Héritages, testaments, donations et assurances vie. Guide sur le droit et la planification de la succession

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1 Héritages, testaments, donations et assurances vie Guide sur le droit et la planification de la succession Édition 2012

2 Tôt ou tard, nous sommes presque tous confrontés à un héritage et aux droits de succession. Il est donc bon de savoir à l avance de quoi il retourne au juste, car ces questions sont loin d être simples. La disparition d un proche ou d un ami cause tant de chagrin et de soucis qu à ce moment, il est souvent difficile de penser lucidement aux questions d héritage et de succession. Néanmoins, il est capital que vous connaissiez vos droits et obligations en tant qu héritier et que vous sachiez ce qu il adviendra du patrimoine du défunt. Il est tout aussi important de savoir à l avance ce que vous pouvez faire vousmême pour répartir votre succession selon votre propre gré et réduire éventuellement les droits de succession au minimum. Telle est la raison d être de ce guide d information.

3 Sommaire L influence du régime matrimonial sur la consistance de la succession...6 Le libre choix du régime matrimonial...7 Le régime légal...9 Autres régimes matrimoniaux Modifications contractuelles apportées au régime de la communauté des biens Autres avantages du conjoint survivant Procédure de modification du contrat de mariage La succession légale Terminologie La succession légale en l absence de conjoint survivant La succession légale avec conjoint survivant Cas particuliers L acceptation et la répudiation des successions Donations, testaments et assurances vie Quelle est la différence? La part d héritage réservée ou réserve Donations, testaments et assurances vie Droits de succession Par qui les droits de succession sont-ils dus? Sur quoi les droits de succession sont-ils dus? Comment les droits de succession sont-ils calculés? Droit de donation Formalité d enregistrement Régionalisation Droits de donation en Région flamande Droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale Droits de donation en Région wallonne Donations en faveur d asbl et de fondations Aperçu des tarifs Droits de donation en Région flamande...88 Aperçu des tarifs Droits de donation dans la Région de Bruxelles-Capitale Aperçu des tarifs Droits de donation en Région wallone Instances auxquelles le décès doit être déclaré et affaires bancaires Instances Affaires bancaires La déclaration de la succession Pourquoi faut-il déclarer la succession? Qui doit faire la déclaration? Où se fait la déclaration? Quel est le délai? Comment se fait la déclaration? Que doit contenir la déclaration? Directives pour la rédaction de la déclaration lors de l ouverture d une succession en Région flamande Annexe Règles d évaluation de l usufruit et de la nue-propriété dans le cadre des droits de succession Comment calculer la valeur de l usufruit et de la nue-propriété?. 114

4 Ce qu il faut savoir sur les droits de succession Règlement pratique d une succession La première partie de cette brochure démêle l écheveau complexe du droit des régimes matrimoniaux, testamentaire, des donations, testaments, des assurances vie (par exemple les branches 21 et 23) et du droit successoral. Qui hérite et combien? C est sans doute la question la plus fréquemment posée. Pour pouvoir y répondre, vous devez d abord savoir comment se liquidera le régime matrimonial. Ce régime détermine en effet l importance de la succession. Ce point fait l objet du premier chapitre de cette brochure. Êtes-vous directement concerné par le règlement pratique d une succession? Dans ce cas, la deuxième partie (chapitres 6 et 7) vous guide pas à pas à travers le labyrinthe administratif. Deux chapitres vous informent avec clarté et précision sur la déclaration et la notification du décès, les questions bancaires, l établissement de l inventaire ainsi que sur l acceptation et la déclaration de la succession. Enfin, nous vous fournissons les règles d évaluation de l usufruit et de la nue-propriété dans le cadre des droits de succession (annexe 1). Le deuxième chapitre explique les règles de base du droit successoral belge. Vous vous y familiariserez avec le vocabulaire typique, le degré et la ligne, la position successorale du conjoint survivant, les dispositions spéciales et les dispositions d acceptation et de répudiation. La plupart des gens préfèrent décider eux-mêmes de leur succession et certains cèdent de leur vivant une part de leur patrimoine à certaines personnes, par exemple par donation dans le cadre d un acte notarié par exemple ou par don de la main à la main ou don bancaire. D autres expriment leurs volontés dans un testament. Il est aussi possible de déroger au droit successoral en désignant un bénéficiaire dans un contrat d assurance vie. Le troisième chapitre énonce les principales règles régissant les donations, testaments et assurances vie, afin que vous ayez une perception claire de l interprétation donnée par le législateur aux donations et testaments. Le quatrième chapitre analyse le droit successoral de manière plus approfondie. Quand et par qui les droits de succession sont-ils dus? Quel est le montant dû? Comment le calcule-t-on? De quelles exemptions et réductions pouvez-vous bénéficier? Vous trouverez les réponses à ces questions au dernier chapitre de la première partie. Le cinquième chapitre donne un aperçu pratique des tarifs en vigueur par région pour les donations de biens mobiliers et immobiliers et d entreprises.

5 L influence du régime matrimonial sur la consistance de la succession La succession comprend tous les biens et toutes les dettes du défunt au moment de son décès. Si le défunt était marié, la composition de la succession est influencée par le régime matrimonial. Dans ce chapitre, nous examinons les notions de base du régime matrimonial et les règles qui président à sa liquidation. Nous verrons par la même occasion comment favoriser autant que possible le conjoint survivant. Le libre choix du régime matrimonial Les futurs époux peuvent choisir eux-mêmes leur régime matrimonial. Certaines règles de base sont applicables, quel que soit le régime matrimonial choisi. Mais à part cela, les époux ont le libre choix du régime qui fixera, pendant leur mariage, le statut des différents biens et dettes et ce qu il en adviendra en cas de divorce ou de décès de l un d eux. Cette disposition est fixée devant notaire dans le contrat de mariage. À défaut de contrat de mariage, le régime légal est automatiquement applicable. Les conjoints mariés sans contrat de mariage peuvent toujours décider d établir un contrat de mariage. Les conjoints mariés dans les liens d un contrat de mariage peuvent aussi faire adapter leur contrat existant ou le remplacer par un autre. Élargissement du concept d époux Depuis le 1 er juin 2003, le mariage est autorisé en Belgique pour les personnes du même sexe de sorte qu en principe, toutes les conséquences que la loi lie au mariage sont également applicables à ces couples (exception faite pour certaines dispositions en matière d adoption et de descendance). Par souci de clarté, nous conserverons ci-après la formulation époux-épouse, sachant qu il peut aussi bien s agir d unions de deux personnes du même sexe. Cohabitants : un cas à part Dans cette brochure, nous nous basons toujours sur une situation matrimoniale, même si, dans la société actuelle, le nombre de mariages ne cesse de diminuer. Depuis le 1er janvier 2000, le droit belge connaît le statut de cohabitant légal. Par cohabitants légaux, l on entend la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès d un officier de l état civil de leur lieu de résidence commun. Ce statut s applique tant aux personnes de sexes différents qu aux personnes du même sexe mais se limite dans tous les cas à deux personnes. 7

6 Le régime légal Le 8 mai 2007 est paru au Moniteur Belge une loi Exemple Le régime légal distingue trois patrimoines : le patrimoine Liquidation et partage instituant un droit successoral (limité) pour le partenaire propre de l époux, le patrimoine propre de l épouse et le survivant, cohabitant légal, pour ce qui concerne Un exemple : Raymond et Nathalie ne sont pas mariés patrimoine commun. Tout patrimoine comporte des biens Le régime matrimonial détermine la manière selon laquelle l habitation familiale et les meubles meublants y mais cohabitent. Ils n ont pas d enfants. Ils achètent et des dettes. Il y a lieu de fournir la preuve du caractère les patrimoines seront partagés en cas de dissolution du contenus. Le conjoint survivant cohabitant légal n hérite ensemble une maison en ville. Ils demandent au notaire propre d un bien. Tous les biens dont le caractère propre mariage, donc non seulement en cas de décès d un des en vertu de la loi que de l usufruit sur ceux-ci. Pour les de faire en sorte que si l un d eux décède, la maison n est pas prouvé font partie de la communauté. conjoints mais aussi en cas de divorce. cohabitants de fait, rien ne change. Ils ne sont pas couverts par le champ d application de la loi. revienne au partenaire survivant. Le notaire peut alors proposer que l acquisition de la maison se fasse dans le Qu est-ce que le patrimoine propre? Lorsque le mariage prend fin, le régime matrimonial est cadre d une tontine ou d une clause d accession, de sorte dissous. L on dresse alors l inventaire des biens meubles, Il importe de souligner que ce statut ne confère pas que si Raymond ou Nathalie décède, l on considère Le patrimoine propre comprend principalement tous les immeubles et des dettes propres et communes. Sur la automatiquement aux cohabitants la qualité d héritiers automatiquement que la part du défunt a toujours biens meubles et immeubles appartenant à chacun des base de cet inventaire a lieu la liquidation. Cela signifie légaux. Ils n hériteront donc pas l un de l autre par le appartenu au partenaire survivant. De cette manière, la époux au moment du mariage. Il comprend en outre les qu on va déterminer avec précision ce que représentent simple fait de leur cohabitation. Cependant, ils peuvent propriété ne tombe pas dans la succession du partenaire biens que chacun acquiert séparément au cours du l actif et le passif de chaque patrimoine et ce que l un se favoriser mutuellement, soit par testament, soit en se primodécédé et il ne faut pas payer de droits de mariage par donation, héritage ou legs. doit encore à l autre. Car en effet : si Raymond a, par désignant bénéficiaires d une assurance vie, mais aussi au succession. Le partenaire survivant doit cependant payer exemple, utilisé pendant qu il était marié des fonds moyen de la tontine ou de la clause d accession. des droits d enregistrement pour le transfert des Font également partie du patrimoine propre, les biens communs pour rénover l appartement faisant partie de La procédure est cependant loin d être simple et mieux droits réels. qu un des conjoints acquiert au moyen de fonds propres son patrimoine propre, la somme prélevée sur le vaut recueillir les conseils d un spécialiste. D ailleurs, la En Région flamande, ce droit s élève à 10% de la valeur ou du produit de la vente d un bien propre. Les dettes patrimoine commun devra être réincorporée dans le tontine ou la clause d accession n est pas toujours le de la part du défunt. Dans la Région de Bruxelles- des époux antérieures au mariage font également partie patrimoine propre pour mettre le bilan en équilibre. moyen le plus sûr : même si la relation périclite, les Capitale et en Région wallonne, le tarif est de 12,50%. du patrimoine propre. Les dettes grevant les successions partenaires restent liés par leurs engagements. Depuis ou donations qui leur échoient durant le mariage leur Après la liquidation, le partage peut avoir lieu. En prin- l instauration du nouveau droit successoral limité pour les sont également propres. cipe, le patrimoine commun est divisé en deux parts cohabitants légaux, il convient de vérifier pour chaque cas si une tontine ou une clause d accession sont encore Le patrimoine commun égales. Si le mariage est dissous par décès, la moitié de la communauté revient au conjoint survivant et ne tombe toujours souhaitables. De même, il convient de tenir dès lors pas dans la succession. L autre moitié tombe compte des règles en matière de réserve (voir Font partie du patrimoine commun les revenus d activités dans la succession du conjoint décédé et revient à ses ci-dessous), par exemple si les partenaires ont des professionnelles ou les revenus de remplacement, les héritiers, au même titre que le patrimoine propre enfants. Consultez votre notaire à ce propos. revenus des biens communs, les revenus de biens faisant éventuel du défunt. partie du patrimoine propre, ainsi que les biens acquis conjointement par donation, héritage ou testament. Le La répartition de ce patrimoine est régie par le droit patrimoine commun comprend en outre tous les biens successoral. dont le caractère propre à l un ou l autre des époux ne peut être prouvé. Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble, plus les dettes contractées par l un d eux pour l entretien du ménage ou l éducation des enfants. De même, toutes les dettes dont le caractère propre ne peut être prouvé sont assimilées à des dettes communes. 8 9

7 Autres régimes matrimoniaux Modifications contractuelles apportées au régime de la communauté des biens Les époux ne sont pas contraints d opter pour le régime En cas de dissolution du mariage, chaque partenaire Par un contrat de mariage, les époux peuvent apporter À quelques exceptions près, les limitations légales légal. Le législateur prévoit lui-même deux autres conserve son patrimoine propre. des modifications à la composition des différents concernant la portion disponible et la réserve de la possibilités : la communauté universelle et la séparation patrimoines ou à la manière dont le patrimoine commun succession (vous lirez plus à ce sujet au chapitre 3) ne de biens. S ils optent pour un de ces deux régimes, ils sera partagé en cas de dissolution par décès. En sont pas applicables au partage du patrimoine commun. doivent passer devant un notaire pour établir un contrat apportant les modifications qui s imposent, ils peuvent de mariage. favoriser le plus possible le conjoint survivant. Stipulation de préciput La communauté universelle des biens Modifications portant sur la composition du patrimoine commun Comment favoriser le conjoint survivant dans votre contrat de mariage? Tout d abord par la stipulation de Dans la communauté universelle, il n est question que préciput. Les époux peuvent convenir par contrat de d un seul patrimoine : le patrimoine commun. Les époux Les conjoints peuvent convenir d étendre le patrimoine mariage qu en cas de décès de l un d eux, le survivant conviennent que tous les biens qu ils possèdent et possé- commun à certains biens existants ou futurs. Vous pou- aura le droit de prélever certains biens avant le partage deront appartiennent à la communauté. Seuls les biens vez par exemple stipuler qu un terrain à bâtir, que l un de du patrimoine commun. Ce droit de préciput peut porter qui ont par nature un caractère personnel à un des deux vous possédait avant le mariage et sur lequel l habitation sur une somme d argent déterminée, sur certains biens partenaires n entrent pas dans la communauté des biens. familiale a été bâtie, entrera dans la communauté. ou sur une quantité ou un pourcentage d un type précis de biens. Ce qui subsiste du patrimoine commun après le De même, les droits exclusivement attachés à la personne Vous pouvez aussi le faire pour une donation escomptée, préciput se partage par moitié entre le conjoint survivant d un des deux époux, comme le droit à des dommages sauf si le donateur exclut expressément cette possibilité. et la succession. intérêts moraux, constituent le patrimoine propre de Si vous convenez que tous les biens présents et futurs chacun d eux. En cas de dissolution du mariage, le feront partie du patrimoine commun, vous êtes mariés Ces biens qui peuvent être prélevés sur le patrimoine patrimoine commun est normalement divisé en deux parts sous le régime de la communauté universelle, que nous commun ne sont pas considérés comme une donation. égales. Si vous optez pour ce régime, vous devez savoir venons de décrire. Les dispositions légales relatives aux donations ne sont que toutes les dettes sont également supportées par la communauté. La séparation de biens Modifications portant sur la dissolution du patrimoine commun donc pas applicables. Mais attention : si ce droit de préciput porte sur des biens qui avaient normalement un caractère personnel mais sont entrés dans la communauté par l effet d une disposition du contrat de mariage, la Vous pouvez aussi modifier le régime légal ou le régime moitié de leur valeur est considérée comme donation. Le régime de la séparation de biens est fondé sur l exis- de la communauté des biens de sorte à changer la tence de deux patrimoines : le patrimoine propre de manière dont le patrimoine commun sera dissous en cas Si le partenaire décédé laisse des enfants d un mariage l époux et le patrimoine propre de l épouse. Il n y a pas de divorce ou de décès. Vous devez cependant savoir antérieur, chaque clause prévoyant que le conjoint de patrimoine commun à partager en cas de décès. qu en cas de dissolution de la communauté par décès, survivant reçoit plus de la moitié des biens est considérée les règles du droit matrimonial sont applicables en pre- comme une donation. Vous et votre conjoint restez maîtres de vos propres mier lieu et ensuite les dispositions du droit successoral biens et revenus et chacun paie ses propres dettes. Vous (ou du droit des donations et testaments). Le fait que cette acquisition soit assimilée à une donation devrez néanmoins prouver ce qui appartient à qui. Les peut avoir des conséquences néfastes, tant sur le plan biens dont vous ne pouvez établir la propriété vous La situation est différente en ce qui concerne les assu- fiscal que sur le plan et du rapport et de la réduction. appartiennent à tous les deux en indivision. rances vie. En cas de décès, l indemnité est versée au bénéficiaire désigné dans le contrat d assurance vie. C est également le cas pour les biens que vous achetez L attribution contractuelle prime les dispositions du ensemble, comme un terrain à bâtir ou une habitation. contrat de mariage

8 Autres avantages du conjoint survivant Dérogations à la règle du partage égal du patrimoine commun (biens mobiliers et/ou immobiliers) soit en pleine propriété, soit qu il en aura seulement l usufruit. Le choix final Examinons les autres avantages dont bénéficie le conjoint survivant et qui peuvent avoir un effet sur le Testaments, assurances vie et donations sera alors fixé en tenant compte, entre autres, de l état partage de la succession, comme l institution contrac- Les époux ne sont pas obligés de partager le patrimoine de santé du conjoint survivant, de sa relation avec ses tuelle, les testaments, les assurances vie et les donations. Dans les limites de la portion disponible, les époux commun par moitié. Vous pouvez stipuler dans votre contrat de mariage que le conjoint survivant ou seule- enfants à ce moment précis et de sa situation financière. Institutions contractuelles peuvent se gratifier mutuellement de leur vivant par une donation ou, en cas de décès, par la désignation du sur- ment l un de vous deux (votre épouse seule, par vivant comme légataire. Le conjoint survivant peut aussi exemple, si elle vous survit) recevra, lors du partage, une Une institution contractuelle est une stipulation dans un hériter d un capital supplémentaire s il est désigné part supérieure ou inférieure à la moitié. Vous pouvez contrat de mariage ou dans un autre acte notarié par comme bénéficiaire d une assurance vie. Voir à ce même stipuler que celui qui survivra recevra la totalité du laquelle l un des époux transmet à l autre la totalité ou propos le chapitre trois. patrimoine. une partie de sa succession. Dans un contrat de mariage, cette institution peut se faire réciproquement, c est-à- C est ce que l on appelle en langage populaire la clause dire du mari en faveur de la femme et inversement. Une au survivant tous les biens. La part que le conjoint sur- donation dans les liens du contrat de mariage est irrévo- vivant reçoit au-delà de la moitié n est pas considérée cable, sauf si les deux conjoints conviennent de revenir comme une donation. Mais il y a une exception. Si le sur leur décision. conjoint survivant obtient, dans le partage, plus de la moitié des biens qui ont normalement un caractère per- Si l institution contractuelle a lieu par un acte notarié sonnel mais que l autre conjoint a fait entrer dans le autre que le contrat de mariage, elle ne peut être réci- patrimoine commun par contrat de mariage, la part excé- proque. Elle est révocable unilatéralement et à tout dant la moitié de la valeur des biens est considérée moment. comme donation. Cela signifie que la moitié des biens faisant partie du patrimoine commun est donc susceptible de rapport. Rachat du bien immeuble servant au logement de la famille ou à l exercice d une profession Si le partenaire décédé laisse des enfants d un mariage antérieur, chaque clause prévoyant que le conjoint survi- En cas de dissolution de la communauté par le décès vant reçoit plus de la moitié des biens est considérée d un des époux, le conjoint survivant a le droit de rache- comme une donation. ter le bien immeuble servant au logement de la famille ou affecté à l exercice de sa profession, à la valeur esti- Étant donné que léguer l ensemble de la succession au mative. partenaire survivant (la clause «au survivant tous les biens») coûte cher en droits de succession, il est recom- Ce droit porte également sur les meubles meublants lors mandé de prévoir certaines options dans le contrat de du rachat de l habitation familiale. En cas de rachat du mariage. Ainsi, au moment du décès de son partenaire, bien dans lequel le conjoint survivant exerce sa profes- le survivant peut décider lui-même du partage du patri- sion, ce droit s étend aux biens meubles à usage profes- moine commun. Il doit d ordinaire faire connaître son sionnel. choix dans les cinq mois suivant le décès de son conjoint. Parmi ces options, il est par exemple possible de stipuler que le conjoint survivant hérite du patrimoine commun 12 13

9 Procédure de modification du contrat de mariage Pendant le mariage, les époux peuvent convenir de modifier leur contrat de mariage. Pour éviter qu une modification soit arbitraire, ils doivent respecter la procédure applicable et les règles spéciales sur le plan de la forme. Depuis le 1er novembre 2008, la procédure de modification est nettement simplifiée. Auparavant, la distinction entre les modifications importantes, moyennes et mineures n était pas claire. Une homologation légale était requise ou non selon le type de modification. C est la raison pour laquelle le législateur a opté en faveur d une procédure de modification unifiée. Désormais, les époux pourront modifier leur contrat de mariage sans intervention légale et ils ne devront plus dresser d inventaire. Il y a toutefois une exception: en cas de liquidation du régime, l inventaire est obligatoire. Il n y a donc plus qu à prendre rendez-vous chez le notaire. Le contrat de mariage : un exemple L exemple suivant montre comment vous pouvez déterminer à l avance, dans le cadre d un contrat de mariage, comment votre patrimoine sera partagé. Joëlle et Roger sont mariés depuis vingt ans. Ils n ont pas de contrat de mariage. Ils ont fait construire ensemble une habitation d une valeur de euros. Ils viennent tout juste de rembourser la totalité de leur prêt. Avec l argent qu ils ont mis de côté chaque mois, ils ont acheté des meubles, de l équipement ménager et une voiture. Pour l achat de la voiture, ils ont conclu un prêt auprès de KBC. Il leur reste à rembourser euros. Ils ont aussi de l argent investi en Bons de caisse KBC. Joëlle a reçu de son père une armoire ancienne (d une valeur de euros). Roger est enfant unique et a hérité, il y a de nombreuses années, de la maison de ses parents, qu il loue actuellement. Qu arrivera-t-il si l un d eux décède? Leur mariage tombe sous le régime légal. Selon ce régime, la succession du défunt comprend son patrimoine propre plus la moitié du patrimoine commun. Dans le cas de Joëlle et Roger, l habitation, les meubles, l équipement ménager, la voiture et les Bons de caisse KBC font partie de leur patrimoine commun. Les euros qui restent à payer sont une dette commune. dans un contrat de mariage. Joëlle peut par exemple faire apport de l armoire dans la communauté des biens et l attribuer à Roger par une stipulation de préciput. Il en résulte que Roger aura le droit d extraire l armoire du patrimoine commun avant le partage. La moitié de la valeur de l armoire ancienne est alors considérée comme donation. Avant la modification du contrat de mariage Patrimoine personnel Joëlle Patrimoine commun Patrimoine personnel Roger Actif biens donnés armoire ancienne habitation familiale habitation acquise par héritage meubles meubles meublants voiture bons de caisse KBC Passif prêt voiture Après la modification du contrat de mariage Patrimoine personnel Joëlle Patrimoine commun Patrimoine personnel Roger Actif habitation familiale habitation acquise par héritage meubles meubles meublants voiture bons de caisse KBC armoire buffet Passif prêt voiture Le meuble ancien de Joëlle fait partie de son patrimoine personnel. La maison que Roger a héritée de ses parents fait partie de son patrimoine propre, conformément aux dispositions du régime légal. Mais Joëlle aimerait bien que son armoire ancienne revienne à Roger si elle venait à disparaître, plutôt que d être partagée entre les héritiers. Elle peut stipuler cela 14 15

10 Terminologie Si vous n avez pas pris de mesures vous-même pour le partage de votre patrimoine, les règles de la succession légale sont applicables lorsque vous décédez. Ces règles déterminent les personnes aptes à succéder, l ordre de succéder entre elles et les modalités de partage de la succession. Nous exposons ci-après les principes de base du droit successoral. Nous examinons ensuite les aspects concrets de la succession, en faisant une distinction entre les successions qui concernent le conjoint survivant et celles qui font intervenir exclusivement d autres héritiers que le conjoint survivant. Pour une bonne compréhension de cette matière complexe qu est le droit successoral, certains concepts doivent être bien assimilés. Il est indispensable que vous sachiez ce qu est un testateur, ce que l on entend par une succession et qui sont les héritiers légaux. Ensuite, il faut que vous sachiez aussi ce que sont l ordre, le degré et la ligne. Le testateur Le testateur désigne la personne décédée, dont les biens doivent être partagés entre les héritiers. Ceux-ci sont aussi désignés par le terme plus général de successibles. La succession La succession est le patrimoine laissé et à partager. Elle comprend l ensemble des propriétés et dettes, droits et obligations du testateur au moment de son décès. Les héritiers légaux Le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal et certains parents du défunt sont les héritiers légaux. Cela signifie qu ils sont pris en considération pour le partage de la succession, pour autant qu ils soient déjà nés ou conçus au moment de l ouverture de la succession. Quant à savoir qui héritera en fin de compte, cela dépend du degré de parenté, de la ligne et de l ordre de succession. Ces notions sont définies ci-après. Les héritiers légaux ont le droit de saisine. Cela signifie qu ils ont le droit de réclamer les biens faisant partie de la succession à toute personne qui les a en sa possession. La succession légale 17

11 La succession légale en l absence de conjoint survivant Certaines personnes qui sont normalement des héritiers légaux du testateur sont toutefois considérées comme indignes de succéder et sont par conséquent exclues de la succession si elles appartiennent à l une des catégories suivantes : les personnes qui seraient condamnées pour avoir donné ou tenté de donner la mort au testateur ; les personnes qui ont accusé le testateur calomnieusement d un fait passible de la réclusion à perpétuité ; les héritiers majeurs qui, instruits du meurtre du testateur, ne l auront pas dénoncé à la justice. Le législateur a instauré un classement par ordre de priorité de manière à déterminer qui peut prétendre en premier à la succession. C est la règle de l ordre. L ordre indique le groupe de parents consanguins appelés à la succession. Toutefois, cela ne veut pas dire que les membres de cet ordre hériteront tous. Seuls hériteront les descendants les plus proches du défunt. Ils sont désignés par le degré de la succession, la chronologie des degrés formant la ligne. Ce passage explique les concepts de l ordre, du degré et de la ligne ainsi que la règle de représentation. L ordre La règle de l ordre classe les héritiers en quatre groupes et détermine l ordre dans lequel ils seront appelés à succéder. Les descendants du premier rang ont la priorité sur les descendants des ordres suivants. Le premier ordre comprend les descendants : enfants, petits-enfants, etc. Le droit successoral ne fait plus de distinction entre les enfants nés du mariage et les enfants nés en dehors du mariage. Les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants descendants. Ordre Parents Précisions Premier Descendants Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants Deuxième Les ascendants privilégiés + Les collatéraux privilégiés Les parents, s il y a encore des (demi-)frères ou des (demi-)sœurs du testateur ou des descendants des (demi-)frères ou (demi-)sœurs Les (demi-)frères, (demi-)sœurs et leurs descendants Troisième Les ascendants Les parents, s il y n a pas de (demi-)frères ou de (demi-)sœurs ou des descendants de (demi-)frères ou (demi-)sœurs, et les grands-parents et arrière-grands-parents Quatrième Les autres collatéraux Oncles et tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grands-tantes Chaque ordre exclut le suivant. Qu est-ce que cela signifie? Cela signifie que les parents du premier ordre héritent. Ils excluent d office tous les parents du deuxième, troisième ou quatrième ordre. S il n y a pas d héritiers du premier ordre mais qu il y a un héritier du deuxième ordre, celui-ci aura la priorité sur les héritiers des troisièmes et quatrièmes ordres, etc. Le degré et la ligne La règle du degré détermine le degré de parenté, en d autres termes, la distance qui sépare les différents membres de la famille. Pour hériter conformément à la succession légale, les descendants doivent appartenir au quatrième degré au plus. Chaque génération qui sépare des parents compte pour un degré. Une génération sépare les parents et leurs enfants : la relation qui les unit est du premier degré. Les petitsenfants ont un lien du deuxième degré avec leurs grands-parents. Si le défunt et ses descendants ne sont pas en ligne directe, l on prend en considération le parent ascendant commun. Ainsi, un neveu et son oncle ont une relation du troisième degré. Considérons l exemple suivant, dans lequel nous déterminons le degré entre Tim, décédé, et ses parents consanguins. Le deuxième ordre comprend les (demi-)frères et (demi-) sœurs et leurs descendants, ainsi que les parents du défunt. À défaut de (demi-)frères et (demi-)sœurs ou de descendants, les parents font partie du troisième ordre. Celui-ci comprend les ascendants du défunt : parents, grands-parents, etc. Le quatrième ordre comprend les oncles, tantes, cousins, cousines, etc. Le tableau à la page suivante en donne un aperçu. Grand-père x grand-mère (2ème degré) (2ème degré) Grand-père x grand-mère (2ème degré) (2ème degré) Tante Père x mère Oncle (3ème degré) (1er degré) (1er degré) (3ème degré) Tim (testateur) Frère (2ème degré) Fils (1er degré) Neveu (3ème degré) 18 19

12 La suite des degrés ou générations forme une ligne Les parents dans une ligne sont ceux qui descendent les uns des autres : grand-père - père fils - enfant). Ils sont aussi appelés parents en ligne directe. Les parents en ligne collatérale sont ceux qui ne descendent pas les uns des autres mais qui descendent d un auteur commun, comme les frères et sœurs. Les parents du défunt peuvent être divisés en une ligne paternelle et une ligne maternelle. Comment déterminer qui hérite et qui n hérite pas? Tout d abord, l on détermine l ordre utile, c est-à-dire celui à qui la succession revient. Ensuite l on examine dans cet ordre quel est le descendant le plus proche du testateur en degré. C est lui qui hérite. Si cet ordre utile contient plusieurs personnes du même degré, ces personnes reçoivent toutes une part égale de la succession. Comment calcule-t-on le degré? En ligne directe, on compte le nombre de générations entre le défunt et le parent en question. En ligne collatérale, les degrés se comptent par nombre de générations entre le défunt et le parent commun et ensuite par nombre de générations entre le parent et l ancêtre commun (voir schéma ci-dessus). La règle de la représentation Si un descendant qui aurait hérité est décédé, l on applique la règle de la représentation. Sa place dans la succession est prise par ses propres parents. Ses descendants les plus proches recevront ensemble la part de la succession qui lui serait normalement revenue s il avait vécu. Par représentation, des personnes qui ne sont pas assez proches en degré peuvent néanmoins hériter. Seuls les descendants des enfants, frères et sœurs, oncles et tantes du testateur peuvent succéder par représentation. La représentation n est possible que si quelqu un prend la place de la personne décédée, qui aurait hérité si elle avait vécu. Si le défunt n avait pas hérité en cas de vie parce qu il aurait été indigne de succéder (voir page 20), la personne qui entre dans sa place ne peut succéder non plus. La représentation est également impossible en cas de répudiation. Vous trouverez plus de renseignements sur la répudiation aux pages 32 et 33. Succession en premier ordre et représentation Exemple Henri Lecloux décède à l âge de 82 ans. Il a travaillé dur jusqu à sa pension et laisse un beau patrimoine. Son épouse est décédée dix ans avant lui. Henri avait deux enfants : Léonard et Elizabeth. Léonard a deux fils âgés de moins de 21 ans. Elizabeth, prédécédée (c està-dire décédée avant son père, le testateur) a deux filles mineures (Joëlle et Nathalie). La moitié du patrimoine d Henri revient à Léonard. Voilà qui est clair. L autre moitié, qui serait normalement revenue à Elizabeth, est partagée entre ses enfants car elle est prédécédée. L on applique donc la règle de la représentation. Joëlle et Nathalie entrent dans la place d Elizabeth et héritent chacune d un quart de la succession de leur grand-père. Lorsqu il y a représentation, le partage s opère par «souches». Le parent prédécédé, Elizabeth, forme une souche et sa portion est divisée en parts égales échéant à ceux qui la représentent. Le mari d Elizabeth n hérite pas. Les enfants de Léonard non plus : leur père étant encore en vie au décès d Henri, c est lui qui hérite de la moitié du patrimoine (voir le schéma). Henri Lecloux (testateur) Elizabeth x François Léonard (1/2) x Sabine Joëlle (1/4) Nathalie (1/4) Bernard Éric La succession en deuxième ordre Dans l exemple d Henri, il s agit d une succession en premier ordre : le testateur a deux enfants. Examinons à présent l exemple d une succession en deuxième ordre. Exemple Que se passe-t-il lorsque le testateur n a pas d enfants mais des parents, frères et sœurs? Dans ce cas, cela se présente comme suit : la sœur de Jean, Céline, étant prédécédée, ses enfants Antoinette et Rodolphe viennent à la succession à sa place. Ils reçoivent chacun la moitié de la part que Céline aurait reçue si elle avait vécu (voir le schéma). Le père Luc 1/4 x la mère Patricia (1/4) Jean (testateur) Frère Pierre (1/4) Sœur Céline x Etienne Antoine (1/8) Rodolphe (1/8) 20 21

13 La succession légale avec conjoint survivant La succession en troisième et en quatrième ordres : la fente dés avant lui et n entrent donc pas en ligne de compte pour la succession. Alphonse est le seul représentant de Que se passe-t-il lorsqu il n y a pas d héritiers du tout? La position successorale du conjoint survivant est étroitement liée au régime matrimonial. Celui-ci doit en effet la ligne paternelle. La moitié de la succession destinée à être liquidé avant que la succession puisse être consti- Si le défunt n a ni descendants ni frères ou sœurs, et si la ligne paternelle revient donc à Alphonse. L autre moi- Si le défunt meurt sans héritiers, tous ses biens tuée. Dans le chapitre précédent, nous avons vu com- ces derniers n ont pas de descendance non plus, l on tié, destinée à la ligne maternelle, revient aux héritiers les reviennent à l État, à moins qu il n ait désigné un ment on procède. Dans cette partie, nous examinons sous applique la règle de la fente : la succession est alors divi- plus proches de Marc en ordre et en degré. Ce sont bénéficiaire par testament. Le testateur peut donc déci- quelles conditions le conjoint survivant peut hériter, ce sée en deux parts égales, l une pour la ligne paternelle et l oncle et la tante de Marc. Ils reçoivent chacun la moitié der lui-même du partage de sa succession. Il peut céder qui se passe lorsqu il y a encore d autres héritiers et quel l autre pour la ligne maternelle. Dans chaque ligne les de la moitié, donc un quart de la succession. son patrimoine, par exemple, à des amis ou à une œuvre est l usufruit auquel le conjoint survivant peut prétendre. règles de l ordre et du degré sont appliquées. charitable. Toutefois, le bénéficiaire doit être désigné Les termes «patrimoine propre» et «patrimoine commun» Si dans une même ligne, le père ou la mère du testateur dans le testament. utilisés dans ce chapitre s entendent uniquement au sens Exemple hérite et dans l autre ligne un ou plusieurs collatéraux, le du patrimoine propre du défunt et de la portion du patri- père ou la mère reçoit, en plus de la moitié de la succes- moine commun qui entre dans la succession. Marc décède à l âge de trente ans. Il n a pas de descendance. Il était enfant unique. Son père, Alphonse, vit toujours mais sa mère est prédécédée, tout comme son sion en pleine propriété, l usufruit du tiers de la moitié de la succession qui ne lui revient pas. Dans ce cas, le partage a lieu comme suit : Quand le conjoint survivant peut-il succéder? grand-père et sa grand-mère maternels. Un frère et une Le père obtient 1/2 en pleine propriété + 1/6 en usu- sœur de sa mère sont encore en vie : ce sont l oncle et la fruit ; En principe, le conjoint survivant hérite toujours. Au tante de Marc. Examinons le raisonnement : Dorothée, la l oncle obtient 1/6 en pleine propriété + 1/12 en nue- moment du décès, le mariage ne peut avoir été dissous mère de Marc, l oncle Louis et la tante Jeanne appar- propriété ; par divorce et les époux ne peuvent être séparés de tiennent à la ligne maternelle. La grand-mère et le la tante obtient 1/6 en pleine propriété + 1/12 en nue- corps. La part échéant au conjoint survivant dépendra grand-père maternels de Marc aussi, mais ils sont décé- propriété. des parents avec lesquels il ou elle est en concours. FENTE La ligne paternelle La ligne maternelle Grand-père x grand-mère Sous certaines conditions, le testateur peut déshériter le conjoint survivant par testament. Voir à ce propos le chapitre sur les donations et testaments pour plus d explications concernant la part réservataire ou réserve. Père Alphonse (1/2) Mère Dorothée Oncle Louis (1/4) Tante Jeanne (1/4) Marc (testateur) Lorsqu un des conjoints a eu, avant le mariage, des enfants d un autre lit, les conjoints peuvent convenir de limiter le droit réservataire à la succession de celui d entre eux qui survivra ou même de l exclure totalement. Cette restriction, qui peut être décidée mutuellement ou unilatéralement, doit être prévue dans le contrat de mariage ou lors d une modification ultérieure du contrat de mariage. Elle ne peut toutefois jamais entraîner, pour le conjoint survivant, la perte de l usufruit sur le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent. Cette règle, en vigueur depuis quelques années seulement, est connue sous le nom de loi Valkeniers

14 Le droit successoral du cohabitant légal survivant Si le cohabitant légal prédécédé était propriétaire ou copropriétaire de l habitation familiale, le cohabitant légal survivant hérite de l usufruit sur l habitation familiale et des meubles meublants, quels que soient les autres héritiers venant à la succession. Exemple Nathalie a soixante ans lorsque son mari, Raymond, un architecte renommé, décède inopinément. Kevin, Jules et Adèle, leurs trois enfants, sont tous majeurs. Il y a dixhuit ans, Nathalie et Raymond ont acheté et rénové ensemble leur magnifique maison de maître. Par la suite, Usufruit et nue-propriété : un exemple Reprenons l exemple de Raymond et Nathalie pour expliquer les concepts d usufruit, de nue-propriété et de pleine propriété. Kevin, Jules et Adèle héritent uniquement de la nue-propriété de la succession de leur père. Cela signifie qu ils détiennent un droit de propriété mais Patrimoine Raymond Terrain agricole Patrimoine Raymond et Nathalie Habitation familiale Seconde résidence Meubles Meubles meublants Voiture Avoirs d épargne Patrimoine Nathalie Donation tante ( euros) ( euros) (8 750 euros) Si l habitation familiale était louée, le partenaire cohabitant légal survivant hérite seul, à l exclusion de tous les ils ont aussi acquis ensemble une seconde résidence dans les Ardennes. qu ils doivent tolérer que leur mère conserve la jouissance et les revenus des biens. En effet, Nathalie en Succession de Raymond : euros euros autres héritiers, du droit à la location de l habitation Avant son mariage, Raymond avait reçu une parcelle de ter- détient l usufruit. Elle peut donc continuer d habiter la familiale et de l usufruit sur les meubles meublants. rain agricole de ses parents, d une valeur de euros. Rien n a été bâti sur ce terrain. maison, affermer le terrain, réaliser le rendement de l épargne, habiter la seconde résidence ou la donner en Nathalie hérite de l usufruit. Les enfants héritent de la nue-propriété. Attention : contrairement au conjoint survivant, aux enfants et (dans certains cas) aux parents, le partenaire cohabitant légal survivant n a pas de part d héritage réservataire. Le partenaire cohabitant survivant peut donc être déshérité. Nathalie se demande ce qu il en adviendra et comment seront partagées les autres possessions. Est-elle la seule héritière de Raymond? Les enfants héritent-ils aussi de la maison et de la seconde résidence? Et si oui, peuventils décider de les mettre en vente? location et percevoir le loyer. En tant qu usufruitière, Nathalie a la jouissance des biens de la succession et peut les faire fructifier mais doit les entretenir. Elle conserve l usufruit jusqu à sa mort. Les enfants, qui ont la nue-propriété, acquièrent les Le conjoint survivant vient à la succession en même temps que les parents des deuxième, troisième et quatrième ordres Le conjoint survivant vient à la succession avec les parents du premier ordre Le terrain agricole d une valeur de euros que Raymond a reçu de ses parents fait partie intégrante de sa succession. L habitation familiale, la seconde résidence, le mobilier et biens en pleine propriété au décès de leur mère. La nuepropriété est simplement transformée en pleine propriété, sans que les droits de succession soient dus. Pour l évaluation de l usufruit et de la nue-propriété dans Le conjoint survivant hérite en pleine propriété de la part du testateur dans le patrimoine commun. Il hérite en plus de l usufruit des biens propres du testateur. Le reste les meubles meublants, la voiture et l épargne accumulée le cadre des droits de succession : voir l annexe. de la succession (la nue-propriété du patrimoine propre La règle générale est la suivante : le conjoint survivant constituent le patrimoine commun de Raymond et de Le partage a lieu comme suit : Nathalie hérite de l usu- du testateur) est partagé entre les autres héritiers selon obtient un droit d usufruit sur l ensemble de la succes- Nathalie. La valeur totale est de euros. fruit sur la totalité de la succession, qui se compose des les règles énoncées ci-dessus. sion, c est-à-dire la part du défunt dans le patrimoine Conformément à la loi, la moitié de la communauté biens propres de Raymond (le terrain) et de la moitié de commun et le patrimoine propre du défunt. Les enfants tombe dans la succession, à savoir euros leurs biens communs. Kevin, Jules et Adèle héritent cha- Exemple succèdent à la nue-propriété. Telle est la règle applicable En y ajoutant la valeur du terrain, soit euros, la cun du tiers de la nue-propriété de la succession totale lorsque les conjoints n ont pas conclu de contrat de succession de Raymond se monte donc à euros. de leur père Thomas décède, laissant son épouse, son père, un frère mariage ou rédigé de testament. Le patrimoine propre de Nathalie, une donation de. et une sœur. Sonia, son épouse, hérite en pleine proprié euros qui lui vient d une tante, et l autre moitié de té de la part de Thomas dans la communauté, plus l usu- la communauté ne sont pas inclus dans le patrimoine de fruit de tous les biens propres de Thomas. Raymond. Joseph, le père, a droit à 1/4 des biens propres en nue- Nathalie conserve la moitié de la communauté des biens propriété car il vient à la succession avec des collatéraux Raymond (testateur) x Nathalie (UF) en pleine propriété mais en tant que conjoint survivant, privilégiés (2ème ordre). Luc et Lisa, le frère et la sœur, elle est aussi successible. À ce titre, elle compte aussi ont droit chacun à 3/8 des biens propres de Thomas en parmi les héritiers nue-propriété. Jules (1/3 NP) Kevin (1/3 NP) Adèle (1/3 NP) 24 25

15 Cas particuliers Père Joseph (1/4) La loi prévoit de larges possibilités de conversion de l usufruit. Ainsi, une partie ou la totalité des biens grevés Régime spécial pour les demi-frères et demi-sœurs valeur estimative. Cette somme se substitue alors à ces biens et doit par conséquent être partagée entre les héri- d usufruit peut être convertie en pleine propriété, mais tiers. Frère Luc Sœur Lisa Thomas (testateur) aussi en une somme d argent ou une rente indexée. Lorsque des demi-frères ou demi-sœurs héritent les uns (3/8) (3/8) x Sonia des autres, la succession doit être partagée entre la ligne La loi du 16 mai 1900 prévoit cette possibilité pour les Le défunt ne laisse pas d héritiers en dehors du conjoint survivant Conversion : un exemple Supposons que Nathalie (voir l exemple pages 27 et 28) paternelle et la ligne maternelle. Bien qu il s agisse d héritiers du deuxième ordre, il y a donc fente. Ensuite, les frères et sœurs germains succèdent dans les deux lignes. petits héritages. Il s agit des biens immeubles qui font partie de la succession, dans la mesure où leur revenu cadastral ne dépasse pas euros. ne souhaite pas bénéficier de l usufruit de la maison de Les demi-frères et demi-sœurs ne succèdent que dans la Une réglementation analogue est prévue pour les entre- Si le défunt ne laisse pas d autres héritiers, le conjoint maître parce qu elle est trop grande pour elle. Elle peut ligne du parent du défunt dont ils ou elles descendent. prises agricoles (loi du 29 août 1988). survivant succède pour le tout en pleine propriété. La conversion de l usufruit alors demander à ses enfants de la vendre conjointement. Les enfants peuvent bien sûr aussi prendre la maison à leur charge. En échange, ils peuvent procéder Exemple Retour légal et conventionnel comme suit : ils peuvent donner à Nathalie la pleine pro- Raymond décède. Ses parents sont divorcés. Sa mère, Dans l attribution de la succession conformément aux Le droit successoral du conjoint survivant consiste priété des autres biens frappés d usufruit (comme la Anne, est remariée. Raymond a un frère, Robert, et une règles du droit successoral, la succession est traitée en presque toujours, totalement ou partiellement, en un seconde résidence et le terrain) et payer une somme demi-sœur, Belinda. Le père et la mère de Raymond principe comme un tout. Il y a cependant deux excep- droit d usufruit. Cela présente certains inconvénients. Les d argent à leur mère ou lui verser pour le restant de ses héritent chacun pour 1/4 (voir la succession en deuxième tions. biens grevés d usufruit peuvent difficilement être vendus. jours une rente garantie et indexée. C est ce que l on ordre en page XX). Par fente, 1/4 de la succession est Les héritiers doivent en outre toujours tenir compte de la appelle la conversion de l usufruit. dévolu à la ligne paternelle, en l occurrence à Robert, et Retour légal distribution des compétences entre nu-propriétaire et 1/4 à la ligne maternelle. Dans la ligne maternelle, la usufruitier. moitié (donc 1/8 de la succession) passe au frère et Dans certains cas, les biens que le testateur a reçus sont l autre moitié à la demi-sœur. Dans ce cas, le partage a isolés du reste de la succession et retournent à celui qui Les enfants ou d autres parents peuvent-ils lieu comme suit : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère, 3/8 les a donnés. C est ce qu on appelle le droit de retour demander la conversion de l usufruit? pour le frère, 1/8 pour la demi-sœur. légal. Le reste de la succession demeure soumis aux règles du droit successoral. Oui, les enfants du défunt peuvent toujours demander la conversion de l usufruit, sauf en ce qui concerne l habita- Père Arthur (1/4) Mère Marie (1/4) Le retour légal a lieu dans les cas suivants : tion familiale et les meubles meublants. Pour cela, ils ont x 2 ème époux besoin de l accord du conjoint survivant. Le conjoint sur- A) Les donations des ascendants aux descendants (par vivant peut aussi demander cette conversion. À défaut exemple, donation des grands-parents à un petit-enfant) d entente sur la conversion, la partie demanderesse peut retournent à l ascendant donateur si les conditions sui- saisir le tribunal de première instance. En principe, les Raymond Frère Robert Demi-sœur vantes sont simultanément remplies : autres parents du défunt ne peuvent demander la (testateur) (3/8) Belinda (1/8) le donataire décède sans descendance ; conversion de l usufruit, à moins que le tribunal ne le le donateur survit au donataire ; juge équitable pour circonstances propres à l affaire. Pour cela, il faut qu il y ait des motifs économiques particuliers, comme la subsistance d une entreprise ou l exer- Les petits héritages et les entreprises agricoles les biens sont encore présents en nature dans la succession. Cela signifie que le retour légal ne sera pas appliqué si le cice d une profession. Si toutefois la conversion d usufruit testateur a aliéné les biens, soit à titre onéreux, soit à demandée se rapporte à l habitation familiale, l assenti- Deux lois particulières permettent à certains héritiers de titre gratuit (par donation ou testament, voir le chapitre ment du conjoint survivant reste requis. racheter des biens faisant partie de la succession à une trois)

16 L acceptation et la répudiation des successions B) Les biens qu un adopté (ordinaire) a reçus de ses Lorsqu une succession s ouvre, vous avez trois possibilités L acceptation pure et simple devez introduire une déclaration au greffe du tribunal de parents en ligne ascendante retournent à ces parents ou en tant qu héritier légal ou légataire : vous pouvez première instance du lieu où la succession s est ouverte. aux héritiers en ligne descendante de ces derniers. Ce accepter purement et simplement la succession, renoncer Vous héritez et obtenez non seulement les possessions Il s agit du dernier domicile du défunt. Lorsqu il est qui a été obtenu d un adoptant (la personne en ayant à la succession ou accepter la succession sous bénéfice du défunt mais vous devez aussi apurer ses dettes éven- évident que le passif de la succession dépasse l actif, adopté une autre) retourne à l adoptant ou aux héritiers d inventaire. tuelles, même si leur montant dépasse le montant qui mieux vaut répudier la succession. Vous payez néan- en ligne descendante de ce dernier. vous est dévolu. moins les frais de la répudiation. Attention : malgré le retour légal, le conjoint survivant conserve le droit d usufruit sur les biens qui retournent La loi ne prévoit pas de délai dans lequel vous devez faire votre choix. Il y a simplement lieu de tenir compte du fait qu en prin- L acceptation de la succession n est soumise à aucune formalité. L acceptation peut se faire explicitement : vous L acceptation sous bénéfice d inventaire alors en nue-propriété au donateur, à moins que l acte cipe, la déclaration de succession doit être introduite dans prenez dans ce cas la qualité d héritier dans un acte de donation ou le testament ne stipulent le contraire. les cinq mois suivant le décès et qu à ce moment, le choix authentique ou privé. Elle peut aussi être tacite. C est le Si vous ne pouvez établir avec certitude que l actif de la doit avoir été fait. cas lorsqu elle peut être déduite de certains actes faits succession excédera le passif, vous pouvez accepter la Un héritage obtenu par retour légal tombe sous l appli- par vous en tant qu héritier, par exemple en vous appro- succession sous bénéfice d inventaire. L acceptation sous cation du droit successoral. En outre, vous bénéficiez d un délai de trois mois après priant ou en vendant les avoirs de la succession. bénéfice d inventaire se fait par une déclaration au greffe l ouverture de la succession, pendant lequel vous ne du tribunal de première instance du lieu où la succession Retour conventionnel pouvez être contraint de faire un choix, par exemple par En d autres termes : si, en tant qu héritier, vous ne voulez s est ouverte. les créanciers du testateur. Ceux-ci doivent vous laisser pas être considéré comme acceptant pur et simple, vous Le droit de retour légal tel que décrit ci-dessus ne peut tranquille pendant au moins trois mois. Ce délai peut ne pouvez accomplir que des actes urgents ou C est à l héritier qu il appartient de dresser l inventaire. Si jouer que dans une situation bien précise. Il faut le dis- être mis à profit pour dresser un inventaire. Il peut en absolument nécessaires et purement conservatoires de vous optez pour l acceptation sous bénéfice d inventaire, tinguer du droit de retour conventionnel. Le donateur outre être prorogé de 40 jours à partir de l expiration surveillance et d administration provisoire des avoirs de la vous n êtes tenu des dettes de la succession que sur les peut en effet stipuler que les biens donnés lui revien- des trois mois ou à partir de la date de clôture de l inven- succession. Un successible qui s approprie le téléviseur du biens que vous recueillez. Dans ce cas, vous ne devez dront soit si le bénéficiaire décède avant lui, soit si le taire. Après l expiration de ces délais, les héritiers testateur manifeste automatiquement son intention jamais entamer votre patrimoine propre pour le rem- bénéficiaire et ses descendants décèdent avant le dona- peuvent être obligés par le tribunal de faire un choix d accepter la succession. boursement de dettes héritées. Lorsque l héritier est teur. Par retour conventionnel, le bien donné retourne définitif. Le tribunal peut cependant aussi allonger le mineur ou incapable, son représentant légal ne peut également au donateur, même si les conditions pour le délai fixé. Dès qu il a accepté la succession, il ne peut plus revenir accepter la succession que sous bénéfice d inventaire. retour légal ne sont pas remplies. Ce point est traité de sur cette acceptation. Les tribunaux se montrent très L acceptation pure et simple est exclue. La succession manière plus explicite au chapitre 3 : Donations, testa- Votre attitude en tant qu héritier déterminera dans quelle sévères en cette matière. Si vous acceptez purement et peut néanmoins aussi être répudiée. ments et assurances vie, clauses spéciales. mesure vous êtes tenu des dettes de la succession. Car simplement une succession en tant qu héritier, vous êtes comme vous le savez, tout patrimoine propre ou com- tenu des dettes de la succession, même si elles Ainsi, tante Sabine peut faire don de son violoncelle à sa mun comporte des biens d une part et des dettes de dépassent les avoirs. Dans ce cas, vous serez contraint nièce Joëlle en stipulant que l instrument doit lui revenir l autre. Vous héritez aussi bien des uns que des autres. sur vos biens personnels pour acquitter les dettes de la si Joëlle décède avant elle. De cette manière, le violon- succession. celle n entre pas dans la succession de Joëlle et ne donne pas lieu au paiement de droits de succession. En principe, vous ne devez en tant qu héritier répondre des dettes du testateur qu en proportion de votre part La répudiation dans l actif mais il faut ouvrir l œil car en cas d acceptation pure et simple, il se peut qu en tant que successible, L héritier qui répudie la succession est censé n avoir vous deviez puiser dans votre propre capital pour payer jamais été héritier. En la répudiant, vous ne recueillez en les dettes de la succession. Examinons les trois tant qu héritier aucun bien de la succession mais vous possibilités. n êtes pas non plus tenu de payer des dettes et charges de la succession. Pour répudier une succession, vous 28 29

17 Donations, testaments et assurances vie Vous n êtes pas obligé de partager votre patrimoine selon le régime légal. Il vous est possible de désigner comme bénéficiaires d autres personnes que vos héritiers légaux ou de donner à certains héritiers légaux plus ou moins que ce qu ils obtiendraient en vertu de la loi. Au chapitre 2, nous avons vu comment le Code civil règle la succession légale. Cette réglementation est applicable lorsque le testateur n a pas disposé lui-même de (tous) ses biens. Si vous ne prévoyez rien explicitement, c est automatiquement la succession légale qui sera appliquée lors de votre décès. Vous pouvez déterminer dans une certaine mesure ce qu il adviendra de votre succession. Vous pouvez le faire par testament, en désignant un ou plusieurs bénéficiaires d une assurance vie ou en disposant de vos biens par donation. Le testament, l assurance vie et la donation sont des techniques permettant de disposer à titre gratuit de la totalité ou d une partie du patrimoine d une personne physique. À titre gratuit signifie : sans qu une contre-prestation y soit liée. Quelle est la différence? Pour une bonne compréhension, nous expliquons ciaprès la différence entre léguer un bien par testament, par donation ou par désignation comme bénéficiaire d une assurance vie. Donation La donation est une convention entre deux parties : le donateur et le donataire. Par donation, le donateur se sépare avec effet immédiat de la chose donnée en faveur du donataire, qui accepte. Par l acceptation, la propriété du bien donné passe du patrimoine du donateur à celui du donataire. La donation est en principe irrévocable. Testament Le testament est un acte juridique unilatéral. Seul le testateur agit. Le testament ne prend effet qu au décès du testateur. Ce n est qu après le décès du testateur que la propriété des biens légués par testament est transférée au bénéficiaire. Le testament est toujours révocable. Assurance vie Une assurance vie est un contrat par lequel une partie, l assureur (la compagnie d assurances) s engage contre paiement d une prime par une contrepartie, le preneur d assurance, à verser une somme au bénéficiaire si l événement assuré se produit (le décès de l assuré). Dans le cas d une assurance vie, le transfert du patrimoine n a lieu qu au moment où l événement assuré survient. Le bénéficiaire (en cas de décès) reçoit le capital de l assurance vie si l assuré décède pendant la durée du contrat. Si l assurance est assortie d une échéance et si le contrat prévoit un versement tant en cas de vie qu en cas de décès, le bénéficiaire en cas de vie recevra le capital si l assuré est encore en vie à l échéance du contrat. 31

18 La part d héritage réservée ou réserve Aussi longtemps que l événement assuré (= le décès de Liberté restreinte Qu entend-on par réserve? l assuré ou la vie de l assuré à l expiration du contrat) ne Il n y a pas d héritiers réservataires en dehors de ces trois se produit pas, le preneur d assurance conserve les pleins Pouvez-vous librement disposer de ce qu il adviendra de Selon la loi, vous ne pouvez, en tant que testateur, dis- catégories. Les frères et sœurs par exemple ne sont pas pouvoirs de contrôle sur son patrimoine. Il peut par vos biens après votre décès? Pas toujours. En principe, le poser de la totalité de vos biens à titre gratuit. La loi héritiers réservataires et peuvent donc être totalement exemple racheter la police en totalité ou en partie, révo- testateur est libre de disposer de ses biens de son vivant attribue ainsi à certains héritiers, appelés héritiers réser- déshérités. En outre, les réservataires n ont droit à une quer sa désignation de bénéficiaire ou désigner un autre. et la loi l autorise à décider du sort de ses biens après vataires, une portion déterminée de la succession qu ils réserve que s ils sont appelés à la succession en vertu des son décès. sont certains de recevoir. Vous ne pouvez disposer libre- règles normales du droit successoral. Cela signifie que les À la page 48 de cette brochure, vous lirez plus sur les ment que du reste de la succession, c est-à-dire la por- ascendants (père, mère, grands-parents) ne peuvent pré- droits étendus et exclusifs du preneur d assurance. Dans certains cas, plus particulièrement lorsque le testa- tion disponible. tendre à la réserve si le défunt a des descendants. Assurance vie et testament : les règles de priorité teur laisse des héritiers proches, cette liberté est restreinte par le législateur. Que se passe-t-il s il apparaît lors du partage de la succession que le testateur a disposé d une part des biens Attention : notez que le partenaire cohabitant légal n a donc pas de part d héritage réservataire et peut donc La loi reconnaît un droit de succession garanti à certains dépassant la portion disponible, lésant les héritiers réser- toujours être déshérité par testament. Si le preneur d assurance a désigné un bénéficiaire nom- héritiers. Ils ont droit à un minimum de votre succession. vataires? Les héritiers réservataires peuvent exiger la mément (Louis Duteil) ou par sa relation parentale Ce minimum est appelé la réserve destinée à une caté- réduction des donations, legs et capitaux d assurance vie Descendants (petits-enfants) dans l assurance vie, cette indication gorie précise d héritiers : les héritiers réservataires. Vos versés (pour plus de détails, voir sous Réduction des prime les héritiers testamentaires. Cette clause de béné- proches sont vos héritiers réservataires et vous ne pouvez donations et legs). Font partie des descendants du testateur, les enfants et ficiaire autorise alors un versement direct, c est-à-dire en jamais les déshériter complètement. La part de votre descendants des enfants, pour autant que ceux-ci soient dehors de la succession, au(x) bénéficiaire(s). patrimoine dont vous pouvez disposer librement à titre La réduction n est pas automatique. Si les héritiers réser- appelés à la succession. Les enfants adoptifs aussi ont gratuit est appelée la part disponible. Vous pouvez en vataires ne réclament pas leur réserve, les donations, legs droit à une part de la réserve. La portion disponible Si le preneur d assurance a rédigé un testament dans disposer par donation, par testament ou en désignant un et versements d assurances vie subsistent. Comment cal- dépend du nombre d enfants. lequel il désigne son partenaire cohabitant comme seul bénéficiaire dans un contrat d assurance vie. cule-t-on la portion disponible et la réserve? L on légataire universel, le versement du capital de l assurance vie revient à Louis Duteil et non au partenaire cohabi- reconstitue fictivement le patrimoine du défunt dans l état dans lequel il se serait trouvé si le défunt n avait Nombre d enfants Portion réservée Quotité disponible tant. jamais fait de donations. L on ajoute ensuite sur papier 1 1/2 1/2 bien entendu aux biens existants du testateur toutes 2 2/3 1/3 Si le preneur d assurance souhaite que le versement du les donations faites dans le passé (même celles remon- 3 ou plus 3/4 1/4 capital de son assurance vie suive les dispositions de son tant à plus de trois ans avant son décès). Il est alors pos- testament, il doit remplacer dans son contrat d assurance sible de calculer la portion disponible et la réserve. Voici vie, le bénéficiaire par la mention la succession du pre- comment l on procède. Exemple neur d assurance. Ainsi, le versement du capital de son assurance reviendra au même destinataire que le reste des biens de sa succession et suivra donc les dispositions Qui sont les héritiers réservataires? Quelle est la consistance de la réserve? Jean décède en laissant deux enfants, Christophe et Jacques. Ben, le fils de Jean, est décédé avant lui. Ben testamentaires. avait une fille : Iris. Le partage entre la part disponible et Le preneur d assurance doit communiquer ce change- Examinons d abord qui, en vertu de la loi, a droit à une la réserve s opère comme suit : la réserve va à ment de bénéficiaire par écrit à son assureur, de préfé- portion réservée de la succession. Les héritiers réserva- Christophe, Jacques et Iris et représente 1/4 pour chacun rence dans une nouvelle version de son contrat taires sont : d eux. La portion disponible, qui est celle dont Jean pou- d assurance. les descendants du testateur ; vait disposer librement de son vivant, est de 1/4. les ascendants ou parents en ligne directe ascendante ; autres avantages du conjoint survivant

19 Jean (testateur) Autres avantages du conjoint survivant En effet, dans ce cas, la réserve perdrait sa raison d être. Il n est pas effectuée, à moins que le testateur n ait explici- suffirait alors que le testateur fasse don de son patri- tement stipulé l exécution d un legs par priorité sur un Le conjoint survivant bénéficie d une double réserve : moine de son vivant en ne laissant pratiquement plus autre. Les legs seront caducs si la portion disponible est Fils Jacques Fils Christophe Fils Ben l usufruit de la moitié de la succession ; rien, afin de vider la réserve légale de sa substance. Pour dépassée. (1/4 rés.) (1/4 rés.) au moins l usufruit sur l habitation familiale et les parer à cette éventualité, le législateur a stipulé que la meubles meublants qui la garnissent. réserve doit être calculée sur le montant qu aurait la suc- Dans le cas des donations, la réduction se fait donation par Petite-fille cession si le testateur n avait fait aucun don de son donation, en commençant par la dernière. Si une donation Iris (1/4 rés.) La réserve du conjoint survivant est calculée en tenant vivant. est réduite en tout ou en partie, la réduction se fera avec compte de la réserve d autres héritiers réservataires éven- effet rétroactif. Le donataire est réputé n avoir jamais été Ascendants tuels et de la portion disponible. Dès lors, l on constitue à la date du décès une masse fic- donataire. En principe, les biens donnés font retour en tive, composée des biens encore inclus dans la succession nature à la succession, libres et quittes de tout droit. Les ascendants sont, entre autres, les parents, grands- *Dans certains cas, cette réserve peut être réduite. (diminués des dettes à la date du décès) et de toutes les parents, etc., du testateur. Les ascendants ne peuvent Le conjoint survivant peut même ne pas y avoir droit. donations faites par le défunt de son vivant (quelle qu en Et les capitaux d assurances vie? exercer leur droit à une réserve dans tous les cas. Ils soit la forme). Font notamment partie de ces donations, En vertu de la loi sur le contrat d assurance terrestre, les n ont en effet pas de réserve dans les cas suivants : La réserve peut être réduite dans le contrat de mariage si les primes d assurance vie versées par le défunt de son primes d assurance vie payées ne sont en principe pas s il y a des descendants ; l un des conjoints a des enfants d une union antérieure vivant. En effet, en payant ces primes, le preneur d assu- sujettes à rapport et réduction, sauf si elles sont sans si le défunt laisse des frères ou sœurs ou leurs descen- au mariage (loi Valckeniers). Il n y a qu une restriction : rance s est en fait appauvri. L on détermine alors sur la commune mesure avec la situation patrimoniale du preneur dants (2ème ordre), les grands-parents (3ème ordre) ne l usufruit successoral sur la maison familiale et les base de cette masse fictive si la réserve a été entamée. d assurance. Mais selon la Cour Constitutionnelle, cette peuvent prétendre à leur portion réservataire ; si le testateur a disposé de la réserve en faveur du meubles meublants ne peut s éteindre. Réduction des donations et legs disposition légale est discriminatoire puisque dans le cas d efforts d épargne consentis par le testateur dans le cadre conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant. Le conjoint survivant peut perdre tout droit à la réserve si d un contrat d assurance vie, ces prestations d assurance ne les conditions suivantes sont remplies simultanément : Que se passe-t-il lorsque le testateur défavorise les héri- peuvent être soumises à réduction (sauf si le montant des Dans le cas d une adoption simple, ni les ascendants de les époux étaient séparés de fait depuis plus de six tiers réservataires consciemment ou inconsciemment en primes est exagéré), alors que la réduction serait possible si, la famille d origine, ni les adoptants ne peuvent pré- mois lors du décès ; disposant de plus de biens que ne lui permet la loi? Dans de son vivant, le testateur avait disposé de ses biens par tendre à la réserve. le testateur s est fait domicilier ailleurs devant le tribu- ce cas, les héritiers réservataires peuvent demander la donation par exemple. Il convient donc de veiller à ce que nal et les époux n ont plus vécu ensemble à la suite de «réduction» des donations ou legs faits par le testateur. la clause de bénéficiaire n excède pas le montant de la part La réserve s élève à 1/4 par ligne existante, soit 1/4 dans l acte de séparation ; Cela signifie que les biens donnés dans le passé doivent disponible. Au moment de la mise sous presse de la la ligne paternelle, si un ascendant est appelé à la suc- il a été déshérité par testament. être réintégrés dans la succession et que les legs sont présente brochure, une initiative légale était en cours pour cession dans cette ligne, et 1/4 dans la ligne maternelle, déchus. La réduction d une donation n est cependant pas modifier la Loi sur le contrat d assurance terrestre de telle si un ascendant est appelé à la succession dans cette Par accord mutuel, les époux peuvent aussi se déchoir automatique. Elle doit être demandée par chacun des sorte que les prestations d assurance pourraient désormais ligne. Les ascendants les plus proches du testateur en mutuellement du droit à la réserve dans un contrat établi héritiers réservataires après le décès du donateur. En prin- aussi être soumises à la réduction. Selon cette proposition degré peuvent prétendre à la réserve. antérieurement à un divorce par consentement mutuel. cipe, ils ne peuvent renoncer d avance à leur action en de loi, il ne pourrait être fait apport des prestations Ils excluent ainsi l application du droit successoral légal réduction. Ils peuvent cependant y renoncer après le décès d assurance que si le preneur d assurance l a expressément La portion disponible s élève par conséquent à : dès la signature du contrat et jusqu à ce que le divorce du testateur. Si le défunt a fait à la fois des donations et prévu. Sur ce plan également, la proposition de loi s aligne 1/2 quand des ascendants sont appelés à la succession soit définitif. des legs dont la valeur globale est supérieure à la portion sur la position de la Cour constitutionnelle. En effet, selon dans les deux lignes ; 3/4 quand des ascendants sont appelés à la succession Comment calcule-t-on la réserve? disponible, la réduction s opère d abord sur les legs et ensuite si nécessaire sur les donations. la Cour, le fait qu il ne puisse être fait apport des primes n est pas contraire au principe d égalité. La Cour est d avis dans une seule ligne. que le législateur a introduit la présomption que la donation Pour calculer la réserve, l on ne tient pas compte unique- Les legs sont réduits proportionnellement, c est-à-dire que se fait par l intermédiaire d une assurance vie avec dispense ment de l importance de la succession elle-même. dans tous les cas, une part proportionnelle égale du legs de rapport (donc hors part successorale)

20 Le conjoint survivant (CS) vient à la succession en même temps que des descendants A) Un tiers est désigné comme légataire universel Le défunt laisse Réserve totale des enfants Réserve du conjoint Portion disponible 1 enfant 1/2 PP 1/2 PP 1 enfant + CS 1/4 PP + 1/4 NP 1/2 UF 1/4 PP + 1/4 NP 2 enfants 2/3 PP 1/3 PP 2 enfants + CS 1/3 PP + 1/3 NP 1/2 UF 1/6 PP + 1/6 NP 3 enfants et plus 3/4 PP 1/4 PP 3 enfants et plus + CS 3/8 PP + 3/8 NP 1/2 UF 1/8 PP + 1/8 NP PP = pleine propriété ; NP = nue-propriété ; UF = usufruit. Le conjoint survivant (CS) vient à la succession en même temps que des ascendants A) Un tiers est désigné comme légataire universel Le défunt laisse Réserve totale ascendants Réserve du conjoint survivant Portion disponible 1 ascendant 1/4 PP 3/4 PP 1 ascendant + CS 1/8 PP + 1/8 NP 1/2 UF 3/8 PP + 3/8 NP 2 ascendants 1/2 PP 1/2 PP 2 ascendants + CS 1/4 PP + 1/4 NP 1/2 UF 1/4 PP + 1/4 NP B) Le conjoint survivant est désigné comme légataire universel Comme nous l avons déjà indiqué, les ascendants perdent leur réserve lorsque le conjoint survivant est désigné comme légataire universel. La totalité passe au conjoint survivant. Exemple Cornelius décède et laisse trois enfants, son épouse Rosalie et un neveu. Celui-ci est désigné comme légataire universel. Dans ce cas, le partage de la succession de Cornelius a lieu comme suit : la réserve des enfants représente 3/4 ; la portion disponible est de 1/4 ; l usufruit de 1/2 de la succession est réservé à Rosalie, qui est le conjoint survivant. Cet usufruit doit être imputé proportionnellement sur la réserve et sur la portion disponible ; par conséquent : les 3/4 de l usufruit pèsent sur la réserve des enfants, qui héritent dès lors 3/8 en pleine propriété et 3/8 en nue-propriété, et 1/4 de l usufruit pèse sur la réserve disponible du neveu, qui hérite de 1/8 en pleine propriété et de 1/8 en nue-propriété. B) Le conjoint survivant est désigné comme légataire universel Le défunt laisse Réserve totale des enfants Portion disponible pour le conjoint survivant 1 enfant 1/2 NP 1/2 PP + maintien du droit successif de 1/2 UF 2 enfants 2/3 NP 1/3 PP + maintien du droit successif de 2/3 UF 3 enfants et plus 3/4 NP 1/4 PP + maintien du droit successif de 3/4 UF PP = pleine propriété ; NP = nue-propriété ; UF = usufruit. Rapport de donations et legs faits à des héritiers légaux Supposez que vous soyez un héritier légal qui a accepté la succession et a reçu un don du testateur soit par donation, soit par disposition testamentaire. Que devezvous faire? Vous êtes en principe tenu d ajouter ce don aux biens existants au moment du décès, avant leur partage. C est ce que l on appelle le rapport. Le rapport a un but bien précis : veiller à ce que tous les héritiers soient traités de la même manière. On considère que le don fait n était qu une avance sur la succession, de sorte que le testateur n a pas voulu favoriser cet héritier en particulier. Les biens immeubles doivent en principe faire l objet d un rapport en nature. Pour les biens meubles, le rapport ne se fait pas en nature mais uniquement en réduction. Le rapport peut être demandé par tous les héritiers légaux. Pas de réduction en cas de contrat de mariage Au chapitre 1, nous avons vu que dans le contrat de mariage, les dispositions relatives au partage futur des biens de la communauté ne sont en principe pas assimilables à une donation. Si le contrat de mariage privilégie le conjoint survivant, il ne faut généralement pas tenir compte des héritiers réservataires. Il y a cependant des exceptions. Cette obligation de rapport du bien donné ou légué cesse cependant lorsque le testateur a fait le don en spécifiant expressément que le bénéficiaire est dispensé du rapport. Cette disposition ne signifie toutefois pas que l héritier pourra retenir son don ou son legs. Si la valeur de celui-ci excède la portion disponible, les héritiers réservataires pourront en exiger la réduction