Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

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1 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre Périodicité de la paie Plafond en Trimestre Mois Quinzaine / 32

2 Semaine 500 Jour 147 Heure (Pour une durée de travail inférieure à 5 heures) 21 - Source : Décret n du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 Cotisation d accident du travail 2 / 32

3 Association intermédiaire : le taux de cotisation d accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés mis à disposition pour une durée supérieure à 750 heures sur une période continue de un an est fixé à 4,80% à compter du 1 er janvier Ce taux est donc en baisse par rapport à 2008 (5,90%). Entreprise de travail temporaire d insertion : les taux de cotisations d accidents du travail (taux collectifs) applicables aux ETTI sont les suivants à compter du 1 er janvier 2009 : Numéro de risque 74.5BA : établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux 1,20% (inchangé) Numéro de risque 74.5BB : établissements occupant exclusivement du personnel paramédical 1,20% (inchangé) Numéro de risque 74.5BD : établissements occupant soit uniquement du personnel pour tous autres trav 3,10% (inchangé) 3 / 32

4 Numéro de risque 74.5BC : Personnel permanent des entreprises de travail temporaire 1,20% (inchangé) ASP - mandataire : taux de cotisation accident du travail pour 2009 : A compter du 1er janvier 2009, le taux de cotisation accident du travail (taux collectif) applicable aux rémunérations versées aux salariés de particuliers (employés de maison) est de 2 % (contre 3,70 % en 2008). - Source : arrêté de 22 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale (J.O. du 27 décembre 2008) Frais professionnels déductibles Une circulaire ACOSS précise pour l année 2009, les limites d exonération des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs aux salariés afin de les indemniser de certaines de leurs dépenses professionnelles. Nature des indemnités forfaitaires 4 / 32

5 Limites d'exonération pour 2009 (en ) Indemnité de repas au restaurant (déplacement professionnel) 16,60 Indemnité de restauration sur le lieu de travail (résulte des conditions particulières d'organisation 5,60 Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise (déplacements sur chantiers, en entrepôts...) 8,10 - Source : Lettre Circulaire Acoss n du 16/12/2008 Evaluation minimale forfaitaire de l avantage en nature nourriture Une circulaire ACOSS précise les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement revalorisés au 1er janvier / 32

6 Evaluation de l avantage en nature nourriture pour le calcul de l assiette des cotisations sociales Cas général au 1 er janvier 2009 (en ) 1 journée 8,60 1 repas 4,30 Cantine Réintégration de l'avantage en nature si la participation du salarié est inférieure à la moitié du forfait repa - Source : Lettre Circulaire n du 13/01/ / 32

7 Actualités relatives aux contributions sociales, fiscales et frais professionnels dans la loi de financement de la sécurité sociales pour 2009 et la loi de finances LOI n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le forfait social Art. 13 CSS : Art L à L et L241-2 Destinée à compléter le une financement nouvelle de contribution l assurance er patronale maladie, de 2% est janvier due à 2009 compter sur du les 1sommes La loi pose un principe général selon lequel sont assujettis à la nouvelle contribution patronale les gains 7 / 32

8 Frais de transport domicile travail Art. 20 Code du travail : art. L à L Depuis le 1 er janvier 2009, tout employeur a l obligation En outre, lorsque le salarié est contraint d utiliser son véhicule personnel pour effectuer ce trajet, la loi pr Une circulaire et un décret précisent le dispositif : Circ. DGT/DSS n 1, 28 janvier 2009 Décret n du 30 décembre / 32

9 - LOI n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Art. 14 Le seuil de taxation à er l IFA est progressivement janvier relevé 2009 à compter jusqu à la du suppression 1 définitive de ce En 2009, seules seront soumises à l IFA les entreprises au titre du dont dernier le chiffre exercice d affaires er clos hors avant taxes, le 1 majoré janvier des En 2009, pour un chiffre d affaires hors taxes, majoré des produits financiers compris entre / 32

10 Exonération et allègement de charges en ZFU* Art. 190 L exonération des cotisations dues au patronales titre des rémunérations de dans sécurité la ZFU versées sociale devient aux salariés dégressive, afin que embauchés celle-ci bénéficie dans les aux entre * Zone franche urbaine : en Poitou-Charentes, seule La Rochelle est en zone franche urbaine (quartiers, Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette) 10 / 32

11 Tableau récapitulatif des Charges sociales sur salaires au 1/01/2009 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2009 (en %) Assiette mensuelle pour 2009 Salarié Employeur Total Partie du salaire Montant en euros Cotisations de Sécurité sociale 11 / 32

12 Maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 12,80 13,55 Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 6,65 8,30 14,95 Tranche A De 0 à / 32

13 Vieillesse déplafonnée 0,10 1,60 1,70 Totalité du salaire Allocations familiales 5,40 5,40 Totalité du salaire Accident du travail 13 / 32

14 Variable Variable Totalité du salaire FNAL Supplément entreprise ³ 20 salariés 0,10 0,40 0,10 14 / 32

15 0,40 Tranche A Totalité du salaire De 0 à Versement transport (1) (entreprise > 9 salariés) Variable Variable Totalité du salaire Contribution solidarité autonomie 15 / 32

16 0,30 0,30 Totalité du salaire AGS (fonds de garantie des salaires) 0,10* 0,10* Tranche A + B De 0 à Assurance Chômage 16 / 32

17 2,40 4,00 6,40 Tranche A + B De 0 à Retraite complémentaire des non-cadres Sur la tranche 1 (sauf ent. avec taux plus élevé) Sur la tranche 2 3,00 8,00 17 / 32

18 4,50 12,00 7,50 2 Tranche 1 Tranche 2 De 0 à De à 8477 Retraite complémentaire des cadres 18 / 32

19 Régime ARRCO (sauf ent. avec taux plus élevé) Retraite AGIRC Tranche B Tranche C 3,00 7,70 variable 4,50 19 / 32

20 12,60 variable 7,50 20,30 20,30 Tranche A Tranche B Tranche C 20 / 32

21 De 0 à De à De à Contribution exceptionnelle (CET) 0,13 0,22 0,35 Tranches A+B+C De 0 à / 32

22 AGFF Salariés cadres et non-cadres Salariés non cadres Salariés cadres 0,80 0,90 0,90 1,20 1,30 22 / 32

23 1,30 2,00 2,20 2,20 Tranche A ou 1 Tranche 2 Tranche B De 0 à De à / 32

24 De à APEC + forfait annuel (prélevé en mars) 0,024 8,23 0,036 12,35 0,06 20,58 Tranche B - 24 / 32

25 De à Prévoyance des cadres(minimum) 1,50 1,50 Tranche A De 0 à Taxe sur contribution de (ent>9 prévoyance salariés) 8,00 8,00 25 / 32

26 Contribution patronale de prévoyance Taxe d apprentissage + contribution au développement de l apprentissage 0,50 0,18 0,50 0,18 Totalité du salaire Participation formation (2) 26 / 32

27 Entreprise < 10 salariés Entreprise ³ 10 salariés et < 20 salariés Entreprises ³ 20 salariés Entreprise avec CDD 0,55 1,05 27 / 32

28 1,60 1,00 0,55 1,05 1,60 1,00 Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire CDD 28 / 32

29 Participation construction ( ent ³ 20 salariés ) 0,45 0,45 Totalité du salaire Taxe sur salaires (3) (employeur non assujetti à la TVA) 4,25 29 / 32

30 8,50 13,60 4,25 8,50 13,60 Assiette annuelle de 0 à Assiette annuelle de à Assiette annuelle au-delà de CSG et CRDS CSG dont CSG déductible du revenu imposable CSG non déductible du revenu imposable 30 / 32

31 CRDS 7,50 5,10 2,40 0,50 31 / 32

32 7,50 5,10 2,40 0,50 97% de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance (1) Taux versement transport : Angoulême : 1,05% - La Rochelle : 1,26% - Rochefort : 0,55% - Royan : 0,55% - Saintes : 0,55% - Niort : 0,70% - Poitiers : 1,05% Châtellerault : 0,60% (2) Participation formation des entreprises de travail temporaire (ETT) de moins de 10 salariés : 0,55% - ETT ³ 10 salariés et < 20 salariés : 1,35% ; ETT ³ 20 salariés : 2,00% (3) Abattement en faveur des associations : pour la taxe sur les salaires versés en * Augmentation du taux AGS à compter du 1er avril 2009 : 0,20% {backbutton} 32 / 32