PAC 2015 : déclaration possible jusqu au 15 juin

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Sylvaine Lessard
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PRÉFET DE L'INDRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative Bd George Sand CS 60616 36020 CHATEAUROUX Cedex ARTICLE DDT

Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne. N attendez-pas le dernier moment!

1 PRÉFET DE L'INDRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative Bd George Sand CS CHATEAUROUX Cedex ARTICLE DDT Semaine 22 PAC 2015 : déclaration possible jusqu au 15 juin La date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2015 a été repoussée par le Ministre de l agriculture au 15 juin Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne. N attendez-pas le dernier moment! Si vous souhaitez bénéficier de l appui d un organisme de service ou d un accompagnement à TelePAC à la DDT, ne tardez pas à prendre rendez-vous, la date butoir approche et les plannings sont déjà très remplis! Tout dossier déposé après le 15 juin 2015 fera l objet d une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard. Si le dépôt intervient après le 10 juillet 2015, la demande sera irrecevable et vous ne percevrez pas les aides demandées. Pour déposer votre demande d'aide, vous pouvez : Télédéclarer depuis votre exploitation, à l'aide de l'outil TelePAC accessible à l'adresse suivante : Une notice présentation de la télédéclaration du dossier PAC a été mise en ligne dans la rubrique «Formulaires et notices 2015». Télédéclarer à la DDT, depuis un ordinateur mis à disposition. Une assistance à l'utilisation du logiciel TelePAC sera proposée par un agent de la DDT. Pour un meilleur accueil, pensez à prendre rendez-vous! Télédéclarer en bénéficiant de l assistance d un prestataire de services, centre de gestion, organisation professionnelle agricole, etc Pensez à bien signer votre dossier à la fin de votre télédéclaration ou après toute modification! Les dossiers PAC papier peuvent être envoyés par voie postale ou directement déposé dans le bac prévu à l accueil de la DDT (pendant les heures ouvrables). Il n y a plus de remise de récépissé.

2 Règles d entretien des terres en jachères Les dispositions relatives au couvert et aux modalités d'entretien des parcelles en jachère étaient jusqu'à présent fixées dans l'arrêté ministériel relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et complétées par un arrêté préfectoral, et relevaient plus précisément de la BCAE «entretien minimal des terres». Cette BCAE ayant été supprimée, l'arrêté ministériel BCAE du 24 avril 2015 (publié le 7 mai 2015) ne reprend pas ces dispositions relatives au couvert et aux modalités d'entretien des parcelles en jachère. Elles seront en revanche reprises dans les décret et arrêté ministériel relatifs à l'admissibilité des terres, à venir, et ne donneront lieu à aucune adaptation départementale, notamment pour répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne. Dans l'attente de la publication de ces textes, à titre d'information, les dispositions retenues pour les terres en jachères sont les suivantes : - le couvert de jachère doit être implanté avant le 31 mai et doit rester en place jusqu'au 31 août - la liste des couverts autorisés en 2015 est identique à celle de 2014, et toutes les repousses de cultures sont autorisées, sauf maïs, tournesol, betteraves et pommes de terre. - les sols nus sont interdits ; dès lors, un sol nu doit être déclaré en SNE (surface non-exploitée) et non pas en jachère. Par ailleurs, en ce qui concerne la période d'interdiction de fauchage et de broyage des terres en jachère, les modalités retenues dans le département vont faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique, en application de l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 : dans l'indre, cette période est fixée du 22 mai au 30 juin, comme c était déjà le cas dans les arrêtés BCAE des années antérieures. Plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) Dans le cadre de la réforme de la PAC et de la mise en œuvre des mesures du 2 nd pilier (FEADER), le plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (PCAE), décliné au niveau régional, remplace les anciens dispositifs PMBE, PPE et PVE. La mesure 411 vise à accompagner les investissements productifs dans les exploitations agricoles, et la mesure 441 accompagne les investissements non-productifs. *** Bénéficiaires : les individuels, les sociétés (y compris les coopératives), les associations, les établissements de recherche ou d enseignement exerçant une activité agricole. La demande : Deux appels à projet sont prévus en 2015 se clôturant le 15 juin 2015 et le 21 septembre La demande est à déposer à la DDT qui délivrera un accusé de réception «dossier complet» permettant de commencer les travaux sans assurance sur l obtention de l aide. Un exploitant peut déposer au maximum deux demandes (pour les mesures 411 et 441) sur la période A noter que si un dossier est rejeté et que l investissement a été initié, un deuxième dépôt à l appel à projet suivant est impossible. La demande doit être le fruit d une réflexion globale sur l exploitation. Dépenses éligibles : Il n y a pas de liste fermée, mais sont éligibles :

3 Les investissements permettant d améliorer les performances économiques et les conditions de travail. Les investissements matériels relevant de la pénibilité au travail, de l autonomie des exploitations, de la compétitivité, du bien-être animal, de la protection sanitaire. Les investissements matériels permettant la maîtrise et les économies d énergie (les investissements liés à la méthanisation ne sont pas éligibles). Les investissements matériels permettant la performance environnementale vis-à-vis de la ressource en eau ou de la biodiversité (les aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs relèvent de ce type d opération). Les investissements matériels permettant l utilisation des TIC adapté au secteur agricole (agriculture de précision). Sont éligibles les frais annexes comme les diagnostics obligatoires (DEXEL, DIATER) et pour les bâtiments les études, le permis et la maîtrise d œuvre. Les dépenses d autoconstruction, de matériels d irrigation, de matériel d occasion, de simple remplacement*, pouvant bénéficier de financement FranceAGRIMER (OCM) ou liés à l agro-foresterie en 2015, ne sont pas éligibles en * un matériel amorti comptablement peut être remplacé par un matériel neuf qui est alors éligible. Taux de financement (cofinancement à 50 % du FEADER + 50 % autres financeurs MAAF, CR, agence de l eau) (Mesure 411 Investissements productifs) Plafonds et planchers de financement : Les dossiers avec une subvention inférieure à 2500 de FEADER ne seront pas éligibles (dispositif Capfilières ou contrat de solidarité territoriale). Les dossiers avec moins de de dépenses ( en ovin) sont à déposer dans le cadre des Cap-filières. Les crédits MAAF sont plafonnés à un investissement maximum de ( pour les projets collectifs) et à 50 % de l aide publique. Les crédits du

Conseil régional sont plafonnés à 70 000 de dépenses éligibles. Le plafonnement de l intervention de l Agence de l eau LOIRE BRETAGNE n est pas connu.

4 Conseil régional sont plafonnés à de dépenses éligibles. Le plafonnement de l intervention de l Agence de l eau LOIRE BRETAGNE n est pas connu. Instruction et notation du dossier par la DDT Pour pouvoir être retenu dans le cadre des appels à projet 2015, un dossier devra s inscrire dans les priorités retenues en région Centre - Val de Loire suivantes : La modernisation des exploitations d'élevage, y compris pour les filières viandes blanches, avec une priorité pour la mise aux normes des exploitations agricoles. La maîtrise de l utilisation des intrants. L amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles. Le soutien aux investissements des secteurs prioritaires que sont l élevage (toutes filières) et les productions végétales spécialisées. Chaque dossier se verra attribué une note à partir de la grille ci-dessous. La DDT communiquera les dossiers au comité de programmation FEADER en région. Les dossiers au-delà de 100 points seront priorisés si nécessaire afin d arrêter la liste des demandes retenues qui sera présentée en Commission Permanente du Conseil Régional Centre Val de Loire, qui actera la décision du financement FEADER. Grille de sélection du dossier utilisée pour noter les projets Après validation de la Commission Permanente du Conseil Régional Centre Val de Loire, la DDT adressera la décision de financement au bénéficiaire. Les formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site de la Préfecture de l Indre :

5 Contact DDT : Service de la Politique Agricole et du Développement Rural Cité administrative - Boulevard George Sand CS CHATEAUROUX Cedex Tél. : Fax :

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