ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE)

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1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE) L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE À LA DEMANDE DE : Si c est une société : XXXXX (dénomination sociale de la société), société (type de société), au capital de euros, dont le siège social est situé (ville), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (ville), sous le numéro (numéro d immatriculation), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. OU Si c est une personne physique : Monsieur / Madame XXXXX, né(e) à (ville) le (date), (profession), de nationalité, demeurant (adresse). Ayant pour avocat : Maître Avocat au barreau de Adresse Tel. : Toque : Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites J'AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNÉ ASSIGNATION À : Si c est une société : 1., société, au capital de, dont le siège social est situé (ville), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro (numéro d immatriculation), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Si c est une personne physique : 2. Monsieur / Madame XXXXX, né(e) à (ville) le (date), (profession), de nationalité, demeurant (adresse).

2 2 D AVOIR À COMPARAÎTRE : Le (date) à (heure) Devant le Tribunal de commerce de, sis (adresse). L avertissant que faute par lui de comparaître à cette audience, ou à toute autre à laquelle l examen de cette affaire serait renvoyée, il s exposerait à ce qu une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Lui indiquant qu il est tenu de se présenter à cette audience mais qu il a la faculté de se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par toute personne de son choix, mais que son représentant, s il n est avocat, devra être muni d un pouvoir spécialement délivré en vue de la présente affaire. Conformément à la loi, il est également rappelé au destinataire du présent acte que, conformément à l article du code de procédure civile : «Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées». Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d acte.

3 3 OBJET DE LA DEMANDE I. RAPPEL DES FAITS 1. XXXXXX Pièce n 1 : 2. XXXXXX 3. Préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 4. C est dans ces conditions que a décidé d assigner. Pièce n 2 : II. DISCUSSION Présenter le plan. A) À titre principal : (attention aux titres : ils doivent être pertinents, concis, éviter de faire de longues phrases avec des verbes conjugués) 1) En droit L article du code dispose :. Vous pouvez citer la doctrine, la jurisprudence pour appuyer votre argumentation. 2) En l espèce B) À titre subsidiaire : 1) En droit L article du code dispose :. 2) En l espèce

4 4 v Enfin, compte tenu de ce qu il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, il est demandé au tribunal de condamner (in solidum) le(s) défendeur(s) à lui verser la somme de euros au titre de l article 700 du code de la procédure civile ainsi qu aux entiers dépens (et d ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir : article 515 du code de la procédure civile).

5 5 PAR CES MOTIFS Vu les articles (citer les articles que vous avez mentionnés dans la discussion), Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de : À titre principal : DÉCLARER, CONDAMNER, A titre subsidiaire : CONDAMNER, En tout état de cause : CONDAMNER à verser à la somme de euros au titre de l article 700 du code de la procédure civile, CONDAMNER aux entiers dépens, (ORDONNER l exécution provisoire de la décision à intervenir).

6 6 Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation : Pièce n 1 : Pièce n 2 : Pièce n 3 :