EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h AUJOURD HUI vingt quatre juin deux mille dix LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Excusé(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean- Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET Absent(e)s : Secrétaire : Sandrine CLAVIERES Alain MARTINET préside la séance pour la question n 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n 8. A partir de la question n 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.

2 Rapport N 4 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT - CHAMPRATEL - LES VERGNES - CHOIX DU DELEGATAIRE Rapporteur : Monsieur Alain MARTINET Lors de la séance du 25 juin 2009 vous avez décidé d engager une procédure de délégation de service public en vue du choix de l exploitant du réseau de chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes. Rappel de la situation actuelle et du projet : Les installations de chauffage et de production d eau chaude des quartiers de Croix de Neyrat, de Champratel et des Vergnes sont en service depuis Elles alimentent près de logements, 7 groupes scolaires, 1 collège, 2 gymnases, 1 centre social et 1 piscine. Ces installations sont alimentées par 48 chaufferies indépendantes au gaz naturel et sont exploitées sous le régime d une délégation de service public dont l échéance contractuelle est fixée au 30 septembre Dans la continuité des opérations de renouvellement urbain de ces quartiers, la création d un réseau de chaleur permettra d apporter aux usagers : 1. L assurance d un service de qualité avec la mise en place d astreintes dépannages, d outils de suivi des consommations, et d une assistance dans la recherche d économies d énergie, 2. Un service incluant le coût du combustible, de la maintenance, de la garantie ainsi que du financement des nouvelles installations, 3. Le recours à une énergie renouvelable, la biomasse, issue de filières locales, permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 80 % par rapport au mode de chauffage actuel, 4. Un prix de l énergie calorifique fournie en sous-station compétitif, en grande partie déconnecté des variations des prix des énergies fossiles, Les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont les suivantes : - Conception et réalisation d une chaufferie centrale bois et d un réseau de chaleur dans les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes, - Exploitation des chaufferies existantes pendant la période des travaux, - Exploitation du service public de la chaufferie centrale et du réseau de chaleur. Les critères non hiérarchisés à prendre en compte pour le jugement des offres sont : - l intérêt économique de l offre, - la qualité de l offre et des conditions d accomplissement du service, - la démarche éco-responsable envisagée et la nature du combustible proposée. Suite aux avis d avis d appel public à la concurrence publiés dans divers journaux, des dossiers de candidature ont été déposés dans les délais, soit avant le 26 août 2009 par les sociétés DALKIA France, groupement IDEX Energies - ADELIS, GDF SUEZ Energie Services (COFELY), et CORIANCE. Lors de la séance du 21 septembre 2009 dont vous trouverez en Annexe 1 une copie du procès verbal, la Commission de Délégation de Service Public a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre sur laquelle figure les quatre sociétés ayant déposé un dossier de candidature. Deux entreprises (DALKIA, COFELY) ont déposé une offre dans les délais soit avant le 13 janvier 2010 à 12H00. Une entreprise a déposée une offre hors délai (CORIANCE) qui, conformément au règlement de consultation, n a pas été ouverte et a été retournée au candidat.

3 Les plis ont été ouverts par la Commission de Délégation de Service Public le 18 janvier Lors de la séance du 17 février 2010, dont vous trouverez en Annexe 2 une copie du procès verbal, la Commission de Délégation de Service Public a donné son avis sur ces offres. Des discussions ont été engagées avec les deux candidats afin de leur permettre d améliorer et d optimiser leurs offres. Suite à une première série de questions, les intéressés ont été auditionnés le 19 mars A l issue de l audition, les discussions ont continué avec les deux candidats. Deux nouvelles séries de questions leur ont alors successivement été adressées et ont fait l objet de mémoires complémentaires de leur part. Suite aux divers points de précisions apportés dans leurs réponses, il est apparu que l offre de COFELY répondait le mieux aux critères de jugement des offres. Les discussions ont ainsi été poursuivies avec ce seul candidat avec qui la mise au point du contrat a été réalisée. Vous trouverez ci-joint en Annexe 3 le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l économie générale du contrat, lequel retrace le déroulement des négociations, expose l état des offres à l issue de l audition et présente une synthèse des dernières propositions de COFELY. Il est proposé, de retenir l offre de la société COFELY pour les motifs suivants : - Critère intérêt économique de l offre o Les grilles tarifaires proposées par la société COFELY sont plus compétitives et présentent des coûts moyens de la chaleur moins élevés. o Le compte d exploitation intègre dans son modèle économique la prise en compte d une baisse des consommations des sites raccordés de 1 % par an. - Critère qualité de l offre et des conditions d accomplissement du service o Au niveau de la méthodologie générale de construction, la société COFELY fournit une notice détaillée des moyens humains et matériels ainsi que de l organisation prévue. o Le nombre de points de livraison envisagés a été étendu par rapport au cahier des charges et la chaufferie a été dimensionnée en conséquence. - Critère démarche éco-responsable envisagée et nature du combustible proposée o Les engagements pris en terme d émissions sont conformes aux valeurs limites du projet d arrêté de 2010 et vont au delà de ce projet d arrêté pour les émissions de monoxyde de carbone (CO). Les problématiques de gestion des déchets, de récupération de l eau de pluie et de qualité visuelle et sonore du site sont traitées. Un engagement fort pour la valorisation des cendres est pris (plan d épandage détaillé). En Annexe 4 figure une copie du projet de convention de délégation de service public pour l exploitation du réseau de chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes et de ses annexes soumises à l approbation du conseil municipal. Le terrain sur lequel doit être construit la chaufferie sera mis à disposition du Délégataire par la Ville pour l euro symbolique. En effet à l échéance de la concession de service public, la Ville deviendra propriétaire de ces installations dont le coût de construction est évalué à TTC. Ce terrain d une superficie totale de m², cadastré section n AD n s 530, 632, 636 et 638, est situé rue du Crouzet. Il vous est demandé, en accord avec votre Commission : - d APPROUVER le choix de la Société GDF SUEZ Energie Services (COFELY) comme délégataire de service public pour la production et la distribution de la chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes,

4 - d APPROUVER la convention de délégation de service public d une durée de 25 ans débutant le 1 er octobre 2010 ainsi que ses annexes à conclure avec la Société GDF SUEZ Energie Services (COFELY), - d AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public susvisé et prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à son exécution. * * * Les annexes 1, 2, 3 et 4 vous ont été adressées par envoi postal. DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 1 er juillet 2010 Pour le Maire, et par délégation, Le Premier Adjoint, Alain MARTINET

5 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 1 Périmètre de la délégation intitulé

6 Annexe 1 Périmètre de la DSP

7 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 2 Liste des bâtiments raccordables

8 VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Annexe 2 - Liste des bâtiments raccordable avec consommations et puissances souscrites prévisionnelles N Sstation Abonnées Consommation prévisionnelle énergie Chauffage MWh / an Consommation prévisionnelle énergie ECS MWh / an Total énergie indicative MWh / an Puissance souscrite Prévisionnelle kw Bâtiments faisant partie de la DSP précédentes 1 Volcan I (Bâtiments F, G, H, I, J, K) Volcan II (Bâtiments L, M, N) Bâtiment Bâtiment Bâtiment Bâtiments D, E & F Le Panoramique Bâtiment Bâtiment Bâtiments A, B & C Bâtiments G, H, I, J Résidence Les Gentianes Bâtiments F, G, H, I, J Bâtiments A, B, C, D, E Bâtiments O, P, Q Le Sancy (bât. L2) + Les Dômes (bât. T, S, R) Groupe Scolaire A.Daudet Groupe Scolaire J.Valles Groupe Scolaire P. Arbos Groupe Scolaire George SAND Gymnase A.Daudet Collège A.Camus Bâtiment Bâtiment Bâtiment Bâtiment Bâtiment 4 (ancien bâtiment 6) Bâtiment 5 (ancien bâtiment 7) Bâtiments 5 & Bâtiment Bâtiment Bâtiment Bâtiment Les Trioux II - Bâtiments A, B, C, D Les Trioux II - Bâtiments E Bâtiments 1 & Bâtiment Résidence Polignac Résidence Chazeron Résidence Ravel Résidence Cordes Groupe Scolaire D.FOUSSON Groupe Scolaire J.Verne Groupe Scolaire R.Rolland Crèche Flamina Gymnase J.Verne Stade LECLANCHE + CTM Piscine TOURNESOL TOTAL BATIMENTS DSP PRECEDENTE Bâtiments dont le raccordement est envisagé 49 Archives Départementales Lycée Ambroise Brugière Gendarmerie La Poste Résidence Solayer Maison de quartier Croix de Neyrat Groupe Scolaire MERCOEUR (+UPC) Maison de quartier Champratel Institut des Métiers Foyer Sonacotra Château des vergnes Maison de quartier Les Vergnes Stade G MONTPIED Centre de Maintenance SMTC Bibliothèque Croix de Neyrat TOTAL BATIMENTS ENVISAGES TOTAL GENERAL Les besoins ont été établis sur la base des consommations des dernières années, pour une rigueur de 2515 DJU liste bâtiments raccordables

9 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 3 Inventaire des installations déléguées

10 Client : AUVERGNE HABITAT N Bâtiments 1 et rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1984 Guillot 1984 Guillot 1984 Guillot 1984 Type Optimagaz 200 BO Optimagaz 200 BO Optimagaz 300 BO Optimagaz 300 BO Puissance 260 KW 360 KW 360 KW 360 KW Brûleurs Marque Atmosphériques incorporés aux chaudières Type Pompe recyclage Marque Salmson 1984 Salmson 1984 Salmson 1984 Salmson 1984 Type C 1210 C 1210 C 1210 C 1210 Mesures CO2 7,5% 7,2% 7,5% 7,0% T fumées 138 C 150 C 158 C 150 C T ambiante 21 C 21 C 21 C 21 C Rendement 93,8% 93,7% 93,8% 93,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson 1989 Euramo M1 MIA M XP 8 1 régulation Centratherm W vanne Landis SQD3 diam Circuit ECS 2 pompes primaires Salmson Euramo pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation Satchwell CXT GTR100/ALX ballon CTC SKR ,5 VF Circuit commun 2 vases d'expansion Salmson 400 L caissons de VMC Aldes Vec 452 C poste de détente gaz Schlumberger Direxi compteur gaz Schlumberger Fluxi G compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel intégrateur WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

11 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENT 7 20 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax 2007 Rendamax 2007 Rendamax 2007 Type Puissance R305 R305 R KW 305 KW 306 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage / Primaire Marque Salmson Type OCX Mesures CO2 9,8% 9,7% 9,4% T fumées 119 C 119 C 133 C T ambiante 20 C 20 C 20 C Rendement 98,8% 98,3% 98,2% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo XP régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr Diam Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson SCX M1: 1 pompe primaire Salmson Euramo XP62 1 pompe bouclage Salmson NEC 2T régulation Ø 50 E ballon 1971 Circuit commun 3 vases d'expansion Euramo caissons de VMC Aldes Vec 452 C 1 poste de détente gaz 1 compteur gaz Schlumberger Fluxi G compteur ECS Actaris 1 compteur d'énergie Sappel Ø intégrateur Pallas WXSKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

12 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENT 4 14 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz Optimagaz Puissance 150 B B KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type 1 groupe de pompe recyclage Marque Salmson Type DXE Mesures CO2 7,1% 7,4% T fumées 121 C 113 C T ambiante 30 C 31,0 C Rendement 94,5% 95,1% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 M1 Origine M régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQH1 diam Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG 34 diam ballon BM 74 A Circuit commun 2 vases d'expansion Euramo 200 litres caisson de VMC Aldes VEC 452.C Micro Watt poste de détente gaz Francel B50 1 compteur gaz Schlumberger Delta G compteur ECS Schlumberger Volumag compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

13 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENT 5 16 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax 2007 Rendamax 2007 Type R304 R305 Puissance 139 KW 185 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Salmson 2007 Salmson 2007 Type DXE DXE Mesures CO2 9,8% 10,0% T fumées 112 C 139 C T ambiante 30 C 32 C Rendement 96,2% 95,1% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo 2650 M M régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQHI diam Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG 34 diam ballon BM 74 A Circuit commun 2 vases d'expansion Euramo 200 litres caisson de VMC Aldes VEC 452.C Micro Watt poste de détente gaz Francel B compteur gaz Schlumberger Delta G compteur ECS Aquadis 25 3,5 m 3 /h compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

14 Client : AUVERGNE HABITAT N LES VOLCANS I 8 rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1973 Guillot 1994 Type Totaltub T 1750 Totaltub D 1163 Puissance 2035 kw 1280 kw Brûleurs Marque Weishaupt 2006 Monrach 2006 Type G9I1-D G7 1D Pompe recyclage Marque Salmson 1989 Salmson Type SCX SCX Mesures CO2 10,2% 9,4% T fumées 234 C 231 C T ambiante 19 C 19 C Rendement 92,0% 91,4% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson DIL régulation Landis & Gyr RVL vanne Satchwell MZF diam ALM Circuit ECS 1 groupe de pompes primaires Salmson DCX groupe de pompes Salmson 2000 M1 RL M2 Production ECS Uranus groupe de pompes 2000 Vanne 3 voies Circuit commun 1 module expansion Salmson EVME Caissons de VMC 2 VIM VIM VIM M: LS90L poste de détente gaz Fluxi G 250 F 1 compteur gaz GBV 50/50 1 compteur ECS Volumay G 40 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA pompe de relevage Salmson GV 28 TB 1995 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

15 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENT 5 17 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 kw 232 kw Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type 1 groupe de pompe recyclage Marque Salmson Salmson Type C 2800N-N1 C2800N-N Mesures CO2 7,0% 7,1% T fumées 120 C 139 C T ambiante 30 C 30 C Rendement 94,5% 93,3% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQD3 diam Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson Euramo SCX Production ECS JRG diam ballon eau chaude Trufo CTA 75 A Circuit commun 2 vases d'expansion Salmson 120 litres caissons de VMC Aldes VEC 400 A et VEC 355 A 1 poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Delta G compteur ECS Schlumberger Aquadis compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

16 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENT 6 19 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 300 B 11 Optimagaz 300 B 11 Puissance 349 kw 349 kw Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type 1 groupe de pompe recyclage Marque Salmson 2002 Moteur n 1 Moteur n 2 Type Euramo 2800 Euramo MIA Mesures CO2 7,0% 8,0% T fumées 143 C 136 C T ambiante 29,0 C 30,0 C Rendement 93,0% 94,1% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo M M régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQD3 diam Circuit ECS 1 pompe Salmson SCX Production ECS JRG diam ballon eau chaude Trufo CTC A 252 Circuit commun 2 vases d'expansion Salmson 300 litres caissons de VMC Aldes VEC 450 A et VEC 400 A 1 poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Delta G compteur ECS Schlumberger Aquadis Qu M903PD compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

17 Client : AUVERGNE HABITAT N BATIMENTS A.B.C. 6 rue de Gomel CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1978 Type DTG DTG DTG 1140 Puissance 300 KW 300 KW 377 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Euramo 1994 Type C 1120 Mesures CO2 7,0% 6,4% 8,0% T fumées 135 C 125 C 225 C T ambiante 15 C 15 C 15 C Rendement 93,5% 93,4% 90,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson NS régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr diam SQL Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson Euramo M1 : 2655 M2 : MIA pompe bouclage Salmson D5B 33,25B régulation Landis & Gyr RLE vanne SXD ballon Hoval M Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 280 litres caissons de VMC Aldes 1 poste de détente gaz CBV 25/50 1 compteur gaz Schlumberger NMG compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

18 Client : AUVERGNE HABITAT N LOGEMENTS 17 rue Alphonse Daudet CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1978 Type DTG DTG DTG 1140 Puissance 340 KW 340 KW 377 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Euramo 1993 Type C 1120 Mesures CO2 7,0% 6,6% 7,8% T fumées 138 C 142 C 218 C T ambiante 18 C 18 C 18 C Rendement 93,5% 93,2% 90,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson NL 90 L M M régulation Landis & Gyr TVL 46 1 vanne Landis & Gyr SDL 33 diam 100 Circuit ECS 1 pompe primaire Euramo C pompe bouclage Salmson D5B 33-25B régulation Salmson NEC 33T4 et NEC 33 T ballon Hoval RCA 3 SKD 32 diam Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 280 litres 2 caissons de VMC 1 poste de détente gaz Dival BAB BP compteur gaz Actaris G compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

19 Client : CAGI N Résidence POLIGNAC 23 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1992 Guillot 1992 Type Optimagaz E3 348 Optimagaz E3 348 Puissance 345 Kw 345 Kw Brûleurs Marque incorporés incorporés Type Pompe charge Marque Grundfos 1992 Grundfos 1992 Type UPC 50 / 60 UPC 50 / 60 Mesures CO2 7,7% 7,4% T fumées 116 C 103 C T ambiante 32,5 C 31,5 C Rendement 95,2% 95,8% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson Euramo XP M M régulation Landis & Gyr RVL vanne Jouvenel Joucomatic AZ 480 D Circuit ECS 2 pompes primaires Grundfos UPC M M pompe bouclage Salmson NEC 33T régulation JRG D ballon BM A A Circuit commun 3 vases d'expansion Zilmet 120L 200L 200L caissons de VMC Atelier des Flandres poste de détente gaz Fiorentini Dival 512 BP compteur gaz Schlumberger Delta G 65 type 2050/ compteur ECS Schlumberger Aquadis D compteur d'énergie Sappel D intégrateur Sappel WSXKA Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

20 Client : CAGI N Résidence CHAZERON 25 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1991 Guillot 1991 Type Optimagaz 348 E3 Optimagaz 348 E3 Puissance 345 KW 345KW Brûleurs Marque Type Pompe charge Marque Grundfos 1991 Grundfos 1991 Type UPC 65/60 UPC 65/60 Mesures CO2 7,3% 7,2% T fumées 114 C 119 C T ambiante 27 C 29 C Rendement 94,8% 94,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson XP régulation Landis et Gyr RVL vanne Jouvenel Joucomatic C A2480 diam. 80 Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson Euramo pompe primaire Salmson Euramo XP63 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG diam ballon BM A Circuit commun 3 vases d'expansion Zilmet 2x200 L + 1x150 L caissons de VMC Aldes VEC 452.C poste de détente gaz Continental et Garnier DB 1/2 1 compteur gaz Schlumberger compteur ECS Schlumberger Aquadis 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

21 Client : CAGI N Résidence RAVEL 31 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1992 Guillot 1992 Type Optimagaz 232 E3 Optimagaz 232 E3 Puissance 230 KW 230 KW Brûleurs Marque Type Pompe recyclage Marque Grundfos 1992 Grundfos 1996 Type UMC 40/30 UMC 40/30 Mesures CO2 7,6% 7,3% T fumées 109 C 104 c T ambiante 19,5 C 20,8 c Rendement 94,9% 95,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo M M régulation Zentra Centratherm W vanne Jouvenel Joucomatic AZ 480 diam Circuit ECS 2 pompes primaires Salmson Euramo XP62 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG 34,00 diam ballon BM A Circuit commun 2 vases d'expansion Zilmet 200 L L caissons de VMC Aldes VEC 382 C poste de détente gaz Schlumberger DIREXI compteur gaz Magnol BKG compteur ECS Schlumberger Aquadis compteur d'énergie Sappel WSXKA intégrateur Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

22 Client : CAGI N Résidence CORDES 27 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1993 Guillot 1993 Type Optimagaz 348 E3 Optimagaz 348 E3 Puissance 344 KW 344 KW Brûleurs Marque Atmosphériques incorporés aux Type chaudières Pompe charge Marque Grundfos 1993 Grundfos 1993 Type UMC 50/60 UMC 50/60 Mesures CO2 7,1% 7,4% T fumées 135 C 134 C T ambiante 31 C 31 C Rendement 93,7% 93,9% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson Euramo XP M1 et M régulation Landis et Gyr RVL vanne Jouvenel Joucomatic AZ Circuit ECS 1 groupe de pompes jumelées Salmson DCX pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG 34 diam ballon BM 1973 Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 3 x 200 l caissons de VMC Atelier Flandres poste de détente gaz DB 1/2 Continental et Garnier 1 compteur gaz Magnol G compteur ECS Schlumberger Aquadis 1 compteur d'énergie Sappel d intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

23 Client : SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS N LES TRIOUX A.B.C.D 23 rue Pierre sur Haute CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot Viessmann Type Totalbub H 500 Paromat RU Puissance 580 KW KW 1986 Brûleurs Marque Weihaupt 2006 Cuenod 1990 Type WMG1013-A C 22S Pompe recyclage Marque Salmson 1986 Salmson 1986 Type Mesures CO2 10,2% 9,8% T fumées 151,3 C 118,2 C T ambiante 19,0 C 19,0 C Rendement 95,5% 96,9% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson Euramo régulation Landis et Gyr RVL vanne Landis et Gyr SQD3 diam Circuit ECS 2 pompes primaires Salmson MXL pompes bouclages Salmson NEC 33 T régulation Landis et Gyr SQD3 et RAK diam ballon Charot 2500 L ballon Charot L 2008 n série Circuit commun 2 vases d'expansion Gitral 250 L caissons de VMC VIM HUCC poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Magnol G m 3 /h compteur ECS Schlumberger Volumag 89BE diam 40 1 compteur d'énergie diam. 80 WSXKA intégrateur Sappel n pompe de relevage Salmson GV Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

24 Client : SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS N LES TRIOUX E 1 Impasse Valcivière CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Viessmann 1986 Guillot 1974 Type Paromat Totaltub H 175 TH/h Puissance 130 KW 203 KW Brûleurs Marque Sicma 1986 Weishaupt 2006 Type G 520 TR WG 30MI1-4 Pompe recyclage Marque Salmson 2008 Salmson 2006 Type SXM SXM Mesures CO2 10,4% 8,6% T fumées 126,8 C 212,2 C T ambiante 25,8 C 25,8 C Rendement 95,6% 90,3% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson Euramo régulation Landis et Gyr RVL vanne Landis et Gyr SQD diam Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson NXL P pompe primaire Salmson CXV pompes bouclage Salmson NEC 33 T régulation Landis et Gyr SQD 3 diam ballon Charot RAK 1500 L 1994 Circuit commun 1 vase d'expansion Pneumatex 200 L caissons de VMC VIM HU CC poste de détente gaz Mandet B 50 1 compteur gaz Magnol S compteur ECS Schlumberger 93PB compteur d'énergie WSXKA intégrateur Sappel n Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

25 Client : CHAMBRE DE COMMERCE N Résidence Les Gentianes Rue Maurice Thorez CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1988 Transtub 1976 Type Totaltub A 143 Puissance 639 KW TH/h Brûleurs Marque Monarch 1988 Weishaupt 2006 Type G5/1D WMG Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 9,8% 9,9% T fumées 178 C 176 C T ambiante 16,0 C 16,0 C Rendement 92,4% 94,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson 1990 Euramo M1 M2 1 régulation Siemens Autogest vanne Siemens Acvatix SKD32 Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson SCX 2004 M1 SCX M2 SCX pompe bouclage Salmson LRL /0, régulation Landis RCA diam ballon CIAT F Kw 1 vanne Sauter 1996 ETA AR 30 W 1 mitigeur thermostatique GRG DN 50 Circuit commun 2 vases d'expansion Flexcon 600 L poste de détente gaz Direx /80 1 compteur gaz Fluxi G compteur ECS Schlumberger Master diam compteur calorie Sappel diam. 1 intégrateur WSXKA Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

26 Client : FONCIA N Bâtiment J 8, rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 Type CFE 814 CFE 814 Puissance 812 kw 812 KW Brûleurs Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Type G5 1D G5 1D Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 8,7% 9,0% T fumées 169,0 C 173 C T ambiante 20,0 C 20,0 C Rendement 93,0% 93,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Euramo JRC / M M régulation Landis et Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 13 d. 125 Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson JRC /1, M1 JRC M pompes bouclage Salmson JS régulation Sauter AR 31 W 61 d AR 31 W 61 d. 80 et aquastat 1 ballon Nalet L traitement ECS Guldagil PVI/R Circuit commun 2 vases d'expansion Zilmet 300 L 6 caissons de VMC Ciat VE poste de détente gaz Continental et GarnierCBV 25/50 1 compteur gaz Schlumberger Fluxi compteur ECS Sappel Pulsar V compteur d'énergie Sappel Mimas diam intégrateur Pallas 2007 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

27 Client : FONCIA N LES LACS - Bâtiment O 22 rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 Type CFE 811 CFE 811 Puissance 638 KW 638KW Brûleurs Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Type G5 1-D G5 1-D Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 9,5% 9,6% T fumées 192 C 207 C T ambiante 21 C 21 C Rendement 92,6% 93,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson JS régulation Siemens RVL vanne Jouvenel 1973 Joucomatic AZ 380 diam. 100 Circuit ECS 1 groupe de pompes primaires Salmson JS pompe bouclage Salmson NEC 33T régulation Landis et Gyr SXO62 & VXF ballon CTC SKR VF 1973 Circuit commun 1 vase d'expansion Hydroflex 500 L caissons de VMC Aldes VEC 382C poste de détente gaz Continental Garnier CB 25/50 1 compteur gaz Fluxi G 160 F 1 compteur ECS 1 compteur de calorie WSXKA diam intégrateur 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

28 Client : FONCIA N 70285/1 Résidence LE SANCY 28 rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 3 N 2 N 1 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 1987 De Dietrich 1987 De Dietrich 1975 Type CFE 814 CFR 814 PFD 614 Puissance 812 KW 638 KW 698 KW Brûleurs Marque Monarch 1987 Monarch 1987 Cuenod 1975 Type régulation RVL SQL Pompe recyclage Marque 1 groupe Grundfos 1987 UPTD Type Mesures CO2 8,9% 9,1% 8,7% T fumées 168 C 182 C 202 C T ambiante 21 C 21 C 21 C Rendement 93,0% 93,3% 92,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo C M M régulation Landis et Gyr RVL vanne Landis et Gyr SQL 32 diam Circuit ECS 1 groupe de pompes primaires Grundfos UMC M M pompe bouclage Salmson GIM régulation Landis et Gyr 1995 RCA 12 et SQL 33 diam ballon BM Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 330 L caissons de VMC VIM HUCC poste de détente gaz Direxi /80 Schlumberger 1 compteur gaz Fluxi G 160 F Schlumberger compteur ECS Aquadis 1 compteur d'énergie diam. 125 WPD intégrateur WPD armoire électrique 2005 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

29 Client : FONCIA N 70285/2 Résidence LES DOMES 30 rue du Torpilleur Sirocco 2/4 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND SOUS-STATION INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Circuit n 1 1 groupe de pompes Wilo TP régulation Sauter EQJN 41 D vanne Sauter AR 30 WZ diam Circuit n 2 1 pompe Wilo M 50.2 H pompe Wilo TS régulation Siemens RVL Vanne Sauter AR 30 WZ diam Circuit n 3 1 pompe Wilo TH pompe Wilo TS régulation Sauter EQJN 41 D Vanne Sauter AF 32 W Circuit commun 3 vases d'expansion 3 caissons de VMC Bahco BAB poste de détente gaz 1 compteur gaz 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie 1 intégrateur Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

30 Client : IMMOBILIER GERGOVIA N Bâtiment C 30 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 1988 De Dietrich 1988 De Dietrich 1973 Type CFE 811 CFE 811 PFD 612 Puissance 638 KW 638 KW 605 KW Brûleurs Marque Monarch 1988 Monarch 1988 Cuenod 1973 Type G5 1D G5 1D PCS 80 Pompe recyclage Marque Salmson Salmson Type SCX N SCX N Mesures CO2 9,4% 10,3% 8,2% T fumées 172,1 C 194,4 C 195 C T ambiante 31,0 C 19,4 C 18 C Rendement 93,1% 92,1% 89,8% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Loewe CDP régulation Landis et Gyr RVL vanne Sauter AR 32W63 d Circuit ECS 1 échangeur à plaques Rubis T groupe de pompes primaires Salmson DCX 40-40N 2 pompes bouclage Salmson SXM 32-80N 1 régulation Siemens SQS VXP ballon Rubis 1500 L Circuit commun 2 vases d'expansion Gitral MB caissons de VMC Ciat VE poste de détente gaz CBV 25/50 1 compteur gaz G compteur ECS Sappel Vega n série compteur calories Sappel d. 100 WSXKA intégrateur Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

31 Client : LOGIDÔME N Bâtiments 5 et 6 (1ère tranche) rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax Rendamax Rendamax Type R 2706 R 2706 R 2705 Puissance 374 KW 374 KW 299 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Grundfoss Grundfoss Grundfoss Type TF 120 TFY 20 TF 120 Mesures CO2 9,7% 9,8% 9,8% T fumées 142 C 143 C 158 C T ambiante 17,0 C 17,0 C 17 C Rendement 96,2% 96,7% 96,8% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQD 3 diam Circuit ECS 2 pompes primaires Salmson Siriux D pompes bouclage Salmson NEC 2 T M1 NEC 33 T régulation Satchwell GXT ballon, 1 vanne Satchwell GTR 100 (vanne 3 v) ALX 1201 (servomoteur) 1 échangeur CTC SKR EMB Circuit commun 2 vases d'expansion SU Pneumatex 300 litres 3 caissons de VMC Aldes VEC 245C 1 poste de détente gaz Direxi compteur gaz Fluxi G compteur ECS Aquadis Diam compteur d'énergie Sappel intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

32 Client : LOGIDÔME N Bâtiment 4 (2ème tranche) 20 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 Optimagaz 200 Puissance 232 KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 8,0% 7,0% T fumées 136 C 143 C T ambiante 30 C 29 C Rendement 94,1% 93,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson C2650N 2005 M M régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQH 1 d Circuit ECS 1 groupe de pompes primaire Salmson DXM (x2) 2005 M pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JR d ballon Viessmann Vitocell 300 V 53 Kw 500 litres Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson caisson de VMC Atelier des Flandres poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie SAPPEL Diam intégrateur Pallas WSKA d Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

33 Client : LOGIDÔME N Bâtiment 5 / 2 18 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax Rendamax Type R305 R305 Puissance 194 Kw 194 Kw Brûleurs Marque Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 9,8% 10,0% T fumées 112 C 140 C T ambiante 30 C 32 C Rendement 96,2% 95,1% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson DXE régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQH1 diam Circuit ECS 1 groupe de pompes primaire Salmson DXM pompe bouclage Salmson régulation JRG diam ballon Viessmann Vitocell 300V 52 Kw Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 200 litres caisson de VMC Atelier des Flandres poste de détente gaz Mandet B 50 1 compteur gaz Delta G 65 1 compteur ECS Aquadis 25 1 compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

34 Client : LOGIDÔME N Bâtiment 8 25 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax Rendamax Type R 300 R 300 Puissance 185 KW 185 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Salmson Type DXE Mesures CO2 8,9% 9,4% T fumées 60 C 68 C T ambiante 15,0 C 15,0 C Rendement 98,9% 98,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo régulation Landis & Gyr RVL 46 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam 50 Circuit ECS 1 groupe de pompes Salmson DXM pompe bouclage Salmson SCX régulation Viessmann Aquastat 2 ballons Viessmann Vitocell 300V 300 litres Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 200 litres caisson de VMC Aldes Tvec-3 B1 1 poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Delta G 1 compteur ECS Aquadis diam compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

35 Client : LOGIDÔME N Bâtiment 9 (2ème tranche) 27 rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 Optimagaz 200 Puissance 232 KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Salmson Type Euramo 2800 M1 : M2 : Mesures CO2 7,7% 7,6% T fumées 142 C 138 C T ambiante 21 C 21 C Rendement 93,0% 93,7% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 groupes de pompes Salmson Euramo régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQH1 diam SK Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson DXM M1 M2 1 pompe bouclage Salmson NEC M régulation Viessmann Aquastat ballons Viessmann Vitocell 300 V 300 litres Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 200 litres 1 caisson de VMC Aldes Tvec 3 B1 1 poste de détente gaz Mandet B50 1 compteur gaz Schlumberger Delta XG compteur ECS Aquadis Diam 30 3m compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

36 Client : LOGIDÔME N Bâtiment 12/2 22 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 2005 Guillot 2005 Type Optimagaz B22 Optimagaz B22 Puissance 173 KW E3/ KW E3/291 Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe charge Marque Salmson Salmson 2009 Type SCX RL Mesures CO2 7,2% 7,9% T fumées 113 C 123 C T ambiante 28 C 29 C Rendement 94,9% 94,4% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes jumelées Salmson Euramo moteurs A régulation Siemens RVL vanne Landis & Gyr SQH1 diam Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson SCX régulation JRG Diam ballon Charot 1000 l Circuit commun 3 vases d'expansion Gitral 200 litres caisson de VMC Aldes VEC poste de détente gaz Mandet B50 1 compteur gaz Schlumberger Delta G compteur ECS Comita 1 compteur d'énergie Sappel WSXKA diam intégrateur Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

37 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 3 21 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Rendamax Rendamax Rendamax Type R 305 R 305 R 306 Puissance 185 Kw 185 Kw 230 Kw Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Salmson Type BMWE Mesures CO2 7,8% 7,4% 9,4% T fumées 61,4 C 58,4 C 63 C T ambiante 18 C 18 C 18 C Rendement 97,6% 95,4% 97,8% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 pompe Salmson XP régulation Landis RVL vanne Landis & Gyr SQD3 diam Circuit ECS Double pompe Salmson DCX 50-90N 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG diam ballons Viessmann Vitocell 300V PW 53KW 500L Circuit commun 1 vase d'expansion Salmson 200L vases d'expansion Primatix 200L PNU 2 caissons de VMC Aldes VEC 452C 1 poste de détente gaz Schlumberger DB 1/2 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1 compteur ECS Aquadis 5 m3/h compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

38 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 4 19 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1984 Rendamax Type Optimagaz 300 BO MTS Puissance 360 KW 243 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Salmson Type Euramo 1984 C 2800 Mesures CO2 7,4% 8,2% T fumées 114,2 C 74,2 C T ambiante 25,8 C 25,8 C Rendement 92,4% 95,8% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson DXE régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQZ Circuit ECS 1 groupe de pompe primaire Salmson DXE pompe primaire Salmson Euramo XP M1: MA pompe bouclage Salmson C1116N régulation JRG Diam échangeur GTC 73 A Trufo 1000 l Circuit commun 3 vases d'expansion Pneumatex PN U 200 litres x caisson de VMC Aldes VEC 452 C poste de détente gaz Mandet DB 1/2 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

39 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 8 18 rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 2005 Guillot 2005 Type Optimagaz B22 Optimagaz B22 Puissance 345 KW (modèle : 348) 230 KW (modèle 232) Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe charge Marque Salmson 2005 Salmson 2005 Type SCX SCX Mesures CO2 7,7% 7,4% T fumées 135 C 119 C T ambiante 28 C 28 C Rendement 93,9% 94,7% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson Euramo 1989 M1 XP 64 M régulation Siemens RVL vanne Landis & Gyr SQD3 diam 50 Origine Circuit ECS Pompes primaires jumelées Salmson DCX 50 X M1 M2 1 pompe bouclage Salmson SCX régulation JRG Diam échangeur CTC Trufo 1000 l x 200 x 150 EB L 1403 avec batterie de 14 litres Circuit commun 3 vases d'expansion Flexcon 84 de 200 l caisson de VMC VEC 452 C poste de détente gaz Régal 2F 21 mbars compteur gaz Schlumberger Delta G compteur ECS Schlumberger Aquadis diam compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 DA : Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

40 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 2 (2ème tranche) 24 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 7,3% 7,5% T fumées 164 C 143 C T ambiante 15 C 15 C Rendement 92,5% 93,5% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo C 2650 M M régulation Staefa Control RVL vanne Landis & Gyr SQH1 diam Circuit ECS 1 groupe de pompes Grundfos UMC pompe bouclage Salmson NEC 33 T régulation JRG Diam ballon BM 74 A Circuit commun 3 vases d'expansion Zilmet 150 litres caisson de VMC Atelier des Flandres poste de détente gaz Mandet B 50 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

41 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 3 (2ème tranche) 22 rue de Flamina CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1985 Guillot 1985 Type Optimagaz 200 B 11 Optimagaz 200 B 11 Puissance 232 KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 7,0% 7,3% T fumées 129 C 115 C T ambiante 25 C 25 C Rendement 93,5% 94,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo C M1 DCX M régulation Landis & Gyr RVL 46 1 vanne Landis & Gyr SQH1 diam Circuit ECS 1 groupe de pompes Grundfos UMC UML pompe bouclage Salmson SCX régulation JRG 34 1, ballon BM A Circuit commun 3 vases d'expansion Salmson 200 litres caisson de VMC Atelier des Flandres poste de détente gaz Mandet B 50 1 compteur gaz Schlumberger Delta G 65 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

42 Client : OPHIS 63 N Les Volcans II 16 rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1974 Guillot 2000 Type Totaltub T 1500 Totaltub D 930 Puissance 1744 KW 1025 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2006 Monarch Type G8 / 1-D G7 / 1-D Pompe recyclage Marque Salmson 1974 Salmson 2000 Type C 1110 T SCX Mesures CO2 10,4% 9,8% T fumées 238 C 236 C T ambiante 18 C 18 C Rendement 92,0% 91,4% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Dil régulation Landis & Gyr RVL vanne Satchwell XKM 2201 diam Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson JRC /11 DA pompes bouclage Salmson DCX production ECS Uranus US 230 N groupe de pompes Grundfos UPSD F Vanne 3 voies Siemens SQX Servomoteur VXF Circuit commun 1 vase d'expansion Hydroflex 1000 l Compt. Creyssensac 7 caissons de VMC VIM / / poste de détente gaz 300 mbars 1 compteur gaz 1 compteur ECS Aster 10 m3 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur pompe de relevage Julien et Mege V8A 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

43 Client : OPHIS 63 N Bâtiment 3 (3ème tranche) 3 rue Chapelle de Neyrat CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1986 Guillot 1986 Type Optimagaz 300 B 11 Optimagaz 300 B 11 Puissance 349 KW 349 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage chaudière et ECS groupe jumelé Marque SALMSON Type C 2800 N - N1 et N Mesures CO2 7,0% 7,3% T fumées 129 C 114 C T ambiante 25 C 24 C Rendement 93,5% 94,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SCD 3 d Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson NEC 33 T - B régulation JRG diam ballon Trufo CTC 75 A l Circuit commun 2 vases d'expansion Pneumatex 300 litres caissons de VMC Aldes 452 C VEC poste de détente gaz Mandet B 75 1 compteur gaz Delta G compteur ECS Schlumberger Aquadis 1 compteur d'énergie Diam intégrateur Pallas WSXKA 2000 DA Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

44 Client : OPHIS 63 N LOGEMENTS D.E.F. 12 rue de Gomel CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich 2001 De Dietrich 2001 De Dietrich 1977 Type DTG DTG DTG 1110 Puissance 300 KW 300 KW 290 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Euramo 1977 Type C 1120 Mesures CO2 6,8% 6,6% 7,8% T fumées 134 C 125 C 217 C T ambiante 17 C 17 C 17 C Rendement 93,6% 93,7% 90,2% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Salmson NS régulation Salmson RVL vanne Landis & Gyr SQD3 d Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson Euramo C 2650 N pompe bouclage Salmson NEC régulation Landis & Gyr RCA 12 + v SQD Diam 50 1 ballon Hoval 1977 Circuit commun 3 vases d'expansion Pneumatex 280 litres caissons de VMC Bahco BAB poste de détente gaz Schlumberger CBV compteur gaz Schlumberger NMG compteur ECS Schlumberger Aquadis diam m compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur PALLAS WSXKA diam Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

45 Client : OPHIS LE PANORAMIQUE 3 rue des hauts de Chanturgue + sous-station bâtiment 3 CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Idéal Standard 1981 Idéal Standard 2006 Idéal Standard 2006 Idéal Standard 2006 Type Super gazina 3 Creatis Creatis Creatis SGT XENIUM LE 4 XENIUM LE 4 XENIUM LE Puissance 443 kw 314,6 kw 314,6 kw 314,6 kw Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Incorporés Incorporés Type Pompe charge Marque Salmson 2006 Salmson 2006 Salmson 2006 Salmson 2006 Type SCX SCX SCX SCX Mesures CO2 9,0% 8,9% 8,3% 8,1% T fumées 170 C 192 C 172 C 167 C T ambiante 21,0 C 21 C 20 C 20 C Rendement 92,0% 91,4% 91,9% 92,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 groupes de pompes jumelées Loewe ZV 505 HY régulation Landis & Gyr RVL régulation Landis & Gyr RVL vannes Landis & Gyr SQI 10 d Circuit ECS 1 groupe de pompes jumelées Salmson JRC415-B-20/ pompe bouclage Salmson NEC B régulation Landis & Gyr RCA12 + vanne SKD diam 65 1 ballon Hoval M Circuit commun 4 vases d'expansion Salmson Euramo 400 litres caissons de VMC Anémotherm RCM VM et RCM VM Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

46 Client : OPHIS 63 N LE PANORAMIQUE 1 rue des Hauts de Chanturgue (sous-station bâtiment 1) CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Type Puissance Brûleurs Marque Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 T fumées T ambiante Rendement INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 groupes de pompes Loewe ZV 505 HY régulations Landis & Gyr RVL vannes Landis & Gyr SQI 10 d Circuit ECS 1 régulation Landis & Gyr RCA 3 + vanne SKD ballon Hoval M pompe bouclage Salmson NV 63 L Circuit commun 2 caissons de VMC Anémotherm RCM VM 1981 Anémotherm RCM VM 1982 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

47 Client : OPHIS 63 N LE PANORAMIQUE 1 rue des Hauts de Chanturgue (sous-station bâtiments 5, 7 et 9) CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Type Puissance Brûleurs Marque Type Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 T fumées T ambiante Rendement INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 groupes de pompes Loewe ZV 505 HY régulation Landis & Gyr RVL régulation Landis & Gyr RVL vannes Landis & Gyr SQI 10 d Circuit ECS 1 pompe bouclage Salmson NEC 33-T/C régulation Landis & Gyr SKD diam RCA 12 1 ballon Hoval M Circuit commun 1 caisson de VMC Anémotherm VM caissons de VMC Anémotherm VM caissons de VMC Anémotherm VM poste de détente gaz Direxi 1 compteur gaz Actaris Fluxi compteur ECS Schlumberger 3,5 m3 1 compteur d'énergie Sappel Diam 125 WPD 1 intégrateur Pallas 2000 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

48 Client : CONSEIL GENERAL N C.E.S. Albert Camus CLERMONT-FERRAND - 2 Chaudières VIESSMAN de 730 kw - 2 Brûleurs CUENOD CAT modulant - 2 Régulations de chaudières VIESSMAN VITO Pompes de recyclage chaudières SALMSON SCX 80/125-2 Vannes sur retour chaudières /00 équipées d un servomoteur SQL 35-3 Voies d expansion de 300 L - 1 Groupe de pompes primaires SALMSON DCX 80/50 Circuit administration - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/50-1 Vanne 3 voies VXG 44/25 équipée d un servomoteur SQS 65 Circuit bâtiment A - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/50-1 Vanne 3 voies VXG 44/20 équipée d un servomoteur SQS 65 Circuit bâtiment Salle Multimédia - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20-1 Vanne 3 voies VXG 44 équipée d un servomoteur SQS 65 Circuit bâtiment B - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/80-1 Vanne 3 voies VXG 44/35 équipée d un servomoteur SQS 65 Circuit bâtiment administration Régulation - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/80-1 Vanne 3 voies VXG 44/32 équipée d un servomoteur SQS 65-1 GTC SIEMENS Desyo 30-2 Régulateurs SIEMENS RCH 2-1 Régulateur ECJ, RCK 88U Production ECS - 1 Ballon ECS CHAROT de 500 L - 1 Echangeur à plaques CHAROT B Pompes SALMSON CXL 20/80-1 Vanne 3 voies VXG 40/32 équipée d un servomoteur SQS Pompe de recyclage NSB 25-1 Mitigeur TRUFFO Sous-station bâtiment A Circuit logement gardien - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20-1 Vanne 3 voies VXG 44/15 équipée d un servomoteur SQS 65-1 Régulateur RCH 2 Circuit classes - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/20-1 Vanne 3 voies VXG 44/32 équipée d un servomoteur SQS 65 Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

49 Client : CONSEIL GENERAL N C.E.S. Albert Camus CLERMONT-FERRAND Sous-station bâtiment B Circuit Est-Ouest - 1 Groupe de pompes SALMSON DCX 50/90-1 Vanne 3 voies VXG 44/40 équipée d un servomoteur SQS 65-1 Régulateur RCH 2 Circuit Nord-Est - 1 Groupe de pompes SALMSON DCX 65/10-1 Vanne 3 voies QXF 31/50 équipée d un servomoteur SQX 62-1 Régulateur RCH 2 Circuit Logement - 1 Groupe de pompes SALMSON CXL 20/70-1 Vanne 3 voies VXG 44/25 équipée d un servomoteur SQS 65-1 Régulateur RCH 1 CTA Cuisine-Restaurant CTA Auditorium CTA Gymnase - 1 CTA France Air Module 18/18 équipée : d un module chaud vanne 3 voies SQX 65 1 sonde de soufflage QAM 22 2 servomoteurs 1 pressostat d air 1 détecteur incendie 1 régulateur RCH1 1 sonde antigel - 1 CTA France Air Module 9/9 équipée : 1 vanne 3 voies 1 sonde antigel 1 sonde de soufflage 1 régulateur RCK 88 LU - 1 CTA France Air Module 9/9 équipée : 1 vanne 3 voies 1 servomoteur 1 sonde antigel 1 sonde de soufflage 1 régulateur RCK 88 LU - VMC et désenfumage Bâtiment A : Bâtiment B : Bâtiment C : 5 France Air 2 France VMC 2 France VMC 4 tourelles ALDES 4 tourelles ALDES Ville de Clermont-Ferrand Le 17/11/2009

50 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N Groupe Scolaire Jules Verne 3 rue d'auteribe CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 310 CM 310 Puissance 255 KW 255 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2000 Weishaupt 2000 Type WG 30 NLC WG 30 NLC Pompe recyclage Marque Julien & Mège Type calory M 534 Mesures CO2 8,3% 8,9% T fumées 196,5 C 176,6 C T ambiante 21,7 C 21,7 C Rendement 91,4% 92,2% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Calory AS régulation Sauter EQJW vanne Sauter AR 31 W 11 (servo) D 20 Circuit Maternelle 2 pompes primaires Calory M régulation Landis & Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 33 (servo) D 32 Circuit primaire 2 pompes primaires Calory M régulation Landis & Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 33 (servo) D 40 Circuit commun 1 vase d'expansion Zilmet 1988 Aérotherme Ciat SV poste de détente gaz Mesura B mbars 1 compteur gaz Magnol G compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSXKA Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

51 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N Groupe Scolaire Alphonse Daudet 16b rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot 1994 Guillot 1994 Type E 232 E 232 Puissance 232 KW 232 KW Brûleurs Marque Incorporés Incorporés Type Pompe recyclage Marque Grundfos 1994 Grundfos 1994 Type UMC UMC Mesures CO2 7,2% 7,4% T fumées 129 C 130 C T ambiante 24,0 C 24,0 C Rendement 94,2% 93,7% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Maternelle 1 groupe de pompes Salmson Euramo C régulation Landis & Gyr RVL vanne Landis & Gyr SQD 3 diam Circuit primaire 1 groupe de pompes Salmson Euramo MIMIA régulation Landis & Gyr RVL vanne Zentra VM 3000 diam ECS Styx HR B 6 N 1989 Circuit commun 1 vase d'expansion Salmson caisson de VMC 1 poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Magnol G 65 1 compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas WSKA Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

52 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N Groupe Scolaire Romain Rolland Rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 312 CM 312 Puissance 308 KW 308 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2000 Weishaupt 2000 Type WG 30 N/1C WG 30 N/1 C Pompe recyclage Marque Salmson 1996 Type C 1210 Mesures GD PD GD PD CO2 9,7% 8,7% 9,6% 8,1% T fumées 210,0 C 150 C 203 C 133 C T ambiante 25 C 25 C 18 C 18 C Rendement 91,2% 93,6% 91,3% 93,7% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Appartements 1 pompe Salmson Euramo CXL pompe Salmson Euramo CXL régulation Landis & Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 23 diam Circuit Primaire 1 pompe Salmson SCX 50/ pompe Salmson SCX 50/ M2 : RL régulation Landis & Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W23 diam Circuit Maternelle 2 pompes séparées Salmson SCX 40/ régulation Landis & Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 23 diam Aérotherme Cuisine 1 pompe Salmson Euramo MXA pompe Salmson SXM Circuit commun 1 vase d'expansion Pneumatex 200 litres pompe de relevage Julien & Mège Submat 1985 Aérotherme Ciat SH poste de détente gaz Mandet B mbars 1 compteur gaz Magnol G 65 S100.80E compteur ECS Aquadis diam 20/ compteur d'énergie Sappel intégrateur Pallas WSXKA 2000 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

53 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

54 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N Groupe Scolaire Jules Valles Rue du Solayer CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Chappée 1975 Chappée 1975 Type CM 313 CM 313 Puissance 335 KW 335 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2003 Weishaupt 2003 Type WG 40 1N WG 40 1N Pompe recyclage Marque Wilo D Type Mesures CO2 9,6% 7,2% T fumées 205,5 c 167,7 c T ambiante 18,9 C 18,9 C Rendement 91,7% 91,1% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Circuit primaire école 1 pompe Wilo TS 50-10O 1985 M1 1 pompe Wilo TH régulation Landis et Gyr RVL vanne AR 30 W3 diam Circuit Amicale Laîque 2 pompes primaires Wilo TP régulation Landis et Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W3 diam Circuit logements 2 pompes Wilo TP régulation Landis et Gyr RVL vanne Landis et Gyr RVL Sauter AR30W23F001 Circuit maternelle 2 pompes Wilo TH MTS / T5 50/90 PN 10 1 régulation Landis et Gyr RVL vanne Sauter AR 30 W 3 DIAM Circuit aérotherme 2 pompes Wilo TP M M2 origine 1 vanne Sauter AR 30 W3 diam. 32 Circuit commun 2 vases d'expansion Zilmet 200 L pompe de relevage Salmson Submat aérotherme Ciat SH poste de détente gaz Schlumberger DB 2/1 20 m/bars 1 compteur gaz Magnol G compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas 1952 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

55 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

56 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N CRECHE FLAMINA Rue du Château des Vergnes CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Guillot Guillot Type Optimagaz B11 80 Optimagaz B Puissance 93 KW KW 1986 Brûleurs Marque Type Atmosphériques incorporés aux chaudières Pompe recyclage Marque Grundfos Grundfos Type UMS 50/ UMS 50/ Mesures CO2 7,2% 7,6% T fumées 87 C 96 C T ambiante 15 C 15 C Rendement 95,7% 95,3% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Circuit appartements 1 groupe de pompes Salmson 1989 Euramo régulation Landis et Gyr RVL vanne Landis et Gyr 1988 SQH 1 diam compteur d'énergie Sappel Intégrateur intégrateur Sappel type Pallas Circuit crèche 1 groupe de pompes Salmson 1988 Euramo régulation Landis et Gyr 1999 RVL vanne Landis et Gyr 1988 SQH 1 diam compteur d'énergie Sappel intégrateur Sappel type Pallas Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson SCX pompes bouclage Salmson NSB B 1 régulation Siemens RLE ballon Viessmann Horicell NT vanne 3 voies ECS Siemens SKD 62 1 vanne 2 voies sécurité ECS Siemens SKD 32 Circuit commun 3 vases d'expansion Flexcon L 2 caissons de VMC 1 poste de détente gaz Mandet B 50 1 compteur gaz Magnol G C compteur ECS Aquadis 2,5 m3/h 2001 Circuit CTA 1 compteur d'énergie 1 intégrateur Sappel Pallas 2002 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

57 INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Production ECS solaire 1 armoire électrique régulation Viessmann thermostat RAK-TB panneaux solaires Viessmann Vitosol 100 SV ballon ECS Viessmann Vitocell 100 CVA 2006 Capacité 1000 litres 2 vases d'expansion Reflex S 2006 Capacité 2 x 40 litres 1 pompe Viessmann UPS compteur Unico compteur Flypper DN CTA Ouest et CTA Est 1 caisson CTA Ouest régulation Sauter RDT 100 F 001 C caisson CTA Est régulation Sauter RDT 100 F 001 C armoire électrique groupe de pompes Salmson CXL 2070 N 2002 Production Eau Glacée 1 groupe froid RC group Easy.A.STD groupe hydraulique Simair RC group HYG 132 Gruppo Idronico 2005 Capacité 122 litres Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

58 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N COSEC GYMNASE N 1 Rue du Champs des Roseaux CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Transtub Type Puissance 337 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2003 Type WG 40 N1 Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 9,7% T fumées 183,7 C T ambiante 18,2 C Rendement 92,2% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Circuit vestiaire 1 pompe Salmson SXM régulation Sauter EQJW 41 D vanne Sauter AR 30 W3 diam Circuit salle 1 groupe de pompes Salmson M1: MIA Circuit ECS 1 régulation Eurotherm diam ballon Lacaze 1000 L 2000 N série : ballon Pacific électrique 1500 L thermostat limiteur Landis Siemens STB110 C Circuit commun 1 vase d'expansion Pneumatex 80 L aérothermes Ciat M poste de détente gaz Mandet B M/b 1 compteur gaz Magnol S B 1 compteur ECS Aquadis diam compteur d'énergie Sappel diam. 50 WSXKA intégrateur Sappel l Ventilateurs extracteurs Ciat PL Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

59 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N Groupe Scolaire Philippe Arbos Rue des Hauts de Chanturgue CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Chappée Chappée Type CM 313 CM 313 Puissance 335 KW KW 1977 Brûleurs Marque Weishaupt 2002 Weishaupt 2002 Type WG 40 1 N WG 40 1 N Pompe recyclage Marque Salmson SCX Type Mesures CO2 9,4% 9,1% T fumées 193,2 C 200,2 C T ambiante 19 C 19 C Rendement 93,6% 91,2% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Wilo TS régulation Landis RVL vanne AR 30 W Circuit cantine 2 pompes Wilo TS régulation Landis RVL vanne Sauter AR 30 W 3 diam Circuit primaire 2 pompes Wilo TS régulation Landis RVL vanne Sauter AR 32 W3 diam Circuit aérotherme 2 pompes Wilo TS M1 : T Circuit ECS Styx 1977 Circuit commun 2 vases d'expansion Flexcon 300 L caissons de VMC 1 poste de détente gaz DB 1/2-300 M/b 1 compteur gaz G / compteur ECS 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas : aérotherme Ciat SH Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

60 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N STADE LECLANCHE CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque De Dietrich De Dietrich Type DTG DTG Puissance 180 KW 180 KW Brûleurs Marque Atmosphériques incorporés aux chaudières Mesures CO2 7,1% 7,2% T fumées 162 C 160 C T ambiante 21 C 21 C Rendement 94,0% 93,5% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 2 pompes Grundfoss UPSD régulation Landis RVL vanne Siemens Acvatix SQK 33 Nouveau Bâtiment 1 groupe de pompes Grundfoss UPSD / régulation Landis RVL vanne Landis VXG 44,25/SQS Circuit ECS 2 groupes de pompes primaires Salmson SCX65-25N 2 pompe bouclage Wilo TP 65-TP régulation JRG 34,00 diam. 40 Z et rég. Controlli RAK ET vanne Controlli 1 ballon CTC servo WA diam. 502 SKR VF Nouveau bâtiment 1 régulation Landis RVL vanne Siemens Acvatix SQK radiateurs Zender et thermost. MNG 1997 Circuit commun 2 caissons de VMC Zilmet L 1 poste de détente gaz Mandet B compteur gaz Magnol G C 1 compteur ECS Actaris 1 compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas : 1753 WSXKA 1 mitigeur JRG Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

61 Client : VILLE DE CLERMONT-FERRAND N COSEC GYMNASE N 2 26 rue du Torpilleur Sirocco CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Transtub 1978 Type A 102 Puissance 395 KW Brûleurs Marque Weishaupt 2002 Type WG 40 1N Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 8,5% T fumées 182,8 C T ambiante 20,7 C Rendement 96,6% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage 1 groupe de pompes Salmson Euramo MA Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson Euramo M1 MA régulation JRG diam ballon SCA ballon Pacific 1500 litres 1994 M2 origine Circuit commun 1 vase d'expansion Flexcon 280 litres aérothermes CIAT 2 SV 124 / 1SV 153 / 1SH 94 Année poste de détente gaz Mandet B mbars 1 compteur gaz Magnol Elster BR G40 65 m3/h compteur ECS Aquadis Diam 20 2,5 mbars compteur d'énergie Sappel Diam intégrateur Pallas WSXKA 1962 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

62 Client : CLERMONT COMMUNAUTE N PISCINE TOURNESOL CLERMONT-FERRAND CHAUFFERIE N 1 N 2 N 3 N 4 Chaudières Marque Sapca Sapca Type Sapcabloc TC Sapcabloc TC Puissance 360 KW 360 KW Brûleurs Marque Cuenod 1996 Cuenod 1999 Type C 34 G 207 C 34 G 207 P3 Pompe recyclage Marque Type Mesures CO2 9,9% 9,9% T fumées 206,0 C 198 C T ambiante 27,0 C 27,0 C Rendement 93,6% 94,0% INSTALLATION MARQUE TYPE MOTEUR Circuit chauffage Centrale d'air Airap V 630 SOC régulation SCS RDK 9 G+ SRK3 1 vanne Landis et Gyr SDP2 diam extracteur Solyvent Ventec G régulateur RWF 61/10 avec QFM 21 Circuit ECS 1 pompe primaire Salmson Z00 M M2 :MA pompe bouclage Salmson 2004 M1: NSB 25-20B 1 régulation Landis et Gyr SQH1 + aquastat ballon Charot 2000 L 1997 Chauffage bassin 1 pompe Euramo Z00 M1 320 C régulation SCS RDK vanne M 3P 50 G échangeur P 200 th 1976 Circuit commun 1 vases d'expansion Gitral 300 L poste de détente gaz Continental et Garnier CB 25/50 1 compteur gaz Fluxi G compteur ECS Aquadis diam compteur d'énergie Sappel diam intégrateur Pallas 1981 Ville de Clermont-ferrand Le 17/11/2009

63 DESCRIPTIF DES TRAVAUX 1. Descriptif des travaux Synthèse Notre équipe Notre engagement HQE Preambule Actions par cible Choix techniques Principes de fonctionnement de la chaufferie Paramètre de dimensionnement du réseau de distribution et des sous-stations nouvelles Descriptif architectural et batiment chaufferie Notice architecturale Descriptif technique chaufferie Préambule Fourniture mise en place et montage des chaudières Raccordements Hydraulique Electricité / Régulation Cheminée Descriptif reseau Preambule Tracé du réseau Detection des fuites Travaux de génie civil Descriptif Sous stations Préambule Caractéristiques des «skids» Les compteurs de calories Travaux sous-station Détail des investissements ANNEXES Liste des plans annexes :... 50

64 1. DESCRIPTIF DES TRAVAUX 1.1 SYNTHESE La présente notice a pour objet de présenter la solution technique retenue pour les installations techniques de la chaufferie centrale, le réseau de chaleur et les postes de livraison existants et futurs. Les installations sont pensées et seront conçues dans le respect des objectifs du cahier des charges et en particulier : L intégration architecturale et paysagère de la chaufferie centrale, vecteur de l image du réseau dans la Ville de Clermont-Ferrand. Les méthodes constructives, respectueuses des préceptes de Haute Qualité Environnementale pour le bâtiment chaufferie, et l optimisation du tracé et de la planification des travaux de réalisation des réseaux afin de limiter la gène occasionnée et s inclure dans le planning général de l aménagement des différentes zone. La prise en compte dans la conception des contraintes d exploitation devant garantir la facilité de maintenance et par conséquence la continuité de fourniture, La meilleure performance des installations de production et distribution de l énergie, afin de réduire les consommations primaires et de maximiser l utilisation du combustible bois, moins polluant et meilleur marché, La garantie de continuité du service public, grâce aux choix techniques effectués, particulièrement au travers des moyens d exploitation, de la proximité et la compétence des équipes techniques, et des procédures d intervention, Annexe 4 Descriptif travaux Page 2 sur 50

65 1.2 NOTRE EQUIPE Pour la réalisation d un projet de l importance du projet de Flamina, COFELY s est associé les compétences de partenaires, locaux autant que nécessite la connaissance du terrain local et la proximité du chantier, de partenaires apportant des compétences de premier plan, tant dans la phase conception que pour la réalisation des travaux. Répartition des rôles entre les membres de l équipe : Société Rôle et mission COFELY (via la société locale qui sera créé), assure la coordination globale du projet et la maîtrise d ouvrage pour la construction des ouvrages, ainsi que la maîtrise d œuvre des lots techniques fluides. Montage des dossiers administratifs (déclaration ICPE, dossiers de demande de subventions) DENIS AMEIL, architecte assure la conception architecturale du bâtiment et l insertion paysagère. Il sera chargé de la direction des travaux de bâtiment. INGEVALOR, assure la maîtrise d œuvre des lots techniques en chaufferie (fluides et structure), ainsi que de l économie du bâtiment. SEFEGE, assure l étude des tracés du réseau en utilisant sa parfaite connaissance du site et de ses sous-sol, ainsi que la maîtrise d œuvre des travaux de réseaux GRAVIERE, assurera l ensemble des travaux de Génie Civil et VRD pour la pose du réseau de distribution DUMEZ LAGORSSE, assurera l ensemble des travaux de Génie Civil, VRD et Gros Œuvres pour la construction de la chaufferie centrale COMPTE R, assure la conception et construction du process biomasse (chaufferie bois) Nous nous adjoindrons également des compétences complémentaires, dans les domaines suivants : Annexe 4 Descriptif travaux Page 3 sur 50

66 Géotechnicien pour adaptation des études de sol au bâtiment Acousticien Bureau de contrôle Coordinateur SPS Nous nous engageons à faire travailler en priorité des PME locales pour l ensemble des corps de métier, que celles-ci soient d ores et déjà engagée à nos côtés ou non. Annexe 4 Descriptif travaux Page 4 sur 50

67 1.3 NOTRE ENGAGEMENT HQE PREAMBULE Notre expérience nous a montré que la réussite d un projet HQE reposait sur un réel travail d équipe dans lequel le dialogue, de l ensemble des intervenants du maître d ouvrage aux entreprises, en passant par l équipe de conception, nourrit la réflexion pour trouver les réponses les plus pertinentes au programme. La conception architecturale doit se nourrir et s appuyer sur les contraintes liées aux exigences complémentaires. La fonctionnalité est également primordiale, et un projet dont la qualité architecturale s exprime dans la réponse aux besoins intègre assez naturellement les spécifications techniques et architecturales répondant aux exigences des cibles de la Qualité Environnementale. Nous n avons pas l ambition de briguer une certification HQE, mais nous engageons à conduire le projet en respectant les principes et objectifs : limiter les impacts sur l environnement extérieur consistant en : o o o o o o la relation immédiate du bâtiment avec son environnement, la gestion des nuisances occasionnées par sa construction (bruit, déchets de construction) le choix des produits de construction la gestion des énergies, de l eau, des déchets d activité et de la maintenance. créer un environnement intérieur satisfaisant consistant en la réunion des conditions de confort (thermohydrique, visuel, acoustique, olfactif) et de la qualité sanitaire (qualité des espaces, de l air, de l eau). Les cibles environnementales sélectionnées et proposées sont récapitulées dans le tableau suivant : Cibles Base Performant Eco-construction Eco-gestion Confort Santé 1 Relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat 2 Choix intégré des produits, systèmes et procédés de construction 3 Chantier à faibles nuisances 4 Gestion de l énergie 5 Gestion de l eau 6 Gestion des déchets d activité 7 Gestion de l entretien et la maintenance 8 Confort hygrothermique 9 Confort acoustique 10 Confort visuel 11 Confort olfactif 12 Qualité sanitaire des espaces 13 Qualité de l air 14 Qualité de l eau Très performant Annexe 4 Descriptif travaux Page 5 sur 50

68 1.3.2 ACTIONS PAR CIBLE Cible 1 : Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat Les enjeux de cette cible sont essentiels. En effet, les choix réalisés au regard de cette cibles ont des implications sur les autres cibles. Les préoccupations majeures de cette cible ont été : L aménagement durable de la parcelle La qualité des ambiances extérieures L impact du bâtiment sur le voisinage L intégration est particulièrement soignée par l implantation du bâtiment et des servitudes, celles-ci étant concentrées au Sud sans vis-à-vis, les façades Nord et Est les plus exposées bénéficiant d un traitement intégré et valorisant. La toiture végétalisée, en pente parallèle au terrain minimise l impact du bâtiment qui s intègre parfaitement à la colline. Cible 2 : Choix intégré des produits et procédés de construction Les produits, système et procèdes de construction sont choisis selon : la durabilité la facilité d entretien les impacts environnementaux et sanitaires Cible 3 : Chantier à faible nuisance Le chantier est le premier acte concret et doit refléter la démarche environnementale. La propreté du chantier et un strict respect de la réglementation étant déjà un gage de qualité et de sécurité. Cette cible poursuit un double objectif : La réduction des nuisances L optimisation des déchets de chantier Des dispositions seront mises en œuvre pour limiter les nuisances de chantier : Choix constructifs Sensibilisation des acteurs (mise en place d une chartre de chantier vert) Organisation du chantier (horaires de travail, information des riverains) Des dispositions particulières seront prises pour gérer et réduire les déchets de chantier : Réduction des chutes par des calepinages soignées Utilisation de produits manufacturés ne nécessitant pas de fabrication sur le chantier Utilisation de bennes spécifiques pour chaque type de déchets avec une signalétique claire, simple et reproductible, le dimensionnement des bennes et la quantité de déchets seront calculés en phase DCE Annexe 4 Descriptif travaux Page 6 sur 50

69 Suivi des préconisations du Plan Départemental d élimination des déchets et mise en place d une procédure de traçabilité des déchets. Cible 4 : Gestion de l énergie Les objectifs sont ici de réduire les consommations d énergies primaires pour : Economiser les ressources naturelles Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre responsable des dérèglements climatiques Réduire les émissions d effluents gazeux responsables des pollutions atmosphériques (NOx, SO 2 ). Il s agit ici de l essence même du projet de la Ville de Clermont Ferrand, que nous nous appliquons à respecter : Taux de couverture ENR maximisé par l utilisation de 2 chaudières bois Economies d électricité par l utilisation de pompes à vitesse variable sur le réseau Gestion de l éclairage et éclairage naturel Incitation aux économies d énergie des clients du réseau Cible 5 : Gestion de l eau La gestion de l eau est un véritable enjeu environnemental, elle vise à limiter l épuisement de la ressource naturelle, les pollutions potentielles et les risques d inondation. La gestion de l eau s intéresse aux aspects suivants : Economie en eau potable, Gestion des eaux pluviales à la parcelle et récupération Evacuation des eaux usées et récupération La consommation d eau doit être limitée au minimum pour le réseau de chaleur. La qualité du conditionnement d eau et les systèmes de suivi des consommations permettront d éviter toute dérive de consommation. En cas de dérive, mise en place d action de recherche de fuite et correction immédiate. Un système de récupération des eaux de pluie sera mis en place, notamment pour l arrosage de la toiture végétalisée et des espaces verts. Des séparateurs d hydrocarbures seront mis en place sur les évacuations d eau pluviales et usées. Cible 6 : Gestion des déchets d activité La gestion des déchets concerne essentiellement les actions en phase d exploitation des installations. Cette gestion vise à réduire la production de déchets ultimes, pour cela il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs permettant une séparation des déchets en vue d une valorisation optimale et de réduire la production de déchets. Ceci nécessite d identifier la nature et d estimer les quantités de déchets. Pour notre cas, les déchets sont générés par : - Cendres du combustible bois, - Conditionnement des produits de traitement d eau, pièces de rechange, - Huiles et systèmes hydrauliques, Annexe 4 Descriptif travaux Page 7 sur 50

70 Cible 7 : Entretien et maintenance L objectif est ici de maintenir la pérennité de l ouvrage, et notamment de garantir dans la durée les efforts accomplis sur les autres cibles environnementales. Les enjeux de cette cible sont de : contrôler et suivre les performances des installations favoriser l accessibilité pour garantir le nettoyage, et l entretien de l ouvrage faciliter les opérations de maintenance Afin de garantir l efficacité des procédés de gestion technique et de maintenance, le projet prend en compte les points suivants : Les équipements seront simples d utilisation et de conception pour faciliter le diagnostic et les réparations (disponibilité des pièces à changer, plans et des documents techniques dans les locaux techniques, mise au point des installations avant réception de celles-ci, modalités d exploitation fournit à la réception). L organisation des espaces facilite l accessibilité et les interventions ultérieures Les manutentions seront facilitées par la mise en œuvre de systèmes : rails et palans permettant la manutention des pompes de traitement d eau relativement peu accessibles. Cible 9 : Confort acoustique Les installations respecteront les contraintes réglementaires et notamment les émergences en limite de propriété, grâce : A l orientation des bâtiments, et notamment la cour de service orientée vers la colline au Sud Ouest, A des pièges à sons ou grilles acoustiques sur l ensemble des ventilations, A des pièges à sons si nécessaire au niveau des cheminées, Le confort acoustique des espaces intérieurs de travail sera également préservé par le cloisonnement ou l isolement des appareils les plus bruyants. Les équipements adaptés seront prévus pour les interventions dans les locaux bruyants. Cible 13 : Qualité sanitaire de l air Les moyens mis en œuvre pour cette cible concernent essentiellement le traitement des fumées et les performances des matériels de combustion. Les performances garanties sont données dans le descriptif des travaux. Annexe 4 Descriptif travaux Page 8 sur 50

71 1.4 CHOIX TECHNIQUES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE 2 chaudières bois de puissances étagées environ 4 et 8 MW (puissance totale garantie supérieure à 12 MW pour un combustible à 40% d hygrométrie) permettant un fonctionnement en saison de chauffe et en saison estivale, Dépoussiérage par multi cyclones + filtres à manches, Stockage de bois complètement couvert permettant d assurer une autonomie à pleine puissance supérieure à quatre jours. (Volume brut de stockage de bois : 1676 m 3 de stockage soit un volume utile de 1428 m 3 ), Large aire de manœuvre des camions à l intérieur du périmètre de la chaufferie, avec un accès conçu pour minimiser au maximum l ensemble des manœuvres des camions transporteurs, Pont roulant pour la manutention du bois, Deux trémies actives, alimentant les convoyeurs d alimentation des chaudières, chacune dimensionnées pour une autonomie supérieure à 18 heures pour chaque chaudière, Trémies actives alimentées directement par les camions de livraison, permettant la continuité de fonctionnement même en cas de défaillance du pont roulant, Extraction des cendres par voie humide, Pompes de charge doublées pour l ensemble des générateurs, secourues par groupe électrogène pour garantir l irrigation des chaudières bois en cas de panne de courant, évitant les surchauffes liées à l inertie du combustible contenu dans le foyer, Chaudières d appoint secours au gaz, avec brûleur mixte permettant un changement d énergie en cas de bouleversement économique des conditions d approvisionnement gaz, ou de rupture d approvisionnement gaz, et l optimisation des achats (écrêtage). Puissance 2 x 15 MW, 3 pompes de distribution sur le réseau, dont une en secours, à vitesse variable (régulation à delta P constante) permettant de limiter les consommations électriques (une pompe secourue électriquement, permettant la continuité de fonctionnement des installations en cas de panne d alimentation électrique) PARAMETRE DE DIMENSIONNEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ET DES SOUS- STATIONS NOUVELLES Régime de distribution : C, Dimensionnement du réseau prenant en compte une réserve de puissance pour les extensions de 20% pour une perte de charge inférieure à 20 mmce/ml, Technologie de réseau en acier pré isolé, adapté aux régimes de pression et température du réseau, Télésurveillance des sous stations, Annexe 4 Descriptif travaux Page 9 sur 50

72 1.5 DESCRIPTIF ARCHITECTURAL ET BATIMENT CHAUFFERIE NOTICE ARCHITECTURALE a) Le site Le terrain choisi pour la réalisation de la CHAUFFERIE CROIX DE NEYRAT est situé en bordure du vaste espace naturel des côtes de CLERMONT-FERRAND. Dominant la zone d habitation Croix de Neyrat, Flamina et au-delà le grand paysage de la Limagne, il présente une forte déclivité en direction de la rue du Crouzet, voie d accès au site. Deux lignes à haute tension en partie basse imposent de fortes contraintes d implantation. Annexe 4 Descriptif travaux Page 10 sur 50

73 b) Projet La présence des lignes électriques a conduit à implanter le bâtiment en partie haute du terrain : à partir de la rue du Crouzet, une voie intérieure dessert les différents accès et conduit à la cour de service. Par son tracé, cette voie s élève dans le terrain avec une pente d environ 4 %, parfaitement accessible aux poids lourds alimentant le stockage. la zone de stockage à l arrière plan est encastrée dans le terrain et s ouvre au Sud sur une cour de service. les deux chaufferies, chaufferie bois et chaufferie gaz, en premier plan, offrent leurs façades vitrées aux visiteurs et permettent la vision de l extérieur d une partie du Process. les locaux techniques constituent un socle à l édifice. Annexe 4 Descriptif travaux Page 11 sur 50

74 Niveau 0 Niveau 1 Cet équipement fera l objet de visites organisées ouvertes à un public encadré. Annexe 4 Descriptif travaux Page 12 sur 50

75 A ce titre, une entrée spécifique située entre la chaufferie bois et la chaufferie gaz conduit à une salle de réunion au cœur de l établissement qui domine ces deux chaufferies et bénéficie d une VUE panoramique sur les équipements et le Process. Une rampe extérieure permet l accès des P.M.R. à cet espace. Au niveau 2, la salle de commande domine l ensemble du Process. VOLUMETRIE La zone de stockage, La chaufferie bois, L espace visiteurs, salle de commande sont regroupés sous une grande toiture vegetalisée dont la pente correspond à la pente du terrain naturel. La Chaufferie gaz, plus basse, constitue un volume sorti de l abri de la toiture. Les murs en béton matricé des locaux techniques pompes et local électrique constituent le socle de l édifice et son ancrage au terrain. Annexe 4 Descriptif travaux Page 13 sur 50

76 MATERIAUX : INTEGRATION au SITE L emploi d un nombre limité de matériaux assure la cohérence du projet : les parois enterrées des murs du stockage et des chaufferies sont réalisées en béton banché ainsi que les murs des locaux techniques dont le parement extérieur et réalisé avec une matrice en fond de coffrage en opposition aux murs béton, les façades des chaufferies sont réalisées en murs rideaux composées d une ossature en aluminium laqué et avec remplissage en verre clair qui permet de révéler et de mettre en valeur la technicité de l équipement. Des brises soleil en lames horizontales en bois traité protègent les locaux de l ensoleillement et s harmonisent avec le paysage végétal environnant. Les façades sur stockage sont réalisées en bardage bois soubassement en béton. Le calepinage horizontal du bardage permet d intégrer les ventilations du stockage. La couverture sur structure lamellé-collé composée d arbalétrier et de pannes reçoit un complexe d étanchéité constitué : d un support en bac acier galvanisé d un part vapeur d une isolation thermique en laine minérale d un complexe d étanchéité avec couche de finition anti racine. Sur ce complexe, végétalisation composé : Annexe 4 Descriptif travaux Page 14 sur 50

77 d un drainage substrat sur filtre et végétation composé d une association de graminées et de plantes vivaces à floraisons échelonnées arrosage automatique programmable à partir de récupération des eaux de pluies Le traitement des abords complétera l intégration au site du projet par la plantation d essences naturelles prolongeant l espace naturel environnant. MAISON DES ENERGIES La communication autour de la problématique des énergies est confortée par l implantation en bordure de la rue du CROUZET, de la Maison des énergies, espace d accueil et d information, ouvert sur le Domaine public. Cette maison se compose : d un hall d accueil et d information d une salle de réunion d un bureau d un bloc sanitaire Ce bâtiment, triangle encastré dans le terrain, s ouvre sur l extérieur par sa façade en verre. Annexe 4 Descriptif travaux Page 15 sur 50

78 La couverture en panneaux photovoltaïques exprime tout l intérêt porté à la recherche sur les énergies renouvelables. Annexe 4 Descriptif travaux Page 16 sur 50

79 1.6 DESCRIPTIF TECHNIQUE CHAUFFERIE PREAMBULE L objet de ce paragraphe consiste en la description des principes qui mèneront à la construction de la chaufferie implantée dans le terrain mise à disposition rue de Neyrat. La puissance totale de la chaufferie sera supérieure à 20MW. Elle sera donc soumise à autorisation sous la rubrique n 2910 (Combustion). Les travaux d installation de la chaufferie comprendront : La réalisation d une aire de stockage de bois avec pont grappin roulant, La création d une chaufferie biomasse abritant les équipements de production l eau chaude chauffage, du traitement des fumées et de l évacuation automatique des cendres, La création d une chaufferie fermée dite «d appoint-secours» mixte fonctionnant au gaz naturel et au fioul domestique, La création d un local technique de distribution de l eau chaude chauffage, abritant les pompes, les échangeurs et les équipements connexes, Les locaux annexes maintenance, sanitaires, vestiaires, La création du local abritant la «Maison de l énergie» FOURNITURE MISE EN PLACE ET MONTAGE DES CHAUDIERES a) Chaudières biomasse Les éléments ci-après s attachent à la présentation de l installation de production de chaleur avec le bois comme combustible. De la manutention à la filtration des fumées, l unité de production sera conçue, fabriquée et installée par la société COMPTE R. L ensemble des études et des travaux étant piloté par COFELY. Chaudière 1 : DTHP 750 Chaudière 2 : DTHP 450 Annexe 4 Descriptif travaux Page 17 sur 50

80 DONNEES GENERALES DE CONSTRUCTION Fluide caloporteur Température maximum départ Pression maximum admissible (PS) Eau chaude 110,0 C (réglage thermostat de sécurité) 6,0 bars (tarage des soupapes) Température départ réglable de 85 C à 105 C Température minimum de retour Pression de service Minimum technique continu 70,0 C 5,5 bars 25,0 % pour PCI> 2500 kwh/t H < 45 % 30,0 % pour PCI <2500 kwh/t H > 45 % PUISSANCE NOMINALE EN FONCTION DU PCI et RENDEMENTS DE LA CHAUDIERE PROPOSEE TYPE : CR750DTH-P Puissance utile KW Humidité % PCI kwh/t Rendement % , , , , ,0 PUISSANCE NOMINALE EN FONCTION DU PCI et RENDEMENTS DE LA CHAUDIERE PROPOSEE TYPE : CR450DTH-P Puissance utile KW Humidité % PCI kwh/t Rendement % , , , , ,0 Annexe 4 Descriptif travaux Page 18 sur 50

81 COMBUSTIBLE ENVISAGÉ POUR LE PROJET Nature Déchets de bois verts (Ecorces, plaquettes, bois broyés ) * Humidité moyenne sur masse brute 40 % PCI moyen sur masse brute Granulométrie moyenne 2800 kwh/t 100 x 50 x 20 mm Masse volumique moyenne 300,0 kg/m 3 Taux de cendres moyen 2 % de la masse de bois anhydre LIMITES DU COMBUSTIBLE ADMISSIBLE DANS LA CHAUDIERE DECRITE CI-APRÈS Nature Déchets de bois verts Bois de scieries : écorces calibrées, sciures (maxi 15%), plaquettes, Plaquettes forestières, Bois d élagage propre, Bois de recyclage Humidité sur masse brute 30 à 50 % PCI correspondant sur masse brute Granulométrie moyenne conseillée Granulométrie maximum admissible 2200 à 3400 kwh/t 100 x 50 x 20 mm - pour plaquettes forestières, de scieries et broyats de palettes 150 x 80 x 10 mm - pour écorces 150 x 80 x 30 mm - à raison d'une proportion d'environ 5% et dispersés dans le volume de stockage pour plaquettes forestières, de scieries et boyats de palettes 500 x 100 x 10 mm - à raison d'une proportion d'environ 5% et dispersés dans le volume de stockage pour écorces Masse volumique kg/m 3 Taux de cendres maximum Taux de sciures vertes maximum 5,0 % de la masse de bois anhydre 15% dispersées dans la masse (est considéré comme sciure verte toute particule Annexe 4 Descriptif travaux Page 19 sur 50

82 de granulométrie < à 1 mm et d'humidité > à 30% Taux de poussières maximum 5 % dispersées dans la masse (est considérée comme poussière toute particule de granulométrie < à 1 mm et d'humidité < à 10 %) Taux d azote maximum 0,5 % Taux de soufre maximum Taux de chlore maximum 1 000,0 mg/kg 500,0 mg/kg Température de fusibilité des cendres > 1100 C MANUTENTION PAR PONT ROULANT GRAPPIN AUTOMATIQUE Pont roulant Benne : (spéciale pour prise au sol) Automatismes Le programme gère les fonctions suivantes : Gestion des accès côté déchargement avec coffret extérieur pour interface homme /machine lors des livraisons avec double sécurité sur les 2 portails d accès Gestion vidange fosse de déchargement et remplissage stock Gestion silo de stockage principal Gestion remplissage trémie tampon Gestion du travail du pont en périodes de jour pour limiter le bruit Sécurisation des accès sur silos tampon et sur passerelle de maintenance Fourniture et pose de contacts de sécurité sur les accès à la passerelle de maintenance Annexe 4 Descriptif travaux Page 20 sur 50

83 ELEMENTS CHAUDIERES Alimentation automatique EXTRACTION DE SILO : EXTRACTEUR A POUSSOIR HYDRAULIQUE L extracteur est composé de plusieurs modules, disposés cote à cote et recouvrant la totalité de la surface de dallage en fond de silo. Il est constitué: d une partie fixe («échelle fixe») composée d une tôle recouvrant la surface du silo, d un pieu d ancrage à sceller dans le dallage, et des tasseaux fixes destinés à éviter les «aller et retour» du combustible lors de l extraction. d une partie mobile («échelle mobile») posée et guidée en fond de silo par la structure fixe, au moyen d une poutre centrale de forte section dans laquelle est incorporé le vérin de commande; les tasseaux mobiles sont fixés de chaque coté de la poutre centrale. Vue en perspective (exemple : silo avec 2 échelles) Echelle mobile Echelle fixe Tasseau fixe Tasseau mobile Montage vérin d échelle Fixation pieu Le pieu, fixé dans un massif béton reprend une partie des efforts de poussée du vérin ; Annexe 4 Descriptif travaux Page 21 sur 50

84 Partie mobile Vérin de commande Pieu de fixation Partie fixe d un carénage silo, composé d un capot hermétique, disposé entre la sortie de l extracteur et le convoyeur de reprise du combustible, évite toute envolée de poussières dans la chaufferie, lors des déversements de combustible dans le silo. Vue Sortie extracteur - Transporteur de reprise Carénage Carénage Echelle mobile (en position avant) Transporteur d extraction combustible Annexe 4 Descriptif travaux Page 22 sur 50

85 L ensemble «extracteur + carénage» est une construction mécano soudée en acier recouvert d une peinture de finition. Cette technologie d extracteur permet de s affranchir de nombreuses contraintes et: D éviter le coincement de morceaux de combustible entre tasseaux et béton (le mouvement des échelles a lieu sur une tôle métallique), De diminuer l encombrement du silo (fonctionnement du vérin en poussée et intégré au système), De réduire les contraintes sur les ancrages des vérins (diminution de la taille du massif béton car une partie des efforts sont repris par le plancher métallique scellé en fond de silo), De diminuer la consommation électrique de la centrale hydraulique (nos vérins travaillent en poussée et non en traction, ce qui nous permet d utiliser des vérins de diamètre plus petit, donc diminuer le débit centrale et par conséquent la consommation électrique de celle-ci), La liaison entre la sortie des échelles et le transporteur est entièrement carénée avec possibilité de visualisation du produit au travers de fenêtres amovibles en plexiglas, La pompe hydraulique de la centrale est dimensionnée pour garantir un débit d extraction correspondant à 2 fois la consommation de la chaudière, ce qui évite les échauffements et la nécessité de surdimensionner le bac à huile une sécurité surchauffe par thermostat et sécurité niveau bas huile sont intégrées. Annexe 4 Descriptif travaux Page 23 sur 50

86 TRANSFERT EXTRACTEUR/CHAUDIERE : TRANSPORTEUR A RACLETTES Ce convoyeur reprend le combustible en sortie de l extracteur silo pour l acheminer jusqu au système d alimentation de la chaudière. Le convoyeur est constitué : de 2 chaînes de manutention latérales, reliées par des tasseaux métalliques, d un caisson en tôles renforcées, entièrement fermé, d une moto réductrice de commande. Vue en perspective d un convoyeur en 3 parties (dont une intermédiaire à 45 ) Moto réducteur de commande Tasseau Chaînes de manutention Bac de récupération des fines Système de tension de chaîne Est particulièrement adaptée : pour assurer des débits importants de combustible, pour faciliter la maintenance (éléments démontables - pièces d usure faciles d accès, ), pour limiter les contraintes sonores et d usure pour la protection contre les émissions de poussières et contre les risques d accident (capotage complet du transporteur avec fenêtres de visualisation). Annexe 4 Descriptif travaux Page 24 sur 50

87 Introduction + production et récupération de chaleur DISPOSITIF D INTRODUCTION DU COMBUSTIBLE Ce dispositif en réception de convoyeur reprend le combustible et l'introduit sur la grille du foyer. Vue du dispositif d introduction du combustible Clapet coupe feu Centrale hydraulique Réservoir d alimentation Poussoir d alimentation Il comprend les équipements suivants : Clapet coupe feu Réservoir d alimentation Poussoir d alimentation Commande clapet et poussoir Sécurité incendie Annexe 4 Descriptif travaux Page 25 sur 50

88 PRODUCTION ET RECUPERATION DE CHALEUR Il comprend les équipements suivants : Foyer - chaudière et équipements Vue de l ensemble Avant Foyer - Echangeur Echangeur Voûte en tubes d eau Foyer Air secondaire Socle Grille. Avant Foyer Echangeur Caractéristiques chaudière 1 Modèle : C750DTH-P Température maximum fluide : 110,0 C Pression de service : 5,5 bars Pression de timbre (tarage des soupapes) : 6,0 bars Température minimum de retour de l'eau : 70,0 C Volume d'eau : ,0 L Pertes de charge côté eau (à débit nominal) : 400,0 mm CE Annexe 4 Descriptif travaux Page 26 sur 50

89 Volume de combustion : 28,0 m 3 Caractéristiques chaudière 2 Modèle : C450DTH-P Température maximum fluide : 110,0 C Pression de service : 5,5 bars Pression de timbre (tarage des soupapes) : 6,0 bars Température minimum de retour de l'eau : 70,0 C Volume d'eau : ,0 L Pertes de charge côté eau (à débit nominal) : 400,0 mm CE Volume de combustion : 25,0 m3 Grille de combustion Air primaire Air secondaire avec recirculation de fumées Extraction des fumées Gaines de raccordement Echelles et passerelles pour maintenance des équipements Passerelle supérieure Ramonage automatique des tubes fumées par système «FULL IMMERSION» Annexe 4 Descriptif travaux Page 27 sur 50

90 Ramonage du 1 er parcours Ramonage 2 ème parcours Ballon d air comprimé, équipé d électrovannes «full immersion» Evacuation des cendres et des suies EVACUATION AUTOMATIQUE DES CENDRES ET DES SUIES PAR TRANSPORTEUR A RACLETTES IMMERGES Chaîne à tasseaux Motoréducteur Goulotte d évacuation Annexe 4 Descriptif travaux Page 28 sur 50

91 Ce système d évacuation est composé d un convoyeur à raclettes disposé sous la chaudière et le dépoussiéreur de fumées Ce convoyeur est composé d une chaîne, équipée de tasseaux et entraîné par un moto réducteur fonctionnant à faible vitesse. Cet ensemble est immergé dans un caisson rempli d eau. Récupération des cendres sous et en extrémité de grille : Les cendres, poussées par la grille du foyer tombent dans une ouverture située dans la sole du foyer et précipitent dans le transporteur ; les cendres de grille tombent dans le transporteur au travers des différents caissons d air. Récupération des suies sous dépoussiéreur : Les suies sont les particules issues de la filtration du dépoussiéreur. Dans la technologie présentée ici, celles-ci sont collectées dans une gouttière qui plonge dans l eau du transporteur afin d assurer une étanchéité à l air ambiant. Conteneur à cendres avec vis égalisatrice (pour convoyeur à raclettes immergées) C est un conteneur clos avec fermeture arrière par 2 portes, Ce système pourra être remplacé par un système d'évacuation des cendres par voie sèche et évacuation des cendres en big bag. Annexe 4 Descriptif travaux Page 29 sur 50

92 Automatismes REGULATION MODULANTE DE PUISSANCE ET OPTIMISATION DE LA COMBUSTION PAR AUTOMATE PROGRAMMABLE La régulation modulante de puissance permet d assurer le maintien en fonctionnement continu de la chaudière lors des variations des besoins thermiques du réseau tout en conservant une gestion optimisée de la combustion, même lors des changements en qualité énergétique du combustible (humidité, PCI). Cette régulation agit sur : La marche et l arrêt des équipements, L'ouverture des volets modulants sur les ventilations d air, Le rythme de la grille, L introduction du combustible. Vue de l écran de dialogue et de commande Menus de programmation Valeur temps réel : ex. Température foyer Menu des alarmes Etat de fonctionnement équipement Traitement des fumées Dépoussiéreur C est un multi cyclones calorifugé, destiné à filtrer les poussières des fumées. Annexe 4 Descriptif travaux Page 30 sur 50

93 Principe de fonctionnement Entrée des gaz Filtres à manches Le filtre à manches assure la captation des poussières les plus fines ; Il est installé en aval du dépoussiéreur multicyclones, afin de garantir les performances quelques soient les conditions de fonctionnement de la chaudière et le type de combustible utilisé. Principe Gaz bruts Entrée gaz bruts Gaz épurés Armature grillagée Feutre filtrant Sortie des gaz épurés Evacuation des poussières Annexe 4 Descriptif travaux Page 31 sur 50

94 Garantie de rejets atmosphériques Le matériel proposé permet de respecter les valeurs suivantes : Arrêté 20 juin 2002 Projet d'arrêté Proposition candidat Type d'installation Installation neuve de puissance Installation neuve de puissance Installation neuve de puissance totale supérieure à 20 MW totale supérieure à 20 MW totale supérieure à 20 MW Puissance (MW) 20 MW < P < 50 MW 20 MW < P < 50 MW 20 MW < P < 50 MW Teneur O 2 de référence 6% 11% 6% 11% 6% 11% Poussières (mg/nm 3 ) SO 2 (mg/nm 3 ) CO (mg/nm 3 ) NOx (mg/nm 3 ) COV (mg/nm 3 ) HAP (mg/nm 3 ) 0,1 0,07 0,01 0,007 HCL 10 6,7 10 HF 5 3,3 5 Dioxines 0,1 ng 0,1 ng Cadmium Cd (mg/nm 3 ) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05 Mercure Hg (mg/nm 3 ) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05 Thallium Ti (mg/nm 3 ) 0,05 0,03 0,05 0,03 0,05 Cd + Hg + Ti (mg/nm 3 ) 0,1 0,07 0,1 0,07 0,1 Arsenic (As), Sélénium (Se), Tellure (Te) et leurs composés (mg/nm 3 ) 1 0,67 1 0,67 1 Plomb (Pb) et ses composés (mg/nm 3 ) 1 0,67 1 0,67 1 Antimoine (Sb), Chrome (Cr), Cobalt (Co), Cuivre (Cu), Etain (Sn), Manganèse (Mn), Nickel (Ni), Valadium (V), Zinc (Zn) et leurs composés exprimé en Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn (mg/nm 3 ) 10 6,7 10 6,7 10 Amminiac (mg/nm 3 ) b) Chaudières d appoint secours mixtes gaz/fioul Corps de chauffe Fourniture de 2 chaudières : A tubes de fumées 3 parcours. Marque : VIESSMAN ou équivalent. Type : VITOMAX 200 Puissance nominale = kw. Rendement à 100 % de charge = 94,9 %. Calorifuge 100 mm avec jaquette en tôle inox. Pression maximale de service = 10 bars. Brûleurs Annexe 4 Descriptif travaux Page 32 sur 50

95 Fourniture de 2 brûleurs mixtes : Combustible : gaz naturel/fioul. Type : mono-bloc pivotable. Marque : WEISHAUPT ou équivalent. Type : G50 / 2 A (Low NOx) ou équivalent. Régulation automatique à deux allures progressives. Rampe gaz équipé d une vanne double de classe A, pressostat mini-gaz et coude à brides. Avec régulation d O2 et variation de vitesse sur ventilateur Tête de combustion à NOx réduit pour rejets < 120 mg/nm RACCORDEMENTS HYDRAULIQUE a) Raccordements Gaz Alimentation générale gaz Depuis arrivée gaz : Fourniture et mise en place à l extérieur du local d un poste de détente. Fourniture et mise en place à l extérieur du local d une panoplie de sécurité avec : - 2 électrovannes de sécurité gaz sous casquette protection pluie à réarmement manuel avec boîtier anti-microcoupures. - Vanne pompier sous verre dormant rouge. Raccordement de l ensemble en tuyauterie acie avec construction et contrôles y compris nourrice de distribution dans local avec vannes en attente pour les 2 générateurs. Panoplie pression mini gaz côté intérieur ramenée à hauteur d homme. Peinture couleur conventionnelle, fléchage et étiquettes d identification. Supportage sur UPN acier peint par collier type Dufresne avec isolation électrostatique par bandeau caoutchouc. Raccordement Gaz Naturel des Chaudières Antennes vers chaque brûleur en tuyauterie acier avec : Construction et contrôles Compteurs gaz : - Type monobloc à turbine. - Marque ACTARIS ou équivalent. - 1 Sortie pulse. - Totaliseur mécanique local. Postes de détente pour alimentation des chaudières en 300 mbars avec soupape et bouteille tampon. Manomètre Ø 100 avec robinet poussoir amont et aval détente. Annexe 4 Descriptif travaux Page 33 sur 50

96 Raccordement sur vanne d isolement rampe gaz de chaque brûleur. Peinture couleur conventionnelle, fléchage et étiquettes d identification. Supportage sur UPN acier peint par collier type Dufresne avec isolation électrostatique par bandeau caoutchouc. b) Stockage du fioul domestique Le fioul domestique qui sera utilisé en tant qu énergie d ultime secours, sera stocké dans un réservoir enterré. Le réservoir de stockage, du type à double enveloppe, sera conforme à la norme NF M et son enfouissement sera réalisé conformément aux règles de l art pour éviter toute remontée accidentelle en cas de remplissage partiel. Le réservoir sera équipé d un limiteur de remplissage et d un détecteur de fuite. c) Raccordements eau chaude : communs Collecteurs généraux aller et retour Mise en place en chaufferie de 2 collecteurs généraux aller et retour en tuyauterie acier EN DN400 avec : 2 jeux de brides en attente pour chaudières 15 MW. 4 jeux de brides en attente sur nourrice chaude pour raccordement pompes de distribution. 1 bride en attente pour raccordement retour réseau urbain. 2 collecteurs de raccordements des chaudières bois pris en dérivation sur le retour du réseau urbain avec 2 jeux de brides en attente pour chaudières bois 3 et 6 MW. 1 jeu de brides pour raccordement module de désembouage. 1 bypass en bout des nourrices avec vannes d isolement et vanne de régulation automatique. 2 nourrices générales départ et retour avec chacune 4 vannes en attente pour raccordement des différents branches du réseau actuel et prévu. Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle. Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche épaisseur 80 mm finition isoxal et supportage par patins sur HEA acier peint. Désembouage et dégazage Fourniture et mise en place d un module de désembouage / dégazage : Un séparateur à double effet (magnétiques et cyclonique) avec une chambre de collecte des boues. Une pompe de circulation. Un purgeur d air automatique. Annexe 4 Descriptif travaux Page 34 sur 50

97 Une évacuation automatique des boues composée d une vanne motorisée de purge, d une vanne motorisée de sécurité et d un détecteur de fuite. Un coffret de commande et régulation. Raccordement en dérivation sur collecteur général retour Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche. Pompes réseaux Fourniture et mise en place de 3 pompes réseaux dont 1 pour le fonctionnement en été : Type monocellulaires horizontales sur socle Y compris alignement constructeur. Tuyauterie d aspiration acier raccordée sur collecteur général. Vannes d isolement type papillon inox corps fonte à oreilles taraudées + filtre Y à tamis en amont. Clapet à doubles battants et vannes d isolement type papillon inox corps fonte à oreilles taraudée en aval. Ensemble d instrumentation comprenant : 3 Prises de pression amont aval pompe avec manomètre. 1 Capteur de pression différentielle. 2 Thermomètres départ et retour. 2 Sondes NI1000 départ et retour. 1 Ensemble de comptage d énergie comprenant : - 1 Compteur à ultrasons. - 2 sondes Pt100 avec doigts de gant. - 1 intégrateur avec communication MODBUS. Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle. Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche et supportage par patins sur HEA acier peint. Remplissage et expansion Fourniture et mise en place d un module d expansion comprenant : 2 pompes multicellulaires verticales avec vannes d isolements amont/aval, filtres amont et clapet aval. 2 déverseurs automoteurs avec vannes d isolements et filtres amont. 1 pressostat de commande automatique par pompe. 2 pressostats de sécurité (manque d eau). 1 réservoir d expansion à vessie. Fourniture et mise en place d un réservoir d expansion : Matière : acier Peinture extérieure antirouille et traitement intérieur époxy alimentaire Raccordements hydrauliques : Annexe 4 Descriptif travaux Page 35 sur 50

98 Du module d expansion au réseau en tuyauterie acier Du module d expansion au réservoir en tuyauterie acier avec vanne d isolement. Des trop-pleins et vidange du réservoir à l égout. De l attente eau d appoint aux vases en tuyauterie inox avec panoplie de remplissage : - Vanne d isolement. - Filtre. - Détendeur. - Disconnecteur. - Compteur à turbine avec émetteur d impulsion. - Ensemble d injection comprenant : o Pompe doseuse asservie à l appoint o Première charge de produit d) Raccordements eau chaude : générateurs Chaudières bois Raccordement en eau chaude de chaque générateur en tuyauterie acier avec : Raccordement sur brides en attente sur collecteur généraux pris en dérivation sur retour général réseau. Equipements sur retour comprenant : - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox en amont. - 1 Filtre Y en amont. - 1 Pompe : o Type monocellulaire monobloc double. o Marque GRUNDFOS ou SALMSON. - 1 Clapet à double battant en aval. - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox en aval. Equipements sur départ comprenant : - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox. Raccordement vidange et soupapes, avec pour chaque chaudière : Raccordement vidange sur vanne en attente vers regard à proximité en tuyauterie acier Raccordement des 5 soupapes de fourniture COMPTE R vers regard à proximité en tuyauterie acier Ensemble d instrumentation comprenant par chaudière: 1 Prise de pression amont aval pompe avec manomètre. 2 Thermomètres amont et aval. 2 Sondes température sur sortie pour régulation de charge et GTC. Annexe 4 Descriptif travaux Page 36 sur 50

99 Chaudières d appoint 1 Sondes température sur entrée pour GTC. Thermostat de sécurité température haute en sortie. Thermostat de sécurité température basse en entrée. Pressostat différentiel. 1 Ensemble de comptage d énergie comprenant : - 1 Compteur à ultrasons. - 2 sondes Pt100 avec doigts de gant. - 1 intégrateur avec communication MODBUS. - 1 Ensemble de mesure d opacité comprenant : o 1 cellule émettrice et une cellule de détection mesurant les variations d opacité. o 1 transmetteur à seuil renvoyant pré alarme et alarme. o 1 ensemble ventilateur et gaine pour balayage cellule. Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle. Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche et supportage par patins sur HEA acier peint. Calorifuge des accessoires par boites isoxal dégrafables. Raccordement des soupapes et vidanges chaudières sur regard à proximité. Raccordement en eau chaude de chaque générateur en tuyauterie acier EN avec : Raccordement sur brides en attente sur collecteurs départs et retours. Equipements sur retour comprenant : - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox en amont. - 1 Vanne automatique de cascade Equipements sur départ comprenant : - 1 Clapet à double battant en aval. - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox. Panoplie de mise en bouillotte en by-pass avec : - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox en amont. - 1 Filtre Y en amont. - 1 Pompe monocellulaire monobloc double. - 1 Clapet à double battant en aval. - 1 Vanne d isolement fonte à papillon inox en aval. Ensemble d instrumentation comprenant pour chaque générateur: 1 Prise de pression amont aval pompe avec manomètre. 2 Thermomètres amont et aval. 2 Sondes Pt100 sur sortie pour régulation de charge et GTC. 1 Sonde Pt100 sur entrée pour GTC. Thermostat de sécurité température haute en sortie. Thermostat de sécurité température basse en entrée. Pressostat différentiel. Annexe 4 Descriptif travaux Page 37 sur 50

100 Purges de point haut automatiques et manuelles + purges points bas manuelle. Peinture antirouille, calorifuge en laine de roche épaisseur 80 mm finition isoxal et supportage par patins sur HEA acier peint. Calorifuge des accessoires par boites isoxal dégrafables. Raccordement des soupapes et vidanges chaudières sur regard à proximité ELECTRICITE / REGULATION a) Electricité Tableau HTA Il sera installé un poste de transformation HTA dans le local prévue à cet effet. Ce dernier sera ventilé mécaniquement. Les câbles d alimentation seront enterrés. Un dispositif de coupure réglementaire (coupure force et lumière) sera placé à l extérieur de la chaufferie. Il est composé des cellules suivantes : - deux cellules arrivée - une cellule Mesure - une cellule Protection générale comprenant : - une cellule Protection transformateur - une cellule Protection générale Le tableau est installé dans le local technique électricité. Tableau basse tension Nous installerons un tableau générale basse tension (TGBT) conforme à la réglementation en vigueur. Vu la forte puissance absorbée par des moteurs (ventilateur, pompes, ) il sera installée une batterie de condensateurs. L architecture envisagée pour la distribution à partir du TGBT est : - d un départ vers un tableau divisionnaire spécialisé pour chaque package, ces tableaux sont du type «fixe» - de départs pour chaque équipement tel les moteurs, pompes (hors modules) Circuit de terre principal et liaisons équipotentielles Le réseau de mise à la terre sera réalisé par un câble de cuivre en fond de fouille du bâtiment. Un répartiteur installé en local technique électricité, raccordé au réseau de terre général, assurera la mise à la terre des neutres et le raccordement du conducteur de protection. Annexe 4 Descriptif travaux Page 38 sur 50

101 Un répartiteur installé en local technique électricité, raccordé au réseau de terre général, assurera la «terre électronique». Distributions HTA et Basse Tension Les liaisons HTA seront réalisées par câbles unipolaires à âme cuivre, posés sur chemins de câble ou en caniveau. La distribution basse tension sera réalisée par câbles. Pour les liaisons entre variateurs de vitesse à fréquence variable et les moteurs, il est utilisé des câbles armés où l armure sera raccordée à la terre d un côté. Les câbles de contrôle et commande seront du même type que les câbles puissance. Les sections des différents conducteurs seront définies en accord avec les règles CEI. Les câbles seront installés sur chemin de câbles équipés de couvercle pour le réseau HTA. On distinguera les réseaux suivants : - réseau HTA, - réseau basse tension (480 V, 230 V), - réseau contrôle-commande. Ces différents réseaux emprunteront des chemins de câbles séparés. Les distances entre chacun des réseaux respecteront les impositions réglementaires. Equipements secondaires Il sera incorporé et mise en place : Un ensemble de coffret bris de glace coupure électrique, Un ensemble de coffret coupure sous-station, Tableau de commande et d éclairage, Lignes téléphoniques depuis réseau Télécom. Equipements d éclairages Il sera mis en place un éclairage intérieur et extérieur, d une intensité réglementaire et suffisante pour assure une vision conforme à la réglementation du travail. Groupe électrogène En cas de coupure réseau électrique, afin d assurer à la fois la continuité de service et la sécurité des foyers des chaudières bois, nous installerons un groupe électrogène. Annexe 4 Descriptif travaux Page 39 sur 50

102 Ce dernier assurera le fonctionnement de : des pompes d alimentation du réseau, des pompes de charges des chaudières bois pour assurer le refroidissement de ces dernières, l intégralité de la chaufferie de secours gaz. Les chaudières bois seront alors mises automatiquement à l arrêt avec maintien des pompes de charges. b) Automate et supervision Fourniture d un ensemble de régulation composé de : 1 unité centrale 1 serveur WEB 1 Liaison Ethernet pour la mise en réseau local avec les équipements informatiques existants (PC, automates, imprimantes, caméras). Le port Ethernet est également utilisé comme port console. 1 Modem RTC Bds intégré pour le transfert des données sur différents terminaux de réception (PC de supervision, envoi des alarmes par sur PC distants). 1 Modem GSM intégré pour communication sur réseau GSM Fourniture d un ensemble de supervision composé de : 1 PC Pentium 4 avec écran plat 19 1 imprimante couleur jet d encre Ce PC permettra l accès au serveur WEB de l ensemble WIT via un simple navigateur internet. Les fonctionnalités de la supervision seront les suivants : Disposer d un tableau de bord complet en local et à distance Communiquer avec l installation Automatiser les procédés facilement c) Armoire générale Dimensions et caractéristiques de l'équipement 1 jeu de 4 cellules de 1200 mm - Matière : Tôle laquée RAL Serrure(s) : à clé Ronis n Indice de protection : IP Réserve de place : 25 %. Annexe 4 Descriptif travaux Page 40 sur 50

103 d) Coffret de sécurité extérieur Fourniture et mise en place d un coffret de sécurité gaz extérieur conforme à la réglementation ICPE rubrique 2910 avec : Centrale de détection gaz : - OLDHAM MX32 ou équivalent - à 3 voies et 2 seuils de détection (20 et 50% LIE) - avec affichage local de la valeur de LIE et bouton de réarmement - Avec 3 capteurs CEX CHEMINEE Pour notre projet nous prévoyons la mise en place de quatre cheminées de mono-conduits auto stables. Elles seront de marque BEIRENS ou équivalent. Caractéristiques : CHEMINEES MONOCONDUITS AUTOSTABLES Pose externe chaufferie Fourniture : 4 Ancrages de cheminées composés de : - tiges de scellement prédisposées en atelier sur 2 couronnes (ensemble à mettre en place par l'entreprise de gros œuvre) - 4 Cheminées en 1 élément chacune venant en appui sur le massif béton boulonnage externe. Fabrication chaudronnée mécano-soudée. Plaque d'assise avec goussets et ceinture de renfort, protection : peinture EPOXY Conduit de fumées Fût Piquage : niveau à définir, Æ identique carneau avec bride de Fond de condensat Recueil de condensat à raccorder par vos soins Trappe de visite Annexe 4 Descriptif travaux Page 41 sur 50

104 1.7 DESCRIPTIF RESEAU PREAMBULE Afin de limiter au maximum l impact des travaux de réseaux à la fois sur l environnement et sur les concitoyens, nous avons retenu l organisation suivante : Nous travaillerons avec SAFEGE pour la détermination des tracés en utilisant sa parfaite connaissance du site et de ses sous-sol, Nous travaillerons avec l entreprise GRAVIERE, entreprise locale, qui réalisera l ensemble des travaux de Génie Civil et VRD pour la pose du réseau de distribution, Nous prévoyons la mise en service d un réseau réalisé entièrement en tube acier pré isolée enterre type Wannipipe (de Wannitube) ou équivalent. Les travaux de pose du réseau, bénéficieront d une garantie décennale. Les essais d étanchéité par mise sous pression des tubes seront réalisés de façon progressive à l avancement des travaux afin de rendre les voiries disponibles le plus rapidement possible TRACE DU RESEAU Le tracé du réseau a été défini en prenant en compte les critères suivants : Limitation des passages sous le tramway et maintien du service de celui-ci en permanence : le présent tracé ne présente qu un seul passage sous le Tramway, à proximité du collège A. Camus. La pose de la conduite se fera par fonçage pour maintenir le fonctionnement du tramway. Positionnement du réseau en priorité sous domaine publique. A noter un passage en domaine privé pour l alimentation de Lycée Amboise qui nécessite l établissement d une servitude. En cas de refus des propriétaires, un tracé alternatif est envisagé sous domaine public. Les autres passages en domaine privée se font sur des propriétés concernées par le réseau de chaleur. Prise en compte de l encombrement des rues : à noter quelques passages délicats pour réaliser les travaux qui nécessiteront l utilisation de mini-pelles ou terrassement manuel (entre les stations 15 et 17, les stations 13 et 16. Travaux délicat nécessitant la démolition et reconstruction de l ensemble des allées et escaliers et dépose/repose de la couverture bac acier sur GS Valles. La détermination de la constitution du réseau de chaleur (diamètre et longueurs) a été réalisée à l aide du logiciel Picalor développé par la société SAFEGE DETECTION DES FUITES Les tubes seront équipés d un câble de détection de fuites reliés à une centrale d alarme placé en chaufferie. Le système retenu permet : La détection d humidité dans l isolation thermique, Annexe 4 Descriptif travaux Page 42 sur 50

105 La détection de la rupture et/ou des interruptions du circuit électrique, Affichage des défauts et report GTC, TRAVAUX DE GENIE CIVIL Mode opératoire de préparation du chantier de pousse-tube : Visite du chantier avec des représentants de la ville Démarches administratives : DICT, Déclaration d Intention de Commencement de Travaux : Demande d Arrête de circulation : Information des usagers ou des commerçants aux alentours. Reconnaissance du terrain : a) MATERIELS ET MATERIAUX UTILISE POUR LE POUSSE TUBE Principe du pousse-tube / Fonçage pour le passage du «Tramway»: Le pousse-tube est un corps cylindrique pneumatique (son entrainement est assure par un compresseur de chantier) dote de cônes avant et arrière, un casque de poussée est utilise pour faire la liaison entre le pousse-tube et le tube. La force de frappe créer une onde, laquelle se propage de manière optimale sur tout le train de tubes pour arriver a la partie tranchante du début. Les différents tronçons de tube sont entraines au fur et a mesure suite a leur soudage. Suite aux travaux de battage, le tube est entièrement vide avec de l'eau a haute pression. Avancement dynamique de fourreaux d acier sous des voies de circulation, des routes, autoroutes jusqu a 80 m sans galet de blocage. Champs d application: Pose de conduites de gaz, d eau et d eaux Annexe 4 Descriptif travaux Page 43 sur 50

106 usées, entrainement de fourreaux de câbles pour l électricité, la télécommunication et des câbles de commande. Annexe 4 Descriptif travaux Page 44 sur 50

107 1.8 DESCRIPTIF SOUS STATIONS PREAMBULE Les sous stations d échange thermique, seront établis, entretenus et renouvelés par COFELY. Ils feront ont partie intégrante de la concession dans des locaux mises à disposition par les abonnées. Chaque sous station sera équipée d un échangeur à plaque afin de dissocier complètement le circuit primaire du réseau de chaleur du réseau secondaire spécifique à chaque bâtiment. Pour optimiser les travaux de mise en service des sous stations, nous avons opté pour l installation des modules d échange type «skids» de la marque BARRIQUAND ou équivalent CARACTERISTIQUES DES «SKIDS». Vue du transport d'un skid Exemple d intégration d'un skid sur site Annexe 4 Descriptif travaux Page 45 sur 50

108 SKID TYPE EC Application eau chaude / eau chaude Rappels des conditions de service : Poste Réseau Urbain - Circuit primaire - Eau chaude chauffage - Température entrée : 105 c - Température sortie : 80 c - Pression de service : 16 bar eff. max. - Perte de charge du skid : 2,0 mce max. Circuit secondaire - Eau chaude chauffage - Température entrée : 70 c - Température sortie : 90 c - Pression de service : 6 bar eff. max. - Perte de charge du skid : 2,0 mce max LES COMPTEURS DE CALORIES Les compteurs de chaleur installés au primaire seront équipés de têtes électromagnétiques à émission d impulsion et ils permettront d afficher les consommations journalières et cumulées, les débits, les températures et les puissances. Les compteurs de chaleur possèdent tous un agrément pour la facturation et un certificat d étalonnage. Les informations de cumul de débit et de température seront remontées pour information sur l automate TRAVAUX SOUS-STATION a) Préambule Après analyse de l ensemble des actuelles chaufferies, il a été constaté la possibilité de création de sous-stations dans des locaux en rez-de-chaussée ou en sous-sol pour l ensemble des immeubles. Désignation des opérations et du matériel pris en compte par la future DSP o Mise en place du SKID d'échange o Départ régulé Chauffage comprenant : - 1 pompe double à débit variable, 1 vanne 3 voies o Tuyauterie en sous station o Robinetterie + soupapes o Pot à boues o Pot injection produit de traitement Annexe 4 Descriptif travaux Page 46 sur 50

109 o Module d'expansion o Modification tuyauterie sur production ECS en terrasse o Vidange / remplissage installation En fonction de la configuration des chaufferies qui alimentent actuellement les bâtiments, les sousstations seront réalisées conformément aux schémas de principe ci dessous : Chaufferie située en toiture terrasse du bâtiment Préparateur ECS Chaudière n x Chaudière n y Gaz CONFIGURATION ACTUELLE Colonnes Chaufferie / Toit - terrasse Circuit Chauffage Rez-de-chaussée CONFIGURATION FUTURE Préparateur ECS Colonnes Toit - terrasse SKID Circuit Chauffage Limite de prestation de la DSP Sous-station Rez-de-chaussée Annexe 4 Descriptif travaux Page 47 sur 50

110 Chaufferie située au sous-sol ou dans un local spécifique à proximité du bâtiment Préparateur ECS Circuit Chauffage CONFIGURATION ACTUELLE Chaudière n x Chaudière n y Gaz Chaufferie Préparateur ECS Circuit Chauffage CONFIGURATION FUTURE Limite de prestation de la DSP SKID Sous-station Annexe 4 Descriptif travaux Page 48 sur 50

111 1.9 DETAIL DES INVESTISSEMENTS Détail des investissements en HT Années TOTAL INVESTISSEMENT Etudes Et udes d' avant proj et, de proj et, d' exécuti on Et udes et dossi er de Per mi s de Construire Et udes et dossi er d'i nst all ati ons cl assées Et udes de reconnai ssance et de sondages Bureau de contrôl e et CSPS Maîtrise d'ouvrage et Toutes études nécessaire à la construction et à l'exploitation des ouvrages et installations sur la durée du contrat Total 1 Etudes Chaufferie centrale Génie civil, batiment et VRD, parc à bois et chaufferie ,00 VRD Bâtiment chaufferie et stockage de bois Maison des énergies Chaufferie bois et stockage combustible ,00 Chaudière bois 4 MW Chaudière bois 8 MW Pont grappin Chaufferie d'appoint-secours, équipements de chaufferie et de pompage réseau, électricité et contrôle commande Raccordements aux réseaux concessionnaires: égouts, eau, gaz, électricité, téléphone, PM PM Total 2 Chaufferie centrale Réseau de chaleur Total 3 Réseau de chaleur Postes de livraison Total 4 Postes de livraison TOTAL GENERAL HT: Annexe 4 Descriptif travaux Page 49 sur 50

112 1.10 ANNEXES LISTE DES PLANS ANNEXES : Vue principale de la chaufferie Perspective 3D Vue intérieure 3D Façade sud Plan masse Maison des énergies Vue rue Crouzet Vue aérienne Vue en plan niveau Vue en plan niveau Vue en plan installations techniques chaufferie Schéma de principe chaufferie Plan réseau sur plan cadastre Plan réseau sur photographie aérienne Annexe 4 Descriptif travaux Page 50 sur 50

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127 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 5 Planning des travaux

128 VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Annexe 5 - Planning d'exécution Démarches administratives Etudes de projet Consultation des entreprises Dossier d'autorisation Enquète publique Dépôt PC Instruction PC Recours des tiers Etudes d'exécution Demande de subventions Travaux Chaufferie Génie civil Livraison des matériels Montage hydraulique & électrique Raccordements Essais et MSI Travaux Réseau & Sous stations Réseau Réalisation des sous stations Essais Mise en Service Réception Annexe 5 Planning d'exécution

129 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 6 Contrat d approvisionnement en combustible bois, plan d approvisionnement et schéma de gestion des cendres

130 SOVEN CONTRAT D APPROVISIONNEMENT DE COMBUSTIBLE BIOMASSE ENTRE : COFELY, Direction Régionale de Sud Est, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, le Voltaire Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n , Représentée par : - son agence de Clermont-Ferrand, située 16 rue Pierre Boulanger,,représentée par M. Frébillot., en sa qualité de directeur d Agence ci-après dénommée «Cofely», d une part, ET SOVEN, SAS au capital de Euros, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, le Voltaire Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n B , représentée par François Xavier DUGRIPON, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée «SOVEN», d autre part, Les Parties ci-dessus désignées sont ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les «Partie(s)». EXPOSÉ DES MOTIFS : SOVEN est la centrale d achat énergie, filiale à 100% de Cofely, avec une branche spécialisée dans la vente de combustibles bois énergie capable de satisfaire les besoins de Cofely en fourniture de biomasse (bois) dans le cadre de l approvisionnement de la chaufferie susvisée. Cofely a ainsi choisi SOVEN pour l approvisionnement de la biomasse servant à produire l énergie thermique nécessaire à l exploitation du réseau de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à Clermont-Ferrand (63) (ci-après désignée la «Chaufferie Biomasse») aux fins de vendre un combustible bois énergie (ci-après désigné le «Combustible Biomasse») à Cofely, dans le cadre d un contrat de fourniture d énergie thermique (ci-après désigné le «Contrat Principal»). ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat, (ci-après le «Contrat») a pour objet de définir les conditions et modalités relatives à l approvisionnement de la Chaufferie Biomasse exploitée par Cofely, sise quartier Croix de Neyrat, Clermont Ferrand. ARTICLE 2 DURÉE Le contrat entre en vigueur à la date de signature, et est conclu pour une durée de 23 années, à compter du 1 er octobre 2012, date prévisionnelle de mise en service de la chaufferie biomasse, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties notifiées 6 (six) mois avant l échéance par lettre recommandée avec accusé réception. Il pourra être mis fin au Contrat par anticipation dans les conditions de l article 12 Résiliation. ARTICLE 3 CONDITIONS SUSPENSIVES Les obligations des Parties décrites dans le présent Contrat sont assujetties aux conditions suspensives suivantes : Signature du contrat de Délégation de Service Public entre Cofely et son Client la Ville de Clermont-Ferrand ; Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 1

131 Délivrance par Cofely du protocole de sécurité effectif sur le site réceptionnant le Combustible Biomasse (selon le modèle proposé par SOVEN). Délivrance par SOVEN d une attestation d assurance responsabilité civile d un montant suffisant pour garantir son risque, auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable ; Délivrance par SOVEN des documents certifiant le Combustible Biomasse livré, dont le contenu est détaillé à l Annexe 1 ; A défaut de réalisation, les Parties se rencontreront soit pour repousser le terme de réalisation des conditions, soit pour décider qu il n y a plus lieu d être lié par le présent Contrat, lequel sera caduc, sans indemnité de part ni d autre. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE SOVEN 4.1 Quantités SOVEN s engage, sauf causes exonératoires telles que prévues à l article 8 et cas de force majeure tels que prévus à l article 10, à fournir à Cofely et à lui livrer sur site une quantité annuelle prévisionnelle de : A compter du 1 er octobre 2012 : MWhPCI plus ou moins 20%, A compter du 1 er janvier 2013 : MWh PCI plus ou moins 20%, A compter du 1 er janvier 2014 : MWh PCI plus ou moins 20%. La tolérance concerne l engagement d enlèvement de Cofely, et pas une tolérance de fourniture de Soven, qui se doit de fournir les quantités demandées par Cofely dans les fourchettes indiquées. Afin de respecter son obligation d approvisionnement, SOVEN s engage à assurer un stock de sécurité de Combustible Biomasse. Le coût lié à cette prestation est fixé à l Annexe Qualité SOVEN s engage à fournir le Combustible Biomasse aux caractéristiques correspondant à des critères et seuils de tolérance spécifiques s agissant notamment de l humidité, de la granulométrie, du taux de cendres, du taux de poussières et des corps étrangers. L ensemble de ces critères et seuils est détaillé à l Annexe 1. En cas d incidents sur la chaufferie Biomasse provoqués par la qualité du Combustible Biomasse, la responsabilité de SOVEN sera engagée sous réserve de l avis d un tiers expert, nommé par chacune des Parties. Suite à une déclaration de non-conformité effectuée par Cofely, SOVEN pourrait être amené à effectuer des audits chez ses fournisseurs et / ou ses prestataires. Cofely se réserve le droit de demander à SOVEN de lui communiquer tout rapport d audit. 4.3 Modalités de livraison du Combustible Biomasse Les modalités de livraisons sont détaillées à l Annexe 2. Elles seront révisées annuellement. En fin de saison de chauffe, SOVEN remettra à Cofely un bilan d approvisionnement, dont le contenu est détaillé à l Annexe Défaut de livraison incidents prolongés En cas de défaillance de SOVEN dans les délais d approvisionnement, celle-ci s engage à trouver une solution alternative afin de pallier sa défaillance dans un délai maximum de 2 jours ouvrables. A cet égard, SOVEN fait son affaire des frais et risques liés à la mise en place et au fonctionnement de cette solution alternative. Au delà de ce délai de 48 heures, Cofely sera en droit de chercher par elle-même une solution alternative, notamment en faisant intervenir une entreprise tierce capable de fournir le Combustible Biomasse (aux quantités et qualités requises) pour lequel SOVEN est défaillant. Dans ce cas, SOVEN aura l obligation de réparer le préjudice subi par Cofely, de quelque nature qu il soit, et notamment les surcoûts liés à la mise en place de cette solution alternative. Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 2

132 Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture. 4.5 Anticipation de situation de défaillance Dans l hypothèse de phénomènes climatiques et/ou environnementaux qui laissent présager à SOVEN qu il sera dans l incapacité de fournir à Cofely le Combustible Biomasse aux conditions de quantités et qualités requises par le Contrat, SOVEN s engage à anticiper cette situation prévisible pour lui en trouvant la quantité de Combustible Biomasse nécessaire par d autres moyens. SOVEN s engage à informer Cofely sans délai de toutes situations pouvant compromettre son engagement de résultat de livraison aux conditions contractuelles, à l effet de trouver des solutions alternatives de remplacement. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE COFELY Cofely s engage à notifier à SOVEN la date effective de début des livraisons, dans un délai minimal de 15 (quinze) jours à compter de la dite date de début des livraisons. COFELY s engage, sauf causes exonératoires telles que prévues à l article 8 et cas de force majeure tels que prévus à l article 10, à acheter une quantité annuelle identique à celle précisée à l article 4 dans les obligations de fourniture de Soven (quantité annuelle et tolérance). 5.1 Modalités de commande et de réception du Combustible Biomasse Les modalités de commande et de réception du Combustible Biomasse sont détaillées à l Annexe 2. Elles seront révisées annuellement. ARTICLE 6 ARRÊTS DES INSTALLATIONS 6.1 Arrêts programmés Dans le cas d un arrêt programmé de la Chaufferie Biomasse ou des installations du Client, notamment en cas d intervention pour maintenance, entraînant une baisse ou un arrêt de la quantité de Combustible Biomasse par rapport à celle prévue, Cofely s engage à prévenir SOVEN dès que la date de l arrêt programmé lui a été communiqué et au plus tard avant le mardi soir de la semaine précédant l arrêt pour un arrêt de moins de 5 (cinq) jours afin que SOVEN réduise les quantités à livrer sur site. Aucune indemnité ne sera due à SOVEN dans ce cas. Celle-ci s engage par ailleurs à reprendre les livraisons aux quantités et qualités prévues à la date communiquée par Cofely, de redémarrage de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations du Client. 6.2 Arrêts non programmés En cas d incidents et/ou en cas de dépassement du temps prévu pour les arrêts programmés non imputables à SOVEN, entraînant des arrêts de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations de Cofely, ayant pour conséquences une baisse ou un arrêt de fourniture de Combustible Biomasse, le présent Contrat est suspendu durant la période d arrêt et Cofely s engage à en informer SOVEN dans un délai maximum de 24 heures afin que celui-ci soit en mesure d adapter et de modifier les plans de livraisons initialement prévus. Au-delà des seuils de tolérance prévus à l Annexe 4, il est expressément entendu que les quantités non enlevées de ce fait seront soit : - déduites de la quantité de référence et viendront ainsi imputer les quantités de l enlèvement de consommation annuelle telles que prévues à l article 4.1. Dans ce cas, le SOVEN aura droit à une indemnisation dont le mode de calcul est fixé à l Annexe 4 - rattrapées par Cofely sur l année en cours ou l année suivante, sans que ce dernier ait à payer une indemnité. Cofely s engage à informer le SOVEN avec un préavis de 24 heures de la date de redémarrage de la Chaufferie Biomasse. ARTICLE 7 PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 3

133 7.1 Prix du Combustible Biomasse En contrepartie de l exécution par SOVEN de ses obligations au titre des présentes, Cofely paiera le prix défini ci-après : le prix par tonne de Combustible Biomasse PHréf, au taux d humidité de référence Hréf pour un PCI de référence Préf, est celui défini à l Annexe 4. Variation du Prix en fonction du taux d humidité du Combustible Biomasse : Pour toute livraison de Combustible Biomasse d une humidité de 2 points s écartant du taux d humidité de référence Href %, le prix HT par MWh de Combustible Biomasse PH réel, sera modulé ainsi qu il suit, pour mieux prendre en compte le taux d humidité réel Hréel du Combustible Biomasse fourni : PHréel = [PHréf* (5100* (1 Hréel %) 6, 786*(Hréel % * 100)) / ((5100*(1-Href %) 6,786*(Href % * 100))] 7.2 Prix des prestations complémentaires SOVEN reprend les cendres de biomasse produites selon les conditions tarifaires détaillées à l Annexe 5. La mobilisation du stock hivernal engendre un surcoût dont le détail se trouve à l Annexe Révision des prix Le prix de l énergie facturée en / MWh HT sera révisé annuellement au 1 er janvier de chaque année par application de la formule telle que déterminée à l Annexe 4, sur la moyenne des indices mensuels connus, et ce pendant 5 ans. Le prix de fourniture et la formule de révision du prix seront rediscutés par les Parties tous les 5 ans en fonction des éléments économiques actualisés. 7.4 Facturation Les modalités de facturation sont détaillées à l Annexe Règlement Les factures sont payables par prélèvement automatique à trente jours fin de mois de livraison. ARTICLE 8 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 8.1 Responsabilités Principe général Les Parties sont responsables, au titre de leurs obligations respectives telles que définies dans le Contrat, des dommages directs et de toutes natures, qu elles causent en raison de leur faute, de celle des personnes et /ou des biens qu elles ont sous leur garde ainsi qu en raison de la faute de leurs sous-traitants dans les conditions ci-après. SOVEN est tenu d une obligation de résultat. Il est responsable de la garde de la marchandise jusqu aux points de livraison et une fois déchargée à l endroit convenu entre les Parties. Les risques et la propriété de la marchandise sont ainsi transférés qu une fois celle-ci déchargée. La responsabilité de SOVEN sera notamment engagée si le Combustible Biomasse livré contient une matière polluante ou un corps étranger provoquant un ralentissement, un dysfonctionnement, ou un arrêt de la Chaufferie Biomasse et/ou des installations du Client, sous réserve de l avis d un tiers expert, nommé par chacune des Parties Causes exonératoires Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 4

134 Chacune des Parties pourra s exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve de la survenance des cas d exonérations suivants : Survenance d un événement de Force Majeure Fait d un tiers Faute de l autre Partie Limites de responsabilités Le préjudice subi sera indemnisé dans les limites ci-après stipulées : pour les dommages corporels ; pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; pour les dommages immatériels non consécutifs. Les Parties s engagent à renoncer à tout recours l une envers l autre au delà des montants correspondants aux limitations énoncées ci-dessus. 8.2 Assurances Les Parties s engagent à souscrire et à acquitter, auprès d une Compagnie d assurance notoirement solvable, une police d assurance couvrant leur responsabilité civile à concurrence de : pour les dommages corporels ; pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; pour les dommages immatériels non consécutifs. Les assureurs des Parties s engagent à renoncer à tout recours les uns envers les autres au delà des montants correspondants aux limitations énoncées ci-dessus. SOVEN s engage à produire une attestation d assurance annuellement. ARTICLE 9 PÉNALITÉS - INDEMNITÉS Sauf causes exonératoires et/ou Force Majeure, SOVEN sera redevable des indemnités suivantes. Avant l application de ces pénalités, SOVEN dispose d un seuil de tolérance de 5% en énergie, sur la quantité hebdomadaire commandée par Cofely, pour autant que cette variation ne soit pas supérieure à 10% sur le mois. 9.1 Pénalités de retard 1/ Jusqu à 48 heures de retard En cas de retard de SOVEN dans la livraison du Combustible Biomasse par rapport au programme hebdomadaire qui lui est transmis par Cofely, SOVEN devra verser une pénalité forfaitaire horaire due à compter de la première heure de retard jusqu à la reprise de la livraison, telle qu indiquée à l Annexe 4. Cette pénalité sera due pendant les premières 48 heures de retard, quels que soient les motifs de ce retard. Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture. 2/ Après 48 heures de retard Au-delà de 48 heures de retard (journée commencée), la pénalité devient journalière et s élève à un montant forfaitaire tel qu indiqué à l Annexe 4. Cette hypothèse ne dispense en rien SOVEN de continuer à trouver des solutions pour exécuter son obligation contractuelle de fourniture. 9.2 Pour non-respect de l engagement de quantité 1/ Mécanisme d indemnisation Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 5

135 Sous peine de devoir la pénalité journalière, SOVEN s engage à trouver une solution alternative afin de pallier sa défaillance en termes de quantité dans un délai maximum de 48 heures. A cet égard, SOVEN fait son affaire des frais et risques liés à la mise en place et au fonctionnement de cette solution alternative. Au delà de ce délai de 48 heures, SOVEN trouve une solution. Il prend alors à sa charge l ensemble des frais liés à cette solution. Dans le cas où aucune solution n est mise en place dans un délai de 72 heures, les Parties se rencontreront, conformément à l article 14, afin de trouver une solution dans un délai maximum de 15 jours. SOVEN continue de payer la pénalité journalière telle qu indiquée au 8.1 jusqu à la reprise des livraisons, dans la limite des plafonds de responsabilité tels qu indiqués à l article 8. Si aucun accord n est trouvé dans ce délai, les Parties pourront soit suspendre le Contrat le temps de trouver une solution alternative soit résilier celui-ci de plein droit. S agissant d une défaillance de SOVEN à son obligation de résultat, la résiliation sera à l initiative de Cofely. 2/ Seuil de tolérance Cette indemnité ne s applique à SOVEN qu au-delà d un seuil de tolérance égal à une variation de 5% sur la quantité hebdomadaire fixée par Cofely, et dans le cas ou la défaillance de fourniture entraîne un défaut de production de chaleur à partir du bois énergie pour Cofely. Aucune indemnité ne sera due si le stock existant au niveau de la chaufferie a permis à Cofely de faire face à ses obligations. 9.3 Pour non-respect de l engagement de qualité Si une fourniture de Combustible Biomasse s avère non-conforme aux caractéristiques définies à l Annexe 2, SOVEN encourt, par livraison identifiée non-conforme par prélèvement et analyse ultérieure du Combustible Biomasse, les indemnités fixées à l Annexe 4 lorsque les analyses révèlent des non-conformités. 9.4 Modalités de règlement des pénalités Le règlement des pénalités s effectuera sur une base mensuelle par facturation distincte M+1. ARTICLE 10 CAS DE FORCE MAJEURE Il s agit d événements imprévisibles, extérieurs et indépendants de la volonté de l une des Parties, tels que définis par la jurisprudence, rendant impossible l exécution des obligations de la Partie qui les invoque alors même qu elle a mis en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter la survenance de l événement. Sont contractuellement considérées comme cas de force majeure entraînant la suspension du Contrat et l exonération de responsabilité, s ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l exécution : l explosion, la mobilisation, la réquisition, l embargo, l interdiction de transfert de devises, l insurrection, le manque général de moyens de transport, les restrictions d emploi d énergie. Si de tels événements se produisaient, les Parties s engagent à se prévenir mutuellement le plus rapidement possible, à indiquer l importance des réductions des fournitures ou d enlèvements et à faire toute diligence par les moyens qu elle énumère pour limiter lesdites réductions au strict minimum. Le contrat reprendra ses pleins effets lors de la disparition de la cause de suspension. Passé un délai de 3 (trois) mois, à défaut de disparition de la cause de suspension, le Contrat sera considéré comme définitivement éteint. ARTICLE 11 IMPRÉVISION Dans l hypothèse où surviendrait, en cours d exécution du Contrat, un événement imprévisible à la date de la signature de ce dernier, entraînant un bouleversement dans l équilibre économique du Contrat au préjudice de l une ou l autre des Parties, les Parties se rencontreront à la demande de la plus diligente d entre elles, afin de tenter de rétablir cet équilibre économique et de poursuivre l exécution du Contrat. L'exécution du Contrat ne sera pas suspendue pendant la période de ces négociations fixées à 3 (trois) mois maximum. En cas d'échec desdites négociations, il sera fait appel à un conciliateur, expert indépendant choisi d'un commun accord entre les Parties, qui aura pour mission de leur proposer des solutions alternatives Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 6

136 (économiques, financières) dans un délai de 3 (trois) mois. Les propositions du conciliateur ne sont ni obligatoires, ni exécutoires, si les Parties ne sont pas satisfaites. Si à l issu des 6 (six) mois, aucun accord n a été trouvé, le CONTRAT sera résilié de plein droit. ARTICLE 12 RÉSILIATION 12.1 Résiliation du Contrat Principal Conformément au principe de connexité entre le présent Contrat et le Contrat Principal énoncé à l article 2 ci-avant, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Cofely ou par le titulaire définitif du Contrat, sans indemnisation de part ni d autre, avant son échéance initiale dans le cas où le Contrat Principal Cofely viendrait à échéance ou serait résilié. Cofely devra notifier la résiliation au SOVEN par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans les mêmes délais que ceux applicables pour le Contrat Principal Résiliation pour faute Dans le cas d une faute grave d une des Parties au titre de ses obligations essentielles, la Partie lésée pourra mettre fin au Contrat après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante qui dispose d un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre pour faire parvenir à la Partie émettrice de la mise en demeure son plan d action en termes de moyens et de délais, lesquels seront proportionnels à la nature et à l importance de la défaillance ayant donné lieu au non respect des obligations contractuelles. Avant sa mise en œuvre notamment concernant les délais qu il contiendra, ce plan d action devra avoir été accepté par la Partie émettrice de la mise en demeure. A défaut de remédier à la défaillance par application du plan d action accepté, ou à défaut d accord des Parties sur ledit plan d action, la Partie lésée pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 1 (un) mois à compter de la réception de ladite lettre. L indemnisation de la Partie qui résilie pour faute de l autre Partie sera limitée à 10 % du chiffre d affaires annuel du SOVEN sur la dite chaufferie. ARTICLE 13 CLAUSE DE RENCONTRE L accord des Parties est établi sur les bases techniques et financières définies à sa signature selon les conditions prévisibles de fourniture. Lorsqu apparaissent des difficultés d exécution du Contrat, les Parties se rencontrent afin de trouver ensemble une solution. Si dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de demande de réexamen formée par l'une ou l'autre des Parties, un accord n'est pas intervenu, il sera fait appel à un expert, dont les conclusions ne lieront pas les Parties, sauf si celles-ci constituent un compromis acceptable par les deux Parties. ARTICLE 14 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Toutes les contestations se rapportant au présent CONTRAT et qui ne peuvent être réglées amiablement sont soumises au Tribunal de commerce de Paris Fait à.., le...., Pour COFELY, Pour SOVEN, Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 7

137 ANNEXE 1 CARACTERISTIQUES DU COMBUSTIBLE BIOMASSE DESIGNATION Dans le cadre de l approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, le Combustible Biomasse contractualisé est d au moins 50% de broyats forestiers. PROVENANCE Puy de Dôme et Corrèze dont 90% certifié PEFC. HUMIDITÉ Selon le référentiel de l Ademe, les classes d humidité retenues dans le CEN/TS sont les suivantes. Il s agit du pourcentage d humidité sur brut (masse d eau / masse totale) - M10 : H < 10% - M20 : H < 20% - M25 : H < 25% - M30 : H < 30% - M35 : H < 35% - M40 : H < 40% - M45 : H < 45% - M50 : H < 50% - M55 : H < 55% - M60 : H <60% Option : le taux d humidité du Combustible Biomasse doit être compris entre les la classe M35 et la classe M45 Le Combustible Biomasse est contractualisé pour un PCI de référence PCIref = 2,789 MWh / tonne GRANULOMÉTRIE Selon le référentiel de l Ademe, les classes de granulométrie retenues dans le CEN/TS sont les suivantes. Dans le cadre de l approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, la classe de granulométrie caractérisant le Combustible Biomasse contractualisé, est : P100 TAUX DE CENDRES Selon le référentiel de l Ademe, les classes de taux de cendres retenues dans le CEN/TS sont les suivantes. Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 8

138 Dans le cadre de l approvisionnement de la Chaufferie Biomasse, la classe de taux de cendres caractérisant le Combustible Biomasse contractualisé, est : A3.0 CORPS ÉTRANGERS Le Combustible Biomasse ne devra compter aucun corps étranger tel que pierres, sable, terre, cordes, plastiques, verre, métaux ferreux et non ferreux,. PRÉSENCE DE RADIOACTIVITÉ Absence complète de radioactivité avec un contrôle annuel Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 9

139 ANNEXE 2 LOGISTIQUE D APPROVISIONNEMENT MODALITES DE COMMANDE Cofely commande les quantités hebdomadaires pour la semaine n sous la forme d un planning et le transmet par mail à SOVEN au plus tard le mercredi de la semaine n-1. Contact SOVEN pour réception : Agnès Dumont [email protected] SOVEN accuse réception de la commande en retournant par mail à Cofely les Bons de Livraisons correspondant aux livraisons planifiées. Ces Bons de Livraison sont pré-rempli. Un Bon de Livraison (BL) correspond à une livraison. Toute modification ou annulation de commande par Cofely dans un délai inférieur à 48 heures fera l objet d un surcoût dont le détail se trouve à l annexe 4, sous réserve que cette modification / annulation n ait pour cause des fluctuations dans les besoins prévisionnels de vapeur de Cofely ainsi que des arrêts de la chaufferie Biomasse et/ou des installations de Cofely. MODALITES DE LIVRAISONS Localisation de la Chaufferie Biomasse Coordonnées GPS : ; Horaires de livraison H H Type et volume des véhicules utilisés Semi remorque à Fond Mouvant Automatique (FMA) 90 m3 Volume du silo dont volume utile 1200 m3 dont 800 m3 utile MODALITES DE CONTRÔLE DU COMBUSTIBLE BIOMASSE Quantités livrées La pesée des quantités livrées s effectuera par un système de double pesée [(poids total en charge) (poids total à vide)]. A chaque livraison, la présence du technicien exploitant de la chaufferie est obligatoire. Lors de la réception de chaque livraison, le transporteur remet à Cofely 3 (trois) feuillets par BL L exploitant Cofely doit remplir les parties en rose, faisant acte de réception du Combustible Biomasse. L exploitant conserve un feuillet. Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 10

140 Un contrôle visuel au dessus et à l arrière de la remorque sera effectué : Absence de plastiques, PVC et autres matières synthétiques Absence de bois traités de quelque qu il soit Absence de tout corps étranger type terre, pierre, pavés, métaux divers Contrôle de l homogénéité. Seulement après ce contrôle, le déchargement peut avoir lieu. Lors du déchargement, le technicien exploitant doit procéder à un échantillonnage et à une mesure du taux d humidité du Combustible Biomasse, selon le protocole de l Ademe. Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 11

141 Humidité L humidité de chaque échantillon sera évaluée par Cofely au moyen d une étuve sur le site de la Chaufferie Biomasse, selon la méthode de référence (CEN/TS 14774). Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 12

142 A chaque début de semaine n, l exploitant Cofely doit transmettre le fichier Excel rassemblant les informations du BL ainsi que les mesures d humidités des livraisons de la semaine n-1. Ci-dessous, un extrait du fichier Excel. De plus, chaque lundi de la semaine n+1, le technicien exploitant devra remettre à SOVEN les taux d humidités de la semaine n, calculés par jour et par fournisseur. Tout retard non justifié de transmission de ces données entraînera une pénalité (Annexe 4) Seuls l émargement du Bon de Livraison et le taux d humidité sur brut feront foi pour le calcul de la facturation. Dans le cas où la livraison n est pas conforme par rapport aux critères contractualisé et détaillés à l annexe 1, Cofely est en droit de la refuser. Le déclarant du refus doit alors avertir SOVEN ou VALOBOIS immédiatement. SOVEN dispose d un délai de 24 heures pour effectuer une nouvelle livraison conforme aux spécifications. De plus, SOVEN s engage à établir une fiche de non-conformité, en association avec l exploitant Cofely. Contact d urgence : SOVEN : Michel Wendling Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 13

143 ANNEXE 3 BILAN D APPROVISIONNEMENT Par fournisseur, SOVEN s engage à délivrer les informations suivantes : nombre de camions livrés quantité livrée en tonnes origine des bois PCI moyen annuel Energie livrée Bilan de non-conformités déclarées par Cofely, et des réponses et/ou solutions apportées par SOVEN Bilan des audits éventuels effectués chez le ou les fournisseurs et des mesures d amélioration prises pour la saison suivante Résultats des analyses du Combustible Biomasse Pour le cas où SOVEN reprend les cendres : Quantité de cendres produite Résultats des analyses des cendres Bilan des solutions de valorisation Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 14

144 ANNEXE 4 PRIX, FORMULES DE RÉVISION, INDEMINTES, SURCOÛTS Le prix de l énergie est facturée en /MWh. Il est fixé à : - P 0 bois = 18,00 / MWh HT.au 1 er janvier Pour une Hréf de 40 % et un PCI de 2,789 MWh /t. Il sera révisé annuellement pendant 5 ans par application de la formule suivante : ICHT IME IT P n bois = P 0bois 0,15 + 0,35 + 0,25 + 0, 25 ICHT IME0 IT0 ICHT-IME BOIS BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ICHT-IME 0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 99,9 IT Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l indice CNL du coût d exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes Source site internet du Comité National Routier IT 0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 122,56 BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l indice Bois d'énergie - CPF Marché français. Identifiant : FM0D M publié par l INSEE. Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de l'industrie française pour le marché français/au prix départ usine/indice en classification des produits français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d énergie BOIS 0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 100,8 0 Remarque : Au cas ou l'un ou plusieurs de ces indices cesseraient d'être publiés, nous appliquerions les nouveaux indices préconisés par les autorités compétentes. INDEMNITÉS pour SOVEN Au-delà des seuils fixés ci-avant, les tonnages non enlevés au titre de l article 6.2 seront indemnisés à hauteur de 15 % du prix révisé des quantités non enlevées, en égard aux charges fixes et manque à gagner supporté par le SOVEN. PÉNALITÉS pour SOVEN Humidité Granulométrie Taux de cendres Correction de PCI sur prix de vente - 15 % pour une non-conformité sur la livraison, à comparer avec une analyse certifiée d un laboratoire choisi par les Parties - 10 % par degré au delà de 4 % sur brut entrant, sur la livraison, cf bilan saison de chauffe (pour les sites où Soven ne valorise pas les cendres, néant) Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 15

145 Taux de poussière Corps étrangers - 15 % par degré au delà de 4 % sur brut entrant, sur la livraison, à comparer avec une analyse certifiée d un laboratoire choisi par les Partie Refus de déchargement et respect des obligations de l article 8 du présent contrat PENALITÉ DE RETARD DE LIVRAISON Horaire : 100 euros / heure, au-delà de 2 heures PÉNALITÉS pour Cofely Si Cofely ne remplit pas son obligation de transmettre les informations exigées à l Annexe 2, elle devra payer la pénalité de / par jour de retard STOCK DE SECURITÉ Il sera constitué un stockage d avance de 1 mois d hiver de bois combustible. Ce qui correspond dans le cas présent à 3000 tonnes. Cette réserve n engendre pas de surcoût, car elle est intégrée dans la constitution du prix de référence proposé. MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE (MSI) Dans le cadre de la MSI de la Chaufferie Biomasse, la qualité du Combustible Biomasse peut être plus élevée que celle contractualisée pour la durée du Contrat. Sous réserve de prouver la sur-qualité des livraisons effectuées durant la MSI, et à la condition que cette sur-qualité ait fait l objet d une demande formalisée de Cofely le surcoût liée à cette sur-qualité pourra générer une surfacturation dont les parties devront convenir avant la livraison du combustible. MODE DE FACTURATION SOVEN effectuera une facturation mensuelle. Sa facture comprendra au moins les mentions suivantes : - la quantité de bois énergie livrée en tonnes, ainsi qu annexé à la facture, une copie des bons de livraison correspondants ; - le prix unitaire HT révisé du Combustible Biomasse ; - le prix total HT révisé du Combustible Biomasse ; Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 16

146 ANNEXE 5 PROPOSITION DE REPRISE DES CENDRES Sans objet. Contrat d approvisionnement Cofely/ Soven 17

147 PLAN D APPROVISIONNEMENT 1. Plan d approvisionnement en bois énergie La sécurisation de l approvisionnement des énergies Approvisionnement en bois et sécurisation de la ressource Gestion des cendres... 8

148 1. PLAN D APPROVISIONNEMENT EN BOIS ENERGIE 1.1 LA SECURISATION DE L APPROVISIONNEMENT DES ENERGIES Les modèles proposés par COFELY pour l'approvisionnement en Bois et Gaz Naturel de la chaufferie s'inscrivent dans le respect de : La sécurisation des approvisionnements et la garantie de la fourniture dans la durée, La maîtrise du modèle économique, Le respect de critères environnementaux stricts, L'inscription de notre modèle dans un schéma directeur de développement régional respectueux des communes forestières ainsi que des entreprises locales, acteur du "Bois Energie". La Délégation de Service Public relative à la Production et à la distribution de Chauffage s'inscrit sur le long terme, rendant les principes exposés ci-dessus indissociables. COFELY, la marque de GDF SUEZ va associer les compétences conjointes de sa Direction des Energies ainsi que celles de Gaz de France Provalys Performance Energétique dans l'intérêt des Usagers Clermontois du réseau de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes. La présente notice détaille la stratégie et les moyens que nous comptons mettre en œuvre pour les approvisionnements Bois-Energie et de combustibles gaz naturel. Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 2 sur 9

149 1.2 APPROVISIONNEMENT EN BOIS ET SECURISATION DE LA RESSOURCE Les choix techniques retenus par COFELY permettent de porter la consommation de bois énergie à tonnes par an. Bien que ce chiffre semble en première analyse important, il apparaît, à l'échelle du potentiel forestier, qu'il ne représente qu'une part minime du potentiel total de bois énergie disponible. Ce tonnage permet précisément une bonne gestion des forêts avoisinantes ainsi que le développement d'un tissu économique de proximité notamment en milieu rural. Lors de la création du cahier de charges pour l approvisionnement bois sur la région Clermontoise, COFELY a délibérément retenu ces choix en privilégiant : Des trajets routiers inférieurs à 50 kms, L'utilisation de plaquettes forestières pour plus de 50 % du bois total consommé. La plaquette forestière - Garantie d'un développement local efficace MODALITES TECHNIQUES D APPROVISIONNEMENT CREATION D UNE PLATEFORME La politique mise en place est d intégrer au maximum les acteurs locaux pour structurer ses approvisionnements. SOVEN a conclu un accord de partenariat avec un exploitant local qui possède le réseau d approvisionnement très diversifié en ressource forestière et un savoir faire pour traiter les bois. Le potentiel de combustible destiné aux multiples projets de notre société dans la région, nous invite à structurer les approvisionnements par la création d une plate-forme des bois énergie sur le Parc de L Aize sur la commune de Combronde, à environ 30 km de Clermont Ferrand. Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 3 sur 9

150 1.2.2 NOS PARTENAIRES Partenaires dans des nombreux projets, la société SOVEN est très proche de la branche énergétique de l Office Nationale de Forets (ONFénergie) pour valoriser les plaquettes forestières. Outre l ONF, les partenaires locaux envisagés avec lesquels nous travaillons sur le projet de plateforme sont : L entreprise ABC (dont font partie la plus part des scieurs du Puy-de-Dôme), La société LYAUDET Energie, basée à Saint-Julien Puy Lavèze, qui fournit le combustible des réseaux de Egleton, Assel et bientôt Pontaumur, les coopératives forestières UNISYLVA et CFBL. Schéma des zones de production forestières : Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 4 sur 9

151 1.2.3 PRESERVER LES EQUILIBRES ECONOMIQUES. On estime que les quantités de PCS et de DIB disponibles pour l'énergie en France représentent l'approvisionnement de 500 chaufferies de taille moyenne (source ADEME) le potentiel estimé de la ressource en plaquette forestière représente la consommation de chaufferies de taille équivalente. Ces chiffres démontrent largement que le développement du bois énergie passe par la récolte de plaquettes d origine forestière. a) Evaluation de la disponibilité forestière L inventaire Forestier National Fournit avec assez de précision l état actuel des formations boisées : surface boisée, type de peuplements avec surface et volume à l hectare et pour les types les plus représentés, répartition par surface terrière à l hectare, par volume à l hectare, par classe d âge ou de diamètre. La coupe et les pertes sont estimées avec beaucoup plus d incertitude. La comparaison, d inventaires successifs, les données disponibles par ailleurs sur l exploitation forestière, les reboisements et les structures des peuplements permettent une approche du problème en dégageant les grandes tendances de l évolution. Cependant l offre et la demande de bois dépendent de beaucoup de facteurs dans une forêt aussi morcelée et hétérogène que la forêt française. L intérêt de cette étude se base sur une approche nouvelle destinée à identifier les volumes de bois aujourd hui laissés au sol et pouvant avoir une destination bois énergie. L analyse de ces gisements de biomasse forestière est basée sur des bois en dessous des découpes bois fort (diamètre 7 cm). Cette ressource physique potentiellement mobilisable est composée des éléments suivants : les branches et houppiers des futaies feuillues les rémanents des résineux destinés au bois d œuvre les éclaircies des jeunes boisements résineux non valorisables les taillis. Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 5 sur 9

152 b) Modalités d approvisionnement : COFELY propose de mettre en place une «Fiche de déclaration de qualité» telle que celle figurant ci dessous : Exemple : FICHE DE DECLARATION DE LA QUALITE Normatif Informatif Fournisseur Origine Lieu de récolte Dénomination commerciale Propriétés Dimensions Humidité (W-%) Taux de cendre (W-%) Pouvoir calorifique ONF (exemple) Rémanents forestiers (exemple) Forêt de (exemple) Plaquettes de bois Forêt publique P45 M40 Déterminée par échantillonnage prélevé sur chaque camion à la livraison à la chaufferie : 5 prélèvements par camion. A1.5 Valeur standard (Annexe 3 CEN/TC 335WG2 N70 Final Draft) 10MJ/kg soit 2715kWh/t Calculée à partir de l humidité relevée et utilisation de la formule de l annexe C-b du document CEN/TC 335/WG2N83 Une mention spécifique sera portée au rapport annuel d'exploitation pour synthétiser et rendre compte de l'origine des bois consommés. Cette approche n identifie pas les autres ressources susceptibles de compléter la gamme de combustible, à savoir : les écorces, les DIB (Déchets Industriels Banaux et bois en fin de vie), les PCS (Produits Connexes de Scierie), les plaquettes issues de l élagage (zone urbaine). Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 6 sur 9

153 Ces derniers produits pourront être utilisés de manière spot afin de faire baisser le coût en entrée chaudière mais ne constituent pas une ressource pérenne et sécurisée. Cependant, une coordination des différents autres produits biomasse rentrant en complète synergie avec les productions de plaquettes forestières est envisageable, voire même essentielle dans une optimisation logistique des flux. Cette coordination avec les autres produits s inscrit complètement dans le concept formalisé du développement durable. c) Caractéristiques des combustibles Nature du combustible Notre projet sur Clermont Ferrand pour les quartier de la Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes, prévoit que la chaufferie soit conçue pour recevoir du bois «propre», constitué de produits ligneux provenant directement de forêt ou de sous-produits issus des industries de première et seconde transformation (écorces, sciures, chutes, ). Les produits dits «adjuvantés» tels que broyats de chute de panneaux de particules, de palettes, de caisseries usagées seront interdits. Provenance du combustible proposé par le vendeur L Office National des Forêts (établissement certifié ISO 14001) via SOVEN s engage à approvisionner la chaufferie, comme toutes les chaufferies exploitées par COFELY à partir de bois issus de forêts durablement gérées et reconnues majoritairement comme telles par le certificat PEFC. Caractéristiques du combustible Les caractéristiques techniques du combustible sont définies dans le projet de contrat d approvisionnement. Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 7 sur 9

154 d) Synthèse Au vue des éléments de l étude de gisement, il apparaît clairement que le potentiel de la ressource bois permet d avoir une vision à long terme. Soucieux de l optimisation des prix et de la garantie de leur stabilité, COFELY propose d utiliser les installations de la nouvelle chaufferie bois au mieux de sa disponibilité. Le plan d action, motivé par la stabilité des prix de la ressource bois, en comparaison à l évolution des prix des énergies fossiles, peut être résumé ainsi : Renforcer le partenariat avec l ONF, Utiliser les ressources des forêts voisines en premier point d approvisionnement de la future plateforme, Bénéficier de la capacité d achat en volume du groupe qui exploite plusieurs dizaines de chaufferie bois pour une puissance installée de 150 MW. 1.3 GESTION DES CENDRES Le traitement de cendres issues des chaudières biomasse est le dernier maillon indispensable au cycle d'utilisation du bois en tant qu'énergie renouvelable. Cette dernière étape du process de production de chaleur par l'utilisation des énergies renouvelables doit, raisonnablement, déboucher sur une valorisation industrielle ou, de préférence, agricole. a) Choix des filières de valorisation Les différentes filières de valorisation des cendres sous chaudières qui seront établies, répondront aux critères suivants : transport minimum, valorisation non polluante pour l environnement. Les principales voies de valorisation sont l intégration des cendres à des amendements organiques (idéalement compost), ou l épandage agricole ou forestier. Les fines seront-elles évacuées en CSDU. b) Organisation générale de l évacuation et de la valorisation Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 8 sur 9

155 COFELY s engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place les schémas de valorisation des cendres les plus vertueux, et ceux ayant le moins d impact sur l environnement (notamment en terme de transport), en cohérence avec les schémas départementaux. Le schéma précis de valorisation ne pourra être arrêté qu après des campagnes de mesures de la qualité du combustible et des cendres, en fonction des usages envisagés (notamment pour l épandage). COFELY assumera ses obligations quel que soit le schéma de valorisation mis en place, c'est-à-dire qu il n y aura pas d incidence sur le prix du service proposé. Annexe 6 Plan d approvisionnement bois Page 9 sur 9

156 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 7 Détail du poste GER

157 Annexe 7 - Détail du poste "Gros entretien et renouvellement" Détail des dotations aux amortissements HT Détail par équipement 1 - Chaufferie centrale Date de mise en service Durée de vie TOTAL Cheminée carneaux et accessoires 2012 cf détail Aménagement de la chaufferie 2012 cf détail Amenagement du silo et de la galerie technique 2012 cf détail Raccordement gaz 2012 cf détail Chaudiere biomasse n cf détail Chaudiere biomasse n cf détail Chaudiere gaz et accessoires 2012 cf détail Raccordement hydrauliques 2012 cf détail Raccordement de la chaudiere biomasse 2012 cf détail Raccordement des chaudieres gaz 2012 cf détail Réseau de chaleur 2012 cf détail Raccordement électrique 2012 cf détail Groupe electrogène 2012 cf détail GTC 2012 cf détail * détail du GER équipement chaufferie joint Total 1 Chaufferie centrale Réseau de chaleur DN DN DN DN DN DN DN DN DN Total 2 Réseau de chaleur Postes de livraison Tuyauteries Compteur chaleur régul.deltap Vanne & régulateur Echangeur primaire ballons pompes standard prépar. ecs standard électricité * détail du GER par sous station joint Total 3 Postes de livraison Chaufferies actuel DSP Chaufferies immeubles Total 2 Réseau de chaleur Total Dépenses annuelles Dépenses annuelles

158 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 8 Règlement du service

159 VILLE DE CLERMONT- FERRAND REGLEMENT DU SERVICE PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES Règlement du service Page 1 sur 31

160 SOMMAIRE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...4 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE...4 ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS...5 ARTICLE 3. MODALITES DE FOURNITURE DE L ENERGIE CALORIFIQUE...5 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE...6 CHAPITRE II - CONDITIONS DE LIVRAISON...7 DE L ENERGIE CALORIFIQUE...7 ARTICLE 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L ENERGIE CALORIFIQUE...7 ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE Périodes de fournitures Travaux d entretien courant Travaux de gros entretien, de renouvellement et d extension Travaux de raccordement au réseau de chaleur...10 ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE...10 ARTICLE 8. CONDITIONS D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON 10 ARTICLE 9. MESURES ET CONTRÔLES Compteurs d énergie calorifique Compteurs d Eau Chaude Sanitaire Relevés et suivi des compteurs Vérification des compteurs demandée par l ABONNE...13 ARTICLE 10. DEFINITION DES PUISSANCES Autres fournitures d énergie calorifique...14 ARTICLE 11. INCITATION AUX ECONOMIES D ENERGIE...15 ARTICLE 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE...15 ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES...16 ARTICLE 14. PENALITES...17 CHAPITRE III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS...18 ARTICLE 15. CONTRAT D ABONNEMENT...18 ARTICLE 16. REGLES GENERALES CONCERNANT LES USAGERS RACCORDES...18 ARTICLE 17. TARIFICATION Constitution des tarifs Tarifs de base...21 ARTICLE 18. INDEXATION DES TARIFS Terme R Terme R ARTICLE 19. FRAIS DE RACCORDEMENT...24 ABONNES «usagers domestiques»...25 ABONNES du régime général...25 ARTICLE 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES Cas de simultanéité des demandes : Cas de demandes postérieures aux travaux :...26 ARTICLE 21. FRAIS DE FERMETURE, DE RESILIATION ANTICIPEE, D INTERRUPTION Résiliation à la demande de l ABONNE...26 Règlement du service Page 2 sur 31

161 .21.2 Frais d interruption et de remise en service...27 CHAPITRE IV...28 MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES...28 ARTICLE 22. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Facturation Conditions de paiement de la chaleur Paiement des frais de raccordement...29 CHAPITRE V - DISPOSITIONS D APPLICATION...30 ARTICLE 23. DATE D APPLICATION...30 ARTICLE 24. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE...30 ARTICLE 25. CLAUSES D EXECUTION...30 Règlement du service Page 3 sur 31

162 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES En application du contrat de Délégation de Service Public conclu le. entre la VILLE de Clermont-Ferrand en qualité de DELEGANT, et la société GDF SUEZ Energie Services, cette dernière assure la production, le transport et la distribution d énergie calorifique et prend la qualité de «DELEGATAIRE» pour l exécution du présent règlement qui a reçu son agrément. DEFINITIONS La «VILLE» désigne la VILLE de Clermont-Ferrand, en charge du service public de production, transport et distribution d énergie calorifique. Le «DELEGATAIRE» désigne l entreprise GDF SUEZ Energie Services à qui la VILLE a confié, conformément au contrat de délégation précité, la gestion du service public de production, transport et distribution d énergie calorifique dans les conditions du présent règlement du service. Le DELEGATAIRE s engage à créer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après I'entrée en vigueur de la convention, une société dédiée dont I'objet social sera exclusivement réservé à I'exécution de cette délégation et qui lui sera substituée dans ses droits et obligations au titre de la convention dans le même délai. L «ABONNE» désigne toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d abonnement au service public de production, transport et distribution d énergie calorifique : propriétaire, syndic de copropriété, et toute personne physique ou morale, propriétaire d un logement individuel, d un immeuble collectif ou d un ensemble immobilier. Le «Règlement du service» désigne le document adopté par délibération du conseil municipal du 24 juin Il définit les obligations mutuelles du DELEGATAIRE et de l ABONNE. La police d abonnement est souscrite par chaque ABONNE auprès du DELEGATAIRE afin de bénéficier de l alimentation en énergie calorifique. ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE Le présent règlement a pour objet de définir les rapports entre l ABONNE et le DELEGATAIRE. Il est établi en conformité avec les dispositions du contrat de délégation de service public susvisé, dont les ABONNES ont la faculté de prendre connaissance en mairie de la VILLE de Clermont- Ferrand. Le règlement du service est remis à l'abonne lors de la conclusion de la police d'abonnement. Règlement du service Page 4 sur 31

163 ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS Le DELEGATAIRE est chargé d exploiter, à ses risques et périls, le service public de production, transport et de distribution d énergie calorifique. Il assure la gestion et l exploitation des ouvrages y afférents et, en conséquence, la sécurité, le bon fonctionnement, l entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. Le projet comprend plusieurs phases : Phase transitoire : exploitation des chaufferies du périmètre pendant les travaux ; Phase travaux : chaufferie centrale et réseau ; Phase exploitation du réseau. Les ouvrages du service public, appelés aussi «installations primaires» comprennent : les ouvrages de production d énergie calorifique, et notamment les chaufferies implantées dans les locaux des ABONNES en phase transitoire les ouvrages de transport et de distribution comportant : a) le réseau public de distribution (y compris génie civil), b) le branchement depuis le réseau public de distribution jusqu au poste d échange ou de mélange (sous station), c) le poste d échange ou de mélange (sous station), d) éventuellement, le dispositif de production et de stockage de l eau chaude sanitaire (selon précision de chaque police d abonnement), e) le dispositif de comptage de l énergie calorifique livrée, f) éventuellement, le dispositif de comptage de l eau froide destinée à la production d ECS (selon précision de chaque police d abonnement). Les ouvrages c, d, e et f sont établis dans un local, appelé «poste de livraison» qui est mis gratuitement à la disposition du DELEGATAIRE par l ABONNE. Les installations privées d utilisation ou de répartition de l énergie calorifique, appelées aussi «installations secondaires», ne font pas partie des ouvrages du service public. Elles sont établies et entretenues par l ABONNE sous sa responsabilité et à sa charge. Le DELEGATAIRE peut contrôler sur plan et sur place, et sans que sa responsabilité soit engagée, la réalisation de toutes les installations secondaires en contact avec le fluide délivré par les installations primaires. Il peut refuser le raccordement ou la mise en service en cas de nonconformité des installations secondaires avec la réglementation, avec les règles et normes notamment de sécurité, préalablement portées à la connaissance de l ABONNE. ARTICLE 3. MODALITES DE FOURNITURE DE L ENERGIE CALORIFIQUE Tout ABONNE éventuel désireux d être alimenté en énergie calorifique doit effectuer auprès du DELEGATAIRE une demande d abonnement (modèle fourni en annexe I) afin de souscrire auprès du DELEGATAIRE une police d abonnement, et est, de ce fait, soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue à l ARTICLE 24. Règlement du service Page 5 sur 31

164 Le présent règlement est annexé à la police d abonnement. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE Le DELEGATAIRE est tenu de fournir, aux conditions du présent règlement du service à l ABONNE qui accepte, l énergie nécessaire à l alimentation de l installation désignée, dans la limite de la puissance souscrite et aux conditions particulières définies dans la police d Abonnement, hormis pendant la durée de l arrêt technique annuel prévu à l ARTICLE 6. Les pénalités pour non respect des engagements du DELEGATAIRE envers l ABONNE sont précisées à l ARTICLE Chauffage et réchauffage de l eau chaude sanitaire 1. Sera considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée (1 journée) après la demande écrite formulée par un ou plusieurs ABONNES, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison ou chaufferie collective indépendante au début ou au cours de la saison de chauffage, et durant l'été pour les ABONNES concernés. 2. Sera considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre heures (4 heures) de la fourniture de chaleur ou d eau chaude à un poste de livraison ou chaufferie collective indépendante. 3. Sera considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur ou d eau chaude à une puissance et à un niveau de température ou de pression inférieurs d au moins 10% à celle définie par les conditions normales de régulation de la température prévue aux conditions particulières, compte tenu des conditions climatiques du moment à moins que la cause n'en soit un dépassement de puissance souscrite. Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire 50 % des besoins du réseau secondaire est assimilée à une interruption, et traité comme telle Autres usages Est considérée comme interruption toute interruption non prévue dans les conditions particulières d abonnement (même momentanée), de la fourniture. Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les conditions particulières d abonnement. Règlement du service Page 6 sur 31

165 CHAPITRE II - CONDITIONS DE LIVRAISON DE L ENERGIE CALORIFIQUE ARTICLE 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L ENERGIE CALORIFIQUE 5.1 Installations primaires Le réseau public de chaleur se présente sous la forme d un réseau public de distribution d'eau chaude haute pression (température > 110 C) ou d eau chaude (température < 110 C) desservant des échangeurs fournis et installés par le DELEGATAIRE dont ils demeurent sa propriété. L'eau nécessaire au fonctionnement de l'installation de chauffage est à la disposition de l'abonne à une température fixe, ou bien une température qui évolue en fonction de la température extérieure tout en garantissant la satisfaction des besoins en chauffage et production d'eau chaude sanitaire de l'abonne. La partie des installations secondaires de l'échangeur est normalement prévue pour une pression totale de 6 bars maximum, sauf dispositions différentes précisées dans la police d abonnement. Les installations de production d'eau chaude sanitaire peuvent être à la charge du DELEGATAIRE. L'eau chaude sanitaire est fournie à la sortie des appareils de production à une température de 55 C +5 C 0 C, sauf dispositions différentes du contrat d abonnement. L eau chaude sanitaire distribuée aux usagers doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire. Le respect de ces prescriptions incombe à l ABONNE. Nota : Lorsque des fournitures différentes ou d'autres natures sont envisagées, elles sont précisées aux "CONDITIONS PARTICULIERES" figurant dans la police d abonnement, qui mentionne également les prix nouveaux résultant des dispositions adoptées. Ces dispositions peuvent concerner par exemple : - température de l eau régulée en fonction de la température extérieure, - recours à des sous-stations d échange de quartier, extérieures aux immeubles et complétées dans ceux-ci par des sous-stations intermédiaires, - la modification des périodes de chauffage (pour des besoins permanents par exemple), - le principe d individualisation des charges par répartition Règlement du service Page 7 sur 31

166 5.2 Installations secondaires A partir du point de livraison, les installations "secondaires" sont la propriété de l'abonne. Elles sont réalisées, exploitées et entretenues par celui-ci, à ses frais et sous sa responsabilité. Elles doivent être construites suivant les règles de l'art et répondre aux normes de sécurité en vigueur. Elles ne doivent en aucune façon risquer d'être une cause de trouble ou de danger pour le fonctionnement des installations primaires. Le DELEGATAIRE est habilité à s'assurer qu'il en est bien ainsi et à subordonner la fourniture d énergie calorifique aux mises en ordre éventuellement nécessaires pour faire cesser les causes de danger ou de perturbation. L'ABONNE déclare, à ce sujet, avoir souscrit une police d'assurances garantissant sa responsabilité civile du fait des installations secondaires et de leur exploitation. Indépendamment des stipulations ci-dessus, lorsqu il y a fourniture d'eau chaude sanitaire, les dispositions ci-après doivent être respectées : - l'eau froide fournie par l'abonne pour l'alimentation du service d'eau chaude sanitaire doit posséder les caractéristiques normalement requises pour des utilisations de l'espèce (dureté, ph, etc...), afin de permettre la tenue normale des appareils de production et la propreté des surfaces d'échange. Dans le cas contraire, l'abonne resterait seul et pleinement responsable des désordres observés et de leurs conséquences tant en ce qui concerne les installations primaires que les installations secondaires, - les installations de traitement d'eau éventuellement nécessaires sont à la charge de l'abonne. De plus, il est conseillé que les installations secondaires de distribution d Eau Chaude Sanitaire respectent les prescriptions suivantes : - la distribution comporte un bouclage de circulation, - le réseau de distribution, y compris le bouclage, jusqu'aux branchements individuels dans les locaux soit calorifugé par l'abonne avec un matériau assurant un rendement minimal de 60 %. 5.3 limites de fournitures Electricité - Les travaux de raccordements électriques des installations primaires sont à la charge du DELEGATAIRE à partir de l'arrivée du courant en un point quelconque de la sous-station, l arrivée de courant étant à la charge de l'abonne. Chauffage - 2 brides, entrée et sortie échangeur, côté secondaire, dans le cas des sous-stations d'échange (isolement, régulation et sécurité côté installations primaires, ainsi que les soupapes des installations secondaires sont comprises dans les prestations du DELEGATAIRE, de même que le comptage). Règlement du service Page 8 sur 31

167 Production d eau chaude - brides ou raccords, entrée d'eau froide et/ou bouclage et sortie d'eau chaude sanitaire sur les ballons ou appareils de production instantanée (la fourniture et la pose du compteur d'eau froide sur l'alimentation, ainsi que la régulation des installations primaires, sont comprises dans les prestations du DELEGATAIRE). ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE.6.1 Périodes de fournitures Le service de fourniture d énergie calorifique s effectue en continu sur l ensemble de l année, sans interruption dans le cadre d un fonctionnement normal, hors travaux décrits ci-dessous. Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le DELEGATAIRE doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les quarante-huit heures suivant la demande écrite de l'abonne, sont les suivantes : début de la saison de chauffage : 15 septembre fin de la saison de chauffage : 15 mai Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'abonne avec un préavis minimum de quarante-huit heures sur demande écrite, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage..6.2 Travaux d entretien courant Le DELEGATAIRE veille à ce que ces travaux soient exécutés dans des conditions telles qu il n en résulte que peu de perturbation pour le service des ABONNES. Les dates et la durée de l arrêt annuel de fourniture d énergie calorifique devront être autorisées par la VILLE au moins trois mois à l avance. Cet arrêt annuel sera effectué durant les mois de juillet et août hors week-end. La durée de l arrêt ne dépassera pas 3 jours, consécutifs ou non, pour chaque ABONNE. Le DELEGATAIRE devra assurer la fourniture d énergie pour l eau chaude sanitaire les samedis, dimanches et jours fériés, et rétablir, chaque fois que possible, l eau chaude sanitaire une fois par jour. Les dates et la durée de l arrêt annuel de fourniture de chaleur devront être communiquées par le DELEGATAIRE à l'abonne et par avis collectif aux usagers concernés, un mois avant la date de coupure. Le DELEGATAIRE n est exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité en cas d arrêt du service, que dans les hypothèses suivantes : arrêt du service dû à un manquement de la VILLE à l une quelconque des obligations de faire ou de ne pas faire lui incombant au titre du contrat de délégation de service public et présentant pour le DELEGATAIRE un caractère de force majeure, événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la jurisprudence administrative (extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible). Règlement du service Page 9 sur 31

168 .6.3 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d extension Le DELEGATAIRE s efforcera de réaliser ces travaux dans le cadre de l arrêt annuel évoqué à l article ci-dessus. En cas d impossibilité avérée, tous travaux programmables exigeant la mise hors service des ouvrages n'occasionneront qu'une seule coupure, sauf dérogation accordée par la VILLE. La période et la durée d exécution de ces travaux sont fixées par la VILLE après avis du DELEGATAIRE. Les dates sont communiquées par le DELEGATAIRE aux ABONNES, et par avis collectif, aux usagers, un mois avant la date de coupure..6.4 Travaux de raccordement au réseau de chaleur Les travaux de raccordement des ABONNES au réseau de chaleur sont réalisés en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à condition qu il n en résulte aucune perturbation pour le service des ABONNES. Le DELEGATAIRE mettra en œuvre les procédés ou matériels permettant de limiter la durée de la coupure de service occasionnée par ces travaux de raccordement, qui ne pourra excéder 48 heures. En cas de coupure de service supérieure à cette durée, le DELEGATAIRE pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l ARTICLE 14. ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE 7.1 Arrêts d urgence Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le DELEGATAIRE doit prendre d urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la VILLE, les ABONNES concernés et, par avis collectif, les usagers concernés. 7.2 Autres cas d interruption de fourniture Le DELEGATAIRE a le droit, après en avoir avisé la VILLE, de suspendre la fourniture de chaleur à tout ABONNE dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages du service. En cas de danger, il intervient dans les meilleurs délais pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l ABONNE et, par avis collectif, les usagers concernés. Il rend compte à la VILLE dans les vingt quatre heures avec les justifications nécessaires. ARTICLE 8. CONDITIONS D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON Branchement : Le branchement est l ouvrage par lequel les installations d un ABONNE sont raccordées à une canalisation publique de distribution. Il est délimité, côté ABONNE, à la bride aval de la première vanne d isolement rencontrée par le fluide qui l alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d isolement rencontrée par le fluide qu il renvoie au réseau. Postes de livraison avec échangeur : Les ouvrages des installations primaires situés en aval du branchement et dans la propriété de l ABONNE (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, comptage, échangeur, soupapes de sécurité jusqu aux brides des installations secondaires comprises) sont établis, entretenus et renouvelés par le DELEGATAIRE dans les Règlement du service Page 10 sur 31

169 mêmes conditions que les branchements. Lorsque le dispositif de production d eau chaude sanitaire a été inclus dans le raccordement (des piquages sur le collecteur secondaire pour la partie primaire de l échangeur ou ballon, la pompe de charge incluse, jusqu aux manchettes d arrivée d eau froide et sortie eau chaude du dit échangeur ou ballon), il est également entretenu et renouvelé aux mêmes conditions que le branchement. Ils font partie intégrante du service public. Un schéma des limites de prestations entre l ABONNE et le DELEGATAIRE sera joint à la police d abonnement. Le local «sous-station» devra être conforme aux règles en vigueur. L ABONNE doit maintenir ce local à disposition du DELEGATAIRE et en assurer l entretien limité au clos et couvert, ainsi que les évacuations d eau et la fourniture de l électricité. ARTICLE 9. MESURES ET CONTRÔLES Les compteurs et appareils de mesure sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le DELEGATAIRE. Ils sont plombés..9.1 Compteurs d énergie calorifique La quantité d énergie calorifique consommée par l'abonne, ainsi que la puissance instantanée sous laquelle cette énergie est fournie, sont mesurées par des compteurs. Les compteurs d énergie sont posés sur les canalisations de retour de chauffage au plus près des échangeurs des installations primaires (cas où il n y a qu un seul ABONNE raccordé sur le poste de livraison) ou des installations secondaires (cas où plusieurs ABONNES sont raccordés sur le même poste de livraison). Si le compteur de calories compte la totalité des calories consommées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la consommation relative au chauffage peut s obtenir en retranchant de la valeur indiquée par le compteur, les calories nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire, ces calories étant calculées sur la base de 0,100 MWh par m³ d'eau chaude sanitaire produit, hors stipulation différente de la police d abonnement..9.2 Compteurs d Eau Chaude Sanitaire Le volume d'eau chaude sanitaire livrée à chaque ABONNE est mesuré en mètres cubes par un ou plusieurs compteurs d'eau, d'un modèle approuvé et agréé, placés sur l'alimentation des appareils de réchauffage en sous-station (poste de livraison)..9.3 Relevés et suivi des compteurs Les compteurs sont relevés mensuellement pour les ABONNES du régime général, et annuellement pour les usagers domestiques, selon un planning fourni par le DELEGATAIRE. En cas d accident indépendant de la prestation du DELEGATAIRE, dégradant les conditions métrologiques de la mesure, le renouvellement du compteur sera à la charge de l ABONNE. Par ailleurs, en cas de modification de la puissance souscrite, les compteurs devront, si nécessaire, être modifiés ou remplacés par d autres compteurs de calibre et de type convenables. Règlement du service Page 11 sur 31

170 Le DELEGATAIRE procédera à la vérification des compteurs aussi souvent qu il le jugera utile, sans frais pour l ABONNE. L ABONNE aura toujours le droit de demander la vérification des compteurs (cf article.9.4.). Règlement du service Page 12 sur 31

171 .9.4 Vérification des compteurs demandée par l ABONNE Les compteurs sont entretenus aux frais du DELEGATAIRE. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les ans (décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) aux frais du DELEGATAIRE par le Laboratoire National d Essai ou tout organisme accrédité COFRAC, choisi d'un commun accord entre le DELEGATAIRE et la VILLE. L'ABONNE peut demander à tout moment la vérification d'un compteur à un organisme agréé. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l ABONNE si le compteur est conforme, du DELEGATAIRE dans le cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n du 12 avril 2006 et l arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d application du décret, pour les compteurs d'énergie thermique (annexe MI-04 de l arrêté). Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme. Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le DELEGATAIRE remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé de la façon suivante, pour le chauffage : avec : Cc = Cm DJUc DJUm Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications erronées. Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le remplacement du compteur. DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc. DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm. Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente, compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur. En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période équivalente, est établie. Règlement du service Page 13 sur 31

172 ARTICLE 10. DEFINITION DES PUISSANCES La puissance souscrite dans la police d abonnement est la puissance calorifique maximale que le DELEGATAIRE est tenu de mettre à la disposition de l ABONNE. La puissance souscrite est arrêtée d un commun accord entre le DELEGATAIRE et l ABONNE. La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement est égale au produit : de la puissance calorifique maximale en service continu (somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments et d eau chaude sanitaire de l'usager, des pertes internes de distribution, des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi) et calculée pour une température extérieure de base de -11 C ; par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage. Ce coefficient est calculé en fonction du type d installation secondaire. Il prend en compte l inertie des bâtiments et des installations de chauffage, et intègre les installations de régulation et de programmation. En cas d impossibilité pour l ABONNE de déterminer les puissances nécessaires telles que défini ci-dessus, notamment pour les bâtiments existants, il sera procédé provisoirement par application des formules dérogatoires suivantes : Calcul de la Puissance Chauffage par application d une base de 0,03 kw/m 3 chauffé ; Calcul de la Puissance ECS par application d une base de 0,03 kw/m². Ces 2 valeurs sont à majorer pour le calcul de la puissance souscrite d un coefficient de surpuissance de 1,10 pour les immeubles à usage d habitation et de 1,20 pour les immeubles tertiaires. La puissance souscrite théorique obtenue sert de base à la facturation d une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l adéquation des puissances techniques définies suivant les méthodes de calcul et, au besoin, de les corriger (la correction est alors rétroactive). Dans tous les cas, la puissance souscrite ne peut être supérieure à la puissance installée en poste de livraison de l ABONNE. La puissance souscrite est arrêtée d un commun accord entre le DELEGATAIRE et l ABONNE. L ABONNE peut limiter provisoirement sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l échelonnement dans l édification et la mise en service des bâtiments Autres fournitures d énergie calorifique La puissance souscrite est fixée dans la police d'abonnement. Règlement du service Page 14 sur 31

173 ARTICLE 11. INCITATION AUX ECONOMIES D ENERGIE Afin d encourager la réalisation d investissements visant à économiser l énergie, le DELEGATAIRE est tenu de pratiquer un abattement plafonné à 40 % (quarante pour cent) de la puissance souscrite lorsque l ABONNE fait réaliser des travaux d isolation et d amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à 10% de la moyenne des trois années précédentes. La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage et/ou d ECS et des besoins thermiques doit être attestée par une étude réalisée par un bureau d études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé. Le DELEGATAIRE et l ABONNE se mettent d accord sur ces bases, sur la nouvelle puissance souscrite provisoire, qui sera mise en application des la fin des travaux attestée par la transmission des PV de réception, pour une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l adéquation des puissances aux besoins réels mesurés. A l issue de la période probatoire, le DELEGATAIRE prend contact dans les trois mois avec l ABONNE afin d arrêter la puissance souscrite définitive et la puissance souscrite correspondante. Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle s applique avec effet rétroactif depuis la date d application de la puissance souscrite provisoire. Pour bénéficier de ces dispositions, l ABONNE adresse une demande motivée au DELEGATAIRE précisant la nature des travaux réalisés et l économie d énergie devant en résulter. ARTICLE 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Un essai contradictoire peut être demandé : par l'abonne, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'abonne) (cf. «a» ci-dessous) ; par le DELEGATAIRE, s'il estime que l'abonne appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du DELEGATAIRE) (cf. «b» cidessous) ; par l'abonne, s'il désire diminuer la puissance souscrite (révision à la demande de l'abonne) (cf. «c»ci-dessous). Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'abonne un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relève les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes (10 minutes), d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes. Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24 heures) consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. On calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte et on obtient ainsi la puissance souscrite. Règlement du service Page 15 sur 31

174 a) Pour les vérifications à la demande de l'abonne, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés seront à la charge de l'abonne et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite. Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du DELEGATAIRE, qui doit rendre la livraison conforme. b) Pour les vérifications à la demande du DELEGATAIRE, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de cinq pour cent (5 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en application de l'alinéa suivant, le DELEGATAIRE peut demander : soit, que l'abonne réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ; soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai seront à la charge de l'abonne. Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du DELEGATAIRE. c) L'ABONNE a la faculté de demander la révision de son abonnement à la suite de la réalisation de travaux visant à économiser de l'énergie ; dans ce cas, un essai contradictoire est effectué suivant la procédure décrite ci-dessus. Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de cinq pour cent (5 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas, à la charge de l'abonne. ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES Chaque ABONNE a la charge et la responsabilité des installations secondaires : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d expansion (selon le cas), appareillages d émission calorifique, etc. Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition du DELEGATAIRE par l ABONNE qui en assure en permanence le clos et le couvert. L ABONNE permet également l accès aux compteurs et vannes de branchement. En outre, l ABONNE assure à ses frais et sous sa responsabilité : le fonctionnement, l entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que les installations primaires, la maintenance de ses propres installations de production de chaleur en vue d assurer, le cas échéant, l appoint et le secours (sauf disposition contraire du contrat d abonnement), la fourniture de l électricité nécessaire au fonctionnement et à l éclairage du poste de livraison et au fonctionnement des installations secondaires et primaires, la fourniture de l eau froide nécessaire à l alimentation des équipements de production d eau chaude sanitaire et au fonctionnement des installations secondaires, la prévention de la corrosion et de l entartrage dus aux fluides secondaires, conformément à l avis technique C.S.T.B. n 14/ ; le traitement de l eau chaude sanitaire éventuel suivant les prescriptions des additifs 4 et 5 du DTU 60.1, Règlement du service Page 16 sur 31

175 le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l entretien complet des installations secondaires. Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus. Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdite. Lorsque les corrosions et/ou désordres, quelles qu en soient la nature et les causes, se révèlent, notamment sur les échangeurs, il est d ores et déjà convenu que : Si l origine de ces désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont pris en charge par le DELEGATAIRE. Si l origine de ces désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont pris en charge par l ABONNö. ARTICLE 14. PENALITES La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l ARTICLE 4 Les réductions de facturation arrêtées par la VILLE seront notifiées au DELEGATAIRE ainsi qu'aux ABONNES concernés, pour application sur la facture suivante. a) La facturation sera fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ; le compteur enregistrera la réduction ou l'absence de chaleur fournie. b) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture d'énergie se traduira, pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption, par une réduction de la partie fixe de la facture R2 calculée comme suit ; le montant de cette réduction tient compte des trois facteurs suivants : - valeur de la prime annuelle d'abonnement R2 ( HT/kW) à la date de l'interruption, - puissance souscrite du ou des ABONNES ayant subi le retard ou l'interruption, - durée en jours du retard ou de l'interruption. Une interruption continue de durée supérieure à 3 heures et inférieure à 24 heures est considérée comme journée entière. Le montant de la pénalité est déterminé selon la formule suivante : P = R2 x Puissance souscrite de l'abonne concerné x nb de jours de retard ou d'interruption / 150 c)en cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le réchauffage d eau, pendant 3 heures et plus l indemnité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée. Les indemnités aux b) et c) du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure. Règlement du service Page 17 sur 31

176 CHAPITRE III - ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS ARTICLE 15. CONTRAT D ABONNEMENT Les polices d abonnement sont souscrites avec les propriétaires et usufruitiers de l immeuble, ainsi qu avec les locataires et occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l usufruitier qui s en porte garant ou qu à défaut de cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie (2) qui sera restitué à l échéance du contrat d abonnement. Le DELEGATAIRE est tenu de fournir à tout candidat à l abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai qui sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande, l énergie calorifique nécessaire pour le chauffage et l eau chaude sanitaire. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le DELEGATAIRE peut exiger du pétitionnaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme. ARTICLE 16. REGLES GENERALES CONCERNANT LES USAGERS RACCORDES Les contrats d abonnement sont conclus pour la durée de la concession. Les abonnements sont souscrits à toute époque de l'année. Ils sont cessibles à un tiers à toute époque de l'année, moyennant un préavis d un mois. L'ABONNE peut résilier son contrat d abonnement à tout moment par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de résiliation de 3 (trois) mois pour les ABONNES du régime général, et 2 (deux) mois pour les usagers domestiques. Il supporte alors les frais de sortie définis à ARTICLE 21. Sont dispensés du paiement des frais de sortie les bâtiments inclus dans une opération de rénovation urbaine, ayant vocation à être démolis. L ABONNE s engage à imposer l observation des clauses de la police d abonnement à toute personne ou société substituée. L ancien ABONNE ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis à vis du DELEGATAIRE de toutes sommes dues en vertu de la police d abonnement initiale.. (2) Ce dépôt de garantie ne devra pas être supérieur à la valeur de la moitié de la facturation de la quantité annuelle d énergie consommée correspondant à la puissance souscrite. A l issue du premier exercice, ce dépôt de garantie peut faire l objet d un réajustement en hausse ou en baisse pour tenir compte de la consommation réelle de l ABONNE. Le réajustement ne doit intervenir que s il existe une différence significative entre les prévisions de consommation envisagées lors de la demande de l abonnement et celle qui est réellement constatée. Règlement du service Page 18 sur 31

177 ARTICLE 17. TARIFICATION.17.1 Constitution des tarifs Le DELEGATAIRE est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base définis ci-après, auxquels s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique. La tarification est de type binôme. Le tarif de base est décomposé en deux (2) éléments R1 et R Terme R1 Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visée en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un Mégawatheure (MWh) d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire ou au réchauffage d'eau, aux autres utilisations possibles de l énergie. Composition du terme R1 Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice complémentaire (b pour le bois et g pour le gaz naturel, f pour le fioul domestique). Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après : R1 = x R1b + y R1g + z R1f Avec x + y + z = 1 R1b : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l énergie bois. R1g : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz. R1f : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du fioul domestique. Le DELEGATAIRE s engage pour la durée de la concession sur ces proportions de manière ferme, annuellement, pour toute la durée de la délégation, Assiette pour la facturation du terme R1 Le montant facturé est : R1 x nombre de MWh consommés + R1e x nombre de m 3 d ECS consommés Les MWh consommés par chaque ABONNE sont mesurés grâce aux compteurs d énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison. Les m3 d ECS consommés sont mesurés aux compteurs d eau froide alimentant les préparateurs d eau chaude sanitaire Terme R2 Composition du terme R2 Le terme R2 est un élément fixe, représentant la somme des coûts annuels suivants : - R 2 E : coût de l'énergie électrique utilisée pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-stations) Règlement du service Page 19 sur 31

178 - R 2 C : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers ), nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires. - R 2 G : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations. - R 2 A : charges financières liées à l amortissement des investissements des travaux de premier établissement Assiette pour la facturation du terme R2 L élément fixe R2 est facturé aux ABONNES, proportionnellement à leur puissance souscrite : Le montant facturé est : R2 x PUISSANCE SOUSCRITE Règlement du service Page 20 sur 31

179 .17.2 Tarifs de base Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base hors taxes suivantes au 1 er janvier Tarif pendant la période transitoire Le tarif transitoire s applique du 1 er octobre 2010 jusqu à la mise en service effective du réseau de chaleur, prévue au 1 er octobre 2012, pour les ABONNES du régime général (le tarif «usagers domestiques» ne s appliquera qu à partir de la mise en service du réseau de chaleur). Les ABONNES qui signent leur police d abonnement avant le 1 er octobre 2010 se voient appliquer un tarif transitoire «fixe» basé sur un prix fixe du gaz (tarif transitoire fixe R1 TF + R2 TF ). Les ABONNES de l ancienne délégation qui n auraient pas signé leur police d abonnement au 1 er octobre 2010, et donc pas confirmé leur adhésion au réseau de chaleur, se voient appliquer un tarif «de sortie» (tarif de sortie R1 TS + R2 TS ) pendant la période nécessaire à leur décision définitive, soit d adhérer au réseau, soit de quitter le service. Ce tarif de sortie ne pourra s appliquer au-delà du 30 septembre Les ABONNES de l ancienne délégation qui signeront une police d Abonnement entre le 1 er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, basculeront dès signature de la police d abonnement (avec effet rétroactif au début du mois de signature de la police d abonnement) du tarif de sortie à un tarif transitoire «indexé» (tarif transitoire indexé R1 TI + R2 TI ) Si la date effective de mise à service du réseau de chaleur est postérieure à la date prévue du 1 er octobre 2012, le tarif appliqué pendant la période du 1 er octobre 2012 à la date effective de mise en service du réseau sera celui le plus intéressant financièrement pour les ABONNES (en TTC) à cette date (prise en compte du jeu des formules d actualisation des prix). Tarifs transitoire en valeur 1 er janvier 2010 Tarif Tarif Tarif de Transitoire Transitoire sortie Fixe Indexé R1 b Coefficient x / 0,0% / 0,0% / 0,0% HT/MWh % R1 g Coefficient y 45,00 100,0% 45,00 100,0% 55,00 100,0% HT/MWh % R1 f Coefficient z / 0,0% / 0,0% / 0,0% HT/MWh % R1 45,00 45,00 55,00 HT/MWh R1 ECS 4,50 4,50 5,50 HT/m 3 R2 E 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 C 15,00 15,00 15,00 HT/kW R2 G 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 A 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 15,00 15,00 15,00 HT/kW Tarif réseau Le tarif réseau s applique dès la mise en service effective du réseau de chaleur. Règlement du service Page 21 sur 31

180 Tarifs réseau en valeur janvier 2010 Régime général Usagers domestiques R1 b Coefficient x 24,00 85,0% 28,80 85,0% HT/MWh % R1 g Coefficient y 50,00 14,0% 60,00 14,0% HT/MWh % R1 f Coefficient z 62,00 1,0% 74,40 1,0% HT/MWh % R1 28,02 33,62 HT/MWh R1 ECS 2,80 3,36 HT/m 3 R2 E 3,60 3,60 HT/kW R2 C 23,80 23,80 HT/kW R2 G 5,10 5,10 HT/kW R2 A 18,72 18,72 HT/kW R2 51,22 51,22 HT/kW Le terme R2 A est établi pour des subventions prises en compte à hauteur de Le terme R2 A sera ajusté en fonction du niveau de subventions réellement obtenues, selon la formule suivante : R2 A 0 = R2 F0 (SUB )/ * 0,37 Avec : R2 A 0 : prix unitaire R2 A0 ajusté en fonction du niveau réel de subventions en HT/kW souscrit, R2 A 0 : prix unitaire R2 A de base pour de subventions, SUB : subventions réellement perçues en ARTICLE 18. INDEXATION DES TARIFS Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués à l article 63 sont indexés élément par élément par application des formules ci-après :.18.1 Terme R Terme R1 bois Le prix unitaire R1b est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante : ICHT IME IT R1 b = R1b 0,15 + 0,35 + 0,25 + 0, 25 0 ICHT IME0 IT0 Où : - R1b 0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l ARTICLE 17 BOIS BOIS 0 Règlement du service Page 22 sur 31

181 ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ICHT-IME0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 99,9 IT Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l indice CNL du coût d exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes Source site internet du Comité National Routier IT0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 122,56 BOIS Dernière valeur connue à la date de facturation de l indice Bois d'énergie - CPF Marché français. Identifiant : FM0D M publié par l INSEE. Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de l'industrie française pour le marché français/au prix départ usine/indice en classification des produits français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d énergie BOIS0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 100, Terme R1 gaz naturel Tarif transitoire fixe R1g TF Le prix unitaire R1g TF est fixe et non indexé Tarif transitoire indexé, tarif de sortie et tarif réseau : Le prix unitaire R1g est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante : GAZh GAZé R1 g = R1g 0,75 + 0,25 0 GAZh0 GAZé0 - R1g 0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l ARTICLE 17. GAZh Prix proportionnel du gaz hiver selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation source tarif GDFSUEZ GAZh0 3,675 c /kwh PCS au 1 er janvier 2010 GAZé Prix proportionnel du gaz été selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation source tarif GDFSUEZ GAZé0 2,212 c /kwh PCS au 1 er janvier Terme R1 fioul domestique R1 f = R1 f 0 FOD FOD 0 - R1 f0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l ARTICLE 17. Règlement du service Page 23 sur 31

182 FOD FOD0 Dernière valeur connue à la date de facturation de la valeur mensuelle du prix HTVA de l hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à litres publié par la DIREM Source : site internet du ministère du développement durable : Valeur mensuelle du prix HTVA de l hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à litres publié par la DIREM, du mois de janvier 2010, soit 52,09 (62,30/1,196).18.2 Terme R2 Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes: R2 E = R2 E R2 C R2 G R2 A = = R2 = R2 non 0 C 0 G ICHT IME 0,5 ICHT IME0 ICHT IME 0,2 ICHT IME0 indexé FSD2 + 0,4 FSD2 BT ,8 BT BT ,1 BT 40 0 Formules dans lesquelles : - R2 E0, R2 C0, R2 G0, R2 A sont les tarifs de base au 1 er janvier 2010, définis à l ARTICLE Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice de production de l'industrie pour les marchés français - Prix départ usine - Électricité moyenne tension, tarif vert A» connu sous l identifiant «FM0D M», tel que diffusé sur le site Internet dans la rubrique «Indices et séries chronologiques Indices de prix de production de l'industrie pour le marché français Electricité, gaz, vapeur et air conditionné Electricité, transport et distribution d'électricité - Electricité moyenne tension, tarif vert A» marché français prix départ usine Source : INSEE valeur de cet indice connue au 1 er janvier 2010, soit 116,9 FSD2 Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice FSD2 «Frais et Services Divers catégorie 2», publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment FSD20 valeur de cet indice connue au 1 er janvier 2010, soit 115,1 BT40 Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice BT40 «chauffage central», publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment Bt400 valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 1 er janvier 2010, soit 946,9 ARTICLE 19. FRAIS DE RACCORDEMENT Règlement du service Page 24 sur 31

183 Le DELEGATAIRE est autorisé à percevoir auprès des ABONNES des droits de raccordements correspondant à la participation de l ABONNE aux travaux de premier établissement d extension et de branchement, et déterminés comme suit :.19.1 ABONNES «usagers domestiques» Les ABONNES «usagers domestiques» souscrivant une puissance PS comprise entre 10 et 25 kw, et dont la distance de raccordement au réseau est inférieure à 25 mètres, se verront appliquer des droits de raccordement forfaitaire déterminés selon la formule suivante : FR = PS x 100 FR étant exprimé en HT et indexé comme le terme R2 G. Ces frais de raccordement correspondent au coût des ouvrages nécessaires au raccordement entre les ouvrages existant de l ABONNE, et le poste de livraison installé par le Concessionnaire, et restent la propriété de l ABONNE. Les ABONNES «usagers domestiques» dont la distance de raccordement au réseau est supérieure à 25 mètres se verront appliquer des droits de raccordement déterminés selon les dispositions du paragraphe «extensions particulières» ci-dessous ABONNES du régime général Pour les ABONNES du «régime général» souscrivant une puissance PS égale ou supérieure à 25 kw, les frais de raccordement, non remboursables, représentent la participation du nouvel ABONNE au coût des travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement au réseau de chaleur. Ils sont soumis à l agrément du Concédant. Ils sont plafonnés au prix de 200 HT / KW souscrit par l ABONNE, hors cas des extensions particulières (montant indexé comme le terme R2 G ). Les ABONNES du régime général souscrivant leur abonnement au service avant le 1 er janvier 2012 sont dispensés de droits de raccordement. Règlement du service Page 25 sur 31

184 ARTICLE 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES.20.1 Cas de simultanéité des demandes : Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, le DELEGATAIRE répartit les frais de réalisation entre les futurs ABONNES, conformément à l'accord intervenu entre eux. A défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux Cas de demandes postérieures aux travaux : Pendant la durée restant à courir entre la mise en service d'une extension particulière et jusqu'à l'échéance du contrat de concession, un nouvel ABONNE ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payé lors de l'établissement de la canalisation, diminuée d'un prorata correspondant aux nombre d'années antérieures de service de cette canalisation. Cette somme est partagée et reversée aux ABONNES déjà branchés proportionnellement à leur participation. ARTICLE 21. FRAIS DE FERMETURE, DE RESILIATION ANTICIPEE, D INTERRUPTION.21.1 Résiliation à la demande de l ABONNE Lors d une résiliation de la police d abonnement à la demande de l ABONNE, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l ABONNE et s établissent comme suit : - frais de fermeture ABONNE usager domestique : FF 0 = 150 HT par compteur ABONNE du régime général : FF 0 = 300 HT par compteur Les valeurs de FF 0 sont données en valeur 1er janvier 2010 et indexées comme le terme R2 C. - le cas échéant, frais de résiliation anticipée En cas de résiliation anticipée de la police d abonnement avant la fin d une période de 12 ans à compter de la réalisation du raccordement concerné, l ABONNE verse au DELEGATAIRE une indemnité compensatrice de sa quote-part de la valeur non amortie des ouvrages de premier établissement, calculée comme suit : I = PS x R2 A x N Formule dans laquelle : I : indemnité due par l ABONNE au Concessionnaire en HT PS : puissance souscrite par l ABONNE à la date de résiliation Règlement du service Page 26 sur 31

185 R2 A : valeur de la partie fixe R2 A en HT / kw à la date de résiliation N : nombre d années restant à courir jusqu à la fin d une période de 12 ans à compter de la 1ère facturation, arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365 (exemple : s il reste 4 ans et 230 jours, N = /365 = 4,6 ans) Le DELEGATAIRE fait son affaire exclusive du recouvrement de cette indemnité et en assume à cet égard l ensemble des risques quelle qu en soit la cause. Cette indemnité n est pas due en cas de cession de la police d abonnement Frais d interruption et de remise en service Les frais d interruption et de remise en service applicables dans les cas où l ABONNE fait l objet de la procédure d interruption de service pour non règlement de ses factures mentionnée à l ARTICLE 22 sont identiques aux frais de fermeture visés ci-dessus. Règlement du service Page 27 sur 31

186 CHAPITRE IV MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES ARTICLE 22. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT.22.1 Facturation Régime général Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application de l ARTICLE 17 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus, en application de l ARTICLE 18. En début de chaque mois est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base de la mixité établie, en appliquant la formule de l ARTICLE 17. L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonne par quart au début de chaque trimestre compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l ARTICLE Usagers domestiques La facturation est trimestrielle. En début de chaque trimestre est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base du quart de la consommation prévisionnelle annuelle, telle qu indiquée sur la police d abonnement, et des prix actualisés des énergies. L'élément fixe R2 est facturé à l'abonne par quart au début de chaque trimestre pour la période à échoir. Une alternative est proposée au choix des ABONNES «usagers domestiques» d opter pour un règlement mensuel par prélèvement. Une réduction de facture de 20 HT/an est appliquée aux ABONNES optant pour ce mode de paiement. Dans ce cas, 10 factures mensuelles d acompte sont établies de septembre de l année N à juin de l année N+1, comprenant : pour la partie proportionnelle R1 : 1/10ème de la consommation prévisionnelle annuelle telle qu indiquée sur la police d abonnement, et pour la part fixe R2 : 1/10ème de la facture annuelle R2. Suite aux relevés des compteurs fin juin, la régularisation de la facture annuelle R1 sera lissée sur les mois de juillet et août de l année N+1. La facture de régularisation comporte les éléments suivants : -Type de prestation, -Date du contrat, -Justificatifs de calculs, Les calculs de révision avec les valeurs des indices les justifiant. Règlement du service Page 28 sur 31

187 En cas de trop perçu, des avoirs seront établis sur les factures suivantes Conditions de paiement de la chaleur Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours (30 jours) après leur présentation. Pour les ABONNES privés le délai est de quarante cinq (45) jours. Un ABONNE ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le DELEGATAIRE doit en tenir compte sur les factures ultérieures. A défaut de paiement dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le DELEGATAIRE met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, et informe l ABONNE des conséquences du retard de paiement, et notamment des coûts de la deuxième relance. A défaut de règlement dans les 30 jours suivant la première relance, une deuxième relance est effectuée par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Cette seconde relance fera l objet d une facturation forfaitaire de 25 HT. Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'abonne. Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai précisé au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. Le DELEGATAIRE peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service Paiement des frais de raccordement Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement, sont exigibles auprès des ABONNES dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique. Toutefois, les ABONNES du régime général peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué cidessus. Les deux autres sont assorties d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. A défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu après une mise en demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours dans les conditions définies au règlement du service. Règlement du service Page 29 sur 31

188 CHAPITRE V - DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 23. DATE D APPLICATION Le présent règlement de service entre en vigueur à compter de la date d entrée en vigueur du contrat de délégation de service public signé entre la VILLE et le DELEGATAIRE. ARTICLE 24. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la VILLE et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu à condition d avoir été portées à la connaissance des ABONNES par le DELEGATAIRE, par avis publié par voie de presse et/ou affichage au siège de la VILLE de Clermont-Ferrand. Les dérogations aux principes généraux du service et définitions de l ARTICLE 2 et les conditions techniques de livraison de l ARTICLE 5 seront mentionnées dans la police d abonnement. ARTICLE 25. CLAUSES D EXECUTION La VILLE, les agents du DELEGATAIRE, le receveur en tant que de besoin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement de service. Annexé à la convention de délégation de service public de production et distribution de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel, les Vergnes de Clermont-Ferrand, approuvé par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 24 juin 2010 Le Maire Règlement du service Page 30 sur 31

189 ANNEXE I DEMANDE D ABONNEMENT En vue d une souscription d une police d abonnement au service public de production et distribution de chaleur Je soussigné. (Noms, prénoms, raison sociale, qualités ) Demeurant : Agissant en qualité de : - après avoir pris connaissance du règlement du service auquel je m engage à adhérer en tous points, - demande pour l immeuble les immeubles (1) sis à. La souscription d un contrat d abonnement pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage de locaux et/ou au réchauffage de l eau sanitaire (1). Les caractéristiques du fluide secondaire livré sont : Température maximale de départ de l échangeur, en poste de livraison : C Température maximale de retour à l échangeur, en poste de livraison :... C Pression maximale du réseau secondaire en poste de livraison :.. Bars En application de l article 10 du règlement du service, la puissance souscrite s établit comme suit : PS =. kw Le contrat d abonnement doit être signé par les deux parties, il sera réputé accepté de fait par tout utilisateur qui utilisera l énergie délivrée par le réseau. Fait à, le.. L ABONNE (1) Rayer les mentions inutiles Règlement du service Page 31 sur 31

190 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 9 Police d abonnement

191 VILLE DE CLERMONT-FERRAND CHAUFFAGE URBAIN QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR MODELE DE POLICE D ABONNEMENT Police d abonnement Page 1 sur 8

192 Il a été arrêté et convenu ce qui suit, ENTRE: La SOCIETE GDF SUEZ Energie Services dont le Siège Social est à : Représentée par M. Agissant en qualité de Au nom et pour le compte de ladite Société Et désignée dans ce qui suit sous le terme "LE DELEGATAIRE" ET: La SOCIETE XXXXXXXX dont le Siège Social est à : Représentée par M. Agissant en qualité de Au nom et pour le compte de Et désignée dans ce qui suit sous le terme "L'ABONNÉ" Police d abonnement Page 2 sur 8

193 TITRE I CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT La présente police précise les conditions d'abonnement au service de production et distribution d énergie calorifique des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes de la Ville de Clermont-Ferrand, objet de la demande d abonnement en date du, jointe en annexe II. ARTICLE 2. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE Les conditions générales de la police d'abonnement liant l'abonné au DÉLÉGATAIRE, sont celles édictées par le règlement du service public de production, transport et distribution d énergie calorifique de la Ville de Clermont-Ferrand, annexé au contrat de Délégation de Service Public de chauffage urbain conclu entre la Ville de Clermont-Ferrand et le DELEGATAIRE, en date du.., ainsi qu'aux avenants audit contrat en vigueur ou à venir à la date de signature du contrat d'abonnement. Le règlement du service est remis à l'abonne lors de la conclusion de la présente police. ARTICLE 3. AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE Tout avenant au contrat de délégation de service public entraînant une modification du règlement du service, dûment approuvé par la Ville de Clermont-Ferrand, sera immédiatement applicable aux ABONNES, après avis publié par voie de presse et/ou affichage à l'hôtel de Ville. ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT - RESILIATION La présente police d abonnement prend effet à la date de sa signature. La durée de l'abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le règlement du service en vigueur. ARTICLE 5. CONTESTATIONS Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le DELEGATAIRE et l'abonne seront portées par la partie la plus diligente devant le DELEGANT qui s'efforcera de concilier les parties dans un délai d'un mois. D'un commun accord, les parties faisant élection de domicile à Clermont Ferrand, attribuent expressément compétence à la juridiction du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND pour toutes difficultés ou toutes contestations pouvant survenir entre elles concernant l'exécution du présent contrat d'abonnement, difficultés ou contestations qui n'auraient pas pu faire l'objet de règlements amiables. Police d abonnement Page 3 sur 8

194 ARTICLE 6. TIMBRE ET ENREGISTREMENT La police d abonnement est dispensée de la formalité de l'enregistrement, par référence à l'article du Code Général des Impôts. En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d'enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation. ARTICLE 7. CLAUSES PARTICULIERES Le présent article a pour but de préciser les conditions particulières qui pourraient s appliquer, comme le fait que le réchauffage de l Eau Chaude Sanitaire ne soit pas à la charge du DELEGATAIRE, ou que la puissance souscrite soit fixée provisoirement avec une période probatoire, ou que la période de chauffage soit toute l année... Les exemples ci-après, non exhaustifs, sont communiqués à titre indicatif..7.1 Eau chaude sanitaire Le réchauffage de l'eau chaude sanitaire ne fait pas partie des fournitures et prestations du DELEGATAIRE à l'abonne. En conséquence, les articles et paragraphes afférents dans les Conditions Générales et Particulières du présent contrat sont nuls et non avenus. Police d abonnement Page 4 sur 8

195 TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 8. CONDITIONS DE FOURNITURE Au titre du présent contrat, le DELEGATAIRE est tenu de fournir à l abonné l énergie calorifique aux conditions suivantes (à fixer de manière définitive lors de la signature de la police) : - Chauffage : température fixe en sortie du poste de livraison de 90 C. - Eau Chaude Sanitaire : température fixe en sortie des préparateurs de 55 C +5 0 C. ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ABONNE - Nom ou Raison Sociale de l Abonné : - Adresse de facturation : - Date de mise en service : ARTICLE 10. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE LIVRAISON Désignation du (ou des) bâtiments : Adresse : PUISSANCE SOUSCRITE CONSOMMATION PREVISIONNELLE Puissance des échangeurs installés : Pression maximale du secondaire : kw MWh/an kw bar Police d abonnement Page 5 sur 8

196 ARTICLE 11. TARIFS ET MODE DE PAIEMENT Les tarifs pour la fourniture d énergie calorifique sont à la date de signature du présent contrat d abonnement : Tarifs en valeur 1 er janvier 2010 Poste tarifaire Tarif transitoire Tarif de sortie Tarif réseau R1 régime général 45,00 55,00 28,02 HT/MWh R2 régime général 15,00 15,00 51,22 HT/kW R1 usagers domestiques 33,62 HT/MWh R2 usagers domestiques 51,22 HT/kW Frais de raccordement : Pour les usagers domestiques uniquement (10 kw < Puissance souscrite < 25 kw): J opte pour le règlement des factures par prélèvement automatique : J opte pour la facturation trimestrielle : ARTICLE 12. SCHEMA DE PRINCIPE ET LIMITES DE PRESTATION Le schéma de principe en annexe I précise la teneur des installations et les limites de prestation à la charge du DELEGATAIRE et de l ABONNE. Lu et approuvé, A Clermont-Ferrand, le Pour le DELEGATAIRE, Lu et approuvé, A Pour l ABONNE,, le Police d abonnement Page 6 sur 8

197 ANNEXE I : SCHEMA DE PRINCIPE DES INSTALLATIONS Police d abonnement Page 7 sur 8

198 ANNEXE II : DEMANDE D ABONNEMENT en vue d une souscription d une police d abonnement au service public de production et distribution de chaleur Je soussigné.(noms, prénoms, raison sociale, qualités ) Demeurant : Agissant en qualité de : - après avoir pris connaissance du règlement du service auquel je m engage à adhérer en tous points, - demande pour l immeuble les immeubles (1) sis à. La souscription d une police d abonnement pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage de locaux et/ou au réchauffage de l eau sanitaire (1). Les caractéristiques du fluide secondaire livré sont : Température maximale de départ de l échangeur, en poste de livraison : C Température maximale de retour à l échangeur, en poste de livraison :... C Pression maximale du réseau secondaire en poste de livraison :.. bars En application de l article 10 du règlement du service, la puissance souscrite s établit comme suit :. kw La police d abonnement doit être signée par les deux parties, elle sera réputée acceptée de fait par tout utilisateur qui utilisera l énergie délivrée par le réseau. Fait à, le.. L Abonné (1) Rayer les mentions inutiles Police d abonnement Page 8 sur 8

199 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 10 Compte d exploitation prévisionnel et modalité de présentation et d établissement des comptes

200 VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Annexe 10 - Compte d'exploitation prévisionnel en HT PRODUITS Consommations R1 Abonnements R2 Années Total Unité Ventes annuelles MWh/an Prix unitaire R1 HT/MWh 45,00 45,00 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28,02 28, R1 C (chaleur) HT R1 ECS (eau chaude sanitaire) HT 0 Total R1 HT Puissance souscrite kw Prix unitaire R2 HT/kW 15,00 15,00 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51,76 51, R2 C (chaleur) HT R2 ECS (eau chaude sanitaire) HT 0 Total R2 HT Total R1+R2 HT Taux TVA R1 % 19,6% 19,6% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% Total R1+R2 TTC Prix moyen / MWh TTC/MWh 63,34 63,39 63,50 63,96 63,25 63,27 62,92 63,06 63,21 62,83 62,97 63,11 63,25 63,40 63,03 63,16 63,30 63,43 63,57 63,71 63,85 63,98 64,12 64,26 64,40 63,44 Ventes d'électricité Amortissement subenvion investissement Reprise de provisions GER Produits financiers Autres produits Droits de raccordement non remboursables TOTAL PRODUITS CHARGES Énergie primaire Électricité force motrice Eau et produits de traitement Fournitures d'entretien 0 Sous total 60 (achats) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27 Loyers de crédit-bail 0 Travaux sous-traités GER dépense réelle Assurances Sous total 61 (services extérieurs) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 Personnel extérieur à l'entreprise 0 Frais de siège Frais généraux Frais de communication et d'information des usagers Sous total 62 (autres services extérieurs) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,72 TP Taxe carbone PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM PM 0 Autres impôts Sous total 63 (impots et taxes) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,59 Rémunération du personnel Charges de personnel 0 Sous total 64 (charges de personnel) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Redevances versées à la Collectivité Redevance d'occup du domaine public Redevance pour frais de contrôle Charges diverses de gestion courante Sous total 65 (autres charges de gestion courante) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,77 Intérêts sur emprunts Autres charges financières 0 Sous total 66 (charges financières) 0,00 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,03 Amortissements de caducité Dotations aux amortissements industriels 0 Dotations aux provisions pour GER Autres dotations aux provisions 0 Sous total 68 (dotations aux am. et aux prov) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,58 TOTAL DES CHARGES Structure des charges Charges fixes non indexées (% du total des charges) 0% 0% 20% 19% 19% 19% 19% 20% 20% 19% 20% 20% 20% 19% 20% 21% 17% 19% 21% 21% 22% 20% 22% 23% 23% 0% Charges fixes indexées (% du total des charges) 19% 19% 30% 30% 29% 30% 29% 29% 29% 33% 28% 28% 29% 33% 28% 28% 42% 33% 27% 30% 27% 34% 26% 26% 25% 48% Charges proportionnelles (% du total des charges) 81% 81% 50% 51% 51% 51% 52% 51% 51% 49% 52% 52% 51% 48% 51% 51% 41% 47% 51% 50% 52% 46% 52% 51% 52% 52% RÉSULTAT AVANT IMPÔTS IS (34,43 %) participation des salariés RÉSULTAT NET Annexe 10 Compte exploitation

201 VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Annexe 10 - Règles de gestion des Compte d'exploitation Postes de dépenses Energies, électricité, eau Services extérieurs Frais de siège Frais généraux Frais de communication et d'information des usagers Personnel Redevances collectivité Intérêts sur emprunt Amortissement de caducité Règles d'imutation des charges Coûts réels selon factures fournisseurs Coûts réels selon factures fournisseurs 1,5% du chiffre d'affaire R1 + R2 3,5% du chiffre d'affaire R1 + R2 Coûts réels selon factures fournisseurs Convention de prestation avec COFELY Valorisation des heures selon qualification du personnel, sur la base quantitative suivante: - Responsable d'exploitation : 0,1 ETP : 80 HT/heure - Chef de site : 1 ETP 50 HT/h - Techniciens : 2,7 ETP: 40 HT/h In Occupation domaine public : 2% du chaiffre d'affaire R1 + R2 Contrôle : HT/an indexé comme le poste R2c Selon plan de financement et convention de prêt Amortissement linéaire du montant total d'investissements, selon tableau d'amortissement Annexe 10 modalités CEP

202 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 11 Modèle de facture Le modèle joint est donné à titre indicatif. Le délégataire s engage à faire apparaître sur le recto des factures le suivi des ratios de consommation et l alerte en cas de dérive, et à adapter le verso aux formules de révision du présent contrat

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209 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 12 Projet de statuts de la société dédiée Les statuts définitifs de la société dédiée se substitueront au projet dans les 90 jours suivant l entrée en vigueur de la DSP. Dans le même délai sera jointe l autorisation du conseil d administration de GDFSUEZ Energie Service donnée à la société de se substituer à la société dédiée.

210 xxx Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : xxx SIREN RCS de STATUTS

211 LA SOUSSIGNEE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n au RCS de Nanterre, Représentée par Monsieur Gilbert REGLIER, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint de GDF SUEZ ENERGIE SERVICES S.A., a établi, ainsi qu il suit, les statuts de la Société qu elle constitue : 2

212 TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET ARTICLE 1 - FORME La Société est constituée sous la forme d une Société par Actions Simplifiée. Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts. La Société pourra être pluripersonnelle ou unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée. ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la Société est xxx. Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social. La dénomination sociale peut être modifiée par une décision du Président. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social de la Société est fixé à Clermont-Ferrand (63000) xxx. Il peut être transféré en tous lieux par décision du Président. ARTICLE 4 - DUREE DE LA SOCIETE La durée de la Société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 3

213 ARTICLE 5 - OBJET SOCIAL La Société a pour objet à Clermont-Ferrand (63) la prise en charge de la Délégation de Service Public pour la production et la distribution de chaleur sur les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes à Clermont-Ferrand et notamment : - le financement et la construction d une chaufferie biomasse, la création des réseaux primaires et sous-stations liées, - l exploitation du service public de production, de transport et de distribution publique d'énergie calorifique et d'eau chaude sanitaire nécessaires à la couverture des besoins de chauffage et d eau chaude sanitaire du réseau. - le fonctionnement régulier et l entretien des installations futures qui seront réalisées pour permettre la bonne exécution de la délégation de service public, - la fourniture de l ensemble des combustibles, Pour réaliser cet objet, la Société peut recourir, en tous lieux à tous actes ou opérations par exemple commerciaux, administratifs, financiers, économiques, juridiques et plus généralement de quelque nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou facilitent la réalisation des activités ci-dessus définies, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires. TITRE II - CAPITAL - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS ARTICLE 6 - CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS Le capital social, libéré intégralement, est fixé à euros (deux cent mille euros). Il est divisé en actions de même catégorie d une valeur nominale chacune de 100 euros. Il a été apporté à la société lors de sa constitution par la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES S.A. une somme en numéraire de deux cent mille euros ( euros) correspondant à deux mille (2 000) actions de cent euros (100 euros) chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi que l atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale. Le capital social peut être réduit ou augmenté par une décision de l Associé unique ou une décision collective des associés prise à l'unanimité. Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne 4

214 confèrent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires. ARTICLE 7 - CESSION DES ACTIONS Les cessions d actions sont libres entre associés et entre un associé et les sociétés du même groupe détenues directement, ou indirectement, à plus de 50 % par cet associé ou détenant directement, ou indirectement, plus de 50% du capital de cet associé. En dehors de ces cas, les actions ne pourront être cédées à un tiers que sous réserve de l agrément de ce dernier par les associés. Tout projet de cession à un tiers, devra être notifié au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant : - le nombre d actions concernées, - l identité du cessionnaire envisagé, avec sa dénomination, forme juridique, montant et répartition du capital social, adresse de son siège social, ainsi que l identité de ses dirigeants, - le prix et les conditions et modalités de paiement de la cession projetée. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cette notification, le Président de la Société consulte les associés afin de délibérer sur l agrément à donner. La décision d agrément doit être prise à la majorité des associés autre que l associé cédant. En cas de refus d agrément, les associés autres que le cédant doivent faire racheter lesdites actions par un tiers ou par la Société qui, en ce cas, est tenu de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si ce rachat n est pas effectué à l expiration du délai de trois mois à compter de la décision de refus d agrément, l agrément est considéré comme donné. Ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT La Société est représentée, gérée et administrée par un Président personne physique, désigné par l associé unique ou par décision collective prise à l'unanimité des associés. 5

215 ARTICLE 9 - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT Le Président de la Société exerce ses fonctions pour une durée de trois exercices. Il est rééligible. Il peut être révoqué par l associé unique ou par une décision collective prise à l'unanimité des associés. ARTICLE 10 - REMUNERATION DU PRESIDENT Le Président ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions. ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT Le Président est investi, en toutes circonstances, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particulières convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés ou prévoit une autorisation préalable du Comité de Direction. Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts. ARTICLE 12 - DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL Le Président peut désigner, en qualité de Directeur Général, une personne physique, qui l'assiste dans la direction de la Société et qui peut être lié à la Société par un contrat de travail. ARTICLE 13 - DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL Le Directeur Général exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Président. Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment, par décision du Président. En cas de démission, décès ou révocation du Président, le Directeur Général est maintenu en fonction jusqu'à la désignation d'un nouveau Président. 6

216 ARTICLE 14 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction et de représentation de la Société vis-à-vis des tiers que le Président. Il pourra justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers par la production d'une copie certifiée conforme des présents statuts et de la décision de sa nomination. ARTICLE 15 - REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Directeur Général, une rémunération fixée par le Président de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mêmes formes. ARTICLE 16 COMITE DE DIRECTION A) FONCTIONNEMENT : A titre de mesure d'ordre interne, et non opposable aux tiers, il est créé un Comité de Direction qui assiste le Président de la Société dans la conduite des affaires sociales. Le Comité de Direction est composé de trois (3) membres au moins et de six (6) membres au plus représentant l associé unique ou les associés ainsi que du Président. En cas de pluralité d associés, le nombre de membres représentant chaque associé est défini par décision collective prise à l unanimité des associés. Chaque associé désigne librement ses représentants, met fin à leur fonction et procède à leur remplacement en en informant le Président de la Société par lettre simple. Le Directeur Général, s il existe, participera aux réunions du Comité de Direction avec voix consultative, s il n y siège pas en qualité de représentant d un groupe d associés. Le Comité de Direction se réunit sous forme physique ou de vidéoconférence ou de visioconférence ou de conférence téléphonique sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Pour toute prise de décision, tous les membres du Comité de Direction doivent être présents ou représentés. En cas d'empêchement, tout membre du Comité de Direction peut se faire représenter par un autre membre du Comité de Direction, ou par une personne choisie par lui et appartenant également au groupe d'associés qu'il représente lui-même d'ordinaire au Comité de Direction. Le Président de la Société, ou son représentant, préside les réunions Comité de Direction. Un relevé de décisions est dressé après chaque réunion par le Président de la Société et signé par lui. Il est aussitôt diffusé aux membres du Comité de Direction par tous moyens. L'ordre du jour des réunions du Comité de Direction est établi par le Président de la Société. Cependant, il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par l'un des membres du Comité de Direction, que la réunion soit convoquée sur l initiative 7

217 du Président de la Société, ou sur l initiative de l'un des membres du Comité de Direction. En dehors des décisions prises obligatoirement à l unanimité, le Comité de Direction délibère à la majorité des membres présents ou représentés. B) POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION : a) Le Comité de Direction est consulté sur toutes les questions touchant la marche de la Société et donne son avis sur les orientations et les décisions à prendre. b) A titre de mesure d'ordre interne et non opposable aux tiers, il est convenu que le Comité de Direction statuera obligatoirement, préalablement et à l'unanimité sur : - le budget annuel, - l arrêté des comptes et la proposition d affectation du résultat, - tout investissement dépassant euros ou qui ne serait pas compris dans le budget annuel, - achat, vente, échange de biens immobiliers, ou de droits sociaux donnant vocation à l attribution préférentielle d un bien immobilier, - achat, vente, échange d un fonds de commerce, - marchés d un montant supérieur à euros de chiffre d affaires annuel escompté et dans la limite de euros pour les contrats pluriannuels, - toute prise de participation, égale ou supérieure à 50% dans une société ou entreprise - tous prêts ou emprunts à l exception des prêts ou emprunts contractés auprès de structures du groupe, - tous engagements hors bilan, - toutes hypothèques sur biens immobiliers, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société, - cautions, avals ou garanties au nom de la Société au-delà d une somme de xxx euros par engagement, sans que le montant total de tous les engagements souscrits puisse dépasser xxx par an, - toute convention conclue avec le Président, le Directeur Général, - toute opération significative se situant hors de la stratégie de l entreprise. ARTICLE 17 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU SES ASSOCIES En cas de pluralité d associés, le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions ne portant pas sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et ce, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président ou son Directeur Général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant. A cet effet, le Président informe le ou les Commissaires aux Comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de leur conclusion. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, dans le cadre de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou son Directeur Général ne 8

218 font pas l objet d un rapport du Commissaire aux Comptes ; il est seulement fait mention de ces conventions réglementées au registre des décisions de l'associé. Les interdictions prévues à l'article L du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la Société. TITRE IV - REPRESENTATION SOCIALE ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du Comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par l article L du Code du Travail qu'exclusivement auprès du Président ou du Directeur Général, s'il en est désigné un. TITRE V - EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES ARTICLE 19- EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date de l immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu au xxx. ARTICLE 20 - APPROBATION DES COMPTES Le Président arrête les comptes de l'exercice. Dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social, l associé unique ou les associés au terme d'une décision collective, statue(nt) sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective. 9

219 ARTICLE 21 CONTRÔLE DES COMPTES Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par l associé unique ou par décision collective des associés. TITRE VI - DECISION DES ASSOCIES ARTICLE 22 DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES 1. En dehors des attributions qui leur sont spécialement conférées par d'autres dispositions statutaires, le ou les associés sont seuls compétents pour : - approuver annuellement les comptes des exercices écoulés arrêtés par le Président et affecter le résultat de l'exercice ; - statuer sur les conventions visées à l'article 17 ci-avant ; - nommer et révoquer le Président et le liquidateur et fixer leur rémunération ; - nommer les Commissaires aux Comptes ; - modifier les statuts, excepté pour les modifications relevant des articles 2 et 3 ci-avant ; - décider une opération de fusion, de scission, de transformation de la Société en une société d'une autre forme, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - agréer un nouvel associé ; - dissoudre la Société. 2. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courrier, télécopie, courrier électronique ou encore d'un acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associés. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au moyen de tout support écrit au siège social de chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées. En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite dix (10) jours au moins à l'avance, au moyen de tout support écrit ou électronique, et adressée au siège social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion. Toutefois, si tous les associés en sont d'accord et sont éventuellement représentés, la réunion peut avoir lieu sur convocation verbale et sans délai. 10

220 3. Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions, sans limitation. Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, les décisions collectives doivent être prises à la majorité de plus de la moitié des actions présentes ou représentées. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité : - celles expressément prévues par les dispositions légales, - toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, - la nomination du Commissaire aux comptes titulaire et du Commissaire aux comptes suppléant. - la modification des statuts, excepté pour les modifications visées par les articles 2 et 3 ci-avant ; - l augmentation ou la réduction du capital social, - l agrément d un nouvel associé, - la transformation de la Société en une société d'une autre forme, - la dissolution de la Société et fixation des modalités de la liquidation. 4. Lorsque la Société ne comprend qu un seul associé, ses décisions résultent d une consultation par correspondance se déroulant dans les mêmes conditions qu en cas de pluralité d associés. 5. En application de l article L du Code de Commerce, tous les trois (3) ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de Travail si, au vu du rapport présenté à l assemblée générale, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital. 6. Toute décision de l'associé unique, comme toute décision collective, quelle que soit sa forme, fait l'objet d'un procès-verbal paraphé et signé par le Président et l associé unique ou les associés. Ces procès-verbaux sont retranscrits sur un registre spécial tenu à la disposition du ou des associés. TITRE VII - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS EN COURS ET A LA FIN DE LA SOCIETE ARTICLE 23 - DROITS DES ASSOCIES Chacune des actions bénéficie des mêmes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au même remboursement du capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mêmes proportions. Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis par décision collective des associés, conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts. 11

221 Le solde du bénéfice, après les différents prélèvements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intérêts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. ARTICLE 24 - PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social. TITRE VIII - LIQUIDATION ARTICLE 25 - LIQUIDATION I - En cas de pluralité des associés : 1. La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, aux règles ci-après, les articles L à L du Code de Commerce sur les sociétés commerciales n'étant pas applicables. 2. Les associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 22 ci-avant nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celles des Commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. 3. En fin de liquidation, les associés, statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 22 ci-avant, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation. 4. Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions. II - S'il n'y a qu'un seul associé, la décision de dissoudre entraînera la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article du Code civil sous réserve que ce dernier soit une personne morale. 12

222 TITRE IX - RESOLUTION DES LITIGES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 26- DIFFERENDS Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s élèveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations et significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social. ARTICLE 27- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La présente Société ne jouira de la personnalité morale qu à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. ARTICLE 28 REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM La Société reprendra, après son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, l ensemble des engagements souscrits en son nom préalablement à cette formalité et listés dans l annexe 1. Lesdits engagements seront ainsi réputés avoir été souscrits dès l origine par la Société. ARTICLE 29 NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Sont nommés premiers commissaires aux comptes pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu à l issue de l assemblée qui statuera sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2015 : en qualité de commissaire aux comptes titulaire : xxx en qualité de commissaire aux comptes suppléant : xxx 13

223 ARTICLE 30 NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT Le premier Président est XXX. Il est nommé pour une durée de trois (3) ans qui se terminera lors de l assemblée de l année qui statuera sur les comptes clos le. Fait à PUTEAUX, Le xxxxx En quatre (4) exemplaires originaux Pour GDF SUEZ ENERGIE SERVICES Monsieur Gilbert REGLIER 14

224 ANNEXE 1 LISTE DES ENGAGEMENTS A PRENDRE POUR LA SOCIETE EN FORMATION La soussignée: GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n au RCS de Nanterre, associé fondateur de la Société xxx aura à prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société en formation : accomplir l ensemble des formalités de constitution de la Société et payer les frais y afférant, sur justificatifs, négocier et signer avec la Ville de Clermont-Ferrand ou toute personne qui la représenterait, le Contrat de Délégation de Service Public pour la Production et la Distribution de Chaleur des quartiers de Croix de Neyrant, Champratel et Les Vergnes à Clermont-Ferrand, accomplir l ensemble des formalités et engager l'ensemble des frais liés à l obtention et la conclusion du ou des contrat(s) pour lesquels la Société est constituée par l associé fondateur. L immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise des engagements ci-dessus désignés par la Société. 15

225 ANNEXE 2 LISTE DES SOUSCRIPTEURS xxx Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : xxx Clermont-Ferrand Nom du souscripteur GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est à PUTEAUX (92800), 1 Place des Degrés, immatriculée sous le n au RCS de Nanterre, Nombre d actions souscrites actions sur les actions composant le capital social. Libération des actions souscrites euros correspondant à actions entièrement libérées. 16

226 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 13 Modèle de rapport annuel d activité

227 Modèle de Rapport Annuel d Activité 1. Synthèse Compte-rendu technique et analyse de la qualité du service Rapport financier Le document permettant à la ville d apprécier les conditions d exécution du service Le principe d égalité Le principe de continuité Le principe d adaptabilité ou de mutabilité Le principe de l équilibre contractuel Les conditions particulières d exécution du Service Public Evolutions contractuelles Annexes Inventaire mis à jour Listing des abonnés... 9 Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 2 sur 9

228 1. SYNTHESE Synthèse en 1 page des faits marquant de l exercice, dans les domaines : contractuels, commerciaux, techniques et réglementaires, conjoncturels (prix des énergies, quotas CO2 ) : Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 3 sur 9

229 2. COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fourni au moins les indications suivantes : a) Au titre des travaux neufs : - la liste des travaux de premier établissement effectués, - la liste des travaux de renouvellement, de mise en conformité ou de modernisation effectués, - la liste des travaux de branchements et d'extensions particulières effectués, - l'évolution des ouvrages. - Pour l ensemble des travaux sus-cités, la raison sociale des entreprises ayant réalisées les travaux. b) Au titre de l'exploitation : - les quantités de combustibles et d'énergie électrique utilisées (achetées, état des stocks) mois par mois ; - les quantités d'énergie produites, distribuées et vendues, globalement et par sous-stations/ chaufferie indépendante, mois par mois ; - le nombre d'heure de fonctionnement du générateur bois alimentant le réseau; - les éléments permettant de calculer les rendements ; - les éléments permettant de valider la mixité des combustibles ; - les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agrées; - le nombre d'abonnés et son évolution ; - la liste des Abonnés et la puissance souscrite par chacun d entre eux ; - les effectifs du service et la qualification des agents ; - les travaux de grosses réparations ; - les travaux de renouvellement effectués et à effectuer ; - le journal des pannes et des interventions ; - Le bilan des approvisionnements en bois, notamment la qualité et le bilan carbone de l'approvisionnement ; tout changement dans la méthode d'élaboration de ce bilan sera validée par l'autorité Délégante et donnera lieu à des équivalences avec la méthode antérieure. Ce bilan fera apparaître les zones géographiques de production du bois, Des justificatifs, bons de livraison, relevés de compteurs, pourront être demandés par la Ville. c) Au titre de la qualité du service : L'évolution d'un exercice à l'autre des indicateurs de performance, référencés et décrits dans «Indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid» publié par l'igd en mars 2009, suivants : M1.Taux d'interruption pondéré du service, C1.Taux d'interruption local du service, Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 4 sur 9

230 - 1.4-M1. Puissance souscrite au km, C1 Développement, M1.Bouquet énergétique, M2.Emission de carbone, C2.Rejets de polluants, M1.Facteur de ressource primaire, M2.Consommation d'eau sur le réseau, M1.Coût des sinistres, C1.Fréquence et gravité des accidents du travail M1.Renouvellement des installations, M1.Prix moyen du MWh, C1.Poids de la part proportionnelle aux consommations, C1.Réclamations, C1.Réunions avec les représentants des usagers M1.Actions et initiatives engagées par l'opérateur à l'attention des abonnés, C1.Information des citoyens, Le journal des pannes et des interventions en distinguant les unités de production et la distribution (le Délégataire devra proposer la forme de ce journal), Les comptes rendus des opérations de communication organisées au cours de l exercice. Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 5 sur 9

231 3. RAPPORT FINANCIER Le Délégataire doit communiquer à la Ville le compte-rendu financier précisant, selon les modalités arrêtées entre les parties : - les bilans, compte de résultat et annexes, en forme CERFA de la société dédiée, pour l'exercice écoulé, - le rapport du commissaire aux comptes. - une note exhaustive sur les modalités de calcul et de répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administratif), frais généraux (3,5% du chiffre d affaire) et frais de siège (1,5% du chiffre d affaire) - un état des impayés et des non valeurs de l'exercice clos. - un organigramme actualisé du personnel. - un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières. - en dépenses, à l'appui du compte-rendu technique visé à l article précédent, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable; - en recettes, le détail des recettes de l'exploitation séparées selon les éléments des termes R1 et R2 et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable; - un inventaire actualisé des actifs immobilisés au titre de la délégation et leur classement par nature ; - le programme de travaux réalisés ou restant à réaliser ; - les tableaux d amortissement ; - un état du compte de gros entretien et de renouvellement (dépenses et recettes) de l'exercice écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du contrat de concession; - un état du compte d accompagnement des opération relatives aux économies d énergie ; - un état reprenant les émissions de CO2 de l exercice antérieur (N-1) et de l exercice considéré (N), comparées aux quotas d émission de CO2 alloués le cas échéant à l installation pour les exercices N-1, N et N+1, ainsi que leur éventuelle valorisation ; - le détail des justificatifs des redevances versées à la Ville; - le bilan, compte d exploitation de l'exercice passé; - une note explicative du passage des comptes de bilan et de résultat aux comptes analytiques d exploitation ; - un compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice suivant ; - un plan de financement prévisionnel pour les travaux de modernisation et d'extension du réseau prévus ; - l évolution des indices des formules de révision ; - les conventions passées avec la ou les maisons mères (convention d assistance générale, mise à disposition de personnel, conventions de comptes courants, prestations de service, etc.) ; - les garanties de maison(s) mère(s) sur les engagements souscrits ; Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 6 sur 9

232 - les attestations d assurance (polices souscrites au titre du contrat). et plus généralement toutes les informations financières relatives aux emprunts ou financements contractés, aux garanties mises en œuvre par le Délégataire et qui sont susceptibles d avoir des conséquences sur l équilibre du service. Cette liste n est pas exhaustive et peut être complétée et ajustée pendant toute la durée de la concession sur simple demande écrite de la Ville. 4. LE DOCUMENT PERMETTANT A LA VILLE D APPRECIER LES CONDITIONS D EXECUTION DU SERVICE Il est d usage de caractériser l exécution du service public par les principes d égalité, de continuité, d adaptabilité et d équilibre contractuel. 3.1 LE PRINCIPE D EGALITE En ce qui concerne les tarifs, le délégataire fera mention des évolutions intervenant en cours d année et justifiera de l application du principe d égalité entre les abonnés. En ce qui concerne le raccordement, sera précisé le nombre de raccordements effectués, le nombre de ceux demandés et le nombre de ceux non effectués. 3.2 LE PRINCIPE DE CONTINUITE COFELY indiquera le nombre de pannes et d interruptions, leurs natures, leurs causes, leur durée, le nombre d équivalent logements concernés ainsi que les solutions apportées. Il sera ainsi mentionné, des actions mises en place permettant de réduire le nombre de défaillance et d assurer d une manière générale une meilleure continuité du service. 3.3 LE PRINCIPE D ADAPTABILITE OU DE MUTABILITE Le délégataire pourra indiquer les travaux et identifier le montant des investissements correspondant à réaliser pour permettre l adaptation et la mutabilité des installations existantes (choix techniques réalisés dans le cadre du développement durable du réseau) de manière à ce qu à tout moment, il possède une efficacité maximale, pour la satisfaction générale. Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 7 sur 9

233 3.4 LE PRINCIPE DE L EQUILIBRE CONTRACTUEL Le délégataire explicitera les déséquilibres constatés dans le compte rendu financier, les raisons exceptionnelles ou structurelles ainsi que les mesures envisagées afin de les résorber. 5. LES CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DU SERVICE PUBLIC COFELY pourra faire état du rapprochement entre les conditions prévisionnelles d exploitation et les résultats obtenus au titre de l exercice et il devra apporter un commentaire éventuel sur les écarts constatés. Ces conditions pourraient être : Installation de nouveaux bras de réseaux. Installation de nouvelles sous-stations. Caractéristiques de la saison de chauffe (Degré Jours, Rappel des DJU années précédentes). Volume de combustible utilisé 6. EVOLUTIONS CONTRACTUELLES Rappel des évolutions contractuelles depuis l origine du contrat, listing des avenants, date de prise d effet et contenu Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 8 sur 9

234 7. ANNEXES 3.5 INVENTAIRE MIS A JOUR 3.6 LISTING DES ABONNES Annexe 13 Modèle de rapport annuel Page 9 sur 9

235 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 14 Terrain de la future chaufferie

236 Rue NEYRAT de rue du Rue

237 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES ANNEXE 15 Modalités de financement et d amortissement des ouvrages

238 VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Financement par emprunt auprès de la société mère Investissement ( HT) : ,29 Intérêts intercalaires ( HT) ,10 Subventions ( HT) ,00 Montant à financer ( HT) ,57 Année de réalisation (départ financement) : Apport en capital : - Durée : 23,0 ans Taux : 4,50% Tableau de financement Annexe 15 - modalités de financement des investissements Période CRD Capital Intérêts Annuités , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,68 TOTAL , , ,59 Annexe 15 Modalités financement

239 Amortissement des investissements VILLE DE CLERMONT : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR Investissement ( HT) : ,29 Subvention ( HT) ,00 Annexe 15 - Tableau d'amortissement Tableau de financement Période Investissements Amortissement des ouvrages Amortissement cumulé des ouvrages Amortissement subventions Subvention non réintégrée comptablement Valeur Nette Comptable , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,17 0,00-0,00 TOTAL , , ,00 0,00 Annexe 15

240 VILLE DE CLERMONT- FERRAND CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES Document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et conditions de tarification du service rendu à l usager en vertu de l article L alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 1/86

241 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES...10 Description du projet Objectif principal Les phases du projet...10 Article 2 Cadre juridique retenu...11 Article 3 Documents contractuels...11 Article 4 Durée du contrat...11 Article 5 Risques et périls du Délégataire...11 Article 6 Maîtrise d ouvrage- responsabilités et assurance Responsabilités Assurances...13 Article 7 Sous-traitance...14 Article 8 Cession de la concession...14 CHAPITRE 2 : ETENDUE DE LA CONCESSION...15 Article 9 Établissement des ouvrages...15 Article 10 Mise à disposition des biens...15 Article 11 Exploitation du service...15 Article 12 Périmètre de la concession...15 Article 13 Ouvrages et biens concédés...15 Article 14 Modification du périmètre de concession ou du programme des travaux...16 Article 15 Exclusivité du service...17 Article 16 Obligation de desservir les ABONNES...17 Article 17 Utilisation des voies publiques ou privées...17 Article 18 Utilisation accessoire des ouvrages de la concession Exportation Importation...18 Article 19 Classement du réseau concédé...19 Article 20 Sources énergétiques Combustibles Taux de couverture biomasse réseau de chaleur Caractéristiques du combustible biomasse...19 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 2/86

242 CHAPITRE 3 : REALISATION DES TRAVAUX...20 Article 21 Cadre general de realisation des travaux Principes généraux Autorisations administratives Définition du bon état de fonctionnement...21 Article 22 Travaux de premier établissement...21 Article 23 Travaux d entretien et de grosses réparations...21 Article 24 Renouvellement et modernisation Renouvellement Modernisation...22 Article 25 Nouvelles installations...22 Article 26 Conditions d'établissement des ouvrages...22 Article 27 Travaux sous la voie publique...23 Article 28 Modifications des ouvrages appartenant à la ville...23 Article 29 Modifications des ouvrages appartenant à des tiers...23 Article 30 Mise en conformité et sécurité...23 Article 31 Raccordement des Abonnés Régime général et usagers domestiques Extension particulière du réseau de chaleur Branchement au réseau de chaleur Postes de livraison Compteurs Clos couvert...25 Article 32 Programmation des travaux À l origine de la concession Tous les cinq ans Chaque année...25 Article 33 Délais d'exécution...26 Article 34 Contrôle de la qualité mise en œuvre Projet d'exécution des ouvrages Travaux engagés par la Ville Réalisations par le Délégataire...27 Article 35 Contrôle des travaux par la Ville...27 Article 36 Réception des ouvrages Mise en service de réseaux ou d installations par le Délégataire Mise en service de réseaux ou d installations par la Ville...28 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 3/86

243 Article 37 Plan des ouvrages exécutés...28 CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DU SERVICE...30 Article 38 Principes généraux...30 Article 39 Contrats du service avec des tiers...31 Article 40 Règlements et consignes...31 Article 41 Règlement de service...32 Article 42 Demande d'abonnement...32 Article 43 Obligation de fourniture...32 Article 44 Régime des abonnements...32 Article 45 Mesures des fournitures aux abonnés...33 Article 46 Vérification des compteurs...33 Article 47 Choix des puissances souscrites Incitation aux économies d énergie...35 Article 48 Nature et caractéristiques de la chaleur distribuée Fournitures à des conditions particulières...37 Article 49 Utilisation des sources énergétiques Choix des combustibles Livraison du combustible biomasse Stocks de sécurité en combustibles Utilisation de plusieurs sources énergétiques...38 Article 50 Conditions générales du service Exercice d exploitation Période de fourniture d énergie Travaux de raccordement au réseau de chaleur Travaux d'entretien courant Travaux de gros entretien et de renouvellement Analyse de l'eau Extincteurs, DI Schéma des installations Livrets de chaufferie et en sous-stations Maintien hors gel Limite d'obligation du respect des températures...41 Article 51 Conditions particulières du service Arrêts d'urgence Autres cas d'interruption de fourniture Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures...42 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 4/86

244 Article 52 Entretien et renouvellement des ouvrages Responsabilité du Délégataire Entretien courant, gros entretien et renouvellement Entretien des installations des Abonnés Libre accès aux postes de livraison, chaufferies et aux installations...46 Article 53 Contrôle...46 Article 54 Personnel...46 Article 55 Propreté du site et des équipements - envols - débordements...47 Article 56 Abonnements et consommables...47 Article 57 Outils d exploitation et procédures GMAO Certification ISO CHAPITRE 5 : CADRE FINANCIER DE L OPERATION...50 Article 58 Conditions de financement des installations...50 Article 59 Redevance pour occupation du domaine public...50 Article 60 Redevance due à la ville par le Délégataire en cours de contrat Redevance de contrôle Redevance sur les résultats...51 Article 61 Droit de raccordement Abonnés «usagers domestiques» Abonnés du régime général Extensions particulières Droits de raccordement et prix de service...52 Article 62 Paiement des extensions particulières Cas de simultanéité des demandes Cas de demandes postérieures aux travaux...52 Article 63 Tarif de base Constitution des tarifs Tarifs de base...55 Article 64 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...57 Article 65 Réductions tarifaires et égalité de traitement des abonnés...57 Article 66 Prix de vente aux services publics...57 Article 67 Indexation des tarifs Terme R Terme R Article 68 Calcul des variations de prix...60 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 5/86

245 Article 69 Paiement des sommes dues par les Abonnés au Délégataire Facturation Conditions de paiement de la chaleur Frais de fermeture, de résiliation anticipée, d interruption...62 Article 70 Réduction de la facturation...62 Article 71 Paiement des frais de raccordement...63 Article 72 Impôts, taxes et charges et produits exceptionnels ou nouveaux...63 Article 73 Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d outils financiers «environnementaux» Gestion et valorisation des quotas d émission de gaz à effet de serre Impacts de la vente de certificats d économie d énergie...65 CHAPITRE 6 : INFORMATION COMMUNICATION - SUIVI ET REVISION DE LA CONVENTION...67 Article 74 obligation d information de la ville Information permanente Contrôle exercé par la Ville...67 Article 75 Suivi des consommations/informations des abonnés site internet...67 Article 76 Accompagnement des opérations de communication/promotion des énergies renouvelables...68 Article 77 Accompagnement des opérations relatives aux économies d énergie...69 Article 78 Suivi technique et financier Rapport technique hebdomadaire Rapport technique mensuel...69 Article 79 transmission des Comptes-rendus annuels Compte-rendu technique Compte-rendu financier...72 Article 80 Comptes de l'exploitation...73 Article 81 Révision des tarifs de l'énergie calorifique et de leur indexation...73 Article 82 Procédure de révision...74 Article 83 Modification du contrat...75 CHAPITRE 7 : GARANTIES SANCTIONS - CONTENTIEUX...76 Article 84 Cautionnement- garanties à première demande Réalisation des travaux de premier établissement Exploitation des ouvrages...76 Article 85 Pénalités Délai d'exécution des travaux Délai de remise de l inventaire et des plans des ouvrages et installation Exploitation des ouvrages...77 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 6/86

246 85.4 Production des comptes Taux de couverture par le bois Dépassements des seuils d émissions de polluants Non respect du taux de plaquettes bois de 50% Retard dans la mise en service du site Internet Retard dans la certification ISO Non respect du plan de renouvellement des installations : Retard dans le dépôt de permis de construire ou du dossier de demande d autorisation :...79 Article 86 sanction coercitive : la Mise en régie...79 Article 87 sanctions résolutoires Résiliation pour faute du Délégataire : la déchéance Résiliation pour motif d intérêt général...81 Article 88 Election de domicile...81 Article 89 Jugement des contestations...81 CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT...83 Article 90 Continuité du service en fin de concession...83 Article 91 Remise des ouvrages et biens en fin de contrat...83 Article 92 retour ou reprise des biens Biens de retour Biens de reprise...84 Article 93 Solde compte GER...84 Article 94 Personnel du Délégataire...84 CHAPITRE 10 : LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT...85 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 7/86

247 Entre les soussignés : Commune de CLERMONT-FERRAND Représenté par son Maire, Monsieur Serge GODARD, agissant es qualité, en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010, ci-après dénommé «la Ville», d une part, ET LA SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, dont la dénomination commerciale est COFELY Au capital de Dont le siège est situé à 1 place des Degrés Puteaux, prise en sa direction régionale COFELY Sud Est, 264 rue Garibaldi LYON. Immatriculée au Registre du Commerce et de l Industrie de Nanterre Sous le numéro B Représenté aux fins ci-après par Monsieur Christophe THEVENON Agissant en tant que directeur régional de COFELY Sud Est ci-après dénommé «le Délégataire» d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT, Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 8/86

248 IDENTIFICATION DU DÉLÉGATAIRE La présente convention de délégation de service public est signée par le représentant dûment habilité de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COFELY, société candidate retenue par la Ville au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en oeuvre à cet effet. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la Ville d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ci-après «le Délégataire substitué», s engage à créer dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après I'entrée en vigueur de la présente convention, une société dédiée dont I'objet social sera exclusivement réservé à I'exécution de cette délégation et qui lui sera substituée dans ses droits et obligations au titre de la présente convention dans le même délai. Cette société dédiée sera créée sous la forme d une Société par Actions Simplifiée dont les projets de statuts figurent en annexe 12. Les statuts définitifs seront annexés dès substitution de la société dédiée. Dès achèvement des formalités de constitution et d'immatriculation, la société ainsi créée informera officiellement l'autorité délégante de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter du jour de la substitution, la société dédiée ainsi créée sera Délégataire du service public. Le Délégataire substitué s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l exécution de la délégation. En cas de manquement de la société dédiée à l une de ses obligations de faire au titre du présent contrat, le Délégataire substitué s engage à se substituer à celle-ci afin d assurer la prompte et complète exécutions des obligations de faire définies par le contrat, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil. En cas de difficultés répétées de la société dédiée (liquidation, mise en règlement judiciaire, perte de la moitié du capital, etc..), et à la demande de la Ville, le Délégataire substitué reprendra directement à sa charge l ensemble des droits et obligations afférents à la délégation. Les garanties apportées par le Délégataire substitué sont formalisées au sein d un acte détachable du présent contrat et figurant en annexe ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ DÉDIÉE Préalablement à la signature de la convention de délégation de service public, le candidat retenu a communiqué à l'autorité délégante le projet des statuts de la société dédiée, ainsi que la liste de ses actionnaires et dirigeants. 2 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL OU DE L'ACTIONNARIAT Le Délégataire substitué s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la délégation. Toute modification de l actionnariat qui serait de nature à remettre en cause le principe de la participation majoritaire au capital de la société dédiée ou à faire apparaître une minorité de blocage devra néanmoins être soumise préalablement à l agrément de la Ville. 3 - CESSION DES DROITS RÉSULTANT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC En toute hypothèse, le Délégataire ne pourra céder tout ou partie des droits résultant des présentes, par exemple dans le cadre d'une opération de scission, de fusion, de transmission de patrimoine ou de cession d'actifs emportant la création d'une nouvelle personne morale, etc., sauf autorisation expresse et préalable de l'autorité délégante. A défaut, l'autorité délégante pourra prononcer la résiliation de plein droit de la convention de délégation de service public, et recevra des indemnités de la part du Délégataire. 4 INDENTIFICATION DU DELEGATAIRE Dans l'exercice de ses prestations, la société dédiée sera identifiée de manière tangible sur les supports la caractérisant (courriers, factures, véhicules, ). La Ville fera le nécessaire afin de permettre le transfert du contrat de GDF SUEZ ENERGIE SERVICES à la société dédiée. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 9/86

249 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Par le présent contrat, la Ville concède au Délégataire, qui l accepte aux conditions du présent contrat, et s y engage à ses frais, risques et périls, le financement, la conception, la réalisation, l exploitation du service public d une chaufferie centrale bois et d un réseau de chaleur et l exploitation des chaufferies existantes sur les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes. ARTICLE Objectif principal Le projet consiste en : DESCRIPTION DU PROJET - La construction d une chaufferie centrale alimentée à plus de 80% par de la biomasse et desservant l ensemble Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes; - La création des réseaux primaires et sous-stations liés ; - L exploitation à partir du 1 er octobre 2010 et pendant toute la durée des travaux des chaufferies situées dans le périmètre; - L exploitation, l entretien et le renouvellement des ouvrages délégués ; - La fourniture de tous les combustibles ; - La gestion des relations avec les futurs abonnés ; - La perception des redevances auprès des abonnés du service. 1.2 Les phases du projet Le projet comprend plusieurs phases : o Phase transitoire : exploitation des chaufferies du périmètre pendant les travaux ; o Phase travaux : chaufferie centrale et réseau ; o Phase exploitation du réseau. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 10/86

250 ARTICLE 2 CADRE JURIDIQUE RETENU Par délibération en date du 25 juin 2009, et après consultation et avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics, la Ville a décidé du principe de la Délégation de Service Public, de type concessif, relative à l exploitation d une chaufferie automatique au bois et de son réseau de chaleur à établir sur le territoire de la Ville et ce, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels sont constitués de la présente convention de Délégation de Service public et de ses annexes. ARTICLE 4 DUREE DU CONTRAT Le contrat entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire après accomplissement par la Ville des formalités de transmission en Préfecture. La durée du contrat est de 25 ans à compter du 1 er octobre 2010, date de démarrage de l exploitation des ouvrages, et se termine le 30 septembre La délégation prend effet à compter de l accomplissement par le Déléguant des formalités de publication et de transmission au représentant de l Etat dans le département telle qu elle résulte de l article L du code général des collectivités territoriales. L exploitation de l ensemble des chaufferies existantes doit être assurée à compter du 1 er octobre 2010 et ce jusqu à la mise en service du réseau de chaleur. Pour l application du présent contrat, un exercice d exploitation correspond à une année civile. Le premier exercice est celui courant de la date d entrée en vigueur au 31 décembre 2011 (les comptes de ce premier exercice devront présenter de façon séparée les comptes de l année 2010 et de l année 2011) Les délais de réalisation sont ceux indiqués au planning figurant en annexe 5, qui respectent les échéances suivantes : - Début des études : septembre Début des travaux : janvier Mise en service de la chaufferie au plus tard pour la saison de chauffe ARTICLE 5 RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE Le Délégataire exploite le service public qui lui est délégué à ses risques et périls, c est-à-dire qu il est seul responsable de la continuité du service public et assume toutes les conséquences financières des engagements qu il a souscrits. A cet effet, le Délégataire s engage à respecter le compte d exploitation présenté dans le cadre de la consultation. Eu égard à ce principe de gestion du service public délégué aux frais et risques du Délégataire, la Ville ne lui apportera directement ou indirectement aucune garantie de recettes. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 11/86

251 ARTICLE 6 MAITRISE D OUVRAGE- RESPONSABILITES ET ASSURANCE Le Délégataire sera maître d ouvrage et par la même chargé d établir à ses frais et risques l ensemble des ouvrages nécessaires au service. Il en assurera le renouvellement dans les mêmes conditions. 6.1 Responsabilités Le Délégataire est responsable du service dans le cadre des dispositions du présent contrat. Il garantit la Ville contre tout recours découlant de l exécution du service de la présente concession. Le Délégataire doit obtenir, et respecter aussi bien lors de la conception et de la construction des ouvrages concédés que lors de l exploitation du service, l ensemble des autorisations administratives requises, notamment au titre de la législation afférente aux installations classées pour la protection de l environnement et aux articles R et R du code de l environnement. - Conception et construction Le Délégataire conserve, pendant toute la durée du présent contrat, l entière responsabilité des constructions, notamment de leur bon achèvement, de leur solidité ou de leur étanchéité, sans préjudice des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, relatifs à la garantie décennale. En outre, le Délégataire s engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard si la qualité de constructeur lui est applicable. Le Délégataire garantit l ensemble des ouvrages en valeur construction à l identique ou à l équivalent incluant les frais de remise en état. En cas de sinistre supérieur aux limitations contractuelles d indemnisation fixées par la police d assurance, le découvert de garantie est imputable au Délégataire. Les dommages causés aux immeubles et équipements sont à la charge du Délégataire. Le Délégataire doit souscrire des polices adaptées assurant, à concurrence de la valeur de remplacement à neuf au sens des polices d assurances au jour du sinistre, les immeubles et équipements, et couvrant tous les risques, notamment eau, électricité, foudre, incendie et explosions, voisinage. Ainsi, et sauf cas sujétions techniques imprévisibles extérieures aux parties rendant plus onéreuse la réalisation des travaux projetés, le Délégataire ne pourra en aucune manière revendiquer une quelconque révision des conditions financières du présent contrat, au motif d un dépassement du coût des travaux. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 12/86

252 - Exploitation Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. A ce titre il assumera notamment les risques liés : à la continuité du service public de distribution publique d énergie calorifique, aux choix techniques concernant les travaux à réaliser et l exploitation des ouvrages nécessaires au service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur à la réalisation des travaux, dans le respect des règles de l art et des prescriptions du contrat de concession à l exploitation des ouvrages, selon les prescriptions du contrat de délégation et de la réglementation en vigueur à l atteinte des performances définies au contrat de délégation, aux garanties de recettes propres du Délégataire au respect de la structure tarifaire contractuelle au respect de l autorisation d exploiter, au respect des règlements en vigueur, aux garanties financières quelles qu elles soient, notamment en matière d emprunt et d assurances (notamment sous la forme d engagements souscrits par sa société mère). Il sera seul responsable vis-à-vis de son personnel, des usagers et des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l occasion d un litige provenant de la gestion du service par le Délégataire. A ce titre, le Délégataire souscrira auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile. Ces assurances devront apporter des garanties suffisantes sur tous les dommages, notamment matériels ou corporels, dont le montant ne peut être inférieur à d euros par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels non consécutifs. Toutefois, il ne s agit que d un minimum de garantie et en aucun cas une limitation de la responsabilité du Délégataire qui restera responsable sur le montant total des sinistres mis à sa charge. Le Délégataire supporte dans tous les cas les pertes de recettes, et souscrit les garanties associées. Le Délégataire informe la Ville, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés aux personnes. 6.2 Assurances Les polices d'assurance souscrites en application de l article 6.1 du présent contrat, doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant est fixé à l article 6.1. Sauf cas de force majeure, le Délégataire devra prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre. Les indemnités versées par les compagnies d assurances devront, à cet effet, être prioritairement affectées à la reprise des désordres et au maintien du service public. Les assurances souscrites couvriront les dommages matériels et immatériels. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 13/86

253 Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises. Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Délégataire que : - les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties ; - les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Ville ou son assureur, le cas de malveillance, dol ou faute lourde exceptés ; - les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. La Ville a alors la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier. Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurance souscrits par le Délégataire que celui-ci renonce à tout recours contre la Ville. Les attestations d assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants des capitaux assurés, les exclusions, la période de validité, la garantie de non recours contre la Ville, la qualité de tiers de la Ville et l engagement de l assureur de notifier à la Ville toute résiliation des garanties souscrites, doivent être communiquées à la Ville dès la notification du présent contrat,. La Ville peut le cas échéant exiger un complément de garantie qu'elle estimerait nécessaire. La Ville peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisant. ARTICLE 7 SOUS-TRAITANCE Le Délégataire peut subdéléguer à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiée, à la condition expresse que le Délégataire conserve la responsabilité entière du service. Le Délégataire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation ou de sous-traitance, de soumettre le choix du sub-délégataire envisagé à la ville. La Ville peut exiger tout justificatif afférent aux capacités du sub-délégataire pressenti. La Ville dispose d un délai de 2 mois, à compter de la présentation de la demande d agrément, pour notifier son accord au Délégataire. A défaut de réponse dans ce délai, l accord est réputé donné. ARTICLE 8 CESSION DE LA CONCESSION Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de Délégataire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de l assemblée délibérante. Faute de cette autorisation, les conventions de substitution ne seront pas opposables aux parties et sont entachées d'une nullité absolue. Le nouveau Délégataire devra produire à la Ville les éléments lui permettant d apprécier la capacité technique et financière du candidat cessionnaire. Le nouveau Délégataire autorisé sera alors entièrement subrogé au Délégataire précédent dans les droits et obligations résultant de la convention cédée et s engagera à reprendre intégralement, toutes obligations découlant de la convention de délégation. Le non-respect des dispositions du présent article autorise la Ville à prononcer la déchéance de la Concession dans les conditions prévues à l Article 87 Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 14/86

254 CHAPITRE 2 : ETENDUE DE LA CONCESSION ARTICLE 9 ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES La concession aura pour objet, l établissement et le renouvellement par le Délégataire de l ensemble des ouvrages nécessaires au service destinés à la production, la récupération, la production en secours, le transport et les stockages et la distribution de chaleur et d eau chaude sanitaire, ARTICLE 10 MISE A DISPOSITION DES BIENS La Ville remet au Délégataire, pour incorporation des biens concédés, les biens lui appartenant qui sont strictement ceux identifiés à l annexe 3. Le Délégataire les prendra en charge dans l état où il se trouve, sans pouvoir invoquer à aucun moment leur état et dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente convention. Cette remise de biens sera formalisée par un procès-verbal de prise en charge, qui sera intégré à l annexe 3 de la présente convention. Les terrains sont remis en l état, libres de toute occupation, bâtiment ou ouvrage d infrastructure. Les terrains remis sont aisément viabilisables, le débroussaillage sera à la charge du Délégataire. Les terrains seront mis à disposition du Délégataire par la Ville pour l euro symbolique hors taxes. La Ville s engage à garantir au Délégataire le libre accès à ces terrains dès leur remise. La Ville établira un diagnostic de pollution qui sera remis ultérieurement au Délégataire Dans l hypothèse où l état du sol ou du sous-sol nécessiterait des travaux ou des dépenses non prévisibles par un professionnel de l art, comme la pollution du sous-sol, les parties procéderont à un constat contradictoire. Si les travaux ou dépenses sont de nature à affecter significativement le coût et les délais de réalisation des travaux, les parties se rencontreront pour en examiner les conséquences. ARTICLE 11 EXPLOITATION DU SERVICE La concession aura pour objet, outre l établissement et le renouvellement des ouvrages du service public précités, leur exploitation, entretien, maintenance et la gestion du service public auquel ces installations servent de support. Elle comprend également l exploitation des chaufferies pendant la phase transitoire. ARTICLE 12 PERIMETRE DE LA CONCESSION Le périmètre de la concession figure sur le plan en Annexe 1. Le Délégataire prévoit le raccordement au réseau, en premier établissement, des bâtiments dont la liste est fournie en Annexe 2. ARTICLE 13 OUVRAGES ET BIENS CONCEDES Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 15/86

255 Les ouvrages de distribution propriétés des abonnés, notamment en poste de livraison de chaleur, au delà des brides avales de l échangeur de chaleur et dans les bâtiments, sont dénommés «installations secondaires» et ne font pas partie de la présente délégation. Les ouvrages établis ou acquis par le Délégataire dans les limites du périmètre de concession définitif font partie des biens concédés. Ils comprennent notamment l'ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de la chaleur aux abonnés, réalisés par le Délégataire à ses frais, à savoir : L ensemble des chaufferies indépendantes alimentées au gaz naturel, une chaufferie centrale mixte bois avec appoint/secours au gaz naturel et fioul domestique (équipements, bâtiment et aire de manœuvre), un réseau de canalisations enterrées pour le transport de la chaleur (équipements et tranchées), L ensemble des terrains nécessaires à l implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux, canalisations, ) dont la jouissance est confiée au Délégataire, notamment par la ville, autorisations de voirie et d occupation du domaine public des sous-stations de raccordement au réseau pour chacun des bâtiments, les équipements de production d eau chaude sanitaire (le cas échéant) Le Délégataire établit, dans les trois mois (3 mois) qui suivent la réception des travaux décrits ci-dessus, un inventaire des ouvrages et installations réalisés, comprenant des descriptifs techniques, plans et schémas s'y rapportant ; cet inventaire sera annexé au contrat de concession (annexe 3). Les ouvrages ou installations, qui sont établis ou modifiés ultérieurement pendant la durée de la concession, seront intégrés au fur et à mesure de la mise en service des ouvrages dans cet inventaire. L état des ouvrages nouveaux ainsi portés à l inventaire au cours de l année sera joint au compte rendu technique visé à l article 79. ARTICLE 14 MODIFICATION DU PERIMETRE DE CONCESSION OU DU PROGRAMME DES TRAVAUX L accès au réseau de chaleur est réservé aux usagers publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand. Le programme de travaux, défini à la signature du contrat et précisé au chapitre 3 ne peut être modifié à l'initiative du Délégataire qu'après accord préalable de la Ville. Toutes modifications du programme des travaux ou du périmètre de la concession ouvrent droit à une révision des conditions financières du contrat, conformément à l Article 81. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 16/86

256 ARTICLE 15 EXCLUSIVITE DU SERVICE Le Délégataire dispose pendant la durée du contrat, d un droit exclusif pour exploiter les ouvrages et équipements objet du présent contrat. Le Délégataire dispose également du droit exclusif d'établir et d'entretenir dans le périmètre de la concession, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tout ouvrage et canalisation de distribution d'énergie calorifique nécessaire au service dans les conditions prévues au chapitre 3. La mise en place, par la Ville, de canalisations reliant entre eux les établissements qui lui appartiennent et affectés à des services publics communaux, n est pas considérée comme une atteinte à l exclusivité du service. Cette mise en place de canalisations doit s effectuer en tenant compte des ouvrages existants du Délégataire. La modification ou le déplacement de ces ouvrages, s ils sont nécessaires, sont assurés aux frais et sous la responsabilité de la Ville, ou d un autre Délégataire qui aura sollicité cette intervention. ARTICLE 16 OBLIGATION DE DESSERVIR LES ABONNES Le Délégataire établit et développe le réseau conformément aux dispositions prévues pour les travaux neufs. Les Abonnés se raccordent au réseau en application des dispositions prévues aux articles 31 et 47. Les conditions techniques et financières sont fixées à l article 61. Sous réserve des possibilités techniques des installations, le Délégataire est tenu, sur demande de la Ville ou de futurs Abonnés intéressés, de réaliser toute extension particulière du réseau de canalisations et tout renforcement des installations qui en sont la conséquence si la Ville ou les propriétaires intéressés lui fournissent des garanties de souscription de puissance et participent aux frais de raccordement dans les conditions ci-après : - une garantie valable pendant douze (12) années consécutives, d'une puissance souscrite minimale de 25 kw ou 3 kw par mètre de réseau pour les abonnés du régime général; et 10 kw ou 0,5 kw par mètre de réseau pour les usagers domestiques, les puissances souscrites étant calculées selon les modalités définies à l Article l'engagement de supporter une proportion P des frais de premier établissement de l extension et du branchement, dite droit de raccordement et définie à l article 61. ARTICLE 17 UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Pour l'exercice de ses droits relatifs à l'établissement, au renouvellement, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages, le Délégataire doit appliquer les textes réglementaires concernant les Demande de Renseignements (DR) et les Demandes d Intentions de Commencement de Travaux(DICT.) conformément au décret du 14 octobre 1991 et de l arrêté du 16 novembre De plus, le Délégataire sera tenu de se conformer aux conditions de la présente convention de délégation et d appliquer l arrêté de coordination et le règlement de voirie de la Collectivité cités à l article 40. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 17/86

257 La Ville peut se charger d'obtenir, à la requête du Délégataire, les autorisations d'occupation sur le domaine public qui n'appartient pas à la Ville ; de même, la Ville peut en accord avec le Délégataire procéder directement aux acquisitions de terrains ou servitudes et mettre les droits ainsi acquis à la disposition du Délégataire qui en supportera les frais. ARTICLE 18 UTILISATION ACCESSOIRE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION 18.1 Exportation A la condition expresse que toutes les obligations du contrat de concession soient remplies, le Délégataire pourra être autorisé à utiliser les ouvrages concédés pour vendre de l énergie calorifique à des consommateurs situés en dehors du périmètre concédé sous réserve de l accord préalable de la Ville, accordé par délibération de cette dernière. Toutefois la revente d énergie est marginale. Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : - Le Délégataire est tenu, pour ces fournitures en dehors du périmètre concédé, de réserver les droits de la Ville en cas de retour des installations, soit en fin de concession soit par rachat ou déchéance, - Le service aux clients déjà raccordés ne devra pas en être affecté jusqu à la fin de la durée de la concession, - Une diminution des charges d exploitation devra être proposée aux clients déjà raccordés qui auront sollicités l accès au réseau de chaleur au moment de l extension souhaitée. Cette autorisation est accordée par délibération de la Ville. Il ne devra résulter de cette utilisation aucun inconvénient ni pour le bon fonctionnement de la présente convention ni pour le maintien ou l utilisation des autres canalisations antérieurement installées. Les conditions d occupation, les modalités d entretien et de gestion, la fixation de la redevance à payer au Délégataire, seront, à défaut d entente amiable entre la Ville et le Délégataire, déterminées dans les conditions prévues à l article 82 (procédure de révision). La redevance tient compte des frais résultant du passage, du service rendu à la Ville ou au service occupant ainsi que du préjudice susceptible d être occasionné au Délégataire par l occupation Importation Pour les besoins du service et après accord de la Ville, le Délégataire pourra acheter à ses frais de l énergie calorifique à des tiers, sous réserve de ne pas déséquilibrer les taux de couverture initiaux et/ou permettant de conserver le taux de TVA réduit. Toute variation des quantités de chaleur exportées ou importées représentant au moins 20 % des quantités vendues par le service ouvrira droit à révision de la rémunération prévue au contrat de concession en l application de l article 81 ci-après (révision des tarifs de l énergie calorifique et leur indexation). Le Délégataire ne pourra modifier le choix des combustibles ou des sources d énergie calorifique utilisées que dans les limites permises, lesquelles exigent que l utilisation du combustible bois soit prioritaire dans la couverture des besoins d énergie des Abonnés raccordés et qui sont définies à l article 20. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 18/86

258 ARTICLE 19 CLASSEMENT DU RESEAU CONCEDE La création ou la modification d'une obligation de raccordement résultant du classement du réseau de distribution publique d'énergie calorifique, en cours de délégation et, en particulier, en vertu de la loi n du 15 juillet 1980 relative aux économies d énergie et à l utilisation de la chaleur et du Décret no du 5 mai 1999 modifiant le décret no du 13 mai 1981, ouvrira droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération, conformément à l'article 81 ci après. ARTICLE 20 SOURCES ENERGETIQUES 20.1 Combustibles Les combustibles utilisés, dont la fourniture est à la charge du Délégataire, sont : le bois, qui est utilisé en base et en priorité pour produire l'énergie calorifique distribuée par le réseau de chaleur, le gaz naturel, qui est utilisé en appoint ou secours du bois pendant la saison de chauffage et en combustible de base dans les chaufferies existantes exploitées dans leur ensemble avant et durant la phase de travaux inhérente au réseau ; le fioul domestique en écrêtage ou secours ultime. Le Délégataire veille à optimiser les impacts environnementaux et bilan carbone liés à l approvisionnement du combustible biomasse, notamment en termes de transport (cf plan d approvisionnement en annexe 6). Le Délégataire sur demande ou après accord de la collectivité modifie l ordre de priorité des énergies ou propose l utilisation d autres énergies qui s avèreraient plus intéressantes sur le plan financier, environnemental ou celui de la sécurité d approvisionnement. Toute modification de la source d énergie utilisée ou de priorité d engagement pour la production de la chaleur ouvre droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération Taux de couverture biomasse réseau de chaleur Le Délégataire s assure que les solutions qu il met en œuvre sur le réseau de chaleur garantissent une proportion d'énergie produite par le bois sur le réseau de chaleur à hauteur d un seuil minimal de 80 %, en moyenne, sur l'année (tous usages confondus : chauffage, eau chaude sanitaire et réchauffage d'eau) sur la quantité totale d'énergie fournie par le réseau de distribution d'énergie calorifique Caractéristiques du combustible biomasse Le combustible biomasse sera composé d une proportion minimale de 50% de plaquettes d origine forestière (défini suivant le référentiel PF de l'ademe). Les conditions de tarification définies à l'article 63.2 en tiennent compte. Les caractéristiques du combustible utilisé sont précisées en annexe 6. Le Délégataire s engage à mettre en place un système de traçabilité des approvisionnements en combustible permettant de connaître à tout moment la qualité et l origine du combustible utilisé. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 19/86

259 CHAPITRE 3 : REALISATION DES TRAVAUX ARTICLE Principes généraux CADRE GENERAL DE REALISATION DES TRAVAUX Dans le cadre du service public qui lui est délégué, le Délégataire est tenu d exécuter sous sa maîtrise d ouvrage et à ses frais et risques, l ensemble des travaux jugés nécessaires dans le cadre de son offre et décrits dans le cadre de sa proposition technique en annexe 4. Le Délégataire déclare par ailleurs avoir obtenu les informations suffisantes de nature à apprécier le montant prévisionnel des études et travaux à réaliser à cet effet. Le Délégataire sera chargé de l'exécution, à ses frais et risques, de l'ensemble des travaux nécessaires à la production, à la récupération, à la production en secours, au transport, au stockage et à la distribution de la chaleur dans les conditions et les délais qui seront prévus au planning annexé au contrat de concession. Il est responsable des études d avant-projets sommaires et détaillés et des plans d exécution, en conformité avec le planning précité. Les avant-projets et plans sont transmis à la Ville avant validation définitive par le Délégataire et engagement des travaux. Les rapports de l ensemble des organismes de contrôle sont adressés à la Ville. Ces informations auprès de la Ville n affectent pas la responsabilité exclusive qui incombe au Délégataire au titre des obligations du présent contrat. Ces travaux concerneront : les travaux de premier établissement, qui sont réalisés en début ou en cours de concession, les travaux de gros entretien, de renouvellement et de modernisation, qui seront réalisés en cours de concession. Les travaux seront rémunérés dans le terme R2 du tarif de base, défini à l article Pour le raccordement de nouveaux Abonnés, les travaux des branchements pourront faire l objet d un droit de raccordement répercuté aux nouveaux Abonnés. Le Délégataire est tenu, en cas de recours à des tiers pour l exécution des travaux, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles il peut être assujetti pour la passation des contrats y afférant Autorisations administratives Le Délégataire est tenu d obtenir auprès des autorités administratives compétentes l ensemble des autorisations nécessaires à la construction, la mise en service et l exploitation des ouvrages et équipements objet du présent contrat. La Ville autorise le Délégataire à déposer les demandes de permis de construire nécessaires. Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations nécessaires, relatives à la construction, ainsi qu à la mise en service et l exploitation. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 20/86

260 Le Délégataire a seul l obligation de déposer en temps utile un dossier de demande de permis de construire en tous points conforme à la réglementation en vigueur. Il prépare dans ce cadre les documents, et réalise les démarches, permettant la délivrance du permis de construire ou de ses éventuels modificatifs dans un délai compatible avec les délais contractuels de réalisation de l ouvrage. Le Délégataire veille à présenter un dossier de demande de permis de construire limitant au maximum les risques de recours des tiers. La Ville apportera en tant que de besoin son soutien au Délégataire pour faciliter l instruction de la demande de permis de construire ou d autres autorisations administratives nécessaires, et permettre la délivrance dudit permis ou des dites autorisations dans un délai compatible avec les délais contractuels de réalisation figurant en annexe 5. Cette assistance ne pourra toutefois en aucun cas limiter la responsabilité du Délégataire dans l obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives nécessaires. En cas de refus ou de recours formé contre une ou plusieurs des autorisations administratives requises, le Délégataire et la Ville se concerteront dans les plus brefs délais, afin d arrêter et de mettre en œuvre les mesures utiles, notamment devant les juridictions saisies Définition du bon état de fonctionnement Le bon état de fonctionnement concerne à la fois l état général des installations (fonctionnement, état de propreté, ) et leurs performances techniques. ARTICLE 22 TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT Les travaux de premier établissement sont réalisés dans les conditions et selon les modalités annexées au présent contrat. Le Délégataire est maître d ouvrage pour tous les travaux de premier établissement. ARTICLE 23 TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS Tous les ouvrages concédés, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service, y compris les compteurs primaires des postes de livraison des Abonnés au réseau de chaleur, les postes d alimentation (détente et comptage) gaz des chaufferies existantes sont entretenus, maintenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Délégataire, à ses frais, dans les conditions définies au contrat. Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement des installations qu il aura réalisées et/ou rénovées dans la cadre de la présente délégation, ainsi que de leur sécurité tout au long du contrat. L ensemble des équipements de production thermiques primaires situés en local chaufferie dans la propriété des abonnés de la précédente DSP tels que précisés à l annexe 2 (chaudières, panoplies hydrauliques primaires, production ECS le cas échéant, régulation primaire, équipements connexes ) font partie intégrante de la concession et sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire. Les installations de distribution de la chaleur et de l eau chaude sanitaire (pompes et régulation secondaire) ne font pas partie des installations primaires. ARTICLE 24 RENOUVELLEMENT ET MODERNISATION 24.1 Renouvellement Le remplacement des ouvrages dont le renouvellement s avère nécessaire est à la charge exclusive du Délégataire. Sur la base d un plan de renouvellement prévisionnel, le Délégataire présente chaque année, avant le 30 avril une liste des travaux de renouvellement envisagés comprenant un planning d'exécution ; cette liste et Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 21/86

261 ce planning seront soumis à l'approbation de la Ville. Les approbations sont considérées comme acquises si elles ne sont pas refusées dans un délai de deux mois (2 mois). Les nécessités de renouvellement imprévisibles, apparues en cours d'année, sont présentées à la Ville dans les meilleurs délais, et avant toute exécution. Dans les dix (10) dernières années de la délégation, ou en cas de désaccord sur le montant des travaux envisagés, la Ville peut exiger la mise en concurrence par le Délégataire, selon des modalités arrêtées d'un commun accord, pour la réalisation de nouveaux travaux Modernisation Si le Délégataire se trouve amené à remplacer un matériel important, il doit au préalable en aviser la Ville afin d examiner l intérêt qu il peut y avoir, compte tenu notamment des évolutions réglementaires et techniques ou des sources d énergie, à substituer aux appareils à remplacer, des appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l exploitation, non seulement jusqu à la fin de la présente concession mais également au-delà de la date de son expiration. La Ville donnera alors son accord et les dépenses seront assumées par le Délégataire. De même, la Ville peut demander dans le cadre des programmes prévus à l article 32 toute modernisation de l installation susceptible d améliorer financièrement les résultats d exploitation, compte tenu de l ensemble des charges découlant de cette modernisation. En fonction de la solution adoptée, la Ville peut soit participer aux dépenses, soit convenir avec le Délégataire d une révision des conditions de rémunération du contrat de concession. Les ouvrages intéressés sont portés à l inventaire prévu à l article 13 et dans l annexe 3. ARTICLE 25 NOUVELLES INSTALLATIONS Le Délégataire est chargé de l'exécution, à ses frais et risques, de tous les travaux en complément des ouvrages de premier établissement. Ces travaux sont réalisés selon le programme général prévu à l Article 32. ARTICLE 26 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES Les ouvrages de la concession sont réputés avoir été établis dans des conditions leur permettant de supporter sans dommage toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et, s'il y a lieu, de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitudes. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 22/86

262 ARTICLE 27 TRAVAUX SOUS LA VOIE PUBLIQUE Aucun travail nécessitant une fouille sous la voie publique ne peut, sauf cas d'urgence justifié, être entrepris sans une autorisation du service compétent. ARTICLE 28 MODIFICATIONS DES OUVRAGES APPARTENANT A LA VILLE Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des dégradations aux ouvrages de la Ville, il est tenu de prendre à sa charge le coût des réparations. La Ville se réserve le droit d'exécuter ou de faire exécuter aux frais du Délégataire les réparations nécessaires. Lorsque le Délégataire exécute des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages, il est tenu de prendre à sa charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications des ouvrages appartenant à la Ville. Si ces travaux sont exécutés à la demande de la Ville, ces travaux pourront ouvrir droit à révision des tarifs. Ces travaux seront réalisés à la condition que le déléguant les ait expressément acceptés par écrit. ARTICLE 29 MODIFICATIONS DES OUVRAGES APPARTENANT A DES TIERS Le déplacement des ouvrages, qui ne font pas partie de la concession et qui n'appartiendraient pas à la Ville, sera à la charge du Délégataire lorsqu il le provoque. Le Délégataire se chargera de la récupération des sommes correspondant aux améliorations éventuelles apportées aux ouvrages des tiers à cette occasion. ARTICLE 30 MISE EN CONFORMITE ET SECURITE Les installations, notamment de combustion et de stockage de combustible, doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux installations classées, au travail, à l'hygiène et à la sécurité. Les dépenses entraînées par des travaux exécutés pour un motif de sécurité publique ou de mise en conformité des ouvrages avec des règlements techniques et administratifs sont à la charge exclusive du Délégataire. Ces travaux ouvrent droit à révision des prix, excepté ceux qui correspondront à la réglementation en vigueur à la date de prise d effet du présent contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 23/86

263 ARTICLE 31 RACCORDEMENT DES ABONNES 31.1 Régime général et usagers domestiques On appelle «Usagers domestiques» les Abonnés souscrivant une puissance inférieure 25 kw. On appelle Abonnés du «régime général» les Abonnés souscrivant une puissance supérieure ou égale à 25 kw Extension particulière du réseau de chaleur Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d abonnés et qui n est pas destinée à assurer une fonction de transit ultérieure. Si l extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension sera remboursée par le Délégataire aux abonnés intéressés Branchement au réseau de chaleur Le branchement est l'opération aux termes de laquelle les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire d'un abonné (partie secondaire) sont raccordées au réseau de distribution de l abonné y compris toute adaptation rendue nécessaire pour satisfaire aux obligations de service Il est délimité par les brides aval ou vannes d isolement en attente en aval des piquages des réseaux primaires de l abonné. Il fait partie intégrante de la concession et son entretien et son renouvellement sont réalisés par le Délégataire à ses frais. Le branchement est réalisé, en accord avec l abonné, par le Délégataire et aux frais de ce dernier Postes de livraison Les ouvrages du circuit primaire, situés dans la propriété de l'abonné, font partie intégrante de la concession et sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire, et sont délimitées comme suit : Pour le chauffage : Installations primaires délimitées, côté utilisation secondaire, à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide en sortie de la bouteille de mélange ou de l'échangeur, et à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide juste avant qu'il ne rentre dans la bouteille de mélange ou l'échangeur. Pour l'ecs Installations primaires délimitées, côté utilisation secondaire, à la bride aval de la première vanne d'isolement en sortie de la production d'eau chaude sanitaire, et à la bride amont de la dernière vanne d'isolement (ou robinet) rencontrée par le recyclage avant de rentrer dans l'échangeur. Les organes de sécurité des appareils de production d'eau chaude sanitaire, côté secondaire font partie des installations primaires. Les éventuels mitigeurs situés en sous-stations ne font pas partie des installations primaires. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 24/86

264 31.5 Compteurs Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession. Dans le cas où un poste de livraison alimente les bâtiments relevant de différentes entités (bailleurs sociaux, syndics, ), le Délégataire mettra en place des compteurs d énergie divisionnaires permettant de déterminer la quote-part de chaleur distribuée à chaque entité Clos couvert Sauf accord contraire, le bâtiment (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que leur éclairage et l électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison sont à la charge de l'abonné. Un cahier des prescriptions du Délégataire sera établi par ce dernier pour informer les futurs abonnés des travaux à entreprendre pour pouvoir être raccordé. Le Délégataire étudiera avec chaque Abonné la solution technique la plus pertinente des points de vue techniques et économiques. Les frais d adaptation pourront être pris en charge par le Délégataire. ARTICLE 32 PROGRAMMATION DES TRAVAUX 32.1 À l origine de la concession Le Délégataire joint au contrat son programme général de travaux de premier établissement établi sur la durée du contrat en fonction du développement prévisionnel résultant des périmètres prévus à l article 12 cidessus et de l urbanisation existante et prévisionnelle Tous les cinq ans Le Délégataire présente à l approbation de la Ville un programme prévisionnel de réalisation et de financement des travaux d extension. Ce programme est présenté pour la première fois trois ans après le début de la concession Chaque année Le Délégataire présente à l approbation de la Ville : 1. La liste des travaux de premier établissement à exécuter l année suivante, soit dans le cadre du programme général des travaux, soit pour assurer d autres fournitures. Cette liste est à établir avant le premier mai de chaque année pour l année suivante. Elle fait état des caractéristiques techniques des ouvrages. Elle est accompagnée d un plan renseigné du territoire de la Commune et d un exposé sur les dispositions envisagées par le Délégataire pour se conformer à ses obligations de service public. Si la liste doit être modifiée en cours d année, les modifications seront soumises à l approbation de la Ville dans les mêmes conditions que la liste elle-même. 2. La liste des travaux de renouvellement ou de modernisation envisagés : cette liste est établie, modifiée et approuvée dans les mêmes conditions que la liste des travaux de premier établissement. Les approbations sont considérées comme acquises si elles ne sont pas refusées dans un délai de 3 mois pour les programmes quinquennaux, de 2 mois pour les listes annuelles. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 25/86

265 ARTICLE 33 DELAIS D'EXECUTION Le déroulement des travaux de premier établissement fait l'objet d'un planning proposé par le Délégataire et accepté par la Ville. Ce planning fixe les délais d'exécution des différents ouvrages prévus à partir de la date de signature du contrat de concession. Il précisera le délai d obtention des autorisations administratives. La Ville s'assurera que les délais sont respectés et, notamment, que la fourniture de chaleur peut être assurée, dans les conditions du contrat de concession, aux abonnés pour lesquels les ouvrages de premier établissement sont prévus. Les travaux doivent être achevés afin que la chaufferie soit mise en service au début de la saison de chauffe Des pénalités pour retard seront applicables dans les conditions fixées à l Article 85 Les programmes annuels de travaux d'entretien et de renouvellement font également l'objet de prévisions de délais, qui seront fournis par le Délégataire à la Ville à titre indicatif. Le Délégataire reste juge de la date de mise en service des ouvrages construits au titre de ces programmes, dans le cadre de ses prévisions, sous réserve que les obligations du service qui lui incombent soient intégralement respectées. Le Délégataire est tenu d informer la Ville de l état d avancement des demandes et de l instruction des autorisations administratives, ainsi que de l avancement des travaux. Il informe la ville, sans délai, de tout événement susceptible d engendrer un retard significatif sur ces délais. En cas de refus, d annulation ou de retard dans l obtention des autorisations administratives nécessaires et notamment du permis de construire ou de l arrêté d autorisation d exploiter, ou de survenance d une décision entraînant l interruption des travaux pour des motifs non imputables au Délégataire, les parties décident de se rencontrer pour en analyser les conséquences sur le planning initial et rechercher d un commun accord les mesures permettant de résorber ce retard. ARTICLE 34 CONTROLE DE LA QUALITE MISE EN ŒUVRE 34.1 Projet d'exécution des ouvrages Indépendamment de l'approbation des programmes généraux et annuels de travaux, chaque projet d'exécution doit être soumis à l'agrément de la Ville avant toute exécution selon les dispositions indiquées à l arrêté de coordination (procédure d Accord Technique Préalable ATP) 1. Un délai de 3 mois est laissé à la Ville pour consulter les différents services intéressés et donner son accord ou refuser le projet. Passé ce délai, le projet est réputé agréé. Si au cours de ce délai, des modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence son projet et le soumettre à nouveau à la Ville dans un délai maximum de 1 mois. La Ville doit alors donner son agrément ou refuser le projet dans un délai de quinze jours (15 jours). Passé ce délai, le projet est réputé agréé. 2. L'agrément de la Ville vise uniquement la conformité du projet au programme, ainsi que la coordination avec les autres réseaux. Elle n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable de la conception et de l'exécution du projet. 3. Les délais ci-dessus peuvent être réduits d'un commun accord entre la Ville et le Délégataire, si l'exécution d'un projet se révèle particulièrement urgente. 4. Après agrément du projet, comme il a été dit ci-dessus, le Délégataire exécute les travaux dans les délais fixés en accord avec la Ville. 5. Ces agréments ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien ou de réparations, qui sont exécutés à la diligence du Délégataire après en avoir avisé la Ville et obtenu les autorisations de voirie nécessaires. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 26/86

266 Qu'il s'agisse de travaux neufs, d'entretien ou de réparation, le Délégataire a le droit, pendant la durée de ces travaux, de prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité Travaux engagés par la Ville Pour tous travaux pouvant avoir un lien avec les ouvrages délégués ou l exploitation du service, la Ville peut transmettre pour avis au Délégataire un avant projet Réalisations par le Délégataire Pendant toute la durée des travaux, les représentants de la Ville ont libre accès au chantier et peuvent assister à toutes les réunions de chantier. Le Délégataire transmet à la Ville les rapports et observations du bureau de contrôle. Le Délégataire a l obligation de s assurer de la bonne réalisation des dossiers des ouvrages exécutés. Il en transmet un exemplaire à la Ville, dont une version informatique. ARTICLE 35 CONTROLE DES TRAVAUX PAR LA VILLE Le Délégataire communique tous les mois à la Ville, à compter du commencement d exécution des travaux, les calendriers de réalisation actualisés de ces derniers, ainsi qu un état d avancement, afin de permettre le contrôle des délais contractuels de réalisation. La Ville organise une fois par mois une réunion de coordination avec les représentants des opérateurs de réseaux présents sur le territoire. Le Délégataire, à chaque demande de la Ville ou à chaque événement le justifiant, pourra participer à cette réunion. Le Délégataire participera obligatoirement à la réunion annuelle, telle que prévue dans l arrêté de coordination cité à l Article 40. Le Délégataire organise une fois par mois, et sur chaque demande de la Ville ou à chaque évènement le justifiant, une réunion de coordination avec le représentant de la Ville chargé du suivi et du contrôle des travaux. Le Délégataire met en oeuvre les mesures d organisation du chantier permettant les visites de surveillance et de contrôle du représentant de la Ville ou de tout autre tiers désigné par elle, dans des conditions et à une fréquence déterminée par le représentant de la Ville. Les informations transmises au représentant de la Ville chargé du suivi et du contrôle des travaux, ou à tout autre tiers désigné par la Ville, ne limitent en rien la responsabilité exclusive du Délégataire pour la bonne réalisation des travaux lui incombant. Le Délégataire reste en particulier responsable de tous les essais et contrôles nécessaires, et recourt à cet effet en temps utile aux organismes ou bureaux de contrôle ou de certification dont l intervention est requise. Le Délégataire transmet à la Ville les qualités et le contenu des missions confiées à ces organismes ou bureaux. Le Délégataire est responsable de l organisation du travail sur les chantiers, et veille au respect scrupuleux de la législation applicable en matière de travail et de sécurité. L acceptation de l ouvrage doit intervenir entre l achèvement des travaux et la réception assurée entre le Délégataire et les entreprises chargées des travaux. Avant la date prévue pour la réception des ouvrages, le Délégataire doit avoir remis à la Ville les plans d exécution de l ouvrage ainsi que l ensemble des documents tels que dessins, schémas, notes de calcul, etc., nécessaires à la bonne compréhension des ouvrages, installations et aménagements réalisés dans le cadre du présent contrat. La Ville peut solliciter tout complément d information qu elle juge nécessaire. Le DOE est remis en double exemplaire à la Ville au plus tard le jour de la réception des ouvrages. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 27/86

267 Il est procédé à des visites contradictoires pour vérifier la conformité de l ouvrage au descriptif de l annexe 4, et conformément aux termes du premier alinéa du présent article. ARTICLE 36 RECEPTION DES OUVRAGES 36.1 Mise en service de réseaux ou d installations par le Délégataire Lorsque les travaux sont achevés et que les ouvrages sont prêts à être mis en service, le Délégataire doit en aviser la Ville. La Ville et le Délégataire fixent alors une date pour la réception de ces travaux. Lors de la réception, la Ville fera connaître ses réserves éventuelles au Délégataire, qui seront consignées sur les procès verbaux de réception. Dès leur réception, matérialisée par un procès verbal signé par la Ville et le Délégataire, les ouvrages feront partie de la concession. Le procès verbal de réception, établi par le Délégataire, définira la nature, les limites, les dates d'achèvement et de mise en service des ouvrages et des installations concernées et tous commentaires utiles. Il sera complété, lors de la réception, des réserves éventuelles de la Ville Mise en service de réseaux ou d installations par la Ville Pour tous les travaux pouvant avoir un lien avec les ouvrages délégués ou l exploitation du service, le Délégataire participera obligatoirement à la réception des installations et suivra la levée des réserves. ARTICLE 37 PLAN DES OUVRAGES EXECUTES Au plus tard, le jour de la réception des ouvrages, le Délégataire remet à la Ville le plan à jour des ouvrages exécutés. Pour ce faire, le Délégataire tient constamment à jours les plans des installations et l inventaire des ouvrages délégués. Il remet au moins une fois par an un état des plans des installations et de l inventaire des ouvrages délégués, et ce, à la fois en format papier et numérique (format cartographique pour les plans). Le format informatique proposé ainsi que la structuration envisagée devront être validés par la Ville avant tout échange de données. Le plan devra respecter au minimum les spécifications suivantes : - de type topographiques, d une précision minimale 1/200 - rattachés en planimétrie au système Lambert 93 CC 46 - rattachés en altimétrie au système I.G.N.69 - devront contenir à minima les objets suivants o caniveau o tubes pré-isolés o chambres à vannes o conduites Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 28/86

268 o points fixes o raccords o sous-stations o vannes o altitudes de préférence en valeur absolue à la précision de type centimétrique o ainsi que tous les attributs nécessaires à la maîtrise des ces éléments (nature, dimension, type, valeur, date de pose etc) o autres éléments à préciser le cas échéant - l ensemble des éléments présents devra respecter la structuration informatique retenue - l évolution de la structuration des données et du format devra être validée par la Ville Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 29/86

269 CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DU SERVICE ARTICLE 38 PRINCIPES GENERAUX Le Délégataire doit s engager à exploiter, à ses risques et périls : - l ensemble des chaufferies collectives gaz naturel définies en Annexe 2 (Abonnés de l ancienne DSP) pendant la phase transitoire, - le service de production, de transport, de distribution et livraison de chaleur à partir de la chaufferie centrale mixte bois/ gaz naturel, et à gérer les ouvrages dans le respect des principes de continuité et de mutabilité (c est-à-dire d adaptation constante) qui régissent ces installations en tant que support d une activité de service public. Il s'engage en conséquence à assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages concédés grâce à une surveillance régulière et systématique du service afin de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible. D une manière générale, le Délégataire doit assurer pour les installations qui lui sont confiées : la conduite, la surveillance et le réglage des installations, apparentes et enterrées, une exploitation des installations dans le respect de la réglementation en vigueur, la continuité des approvisionnements en quantité et qualité appropriés ainsi que le maintien d un stock adapté aux besoins (pièces de rechange, ), le nettoyage, l entretien et les travaux de réparation de toutes les installations, de tous les ouvrages apparents et enterrés, de tous les équipements, dont il aura la charge, le gros entretien et le renouvellement des installations l entretien du second œuvre des bâtiments, ouvrages et métalleries, l entretien des réseaux, éclairages de voirie, portails et clôtures, etc., dans l'enceinte de la chaufferie le respect des autorisations et de l'ensemble de la réglementation applicables aux ouvrages, la réalisation des bilans d activités et de tout autre document permettant le contrôle de la concession. Le Délégataire s engage à signaler à la Ville tout arrêt de la chaudière bois consécutive à un incident dans un délai de 24 heures. Le Délégataire s'engage, en cas d'interruption totale de fourniture telle qu'une rupture du réseau nécessitant une intervention prolongée (supérieure à 48 heures) conduisant à ne pas pouvoir desservir un ou plusieurs Abonnés pendant cette période, à tout mettre en œuvre pour fournir de l'énergie aux dits Abonnés. Dès que le service sera rétabli, le Délégataire et la Ville arrêtent d'un commun accord, sur la base d'une analyse rétrospective des faits et de justificatifs fournis par le Délégataire, les incidences de cet évènement sur l'équilibre économique de la concession, qui donneront lieu, le cas échéant, à l'application de l article 81. Si cet accord n'est pas intervenu dans les trois mois (3 mois) de la remise en service, la partie qui y a intérêt peut avoir recours à la procédure décrite à l'article 89 du présent contrat Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 30/86

270 Le Délégataire doit avoir en permanence sur les lieux un représentant responsable, pouvant répondre pour lui et à qui pourront être notifiés toutes observations, transmis tous documents émanant de la Ville. Le Délégataire fournit le personnel en nombre suffisant pour qu'il n'y ait aucune interruption du service à aucun moment. Le Délégataire est également tenu de disposer du personnel qualifié suffisant pour permettre à tout moment la maintenance et la réparation des ouvrages et matériels à moins qu'elles ne justifient pour ces travaux, d'un contrat avec une entreprise spécialisée. En permanence, une surveillance du site doit être garantie. Les moyens mis en oeuvre doivent correspondre à la prise en compte de l'ensemble des risques pouvant être rencontrés : dégradation et vols, incendie, sécurité process, la production, le transport et la distribution de chaleur étant un procédé en continu 24h/24h En cas d interruption imprévue du service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire doit prendre d urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et aviser la Ville dans les délais les plus courts (maximum 12 heures). Les cas de force majeure s entendent de tous évènements, circonstances ou défauts totalement extérieurs aux parties, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs effets. La grève est considérée comme une cause légitime de discontinuité du service public dès lors qu elle est constatée au niveau national au sein de la branche d activité objet du présent contrat, à la condition expresse que le Délégataire ait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour tenter d en empêcher le déclenchement, ou à défaut en arrêter le processus aussi rapidement que possible. Il lui appartient d en apporter la preuve. ARTICLE 39 CONTRATS DU SERVICE AVEC DES TIERS Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la Ville la faculté de se substituer ou de substituer un tiers au Délégataire dans le cas où il serait mis fin à la concession. Ces dispositions ne s appliquent pas aux contrats par lesquels le Concessionnaire est lié intuitu personae tels que les contrats d assurance et de financement. ARTICLE 40 REGLEMENTS ET CONSIGNES Pour son exploitation, le Délégataire doit se conformer : aux instructions administratives fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations, aux lois et règlements sur la législation du travail, au règlement sanitaire départemental, à toute réglementation pouvant s'appliquer, au règlement de voirie et à l arrêté de coordination. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 31/86

271 En cas d'infraction aux instructions, lois, règlements indiqués ci-dessus, le Délégataire en supporte seul les conséquences, notamment les pénalités ou amendes éventuelles. ARTICLE 41 REGLEMENT DE SERVICE Un règlement de service concédé interviendra pour l'application aux abonnés des stipulations du contrat de concession. Ce règlement du service comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux conditions de livraison de l'énergie calorifique et aux compteurs, les conditions de paiement et toutes autres dispositions spécifiques qui n'auront pas été réglées par le contrat de concession. Le règlement du service, arrêté d un commun accord entre le Délégataire et la Ville, est annexé au contrat de concession (annexe 8) et remis à chaque usager au moment de la signature de sa demande d abonnement ou de sa police d abonnement. Il informe notamment les usagers de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance du contrat de concession. ARTICLE 42 DEMANDE D'ABONNEMENT Les contrats pour la fourniture de chaleur seront établis sous la forme d une police d'abonnement signée par l Abonné, conformément au modèle arrêté d'un commun accord entre le Délégataire et la Ville joint en annexe 9. Une Police d Abonnement ne pourra être contractée que par un propriétaire ou son mandataire, désigné par l abonné. Une Police d Abonnement ne pourra être établie au nom d un locataire qu avec l accord et la garantie du propriétaire. ARTICLE 43 OBLIGATION DE FOURNITURE Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions du contrat de concession, la chaleur nécessaire aux bâtiments et conforme aux puissances souscrites par les Abonnés dans la police d abonnement, pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire. Plusieurs points de livraison pourront être prévus par Abonné. ARTICLE 44 REGIME DES ABONNEMENTS Toute fourniture d énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la passation d un contrat écrit entre le Délégataire et l abonné. Les contrats d abonnement sont conclus pour la durée de la concession. Les abonnements sont souscrits à toute époque de l'année. Ils sont cessibles à un tiers à toute époque de l'année, moyennant un préavis d un mois. L'Abonné peut résilier son contrat d abonnement à tout moment par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de résiliation de 3 (trois) mois pour les Abonnés du régime général, et 2 (deux) mois pour les usagers domestiques. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 32/86

272 Il supporte alors les frais de sortie définis à l article Sont dispensés du paiement des frais de sortie les bâtiments inclus dans une opération de rénovation urbaine, ayant vocation à être démolis. ARTICLE 45 MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNES La chaleur livrée à chaque Abonné est mesurée, pour les besoins globaux de chauffage, d eau chaude sanitaire par un compteur d'énergie thermique d'un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé. ARTICLE 46 VERIFICATION DES COMPTEURS Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par une entreprise agréée par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux ans par le Laboratoire National d Essai ou tout organisme accrédité COFRAC, choisi d'un commun accord entre le Délégataire et la Ville. L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par le Laboratoire National d Essai ou tout organisme accrédité COFRAC. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'abonné si le compteur est conforme, du Délégataire dans le cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n du 12 avril 2006 et l'arrêté du 28 avril 2006 (annexe MI-04 pour les compteurs d'énergie thermique). Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires seront prises en considération, pour l'application de la convention de délégation de service public, à compter de leur entrée en vigueur. Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé de la façon suivante, pour le chauffage : Cc = Cm DJUc DJUm avec : Cc Cm = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications erronées. = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le remplacement du compteur. DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc. DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm. Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente, compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 33/86

273 En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période équivalente, est établie. Les compteurs sont placés dans des conditions précisées par le règlement de service et permettant un accès facile aux agents du Délégataire. Le Délégataire relève mensuellement les consommations enregistrées par ces compteurs à la fin de chaque mois, à une date à convenir avec la Ville. ARTICLE 47 CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES La puissance souscrite dans la police d abonnement est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l Abonné. La puissance souscrite est arrêtée d un commun accord entre le Délégataire et l Abonné. Les puissances souscrites prévisionnelles sont présentées en Annexe 2 pour chaque sous-station. La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement est égale au produit : de la puissance calorifique maximale en service continu (somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments et d eau chaude sanitaire de l'usager, des pertes internes de distribution, des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi) et calculée pour une température extérieure de base de -11 C ; par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage. Ce coefficient est calculé en fonction du type d installation secondaire. Il prend en compte l inertie des bâtiments et des installations de chauffage, et intègre les installations de régulation et de programmation. En cas d impossibilité pour l abonné de déterminer les puissances nécessaires telles que défini ci-dessus, notamment pour les bâtiments existants, il sera procédé provisoirement par application des formules dérogatoires suivantes : Calcul de la Puissance Chauffage par application d une base de 0,03 kw/m 3 chauffé ; Calcul de la Puissance ECS par application d une base de 0,03 kw/m². Ces 2 valeurs sont à majorer pour le calcul de la puissance souscrite d un coefficient de surpuissance de 1,10 pour les immeubles à usage d habitation et de 1,20 pour les immeubles tertiaires. La puissance souscrite théorique obtenue sert de base à la facturation d une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l adéquation des puissances techniques définies suivant les méthodes de calcul et, au besoin, de les corriger (la correction est alors rétroactive). Dans tous les cas, la puissance souscrite ne peut être supérieure à la puissance installée en poste de livraison de l Abonné. La puissance souscrite est arrêtée d un commun accord entre le Délégataire et l Abonné. Un essai contradictoire peut être demandé : par l'abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'abonné) (cf. «a» ci-dessous) ; par le Délégataire, s'il estime que l'abonné appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande du Délégataire) (cf. «b» ci-dessous) ; Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 34/86

274 par l'abonné, s'il désire diminuer la puissance souscrite (révision à la demande de l'abonné) (cf. «c»ci-dessous). Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relève les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes (10 minutes), d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes. Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures (24 heures) consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. On calcule à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte et on obtient ainsi la puissance souscrite. a) Pour les vérifications à la demande de l'abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés seront à la charge de l'abonné et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite. Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge du Délégataire, qui doit rendre la livraison conforme. b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de cinq pour cent (5 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en application de l'alinéa suivant, le Délégataire peut demander : soit, que l'abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ; soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai seront à la charge de l'abonné. Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du Délégataire. c) L'Abonné a la faculté de demander la révision de son abonnement à la suite de la réalisation de travaux visant à économiser de l'énergie ; dans ce cas, un essai contradictoire est effectué suivant la procédure décrite ci-dessus. Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de cinq pour cent (5 %), la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas, à la charge de l'abonné Incitation aux économies d énergie Afin d encourager la réalisation d investissements visant à économiser l énergie, le Délégataire est tenu de pratiquer un abattement plafonné à 40 % (quarante pour cent) de la puissance souscrite lorsque l abonné fait réaliser des travaux d isolation et d amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à 10% de la moyenne des trois années précédentes. La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage et/ou d ECS et des besoins thermiques doit être attestée par une étude réalisée par un bureau d études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé. Le Délégataire et l abonné se mettent d accord sur ces bases, sur la nouvelle puissance souscrite provisoire, qui sera mise en application des la fin des travaux attestée par la transmission des PV de réception, pour une période probatoire de deux ans, permettant de vérifier l adéquation des puissances aux Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 35/86

275 besoins réels mesurés. A l issue de la période probatoire, le Délégataire prend contact dans les trois mois avec l abonné afin d arrêter la puissance souscrite définitive et la puissance souscrite correspondante. Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle s applique avec effet rétroactif depuis la date d application de la puissance souscrite provisoire. Pour bénéficier de ces dispositions, l abonné adresse une demande motivée au Délégataire précisant la nature des travaux réalisés et l économie d énergie devant en résulter. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 36/86

276 ARTICLE 48 NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR DISTRIBUEE Cas du réseau de chaleur La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les Abonnés ; ces locaux sont appelés postes de livraison. La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le Délégataire sera responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments, dit fluide secondaire. Elle est livrée dans les conditions générales suivantes : Primaire : Secondaire : température maximale d'alimentation des postes de livraison : 109 C température maximale de sortie des postes de livraison : 90 C Cas des chaufferies collectives Pour les locaux disposant d une chaufferie collective gaz indépendante, la chaleur est fournie selon les règles de l art classiques spécifiques à ce type d équipement : température sortie chaudière asservie à la température extérieure (minimum 60 C, maximum 90 C), Dans les deux cas, l'eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire. Le Délégataire ne sera toutefois responsable que pour la part qui lui incombe. Les conditions de température, de pression et de débit sont définies dans la police d'abonnement Fournitures à des conditions particulières Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente peut être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord de la Ville. Le Délégataire peut exiger le paiement par l abonné de tous les frais et charges susceptibles d en résulter pour lui-même soit au moment du raccordement, soit en cours d exploitation. En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne devra en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en particulier à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue au paragraphe 1 ci-dessus. Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police d abonnement. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 37/86

277 ARTICLE 49 UTILISATION DES SOURCES ENERGETIQUES 49.1 Choix des combustibles Le Délégataire ne peut moduler le choix des combustibles que dans les limites permises par les caractéristiques des installations. Le Délégataire est tenu d optimiser les conditions d utilisation des différentes énergies de manière à privilégier la solution la plus économique pour les abonnés et la plus avantageuse sur le plan de l environnement. Toute modification du plan d approvisionnement bois initial et de la qualité des combustibles prévus est soumise à l accord de la Ville Livraison du combustible biomasse Le Délégataire fournit en annexe 6 un plan d approvisionnement bois. Les livraisons de combustible s effectuent exclusivement entre 07h00 et 19h00. Elles sont obligatoirement réalisées avec des camions bâchés Stocks de sécurité en combustibles Pour le combustible bois, le Délégataire gère les commandes de manière à conserver un stock minimum suffisant pour pallier tout incident d approvisionnement ou autre ; le silo de stockage de bois doit permettre d'assurer le fonctionnement du service en marche normale pendant un minimum de 96 heures consécutives à puissance nominale du générateur proposé. Pour les combustibles liquides, le Délégataire est tenu de maintenir, à proximité de la chaufferie, du 1 er novembre au 31 mars, un stock de combustibles calculé pour assurer le fonctionnement du service en marche normale avec ces seuls combustibles pendant 15 jours consécutifs à la température extérieure de base égale à - 11 C Utilisation de plusieurs sources énergétiques Concernant la production calorifique du réseau de chaleur, le Délégataire s engage au minimum sur le taux de couverture bois énoncé à l article Le Délégataire ne peut utiliser le combustible d appoint en chaufferie que si la puissance thermique produite grâce au fonctionnement à plein régime des équipements de combustion du bois ne suffit plus à couvrir la totalité des besoins du réseau de chaleur. Sous réserve des possibilités techniques des installations, le Délégataire doit utiliser en priorité, en appoint du combustible bois, l énergie la plus avantageuse pour l abonné tout en respectant les contraintes environnementales imposées par la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 38/86

278 ARTICLE 50 CONDITIONS GENERALES DU SERVICE 50.1 Exercice d exploitation On appelle exercice annuel d'exploitation la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d une même année. Il porte le millésime de son premier jour Période de fourniture d énergie Fourniture au sein de la période contractuelle de chauffage Les dates respectives de début et de fin de la période de chauffage, période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les vingt quatre heures suivant la demande écrite (par lettre ou télécopie) de l'abonné, seront les suivantes : début de la saison de chauffe : fin de la saison de chauffe : 15 septembre 31 mai Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l'abonné, avec un préavis minimum de vingt quatre heures sur demande écrite (par lettre ou télécopie) de l'abonné, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage définie ci-dessus. Fourniture au dehors des saisons de chauffage Si un abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire est tenu de les accorder aux conditions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus et fixées par sa police d abonnement. Eau chaude sanitaire La fourniture de la chaleur nécessaire à la production d eau chaude sanitaire est assurée tout au long de l année, sauf lors des interruptions nécessaires à l entretien des équipements précisées ci-dessous. Autres usages Les conditions propres aux autres usages sont fixées par la police d abonnement Travaux de raccordement au réseau de chaleur Les travaux de raccordement des Abonnés au réseau de chaleur sont réalisés en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à condition qu il n en résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés. Le Délégataire mettra en œuvre les procédés ou matériels permettant de limiter la durée de la coupure de service occasionnée par ces travaux de raccordement, qui ne pourra excéder 48 heures. En cas de coupure de service supérieure à cette durée, le Délégataire pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l Article 85. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 39/86

279 50.4 Travaux d'entretien courant Les travaux d'entretien courant concernant la chaufferie centrale au bois et l'entretien des appareils en poste de livraison, ainsi que l entretien des équipements dans les chaufferies collectives gaz (ramonage, chaudières, brûleurs ), sont exécutés, sauf dérogation accordée par la Ville, en dehors de la saison de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés. Les travaux programmables d entretien des appareils en postes de livraison sont exécutés pendant un arrêt annuel normal d une durée maximale de trois (3) jours consécutifs ou non, hors dimanche et jours fériés, dont les dates sont communiquées à chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec un préavis minimal de dix (10) jours. Les dates sont communiquées préalablement, par écrit, à la Ville, au minimum quinze (15) jours avant l intervention projetée Travaux de gros entretien et de renouvellement Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage, et en une seule fois si possible pendant la période d arrêt annuel décrite à l article 50.4, sauf dérogation accordée par la Ville. La période et la durée d exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire après accord de la Ville pour les interruptions de livraison de plus de douze heures. Les dates sont communiquées aux abonnés, et par avis collectifs aux usagers concernés. La raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du Délégataire et de la permanence doivent être apposés sur la porte d'entrée de la chaufferie et des sous-stations. Il maintiendra, à minima, l'intégralité des reports d'alarmes de la GTC et une permanence téléphonique où il sera possible d'appeler de jour comme de nuit, dimanches et jours fériés inclus, un agent responsable en mesure d'intervenir au maximum dans les 2 heures pour procéder à tout dépannage Analyse de l'eau Le Délégataire doit avant la mise en service de l'installation et ensuite au moins une fois l'an, faire procéder à l'analyse de l'eau du réseau et de l'eau traitée. En fonction du résultat observé, des mesures peuvent être prises à la diligence du Délégataire, néanmoins les équilibres physico-chimiques doivent garantir la pérennité des installations au-delà de la durée de la concession. Le Délégataire veille au dégazage permanent des installations Extincteurs, DI Le contrôle et les visites légales et réglementaires des extincteurs et des installations de sécurité incendie sont à la charge du Délégataire. Dans les chaufferies collectives gaz indépendantes non encore pourvues de ces équipements, leur mise en œuvre est à la charge du Délégataire (à intégrer aux travaux de 1 er établissement). Le Délégataire est responsable des dispositions à prendre pour leur exécution. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 40/86

280 50.8 Schéma des installations Le Délégataire établit et veille au maintien, en chaufferie, en sous-stations et chaufferies collectives indépendantes, du ou des schémas des installations de chauffage et électriques tenus conformes en permanence. Si ceux-ci n'existent pas ou sont en mauvais état, il les établit ou les met à jour dans le cadre du 1er exercice du contrat (cette mesure ne s applique pas aux chaufferies amenées à disparaître dans le cadre du raccordement au réseau). Cette schématique est également mise en place et tenue à jour sous format informatique Livrets de chaufferie et en sous-stations Le Délégataire est chargé de la tenue des livrets en chaufferies et dans chaque sous-station Maintien hors gel Lorsqu'un local ou groupe de locaux sera inoccupé temporairement, le Délégataire doit, si la Ville lui en fait la demande après sollicitation d un abonné, et sous réserve que les caractéristiques de l'installation le permettent, y maintenir un régime d'entretien au cours duquel les températures intérieures correspondent à la sécurité contre le gel des installations, et où le maintien en bon état des locaux est assuré Limite d'obligation du respect des températures Dans le cas où la température extérieure s'abaisse au-dessous de la température extérieure de base, le Délégataire assure le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations et leur sécurité de marche. La Ville se réserve le droit de faire contrôler, le cas échéant, par un organisme de son choix, que le régime maximum des installations est effectivement atteint. ARTICLE 51 CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE 51.1 Arrêts d'urgence Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate et en cas de danger, le Délégataire doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai les Abonnés concernés et, par avis collectifs, les usagers concernés, ainsi que la Ville Autres cas d'interruption de fourniture Le Délégataire a le droit, après en avoir avisé la Ville, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations constituent une cause de perturbation pour les ouvrages concédés. Il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde et devra prévenir sous un délai de 4 heures maximum l'abonné et, par avis collectif, les usagers concernés ; il rend compte à la Ville dans les 24 heures avec les justifications nécessaires. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 41/86

281 51.3 Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture, tant pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire et pour le réchauffage d'eau, donnent lieu : - d'une part, au profit de l'abonné, à une réduction de facturation définie à l Article d'autre part, au profit de la Ville, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l'absence ou de la réduction de facturation précitée, définie à l Article 85. Les mesures sont appliquées dans les conditions suivantes : 1 - Sera considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée (1 journée) après la demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison ou chaufferie collective indépendante au début ou au cours de la saison de chauffage, et durant l'été pour les Abonnés concernés. 2 - Sera considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre heures (4 heures) de la fourniture de chaleur ou d eau chaude à un poste de livraison ou chaufferie collective indépendante. 3 - Sera considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur ou d eau chaude à une puissance et à un niveau de température ou de pression inférieurs d au moins 10% à celle définie par les conditions normales de régulation de la température prévue aux conditions particulières, compte tenu des conditions climatiques du moment à moins que la cause n'en soit un dépassement de puissance souscrite. Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire 50 % des besoins du réseau secondaire est assimilée à une interruption, et traité comme telle. ARTICLE 52 ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES 52.1 Responsabilité du Délégataire Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu'il a pris en charge. En conséquence, il fait son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux. Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement et de la sécurité des installations concédées. La responsabilité de la Ville ne peut être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Délégataire, y compris celles des appareils à pression de gaz. La Ville ne peut être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Délégataire Entretien courant, gros entretien et renouvellement Le Délégataire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement et de la sécurité des installations concédées. Pour ce faire, il met en place un système de GMAO, et élabore un programme d entretien des installations. La Ville subroge le Délégataire dans tous ses droits ou actions nés ou à naître à l encontre des installations des constructeurs et de tous tiers. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 42/86

282 Les opérations d entretien courant Ces opérations doivent faire l objet d un compte spécifique traduisant les montants et répartition par équipement. Ces éléments sont fournis avec les rapports mensuels. Les opérations d entretien courantes comprennent : L entretien et maintenance de l ensemble des installations lorsque il s agit d une opération effectuée une fois par an ou plus, ou si le montant de l ensemble achat, transport, livraison, manutention main d œuvre est inférieur à 750 HT (valeur révisable annuellement au 1 er janvier comme le terme R2 C ). L entretien et le renouvellement de l outillage d atelier, y compris les clés de manœuvre de vannes; Toutes les opérations courantes d entretien électrique telles que celles sur joints, fusibles, lampes de signalisation, ampoules et fluorescents d éclairages, serrages, étiquetages, batteries d éclairage de sécurité, thermographies d équipements électriques, dépoussiérages et nettoyages intérieurs et extérieurs de coffrets, d armoires et de luminaires, des équipements d automatisme ou d informatiques, ainsi que des volumes sous faux planchers, quelles que soient les fréquences et montants de toutes ces opérations, remplacements compris ; Toutes les opérations relatives aux contrôles réguliers et aux contrôles réglementaires, donc y compris ceux sur tous les rejets gazeux ou liquides des installations, ceux relatifs aux installations d eau chaude, ceux relatifs aux équipements sous pression, ceux relatifs aux installations électriques, ceux relatifs aux installations de levage et de manutention, ceux relatifs aux équipements incendie, ceux relatifs aux équipements gaz, ceux relatifs aux véhicules, ceux relatifs aux portes automatiques ou mécaniques ; Tous les frais relatifs à l entretien du second œuvre, y compris les remplacements et nettoyages des vitreries, serrureries, fenêtres de toitures, y compris l entretien des huisseries, y compris les remplacements et nettoyages des dalles de faux planchers, y compris les remplacements et nettoyages de revêtements souples, y compris les remplacements et nettoyages des dalles de faux plafond, y compris les nettoyages des sols de toutes natures intérieurs ou extérieurs, y compris les nettoyages des faces extérieures des toitures et façades au moins un fois tous les 2 ans, y compris les interventions sur plomberie, chauffage, alarmes et étanchéité ; Tous les frais relatifs à la mise en peinture de l intérieur des bâtiments y compris bureaux et ateliers et tous les frais relatifs aux travaux de dépoussiérages des bâtiments, intérieur, façades et toitures, et des chaussées ; Tous les frais relatifs aux nettoyages des chaussées et l'ensemble du terrain de la plate-forme de la chaufferie Tous les frais relatifs à l entretien des clôtures, panneaux de signalisation, voiries et réseaux divers internes au site de la chaufferie ; Tous les frais relatifs à l eau potable, l assainissement y compris travaux de curage au sein du site de la chaufferie ; Tous les frais relatifs aux espaces verts au sein du site de la chaufferie Le nettoyage et l entretien sont à la charge du Délégataire qui s engage à les effectuer ou à les faire effectuer aussi souvent que requis. Ces opérations sont effectuées en conformité avec les réglementations et règles d hygiène en vigueur au moment de leur réalisation, avec les appareils et produits conformes aux dispositions techniques et réglementaires qui s y rattachent. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 43/86

283 Gros entretien renouvellement et amélioration Les travaux nécessaires au maintien des installations en bon état de fonctionnement permanent, ainsi que les réparations de tous les dommages causés aux dites installations ou leurs dépendances, le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire, sont à la charge exclusive du Délégataire. Les travaux qui ont trait à des dommages causés du fait du Délégataire ou d un de ses sous-traitants, ne sont pas affectés au poste dépenses de gros entretien et renouvellement, et demeurent à la charge exclusive du Délégataire, sans que l économie de la concession puisse en être affectée. Le gros entretien et le renouvellement comprennent les réparations et tous les remplacements de pièces ou parties d'équipement individualisées, nécessaires au maintien des performances des ouvrages qui ne relèvent pas du petit entretien. Le titulaire s'engage à faire intégralement son affaire du maintien en parfait état de service des installations de façon à garantir la continuité et la sécurité du service, ainsi que le maintien des performances des installations. La gestion du GER s effectue aux risques et périls du Délégataire. Les opérations comprises dans le gros entretien et renouvellement comportent tous les travaux et prestations nécessaires au maintien des installations en état normal permanent de bon fonctionnement, autres que celles définies en tant qu opérations d entretien courantes et notamment : les matériels thermiques, mécaniques et électromécaniques, électriques, ainsi que les compteurs d'énergie, en chaufferie et dans les postes de livraison, y compris les travaux de génie civil qui leur sont directement liés ; les canalisations et les caniveaux ; les bâtiments, génie civil et VRD de la chaufferie et de ses abords. les réparations de tous les dommages causés aux dites installations ou à leurs dépendance ; Il englobe notamment les épreuves décennales ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés par des tiers. Par ailleurs sont également exclus du GER : tous les frais relatifs aux consommables, produits et énergies tous les frais correspondant aux pièces d usure toute partie des frais généraux Par renouvellement, il est également entendu le remplacement d un matériel de même destination et de performance au moins équivalente, par un autre pouvant être différent de celui renouvelé, mais de même destination et de même potentiel de performances Fonds de renouvellement Un programme prévisionnel de travaux de gros entretien et renouvellement des équipements est annexé à la présente convention (annexe 7). Il comporte une estimation des dépenses. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 44/86

284 Le Délégataire, pour garantir à la Ville qu il pourra effectivement faire face à l ensemble de ses dépenses relatives au gros entretien et au renouvellement des ouvrages délégués, doit constituer un compte dit «fonds de renouvellement». Ce dernier porte au crédit de ce compte les recettes perçues au titre du terme R 2 G, défini à l article 67.2 et au débit de ce compte, les coûts des travaux de gros entretien et de renouvellement effectués, calculés comme suit : Pour calculer les coûts de main d œuvre du Délégataire dus aux travaux de gros entretien et de renouvellement à imputer au fonds de renouvellement, ce dernier défini son coût horaire moyen de main d œuvre moyen pour effectuer ces travaux à la date de valeur du 1er janvier 2010 : MO 0 = 45.HT/heure - Coefficient d'entreprise (k) sur le montant des factures matériels: o Prix inférieur à HT : 1,20 o Prix supérieur à HT : 1,15 - Coefficient d'entreprise (k) sur le montant des factures sous-traitance : o Montant inférieur à HT : 1,15 o Montant supérieur à HT : 1,10 Le coût horaire moyen de la main d œuvre du Délégataire, défini ci avant, sera actualisé chaque année, au 1 er janvier de l exercice concerné, de la même façon que l actualisation de l'élément R2 C (voir article 67.2). Les seuils des coefficients k seront actualisés chaque année, au 1 er janvier de l exercice concerné, de la même façon que l actualisation de l'élément R2 G (voir article 67.2). Le Délégataire est tenu d effectuer le gros entretien et le renouvellement nécessaire des ouvrages délégués quel que soit le montant du solde du fonds de renouvellement. Le Délégataire est tenu de présenter, sur demande de la collectivité, un justificatif du niveau de dotation du Fonds de renouvellement, qui sera vérifié par la Ville ou par toute personne désignée par ce dernier. Le Délégataire établit et transmet à la Ville : une liste comprenant : le descriptif technique, la localisation, les factures des fournisseurs et soustraitants affectées des coefficients k et du coût horaire de la main d œuvre, détail de la valorisation (personnel, frais de structure ) des travaux de renouvellement réalisés au cours de l'exercice ; un ajustement du plan prévisionnel de renouvellement sur la durée restante du contrat et le montant correspondant. Le Délégataire transmettra annuellement une copie de l ensemble des factures justifiant les sommes débitées du Fonds de renouvellement. Les dépenses dont les justificatifs ne seraient pas transmis ne seront pas inscrites au débit du fonds de renouvellement. Tous les 5 ans, le Délégataire réalise un audit technique détaillé qui permettra de réévaluer le programme et le planning des travaux de GER. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 45/86

285 Ces documents sont des éléments constitutifs des comptes-rendus annuels exigés à l Article 79 et sont transmis dans le cadre du rapport annuel L du CGCT avant le 1 er juin Entretien des installations des Abonnés L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des installations appartenant aux Abonnés sont à la charge de ceux-ci, en particulier l'équilibrage et le désembouage de leurs installations. Le Délégataire n est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des Abonnés Libre accès aux postes de livraison, chaufferies et aux installations Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison. Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service, en présence d'un représentant du Délégataire. ARTICLE 53 CONTROLE La Ville se réserve le droit d effectuer à tout moment, par l intermédiaire du représentant de son choix, de tout organisme extérieur mandaté par lui, une surveillance technique des installations ainsi qu administrative et financière de la gestion du service. Les agents de la Ville dûment accrédités, ont libre accès aux ouvrages et bâtiments du service. Ils peuvent prendre connaissance et/ou se faire communiquer l ensemble des informations nécessaires à l exercice de leur mission. Le Délégataire a l obligation de collaborer et de faciliter les vérifications effectuées par la Ville ou ses agents accrédités. A ce titre, il a l obligation de tenir à jour, à disposition de la Ville, un journal de marche sur lequel sont consignés, au jour le jour, tous les renseignements et caractéristiques concernant le fonctionnement de l installation (heure de mise en service, heure d arrêt, incident ou accident, travaux à effectuer ou effectués tels que petits entretiens, gros entretiens, renouvellement, etc.). La Ville, par l intermédiaire de ses agents accrédités ou tous conseils extérieurs de son choix, peut procéder sur place et sur pièce à toute vérification utile pour s'assurer que le service est établi et exploité dans les conditions du contrat de concession notamment en ce qui concerne les contrôles de pollution, de traçabilité des déchets et les rendements des installations, ARTICLE 54 PERSONNEL Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement des installations le personnel qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Dès la prise d'effet de la délégation et en application des lois et règlements en vigueur, le Délégataire s'engage à reprendre, en priorité, le personnel chargé de l'exploitation dans le cadre du précédent contrat de délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 46/86

286 Dans un délai de quatre mois à partir de la date où le service délégué aura commencé à fonctionner avec un personnel approprié aux besoins, puis par la suite à chaque demande formulée par la Ville, le Délégataire devra communiquer à cette dernière l ensemble des données relatives à ce personnel et notamment les renseignements non nominatifs suivants : - âge ; - niveau de qualification professionnelle ; - tâche assurée ; - convention collective ou statut applicables ; - montant total de la rémunération pour l année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans ce contrat ou le statut, d une clause ou d une disposition pouvant empêcher le transfert de l intéressé à un autre exploitant. Pour le personnel repris qui ne serait plus affecté à l exploitation du service public délégué, le Délégataire s engage à examiner toute opportunité de mutation professionnelle ou géographique au sein de sa société. ARTICLE 55 PROPRETE DU SITE ET DES EQUIPEMENTS - ENVOLS - DEBORDEMENTS Le Délégataire maintient par tout moyen nécessaire un état de propreté irréprochable et constante : des engins d exploitation et équipements extérieurs, des bâtiments (intérieur et extérieur) et abords, des espaces verts et plantations dans le périmètre de la chaufferie bois, des accotements bordant la chaufferie. Cette responsabilité s étend aux travaux d entretien et de réparation, consécutifs à d éventuelles dégradations par vandalisme ou accidents. Le Délégataire s engage à ce que les équipements de lutte contre l incendie soient en permanence accessibles et en bon état de fonctionnement. Le Délégataire s engage à ne stocker aucun équipement défectueux ou tout autre objet ou déchet dans les bâtiments de traitement (hors ateliers) ou leurs abords. Tous les produits polluants seront stockés sur bac de rétention. Le Délégataire s engage à mettre en place un tri sélectif des déchets afin d en assurer la valorisation, y compris pour les cendres foyères (les suies seront dirigées en CET de classe I ou CSDU de classe II selon analyse selon le schéma de gestion présenté en Annexe 6) ou autres résidus d exploitation. Le Délégataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir l absence d envols de matières sur et aux abords du site et procédera à l ensemble des prestations de nettoyage visant à éliminer d éventuels envols. Il éliminera ainsi quotidiennement les éventuels envols pouvant s accumuler sur la totalité du site et aux abords (aussi bien à l intérieur qu à l extérieur du site). ARTICLE 56 ABONNEMENTS ET CONSOMMABLES Les dépenses relatives aux abonnements et consommables nécessaires à l exploitation sont à la charge du Délégataire. La responsabilité permanente de fourniture des consommables relèvera du Délégataire. Il doit gérer au mieux les stocks de consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d'un arrêt momentané d'approvisionnement. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 47/86

287 Tout incident ou arrêt, même partiel d'exploitation, résultant d'une non fourniture de consommables est à la charge financière du Délégataire. La circulation des camions d approvisionnement bois se fera entre 7 heures et 19 heures à l exception des samedi, dimanche et jours fériés pour lesquels ceci se fait en concertation avec la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 48/86

288 ARTICLE GMAO OUTILS D EXPLOITATION ET PROCEDURES Dans la première année, le Délégataire met en place un système de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) intégrant l ensemble des équipements en place. Celui-ci fait l objet d une présentation à la Ville. En cas d observations de la Ville conduisant à apporter des modifications, le Délégataire les prend en compte ou, dans le cas contraire, justifie par écrit sa position. La Ville peut avoir accès à toutes les informations de la GMAO Certification ISO Le Délégataire s engage à mettre en place sur la chaufferie centrale et le réseau de chaleur une politique de management environnemental, et à obtenir la certification ISO dans un délai de 12 mois suivant la mise en service du réseau de chaleur. Cette démarche intégrera notamment : -La collecte des déchets dangereux, -Le tri, -Le choix des filières d élimination, -La réduction des déchets à la source, -La traçabilité des déchets, -La gestion de l eau (limitation des consommations, recours aux meilleures technologies, ), -La communication, la formation et le professionnalisme. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 49/86

289 CHAPITRE 5 : CADRE FINANCIER DE L OPERATION ARTICLE 58 CONDITIONS DE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS En tout état de cause, pour permettre le préfinancement et le financement à long terme des ouvrages, le Délégataire s engage à mobiliser par priorité les fonds propres apportés et les subventions d équipement reçues. Le Délégataire s engage à communiquer à la Ville une copie des contrats conclus avec les établissements financiers ainsi que les tableaux d amortissement (qu ils correspondent ou non aux engagements contractuels) et les actes de garantie correspondant. Le Délégataire s engage à faire les démarches nécessaires pour l obtention des subventions, qui seront intégralement affectées à la baisse du tarif pour les abonnés.. La durée d amortissement des concours financiers ne saurait excéder la durée de la concession. En cas de financement en crédit-bail ou de location avec option d achat, la valeur résiduelle financière en fin de contrat ou la valeur de l option d achat est égale à l euro symbolique. La Ville ne participera d aucune manière au financement des ouvrages et ne garantira aucun des emprunts souscrits par le Délégataire. En cas de défaillance de ce dernier, la Ville ne pourra en aucune manière se trouver liée par des engagements financiers dérogeant aux dispositions contractuelles. La clause d ajustement du tarif R2 A prévue à l article 63 s appliquera pour un montant de subventions supérieur à celui pris en compte pour l établissement des tarifs de base. ARTICLE 59 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le Délégataire verse à la Commune de Clermont-Ferrand une redevance annuelle au titre de l occupation du sous-sol de l ensemble des dépendances du domaine public communal pour l'occupation du domaine public, et à la mise à disposition du terrain d'implantation de la chaufferie au Délégataire. Cette redevance est fixée à deux pour cent (2%) des recettes hors taxes liées à la vente de chaleur aux abonnées chauffage et ECS (R1+R2) de l année précédente. Pour le premier exercice depuis la prise d effet du contrat au 31 décembre 2011, la redevance sera calculée par rapport aux recettes R1+R2 de la première année du compte d exploitation prévisionnel joint en annexe 10. Elle est versée par le Délégataire selon les modalités suivantes : 100% de la redevance annuelle au 31 mars Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 50/86

290 ARTICLE 60 REDEVANCE DUE A LA VILLE PAR LE DELEGATAIRE EN COURS DE CONTRAT 60.1 Redevance de contrôle Le Délégataire provisionne dans ses charges d exploitation, à la date d'entrée en vigueur du contrat, une somme de HT par an pour vérification et contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la concession, suivi des travaux Cette redevance, assujettie à la TVA, due à la Ville par le Délégataire est incluse dans le terme R2 C et évolue par application au dernier jour de l'exercice précédent de la formule d'indexation du terme R2 C. Elle est versée par le Délégataire à la Ville le 1 er janvier de chaque année. Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne Redevance sur les résultats Lorsque le total des résultats net (HN exercice + Σ HN exercices précédents) sur chiffre d affaire (FL exercice + Σ FL exercices précédents) dépassera 4%, un partage de l excédent de résultat par rapport à 4% sera réalisé sur la base de 60% pour le Délégataire, 40% pour la Ville. L année n du 1er partage de résultat génèrera une remise à zéro des exercices précédents pour le calcul du partage de l année n+1. Le non versement de cette redevance dans les délais prévus, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, donne lieu, au paiement d intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. ARTICLE 61 DROIT DE RACCORDEMENT Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des Abonnés des droits de raccordements correspondant à la participation de l Abonné aux travaux de premier établissement d extension et de branchement, et déterminés comme suit : 61.1 Abonnés «usagers domestiques» Les abonnés «usagers domestiques» souscrivant une puissance PS comprise entre 10 et 25 kw, et dont la distance de raccordement au réseau est inférieure à 25 mètres, se verront appliquer des droits de raccordement forfaitaire déterminés selon la formule suivante : FR = PS x 100 FR étant exprimé en HT et indexé comme le terme R2 G. Ces frais de raccordement correspondent au coût des ouvrages nécessaires au raccordement entre les ouvrages existant de l Abonné, et le poste de livraison installé par le Concessionnaire, et restent la propriété de l Abonné. Les abonnés «usagers domestiques» dont la distance de raccordement au réseau est supérieure à 25 mètres se verront appliquer des droits de raccordement déterminés selon les dispositions du paragraphe «extensions particulières» ci-dessous. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 51/86

291 61.2 Abonnés du régime général Pour les Abonnés du «régime général» souscrivant une puissance PS égale ou supérieure à 25 kw, les frais de raccordement, non remboursables, représentent la participation du nouvel Abonné au coût des travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement au réseau de chaleur. Ils sont soumis à l agrément du Concédant. Ils sont plafonnés au prix de 200 HT / KW souscrit par l abonné, hors cas des extensions particulières. Ce montant est indexé comme le terme R2 G. Les Abonnés du régime général souscrivant leur abonnement au service avant le 1 er janvier 2012 sont dispensés de droits de raccordement Extensions particulières Dans le cas des extensions particulières, les frais de raccordements ne sont pas plafonnés, sans pouvoir dépasser le coût réel des travaux de raccordement et d extension particulière Droits de raccordement et prix de service Le Délégataire s engage à affecter une partie des droits de raccordement perçus avant le 31 décembre 2014, à la baisse du tarif R2 A, selon les modalités suivantes : 30% des droits de raccordement perçus du 1 er janvier au 31 décembre 2012, 20% des droits de raccordement perçus du 1 er janvier au 31 décembre 2013, 10% des droits de raccordement perçus du 1 er janvier au 31 décembre Le dégrèvement du terme R2 A sera appliqué selon la formule : 0,37 HT pour de droits de raccordement affectés au prorata des sommes réellement affectées. ARTICLE 62 PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES 62.1 Cas de simultanéité des demandes Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, en application de l article 16, le Délégataire répartit les frais de réalisation entre les futurs Abonnés, conformément à l'accord intervenu entre eux. A défaut d accord, la part des riverains est calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l origine de leur branchement de l origine de l extension et à la puissance souscrite par chacun d eux Cas de demandes postérieures aux travaux Pendant la durée restant à courir entre la mise en service d'une extension particulière et jusqu'à l'échéance du contrat de concession, un nouvel Abonné ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions prévues à l article 16, d'une somme égale à celle qu'il aurait payé lors de l'établissement de la canalisation, diminuée d'un prorata correspondant aux nombre d'années antérieures de service de cette canalisation. Cette somme est partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés proportionnellement à leur participation. Les frais de raccordement seront calculés selon la règle définie à l article 61. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 52/86

292 ARTICLE 63 TARIF DE BASE 63.1 Constitution des tarifs Le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base définis ci-après, auxquels s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique. La tarification est de type binôme. Le tarif de base est décomposé en deux (2) éléments R1 et R Terme R1 Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visée en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un Mégawatheure (MWh) d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire ou au réchauffage d'eau, aux autres utilisations possibles de l énergie. Composition du terme R1 Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice complémentaire (b pour le bois et g pour le gaz naturel, f pour le fioul domestique). Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après : R1 = x R1b + y R1g + z R1f Avec x + y + z = 1 R1b : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l énergie bois. R1g : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz. R1f : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du fioul domestique. Le Délégataire s engage pour la durée de la concession sur ces proportions de manière ferme, annuellement, pour toute la durée de la délégation, Assiette pour la facturation du terme R1 Le montant facturé est : R1 x nombre de MWh consommés + R1e x nombre de m 3 d ECS consommés Les MWh consommés par chaque abonné sont mesurés grâce aux compteurs d énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison. Les m3 d ECS consommés sont mesurés aux compteurs d eau froide alimentant les préparateurs d eau chaude sanitaire. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 53/86

293 Terme R2 Composition du terme R2 Le terme R2 est un élément fixe, représentant la somme des coûts annuels suivants : - R 2 E : coût de l'énergie électrique utilisée pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sousstations) - R 2 C : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers ), nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires. - R 2 G : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations. - R 2 A : charges financières liées à l amortissement des investissements des travaux de premier établissement Assiette pour la facturation du terme R2 L élément fixe R2 est facturé aux abonnés, proportionnellement à leur puissance souscrite : Le montant facturé est : R2 x PUISSANCE SOUSCRITE Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 54/86

294 63.2 Tarifs de base Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base hors taxes suivantes au 1 er janvier Tarif pendant la période transitoire Le tarif transitoire s applique du 1 er octobre 2010 jusqu à la mise en service effective du réseau de chaleur, prévue au 1 er octobre 2012, pour les Abonnés du régime général (le tarif «usagers domestiques» ne s appliquera qu à partir de la mise en service du réseau de chaleur). Les Abonnés qui signent leur police d abonnement avant le 1 er octobre 2010 se voient appliquer un tarif transitoire «fixe» basé sur un prix fixe du gaz (tarif transitoire fixe R1 TF + R2 TF ). Les Abonnés de l ancienne délégation (liste en annexe 2) qui n auraient pas signé leur police d abonnement au 1 er octobre 2010, et donc pas confirmé leur adhésion au réseau de chaleur, se voient appliquer un tarif «de sortie» (tarif de sortie R1 TS + R2 TS ) pendant la période nécessaire à leur décision définitive, soit d adhérer au réseau, soit de quitter le service. Ce tarif de sortie ne pourra s appliquer au-delà du 30 septembre Les Abonnés de l ancienne délégation qui signeront une police d Abonnement entre le 1 er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, basculeront dès signature de la police d abonnement (avec effet rétroactif au début du mois de signature de la police d abonnement) du tarif de sortie à un tarif transitoire «indexé» (tarif transitoire indexé R1 TI + R2 TI ) Si la date effective de mise à service du réseau de chaleur est postérieure à la date prévue du 1 er octobre 2012, le tarif appliqué pendant la période du 1 er octobre 2012 à la date effective de mise en service du réseau sera celui le plus intéressant financièrement pour les abonnés (en TTC) à cette date (prise en compte du jeu des formules d actualisation des prix). Dans le cas où le retard serait du à une cause indépendante du Délégataire et qu il n aurait eu moyen d éviter (force majeure, fait ou faute d un tiers ou de la Ville, retard administratif dans l obtention des autorisations non imputable au Délégataire ), le Délégataire bénéficie d un droit à révision des tarifs afin de compenser les surcoûts assumés par lui. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 55/86

295 Tarifs transitoire en valeur 1 er janvier 2010 Tarif Transitoire Fixe Tarif Transitoire Indexé Tarif de sortie R1 b Coefficient x / 0,0% / 0,0% / 0,0% HT/MWh % R1 g Coefficient y 45,00 100,0% 45,00 100,0% 55,00 100,0% HT/MWh % R1 f Coefficient z / 0,0% / 0,0% / 0,0% HT/MWh % R1 45,00 45,00 55,00 HT/MWh R1 ECS 4,50 4,50 5,50 HT/m 3 R2 E 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 C 15,00 15,00 15,00 HT/kW R2 G 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 A 0,00 0,00 0,00 HT/kW R2 15,00 15,00 15,00 HT/kW Tarif réseau Le tarif réseau s applique dès la mise en service effective du réseau de chaleur. Tarifs réseau en valeur janvier 2010 Régime général Usagers domestiques R1 b Coefficient x 24,00 85,0% 28,80 85,0% HT/MWh % R1 g Coefficient y 50,00 14,0% 60,00 14,0% HT/MWh % R1 f Coefficient z 62,00 1,0% 74,40 1,0% HT/MWh % R1 28,02 33,62 HT/MWh R1 ECS 2,80 3,36 HT/m 3 R2 E 3,60 3,60 HT/kW R2 C 23,80 23,80 HT/kW R2 G 5,10 5,10 HT/kW R2 A 18,72 18,72 HT/kW R2 51,22 51,22 HT/kW Le terme R2A est établi pour des subventions prises en compte à hauteur de Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 56/86

296 Le terme R2 A sera ajusté en fonction du niveau de subventions réellement obtenues, selon la formule suivante : R2A 0 = R2 F0 (SUB )/ * 0,37 Avec : R2A 0 : prix unitaire R2 A0 ajusté en fonction du niveau réel de subventions en HT/kW souscrit, R2A 0 : prix unitaire R2 A de base pour de subventions, SUB : subventions réellement perçues en ARTICLE 64 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des prestations facturées. Au cas où le taux de TVA serait modifié, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes actualisés de chaque élément de la facturation. ARTICLE 65 REDUCTIONS TARIFAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT DES ABONNES Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui défini à l article 63 du contrat de concession, il est tenu de faire bénéficier des mêmes réductions, les usagers placés dans des conditions identiques à l'égard du service public. A cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition de la Ville et des Abonnés et porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion des abonnements. ARTICLE 66 PRIX DE VENTE AUX SERVICES PUBLICS L'énergie calorifique fournie à la Commune de Clermont-Ferrand et aux services publics est payée sur la même base que celle définie à l article 63. ARTICLE 67 INDEXATION DES TARIFS Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués à l article 63 sont indexés élément par élément par application des formules ci-après : Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 57/86

297 67.1 Terme R Terme R1 bois Le prix unitaire R1b est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante : Où : R1 - R1b 0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l article 63. ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-IME "coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ICHT-IME0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 99,9 IT b Dernière valeur connue à la date de facturation de la moyenne mensuelle de l indice CNL du coût d exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) - Indice synthétique régional 40 Tonnes Source site internet du Comité National Routier IT0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 122,56 BOIS = R1 b ICHT IME IT 0,15 + 0,35 + 0,25 + 0, 25 0 ICHT IME 0 IT0 Dernière valeur connue à la date de facturation de l indice Bois d'énergie - CPF Marché français. Identifiant : FM0D M publié par l INSEE. Source INSEE/indices et séries chronologiques/indices pro/ indices de prix de production de l'industrie française pour le marché français/au prix départ usine/indice en classification des produits français (CPF)/bois sciés et rabotés/bois d énergie BOIS0 valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 100,8 BOIS BOIS Terme R1 gaz naturel Tarif transitoire fixe R1g TF Le prix unitaire R1g TF est fixe et non indexé Tarif transitoire indexé, tarif de sortie et tarif réseau : Le prix unitaire R1g est indexé à chaque émission de facture selon la formule suivante : R1 g = R1 g 0 0,75 GAZh GAZh 0 + 0,25 GAZé GAZé 0 - R1g 0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l article 63. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 58/86

298 GAZh Prix proportionnel du gaz hiver selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation source tarif GDFSUEZ GAZh0 3,675 c /kwh PCS au 1 er janvier 2010 GAZé Prix proportionnel du gaz été selon tarif régulé B2S niveau 2 à la date de facturation source tarif GDFSUEZ GAZé0 2,212 c /kwh PCS au 1 er janvier Terme R1 fioul domestique R1 f = R1 f 0 FOD FOD 0 - R1 f0 est le tarif de base au 1 er janvier 2010, défini à l article 63. FOD FOD0 Dernière valeur connue à la date de facturation de la valeur mensuelle du prix HTVA de l hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à litres publié par la DIREM Source : site internet du ministère du développement durable : Valeur mensuelle du prix HTVA de l hectolitre de fioul domestique, calculé grâce à la valeur moyenne du prix TTC de l hectolitre de fioul domestique pour des livraisons supérieures à litres publié par la DIREM, du mois de janvier 2010, soit 52,09 (62,30/1,196) 67.2 Terme R2 Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes: R2 E = R2 E R2 C R2 G = R2 = R2 R2 A = non 0 C 0 G ICHT 0,5 ICHT ICHT 0,2 ICHT indexé IME IME 0 IME IME 0 FSD2 + 0,4 FSD2 BT ,8 BT BT ,1 BT 40 0 Formules dans lesquelles : - R2 E0, R2 C0, R2 G0, R2 A sont les tarifs de base au 1 er janvier 2010, définis à l article 63. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 59/86

299 Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice de production de l'industrie pour les marchés français - Prix départ usine - Électricité moyenne tension, tarif vert A» connu sous l identifiant «FM0D M», tel que diffusé sur le site Internet dans la rubrique «Indices et séries chronologiques Indices de prix de production de l'industrie pour le marché français Electricité, gaz, vapeur et air conditionné Electricité, transport et distribution d'électricité - Electricité moyenne tension, tarif vert A» marché français prix départ usine Source : INSEE valeur de cet indice connue au 1 er janvier 2010, soit 116,9 FSD2 Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice FSD2 «Frais et Services Divers catégorie 2», publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment FSD20 valeur de cet indice connue au 1 er janvier 2010, soit 115,1 BT40 Bt400 Dernière valeur connue à la date de facturation de l Indice BT40 «chauffage central», publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 1 er janvier 2010, soit 946,9 ARTICLE 68 CALCUL DES VARIATIONS DE PRIX Le calcul des variations de prix est communiqué à la Ville lors de chaque facturation. Les différents termes sont calculés avec quatre décimales, arrondies au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date de la facturation (dernier jour du mois considéré). Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre la Ville et le Délégataire afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. ARTICLE 69 PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES AU DELEGATAIRE 69.1 Facturation Régime général Le règlement du prix de vente de la chaleur fixé en application de l article 63 donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus, en application de l article 67. En début de chaque mois est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base de la mixité établie, en appliquant la formule de l article 63. L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'abonné par quart au début de chaque trimestre compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l article 67. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 60/86

300 Usagers domestiques La facturation est trimestrielle. En début de chaque trimestre est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base du quart de la consommation prévisionnelle annuelle, telle qu indiquée sur la police d abonnement, et des prix actualisés des énergies. L'élément fixe R2 est facturé à l'abonné par quart au début de chaque trimestre pour la période à échoir. Une alternative est proposée au choix des abonnés «usagers domestiques» d opter pour un règlement mensuel par prélèvement. Une réduction de facture de 20 HT/an est appliquée aux abonnés optant pour ce mode de paiement. Dans ce cas, 10 factures mensuelles d acompte sont établies de septembre de l année N à juin de l année N+1, comprenant : pour la partie proportionnelle R1 : 1/10ème de la consommation prévisionnelle annuelle telle qu indiquée sur la police d abonnement, et pour la part fixe R2 : 1/10ème de la facture annuelle R2. Suite aux relevés des compteurs fin juin, la régularisation de la facture annuelle R1 sera lissée sur les mois de juillet et août de l année N+1. La facture de régularisation comporte les éléments suivants : -Type de prestation, -Date du contrat, -Justificatifs de calculs, Les calculs de révision avec les valeurs des indices les justifiant. En cas de trop perçu, des avoirs seront établis sur les factures suivantes Conditions de paiement de la chaleur Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente jours (30 jours) après leur présentation. Pour les abonnés privés le délai est de quarante cinq (45) jours. Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures. A défaut de paiement dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'abonné. Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai précisé au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 61/86

301 Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service Frais de fermeture, de résiliation anticipée, d interruption Résiliation à la demande de l abonné Lors d une résiliation de la police d abonnement à la demande de l abonné, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l abonné et s établissent comme suit : - frais de fermeture Abonné usager domestique : FF0 = 150 HT par compteur Abonné du régime général : FF0 = 300 HT par compteur Les valeurs de FF0 sont données en valeur 1er janvier 2010 et indexées comme le terme R2 C. - le cas échéant, frais de résiliation anticipée En cas de résiliation anticipée de la police d abonnement avant la fin d une période de 12 ans à compter de la réalisation du raccordement concerné, l abonné verse au Délégataire une indemnité compensatrice de sa quote-part de la valeur non amortie des ouvrages de premier établissement, calculée comme suit : I = PS x R2 A x N Formule dans laquelle : I : indemnité due par l abonné au Concessionnaire en HT PS : puissance souscrite par l abonné à la date de résiliation R2 A : valeur de la partie fixe R2 A en HT / kw à la date de résiliation N : nombre d années restant à courir jusqu à la fin d une période de 12 ans à compter de la 1ère facturation, arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365 (exemple : s il reste 4 ans et 230 jours, N = /365 = 4,6 ans) Le Délégataire fait son affaire exclusive du recouvrement de cette indemnité et en assume à cet égard l ensemble des risques quelle qu en soit la cause. Cette indemnité n est pas due en cas de cession de la police d abonnement Frais d interruption et de remise en service Les frais d interruption et de remise en service applicables dans les cas où l abonné fait l objet de la procédure d interruption de service pour non règlement de ses factures mentionnée à l article 69.2 sont identiques aux frais de fermeture visés ci-dessus. ARTICLE 70 REDUCTION DE LA FACTURATION La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'article 51 Les réductions de facturation arrêtées par la Ville seront notifiées au Délégataire ainsi qu'aux Abonnés concernés, pour application sur la facture suivante. a) La facturation sera fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ; le compteur enregistrera la réduction ou l'absence de chaleur fournie. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 62/86

302 b) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture d'énergie se traduira, pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption, par une réduction de la partie fixe de la facture R2 calculée comme suit ; le montant de cette réduction tient compte des trois facteurs suivants : - valeur de la prime annuelle d'abonnement R2 ( HT/kW) à la date de l'interruption, - puissance souscrite du ou des abonnés ayant subi le retard ou l'interruption, - durée en jours du retard ou de l'interruption. Une interruption continue de durée supérieure à 3 heures et inférieure à 24 heures est considérée comme journée entière. Le montant de la pénalité est déterminé selon la formule suivante : P = R2 x Puissance souscrite de l'abonné concerné x nb de jours de retard ou d'interruption / 150 c)en cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le réchauffage d eau, pendant 3 heures et plus l indemnité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée. Les indemnités aux b) et c) du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure. ARTICLE 71 PAIEMENT DES FRAIS DE RACCORDEMENT Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement, sont exigibles auprès des nouveaux Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique. Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus. Les deux autres sont assorties d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. A défaut de paiement des sommes dues, le service peut être suspendu après une mise en demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en cours dans les conditions définies au règlement du service. ARTICLE 72 IMPOTS, TAXES ET CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS OU NOUVEAUX Les impôts et taxes de toute nature établis par l Etat, le département ou la commune, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Délégataire. Le prix de base visé à l article 63 est réputé correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l'origine de la concession ou lors de l'adoption de nouveaux tarifs de base. A ce titre, le Délégataire fait son affaire du règlement des impôts et taxes réputés inclus dans les tarifs à la date de l'établissement de ceux-ci. En cas de création de nouveaux impôts, redevances à la charge du Délégataire ou bien de suppression ou de majoration de ceux qui sont réputés déjà compris dans les tarifs, ces nouvelles impositions, ces suppressions ou ces majorations sont répercutées, de plein droit, dans les tarifs, pour prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 63/86

303 Le Délégataire fait ses meilleurs efforts pour optimiser le montant des impôts locaux et plus particulièrement la Contribution Economique Territoriale. De même, l'application de toute nouvelle règle financière (certificats d'économies d'énergie, taxe sur le carbone, contribution climat-énergie, quotas de CO 2 ) pouvant générer des charges supplémentaires ou des recettes exceptionnelles pour le Délégataire doit être suivie d'une répercussion, de plein droit, dans les tarifs, pour prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 64/86

304 ARTICLE 73 DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE D OUTILS FINANCIERS «ENVIRONNEMENTAUX» 73.1 Gestion et valorisation des quotas d émission de gaz à effet de serre Le Délégataire est responsable de la gestion du compte de suivi des «quotas d émission de gaz à effet de serre». A cet égard, il met à jour en permanence ce compte provenant de la différence entre : - les allocations de quotas d émission, - les émissions déclarées et validées des installations, - les achats éventuels de quotas, - les frais de gestion, - les éventuelles recettes liées à la vente de «quotas excédentaires». Vente de Quotas excédentaires : Dans le cas ou le solde du compte serait excédentaire, le Délégataire pourra proposer à la Ville la cession de quotas sur le marché. Aucune cession ne pourra se faire sans accord express de la Ville sur les quantités et les conditions financières de cette cession. Pour inciter le Délégataire à valoriser au mieux ces quotas, un tiers de la recette sera versée au bénéfice du Délégataire, le solde sera affecté à la baisse de la facture des Abonnés selon des modalités à définir. Achat de quotas : Dans le cas ou le solde serait négatif, le Délégataire devra acheter sur le marché les quotas nécessaires à couvrir les émissions de l installation. Le Délégataire organisera en totale transparence avec la Ville ces opérations d acquisition de quotas manquant. Les charges d acquisition de ces quotas seront répercutées sur la facture des abonnés. Il est expressément convenu que les quotas d émission de gaz à effet de serre sont attachés à l installation du service public, et qu en fin de contrat, normale ou anticipée, les quotas d émission de gaz à effet de serre seront intégralement transférés par le Délégataire à la Ville ou à l exploitant qu elle aura désigné, sans contrepartie financière Impacts de la vente de certificats d économie d énergie Le Délégataire est tenu de faire bénéficier les abonnés des subventions, aides ou recettes de vente de certificats d économie d énergie qu il aura effectivement perçu (directement ou par l intermédiaire de la Ville). La prise en compte de l intégralité du montant global de ces subventions, aides ou recettes de vente de certificats d économie d énergie se traduira par l ajustement du terme R2 A de la tarification proposée (- 0,37 HT pour ) Cette clause ne concerne pas les 50 GWh cumac de CEE transférés par la Ville au Délégataire et valorisés par ce dernier pour un montant de 150 k au bénéfice du projet dont le prix de base R2 A0 présenté à l article Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 65/86

305 63 tient compte. Si la quantité de CEE transférés par la Ville différait des 50 GWhcumac prévus, le terme R2 A serait ajusté comme suit : R2 A = R2 A (3xCEE 150)*0,37 Avec : R2A : prix unitaire R2 A ajusté R2A : prix unitaire R2 A de base pour 50 GWhcumac de CEE transférés gracieusement par la Ville au Délégataire, CEE : quantité de CEE réellement transférés au 31 décembre 2011 en GWhcumac. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 66/86

306 CHAPITRE 6 : INFORMATION COMMUNICATION - SUIVI ET REVISION DE LA CONVENTION ARTICLE 74 OBLIGATION D INFORMATION DE LA VILLE 74.1 Information permanente Le Délégataire a un devoir d information permanent vers la Ville concernant : les performances de l installation, les entretiens et maintenances effectués, l emploi du personnel, la sécurité, les évolutions techniques, économiques et administratives se dessinant pour toute partie de l exploitation. les incidents d exploitation éventuels les incidents environnementaux 74.2 Contrôle exercé par la Ville La Ville a le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte-rendu annuel que dans les comptes de l'exploitation visés ci-dessous. A cet effet, ses agents accrédités ou tous conseils extérieurs de son choix peuvent procéder sur place et sur pièce à toute vérification utile pour s'assurer que le service est établi et exploité dans les conditions du contrat de concession. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le Délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport annuel comprend l ensemble des informations exigées à l article R du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 75 SUIVI DES CONSOMMATIONS/INFORMATIONS DES ABONNES SITE INTERNET Le Délégataire s engage à mettre en service au 1 er janvier 2011, un site Internet dédié au service de chauffage urbain des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes. Ce site présentera le projet de réseau de chaleur, donnera des informations concrètes sur le déroulement des travaux, sur les conditions de fonctionnement du service, précisera le tracé du réseau et les conditions et modalités de raccordement au réseau de chaleur. Dans les six mois suivants, un volet à destination des abonnés sera mis en place permettant à chaque abonné d accéder à ses données contractuelles, de facturation, au suivi de ses consommations de façon confidentielle (code d accès) et sécurisée. Les informations présentées comprendront à minima : Leur contrat, Leurs consommations, Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 67/86

307 L historique des demandes d interventions et des actions entreprises, L historique de la facturation, Dans le même délai, un portail sera créé pour la Ville, comprenant : Les documents contractuels (convention de DSP, annexe et Avenant), Les rapports d activité périodique et correspondances, Les rapports de contrôle réglementaire La cartographie du réseau, Informations environnementales, notamment les indicateurs utilisés dans le cadre de la certification ISO Par ailleurs, un superviseur permettra l accès aux informations de conduite de leur installation : -Température de l Eau chaude sanitaire, -Température de départ d eau de chauffage, -Consommation de chaleur, -Alarme générale sous-station. -Toute information de nature à présenter le fonctionnement de l installation. L'ergonomie de ce service aura été approuvée par la Ville. ARTICLE 76 ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS DE COMMUNICATION/PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES Le Délégataire s engage réaliser les opérations suivantes : Elaborer dans les six (6) mois suivant la prise d effet du contrat une plaquette de présentation du réseau de chaleur et du service public, Elaborer dans les six (6) mois suivant la prise d effet du contrat une brochure «Le livret d accueil de l Abonné au réseau de chaleur», destiné aux responsables des copropriétés, syndics et organismes ou leurs représentants, et contenant toutes les informations pratiques nécessaires à leur bonne connaissance du service (présentation technique, limites de prestation, obligations réciproque, réglementation sur les sous-stations, tarification et facturation, interlocuteurs du Délégataire), Editer tous les ans «La lettre du chauffage urbain», document A4 recto-verso à destination des usagers principalement, mais pouvant être diffusée plus largement. Cette lettre comprendra les informations sur la vie et l évolution du réseau de chaleur, les principaux évènements de l année écoulée et les bilans environnementaux, ainsi que des informations pratiques sur les bons usages de l énergie en vue de réduire les consommations, Organiser au moins une journée portes ouvertes à la chaufferie par an, à partir de l année suivant sa mise en service, Prévoir dans la chaufferie un circuit de visite sécurisé et adapté aux scolaires notamment, et accompagner les visites pédagogiques de l équipement Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 68/86

308 ARTICLE 77 ACCOMPAGNEMENT DES OPERATIONS RELATIVES AUX ECONOMIES D ENERGIE Le délégataire est tenu d'accompagner les abonnés dans leurs opérations relatives aux économies d énergie. Pour cela, il mettra en place un fonds d aide aux audits et diagnostics des bâtiments des Abonnés. Ce fonds sera crédité de au 1 er juillet Il servira à prendre en charge la part non subventionnée des audits ou diagnostics énergétiques que pourraient être amenés à réaliser les abonnés du réseau de chaleur, dans la limite de la dotation initiale. Il sera géré par le Délégataire, qui établira les règles de présentation des demandes de participation pour les Abonnés, qui seront transmises à tous les Abonnés pour le 1 er juillet Le Délégataire proposera ensuite à la Ville en fonction des demandes des Abonnés, un classement des opérations à accompagner, priorité étant donnée au bâtiments les moins performants thermiquement (dont les ratios de consommation sont les plus élevés), et aux logements par rapport aux équipements. Sauf contre-indication de la Ville, les opérations seront engagées selon ce classement, dans la limite de dotation du fonds. ARTICLE 78 SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER 78.1 Rapport technique hebdomadaire Le Délégataire transmet au plus tard le mardi à 12h (par télécopie ou par messagerie électronique) toutes les informations nécessaires sur les incidents mineurs ou majeurs s étant produits sur les installations entre le lundi et le dimanche précédents Rapport technique mensuel Le Délégataire établi et remet sous forme informatique et en édition papier en 3 exemplaires, avant le 15 de chaque mois les comptes-rendus techniques du mois précédent. Ce compte-rendu précise au minimum, selon un sommaire et une trame soumise préalablement à l accord de la Ville : quantités d énergie utilisées exprimées en unité de chaleur à partir de compteurs d énergie thermique quantité de chaleur vendue sur le réseau en sous stations et chaufferies collectives gaz, les performances environnementales de l installation. rejets : tableaux de résultats des surveillances effectuées, état des stocks (tous les 3 mois) Autorisation de raccordement : Tout projet de raccordement sur le réseau doit faire l objet de l accord de la Ville. les effectifs et les récapitulatifs de journal de marche (temps du fonctionnement) le journal des pannes et des interventions, les changements de matériel au titre de la maintenance et du renouvellement, indiquant dates et références matériel les actions et procédures mises en œuvre au titre de l Assurance Qualité les contrôles réglementaires Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 69/86

309 ARTICLE 79 TRANSMISSION DES COMPTES-RENDUS ANNUELS Conformément à l article L du Code général des Collectivités territoriales, le Délégataire produit chaque année, avant le 1 er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, comportant en annexe un compte-rendu technique et un compte-rendu financier. Le contenu de ce rapport doit être conforme à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement, à l article R du Code général des Collectivités territoriales issu du décret n du 18 mars Ce rapport peut être contre expertisé par la Ville ou un représentant désigné par elle, à ses frais. Dans le rapport annuel, le Délégataire doit, à l'aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la concession sont remplies Compte-rendu technique Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fourni au moins les indications suivantes : a) Au titre des travaux neufs : - la liste des travaux de premier établissement effectués, - la liste des travaux de renouvellement, de mise en conformité ou de modernisation effectués, - la liste des travaux de branchements et d'extensions particulières effectués, - l'évolution des ouvrages. - Pour l ensemble des travaux sus-cités, la raison sociale des entreprises ayant réalisées les travaux. b) Au titre de l'exploitation : - les quantités de combustibles et d'énergie électrique utilisées (achetées, état des stocks) mois par mois ; - les quantités d'énergie produites, distribuées et vendues, globalement et par sous-stations/ chaufferie indépendante, mois par mois ; - le nombre d'heure de fonctionnement du générateur bois alimentant le réseau; - les éléments permettant de calculer les rendements ; - les éléments permettant de valider la mixité des combustibles ; - les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agrées; - le nombre d'abonnés et son évolution ; - la liste des Abonnés et la puissance souscrite par chacun d entre eux ; - les effectifs du service et la qualification des agents ; - les travaux de grosses réparations ; - les travaux de renouvellement effectués et à effectuer ; - le journal des pannes et des interventions ; Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 70/86

310 - Le bilan des approvisionnements en bois, notamment la qualité définie à l'article 20 et le bilan carbone de l'approvisionnement ; tout changement dans la méthode d'élaboration de ce bilan sera validée par l'autorité Délégante et donnera lieu à des équivalences avec la méthode antérieure. Ce bilan fera apparaître les zones géographiques de production du bois, - la copie des différentes polices d assurance mentionnées à l'article 6. - L'évolution d'un exercice à l'autre des indicateurs de performance, référencés et décrits dans «Indicateurs de performance pour les réseaux de chaleur et de froid» publié par l'igd en mars 2009, suivants : o 1.2-M1.Taux d'interruption pondéré du service, o 1.2-C1.Taux d'interruption local du service, o 1.4-M1. Puissance souscrite au km, o 1.4-C1 Développement, o 2.1-M1.Bouquet énergétique, o 2.1-M2.Emission de carbone, o 2.1-C2.Rejets de polluants, o 2.2-M1.Facteur de ressource primaire, o 2.2-M2.Consommation d'eau sur le réseau, o 2.3-M1.Coût des sinistres, o 2.3-C1.Fréquence et gravité des accidents du travail o 3.1-M1.Renouvellement des installations, o 4.1-M1.Prix moyen du MWh, o 4.1-C1.Poids de la part proportionnelle aux consommations, o 4.2-C1.Réclamations, o 4.3-C1.Réunions avec les représentants des usagers o 4.4-M1.Actions et initiatives engagées par l'opérateur à l'attention des abonnés, o 6.1-C1.Information des citoyens, Des justificatifs, bons de livraison, relevés de compteurs, pourront être demandés par la Ville. c) Au titre de la qualité du service : - le journal des pannes et des interventions en distinguant les unités de production et la distribution (le Délégataire devra proposer la forme de ce journal), - les mesures de rejets à l atmosphère effectuées au cours de l exercice, - les comptes rendus des opérations de communication organisées au cours de l exercice. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 71/86

311 79.2 Compte-rendu financier Le Délégataire doit communiquer à la Ville le compte-rendu financier précisant, selon les modalités arrêtées entre les parties : les bilans, compte de résultat et annexes, en forme CERFA de la société dédiée, pour l'exercice écoulé, le rapport du commissaire aux comptes. une note exhaustive sur les modalités de calcul et de répartition des charges communes, frais de personnel (coûts directs, direction, administratif), frais généraux (3,5% du chiffre d affaire) et frais de siège (1,5% du chiffre d affaire) un état des impayés et des non valeurs de l'exercice clos. un organigramme actualisé du personnel. un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le courant de l'exercice et leurs conséquences financières. en dépenses, à l'appui du compte-rendu technique visé à l article précédent, le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable ; en recettes, le détail des recettes de l'exploitation séparées selon les éléments des termes R1 et R2 et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur, ventilées selon les dispositions du plan comptable ; un inventaire actualisé des actifs immobilisés au titre de la délégation et leur classement par nature ; le programme de travaux réalisés ou restant à réaliser ; les tableaux d amortissement ; un état du compte de gros entretien et de renouvellement (dépenses et recettes) de l'exercice écoulé et cumulé depuis la prise d'effet du contrat de concession; un état reprenant les émissions de CO 2 de l exercice antérieur (N-1) et de l exercice considéré (N), comparées aux quotas d émission de CO 2 alloués le cas échéant à l installation pour les exercices N-1, N et N+1, ainsi que leur éventuelle valorisation ; le détail des justificatifs des redevances versées à la Ville ; le bilan, compte d exploitation de l'exercice passé; une note explicative du passage des comptes de bilan et de résultat aux comptes analytiques d exploitation ; un compte d'exploitation prévisionnel pour l'exercice suivant ; un plan de financement prévisionnel pour les travaux de modernisation et d'extension du réseau prévus ; le compte-rendu de l activité de l exercice écoulé ; l évolution des indices des formules de révision ; les conventions passées avec la ou les maisons mères (convention d assistance générale, mise à disposition de personnel, conventions de comptes courants, prestations de service, etc.) ; les garanties de maison(s) mère(s) sur les engagements souscrits ; les attestations d assurance (polices souscrites au titre du contrat). Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 72/86

312 et plus généralement toutes les informations financières relatives aux emprunts ou financements contractés, aux garanties mises en œuvre par le Délégataire et qui sont susceptibles d avoir des conséquences sur l équilibre du service. Cette liste n est pas exhaustive et peut être complétée et ajustée pendant toute la durée de la concession sur simple demande écrite de la Ville. ARTICLE 80 COMPTES DE L'EXPLOITATION Préalablement à la révision des tarifs de l'énergie calorifique et de leur indexation prévue à l Article 67 le Délégataire produit les comptes d'exploitation du service concédé afférents à chacun des exercices précédant la révision. Ces comptes comportent : au crédit, les produits du service revenant au Délégataire, au débit, les dépenses propres à la concession, évaluées en raison des ventilations nécessaires. Le solde du compte représente le produit net ou le déficit net d'exploitation ; les effets des réductions tarifaires concédées par le Délégataire seront mis en évidence. Les dépenses d'exploitation visées ci-dessus sont exclusivement celles qui se rapportent à la concession. Si le Délégataire exerce d'autres activités que la distribution d'énergie calorifique ou bien qu'il exploite d'autres réseaux de chaleur, il y aura lieu de ventiler les dépenses afférentes à ces diverses activités, en tenant compte notamment des chiffres d'affaires respectifs, par des comptes analytiques séparatifs. ARTICLE 81 REVISION DES TARIFS DE L'ENERGIE CALORIFIQUE ET DE LEUR INDEXATION Le risque économique du contrat est supporté par le Délégataire. Cependant, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que les formules d'indexation sont bien représentatives des coûts réels, le niveau des tarifs du Délégataire, d'une part, et la composition des formules de variation y compris les parties fixes, d 'autre part, sont soumis à réexamen en vue de leur hausse ou de leur baisse selon des modalités définies d un commun accord, sur production par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes d'exploitation, dans les cas suivants : 1. Lorsque par le jeu successif des indexations, les prix unitaires R1 ou R2 varient de plus de 50% par rapport au prix fixé dans le contrat initial ou à la précédente révision. 2. En cas d'évolution importante de la réglementation, notamment en matière d environnement entraînant la nécessité de procéder à des travaux de mise en conformité 3. En cas de disparition d un indice servant à la révision des prix ou d une évolution anormale qui ne refléterait plus l évolution de la prestation correspondante. 4. Lorsque 5 ans se seront écoulés depuis la date de début d exploitation des installations sans réexamen au titre du présent article et avec l apport d une motivation substantielle et argumentée de la part de l une des parties contractantes, 5. Si les ouvrages confiés au Délégataire ou leur développement sont modifiés en importance et qualité de façon à remettre en cause l'équilibre financier du contrat de délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 73/86

313 6. Si le réseau est classé, avec obligation de raccordement, sans que cela ait été prévu lors de la précédente révision. 7. Si le périmètre fixé à l Article 12 est modifié de façon à remettre en cause l'équilibre financier du contrat. Le Délégataire s engageant toutefois sur le développement du réseau, les consommations ou suscriptions prévisionnelles des bâtiments prévus en développement sont précisées dans la liste en annexe En cas de changement de source d'énergie modifiant de façon sensible l'équilibre financier du contrat. 9. Si le total des puissances souscrites ou des quantités d'énergies vendues aux Abonnés varient respectivement de plus de 15 % et 30% par rapport à celles prévues dans le contrat initial à périmètre et rigueur hivernale constants ou lors de la précédente révision ou bien si le total des puissances souscrites des abonnés dépasse la puissance des installations. Le Délégataire s engageant toutefois sur le développement du réseau, les consommations ou souscriptions prévisionnelles des bâtiments prévus en développement dans la liste en annexe 2 et qui ne seraient pas raccordés au réseau, seront pris en compte en cas d atteinte des seuils bas de moins 20%. 10. Si le montant des impôts et redevances à la charge du Délégataire varie de façon significative. 11. En cas de mesure nouvelle et substantielle d'exploitation destinée à faire des économies d'énergie ou d'application de nouvelles règles financières (certificats d'économies d'énergie, taxe sur le carbone ) pouvant générer des charges supplémentaires ou des recettes exceptionnelles pour le Délégataire, 12. En cas de travaux demandés par la Ville tel que prévu à l article 28, 13. En cas de retard dans la mise en service du réseau de chaleur, dont la responsabilité n est pas imputable au Délégataire, ARTICLE 82 PROCEDURE DE REVISION L accord entre les parties sur les principes et les modalités de la révision doit faire l objet d un avenant. Si, dans le mois suivant la demande de révision, un accord entre les parties n est pas intervenu, la Ville et le Délégataire conviennent de solliciter l avis d une commission composée de trois membres, dont l un sera désigné par la Ville, l autre par le Délégataire et le troisième par les deux premiers. En cas de désaccord entre les parties : - sur le troisième membre de la commission - pour s en remettre à l avis de la commission, sur le principe et/ou le contenu de l avenant projeté, - dans le cas ou la commission n aurait pas rendu son avis dans un délai d un mois après la décision par les parties de la solliciter le Tribunal Administratif peut être saisi à l initiative de la partie la plus diligente. En tout état de cause, un avenant à la convention d exploitation ne saurait avoir pour effet de bouleverser l économie du contrat, ni d en changer l objet, de même qu il ne devra pas remettre en cause la structure de la rémunération relative au gros entretien et au renouvellement, telle qu elle a été définie au compte d exploitation prévisionnel remis par le Délégataire. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 74/86

314 La procédure de révision des tarifs et des formules de variation ne doit pas entraîner l'interruption du jeu normal des tarifs et des formules de variation, qui continueront à être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure. ARTICLE 83 MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification ou révision du contrat en tout ou partie ne peut résulter que d'un avenant. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 75/86

315 CHAPITRE 7 : GARANTIES SANCTIONS - CONTENTIEUX ARTICLE 84 CAUTIONNEMENT- GARANTIES A PREMIERE DEMANDE 84.1 Réalisation des travaux de premier établissement Dans un délai d un mois (1 mois) après la signature du contrat de concession, le Délégataire présente un cautionnement ou une garantie à première demande donné par un établissement bancaire ou financier agréé, d'un montant égal à cinq pour cent (5 %) du montant global hors taxes des travaux de premier établissement à réaliser. Dès l'approbation du procès verbal de réception de travaux par la Ville et si aucune observation n'y a été formulée entraînant des engagements financiers, ce cautionnement est libéré Exploitation des ouvrages Dans un délai de un mois (1 mois) après l'approbation du procès verbal de réception de travaux, le Délégataire présente une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement bancaire de premier rang. Cette caution est d un montant égal à (cinquante mille euros). Dans le cas où le Délégataire ne produit pas la caution le jour de la prise d effet ou lors de son renouvellement, une pénalité lui est appliquée comme prévu à l'article 85. Le Délégataire s'engage irrévocablement à accepter pendant l'exécution de la concession à ce que ledit établissement bancaire ou financier paye à la Ville dès production par elle de la lettre de mise en demeure de régler adressée au Délégataire et restée infructueuse pendant huit (8) jours et des justificatifs du montant appelé, les sommes relevant des dispositions ci-après. Sur le cautionnement sont prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, pour assurer l'hygiène et la sécurité publique ou pour permettre la reprise de certains travaux non conformes au cahier des charges (réserves non levées dans le cadre de la procédure de réception ou en cas de retard dans l exécution des travaux ou la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat de concession, ainsi que le montant des pénalités stipulées à l'article 85 ou des sommes restant dues à la Ville en vertu de la convention de concession). La caution émise par un établissement bancaire de premier rang est produite chaque année pendant la durée du contrat de concession augmentée de 6 mois après à l échéance du contrat de concession. Elle est ensuite restituée sous réserve de l application des dispositions ci-dessus. Chaque année, pour permettre l'émission d'un nouveau document de caution et sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, le document original de cautionnement sera restitué au moins quinze (15) jours avant son échéance au Concessionnaire. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 76/86

316 ARTICLE 85 PENALITES Sauf en cas de force majeure, faute de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, le Délégataire se verra appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, les pénalités sans préjudice le cas échéant, de dommages et intérêts dus à des tiers. Lorsque les conditions fixées aux Article 13, Article 20, Article 33, Article 37, Article 43, Article 51, Article 52 ne sont pas remplies et dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat de concession et sauf circonstances exceptionnelles ou faits que le Délégataire n'aurait pas pu prévoir ni empêcher, des pénalités peuvent lui être infligées par la Ville, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont révisables selon la formule de la partie proportionnelle de la rémunération Délai d'exécution des travaux Une pénalité relative aux retards dans la mise en service des installations de premier établissement sera appliquée lorsque ces retards mettent en cause les obligations de fourniture aux abonnés concernés par ces installations. Cette pénalité, versée à la Ville, est fixée à un cinq-millième (1/5 000 ème ) du montant total prévisionnel hors taxe des travaux concernés par jour de retard par rapport au planning prévisionnel annexé au présent contrat de délégation. Cette pénalité ne sera pas due dans le cas où le retard serait du à une cause indépendante du Délégataire et qu il n aurait eu moyen d éviter (force majeure, fait ou faute d un tiers ou de la Ville, retard administratif dans l obtention des autorisations non imputable au Délégataire ) Délai de remise de l inventaire et des plans des ouvrages et installation Une pénalité relative aux retards dans la remise de l inventaire et des plans des ouvrages et installations de premier établissement est appliquée. Il en est de même pour les travaux de renouvellement ou d extension. Cette pénalité, versée à la Ville, est fixée à 200 par jour calendaire de retard par rapport au délai prévu par l Article 13 Ce montant est révisable comme le terme R2 C Exploitation des ouvrages En cas de retard, d'interruption ou d insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage ou le réchauffage de l'eau chaude sanitaire, constaté à une ou plusieurs sous station pendant 3 heures et plus, le Délégataire verse au profit de la Ville une pénalité dont le montant est égal à la somme des indemnités versée aux abonnés concernés et définie à l article 70. Les pénalités du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas de force majeure. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 77/86

317 85.4 Production des comptes En cas de non production des documents prévus dans les conditions des articles 78, 79 et 80 ou de manquements dans la mise à disposition des documents visés à l article 53, et après mise en demeure de la Ville restée sans réponse pendant quinze jours (15 jours), une pénalité égale à un pour cent (1 %) du montant de ses recettes R2 de l'année précédente, est appliquée au Délégataire qui la versera à la Ville. Après acquittement de cette pénalité, le Délégataire devra néanmoins produire les documents sus cités dans un délai de 15 jours. Le montant des pénalités arrêté par la Ville et définies ci-dessus est versé directement par le Délégataire ou, à défaut prélevé sur le cautionnement, comme il est dit à l Article Taux de couverture par le bois Dès la deuxième année d exploitation du réseau de chaleur, et si la proportion d'énergie produite par le bois sur le réseau de chaleur est inférieure au taux de 80 %, en moyenne sur l'année, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité égale à (montant actualisé selon le terme R2 C ) par tranche de 1% d écart avec l objectif contractuel de taux de couverture bois. De plus, si ce taux de couverture inférieur au seuil de 80% amenait à devoir acheter des quotas de gaz à effet de serre, le Délégataire prendrait en charge l intégralité des charges financières liées aux quotas manquant pour la part liée au taux de couverture inférieur à cet engagement de 80% Dépassements des seuils d émissions de polluants Les seuils donnés ci-après le sont par rapport aux consommations prévisionnelles de l annexe 2. Les seuils devront être ajustés en fonction Poussières Dès la deuxième année d exploitation, si les émissions de poussières annuelles des installations bois énergie sont supérieures à 4 tonnes, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité du fait de l impact environnemental de : 10 /kg de poussière supplémentaire émis Oxydes d azotes Dès la deuxième année d exploitation, si les émissions de NOx annuelles des installations bois énergie sont supérieures à 50 tonnes, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité du fait de l impact environnemental de : 1000 /tonne de NOx supplémentaire émise 85.7 Non respect du taux de plaquettes bois de 50% Dès la première année d exploitation, si la proportion de plaquettes forestières constituant le combustible biomasse est inférieure au taux de 50% exigé en moyenne sur l année, la Ville, après avoir entendu son Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 78/86

318 Délégataire, peut lui appliquer une pénalité d un montant équivalent à la réduction de subvention liée au taux de plaquettes forestière Retard dans la mise en service du site Internet En cas de retard dans la mise en service du site Internet par rapport aux engagements de l article 75, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité de par mois de retard Retard dans la certification ISO En cas de retard dans la mise en œuvre de la démarche de management environnemental, la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité de par mois de retard Non respect du plan de renouvellement des installations : Dans les conditions fixées à l'article 52.2 en cas de non respect du planning actualisé des travaux de gros entretien (tel qu il apparaît au compte-rendu technique de l article 79), la Ville, après avoir entendu son Délégataire, peut lui appliquer une pénalité fixée à 5% (cinq pour cent) de la valeur estimée de l opération concernée par année de retard et par opération concernée, Retard dans le dépôt de permis de construire ou du dossier de demande d autorisation : En cas de retard dans le dépôt du permis de construire ou de la demande d autorisation d exploiter par rapport à la date du 1 er janvier 2011, une pénalité de 1000 par mois de retard pourra être appliquée. Cette pénalité ne pourra être appliquée que si ces retards sont responsable d un retard dans la mise en service du réseau de chaleur. ARTICLE 86 SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE La mise en régie peut être décidée aux frais et risques du Délégataire par la Ville en cas de faute grave du Délégataire, notamment : si le Délégataire interrompt le fonctionnement de la chaufferie bois énergie ou d une chaufferie indépendante gaz pendant une période égale ou supérieure à quinze jours sans avoir obtenu l accord préalable de la Ville, si la sécurité publique, l hygiène et la qualité de l environnement venant à être compromises de son fait, le Délégataire refuse de prendre les mesures prescrites si le Délégataire n assure pas les obligations d entretien et de renouvellement des installations. La mise en régie est précédée d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l expiration du délai imparti dans la mise en demeure. Pendant toute la durée de la mise en régie, le Délégataire n a plus droit à aucune rémunération. Le coût de la mise en régie est prélevé sur le cautionnement ou fera l objet de la garantie à première demande selon le choix opéré par le Délégataire. La Ville peut alors prendre possession de l ensemble des moyens nécessaires à l exploitation (matériels, personnels, approvisionnements, etc.). Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 79/86

319 ARTICLE 87 SANCTIONS RESOLUTOIRES 87.1 Résiliation pour faute du Délégataire : la déchéance La Ville se réserve le droit de résilier la concession avant son terme normal, sans indemnisation, dans les cas suivants : De plein droit, en cas de : - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée. - Condamnation pénale avec l interdiction de conclure des contrats publics, Aux torts du Titulaire, en cas de : - Non conformité des clauses relatives à l exécution du service, ayant entraînée le déclenchement de pénalités sur trois mois consécutifs, - Impossibilité pour le Délégataire de reprendre l exécution du contrat - En cas de recours deux fois en douze mois consécutifs à une entreprise extérieure, - En cas d impossibilité de reprendre l exécution du service après mise en régie, - En cas d entrave à l exécution de contrôle par la ville, - En cas de faute grave : o fonctionnement dans des conditions mettant gravement en péril l hygiène et la sécurité, o fonctionnement dans des conditions nuisibles et graves pour l environnement, o non respect de la législation relative au droit du travail ou actes frauduleux concernant la nature, la qualité ou la quantité des prestations. Sauf en cas de résiliation de plein droit, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf force majeure, destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté du Délégataire. La Ville peut prononcer elle-même la déchéance du Délégataire, avec pour conséquence la résiliation du contrat aux torts et risques de celui-ci. Cette mesure intervient après une mise en demeure de s exécuter restée sans effet pendant un délai de 10 jours. Les travaux de premier établissement prévus initialement dans le présent contrat et les travaux réalisés ultérieurement pour lesquels la Ville a donné son agrément seront rachetés par la Ville à leur Valeur Nette Comptable (définie comme la valeur totale des investissements réalisés moins la somme des amortissements linéaires pratiqués moins la valeur des subventions et droits de raccordements encaissés et non réintégrés comptablement), les pénalités et intérêts de retard restant à la charge exclusive du Délégataire. La Ville a la liberté de financer ce montant avec l organisme financier de son choix. Si le montant à racheter se révélait hors de proportion avec ce que la Ville pouvait raisonnablement attendre étant donné l évolution des marchés financiers, les parties se rapprocheront pour examiner la part de l encours pouvant être racheté par la Ville. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 80/86

320 Outre la déchéance du Délégataire, la Ville peut, en cas de carence grave du Délégataire, de menace à l hygiène ou à la sécurité, de menace pour l environnement, de mise en danger des personnes, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire des installations Résiliation pour motif d intérêt général Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf force majeure, destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté du Délégataire. La Ville se réserver le droit de mettre fin à la concession sous la réserve expresse de faire connaître, avec un préavis d un an sa décision au Délégataire au préalable. Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité, fixée après accord des parties ou calculée après une expertise contradictoire. Le Délégataire a droit à l indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d intérêt général, décidée par la Ville. Les indemnités dues sont calculées en tenant compte : de la valeur nette comptable des ouvrages réalisés, installations et équipements, (définie comme la valeur totale des investissements réalisés moins la somme des amortissements linéaires pratiqués moins la valeur des subventions et droits de raccordements encaissés et non réintégrés comptablement), sauf succession dans les contrats de prêt de la Ville ou d un nouvel exploitant ; sous déduction des réserves constituées au titre du GER et au titre du lissage financier ; du montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt, sauf succession dans lesdits contrats de la Ville et d un nouvel exploitant ; de la récupération par la Ville des provisions effectuées des frais liés à la rupture des contrats de travail conformément à la convention collective de la profession, consécutivement à la résiliation unilatérale, sauf reprise du personnel du Délégataire par la Ville ou un nouvel exploitant ; de la valeur de rachat des stocks (combustibles et pièces) au dire d experts et approvisionnements, nécessaires à la marche normale de l exploitation ; des bénéfices prévisionnels calculés en neutralisant les éléments exceptionnels, avant impôt sur les sociétés sur la période restant à courir actualisée au taux des emprunts du contrat ARTICLE 88 ELECTION DE DOMICILE Le Délégataire fait élection de domicile à Clermont Ferrand. ARTICLE 89 JUGEMENT DES CONTESTATIONS Si un différend survient entre le Délégataire et la Ville, le Délégataire expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ville. En l absence d un règlement amiable dans un délai de deux (2) mois, les différends seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par la partie la plus diligente Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 81/86

321 Dans tous les cas et nonobstant l existence de ce différend, le Délégataire doit exécuter fidèlement les directives émanant de la Ville ou relevant du présent contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 82/86

322 CHAPITRE 8 : FIN DU CONTRAT ARTICLE 90 CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONCESSION La Ville a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant la dernière année de la concession toutes mesures pour assurer la continuité de la distribution, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire. D'une manière générale, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la concession au régime nouveau d'exploitation ou au nouveau Délégataire. A la fin de la concession, la Ville ou le nouvel exploitant est subrogé aux droits du Délégataire. ARTICLE 91 REMISE DES OUVRAGES ET BIENS EN FIN DE CONTRAT A l'expiration de la concession, le Délégataire est tenu de remettre à la Ville, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements de façon à garantir la sécurité et la continuité de service qui font partie intégrante de la concession, tels qu'ils figurent à l'inventaire défini à l Article 13 et quelle que soit leur origine ou leur affectation. Cette remise est faite sans indemnité à l'exclusion des dispositions prévues au paragraphe suivant. Deux ans avant l'expiration de la concession, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise contradictoire, les travaux à exécuter sur les ouvrages concédés qui ne répondent pas aux prérogatives cidessus énoncées. Le Délégataire doit exécuter les travaux correspondants avant l'expiration de la concession. A défaut, les frais de remise en état correspondants sont déduits des indemnités prévues ci-dessous, ou prélevés sur le cautionnement, si le montant des indemnités précitées est insuffisant. Les installations financées par le Délégataire dans les dix dernières années de la concession et faisant partie intégrante de la concession sont remises à la Ville moyennant, si elles ne sont pas amorties, le versement d'une indemnité. Cette indemnité est égale à la valeur nette comptable des ouvrages, déduction faite de la valeur non amortie des subventions. Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts de retard calculés selon le taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne. Un an avant l'expiration de la concession, les parties arrêtent le montant définitif de cette indemnité et les modalités de paiement. ARTICLE 92 RETOUR OU REPRISE DES BIENS 92.1 Biens de retour Les ouvrages, équipements et biens financés par le Délégataire, figurant notamment à l annexe 3 et faisant partie intégrante de la concession (biens de retour), sont remis à la ville au terme normal ou anticipée de la convention. Cette remise est effectuée à titre gratuit, sauf application d une stipulation contraire du présent contrat. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 83/86

323 92.2 Biens de reprise A l'expiration de la concession, la Ville, ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et plus généralement de l ensemble des biens utilisés pour la gestion du service concédé et appartenant au Délégataire (biens de reprise) mais ne faisant pas partie intégrante de la concession (biens de retour), sans que celui-ci puisse s y opposer. La valeur de ces biens est fixée à l'amiable sur la base de l évaluation fournie dans le rapport annuel du Délégataire, en tenant compte de l amortissement technique et des frais éventuels de remise en état, ou à dire d expert, et payée dans les 3 mois suivant le rachat. Le liste de ces biens ainsi que leur valeur sera communiquée par le Délégataire à la ville dix mois avant l expiration du présent contrat, ou sans délai en cas de fin anticipée. Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cas d une remise en concurrence du présent contrat. ARTICLE 93 SOLDE COMPTE GER A l issue de la concession et après réalisation des travaux visés ci-dessus, le solde du compte de gros entretien et renouvellement est réparti ainsi : a/ s il est positif, le solde est intégralement reversé à la Ville ; b/ s il est négatif, le solde reste à la charge du Délégataire. En cas de résiliation anticipée du contrat de concession, le solde du compte de gros entretien et renouvellement est réparti ainsi : a/ s il est positif, le solde est intégralement reversé à la Ville ; b/ s il est négatif, le solde est intégralement assumé par la Ville. ARTICLE 94 PERSONNEL DU DELEGATAIRE En cas de fin normale ou anticipée du présent contrat, la ville et le Délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels affectés au service. Au plus tard, dix mois avant la date d expiration de la convention, ou sans délai en cas de rupture anticipée, le Délégataire communique à la ville une liste non nominative des personnels susceptibles d être repris par le nouvel exploitant. Cette liste mentionne la qualification, l ancienneté et les données de rémunération communicables. Le Délégataire informe la ville de toute évolution affectant cette liste. Le Délégataire accepte que les informations prévues par le présent article soient communiquées aux candidats admis à présenter une offre, dans le cadre d une remise en concurrence de la présente délégation. Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 84/86

324 CHAPITRE 10 : LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT Sont annexés au présent contrat de délégation : Annexe 1 : Périmètre de la délégation Annexe 2 : Liste des bâtiments raccordables Annexe 3 : Inventaire des installations déléguées Annexe 4 : Programme des travaux Annexe 5 : Planning des travaux Annexe 6 : Contrat d approvisionnement en combustible bois, plan d approvisionnement et schéma de gestion des cendres Annexe 7 : Programme prévisionnel des travaux de gros entretien et renouvellement Annexe 8 : Règlement de service Annexe 9 : Police d abonnement Annexe 10 : Compte d exploitation prévisionnel et modalité de présentation et d établissement des comptes Annexe 11 : Modèle de facture Annexe 12 : Projet de statuts de la société dédiée et garantie maison mère Annexe 13 : Modèle de rapport annuel Annexe 14 : Terrain mis à disposition pour la chaufferie Annexe 15 : Modalités de financement et d amortissement des ouvrages Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 85/86

325 Fait à Le Fait à Le LA VILLE LE DÉLÉGATAIRE Ville de CLERMONT-FERRAND Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Convention de Délégation de Service Public 86/86