DELIBERATION N CR Du 26 JANVIER 2017
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- Julien Charpentier
- il y a 6 ans
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1 1 CR DELIBERATION N CR Du 26 JANVIER 2017 Habilitation de la Présidente à signer un accord de coopération avec les Conseils régionaux du Grand Tunis (Tunisie) VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR du 15 décembre 2016 relative à la nouvelle stratégie internationale de la Région Île-de-France, au service des franciliens et du développement de notre territoire ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France ; VU Le budget 2017 de la Région Île-de-France ; VU VU L avis de la Commission de la coopération internationale ; L'avis de la commission des finances ; VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l accord de coopération avec les conseils régionaux du Grand Tunis (Tunis, Ariana, Ben, Arous et Manouba) figurant en annexe à la présente délibération et habilite la Présidente du Conseil régional d Île-de-France à le signer. Article 2 : Donne délégation à la commission permanente pour attribuer les aides, affecter les autorisations de programme et les autorisations d engagement et approuver les conventions spécifiques prises en application des dispositions de l accord de coopération. La présidente du Conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE
2 2 CR ANNEXE A LA DELIBERATION
3 3 CR LOGOS TUNISIENS ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LES CONSEILS RÉGIONAUX DU GRAND TUNIS (TUNIS, ARIANA, BEN AROUS ET MANOUBA) ET LE CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE Les Conseils Régionaux DE TUNIS, ARIANA, BEN AROUS et MANOUBA, représentés par : Monsieur Omar MANSOUR, Président du Conseil Régional, Gouverneur de Tunis Madame Salwa KHIARI, Présidente du Conseil Régional, Gouverneure d Ariana Monsieur Abdellatif MISSAOUI, Président du Conseil Régional, Gouverneur de Ben Arous Monsieur Ahmed SMAOUI, Président du Conseil Régional, Gouverneur de Manouba et Le CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE, représenté par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, habilitée par la délibération CR n. du.., CONSIDÉRANT les liens d amitié et les relations de coopération exceptionnels qui unissent la Tunisie et la France, CONSIDÉRANT l article 140 de la Constitution tunisienne qui autorise les collectivités locales à établir des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée, CONSIDÉRANT l article 5 de la Loi Organique n du 4 Février 1989 relative aux conseils régionaux tunisiens telle que modifiée et complétée par la Loi Organique n du 27 décembre 1993 et qui permet aux conseils régionaux d entretenir «des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires», CONSIDÉRANT l article L du Code général des collectivités territoriales français qui autorise les collectivités territoriales à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France, CONSIDÉRANT la Déclaration d intention de coopération dans le domaine du développement régional signée en 2015 par les Ministres des Affaires étrangères tunisien et français, CONSIDÉRANT la volonté commune de promouvoir entre les conseils régionaux de Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba d une part et la région Île-de-France d autre part une politique de coopération fondée sur des liens d intérêts réciproques et de développement conjoint ;
4 4 CR CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de promouvoir les échanges et de mener conjointement des actions pour un rapprochement des territoires, des populations, des organisations de la société civile et des institutions ; DÉCIDENT de conclure le présent accord de coopération dans le respect de leurs domaines de compétence respectifs, et adoptent pour cela les dispositions du présent Accord, dans les termes des articles suivants : ARTICLE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES L Accord poursuit comme objectif la réalisation d activités communes afin de développer et de fortifier les relations entre les deux parties, en approfondissant les liens existants, au service des populations, des organisations de la société civile et des institutions des deux territoires. Une attention particulière est portée à l implication des jeunes, et des entreprises des deux Régions. Les deux parties décident de favoriser, dans le cadre d un partenariat, le développement de leurs relations de coopération dans les domaines d intervention qui relèvent de leurs compétences et/ou de leurs priorités politiques. Ce développement se concrétise par l organisation d échanges d informations, d expériences et d expertise, ainsi que par la mise en œuvre de projets communs et la consultation réciproque. ARTICLE DEUXIÈME CONTENU THÉMATIQUE Dans le cadre de l Accord, les parties décident conjointement de promouvoir des actions mutuellement utiles, en privilégiant les domaines suivants : gouvernance et démocratie locale; appui institutionnel à la décentralisation ; développement économique et emploi ; environnement, énergies renouvelables et transition énergétique ; innovation, startup/incubateurs, numérique ; éducation, formation, jeunesse et sport ; ville durable, aménagement du territoire, urbanisme et transports publics ; tourisme et patrimoine ; francophonie ; Les parties se réservent la possibilité de mettre en place, à terme, des actions dans d autres domaines d intervention d intérêt mutuel sur lesquels elles ont mutuellement compétence. ARTICLE TROISIÈME - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE Les deux parties décident de la création d un Comité mixte de coopération, chargé de l élaboration du programme pluriannuel de travail ainsi que du suivi et de l évaluation de la coopération. Cette instance commune est co-présidée par la Présidente du Conseil régional d Île-de-France (ou son représentant) et par les gouverneurs de Tunis, Ariana, Ben Arous et Manouba (ou leurs représentants). Elle est composée de représentants politiques et administratifs de chacune des parties signataires du présent Accord, et se réunit au moins une fois tous les trois ans. Elle identifie et évalue les moyens nécessaires pour financer les projets s inscrivant dans le programme pluriannuel de travail, en s assurant que les conditions nécessaires à la réalisation des
5 5 CR actions projetées (compétence juridique à agir, consensus et mobilisation des parties prenantes) sont bien réunies. Les deux parties veillent à ce que la montée en puissance du programme pluriannuel de travail s effectue de façon graduelle et raisonnée. Les deux parties conviennent que toute aide, subvention, étude ou action relevant du présent Accord, doit être avalisée par elles, afin d en garantir la cohérence et la bonne exécution. Les deux parties peuvent s appuyer sur l expertise de leurs organismes rattachés pour la réalisation d opérations spécifiques. Les subventions de la Région Île-de-France font l objet d une attribution par sa Commission permanente, celle-ci approuvant en outre une convention définissant notamment l objet des actions soutenues, leur montant prévisionnel et encadrant les modalités de versement de la subvention régionale. Les subventions de la Région font l objet d une attribution des membres nommés de la commission spéciale des Conseil Régionaux du Grand Tunis réunis en Conseil et éventuellement de ses membres élus. Dans la mesure du possible, les projets menés dans le cadre de la coopération sont financés à parts égales par chacune des parties et un effort conjoint est déployé pour rechercher des cofinancements tiers. ARTICLE QUATRIÈME - ÉVALUATION Le programme d actions prévu par le Comité mixte permanent de coopération doit faire l objet d une évaluation par cette instance. Cette évaluation est fondée sur des critères de performance élaborés conjointement et validés dans le cadre du Comité mixte. ARTICLE CINQUIÈME - RELATIONS AVEC LES TIERS Les parties signataires associent à leurs efforts de coopération les réseaux institutionnels, éducatifs, économiques, sociaux, professionnels et associatifs intéressés. Elles s attachent à promouvoir leurs projets auprès des institutions européennes et internationales. Elles conviennent de leur volonté de travailler de concert au sein des réseaux nationaux, européens ou internationaux de collectivités territoriales auxquels elles adhèrent, tels l'association Régions de France ou METROPOLIS et CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis). Elles agissent en concertation avec leurs autorités nationales respectives, et dans le respect des engagements internationaux de la France, de Tunisie et du droit international. Elles peuvent faire appel à des prestataires de services extérieurs. ARTICLE SIXIÈME DÉPLACEMENTS Dans le cadre de missions techniques ou institutionnelles, les frais de transport internationaux et d hébergement sont à la charge de la partie qui se déplace. ARTICLE SEPTIEME - DURÉE
6 6 CR Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature. Il pourra être réaménagé ou faire l objet d un avenant, à la création de la collectivité locale correspondant au territoire du «Grand Tunis» (District), à l issue du processus électoral prévu par la Constitution tunisienne. Fait à.., le En deux exemplaires originaux en langue française. Pour le Conseil régional d Île-de-France, la Présidente, Pour les Conseils Régionaux de : Valérie PECRESSE Tunis : le Gouverneur Omar MANSOUR Ben Arous : le Gouverneur Abdellatif MISSAOUI Ariana, la Gouverneure Salwa KHIARI Manouba : le Gouverneur Ahmed SMAOUI
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