Intérieur ; Direction réglementation, contentieux ( ) - Direction libertés publiques, affaires juridiques (1986-) ( )

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1 Intérieur ; Direction réglementation, contentieux ( ) - Direction libertés publiques, affaires juridiques (1986-) ( ) Répertoire ( / /7) Par Aubin LEROY Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /7 Niveau de description fonds Intitulé Intérieur ; Direction réglementation, contentieux ( ) - Direction libertés publiques, affaires juridiques (1986-) Date(s) extrême(s) Présentation du contenu INTRODUCTION Ce versement, coté , a été effectué à la mission des Archives nationales auprès du Ministère de l'intérieur le 9 février 2004, avec bordereau dactylographié, par la Mission de refonte du Système d'immatriculation des véhicules placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Cette mission, créée en mars 2002, a cessé ses activités en décembre Elle était animée par Etienne GUEPRATTE, administrateur civil hors classe, et orientée par un comité de projet, rassemblant les administrations concernées et des experts, dont les conclusions ont été soumises à un comité de pilotage constitué des directeurs concernés du ministère. La mission a été chargée dans un premier temps de réfléchir sur les champs d'application du système d'immatriculation des véhicules et de participer aux travaux sur l'immatriculation des cyclomoteurs (art. 7). Avec la prolongation de la mission au 1 er juillet 2003, Etienne GUEPRATTE s'est vu confier la préparation concrète de la réforme du SIV. Le projet a été mené à bien par huit groupes de travail : trois pour la préparation du projet puis cinq pour sa mise en œuvre. Ce fonds d'archives comporte des éléments concernant l'organisation et le fonctionnement de la Mission ainsi que des dossiers liés à son activité, organisés ici en trois partie : communication, travail de la mission et documentation. Ce fonds, complet puisque collecté au moment de la dissolution de la Mission, présente un intérêt indéniable pour appréhender le mode travail de celle-ci : collaboration avec les administrations concernées (autres directions du ministère de l'intérieur, autres ministères, services du Premier ministre) ou les professionnels de l'automobile, coordination avec les pays et les institutions de l'union européenne. Il peut également servir à l'histoire de l'immatriculation en France, pour laquelle les documents sont rares jusqu'ici. Sommaire Mission de refonte du système d immatriculation des véhicules. Art 1-2 : Définition et fonctionnement, Art 3 : Communication,. Art 4-5 : Travail de la mission. - direction du projet, groupes de travail, coopération avec les professionnels, rapports avec les pays étrangers,. Art 6 : Documentation, Art 7 : Immatriculation des cyclomoteurs, Nom du producteur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l'intérieur) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation véhicule; cycles et motocycles; immatriculation; automobile; action gouvernementale 3

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5 Répertoire ( / /7) / /2 2004/16 MI /16 MI 2 PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT /1 2004/16 MI 1 Définition Historique du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Refonte du SIV. - Etudes préparatoires : étude de Ernst & Young sur la nouvelle procédure d'immatriculation, étude sur l'évolution des titres réglementaires, procédures d'immatriculations en préfecture, statistiques ; élaboration du nouveau système d'immatriculation : projets de refonte, scénarios de refonte du Fichier national d'immatriculation ( ). Définition du projet (octobre 2001) : lettres de mission (mars 2002-juillet 2003), prolongation de mission (juin 2003). Synthèses périodiques sur l'avancement du projet (). Rapport de fin de mission (31 décembre 2003) /2 2004/16 MI 2 Fonctionnement Minutier chronologique ( ) /3 2004/16 MI 3 COMMUNICATION Communication Communication interne. - dossier de presse du SIRP, projets de communication en Conseil des ministres, communication auprès des préfectures (). Communication externe. - Sondage IPSOS ; étude SOFRES ; comptes-rendus de réunions (). Presse Communiqué de presse (16 avril 2003). Revue de presse () / /5 2004/16 MI /16 MI 5 TRAVAIL DE LA MISSION /4 2004/16 MI 4 5

6 Direction du projet Comité de projet. - Comptes-rendus de réunions, cahier de notes de E. Guépratte (). Comité de pilotage. - Réunions : comptes-rendus (juin 2002-juin 2003), dossiers de réunions, support de présentation ; documents de travail : calendrier de travail, plan de travail, enquête sur la référence locale (IPSOS), étude SOFRES, propositions de numérotation () / /5 2004/16 MI /16 MI 5 Groupes de travail /4 2004/16 MI 4 Première phase Plan de travail. Groupes de travail. - Réunions : comptes-rendus, convocations (). Groupe 1 : carte grise. - Elaboration de la nouvelle carte grise européenne : modèles de cartes, synthèses ; création d'une carte grise électronique : études sur la carte grise à puce, modification des directives européennes en matière de carte grise (Direction générale des Transports et de l'energie). Avril-décembre 2002 Groupe 2 : numérotation. - Comparaison avec les systèmes utilisés en Europe ; élaboration d'un nouveau système : consultation des professionnels (fabricants et poseurs de plaques minéralogiques, centres de contrôles techniques), courrier sur l'application aux véhicules spécifiques (Syndicat national des constructeurs de véhicules agricoles et Ministère des affaires étrangères), informatisation de la procédure, identification électronique de véhicules. Groupe 3 : opérations d'immatriculation. - Refonte des procédures d'immatriculation : études de la procédure d'immatriculation ; rénovation de l'immatriculation en préfecture : statistiques préfectorales, cahier des charges de la centralisation du paiement de la carte grise /5 2004/16 MI 5 Deuxième phase Plan de travail (juillet 2003). 6

7 Groupes de travail. - Réunions : comptes-rendus, convocations (). Groupe Juridique. - Modification des textes réglementaires et législatifs relatifs au SIV : textes à modifier, projets de textes, plan de travail. Groupe Informatique. - Définition des applications informatiques du SIV : cahier des charges, synthèses de travail. Groupe Production. - Etudes sur la production et la délivrance des cartes grises : dossiers de documents fournis par des prestataires (La Poste, Imprimerie nationale). Groupe Organisation. - Elaboration des relations entre services administratifs et professionnels : définition des professionnels de l'automobile, conventions-types, projet Réseau à Valeur Ajouté (avril 2001). Groupe Evaluation. - Evaluation des coûts et de l'impact de la refonte du SIV : statistiques, études de coût, études d'impact /5 2004/16 MI 5 Coopération avec les professionnels Coopération avec les professionnels de l'automobile : compte-rendu d'une réunion d'information ( ). Coopération avec les assureurs : notes sur l'échange de données entre le FNI et les fichiers d'assureurs ; comptes-rendus de réunions (). Etude sur la sécurité des paiements en ligne (Banque de France) (). Rapports avec les pays étrangers. Union européenne. - Immatriculation dans l'union européenne, simplifications administratives : documents envoyés aux préfectures, compte-rendu de réunion, avertissements de la Commission européenne ; coopération européenne : mise à disposition du système EUVID (Europol), mise à disposition de fichiers (traité Eucaris), modification d'application des accords de Schengen ( ). Coopération mondiale. - Etablissement d'un lien entre le fichier Automated Search Facility (Interpol) et le FNI (février 2002) /6 2004/16 MI 6 DOCUMENTATION 7

8 Documentation générale Textes réglementaires ( ). Procédures d'immatriculation. - Visite à la préfecture des Hauts-de-Seine (mars 2003). Procédures liées à la circulation des véhicules. - Note sur l'installation de radars fixes ; rapport sur le traitement automatique des infractions routières (2003). Rapport d'expertise sur le développement de la biométrie au sein du Ministère de l'intérieur (juillet 2003). Référence locale. - Propositions d'un particulier (mai 2003). Manuel du guichetier (février 2002) Documentation professionnelle Professionnels de l'automobile. - Revue de presse ; statistiques (2003). Prestataires industriels. - Dossiers publicitaires () /7 2004/16 MI 7 IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS Fonctionnement Courrier. - Notes internes et externes ( ). Documentation. - Communication : communiqué de presse, revue de presse ; plan de communication ; études : statistiques, évaluation des coûts, service central d'immatriculation ; guide du professionnel (octobre 2003), ( ) Avancement du projet Comptes-rendus de réunions (). Avancement du projet. - Projets, synthèses ; tableau de suivi ; calendrier (). Textes juridiques. - Projets de décret ; modifications d'arrêté, du code de la route ; amendement de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (). 8