Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée :
|
|
- Adèle Renaud
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 AVRIL 2009 RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II par Charles P. Marquette et Joseph Takhmizdjian En effet, afin de conserver l avantage fiscal relatif au RÉAII, l investisseur doit détenir les valeurs mobilières admissibles acquises pendant une certaine période (la «période de détention minimale»). Par contre, il n est pas nécessaire de conserver les valeurs mobilières acquises à l origine. Il suffit que l investisseur détienne dans son régime, le 31 décembre de l année d acquisition, ainsi que le 31 décembre des deux années subséquentes (anciennement sous le régime Actions- À compter du 22 avril 2005, est entré en vigueur le régime Actions-croissance PME qui remplaçait l ancien régime d épargne-actions (RÉA). Le gouvernement du Québec avait introduit le régime Actions-croissance PME afin de favoriser davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. À l origine, il était prévu que ce régime prendrait fin le 31 décembre Depuis son introduction en 2005, le régime Actions-croissance PME a subi quelques modifications importantes dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises. L une des dernières modifications apportées au régime Actions-croissance PME fut annoncée dans le Budget du gouvernement du Québec déposé le 19 mars Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée : Avec ces dernières modifications, le nom du régime fut changé pour régime d épargneactions II ( «RÉAII»). De plus, le montant des actifs pour qu une société soit admissible au RÉAII est passé de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars. En général, en vertu du RÉAII, un individu résident au Québec peut déduire 100 % (temporairement augmenté à 150%) du coût d acquisition de certains types de valeurs mobilières émises par une société émettrice admissible dans la mesure où l individu conserve lesdites valeurs mobilières pour une période de détention minimale, cette période étant raccourcie d un an. La période de détention est raccourcie d un an :
2 croissance PME : trois années subséquentes), les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières (action valide voir ci-dessous). De plus, ces valeurs mobilières de remplacement doivent aussi être acquises dans un délai s étalant jusqu au dernier jour du deuxième mois suivant le jour où le titre a été vendu. Ainsi, l investisseur peut bénéficier d un délai pouvant atteindre trois mois. Par contre, un investisseur continuera néanmoins à être tenu de détenir dans son régime les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières en date du 31 décembre de chaque année applicable. Donc, par exemple, un investisseur qui effectue un retrait de son compte RÉAII au cours du mois de novembre, doit couvrir ce retrait au plus tard le 31 décembre suivant. Régime est prorogé et la déduction est temporairement bonifiée à 150 % Bien qu à l origine il était prévu que les avantages fiscaux découlant du régime Actions-croissance PME prendrait fin le 31 décembre 2009, le RÉAII proroge cette échéance de cinq (5) ans, soit jusqu au 31 décembre De plus, sous le RÉAII, la déduction fiscale est temporairement augmentée à 150 % du coût d acquisition. En effet, la déduction de 150 % (au lieu de 100 %) s appliquera aux investissements effectués entre le 20 mars 2009 et avant le 1 er janvier 2011 et inclus dans le régime au plus tard le 31 janvier suivant l année de l investissement. Par contre, le plafond annuel de déduction demeurera fixé à 10 % du revenu total du particulier pour une année. Toute société qui désire émettre des valeurs mobilières admissibles au RÉAII devra obtenir une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec, basée sur une demande contenant un prospectus énonçant que lesdites valeurs mobilières sont admissibles au RÉAII. De plus, les actifs de la société doivent être inférieurs à 200 millions de dollars. Une déduction est aussi accordée aux individus qui investissent dans certains fonds d investissement. Brièvement, pour qu un fonds d investissement soit éligible au RÉAII, le fonds doit s engager à acquérir des actions admissibles ou être propriétaire d actions valides. Nous analyserons ci-dessous en quoi consistent des actions admissibles ou des actions valides. Société émettrice admissible Afin de se qualifier en tant que société émettrice admissible, la société en question doit satisfaire à tous les critères suivants: 2
3 1) Elle est une société canadienne dont l'actif est inférieur à 200 millions de dollars. L'actif auquel il est fait référence est celui montré aux états financiers de la société émettrice admissible pour l'année d'imposition qui précède celle au cours de laquelle la société émettrice admissible effectue une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII, et comprend l'actif de toute autre société avec laquelle la société émettrice admissible est associée (pour fins fiscales), sur une base mondiale, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant le moment de l'émission. 2) Sa direction générale s'exerce au Québec et plus de la moitié des salaires versés à ses employés au cours de sa dernière année d'imposition l'ont été à des employés d'un établissement situé au Québec. 3) Tout au long des douze mois précédents, elle a exploité une entreprise et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés ou des personnes qui leur sont liées. Afin de déterminer si ce critère est rencontré, il est tenu compte de certaines réorganisations corporatives telles des fusions et des liquidations. 4) Pas plus de 50 % de la valeur de ses biens est constituée de placements, autres que des placements admissibles. Essentiellement, le critère du 50 % de la valeur des biens vise à exclure les sociétés de portefeuille (générant du revenu passif) afin d'assurer que le régime ne bénéficie qu'à des sociétés commerciales actives. La valeur des biens d'une société émettrice est déterminée sur la base de ses derniers états financiers. Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe dans certaines circonstances, notamment lors d'un changement d'exercice financier ou lors d'un premier exercice financier. De plus, certains ajustements à l'égard de placements admissibles peuvent survenir à l'occasion de changements importants dans la composition des actifs de la société depuis la publication de ses derniers états financiers. Enfin, certains assouplissements tiennent également en compte les activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société émettrice. Par ailleurs, un pouvoir additionnel est accordé à Revenu Québec permettant à ce dernier de requérir tout document jugé pertinent aux fins de la détermination de ce critère. Les actions de la société émettrice admissible doivent être inscrites à la cote d'une bourse canadienne. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que ses actions soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif. 3
4 Valeurs mobilières admissibles RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II Généralement, trois types de valeurs mobilières sont prévus aux fins du RÉAII : Action admissible Une action admissible donne droit à la déduction et désigne une action ordinaire qui comporte un droit de vote en toute circonstance, ayant fait l'objet d'une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec relativement au respect des objectifs du RÉAII. L action doit être acquise à prix d'argent dans le cadre d'une émission publique d'actions et être non rachetable et sans dividende fixe. Une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsqu'elle est acquise dans le cadre d'une émission dont le produit est utilisé pour acquérir des actions ou des titres négociables d'une autre société. Toutefois, des règles d'exception sont prévues à l'égard de l'acquisition d'une filiale contrôlée. De plus, une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsque l'utilisation du produit d'émission dans le cadre de laquelle elle est acquise se rapporte à des activités devant être conduites à l'extérieur du Québec et que, de l'avis de Revenu Québec, de telles activités peuvent avoir un impact négatif tangible sur le niveau d'emploi ou le niveau d'activité économique de la société émettrice admissible, ou de ses filiales, au Québec. Titre admissible Un titre admissible donne droit à la déduction et désigne un titre acquis à prix d'argent par un premier acquéreur s il est émis par un fonds d'investissement dont le prospectus stipule qu il est couvert par le RÉAII et doit faire l'objet d'une décision anticipée de la part de Revenu Québec. Un fonds d'investissement désigne un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable qui procède à une émission publique de titres et qui s'engage, dans un prospectus définitif, à acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année en question, des actions admissibles avec le produit de l'émission publique de titres. De plus, le fonds d investissement doit être propriétaire, le 31 décembre de l année et pour la période de détention minimale d actions admissibles ou d actions valides (voir ci-dessous). Par ailleurs, un fonds d'investissement doit être établi au Québec et le fiduciaire ou le gestionnaire, selon le cas, doit résider au Canada et maintenir un établissement au Québec. 4
5 Action valide pour remplacement L action valide ne donne pas droit à une déduction en soi, mais sert à titre de remplacement. En effet, afin de se conformer à la période de détention minimale, un investisseur peut acheter une action sur le marché secondaire afin de remplacer l'action ou le titre admissible dont il s'était départi. Cette opération est généralement connue comme étant une opération de «couverture» et l'action de remplacement pouvant être acquise à cette fin est appelée «action valide». De façon sommaire, une action valide est une action inscrite sur une liste établie à cet effet par l'autorité des marchés financiers (AMF) et acquise lors d'une transaction boursière effectuée sur une bourse au Canada. Plus particulièrement, la liste de l'amf comprend le nom des sociétés admissibles qui ont effectué une émission sous le régime Actions-croissance PME (ou sous le RÉAII) au cours d une période d au plus quatre ans. Une société qui n a pas fait de telles émissions peut également être inscrite sur la liste de l AMF si elle respecte certaines exigences et si elle en fait la demande auprès de Revenu Québec permettant à ce dernier de confirmer que (i) le capital-actions de la société comprend des actions inscrites à une bourse au Canada qui répondent à la définition d actions admissibles; et (ii) au moment de la demande, la société rencontre les conditions afin de se qualifier comme étant une société émettrice admissible. Dans un but de favoriser l inscription d un plus grand nombre de sociétés sur la liste de l AMF, la demande auprès de Revenu Québec sera dorénavant faite sur un formulaire prescrit si la demande est présentée après le 30 juin Pour les réquisitions présentées avant cette date, la société doit formuler une demande de décision anticipée auprès de Revenu Québec. Conclusion En résumé, le RÉAII devrait assurer davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. En effet, dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises, le RÉAII vise des sociétés de plus grande taille, soit les sociétés ayant un actif inférieur à 200 millions de dollars comparativement à 100 millions de dollars dans le régime Actionscroissance PME. De plus, la déduction à l égard du coût d acquisition de valeurs mobilières admissibles sera temporairement augmentée à 150% (au lieu de 100%). De plus, afin d'assurer que les capitaux investis dans le segment de marché souhaité demeurent investis dans ce segment de marché pendant toute la durée du régime, et non seulement de façon ponctuelle en fin d'année, le RÉAII impose une période de détention minimale de deux années après l année d acquisition, soit trois années fiscales. 5
6 Pour toute question relative au sujet traité dans ce bulletin ou si vous souhaitez en savoir plus sur l application de ces règles ou encore, si vous voulez discuter de questions fiscales, n hésitez pas à communiquer avec l un des professionnels du groupe Droit fiscal. Le groupe national de Droit fiscal de BLG regroupe environ 62 professionnels en fiscalité, dont plusieurs comptables agréés. Nous offrons nos services à travers le Canada grâce à nos six bureaux régionaux. Notre expertise se rapporte à tous les domaines de l impôt sur les sociétés, de la fiscalité internationale, de la planification successorale et fiscale des particuliers, du litige fiscal ainsi que de la taxe à la consommation. Groupe droit fiscal Chefs nationaux Elinore Richardson Toronto (416) Larissa V. Tkachenko Toronto (416) Chefs régionaux Lindsay J. Holmes, c.r. Calgary (403) Charles P. Marquette Montréal (514) Pamela Cross Ottawa (613) Stephen J. Fyfe Toronto (416) Douglas J. Powrie Vancouver (604) Le présent bulletin a été rédigé à titre de service offert à nos clients et à d autres personnes intéressées par les questions de droit fiscal. Il n est pas censé constituer un exposé complet du droit ni un avis juridique à ce sujet. Bien que nous n ayons ménagé aucun effort pour garantir son exactitude, personne ne devrait agir sur la foi de ce document sans une étude plus approfondie du droit en tenant compte des faits particuliers à une situation donnée. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite sans l autorisation préalable écrite de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Le présent bulletin vous a été envoyé à titre gracieux par Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Nous respectons votre vie privée et désirons attirer votre attention sur notre politique de confidentialité relative à nos publications que vous pourrez consulter au Si vous recevez le bulletin par erreur ou si vous ne souhaitez pas en recevoir d autres, vous pouvez également demander que votre nom soit retiré de nos listes d envoi en téléphonant au ou en nous faisant parvenir un courriel à 2009 Borden Ladner Gervais, S.R.L., S.E.N.C.R.L. Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Avocats et Agents de brevets et de marques de commerce C a l g a r y 1000 Canterra Tower 400, 3e avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) Canada T2P 4H2 tél. : téléc. : M o n t r é a l 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) Canada H3B 5H4 tél. : téléc.: O t t a w a World Exchange Plaza 100, rue Queen, bureau 1100 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 tél. : téléc. (serv. juridiques) : téléc. (prop. intel.) : To r o n t o Scotia Plaza, 40, rue King Ouest Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 tél. : téléc. : Va n c o u v e r 1200 Waterfront Centre 200, rue Burrard, C.P Vancouver (C.-B.) Canada V7X 1T2 tél. : téléc. : R é g i o n d e Wa t e r l o o Waterloo City Centre 100 rue Regina South bureau 220 Waterloo (Ontario) Canada N2J 4P9 tél. : téléc. : Borden téléc. (prop. Ladnerintel.) Gervais: LLP is an Ontario Limited Liability Partnership Imprimé au Canada
BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME
BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget
BULLETIN MARCHÉS FINANCIERS. Un aperçu des développements juridiques récents qui touchent les marchés financiers canadiens
AUTOMNE 2008 BULLETIN MARCHÉS FINANCIERS Un aperçu des développements juridiques récents qui touchent les marchés financiers canadiens LES FONDS COTÉS EN BOURSE EN BREF Un fonds coté en bourse (FCB) est
I. Les faits pertinents. renouveler son parc informatique. familiers avec le produit. La Régie présume aussi que l utilisation des logiciels
JUIN 2010 BULLETIN DROIT DE LA CONSTRUCTION, INGÉNIERIE, CAUTIONNEMENT ET DÉTOURNEMENT LA COUR SUPÉRIEURE SE PRONONCE SUR L APPLICATION DE L EXCEPTION PRÉVUE À L ARTICLE 12(4) DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive
Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515
6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par
Nouvelles règles canadiennes sur la commercialisation des placements au moyen d un prospectus
Nouvelles règles canadiennes sur la commercialisation des placements au moyen d un prospectus Le 30 mai 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la version définitive des
RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE
RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui
RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis
RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) 865-3026 lpiergeti@ida.ca RM
Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,
Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de
AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES
Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)
Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar
Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar Document de Méthodologie Morningstar 02 Mai 2011 Introduction L Indice Québec Banque Nationale Morningstar («l Indice») est un indice
Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution
Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Groupe Industrielle Alliance www.inalco.com Table des matières Page 2 Introduction 1 Page 3 Avantages du régime 2 Page
GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS
GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.
CPA Canada Alerte info financière
FéVRIER 2014 CPA Canada Alerte info financière En octobre 2013, le Conseil des normes comptables (CNC) a apporté plusieurs modifications visant à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à
APERÇU DU FONDS Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A au 7 juillet 2011
Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A Ce document contient des renseignements essentiels sur la Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville (le «fonds»). Vous trouverez plus
Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales)
Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Destinataires : Membres de Caisse populaire Acadie Ltée, Caisse populaire Beauséjour Ltée, Caisse
Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes
Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires
Programme des Sociétés de capital de démarrage
Programme des Sociétés de capital de démarrage Bourse de croissance TSX Programme des Sociétés de capital de démarrage Êtes-vous prêt pour l inscription en Bourse? L entrepreneuriat est en pleine effervescence
Régime d accession à la propriété (RAP)
Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne
Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?
Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES
ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants
BULLETIN FISCAL 2012-124
BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)
Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.
SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale
Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Modifié et reormulé le février 2013 table des matières introduction/résumé............................................2 coordonnées.................................................6
PORTEFEUILLES GÉRÉS ET INDICIELS TD
ÉTATS FINANCIERS ANNUELS PORTEFEUILLES GÉRÉS ET INDICIELS TD PORTEFEUILLE GÉRÉ ET INDICIEL TD - 31 décembre 2000 * PORTEFEUILLE GÉRÉ ET INDICIEL TD - ÉTAT DU PORTEFEUILLE DE PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2000
BULLETIN FISCAL 2011-121
BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés
REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES
1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre
Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)
Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION
[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]
[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés
Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés
Fonds d infrastructure mondial Renaissance. États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août 2007
États financiers annuels pour l exercice terminé le 31 août Fonds d infrastructure mondial Renaissance État de l actif net (en milliers, sauf les montants par part) Au 31 août (note 1) Actif Encaisse,
Viridian LA SOUPLESSE À VOTRE FAÇON
Viridian LA SOUPLESSE À VOTRE FAÇON VOTRE COMPTE VIRIDIAN DÉCOUVREZ LA DIFFÉRENCE Votre compte à honoraires Viridian est un compte de premier ordre de conseils de pleins exercices, offert par Raymond James
Le 2 mars 2015. «Paul Duffy» Paul Duffy Président du comité d examen indépendant
Le 2 mars 2015 Madame, Monsieur, Au nom des membres du comité d examen indépendant (le «CEI») du Groupe de Fonds Barometer (les «Fonds»), j ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du CEI à l
RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA
RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne
Apprendre les rouages financiers Dispenses relatives à la collecte de capitaux
Apprendre les rouages financiers Dispenses relatives à la collecte de capitaux Apprendre les rouages financiers Comment faire croître les entreprises sans accroître les dettes Deux exigences fondamentales
Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11
RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Résultats 1 Bilan 2 Déficit et surplus d apport 3 Flux de trésorerie 4 Notes afférentes aux états financiers 5-11 1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS POUR
S informer sur. Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc.
S informer sur Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc. Autorité des marchés financiers Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc. Sommaire Les principaux acteurs 03 Les différentes
Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale
Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l
AVIS AUX MEMBRES N o 2015 061 Le 22 mai 2015
AVIS AUX MEMBRES N o 2015 061 Le 22 mai 2015 AUTOCERTIFICATION MODIFICATION AU MANUEL DES RISQUES DE LA CDCC RELATIVEMENT AUX QUOTITÉS APPLIQUÉES AUX GARANTIES Le 14 juillet 2014, le conseil d administration
Document d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,
FIP ALLIANCE 2014. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme.
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE FIP ALLIANCE 2014 Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. DOCUMENT À CARACTÈRE PROMOTIONNEL SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT
FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS
FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom
«Le bon plan est celui qui vous permet de réaliser ce qui compte pour vous» Dominique Vincent, MBA, CIM Vice-présidente, gestionnaire de portefeuille
«Le bon plan est celui qui vous permet de réaliser ce qui compte pour vous» Dominique Vincent, MBA, CIM Vice-présidente, gestionnaire de portefeuille Un plan financier clair et simple est synonyme de tranquillité
CORPORATIONS ASSOCIÉES
BULLETIN N o HE 003 Publié en avril 2001 Révisé en janvier 2008 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CORPORATIONS ASSOCIÉES Le but de ce bulletin est d aider
FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES
FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt
EST-CE LE BON MOMENT POUR EFFECTUER UN GEL SUCCESSORAL?
Automne 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute
Delhaize Group S.A. Rue Osseghem, 53 1080 Bruxelles - Belgique Registre des personnes morales : 0402.206.045
Delhaize Group S.A. Rue Osseghem, 53 1080 Bruxelles - Belgique Registre des personnes morales : 0402.206.045 ÉMISSION D OBLIGATIONS CONVERTIBLES POUR UN MONTANT DE 250.000.000 EUR ÉCHÉANT EN 2009 AVEC
Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010
Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme
Régime de rentes du Québec
RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre
RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS)
ABROGÉ LE 30 AVRIL 2010 VERSION ADMINISTRATIVE : EN VIGUEUR DU 30 DÉCEMBRE 2005 AU 30 AVRIL 2010 Cette version est fournie pour votre bénéfice et ne doit pas être invoquée comme faisant autorité. Les références
FIP ECUREUIL N 10 IR 2014 ISF 2014 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE PATRIMOINE FINANCIER À LONG TERME
ligible à une réduction ISF 2014 ÉÉligible à une réduction ligible à une réduction IR 2014 ÉÉligible à une réduction FIP ECUREUIL N 10 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE
Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre
Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit
SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)
SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016
Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Modifié et reormulé le Septembre 2005 table des matières introduction/sommaire.....................................2 renseignements complémentaires.............................5
Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur
Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition
Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises
Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services
S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»
S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de
COMMUNICATION DE L INFORMATION D ENTREPRISE
Alerte info COMMUNICATION DE L INFORMATION D ENTREPRISE JANVIER 2016 Préparation des informations à fournir sur la situation de trésorerie et les sources de financement dans le rapport de gestion Pour
RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE
RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation
Cessation d emploi et protection d assurance collective
SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi
Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions
Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d actions (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 19) PricewaterhouseCoopers Audit 63
Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)
Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange
SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF
SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF Pour De Tous Service de fiscalité Marcel Bergeron, CPA auditeur, CA Date Le 1 er décembre 2013 SECTEUR MANUFACTURIER,
Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada
Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La
Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition
Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et
fédéraux aussi leurs
Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains
Guide pour les clients
Guide pour les clients géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Gestion de portefeuille de premier ordre et une vaste sélection de placements Ensemble, Gestion
GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL
1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité
Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs
Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs Ministère des Finances Février 2008 Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tous
CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)
CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...
RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE
RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche
FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer
SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers
Guide de planification successorale
Guide de planification successorale La planification successorale avec la Un plan successoral est le cadre directeur des finances personnelles de votre client, ainsi que de l avenir financier de sa famille.
Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes
Services bancaires aux entreprises Notre engagement à l égard de votre entreprise Notre engagement à l égard du service offert à nos entreprises clientes Une relation fondée sur une promesse. En tant que
Impôts-Express. Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux
Impôts-Express Amélie Ferland, Conseillère aux étudiants internationaux sep-international@polymtl.ca Service aux étudiants Bureau des étudiants internationaux Mis à jour : mars 2015 OBJECTIFS DE L ATELIER
Admissibilité à la retraite
LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations
Bulletin d'information
Bulletin d'information 101 Gouvernement du Québec D liini8~re des Finances 96-1 Le 26 janvier 1996 Sujet: MAINTIEN DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) PAYÉE PAR LES ENTREPRISES SUR LE
OBJET : Document de consultation 62-104 du personnel des ACVM
PAR COURRIEL : Consultation-en-cours@lautorite.qc.ca Montréal, le 12 juillet 2013 M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, Square Victoria, 22 e étage C.P. 246,
PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION
PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également
Êtes-vous prêt à vivre votre retraite autrement?
Êtes-vous prêt à vivre votre retraite autrement? Portefeuilles de retraite TD La nouvelle réalité de la retraite Le paysage de la retraite a changé, et les marchés aussi. Êtes-vous préparé? Si vous êtes
Chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats»
Alerte info financière NCECF JANVIER 2015 Chapitre 3056, «Intérêts dans des partenariats» Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en septembre 2014 le chapitre 3056 de la Partie II (Normes comptables
Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario
Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite
Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens)
États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre (en dollars canadiens) États intermédiaires de la situation financière (Non audités) (en dollars canadiens) Note
OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER
OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d information sur la relation, l addenda au document d information sur la relation, le bref aperçu
Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non).
Autorisation Veuillez examiner la Convention d'achat d'un CPG ci-après ainsi que les modalités de votre CPG. Sélectionnez «J'accepte» au bas de la page pour finaliser votre achat. Veuillez indiquer si
(Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 du Bulletin de l Autorité des marchés financiers du 2015-08-20, Vol.12, n 33).
Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (la «CDCC») Modifications apportées au manuel des opérations Heure du traitement de l appel de marge intra-journalier de l après-midi L'Autorité
Investissez maintenant dans un avenir durable.
Investissez maintenant dans un avenir durable. Investissez dans la croissance de la Banque Triodos À la Banque Triodos, votre argent contribue à une société durable dans laquelle une place centrale est
MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL
MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant
La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions
Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De
Barèmes des commissions et frais généraux
Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification
Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte
Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce
Comité Présents pour les jeunes guide pour soumettre un projet-jeunesse
Comité Présents pour les jeunes guide pour soumettre ET VOUS, QUE FERIEZ-VOUS AVEC 25 000 $? Au sujet des comités Présents pour les jeunes Composés de dirigeants locaux de la Banque Nationale, d intervenants
ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.
DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION
La Société de Participations Financières luxembourgeoise
La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est
ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES
ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES
LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.