Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée :"

Transcription

1 AVRIL 2009 RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II par Charles P. Marquette et Joseph Takhmizdjian En effet, afin de conserver l avantage fiscal relatif au RÉAII, l investisseur doit détenir les valeurs mobilières admissibles acquises pendant une certaine période (la «période de détention minimale»). Par contre, il n est pas nécessaire de conserver les valeurs mobilières acquises à l origine. Il suffit que l investisseur détienne dans son régime, le 31 décembre de l année d acquisition, ainsi que le 31 décembre des deux années subséquentes (anciennement sous le régime Actions- À compter du 22 avril 2005, est entré en vigueur le régime Actions-croissance PME qui remplaçait l ancien régime d épargne-actions (RÉA). Le gouvernement du Québec avait introduit le régime Actions-croissance PME afin de favoriser davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. À l origine, il était prévu que ce régime prendrait fin le 31 décembre Depuis son introduction en 2005, le régime Actions-croissance PME a subi quelques modifications importantes dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises. L une des dernières modifications apportées au régime Actions-croissance PME fut annoncée dans le Budget du gouvernement du Québec déposé le 19 mars Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée : Avec ces dernières modifications, le nom du régime fut changé pour régime d épargneactions II ( «RÉAII»). De plus, le montant des actifs pour qu une société soit admissible au RÉAII est passé de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars. En général, en vertu du RÉAII, un individu résident au Québec peut déduire 100 % (temporairement augmenté à 150%) du coût d acquisition de certains types de valeurs mobilières émises par une société émettrice admissible dans la mesure où l individu conserve lesdites valeurs mobilières pour une période de détention minimale, cette période étant raccourcie d un an. La période de détention est raccourcie d un an :

2 croissance PME : trois années subséquentes), les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières (action valide voir ci-dessous). De plus, ces valeurs mobilières de remplacement doivent aussi être acquises dans un délai s étalant jusqu au dernier jour du deuxième mois suivant le jour où le titre a été vendu. Ainsi, l investisseur peut bénéficier d un délai pouvant atteindre trois mois. Par contre, un investisseur continuera néanmoins à être tenu de détenir dans son régime les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières en date du 31 décembre de chaque année applicable. Donc, par exemple, un investisseur qui effectue un retrait de son compte RÉAII au cours du mois de novembre, doit couvrir ce retrait au plus tard le 31 décembre suivant. Régime est prorogé et la déduction est temporairement bonifiée à 150 % Bien qu à l origine il était prévu que les avantages fiscaux découlant du régime Actions-croissance PME prendrait fin le 31 décembre 2009, le RÉAII proroge cette échéance de cinq (5) ans, soit jusqu au 31 décembre De plus, sous le RÉAII, la déduction fiscale est temporairement augmentée à 150 % du coût d acquisition. En effet, la déduction de 150 % (au lieu de 100 %) s appliquera aux investissements effectués entre le 20 mars 2009 et avant le 1 er janvier 2011 et inclus dans le régime au plus tard le 31 janvier suivant l année de l investissement. Par contre, le plafond annuel de déduction demeurera fixé à 10 % du revenu total du particulier pour une année. Toute société qui désire émettre des valeurs mobilières admissibles au RÉAII devra obtenir une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec, basée sur une demande contenant un prospectus énonçant que lesdites valeurs mobilières sont admissibles au RÉAII. De plus, les actifs de la société doivent être inférieurs à 200 millions de dollars. Une déduction est aussi accordée aux individus qui investissent dans certains fonds d investissement. Brièvement, pour qu un fonds d investissement soit éligible au RÉAII, le fonds doit s engager à acquérir des actions admissibles ou être propriétaire d actions valides. Nous analyserons ci-dessous en quoi consistent des actions admissibles ou des actions valides. Société émettrice admissible Afin de se qualifier en tant que société émettrice admissible, la société en question doit satisfaire à tous les critères suivants: 2

3 1) Elle est une société canadienne dont l'actif est inférieur à 200 millions de dollars. L'actif auquel il est fait référence est celui montré aux états financiers de la société émettrice admissible pour l'année d'imposition qui précède celle au cours de laquelle la société émettrice admissible effectue une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII, et comprend l'actif de toute autre société avec laquelle la société émettrice admissible est associée (pour fins fiscales), sur une base mondiale, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant le moment de l'émission. 2) Sa direction générale s'exerce au Québec et plus de la moitié des salaires versés à ses employés au cours de sa dernière année d'imposition l'ont été à des employés d'un établissement situé au Québec. 3) Tout au long des douze mois précédents, elle a exploité une entreprise et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés ou des personnes qui leur sont liées. Afin de déterminer si ce critère est rencontré, il est tenu compte de certaines réorganisations corporatives telles des fusions et des liquidations. 4) Pas plus de 50 % de la valeur de ses biens est constituée de placements, autres que des placements admissibles. Essentiellement, le critère du 50 % de la valeur des biens vise à exclure les sociétés de portefeuille (générant du revenu passif) afin d'assurer que le régime ne bénéficie qu'à des sociétés commerciales actives. La valeur des biens d'une société émettrice est déterminée sur la base de ses derniers états financiers. Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe dans certaines circonstances, notamment lors d'un changement d'exercice financier ou lors d'un premier exercice financier. De plus, certains ajustements à l'égard de placements admissibles peuvent survenir à l'occasion de changements importants dans la composition des actifs de la société depuis la publication de ses derniers états financiers. Enfin, certains assouplissements tiennent également en compte les activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société émettrice. Par ailleurs, un pouvoir additionnel est accordé à Revenu Québec permettant à ce dernier de requérir tout document jugé pertinent aux fins de la détermination de ce critère. Les actions de la société émettrice admissible doivent être inscrites à la cote d'une bourse canadienne. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que ses actions soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif. 3

4 Valeurs mobilières admissibles RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II Généralement, trois types de valeurs mobilières sont prévus aux fins du RÉAII : Action admissible Une action admissible donne droit à la déduction et désigne une action ordinaire qui comporte un droit de vote en toute circonstance, ayant fait l'objet d'une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec relativement au respect des objectifs du RÉAII. L action doit être acquise à prix d'argent dans le cadre d'une émission publique d'actions et être non rachetable et sans dividende fixe. Une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsqu'elle est acquise dans le cadre d'une émission dont le produit est utilisé pour acquérir des actions ou des titres négociables d'une autre société. Toutefois, des règles d'exception sont prévues à l'égard de l'acquisition d'une filiale contrôlée. De plus, une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsque l'utilisation du produit d'émission dans le cadre de laquelle elle est acquise se rapporte à des activités devant être conduites à l'extérieur du Québec et que, de l'avis de Revenu Québec, de telles activités peuvent avoir un impact négatif tangible sur le niveau d'emploi ou le niveau d'activité économique de la société émettrice admissible, ou de ses filiales, au Québec. Titre admissible Un titre admissible donne droit à la déduction et désigne un titre acquis à prix d'argent par un premier acquéreur s il est émis par un fonds d'investissement dont le prospectus stipule qu il est couvert par le RÉAII et doit faire l'objet d'une décision anticipée de la part de Revenu Québec. Un fonds d'investissement désigne un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable qui procède à une émission publique de titres et qui s'engage, dans un prospectus définitif, à acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année en question, des actions admissibles avec le produit de l'émission publique de titres. De plus, le fonds d investissement doit être propriétaire, le 31 décembre de l année et pour la période de détention minimale d actions admissibles ou d actions valides (voir ci-dessous). Par ailleurs, un fonds d'investissement doit être établi au Québec et le fiduciaire ou le gestionnaire, selon le cas, doit résider au Canada et maintenir un établissement au Québec. 4

5 Action valide pour remplacement L action valide ne donne pas droit à une déduction en soi, mais sert à titre de remplacement. En effet, afin de se conformer à la période de détention minimale, un investisseur peut acheter une action sur le marché secondaire afin de remplacer l'action ou le titre admissible dont il s'était départi. Cette opération est généralement connue comme étant une opération de «couverture» et l'action de remplacement pouvant être acquise à cette fin est appelée «action valide». De façon sommaire, une action valide est une action inscrite sur une liste établie à cet effet par l'autorité des marchés financiers (AMF) et acquise lors d'une transaction boursière effectuée sur une bourse au Canada. Plus particulièrement, la liste de l'amf comprend le nom des sociétés admissibles qui ont effectué une émission sous le régime Actions-croissance PME (ou sous le RÉAII) au cours d une période d au plus quatre ans. Une société qui n a pas fait de telles émissions peut également être inscrite sur la liste de l AMF si elle respecte certaines exigences et si elle en fait la demande auprès de Revenu Québec permettant à ce dernier de confirmer que (i) le capital-actions de la société comprend des actions inscrites à une bourse au Canada qui répondent à la définition d actions admissibles; et (ii) au moment de la demande, la société rencontre les conditions afin de se qualifier comme étant une société émettrice admissible. Dans un but de favoriser l inscription d un plus grand nombre de sociétés sur la liste de l AMF, la demande auprès de Revenu Québec sera dorénavant faite sur un formulaire prescrit si la demande est présentée après le 30 juin Pour les réquisitions présentées avant cette date, la société doit formuler une demande de décision anticipée auprès de Revenu Québec. Conclusion En résumé, le RÉAII devrait assurer davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. En effet, dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises, le RÉAII vise des sociétés de plus grande taille, soit les sociétés ayant un actif inférieur à 200 millions de dollars comparativement à 100 millions de dollars dans le régime Actionscroissance PME. De plus, la déduction à l égard du coût d acquisition de valeurs mobilières admissibles sera temporairement augmentée à 150% (au lieu de 100%). De plus, afin d'assurer que les capitaux investis dans le segment de marché souhaité demeurent investis dans ce segment de marché pendant toute la durée du régime, et non seulement de façon ponctuelle en fin d'année, le RÉAII impose une période de détention minimale de deux années après l année d acquisition, soit trois années fiscales. 5

6 Pour toute question relative au sujet traité dans ce bulletin ou si vous souhaitez en savoir plus sur l application de ces règles ou encore, si vous voulez discuter de questions fiscales, n hésitez pas à communiquer avec l un des professionnels du groupe Droit fiscal. Le groupe national de Droit fiscal de BLG regroupe environ 62 professionnels en fiscalité, dont plusieurs comptables agréés. Nous offrons nos services à travers le Canada grâce à nos six bureaux régionaux. Notre expertise se rapporte à tous les domaines de l impôt sur les sociétés, de la fiscalité internationale, de la planification successorale et fiscale des particuliers, du litige fiscal ainsi que de la taxe à la consommation. Groupe droit fiscal Chefs nationaux Elinore Richardson Toronto (416) Larissa V. Tkachenko Toronto (416) Chefs régionaux Lindsay J. Holmes, c.r. Calgary (403) Charles P. Marquette Montréal (514) Pamela Cross Ottawa (613) Stephen J. Fyfe Toronto (416) Douglas J. Powrie Vancouver (604) Le présent bulletin a été rédigé à titre de service offert à nos clients et à d autres personnes intéressées par les questions de droit fiscal. Il n est pas censé constituer un exposé complet du droit ni un avis juridique à ce sujet. Bien que nous n ayons ménagé aucun effort pour garantir son exactitude, personne ne devrait agir sur la foi de ce document sans une étude plus approfondie du droit en tenant compte des faits particuliers à une situation donnée. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite sans l autorisation préalable écrite de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Le présent bulletin vous a été envoyé à titre gracieux par Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Nous respectons votre vie privée et désirons attirer votre attention sur notre politique de confidentialité relative à nos publications que vous pourrez consulter au Si vous recevez le bulletin par erreur ou si vous ne souhaitez pas en recevoir d autres, vous pouvez également demander que votre nom soit retiré de nos listes d envoi en téléphonant au ou en nous faisant parvenir un courriel à 2009 Borden Ladner Gervais, S.R.L., S.E.N.C.R.L. Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Avocats et Agents de brevets et de marques de commerce C a l g a r y 1000 Canterra Tower 400, 3e avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) Canada T2P 4H2 tél. : téléc. : M o n t r é a l 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) Canada H3B 5H4 tél. : téléc.: O t t a w a World Exchange Plaza 100, rue Queen, bureau 1100 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 tél. : téléc. (serv. juridiques) : téléc. (prop. intel.) : To r o n t o Scotia Plaza, 40, rue King Ouest Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 tél. : téléc. : Va n c o u v e r 1200 Waterfront Centre 200, rue Burrard, C.P Vancouver (C.-B.) Canada V7X 1T2 tél. : téléc. : R é g i o n d e Wa t e r l o o Waterloo City Centre 100 rue Regina South bureau 220 Waterloo (Ontario) Canada N2J 4P9 tél. : téléc. : Borden téléc. (prop. Ladnerintel.) Gervais: LLP is an Ontario Limited Liability Partnership Imprimé au Canada

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Modifié et reormulé le Septembre 2005 table des matières introduction/sommaire.....................................2 renseignements complémentaires.............................5

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DU CANADA. Régime de réinvestissement de dividendes et d'achat d'actions. Notice d'offre

BANQUE NATIONALE DU CANADA. Régime de réinvestissement de dividendes et d'achat d'actions. Notice d'offre BANQUE NATIONALE DU CANADA Régime de réinvestissement de dividendes et d'achat d'actions Notice d'offre approuvée en septembre 1992, et modifiée en septembre 1995, en mai 1997, en décembre 2006 et en mai

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES Innergex énergie renouvelable inc. POUR PLUS D INFORMATION, VISITEZ LE WWW.INNERGEX.COM Siège social (Longueuil) : 450 928-2550 Bureau de

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

NOUVEAU RÉGIME D'INVESTISSEMENT COOPÉRATIF - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - RISTOURNE À IMPÔT DIFFÉRÉ

NOUVEAU RÉGIME D'INVESTISSEMENT COOPÉRATIF - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - RISTOURNE À IMPÔT DIFFÉRÉ NOUVEAU RÉGIME D'INVESTISSEMENT COOPÉRATIF - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - RISTOURNE À IMPÔT DIFFÉRÉ Guide d'information sur les mesures fiscales destinées aux coopératives et aux fédérations

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 DES DÉCISIONS QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2006 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales...

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Viridian LA SOUPLESSE À VOTRE FAÇON

Viridian LA SOUPLESSE À VOTRE FAÇON Viridian LA SOUPLESSE À VOTRE FAÇON VOTRE COMPTE VIRIDIAN DÉCOUVREZ LA DIFFÉRENCE Votre compte à honoraires Viridian est un compte de premier ordre de conseils de pleins exercices, offert par Raymond James

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL

RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL FONDS COMMUNS DE PLACEMENT AGF ET ACUITY 2014 RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT ET LES GAINS EN CAPITAL La présente brochure renferme des renseignements fi scaux afférents à vos investissements et gains en capital

Plus en détail

Programme des Sociétés de capital de démarrage

Programme des Sociétés de capital de démarrage Programme des Sociétés de capital de démarrage Bourse de croissance TSX Programme des Sociétés de capital de démarrage Êtes-vous prêt pour l inscription en Bourse? L entrepreneuriat est en pleine effervescence

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 Le présent Rapport annuel de la direction contient les faits saillants financiers, mais non les États financiers

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

Décembre 2014 Votre source d information en matière de rémunération des hauts dirigeants

Décembre 2014 Votre source d information en matière de rémunération des hauts dirigeants Communiqué sur la rémunération des hauts dirigeants Canada Numéro 2 Décembre 2014 Votre source d information en matière de rémunération des hauts dirigeants > Rémunération des hauts dirigeants Composition

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE 1 RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE Division des entreprises et des publications Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de

Plus en détail

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NEUF DES PLUS GRANDES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET CAISSES DE RETRAITE CANADIENNES PRÉSENTENT

Plus en détail

Régime d'investissement à l'intention des actionnaires

Régime d'investissement à l'intention des actionnaires Régime d'investissement à l'intention des actionnaires Banque Canadienne Impériale de Commerce Table des matières 1 RÉSUMÉ 4 NOTICE D'OFFRE 4 Définitions 6 Option de réinvestissement des dividendes 6 Option

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] [TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar

Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar Document de Méthodologie Morningstar 02 Mai 2011 Introduction L Indice Québec Banque Nationale Morningstar («l Indice») est un indice

Plus en détail

Avis aux organisations participantes et aux membres

Avis aux organisations participantes et aux membres Avis aux organisations participantes et aux membres Le 13 août 2007 2007-027 MARCHÉS BOURSIERS TSX AVIS DE MODIFICATION DES FRAIS DE NÉGOCIATION DES ACTIONS En prévision du lancement de TSX Quantum, la

Plus en détail

Renseignements additionnels au Rapport annuel 2004

Renseignements additionnels au Rapport annuel 2004 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2004 La Caisse a pour mission de recevoir des sommes en dépôt conformément à la loi et de les gérer en recherchant le rendement optimal du capital des déposants

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC.

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Actions de catégorie A série 2014, classes Conseillers, Investisseurs et F et Actions de catégorie A séries

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur :

S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : Avoir un commerce : Avoir un immeuble à revenus : mais cela sous-entend aussi gérer des troubles,

Plus en détail

Méthodes alternatives d inscription en bourse

Méthodes alternatives d inscription en bourse octobre 2014 Bulletin marchés des capitaux Méthodes alternatives d inscription en bourse PRISE DE CONTRÔLE INVERSÉE ET OPÉRATION ADMISSIBLE Les deux principales méthodes alternatives d inscription à une

Plus en détail

Une offre à la hauteur de votre réussite

Une offre à la hauteur de votre réussite Offre Distinction Avantages pour les membres particuliers Transactions courantes Une offre à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier d être partenaire de l Association du Jeune Barreau de Montréal

Plus en détail

Options d encaissement de l indemnité de départ

Options d encaissement de l indemnité de départ Options d encaissement de l indemnité de départ Membres de l APASE 9 avril 2014 www.boston.com/wasserman Ordre du jour Indemnité de départ Scénario Recommandation Formulaires pour paiement Prestations

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

Document d'information

Document d'information Document d'information CPG Opportunité de revenu annuel HSBC Non enregistrés Le présent document d information s applique à tous les certificats de placement garanti Opportunité de revenu annuel HSBC non

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée

Plus en détail

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15 Le transfert de la propriété Fiscalité et financement Table des matières Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité 1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2.

Plus en détail

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du

Plus en détail

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital

2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital 2014 Renseignements sur l impôt et les gains en capital VOS FONDS COMMUNS DE PLACEMENT SPC La présente brochure renferme des renseignements fi scaux afférents à vos investissements et gains en capital

Plus en détail

Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (mise à jour de septembre 2005)

Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (mise à jour de septembre 2005) Imposition des options d achat d actions accordées aux employés de SPCC (mise à jour de septembre 2005) Ce Bulletin fiscal porte sur les options d achat d actions de sociétés privées sous contrôle canadien

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Portefeuille équilibré Assomption Vie

Portefeuille équilibré Assomption Vie Aperçu du Fonds Fonds d'investissement Assomption Vie Assomption Compagnie Mutuelle d'assurance-vie Portefeuille équilibré Assomption Vie Bref aperçu au 31 décembre 2012 Date de disponibilité du fonds

Plus en détail

Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées

Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street 255, rue Albert Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

bulletin Kenneth A. Nason Secrétaire de l Association

bulletin Kenneth A. Nason Secrétaire de l Association bulletin Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Jane Tan Analyste de l information, Politique réglementaire (416) 943-6979 BULLETIN N 3491 Le 9 décembre 2005 Statuts

Plus en détail

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E»

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Contexte du présent carnet Le PDG de la PME devra un jour

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Vous avez un problème ou des questions?

Vous avez un problème ou des questions? Vous avez un problème ou des questions? Voici où trouver les personnes qui peuvent vous aider «Je veux savoir que ma banque s occupe de mes problèmes.» «Je veux savoir à qui parler de mon problème.» «Je

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013 Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013 Le présent rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds renferme

Plus en détail

Succès de l introduction en bourse d Icade Le prix de l offre est fixé à 27,90 euros par action

Succès de l introduction en bourse d Icade Le prix de l offre est fixé à 27,90 euros par action Ne pas diffuser aux États-Unis, au Canada, au Japon ou en Australie Communiqué de presse Boulogne-Billancourt, le 11 avril 2006 Succès de l introduction en bourse d Icade Le prix de l offre est fixé à

Plus en détail

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI)

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer

Plus en détail

Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke

Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke Le salon des résidents Les 6 & 13 juillet 2012 Sherbrooke Démystifier l industrie financière Par : Martin Roy, BAA, CIM md, Conseiller en gestion de patrimoine Marie-Eve Tanguay, BAA, Associée Principale

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014

TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

MESURES FISCALES VISANT LES PARTICULIERS PLAFOND DE COTISATION À UN CELI

MESURES FISCALES VISANT LES PARTICULIERS PLAFOND DE COTISATION À UN CELI March 22, 2013 Budget fédéral de 2015 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC,

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial Intact Corporation financière (TSX : IFC) L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial 2 mai 2012 Énoncés prospectifs et mise en garde Certains

Plus en détail

AVIS AUX MEMBRES N o 2015 061 Le 22 mai 2015

AVIS AUX MEMBRES N o 2015 061 Le 22 mai 2015 AVIS AUX MEMBRES N o 2015 061 Le 22 mai 2015 AUTOCERTIFICATION MODIFICATION AU MANUEL DES RISQUES DE LA CDCC RELATIVEMENT AUX QUOTITÉS APPLIQUÉES AUX GARANTIES Le 14 juillet 2014, le conseil d administration

Plus en détail

Avis aux organisations participantes et aux membres

Avis aux organisations participantes et aux membres Avis aux organisations participantes et aux membres Le 30 octobre 2007 2007-037 MARCHÉS BOURSIERS TSX AVIS DE MODIFICATION DES DROITS DE NÉGOCIATION DES ACTIONS Veuillez prendre note des changements aux

Plus en détail

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital

Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Série offerte du Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Bénéficiez d une protection complète du capital Profitez du potentiel d un rendement boursier Investissez dans la plus-value

Plus en détail

Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement

Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement Avis multilatéral 45-315 des ACVM Projet de dispense de prospectus pour certains placements effectués par l intermédiaire d un courtier en placement Le 16 avril 2015 Introduction Les autorités en valeurs

Plus en détail

COMMUNIQUÉ pour diffusion immédiate LA BANQUE LAURENTIENNE DÉCLARE UN BÉNÉFICE NET LE 1 ER JUIN 2007

COMMUNIQUÉ pour diffusion immédiate LA BANQUE LAURENTIENNE DÉCLARE UN BÉNÉFICE NET LE 1 ER JUIN 2007 COMMUNIQUÉ pour diffusion immédiate LE 1 ER JUIN 2007 LA BANQUE LAURENTIENNE DÉCLARE UN BÉNÉFICE NET DE 20,7 MILLIONS $ POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE 2007 La Banque Laurentienne du Canada a déclaré un bénéfice

Plus en détail

Avances sur police. I. Aperçu général

Avances sur police. I. Aperçu général Avances sur police Plusieurs contrats d assurance (comme les polices d assurance vie universelle) permettent aux titulaires de polices d affecter des dépôts au volet placements d un compte permettant le

Plus en détail

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL Été 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute personne

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Barèmes des commissions et frais généraux

Barèmes des commissions et frais généraux Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion

Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 10 MARS 2014 Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion Les Fonds COTE 100 Fonds COTE 100 Premier Fonds COTE 100 US Fonds COTE 100 EXCEL (parts de catégorie

Plus en détail

Dernière mise à jour : septembre 2014

Dernière mise à jour : septembre 2014 Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur

Plus en détail

Journée des CPA 2012

Journée des CPA 2012 Journée des CPA 2012 Le rôle du CPA pour l inscription en bourse : plus que de l information financière Jérôme Minier, CPA, CA Objectifs aujourd hui Examiner les principaux défis de financement pour les

Plus en détail

RRI. Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises

RRI. Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises RRI Le régime de retraite individuel Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises Une solution sensée pour les cadres supérieurs et les chefs d entreprises Pour une majorité

Plus en détail

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS P L A C E M E N T S M O N D I A U X S U N L I F E GESTION PRIVÉE M E T T E Z - Y D E L A L U M I È R E RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS UN REGARD NOUVEAU. UNE APPROACHE ORIGINALE. LES CLIENTS FORTUNÉS SONT À LA

Plus en détail

L investissement fiscalement avantageux à son meilleur

L investissement fiscalement avantageux à son meilleur L investissement fiscalement avantageux à son meilleur Payer des impôts, ça vous plaît? Si vous investissez à l extérieur d un régime enregistré, les distributions et les transactions pourraient créer

Plus en détail

PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS

PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS NOTICE ANNUELLE PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS Portefeuille canadien du marché monétaire BMO Harris Portefeuille canadien de revenu d obligations BMO Harris Portefeuille canadien d obligations à rendement

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite

Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite Table des matières 1 Cœur-satellite : une méthode de placement efficace 3 Avantages d une gestion indicielle pour le cœur du portefeuille 6 La

Plus en détail

bulletin Modifications des articles 9 et 10 du Règlement 100 de l ACCOVAM relatives aux options sur devises compensées par la CCCPD

bulletin Modifications des articles 9 et 10 du Règlement 100 de l ACCOVAM relatives aux options sur devises compensées par la CCCPD bulletin Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Jane Tan Analyste de l information, Politique réglementaire BULLETIN N 3466 416-943-6979 Le 3 octobre 2005 Statuts

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Profitez du potentiel d un rendement boursier

Profitez du potentiel d un rendement boursier Série offerte du Alliez un potentiel de rendement boursier à la protection du capital Bénéficiez d une protection complète du capital Investissez dans la plus-value ou les revenus Ce placement s adresse

Plus en détail

À l intention des actionnaires éventuels en France

À l intention des actionnaires éventuels en France Aucune commission des valeurs mobilières ni aucune autorité similaire ne s est prononcée sur la qualité de ces parts ni n a examiné la présente notice d offre; toute personne qui donne à entendre le contraire

Plus en détail

L ABONNÉ À TMX SELECT. Beacon Securities Ltd. (87) Téléc. : (902) 425-5237 1669 rue Granville, Halifax (Nova Scotia), B3J 1X2

L ABONNÉ À TMX SELECT. Beacon Securities Ltd. (87) Téléc. : (902) 425-5237 1669 rue Granville, Halifax (Nova Scotia), B3J 1X2 L ABONNÉ À TMX SELECT AltaCorp Capital Inc. (003) Tél. : (647) 776-8250 Bureau 1100, 888 avenue 3 e Sud-Ouest, Calgary, (Alberta) T2P 5C5 Barclays Capital Canada Inc. (90) Tél. : (416) 863-8900 Bureau

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

Catherine Tremblay, CA, EEE, ASA Richard M. Wise, FCA, FEEE, FASA, CA EJC, Arb.A

Catherine Tremblay, CA, EEE, ASA Richard M. Wise, FCA, FEEE, FASA, CA EJC, Arb.A L INSTITUT CANADIEN NOTIONS DE MBA POUR AVOCATS Québec STRATÉGIES D ÉVALUATION DE LA VALUER D UNE ENTREPRISE POUR MAXIMISER LES RETOMBÉES DE VOS TRANSACTIONS ET NÉGOCIATIONS par Richard M. Wise, FCA, FEEE,

Plus en détail