Etat des risques naturels et technologiques

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1 Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du mis à jour le Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal ST CYR EN VAL 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non Les risques naturels pris en compte sont liés à : Inondation X Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non x * Les risques technologiques pris en compte sont liés à : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 zone 1 X pièces jointes 6. Localisation extraits de document s ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Not de présentation du PPRI de la vallée de la Loire Note de présentation du PPRT TDA approuvé par arrêté préfectoral du 15 juin Périmètre d'exposition aux risques du PPRT TDA vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à le Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement]

2 NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DE LA LOIRE VAL D ORLEANS - AGGLOMERATION ORLEANAISE La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque d Inondation (PPRI) du val d Orléans - agglomération orléanaise dans le département du Loiret, défini à partir de la connaissance des plus hautes eaux connues et délimité dans les documents graphiques. Le PPRI définit deux types de zone la zone A à préserver de toute urbanisation nouvelle pour laquelle les objectifs sont, du fait de son faible degré d'équipement, d'urbanisation et d'occupation : - la limitation d'implantation humaine permanente, - la limitation des biens exposés, - la préservation du champ d'inondation, - la conservation des capacités d'écoulement des crues. Dans toute cette zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue : - toute extension de l'urbanisation est exclue. - aucun ouvrage, remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé. - toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens. la zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte-tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont : - la limitation de la densité de population, - la limitation des biens exposés, - la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le cas où celles-ci pourraient être autorisées.

3 PREFECTURE DU LOIRET NOTE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DE LA LOIRE VAL D ORLEANS - AGGLOMERATION ORLEANAISE Les zones A et B sont divisées en fonction de l aléa 1 = aléa faible, pour une profondeur de submersion inférieure à 1 m sans vitesse marquée, 2 = aléa moyen, pour une profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 m avec une vitesse nulle à faible ou profondeur inférieure à 1 m avec une vitesse marquée, 3 = aléa fort, pour une profondeur de submersion supérieure à 2 m avec vitesse nulle à faible ou profondeur comprise entre 1 et 2 m avec des vitesses moyennes ou fortes, plus une bande de 300 m derrière les levées, 4 = aléa très fort (uniquement dans la zone A), pour une profondeur supérieure à 2 m avec une vitesse moyenne à forte, plus les zones de dangers particuliers (aval d un déversoir, débouchés d ouvrages...). La zone B comprend également en rive droite sur la commune d Orléans, du fait de ses spécificités, un secteur Br correspondant à plusieurs niveaux d aléas (faible à fort). Effets du PPRI Le présent P.P.R. vaut servitude d'utilité publique en application de l'article 40-4 de la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs. Il est annexé aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Les dispositions du P.P.R. s ajoutent aux dispositions du POS et se substituent à elles lorsqu elles lui sont contraires. Les prescriptions du PPR ne font pas obstacle à l application de règles plus contraignantes. Le non respect des prescriptions de ce plan est puni des peines prévues à l'article L du même code.

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6 Note de présentation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l établissement TDA Armements approuvé le 15 juin 2010 Saint-Cyr-en-Val La loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements industriels soumis à la directive SEVESO et à autorisation avec servitudes au titre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. Préalablement à l'élaboration de ces plans, la législation des installations classées pour la protection de l'environnement contraint les exploitants de ces établissements à réduire le niveau de risque présenté par leurs installations, à un niveau aussi bas que techniquement et économiquement possible. En application de l article L du code de l environnement, «l Etat élabore et met en œuvre ces plans qui ont pour objet de limiter les effets d accidents susceptibles de survenir dans les installations [à hauts risques] et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu». Ces plans ont donc pour objet la prise en compte du risque résiduel après réduction à la source par les exploitants. Spécialisé dans la production de munitions, l établissement TDA Armements implanté sur le domaine de Chevau situé au nord de l agglomération de La Ferté-Saint-Aubin relève du régime de l autorisation avec servitudes d utilité publique (SEVESO seuil haut) car il utilise des poudres et des produits explosifs et stocke des munitions (quantité supérieure à 10 tonnes). Il est concerné par les dispositions réglementaires susvisées et fait l objet d un PPRT dont l'élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 23 septembre Le Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l établissement TDA Armements a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 juin Il comprend les documents suivants: un résumé non technique une note de présentation un règlement des recommandations un plan de zonage réglementaire L ensemble de ces pièces composant le PPRT est tenu à la disposition du public à la préfecture du Loiret - Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret- et en mairies d Ardon, de La Ferté Saint Aubin et de Saint Cyr en Val aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que par voie électronique sur les sites Internet de la DREAL Centre et de la préfecture du Loiret et Le règlement du PPRT s'applique aux parties des territoires délimités dans le plan de zonage réglementaire ciaprès des communes de LA FERTE SAINT AUBIN, ARDON et SAINT CYR EN VAL soumises aux risques technologiques présentés par la société TDA Armements. Le règlement fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions et installations. Ce plan vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme applicables dans les communes de La Ferté Saint Aubin, Ardon et Saint Cyr en Val. 6

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