COMMISSION DE SUIVI DE MUTUELLE Compte rendu de la réunion du 7 juin 2010

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1 COMMISSION DE SUIVI DE MUTUELLE Compte rendu de la réunion du 7 juin 2010 Représentants de la Direction : Stéphane Bergeret Muriel Fumat Membres de la Commission présents : CFTC : M. Djilali Abed M. Didier Belaire M. Bruno Stackowiak CGT : M. Xavier Compère M. Mohamed Dammak CFDT : M. Manuel Lourenco Rodrigues M. Jacques Morin CFE CGC : M. Christian Bartoli M. Farid Haddouche FO : M. Jacques Bruyer M. Louis Dufour M. Manuel Soares Alves Membres de la Commission absents, excusés : CFDT : M. Francis Michelet CGT : M. Jean Costa Invités à la réunion : Cabinet Winter : M. Yves Trupin M. Dinis Pires La séance est ouverte à 14h00. En introduction, M. Trupin indique des avancées dans la fiabilisation des chiffres communiqués en 2009, même s il subsiste encore quelques interrogations. Globalement, la situation s améliore. En revanche, les données au 31 mars 2010 qui ont été communiquées la semaine dernière ne sont pas exploitables en l état. 1/5

2 1. Situation des comptes de résultats du contrat Groupe Frais de Santé, Décès Invalidité Accidentels/ Dépendance au M. Pires présente la synthèse des comptes Effectifs assurés La CFE-CGC demande si dans les effectifs fournis, les salariés bénéficiant de la gratuité de la couverture, tels les invalides et les salariés en longue maladie, sont comptabilisés. M. Trupin indique que ce point sera vérifié. La Direction relève que c'est parmi les ouvriers que l option est la plus souscrite. La CGT souhaite que ce constat soit affiné en vérifiant le comportement sur ce fait des nouveaux embauchés et plus particulièrement les jeunes. La CFE CGC note que la cotisation socle plus option reste chère par rapport à une souscription individuelle. Cotisations M. Pires précise que l ensemble des cotisations brutes versées représente 45 millions d euros, avec une répartition de 8 millions pour les cadres, 11 millions pour les Etam et 26 millions pour les ouvriers. Il explique que la répartition socle et option est établie sur des calculs théoriques. Les cotisations socles plus options sont difficilement identifiables autrement. Prestations M. Pires indique que 33 millions de prestations ont été versés, même s il reste des paiements à régulariser sur le quatrième trimestre Il est à rappeler que la chirurgie maternité des Etam et des Cadres relève de la prévoyance et ne pèse pas sur le régime. Il précise que les postes optiques et dentaires représentent respectivement 23 et 24 % de l ensemble des prestations. Même si cela semble élevé, ces chiffres sont cohérents avec les garanties. La sécurité sociale intervient moins sur ces deux postes, il n y a pas de consommation atypique. Il souligne qu'il faut cependant rester vigilant, il y aura certainement à terme des limites à fixer car il y a souvent un ajustement des tarifs sur la couverture. Pour FO, la facture est souvent établie en fonction du forfait. Le «reste à charge» est également analysé. La part du «reste à charge» sur le poste optique est raisonnable soit 10 à 8 % selon M. Trupin. En cas d option le «reste à charge» est de 3,4 %. Pour M. Trupin, cette lecture démontre un bon niveau de couverture car le «reste à charge» (actifs et retraités) au niveau national est plutôt de 11 %. La fourchette des «restes à charge» dans les entreprises sur le régime des actifs oscille entre 4 et 10 %. La CGT suggère de demander d'analyser un «reste à charge» moyen en euros ou d'examiner la moyenne du «reste à charge». Il conviendrait d identifier le nombre d actes pour lesquels il y a du «reste à charge». 2/5

3 M. Trupin rappelle que cette information figure en partie à la page 17 du Tableau de Bord. On y relève que 80 % des assurés sont remboursés intégralement pour les verres simples Il en est de même pour les verres complexes. Prévisionnel Le ratio Prestations/Cotisations sur le socle est de 105,58 % et de 56,63 % sur l'option seule. M. Trupin précise que de plus, les provisions estimées par les assureurs sont peut-être un peu élevées pour certains d entre eux. Au total, le ratio Prestations/Cotisations est de 99,24% en Les rythmes de remboursement sont réguliers. Retraités M. Trupin expose que le P/C des retraités au global est 104,54%, le régime 1 étant bénéficiaire, le régime 2 est en léger déséquilibre et le régime 3 en déficit. Au terme de la présentation par le Cabinet Winter, la Direction demande aux membres de la Commission s ils ont d autres points à soulever. La CGT demande également à ce qu une attention toute particulière soit apportée à l analyse des frais réels sur le dentaire et l optique. M. Trupin indique par ailleurs que la structure d adhésion (proportion d assurés ayant souscrit à l option) est vraisemblablement liée à l antériorité de couverture. 2. Portabilité des droits La Direction rappelle les actions menées en ce sens ainsi que le processus associé à la mise en conformité de l accord Eiffage avec la portabilité issue de l ANI. Il n y a pas d observations particulières sur la mise en place du dispositif émises par la Commission de suivi. 3. Evolution des tarifs au 1er juillet 2010 La Direction constate que le régime est encore à l équilibre avec 99,24 % de P/C. Cette situation permet de maintenir en 2010 les mêmes tarifs, pour la 3 ème année consécutive donc. Toutefois, elle souligne que la tendance observée rendra sans nul doute inéluctable une augmentation des tarifs en Il faut donc rester attentif. Cette question sera donc à voir à l occasion de la prochaine réunion de la Commission de suivi. M. Trupin rappelle que des évènements ont influé sur l équilibre du régime (la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, l augmentation de la taxe CMU de 0,77 % et la dérive normale des dépenses de santé). L estimation de la dégradation s élève environ à 3 %, avec un risque de passer à 102,4 %, même si le taux de provision est un peu élevé. FO demande quelle sera la position de la Direction quant à la répartition liée à l augmentation prévisionnelle au 1er Janvier La Direction répond qu elle suivra les dispositions de l article de l accord. 3/5

4 4. Population des retraités Les membres de la Commission demandent ce qu il en est du régime du retraité décédé, pour sa veuve (ou son veuf) et ses ayants droits. Quelles sont les prestations proposées et à quel coût? Les ayants droits peuvent-ils continuer à bénéficier du régime du bénéficiaire initialement retraité? De même, lorsque le salarié est en invalidité, peut-il lorsque son invalidité est transformée à l âge de la retraite en pension de vieillesse, bénéficier du contrat des retraités? Après contact avec Pro BTP, les réponses sont les suivantes : En cas de décès d'un retraité : La couverture Eiffage sera stoppée à la fin de la période de paiement des cotisations acquittées par l'adhérent (car il y a possibilité de payer trimestriellement par avance). Par la suite, Pro BTP propose aux ayants droits d'adhérer à la gamme. En cas d'invalidité d'un salarié Eiffage qui passe en retraite à 60 ans en application du code de la sécurité sociale : Il a la possibilité de rejoindre le contrat Eiffage proposé aux nouveaux retraités anciens salariés Eiffage, dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite. Compte tenu de l écart observé entre la cotisation à charge des actifs et celle à la charge des retraités, la Commission de suivi avait souhaité que la Cabinet Winter étudie la faisabilité de la mise en place d un fonds de financement alimenté par une cotisation complémentaire des actifs. M. Trupin présente cette étude aux membres de la Commission. Il est relevé qu'à hauteur de 2 euros de participation, le fonds de financement n est pas viable. FO propose que l employeur participe également. Pour la CGT, tout est une "question de curseur". Avec une participation à 5 euros, elle considère que le fonds serait à peu près à l équilibre et qu'il convient d être solidaire. A l'analyse de cette étude, la Direction constate, sans préjuger des questions juridiques et comptables, que très rapidement le système porte en lui-même ses limites et qu'il n'est pas viable sur la durée. La Direction rappelle par ailleurs qu'il faut respecter l autonomie des deux régimes pour les actifs et les inactifs, car tels sont les termes de l'accord signé. Il n est donc ni souhaitable, ni raisonnable de mettre en place un fonds de financement, ce n est pas la bonne réponse à apporter, compte tenu de l infléchissement rapide des courbes graphiques présentées. Même si la cotisation passe à 10 euros, le régime n est pas pérenne. M. Trupin, propose de réfléchir à une évolution du régime des retraités par la mise en œuvre de nouvelles options destinées à apporter un plus large choix aux assurés. La CGT propose également d étendre des couvertures à d autres régimes. La CFE CGC propose d envisager une mutualisation du régime des retraités avec les opérateurs. La Direction confirme qu il faut réfléchir à d autres solutions. 4/5

5 5. Questions diverses La CGT remet par écrit les questions suivantes : - Remboursement des ostéopathes. A ce jour, le remboursement de cette prestation n est pas prévu dans le contrat de Groupe Eiffage. - Prise en charge des infirmières. S il s agit des remboursements des soins infirmiers, ces derniers sont pris en charge par le contrat. La prise en charge est utilisée dans le cadre d une hospitalisation (médicale ou chirurgicale). S il s agit de la possibilité d utiliser le tiers payant, ce dernier n est pas possible pour l intervention d une infirmière à domicile. En revanche, le tiers payant est possible sur les soins externes (soins octroyés en hôpital). - En cas de congé parental, la prise en charge d une partie de la mutuelle par l employeur n existe plus, la salariée paye la mutuelle à 100 %. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique), le salarié a le choix d adhérer à la couverture santé mais il doit effectivement acquitter la cotisation salariale et patronale. - Prise en charge : la télétransmission doit fonctionner pour toutes les mutuelles (militaires, étudiants). A ce jour, les systèmes d informatisation ne permettent pas d automatiser les interventions des autres mutuelles susceptibles de venir en second rang après le remboursement de la mutuelle Eiffage, quels que soient les opérateurs. M. Trupin confirme cette analyse. La prochaine réunion de la Commission Mutuelle est prévue le 6 octobre La séance est levée à 16h00. 5/5