L AIDE AU FRET en Guyane

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1 L AIDE AU FRET en Guyane POINT SUR L AVANCEMENT DU DISPOSITIF 16 octobre 2012 Préfecture de la Guyane Secrétariat général pour les affaires régionales Département Europe 1 SOMMAIRE 1- Bref rappel des principes de gestion de l aide au fret 2-Etat d avancement du dispositif d aide au fret 3- Perspectives après

2 1. Bref rappel des principes de gestion de l aide l au fret 3 PRINCIPES GENERAUX Définition et réglementation La Commission européenne autorise l aide au fret dans le cadre de l allocation additionnelle de compensation des surcoûts liés aux handicaps dans les régions ultrapériphériques. Modalités déterminées par un texte européen - régime d aide N199/2007 Précisées par une circulaire de la DEGEOM - circulaire du 16 juin 2008 Aide au fonctionnement qui vise à compenser les handicaps rencontrés par les entreprises situées dans les DOM dans leur production en raison des coûts de transports substantiels. DISPOSITIF EXPERIMENTAL 4 2

3 PRINCIPES GENERAUX Principe général d éligibilité Compense les dépenses de transport des produits entrant ou issues d un cycle de production dans les deux sens (Métropole-DOM et DOM-métropole) Sens métropole - DOM Produits primaires, matières premières, produits intermédiaires, équipements, composants entrant dans un cycle de production Marchandises produites dans le DOM Sens DOM - métropole 5 PRINCIPES GENERAUX Principe général d éligibilité Concerne: toutes les entreprises ayant une unité de production en Guyane, quelles que soient leur taille, leur origine ou leur nationalité Tous les secteurs sauf : industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, produits agricoles (annexe 1 du traité), pêche. 6 3

4 PRINCIPES GENERAUX Les intervenants Autorité de gestion PREFECTURE Secrétariat pour les Affaires générales Département Europe : en charge du pilotage et du suivi du dispositif d aide au fret (FEDER) Bureau de la programmation : gestion du financement Etat Service instructeur DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) Réalise l instruction formelle du dossier. Présente le dossier en Comite de programmation. Valide la certification des dépenses. Prestataire de service ASP (Agence de service et de paiement) Interlocuteur privilégié des entreprises. Réalise le travail de pré-instruction. Prépare la certification des dépenses et les dossiers de paiement. 7 PRINCIPES GENERAUX Taux d intervention et cadre temporel FEDER Taux d intervention : 50% Financement pluriannuel ETAT Taux d intervention : 25% Financement annuel Rétroactivité Dans le cas ou des dossiers annuels sont présentés, l opération ne doit pas être terminée avant la date de dépôt du dossier complet. Aide nationale = prolongement de l aide européenne. Inscription de l aide d Etat dans le PF sur l année de la programmation du dossier. Refaire une demande de cofinancement Etat chaque année. Analyse de la demande d aide et gestion du dossier de manière globale. 8 4

5 PRINCIPES GENERAUX Entreprise Les étapes du dossier d aide au fret Dépôt du dossier à l ASP Passage en Comité de programmation Signature des conventions (ETAT/FEDER) par le porteur Etat Demande de pièces complémentaires Envoi d un accusé de dossier complet Instruction de la demande d aide Notification de la décision du Comité Signature des conventions par le Préfet Entreprise Remontée de dépenses + documents obligatoires Encaissement de la subvention Etat Certification des dépenses Réalisation du dossier de paiement Contrôles Mise en paiement! FRET ETAT : Transmettre une nouvelle demande de subvention chaque année 9 PRINCIPES GENERAUX Acquittement des factures et remontée des dépenses Tranches antérieurs à la notification = demande globale ÉMISSION DES FACTURES ACQUITTEMENT DES DEPENSES 01/01/ /12/ /01/ /06/2012 DEMANDE DE PAIEMENT 31/07/2012 ÉMISSION DES FACTURES ACQUITTEMENT DES DEPENSES 01/01/ /12/ /01/ /06/2013 DEMANDE DE PAIEMENT 31/07/2013 ÉMISSION DES FACTURES ACQUITTEMENT DES DEPENSES DEMANDE DE PAIEMENT 01/01/ /12/ /01/ /12/2013* * Fin du régime d aide 31/07/

6 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COUTS RAPPEL Compensation des surcoûts de transport / produits entrant ou issues d un cycle de production Dans les deux sens (métropole-dom et DOM-métropole): Sens métropole - DOM Sens DOM - métropole Produits primaires, matières premières, produits intermédiaires, équipements, composants Marchandises produites dans le DOM CALCUL DES COÛTS du lieu d empotement (port ou aéroport) de la marchandise jusqu au lieu de dépotement de la marchandise (port ou aéroport). calcul sur la base d un trajet métropole/dom quelque soit le port/aéroport européen de départ ou de destination. en cas de fret aérien, coût lié au choix du mode de transport doit être justifié 11 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS DEPENSES ELIGIBLES Coût du transport maritime ou aérien si cela est justifié (frais d assurances et surcharge fuel inclus ) Coût de la manutention portuaire terrestre : frais de débarquement / embarquement Coût du stockage/déstockage portuaire temporaire Coût de groupage/dégroupage 12 6

7 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS DEPENSES INELIGIBLES Coût de transport des produits de l annexe 1 du Traité (ex: café, sucre) Coût de transport ou le transfert des produits des entreprises ne pouvant être situées ailleurs (ex: électricité, minerais) Taxes (CCIG, douanières, octroi de mer) Commissions de transit Transports routiers (surcharge fuel liée au transport routier) Fret aérien non justifié 13 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS DEGROUPAGE EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT TRANSPORT Non éligible: Taxes Commission de transit 14 7

8 15 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES DE PAIEMENT Documents administratifs lettre de demande du porteur attestant du dépôt de la totalité de ses dépenses éligibles pour la période demandée le compte-rendu d exécution de l opération précisant l impact de la mesure pour l entreprise le certificat d achèvement avec le tableau des tarifs moyens signé du transitaire la preuve de la réalité de la publicité du financement européen les attestations de régularité fiscale et sociale une attestation relative à la non défiscalisation des dépenses 16 8

9 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE PAIEMENT Justification des dépenses l état récapitulatif des dépenses les copies des factures acquittées : facture du transitaire et/ou du transporteur les copies des bons à enlever (BAE) les factures d achat des produits importés ou exportés pour vérifier l éligibilité des produits transportés la facturation du groupage au nom du bénéficiaire par la société ayant supporté la dépense du transitaire 17 DEPENSES ELIGIBLES ET CALCUL DES COÛTS PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE PAIEMENT Justification de l acquittement le justificatif de l acquittement de ces dépenses (état signé par l expert comptable, relevé de compte, attestation du fournisseur ) 18 9

10 COMMUNIQUER SUR L AIDE AU FRET Obligation en matière de communication et publicité : assurer de manière systématique la publicité de la participation des fonds européens mentionner le soutien spécifique de l aide au fret 19 COMMUNIQUER SUR l AIDE AU FRET Réaliser au moins un des types de communication suivant: Faire apparaître la mention «Pour l élaboration de ce produit, «nom de la société»a bénéficié du FEDER dans le cadre de l aide l au fret» sur tout support de communication, notamment sur les documents de facturation, son site internet ; Apposer à l entrée de ses locaux commerciaux, pendant au moins la durée de la programmation, la publicité européenne avec la mention «nom de la société est cofinancée par le FEDER dans le cadre de l aide l au fret» Assurer une information systématique de la participation du fonds européen dans tous les contacts de presse et interventions publiques

11 COMMUNIQUER SUR l AIDE AU FRET Pour l élaboration de ce produit, «nom de la société»a bénéficié du FEDER dans le cadre de l aide au fret. Sur le site Internet, à l entrée des locaux 21 QUESTIONS 22 11

12 2. Etat d avancement d du dispositif d aide au fret en Guyane 23 UNE AMELIORATION GENERALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Consommation de l enveloppe Evolution de la programmation et des paiements de l'enveloppe d'aide au fret 12,000 10,000 8,000 montant UE programmé total - tranches (M ) montant UE payé (M ) 6,000 10,900 4,000 2,000 2,313 2,984M : programmation fret ,473 2,385 0,000 septembre 2011 septembre 2012 En un an, la programmation et les paiements ont été multipliés par 5. Programmation: 2,3M en septembre ,9M en septembre 2012 Paiements: 0,4M en septembre ,4M en septembre

13 UNE AMELIORATION GENERALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Consommation de l enveloppe Consommation de l'enveloppe d'aide au fret au 30/09/ Programmé Maquette UE Enveloppe programmée à 45% Reliquat de 13M de FEDER 25 UNE AMELIORATION GENERALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Les dossiers d aide au fret Avancement Dossiers programmés au 30/09/12 Dossiers déposés au 30/09/ dossiers programmés au 30/09/ dossiers déposés (non encore programmés), pour un montant total estimé de 9,7M 26 13

14 UNE AMELIORATION GENERALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Les dossiers d aide au fret Points sur les dossiers Dossiers concernés par la reprise du dispositif dossiers ayant fait l objet d un passage en CP avant avril 2011 et pour lesquels les paiements avaient été suspendus à cause de l audit CICC Sur les 30 entreprises ayant des dossiers programmés, 29 ont vu leurs dossiers repris et programmés en pluriannuels. Sur les 29 dossiers repris, 28 ont été payés (pour les tranches 2007 à 2010). Les demandes de paiements 2011 sont en cours de traitement (date limite de dépôt des demandes de paiement fixée au 31/07/2012). Nouveaux dossiers dossiers programmés depuis début dossiers programmés au 30/09/ UNE AMELIORATION GENERALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Les dossiers d aide au fret Panorama Coût total des dossiers d'aide au fret (Montants validés à l'instruction) < CT < entreprises <CT < entreprises CT < entreprises Type de produits principalement transportés: équipements : pièces de machines, visserie, outillage, emballages produits primaires, matières premières, biens intermédiaires : adjuvants, matériaux de construction, rouleaux d'aluminium 28 14

15 UNE AMELIORATION DES DELAIS DE TRAITEMENT Novembre 2011: signature d une convention avec l ASP pour l appui à la DIECCTE dans l instruction et la certification des dépenses d aide au fret. Paiements Paiements UE : Nbre de dossiers et montant (M ) ,8 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 Nombre de dossiers payés Montant payé UE (M ) 0 déc-11 janv-12 févr-12 mars-12 avr-12 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 0 Augmentation du nombre de dossiers payés depuis début UNE AMELIORATION DES DELAIS DE TRAITEMENT Instruction des dossiers Nombre de dossiers présentés en Comité de programmation mars-12 mai-12 juil-12 sept-12 Augmentation du nombre de dossiers instruits depuis début

16 UNE AMELIORATION DES DELAIS DE TRAITEMENT Délais moyens (après reprise du dispositif) Les délais moyens entre les différentes étapes peuvent paraître relativement longs. dépôt du dossier à l ASP dossier complet présentation en CP notification de la convention paiement 3 mois 3 mois 3 semaines 3 mois Ils sont pourtant plus courts que les délais moyens constatés pour les dossiers FEDER. 31 AMELIORATION DU PILOTAGE DU DISPOSITIF 2012: Mise en place d un Comité de suivi de l aide au fret Présidé par le SGAR et réunissant: le Département Europe (gestionnaire des fonds européens), le bureau de la programmation (gestionnaire de l aide nationale), la DIECCTE (service instructeur) et l ASP (service prestataire). Se réunit dès que des problèmes de fonds se posent sur l aide au fret afin de donner un arbitrage : déterminer l éligibilité de certains produits ou secteurs: bitume, BTP, sidérurgie, éolien évoquer les dossiers soulevant des interrogations. fluidifier des procédures: ICPE, défiscalisation Objectif: Ne pas bloquer les dossiers soulevant des interrogations. Traiter les problèmes en amont

17 AMELIORATION DU PILOTAGE DU DISPOSITIF Juin 2012: Visite d étude en Martinique Objectif: Echanger sur le fonctionnement du dispositif, sur les procédures et sur les aspects techniques de la gestion des dossiers. -Difficultés similaires dues à la complexité des dossiers -Contexte économique différent -Recherche de solutions pour améliorer le pilotage -Communication entre les DOM qui pourrait être renforcée 33 OBJECTIF FIN 2012 Améliorer la consommation de l enveloppe. Respecter les obligations réglementaires. Maintenir des délais de traitement acceptables. Mettre en place des indicateurs pertinents

18 QUESTIONS Perspectives après s

19 EVALUER L AIDE AU FRET Aide au fret dispositif expérimental Une évaluation permet de dégager des arguments pour reconduire ou adapter le dispositif. Effort nécessaire pour mettre en avant les impacts sur l entreprise. Un travail d évaluation sera lancé d ici fin 2013 par le Département Europe du SGAR. 37 EVALUER l AIDE l AU FRET Perspectives Discussions en cours actuellement au Conseil et au Parlement: sur les projets de règlements et sur le budget. Adoption du budget prévue fin 2012 et des règlements prévue pour le 1er semestre

20 EVALUER l AIDE l AU FRET Etat des discussions: BUDGET: Baisse de 44% de l enveloppe FEDER RUP: 925,68 M pour les 4 DOM contre Md actuellement. REGLEMENTS: Taux de cofinancement de 50% maximum en discussion pour augmentation du taux à 85%. Possibilité pour les Autorité de gestion de répartir librement l enveloppe FEDERUP entre le fonctionnement et l investissement (aujourd'hui: 50/50) Possibilité pour les Autorité de gestion de choisir ses objectifs prioritaires. Aide ouverte aux grandes entreprises. 39 PISTES D AMELIORATION Vos propositions sont les bienvenues: 40 20

21 QUESTIONS Conclusion 42 21

22 Merci de votre attention Préfecture de la Guyane Secrétariat général pour les affaires régionales Département Europe 43 22