MÉMOIRE SUR L IMPACT DES CHANGEMENTS RÉCEMMENT APPORTÉS À L ASSURANCE-EMPLOI ET À L ACCÈS AU PROGRAMME

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1 MÉMOIRE SUR L IMPACT DES CHANGEMENTS RÉCEMMENT APPORTÉS À L ASSURANCE-EMPLOI ET À L ACCÈS AU PROGRAMME Présenté au : Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées De : Regini David, coordonnateur des activités de sensibilisation et de la réforme de la loi Toronto East Employment Law Services (TEELS) 2425, avenue Eglinton Est, bureau 201 Scarborough (Ontario) M1K 5G , poste 226 reginid@lao.on.ca

2 MÉMOIRE SUR L IMPACT DES CHANGEMENTS RÉCEMMENT APPORTÉS À L ASSURANCE-EMPLOI ET À L ACCÈS AU PROGRAMME A. Introduction et aperçu Les TEELS (Toronto East Employment Law Services) aimeraient présenter des observations sur l impact des changements récemment apportés à l assurance-emploi et à l accès aux prestations d assurance-emploi. Bien que nous croyons qu il s agisse là d un bon départ pour aider bon nombre de travailleurs vulnérables et leur permettre d accéder à l assurance-emploi, d autres améliorations sont souhaitables. Vous trouverez ci-dessous plusieurs points de discussion concernant chacun des changements sur lesquels nous avons cru bon de formuler des commentaires. B. Recommandations Élargissement de l accès à l assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active Il s agit là d un changement important dont bénéficieront bon nombre des travailleurs ayant besoin de prestations d assurance-emploi. Il existe toutefois encore de nombreux travailleurs à temps partiel, travailleurs temporaires recrutés par l entremise d agences et travailleurs précaires qui n y sont pas admissibles en raison de leur incapacité de satisfaire au critère d admissibilité de 420 à 700 heures. Nous continuons de faire valoir que le seuil de 360 heures est un objectif plus réaliste parce qu il s agit là de la moyenne d heures travaillées par les travailleurs à temps partiel. Nous suggérons également que ce seuil devrait être mis en œuvre avant juillet 2016 en raison du nombre élevé de demandes présentées par des travailleurs inadmissibles ayant actuellement besoin de prestations d assurance-emploi. Réduction du délai de carence de l assurance-emploi lequel est passé de deux semaines à une semaine À nouveau, il s agit là d un pas dans la bonne direction, mais notre expérience nous a montré que des travailleurs ne pouvaient être privés d une seule journée de paie. Une paie d une semaine est essentielle pour répondre aux besoins de base des particuliers et de leur famille. Étant donné que le taux de prestation est fixé à 55 % du revenu antérieur de l employé, une période sans revenu occasionne de très grandes difficultés. À propos de l accès au programme L actuel régime d assurance-emploi ne tient pas compte de la diversité des demandeurs. Bon nombre de personnes aux prises avec des barrières linguistiques, des nouveaux arrivants, des travailleurs précaires et des personnes handicapées pâtissent de cette insuffisance et sont confrontés aux deux poids deux mesures lorsqu il s agit d accéder au système. 2

3 À titre d exemple, une travailleuse sans emploi a communiqué avec nous après avoir essuyé un refus à la suite de la révision de sa demande en raison d un soi-disant écart de conduite. Recrutée par l entremise d une agence de recrutement, elle avait travaillé en tant que préposée au soutien personnel pendant neuf ans et avait versé des cotisations à l assurance-emploi. Elle a perdu son emploi après que le client dont elle prenait soin est décédé. Elle disposait de solides preuves montrant que sa conduite n était pas en cause dans la cessation de son emploi. Malheureusement, en raison de barrières linguistiques, elle n a pu décrire clairement cette situation et faire valoir son point auprès de l agent lors de son appel. L agent de Service Canada a reconnu dans sa décision que la prestataire était aux prises avec des barrières linguistiques et il a admis n avoir pu comprendre tout ce qu elle disait, il a néanmoins maintenu sa décision de rejeter sa demande à nouveau. Cette femme est mère célibataire avec deux enfants. Après qu on lui eut refusé les prestations d assurance-emploi, elle n a plus été en mesure de régler ses factures et a perdu sa maison en raison de son manque à gagner. Après 10 mois de lutte et de travail de concert avec notre clinique, et avec le concours d un interprète, elle a obtenu gain de cause auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Aujourd hui, ses prestations d assurance-emploi l aident à régler ses factures de base. Elle n a toutefois pas reçu de prestations lorsqu elle en avait besoin et a, de ce fait, perdu sa maison. Des problèmes de communication comme celui-ci entraînent d importants retards, et ont de graves conséquences pour les nouveaux immigrants et travailleurs aux prises avec des barrières linguistiques. Pour faire face à ce genre de problèmes et à d autres problèmes concernant l accès à l assurance-emploi, nous formulons les recommandations suivantes : Un financement permanent plutôt que les 106 millions de dollars répartis sur deux ans devrait être alloué pour s attaquer à ces problèmes d accès. Le processus de demande d assurance-emploi devrait être achevé dans un délai de 14 jours. Les documents d information devraient être traduits en différentes langues. Le personnel de Service Canada devrait recevoir une formation spéciale afin de pouvoir traiter avec diverses communautés. Des services d interprétation devraient être mis à la disposition des personnes afin qu elles puissent accéder au Centre d appels de l assurance-emploi. Un agent de liaison devrait être disponible afin de travailler avec les cliniques d aide juridique, les organisations syndicales et les travailleurs de l établissement. Service Canada devrait fournir une liste de renvois aux personnes afin qu elles puissent obtenir de l aide auprès de travailleurs de l établissement et de travailleurs de l aide juridique lorsque les prestations leur ont été refusées ou lorsqu elles ont besoin d aide pour accéder aux prestations. On devrait améliorer l accès des travailleurs étrangers temporaires migrants en rétablissant les prestations parentales et de maternité pour les travailleurs 3

4 migrants et en ne subordonnant désormais plus l accès aux prestations d assurance-emploi à la possession d un permis de travail. Taux des prestations On ne s est pas attaqué non plus à l un des plus importants problèmes concernant l assurance-emploi, à savoir que le taux de prestation représente généralement 55 % du salaire du travailleur, ce qui n est pas suffisant pour les travailleurs à faible revenu qui font déjà moins d argent que ce dont ils ont besoin pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille et pour lutter contre la pauvreté. Nous croyons donc que le taux de prestation devrait être augmenté à au moins 60 % afin que les travailleurs précaires puissent assurer leur subsistance jusqu à ce qu ils trouvent un emploi. Un emploi au salaire minimum à raison de 11,25 $ X 40 heures correspond à 450 $ par semaine, en supposant qu il s agisse d un emploi à temps plein, ce qui n est pas toujours le cas. L actuel taux de prestation de l assurance-emploi à 55 % correspond à 247,50 $ par semaine avant impôts. Un taux de prestation d assurance-emploi de 60 % permettrait de faire passer ce montant à 270 $ avant impôts. Cela demeure encore lamentablement très peu, mais le montant supplémentaire de 22,50 $ par semaine pourrait permettre aux prestataires de régler une facture de services publics au lieu d alourdir encore le solde à régler sur leur carte de crédit. Recommandations Au moins 60 % de la paie normale en utilisant le revenu des 12 meilleures semaines du travailleur au cours des 52 dernières semaines. C. Conclusion Résumé des recommandations Le critère qui veut que l on ait travaillé entre 420 et 700 heures pour être admissible à l assurance-emploi devrait être abaissé à 360 heures d ici juillet 2016 puisqu il s agit là de la moyenne des heures travaillées par les travailleurs à temps partiel. Le délai de carence d une semaine devrait être éliminé puisqu il s agit là d une semaine sans revenu pour les travailleurs. Afin de favoriser un meilleur accès au régime d assurance-emploi, un financement permanent plutôt que les 106 millions de dollars répartis sur une période de deux ans devrait être alloué afin de s attaquer à ces problèmes d accès. Le processus de demande d assurance-emploi devrait être achevé dans un délai de 14 jours. Les documents d information devraient être traduits en différentes langues. Le personnel de Service Canada devrait recevoir une formation spéciale afin de pouvoir traiter avec diverses communautés. 4

5 Des services d interprétation devraient être mis à la disposition des personnes afin qu elles puissent accéder au Centre d appels de l assurance-emploi. Un agent de liaison devrait être disponible afin de travailler avec les cliniques d aide juridique, les organisations syndicales et les travailleurs de l établissement. Service Canada devrait fournir une liste de renvois aux personnes afin qu elles puissent obtenir de l aide auprès de travailleurs de l établissement et de travailleurs de l aide juridique lorsque les prestations leur ont été refusées ou lorsqu elles ont besoin d aide pour accéder aux prestations. On devrait améliorer l accès des travailleurs étrangers temporaires migrants en rétablissant les prestations parentales et de maternité pour les travailleurs migrants et en ne subordonnant désormais plus l accès aux prestations d assurance-emploi à la possession d un permis de travail. On doit augmenter le taux de prestation en le faisant passer à au moins 60 %, en utilisant les 12 meilleures semaines du revenu de l employé, afin que les travailleurs précaires puissent assurer leur subsistance jusqu à ce qu ils trouvent un emploi. Bien que bon nombre de changements positifs aient été apportés, comme la prolongation du projet pilote Travail pendant une période de prestations de l assurance-emploi, la prolongation de la durée des prestations régulières d assurance-emploi, la prolongation de la durée maximale des accords de travail partagé, et l élargissement des catégories de prestataires, il y a encore beaucoup de place à l amélioration comme l indiquent les recommandations que nous avons formulées ci-dessus. Nous accueillons favorablement les changements qui sont actuellement mis en œuvre et nous nous réjouissons à la perspective de travailler ensemble à la création d un régime d assurance-emploi plus accessible. N hésitez pas à communiquer avec nous, au besoin, en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. D. Qui sommes-nous? L objectif du Toronto East Employment Law Services (TEELS) est d offrir des services d aide juridique liés à l emploi dans chaque clinique de l Est de Toronto, reconnaissant qu il s agit là d un domaine du droit où les services sont plus rares. Les problèmes liés à l emploi touchent un large éventail de nos clients. Nous visons à assurer à nos clients l accès à l information et aux conseils dont ils ont besoin pour être plus autonomes et faire valoir leurs droits en tant que travailleurs et travailleurs sans emploi. Les cliniques qui participent au TEELS sont les suivantes : East Toronto Community Legal Services, Flemingdon Community Legal Services, Neighbourhood Legal Services, Scarborough Community Legal Services, West Scarborough Community Legal Services et Willowdale Community Legal Services. Nos clients sont extrêmement diversifiés, y compris nouveaux immigrants, femmes, minorités raciales, personnes à faible revenu, travailleurs occupant des emplois 5

6 précaires, travailleurs aux prises avec des barrières linguistiques, travailleurs sans emploi et personnes vivant dans la pauvreté. 6