (ou EPCI) Concours au service public de l emploi au travers de : - possibilité de délégation par Pôle emploi de la réception d offres d emplois et d opérations de placement ; - possibilité de participation aux maisons de l emploi ; - possibilité de participation aux structures d accompagnement et d insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; - participation au conseil régional de l emploi. Possibilité de mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi ; participation à la mise en œuvre des contrats d avenir ; possibilité de conclure avec l État des conventions au titre de l insertion par l activité économique ; possibilité de création des chantiers et ateliers d insertion. Département Concours au service public de l emploi au travers de : - possibilité de participation aux maisons de l emploi ; - possibilité de participation aux structures d accompagnement et d insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; - participation au conseil régional de l emploi. Responsabilité du fonds départemental d aide aux jeunes en difficulté ; responsabilité de l insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du contrat unique d insertion dans le secteur marchand et non marchand. Élaboration des pactes territoriaux d insertion (PTI). Région Concours au service public de l emploi au travers de : - possibilité de participation aux maisons de l emploi ; 3/5

7 - contribution au financement des structures d accompagnement et d insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; - participation au conseil régional de l emploi. Organisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes. Responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle. Une évolution récente est intervenue avec la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les objectifs de la loi se traduisent par le renforcement de la coordination des actions entre l État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux. Cette loi rationalise les outils de concertation, de programmation en créant le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle avec l État (CPRDF). Le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle est élaboré par la région au sein du comité régional de l emploi et de la formation professionnelle, qui procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi, mais également les représentants des organismes de formation professionnelle, en particulier l AFPA. Question 5 (2 points) Le partage d informations à caractère secret dans le domaine de la protection de l enfance. Issu de la loi du 5 mars 2007, le partage d informations à caractère secret est une des exceptions légalement prévue à l obligation de se taire, imposées aux professionnels soumis au secret professionnel (article du code Pénal). Ce partage d informations désigne le processus de communication d informations à caractère secret entre professionnels d un même établissement ou service (partage interne) ou avec des partenaires (partage externe) en vue de permettre l accompagnement des mineurs et de leurs parents, et avec leur information préalable. Question 6 (2 points) Les obligations des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en matière d insertion. Les personnes qui bénéficient du RSA doivent en contrepartie accomplir les démarches nécessaires à leur insertion (ex : recherche d un emploi ou d une formation). Dans ce cadre, ils sont soumis à une obligation d accompagnement par un service référent qui les aide à accomplir ces démarches. Il revient aux Départements d orienter les allocataires vers un service référent et de s assurer que ceux-ci effectuent les démarches nécessaires à leur insertion. Sans cela, les allocataires s exposent à une réduction, voire à une suspension de leur RSA. Question 7 (1 point) La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) 4/5

8 La mesure d'accompagnement social personnalisé est destinée à aider des personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales, dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale. Mise en œuvre par les services sociaux des CD, cette mesure consiste à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales Cette mesure prend la forme d un contrat social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. La durée de la mesure peut être de 6 mois à deux ans, renouvelable. La durée totale ne peut excéder 4 ans. A l issue de la mesure, le Président du CD rapporte au procureur de la République la situation de la personne et le bilan des actions. Le procureur, si besoin, saisit le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Question 8 (1 point) Le dispositif «Garantie jeune». La garantie est destinée aux jeunes de 18 à 21 ans en situation de grande précarité, qui ne sont, sauf exception, ni étudiants, ni salariés et qui ne vivent pas chez leurs parents. La garantie a deux missions principales pour un jeune : - lui permettre d'acquérir des expériences professionnelles ou de formation ; - de lui assurer une garantie de ressources. Par exception, des jeunes à partir de 16 ans pourront en bénéficier. Dispositif Pour bénéficier de la garantie, il convient de s'adresser à une mission locale. Un contrat avec la mission locale est signé, le jeune bénéficiant d'une aide mensuelle dont le montant est équivalent à celui du RSA pour une personne seule, avec possibilité de cumul de ressources dans un certain plafond. 5/5