LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 27/08/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Diffusion de la déclaration des revenus professionnels et du rappel de déclaration des cotisations sociales 2002 des ETI Pour la campagne de revenus 2002, la notice d'aide au remplissage de la déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants a été actualisée et a reçu un nouveau numéro CERFA. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 7 août Modification de la notice d aide au remplissage de la déclaration 1.1 Mise à jour annuelle des informations La notice intègre le nouveau millésime, ainsi que les nouveaux numéros CERFA des différentes déclarations fiscales des revenus professionnels non salariés auxquelles il est fait référence. 1.2 Adaptations liées aux modifications de la législation fiscale Pour le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNC, l abattement représentatif de frais a été modifié. 1

2 Le montant des revenus professionnels correspond au montant des recettes déclaré à l administration fiscale, diminué d un abattement représentatif de frais. Si le travailleur indépendant relève du régime micro-bic, il doit, selon la nature d activité exercée, diminuer de 52 % (prestations de services) ou de 72 % (achats-reventes et fournitures de logement) le montant indiqué sur la déclaration de revenus n 2042C. Si le travailleur indépendant relève du régime spécial BNC, il doit diminuer de 37 % le montant indiqué sur la déclaration de revenus n 2042C. 2. Référence des formulaires et de la notice La déclaration des revenus professionnels porte les numéros CERFA 11367*04 et de modèle S 2210j. La notice explicative qui l accompagne possède le numéro CERFA 50635#05. Les numéros CERFA 11572*02 et de modèle S 2212a ont été attribués au rappel de déclaration des cotisations sociales. locales. Il est rappelé que ces imprimés ne doivent pas faire l objet d adaptations 3. Date d appel des revenus des travailleurs indépendants par l URSSAF Il est rappelé qu en application de l arrêté du 29 janvier 1999, les URSSAF, lorsqu elles n ont pas pu obtenir les revenus dans le cadre de la déclaration commune des revenus, doivent procéder à une première relance des revenus auprès des cotisants avant le 15 octobre. Ainsi, lorsque la CANAM n a pas été en mesure de fournir les revenus ou en cas de non-rapprochement des fichiers, les URSSAF peuvent procéder à une première relance de masse auprès des cotisants entre le 1 er septembre (suite à la deuxième fourniture des revenus de la CANAM) et le 15 octobre. Cette mesure permet de considérer qu à la date du 15 octobre, les appels de revenus sont réalisés pour l ensemble des travailleurs indépendants. Elle n interdit pas d effectuer des relances individuelles, après cette date, afin d éviter les taxations d office. 2

3 Il convient de rappeler que la CANAM fournira des fichiers de revenus complémentaires aux dates suivantes (voir lettre collective n du 01/08/2003) : 1 er envoi : 16 septembre 2003, 2 ème envoi : 21 octobre 2003, 3 ème envoi : 18 novembre 2003, 4 ème envoi : 16 décembre

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5 N xxxxx# N 50635#05 xx COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2002 D EMPLOYEUR ET DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Les informations portées sur votre déclaration nous permettront de calculer les cotisations et contributions suivantes : la cotisation personnelle d allocations familiales ; la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la contribution à la formation professionnelle, si vous en êtes redevable auprès de l URSSAF. Avant de remplir cette déclaration, munissez-vous de votre déclaration fiscale de revenus Ligne A / MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS Comment déterminer votre revenu professionnel 2002 soumis à la cotisation d allocations familiales, à la CSG et à la CRDS? Cas général - Vous devez ajouter au revenu retenu pour le calcul de l impôt (art. L du code de la Sécurité sociale) : les primes versées au titre des contrats d assurance groupe souscrits auprès des sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d assurance vieillesse des professions indépendantes non agricoles, à l exception des cotisations versées à ORGANIC Complémentaire, au titre des contrats prenant effet avant le 13 février 1994 ; les déductions pour investissement dans les DOM-TOM ; les amortissements réputés différés imputés ; les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles et implantées en zones franches urbaines (article 44 sexies et 44 octies du Code Général des Impôts) ; les imputations des déficits d années antérieures ; les abattements pour adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée. Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations. Cas particuliers - Si votre activité est imposée selon le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNC Le montant de vos revenus professionnels correspond au montant brut de vos recettes déclaré à l administration fiscale diminué d un abattement représentatif de frais. Si vous relevez du régime micro-bic, vous devez, selon la nature d activité exercée, diminuer de 52% (prestations de services) ou de 72% (achats-reventes et fournitures de logement) le montant indiqué sur votre déclaration de revenus n 2042C (CERFA n 10330*06), page 2 cadre B. Si vous relevez du régime spécial BNC, vous devez diminuer de 37% le montant indiqué sur votre déclaration de revenus n 2042C (CERFA n 10330*06), page 3 cadre D. Fonds de commerce donné en location gérance (article L alinéa 3 du code de la Sécurité sociale) Si vous donnez en location-gérance à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité, un fonds de commerce, un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation (que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d industrie), vous devez déclarer les revenus perçus à ce titre. Dans tous les cas - Si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2002 Sauf dans le cas du régime de la micro-entreprise (BIC), vous devez les déclarer dans votre revenu professionnel, ces sommes imposables étant également soumises à la cotisation d allocations familiales, à la CSG et à la CRDS (pour la CSG, voir ligne B ci-dessous). Le montant de vos revenus de remplacement figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse d assurance maladie. A titre indicatif, voici le détail des prestations prises en compte : allocation forfaitaire de repos maternel ; indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité maternité ; indemnité de remplacement maternité ; indemnité journalière maladie des artisans et des commerçants. Ligne B / MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENT Quel que soit le régime d imposition fiscal, si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2002 (voir les prestations détaillées ci-dessus), vous devez en indiquer le montant afin que la CSG soit calculée au taux particulier de 6,2 %. Ligne C / MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, vous devez indiquer le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, invalidité-décès) déduites pour la détermination de votre revenu professionnel non salarié non agricole 2002 déclaré à l administration fiscale à l exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contributions aux unions de médecins). Si vous relevez : - du régime du réel simplifié : le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires est égal au montant porté à la ligne 380 du tableau 2033B (CERFA n 10957*04) ; - du régime du réel normal : le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires est égal au m o n tant p o r té à la ligne A9 du tableau 2053 (CERFA n 10947*04) ; - du régime de la déclaration contrôlée : reportez le montant des cotisations obligatoires indiquées ligne BT annexe 2035 A (CERFA n 11177*04). Concernant les autres régimes, il n existe pas, actuellement, de rubriques spécifiques dans les imprimés fiscaux. Ligne D / TOTAL A+B+C Vous devez ajouter l ensemble des montants correspondant aux lignes A, B, C.