Scénarios de réduction des émissions de GES ou achat de crédits carbone
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- Floriane Léger
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1 Scénarios de réduction des émissions de GES ou achat de crédits carbone Table-ronde au colloque sur le marché du carbone du journal «Les Affaires» Jean Piette, Ad. E., Associé principal Le 19 novembre 2013
2 Obligations créées par la Loi sur la qualité de l environnement Article 46.4 : Le gouvernement fixe une cible de réduction des émissions de GES pour l ensemble du Québec. Article 46.4 : Le gouvernement fixe des cibles de réduction pour les secteurs d activité. Article 46.6 : Obligation pour les grands émetteurs (émissions de GES supérieures à tonnes/année) : chaque grand émetteur doit, pour chaque période de conformité, couvrir ses émissions de gaz à effet de serre par un nombre équivalent de droits d émission. 2
3 Obligations créées par la Loi sur la qualité de l environnement Sanctions en cas de non-couverture (prévues au règlement) : Une sanction administrative pécuniaire de 3 unités d émission par droit d émission manquant (art. 22). Une sanction administrative pécuniaire de $ par jour (art. 73) $ à $ par tonne de GES non couverte (art. 75.4). 3
4 1 ère source de droits d émission pour un grand émetteur: Allocations de droits d émission gratuits par le ministre Pour l année 2013 : 1 er mai 2013 : 75 % des allocations gratuites de 2013, sur la base des émissions déclarées de Septembre 2014 : 25 % des allocations gratuites de 2013, après vérification des émissions réelles de Pour l année 2014 : 14 janvier 2014 : 75 % des allocations gratuites de 2014, sur la base des émissions déclarées de Septembre 2015 : 25 % des allocations gratuites de 2014, après vérification des émissions réelles de
5 Options pour un grand émetteur Diminution réelle des émissions de GES pendant chacune des années de la période de conformité. Achat de droits d émission aux ventes aux enchères périodiques. Achat de crédits compensatoires. Crédits de réduction hâtive. Achat de gré à gré de droits d émission de la part d un autre émetteur ou de participants au marché du carbone. Achat de gré à gré du ministre de crédits dans la réserve du ministre (crédits plus dispendieux). 5
6 Exigences pour un grand émetteur Estimer les émissions de GES à long terme Estimer les émissions de GES pour chaque année : prévisions de production, agrandissements, etc. Définir stratégie entre maintenant et le 1 er novembre 2015 pour la 1 ère période de conformité: réductions réelles ou achat de droits d émission. Implication des secteurs production / environnement / juridique / finances de chaque entreprise. 6
7 Exigences pour un grand émetteur Impact des achats de crédits en cours d année sur le flux de trésorerie de l entreprise. Suivre l évolution des prix aux enchères, eu égard notamment à la liaison des marchés avec la Californie prévue pour Évaluer les facteurs de risques inhérents à chaque catégorie de crédits achetés (crédits québécois ou californiens, crédits compensatoires californiens). 7
8 Avis de non-responsabilité Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., Norton Rose Fulbright South Africa (constituée sous le nom de Deneys Reitz Inc.) et Fulbright & Jaworski LLP, chacune étant une entité juridique distincte, sont membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse («membres de Norton Rose Fulbright»). Le Verein Norton Rose Fulbright aide à coordonner les activités des membres de Norton Rose Fulbright, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients. Les mentions de «Norton Rose Fulbright», du «cabinet», du «cabinet d avocats» et de la «pratique juridique» renvoient à un ou à plusieurs membres de Norton Rose Fulbright ou à une de leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, «entité/entités Norton Rose Fulbright»). Aucune personne qui est un membre, un associé, un actionnaire, un administrateur, un employé ou un consultant d une entité Norton Rose Fulbright (que cette personne soit décrite ou non comme un «associé») n accepte ni n assume de responsabilité ni n a d obligation envers qui que ce soit relativement à cette communication. Toute mention d un associé ou d un administrateur comprend un membre, un employé ou un consultant ayant un statut et des qualifications équivalents de l entité Norton Rose Fulbright pertinente. Cette communication est un instrument d information et de vulgarisation juridiques. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de toute entité Norton Rose Fulbright sur les points de droit qui y sont discutés. Vous devez obtenir des conseils juridiques particuliers sur tout point précis vous concernant. Pour tout conseil ou pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre responsable habituel au sein de Norton Rose Fulbright. 8
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