SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES (FPSS-CSQ)

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1 SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES (FPSS-CSQ) POLITIQUE FINANCIÈRE Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (SPSCSPS) FPSS-CSQ Adoptée le 23 mai 2012 à l assemblée générale

2 TABLE DES MATIÈRES 1. CHAMP DE JURIDICTION TAUX DE SALAIRE ET VERSEMENT DU TRAITEMENT DU CONSEIL EXÉCUTIF BANQUE DE TEMPS DÉPENSES DE FONCTIONS RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES LIMITATION ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 ANNEXE Politique financière Page 2

3 1. Champ de juridiction 1.1. La politique financière s applique aux membres du Conseil exécutif 1.2. La présente politique s applique aux membres du Syndicat qui assume un mandat très précis déterminé et autorisé préalablement par le Conseil exécutif. La convention collective régissant chaque membre visé s appliquera dans tous les cas non prévus à la présente politique. 2. Taux de salaire et versement du traitement du Conseil exécutif 2.1 Les taux de salaires applicables le sont pour chaque période annuelle de mandat ou partie de mandat Le salaire annuel de la présidence est de $ Le salaire annuel de la vice-présidence aux relations du travail est de $. Le traitement est versé à la fin de chaque mois L indexation des salaires se fera selon les clauses prévues à la convention collective S Le salaire annuel des membres du Conseil exécutif est : Premier mandat : 250 $ Deuxième mandat : 500 $ Troisième mandat : 750 $ Quatrième mandat ou plus : 1000 $ En cas de démission en cours d année, la prime sera versée au prorata du temps fait. Sont exclus : la présidence et la vice-présidence 2.2 Garanties et protections offertes au Conseil exécutif Le traitement est assujetti au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) Le Syndicat assume les coûts inhérents à la protection auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Les membres du Conseil exécutif sont couverts en cas d accident du travail Les membres qui participent à des activités syndicales sont couverts en cas d accident de travail Assurance détournement, destruction, disparition (3D) Le Syndicat est couvert pour l ensemble de ses administrateurs et Politique financière Page 3

4 administratrices (réf. FPSS-CSQ) Assurance salaire Pour la personne libérée à temps complet sur une base annuelle, le Syndicat assume les coûts d une assurance salaire afin de couvrir des périodes de maladie ou d invalidité. Le même délai de carence que la convention collective s applique. 3. Banque de temps Pour tenir compte des nombreuses assemblées, de samedis, de dimanches ou de congés fériés travaillés, il est établi ce qui suit : 3.2. Il est établi que les membres de l exécutif libéré à temps complet ont droit à une banque de temps de 10 jours par année Il est établi que les membres de l exécutif libéré à temps partiel ont droit à une banque de temps de 8 jours par année repris en libération ou sur une feuille de temps. 4. Dépenses de fonctions 4.1 Sont considérés comme des dépenses de fonctions, tous les frais engendrés dans le cadre d activités syndicales autorisées tel que pour l une des circonstances suivantes : Conseils généraux de la CSQ (CG) Conseil généraux de négociation (CGN-CSQ) Conseils fédéraux de la FPSS-CSQ (CF) Congrès (FPSS, CSQ) Réseaux (SST, Socio-politique, des jeunes, etc.) Sessions d études, séminaires, colloques ou conférences Déplacements liés à la représentation et à la défense des membres (rencontre locale, régionale ou nationale) Autre dépense autorisée par le Conseil exécutif 4.2 Toutes activités où la présence d un représentant syndical est requise. 4.3 Les personnes libérées temps plein visées par la présente politique n ont droit à aucun remboursement pour les déplacements entre leur résidence et le bureau du SPSCSPS. N.B. Voir le point 3 de l annexe Régime de remboursement des dépenses Politique financière Page 4

5 Toutes les dépenses reliées à des activités syndicales autorisées sont remboursées sur présentation des pièces justificatives. Les informations nécessaires doivent être inscrites sur la pièce : identification de l activité et des personnes couvertes par la dépenses (membres, invités). 5.1 Procédure de réclamation et de remboursement 5.2 Le Syndicat émet les chèques à la dernière semaine de chaque mois. 5.3 À moins de dispositions contraires, les dépenses de fonctions sont remboursées selon les modalités et taux prévus, selon la politique de remboursement en vigueur. 5.4 Le formulaire de réclamation des frais de déplacement, de repas et d hébergement doit être produit sur une base régulière, signé par la personne qui produit la demande et par la personne qui l autorise. 5.5 Les reçus et pièces justificatives doivent être annexés au formulaire de réclamation. 6. Limitation 6.1 Le syndicat ne remboursera aucun frais engendré par la participation de la conjointe ou du conjoint, ou d un ou des enfant(s) d un membre du Conseil exécutif du Syndicat. 6.2 Les contraventions routières ne sont pas remboursables. 6.3 Le Syndicat remboursera aux membres tous les frais autres que ceux prévus ci-haut dans la mesure où ces autres frais auront été au préalable autorisés par la présidence. 7. Entrée en vigueur À moins d indication contraire, la présente politique financière entre en vigueur le jour de son adoption par l assemblée générale du SPSCSPS et annulera toutes les politiques financières antérieures. Politique financière Page 5

6 Annexe 1 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES du Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (FPSS-CSQ) Politique financière Page 6

7 Adoptée le 23 mai 2012 à l assemblée générale Politique financière Page 7

8 La présente politique de remboursement des dépenses applicables s applique aux membres du Conseil exécutif SPSCSPS et tous les membres œuvrant dans le cadre d activités syndicales autorisées. Le Syndicat SPSCSPS remboursera au membre, lorsqu il participe aux activités syndicales, les coûts suivants : 1.0 FRAIS DE TRANSPORT 1.1 Transport par train, par autobus Selon le tarif de la classe économique. Si la durée du voyage doit être d une journée complète ou comporter au moins une nuit dans un hôtel, le membre a droit à un lit (bas) ou à une chambre pour une personne. Le membre doit présenter la pièce justificative avec sa réclamation 1.2 Transport par taxi Selon le coût réellement encouru, le membre doit présenter la pièce justificative avec sa réclamation. 1.3 Transport par automobile personnelle Pour toute réclamation par suite de l utilisation de l automobile personnelle, le membre doit indiquer les distances en km entre les principaux points de départ et de destination. Nous suivons le taux de la FPSS-CSQ. 2.0 FRAIS DE CHAMBRE 2.1 Motel ou hôtel Lorsqu une réunion a lieu à plus de 150 km et qu elle débute en avant-midi, SPSCSPS assume les frais de séjour pour la nuit précédente. Un seul coucher par jour d activité est autorisé. Les pièces justificatives sont obligatoires. Les membres qui effectuent un trajet inférieur à 150 km (aller seulement) pour se rendre sur les lieux de la réunion ne peuvent réclamer de frais de chambre la veille de la tenue de la réunion si celle-ci débute après 10 heures. 2.2 Une allocation est allouée pour l hébergement chez des amis. Un montant de 30$ conformément aux règles ci-haut mentionnées. Politique financière Page 8

9 3.0 FRAIS DE REPAS 3.1 L indemnité admissible pour les repas sera assumée par le syndicat sans pièce justificative est déterminée comme suit : Déjeuner : 11,50$ Dîner : 22,50$ Souper : 26$ Collation : 5$ Ces montants seront ajustés annuellement selon les taux en vigueur de la FPSS-CSQ 3.2 Les heures de départ et de retour Les heures de départ et de retour servant à déterminer si tel ou tel repas est remboursable sont les suivantes : Heures de départ Avant 7 h 30 (déjeuner) Avant 12 h (dîner) Avant 18 h (souper) En soirée (collation) Heures de retour Après 9 h (déjeuner) Après 12 h 30 (dîner) Après 18 h (souper) En soirée (collation) 3.3 Activités de fin de semaine ou de congé Lorsqu une activité syndicale se tient en fin de semaine ou durant un jour de congé, une allocation de souper de 40$ est automatiquement allouée, peu importe l endroit où elle se tient, en autant que la réclamante ou le réclamant soit présent du début à la fin de l activité et qu aucun repas communautaire ne soit servi. 4.0 FRAIS DE TÉLÉPHONES INTERURBAINS D AFFAIRES Les appels téléphoniques s inscrivant dans un cadre systématique et large (tournées téléphoniques des responsables locaux, appels conférence, etc.) doivent s effectuer par les ressources du SPSCSPS à partir des bureaux. Une personne en responsabilité syndicale à l extérieur de son lieu de résidence ou d affectation a droit à trois (3) appels par jour à son domicile ou en provenance de son domicile. Politique financière Page 9

10 5.0 FRAIS DE STATIONNEMENT Selon le coût réellement encouru. Le membre doit présenter la pièce justificative. Pour un stationnement de courte durée, les frais de parcomètre peuvent être remboursés. 6.0 FRAIS DE GARDE Ces frais sont remboursables aux conditions suivantes : 6.1 Les frais sont remboursables pour les heures effectuées à l extérieur des heures et de la semaine normale de travail, selon les heures du bureau, à moins que la réclamante ou le réclamant ne fasse la preuve que ces frais ont directement été occasionnés par le fait d avoir participé à une activité reconnue par cette politique. 6.2 Tel frais sont remboursables aux personnes qui ont la garde effective d enfants de moins de seize (16) ans et des personnes handicapées ou nonautonomes vivant sous le même toit. 6.3 Les frais de garde ne sont pas remboursables si la garde a été assumée par la conjointe ou le conjoint. Un montant de 5$ l heure sera accordé jusqu à concurrence de 55$ par jour. Les frais de garde seront ajustés annuellement selon les taux en vigueur à la FPSS. 7.0 AUTRES FRAIS Le SPSCSPS rembourse aux membres tous les frais autres que ceux prévus ci-haut dans la mesure où ces autres frais auront été au préalable autorisés par la présidence. 8.0 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 8.1 Le membre doit s efforcer de voyager le plus économiquement possible et éviter toute dépense non essentielle au bon exercice de ses fonctions. Notamment, s il y a usage de la voiture personnelle, on doit, à chaque fois que cela est possible, voyager à plusieurs dans une même voiture. 8.2 Le membre doit produire sa demande de remboursement de frais de voyage en remplissant et signant la formule imprimée à cette fin. 8.3 Seuls les originaux des reçus et pièces justificatives sont considérés. 8.4 Toute réclamation pour remboursement de dépenses encourues dans l exercice des fonctions du membre doit être produite mensuellement. 8.5 Le membre doit fournir sur demande du syndicat, toute explication désirée en regard de sa réclamation. Politique financière Page 10