Le chômage partiel. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

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1 Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel Conventions de chômage partiel Chômage partiel et formation Chômage partiel et cumul d emploi Chômage partiel et régime d assurance chômage Chômage partiel et cadres au forfait jours Chômage partiel et PSE Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

2 Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

3 Définition et objectifs du chômage partiel Instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques «passagères» ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés d approvisionnement, intempéries, etc, (articles L et R du code du travail) L établissement peut : - réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail - ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 3

4 Définition et objectifs du chômage partiel Permettre à l établissement de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles et d éviter les licenciements des salariés. Compenser les pertes des salaires par un système d indemnisation. Chômage partiel total : six semaines consécutives autorisées (nouveau décret), ensuite basculement possible dans le régime UNEDIC de l allocation de retour à l emploi. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 4

5 Fait générateur et champ d application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Selon l article L du code du travail, les salariés qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l établissement qui les emploie, soit à la réduction de l horaire habituellement pratiqué dans l établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d une allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l Etat. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 5

6 Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux Allocation conventionnelle (ANI du 21/02/1968) : payée par l employeur au salarié Allocation spécifique de chômage partiel : payée par l Etat à l employeur. Allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM), payée par l employeur au salarié afin d assurer un revenu au moins équivalent au SMIC net pour certaines catégories de salariés. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 6

7 Allocations conventionnelles : - 60 % du brut horaire Nouvelles dispositions - Avec un minimum de 6.84 de l heure (brut fiscal) Allocations spécifiques : : 1 à 250 salariés : plus de 250 salariés Contingent d heures indemnisables : - Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et du textile (THC) - Porté à 800 heures pour les autres branches d activité Chômage partiel total : fermeture d établissement pendant au plus 6 semaines avant basculement dans le régime d assurance chômage Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 7

8 Chômage partiel après l intervention de l ANI et de la revalorisation du chômage partiel pour un salarié rémunéré au SMIC Rémunération net fiscale perçue par le salarié Rémunération brute versée par l employeur au salarié Prise en charge par l Etat Total brut versé = 7.31 ( ) Allocation de RMM = 0.47 Total max = 7.08 Allocation de RMM (taux de 50 %) = 0.24 Total net = 6.84 Allocation de RMM = (allocation conventionnelle minimale = 6.84 ) Soit 6.4 net fiscal (après application de la CSG et de la CRDS sur les 6.84 ). Allocation conventionnelle = 6.84 (brut fiscal : avant CSG et CRDS) Cas n 3 : convention de chômage partiel à un taux de 100 % Cas n 2 : convention de chômage partiel à un taux de 80 % Total max = 6.84 Convention de chômage partiel (taux de 100 % = 3 (< ou = 250 sal.) = 3.51 (> 250 sal.) Convention de chômage partiel (taux de 80 %) = 2.4 (< ou = 250 sal.) = 2.81 (> 250 sal.) Cas n 1 : convention de chômage partiel à un taux de 50 % Convention de chômage partiel (taux de 50 %) = 1.50 (< ou = 250 sal.) =1.76 (> 250 sal.) Allocation spécifique pour les ent. < ou = 250 salariés pour les ent. > 250 salariés Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 8

9 Fait générateur et champ d application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Caractéristiques de la sous-activité (art. R et suivants) à l origine de cette réduction ou suspension d activité : la conjoncture économique, des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, une transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 9

10 Fait générateur et champ d application du chômage partiel Deux conditions cumulatives : la réduction ou la suspension doit avoir un caractère temporaire et le motif doit avoir un caractère exceptionnel. Salariés exclus (article R du code du travail) : les salariés payés au SMIC travaillant moins de 18 heures par semaine (abrogation en cours), les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l établissement qui les emploie, les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l époque de l année où il se produit, en cas d arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l établissement, les salariés dont la suspension d activité se prolonge pendant plus de 6 semaines, les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture temporaire de l établissement). Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 10

11 Formalités à accomplir par l employeur / Réponses de l administration Demande préalable à la mise en chômage partiel Justifier les motifs de recours au chômage partiel Indiquer la durée prévisible de la sous-activité Indiquer le nombre de salariés concernés La DDTEFP a un délai de 20 jours pour notifier sa décision (délai de bonne administration) Ce délai n est pas créateur de droits En l absence de réponse pendant plus de deux mois, cela vaut rejet implicite Indiquer la durée du travail habituellement effectuée En cas d intempéries exceptionnelles, la demande peut être adressée 30 jours après (uniquement pour la suspension d activité) Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 11

12 Versement des rémunérations aux salariés L employeur fait l avance de l allocation spécifique de chômage partiel (3,33 euros ou 3,84 euros selon la taille de l entreprise) ANI du 21/02/08 + avenant du 15/12/08 prévoient : - Indemnité versée au salarié : allocation conventionnelle = 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure de chômage partiel Rémunération mensuelle minimale = 6,84 euros net fiscal par heure soit 1037 euros net fiscal par mois (SMIC net) Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 12

13 Convention de chômage partiel Possibilité de prise en charge par l Etat de tout ou partie de l allocation conventionnelle Conditions d attribution : - les conditions d attribution de l allocation spécifique sont réunies - la convention a pour effet le maintien durable des effectifs - elle ne doit pas être considérée comme une mesure d attente destinée à retarder des réductions d effectifs inéluctables Le demande de convention peut être concomitante à la demande de chômage partiel ou peut intervenir postérieurement Assiette de prise en charge : 3 ou 3,51 euros suivant la taille de l entreprise Taux de prise en charge : - 50 % (décision départementale) - 80 % (décision départementale+avis CODEFI) %(décision nationale exceptionnelle : ministres du budget et de l emploi) Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 13

14 Taux de prise en charge fonction De la gravité des difficultés constatées De l importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés Des efforts de réorganisation de l entreprise dans un but de redressement économique notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 14

15 Durée de la prise en charge Dans la limite du contingent d heures indemnisables au titre de l allocation spécifique (800 heures et heures pour l automobile et le textile-habillement-cuir) Durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois Engagement de l entreprise de maintien dans l emploi des salariés au moins pendant la période couverte par la convention Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 15

16 Chômage partiel et formation : articulation possible avec le DIF (hors temps de travail : cumul possible CP + Allocation de formation) le CIF : alternatif le Plan de formation : alternatif le Plan hors temps de travail (développement des compétences) : cumul possible dans la limite autorisée (80 heures par an ou 5 % du forfait) la période de professionnalisation : alternatif Toute autre type de formation : alternatif Financeurs : Entreprises, OPCA, FSE, FNE, CR, FUP, le cas échéant dans le cadre de la charte automobile Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 16

17 Chômage partiel et cumul d emploi possible sous réserves : Respect du principe de loyauté du salarié : exercice d une activité non concurrente Absence de clause légale d exclusivité Respect du principe de fidélité du salarié Respect de la durée maximale du travail Autre possibilité : - Prêt de main d œuvre à but non lucratif, - Mise à disposition d un groupement d employeur Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 17

18 Chômage partiel et régime d assurance chômage Au delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel : basculement dans le régime d assurance chômage Le contrat de travail n est pas rompu Si salarié a acquis suffisamment de droits : bénéfice de l allocation d aide au retour à l emploi possible pendant 4 mois et demi (autorisation du préfet nécessaire au bout de trois mois) A l issue réintégration dans l entreprise ou licenciement pour motif économique Si le salarié n a pas acquis suffisamment de droits, l employeur a obligation de le réintégrer dans l entreprise et de le rémunérer à taux plein ou de le licencier pour motif économique Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 18

19 Chômage partiel et salariés au forfait jours Dès qu un établissement est fermé, ne serait-ce qu une journée, les salariés dont le temps de travail est aménagée en forfait jours entrent dans le champ d application du chômage partiel. Il faut entendre par fermeture d établissement l arrêt total de l activité : 2. - d un établissement ou partie d établissement, 3. - d une unité de production, 4. - d un service, 5. - d un atelier, 6. - d une équipe projet, 7. - de toute entité homogène de salariés. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 19

20 Chômage partiel et plans de sauvegarde de l emploi Un PSE peut être concomitant à l autorisation d heures de chômage partiel indemnisables pour un même établissement. Le chômage partiel ne peut être octroyé pour des salariés inscrits dans un plan de sauvegarde de l emploi ou d un plan de départ volontaire. Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE 20