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1 Janvier Info TVA concernant la pratique 07 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC

2 Info TVA concernant la pratique 07 Remarques préliminaires Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l une ou l autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes. Abréviations AFC Administration fédérale des contributions al. Alinéa art. Article CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) ch. Chiffre CHF Francs suisses let. Lettre LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS ) OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS ) RS Recueil systématique du droit fédéral TVA Taxe sur la valeur ajoutée 2

3 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Remarques préliminaires La présente info TVA porte sur une modification de la pratique concernant plusieurs chiffres d «infos TVA» et d «infos TVA de secteurs» déjà publiées dans le domaine de l option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles. La présente modification de la pratique ne concerne que l interprétation de la notion d «utilisation à des fins privées» au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA. Cette modification ne concerne pas l art. 31, al. 2, let. a, LTVA (prestations à soi-même; utilisation pour des besoins personnels). 3

4 Info TVA concernant la pratique 07 Table des matières 1 Changement de la pratique en cas d option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Base légale Pratique actuelle Nouvelle pratique Utilisation à des fins privées Liste des publications modifiées en raison de la nouvelle pratique («utilisation à des fins privées») Info TVA Objet de l impôt Info TVA Déduction de l impôt préalable et corrections de la déduction de l impôt préalable Info TVA Changements d affectation Info TVA Industrie du bâtiment Info TVA Agences de voyages et offices du tourisme Info TVA Administration, location et vente d immeubles Info TVA Collectivités publiques Info TVA Santé Info TVA Sport Info TVA Offices des poursuites et des faillites Applicabilité temporelle Principe Prestations fournies jusqu au 31 décembre Prestations fournies dès le 1 er janvier

5 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 1 Changement de la pratique en cas d option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 1.1 Base légale Conformément à l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, l option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en vertu de l art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA n est pas possible, si le destinataire utilise l objet exclusivement à des fins privées. 1.2 Pratique actuelle Par utilisation à des fins privées, on entend la location ou la vente de locaux que le locataire ou l acquéreur utilise exclusivement pour y habiter (domicile ou séjour hebdomadaire). La vente d un appartement de vacances que l acquéreur (personne physique) utilisera exclusivement pour ses propres besoins ou vacances entre également dans le champ de la notion d utilisation à des fins privées. Cette notion englobe aussi, par exemple, la location à un particulier d une cave ou d un local destiné à une activité de loisir, la location d une salle de sport pour une fête de famille, la location à un particulier d un court de tennis, d une piste de jeu de quilles ou de bowling ou encore la location de salles de fêtes, en dehors du secteur de l hôtellerie et de la restauration, pour des manifestations privées. 1.3 Nouvelle pratique La «location» d un appartement (de vacances) pour l hébergement d hôtes constitue toujours une prestation d hébergement imposable au taux spécial et non pas une location exclue du champ de l impôt, parce que le locataire ou les locataires (personne[s] physique[s]) n utilise(nt) pas les locaux concernés pour y habiter (domicile ou séjour hebdomadaire). Vous trouverez de plus amples informations concernant la délimitation entre les prestations d hébergement dans la parahôtellerie et la location exclue du champ de l impôt dans l Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d immeubles. La pratique actuelle de l AFC est remplacée par la nouvelle pratique, décrite dans les ch. 2 et 3 ci-après. En ce qui concerne l applicabilité dans le temps, vous trouverez les informations nécessaires sous le ch. 4. 5

6 Info TVA concernant la pratique 07 2 Utilisation à des fins privées Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile au sens des art. 23 ss CC, et/ou comme lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières. Un certificat ou une attestation de domicile délivré(e) par la commune de domicile concernée constituent, par exemple, les documents appropriés pour prouver le lieu de domicile. En cas de séjour hebdomadaire, le justificatif approprié est en principe l attestation de séjour hebdomadaire ou la confirmation de la déclaration de séjour hebdomadaire délivrée par la commune de séjour hebdomadaire concernée. Les explications en lien avec le symbole ( ) figurant au ch 1.2 ci-devant sont toujours valables et ne subissent donc aucune modification. Il est possible maintenant d opter pour l imposition, par exemple, de la location d un local destiné à une activité de loisir, d une cave, d un court de tennis, d une piste de jeu de quilles ou de bowling à un particulier, de même que pour la location d une salle de sport pour une fête de famille ou de la location, en dehors du secteur de l hôtellerie et de la restauration, d une salle de fête pour des manifestations privées, ou encore pour la vente d une maison de vacances à un acquéreur qui l utilisera exclusivement à des fins de détente et de vacances en famille. 6

7 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 3 Liste des publications modifiées en raison de la nouvelle pratique («utilisation à des fins privées») 3.1 Info TVA Objet de l impôt ch. 6.1, p. 36, 4 e point ( ) à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch. 6.21, p. 51, symbole ( ), après «à des fins privées» ch. 7.1, p. 58, 4e point ( ) après «à des fins privées» Compléter par: «( ch. 6.1)» Compléter par: «( ch. 6.1)» 7

8 Info TVA concernant la pratique Info TVA Déduction de l impôt préalable et corrections de la déduction de l impôt préalable ch , p. 16, 4 e point ( ) à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch , p. 17, Exemple, Variante, à la fin des 3 lignes en dessous du titre Variante ch. 4.4, p. 35, 1 er paragraphe, 2 e point ( ) Biffer Remplacer par: «La recherche de locataires a eu comme conséquence que l une des deux unités à usage commercial n a pu être louée, contrairement aux prévisions, qu à des fins d habitation.» 8

9 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 3.3 Info TVA Changements d affectation ch , p. 36, Exemple 1, 2 e paragraphe, 1 ère et 2 e phrase Remplacer par: «Au 1 er janvier 2014, l actionnaire principal de l entreprise commerciale A acquiert, dans l intention d y habiter, une unité en propriété par étage qui est louée jusqu au 31 décembre 2013, avec imposition par option, à l entreprise U. Il en résulte un changement complet d affectation au 31 décembre 2013 ( fin de l imposition par option, ch. 2.2)». ch , p. 36, remplacer le tableau par Assiette de la déduction de l impôt préalable Part proportionnelle des frais de construction 2009/2010, 7,6 % TVA non comprise CHF Amortissements pour les années 2010 (année où commence l utilisation) à 2013 (dernière année écoulée): 4 années à 5 % = 20 % de CHF Correction de la déduction de l impôt préalable au 31 décembre 2013 à titre de prestation à soi-même Impôt préalable CHF CHF CHF

10 Info TVA concernant la pratique Info TVA Industrie du bâtiment ch. 9, p. 22, 1 er paragraphe, après la 1 ère phrase Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» 10

11 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 3.5 Info TVA Agences de voyages et offices du tourisme ch. 11.1, p. 36, 4 e point ( ) à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch. 18.2, p. 51, 1 er point ( ) dernière phrase Remplacer par: «Il est également possible d opter pour l imposition de la location d installations sportives à l usage exclusif du locataire (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). Ces prestations sont soumises au taux normal.» 11

12 Info TVA concernant la pratique Info TVA Administration, location et vente d immeubles ch. 3.1, let. a, p. 16, 2 e phrase Remplacer par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch. 4.1, p. 19, 5 e paragraphe, 1 ère phrase, après «fins privées» Compléter par: «( ch. 3.1 a)» ch. 5.2, p. 23, 3 e phrase, après «usage privé» Compléter par: «( ch. 3.1 a)» ch. 8.2, p. 65, 1 ère phrase, après «fins privées» Compléter par: «( ch. 3.1 a)» ch. 12, p. 82, 1 er paragraphe, entre parenthèses Biffer: «installations sportives et» 12

13 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles ch. 12, p. 82, 2 e paragraphe, dernière phrase, dans la parenthèse après «fins privées» Compléter par: «( ch. 3.1 a;)» ch. 12, p. 82, 3 e paragraphe, 1 er point ( ) Biffer: «d installations sportives et» ch. 12, p. 82, Exemple en italique Biffer ch. 12, p. 83, 1 er paragraphe, 3 e phrase, entre parenthèses Biffer: «les installations sportives et» 3.7 Info TVA Collectivités publiques ch , p. 27, 2 e paragraphe, lettre b à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» 13

14 Info TVA concernant la pratique 07 Annexe V, ch. 45, p. 101, 5 e paragraphe, à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières. Il est par conséquent toujours possible d opter pour l imposition de la location d installations sportives. Vous trouverez de plus amples informations sur la location d installations sportives dans l Info TVA Sport.» Annexe V, ch. 45, p. 101 (7 e paragraphe) et 102 (1 er et 2 e paragraphes) Biffer 14

15 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles 3.8 Info TVA Santé 3.9 Info TVA Sport ch. 1.6, p. 13, 1 er paragraphe, à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch. 8.2, p. 25, symbole ( ) ch. 9, p. 29 ch. 14, p. 59, 5 e paragraphe, dernière phrase Biffer Biffer Biffer 15

16 Info TVA concernant la pratique 07 ch. 18.1, p. 64, 2 e paragraphe, à la fin Compléter par: «Par utilisation à des fins privées, au sens de l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.» ch , p. 67, 1 er paragraphe Remplacer par: «L option pour l imposition de la location d installations sportives (exclue du champ de l impôt au sens des ch et ) est toujours possible, indépendamment du fait que le locataire soit une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante et qu il utilise l installation sportive à des fins commerciales ou professionnelles, ou que le locataire l utilise à des fins privées (par ex. pour une fête de famille ou un tournoi privé). Peu importe en outre à cet égard, que le locataire soit inscrit ou non dans le registre des assujettis TVA.» 16

17 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles ch , p. 67, 3 e paragraphe Remplacer par: «Si une installation sportive (ou la partie d une installation sportive), après avoir été louée avec imposition par option, est louée sans imposition par option (ou inversement), ce changement d affectation peut entraîner, chez le bailleur, une correction de la déduction de l impôt préalable (prestation à soimême ou dégrèvement ultérieur de l impôt préalable).» ch , p. 68, symbole ( ) Biffer 3.10 Info TVA Offices des poursuites et des faillites ch. 3.2, point B, p. 11, 1 er paragraphe, avant la dernière phrase 17 Compléter par: «Conformément à l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, l option pour l imposition de la location ou l affermage d immeubles (locaux) n est pas possible, lorsque le locataire ou le fermier les utilise exclusivement à des fins privées. Par utilisation à des fins privées, on entend l utilisation à des fins d habitation. Entre dans le cadre de l utilisation à des fins d habitation, l utilisation des locaux comme lieu de domicile et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant leurs périodes de travail, de formation ou d études, résident à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou de leurs études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l endroit où est situé leur lieu de travail, de formation ou d études est en règle générale nécessaire, lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n est pas possible pour des raisons professionnelles, de temps ou financières.»

18 Info TVA concernant la pratique 07 ch. 3.2, point C, p. 12, 2 e paragraphe, avant la dernière phrase ch. 4.5, point B, p. 16, 1 er paragraphe, dans la 1 ère parenthèse avant la dernière phrase ch. 4.5, point C, p. 17, 5 e paragraphe, au début de la 1 ère phrase après «d opter» 4 Applicabilité temporelle 4.1 Principe Compléter par: «L option pour l imposition de la vente d un immeuble n est pas possible, conformément à l art. 22, al. 2, let. b, LTVA, lorsque l acquéreur l utilise exclusivement à des fins privées ( ch. 3.2, point B).» Compléter par: «; ch. 3.2, point B» Compléter par: «( ch. 3.2, point C)» Pour déterminer quelle pratique il convient d appliquer, le moment auquel la prestation est fournie est déterminant. 4.2 Prestations fournies jusqu au 31 décembre 2013 Les locations et les ventes, pour lesquelles les prestations sont réputées fournies jusqu au 31 décembre 2013, doivent être traitées selon l ancienne pratique administrative. S agissant des ventes, le moment déterminant est la date de la conclusion en la forme authentique du contrat de vente ou de la promesse de vente et d achat, respectivement pour les contrats d entreprise, la date de leur conclusion. S agissant des contrats de location, on relèvera que la date de conclusion du contrat n a aucune importance. On se fonde en effet ici sur le moment de la prestation (c.-à-d. que l ancienne pratique administrative est applicable aux recettes provenant de la location d un objet pour les périodes allant jusqu au 31 décembre 2013). 18

19 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Il n est pas possible, durant le délai de prescription, de corriger les décomptes ou d opter rétroactivement pour l imposition de prestations exclues du champ de l impôt dans le domaine de l immobilier. 4.3 Prestations fournies dès le 1 er janvier 2014 S agissant des prestations fournies dès le 1 er janvier 2014 (pour la distinction, voir explications sous ch. 4.2), seule la nouvelle pratique est applicable. Etant donné, selon la nouvelle pratique, que la dénommée «imposition tacite» pour les installations sportives est supprimée dans le sens d une réglementation à portée générale (voir à ce sujet les explications qui suivent), il en résulte, à la date du 1 er janvier 2014, pour les assujettis qui ont utilisé cette simplification et qui n opteraient pas dès le 1 er janvier 2014 pour l imposition de la location des installations sportives, une correction de l impôt préalable à titre de prestation à soi-même sur les parts non encore complètement amorties des investissements effectués pour les installations sportives. Si l assujetti n a jusqu à maintenant pas appliqué cette simplification et qu il opte, dès le 1 er janvier 2014, pour l imposition de la location des installations sportives, il aura la possibilité de faire valoir la correction de l impôt préalable au titre du dégrèvement ultérieur de l impôt préalable sur les parts non encore complètement amorties des investissements effectués pour les installations sportives. F Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la correction de la déduction de l impôt préalable et le calcul de la valeur résiduelle de l impôt préalable dans l Info TVA Changements d affectation. 19

20 Lorsqu un assujetti n opte pas, dès le 1er janvier 2014, pour l imposition de la location d installations sportives, il peut continuer à procéder à la correction de l impôt préalable en raison de la double affectation (art. 30 LTVA) de manière analogue à l «imposition tacite» (c.-à-d. correction de l impôt préalable à hauteur des contreprestations obtenues pour la location exclue du champ de l impôt), dans la mesure où cette façon de corriger l impôt préalable est appropriée dans le cas concret de son entreprise (cf. art. 68 OTVA). Si tel est le cas, la correction de l impôt préalable à titre de prestation à soi-même, décrite ci-dessus, sur les parts non encore complètement amorties des investissements effectués pour les installations sportives, est caduque. Publication de l Administration fédérale des contributions, Berne Novembre F Webcode: d_05247_fr

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