Le comité TPS-TVQ vous informe

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1 Juin 2015 / Vol. 9 /n o 3 Le comité TPS-TVQ vous informe NOTE DE FRAIS POUR L ANNÉE 2015 Vous désirez savoir quelle est l application du remboursement partiel de la TVQ pour les allocations de dépenses des élus depuis le 1 er janvier 2015? La portion non imposable de l allocation des dépenses aura le même traitement que la dépense d allocation en TPS. Toutefois, vous devrez utiliser le facteur d extraction 9,975/109,975 et le multiplier par le remboursement partiel de 50 %. Étant donné qu une municipalité est un organisme de services publics qui exerce des activités exonérées, elle a le droit de demander un remboursement partiel de 50 % de la TVQ sur ses dépenses générales reliées aux activités exonérées, et ce, depuis le 1 er janvier 2015 (62,8 % entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014). Tableau de référence Note de frais d un salarié En ce qui concerne les dépenses remboursées par une allocation de dépenses, vous devrez extraire le contenu de la TVQ selon le tableau «Note de frais d un salarié » disponible dans les pages suivantes de ce bulletin et le multiplier par le taux de remboursement partiel, soit 50 %. Prendre note que la règle du 50 % (repas, frais de divertissements, etc.) ne s applique pas à un organisme public pour ses activités exonérées. Disponible sur le Web! Ce numéro de L intérêt financier est également disponible dans la Zone membre, section Publications, puis Bulletins électroniques du site Web de la COMAQ au Juin

2 FACTEURS POUR CALCUL RTI TVQ (Remboursements de dépenses engagées par un salarié après le 31 décembre 2014) TVQ Grandes Entreprises TVQ PME et Organismes de Services Publics DÉPENSES RTI LÉGENDE : t.r.p : Taxe réellement payée n. a. : Non admissible COMMENTAIRES GÉNÉRAUX Kilomètre ( /km) n. a. 9,975/109,975 Essence n. a. t.r.p. ou 9/109 Repas et divertissements 1 n. a. t.r.p. 50 % ou 9/ % 2 Per diem repas n. a. 9,975/109, % Hôtel, avion t.r.p. ou 9/109 t.r.p. ou 9/109 Taxi, stationnement t.r.p. ou 9/109 t.r.p. ou 9/109 Appel interurbain n. a. t.r.p. ou 9/109 Location d auto (court terme) 3 n. a. Location d auto (long terme) 3 n. a. t.r.p. ou 9/109 t.r.p. ou 9/109 Droits d adhésion club de golf, club sportif n. a. n. a. Droit de jouer au golf n. a. t.r.p. 50 % ou 9/ % Autres dépenses t.r.p. ou 9/109 t.r.p. ou 9/109 Une entreprise est considérée comme une «grande entreprise» pour un exercice donné si la valeur des contreparties de fournitures taxables autres que les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d immeubles qui sont des immobilisations, effectuées au Canada par l entreprise et par une personne à laquelle elle est associée ainsi que les fournitures effectuées hors du Canada par l établissement stable de l une d elles situé au Canada, excède 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice terminé avant le début de l exercice donné. De plus, peu importe le montant des fournitures, les personnes suivantes sont des grandes entreprises : une banque, une caisse de crédit, un assureur, un régime de placement, la régie de l assurance-dépôts du Québec ou la Société d assurance-dépôts du Canada, une société autorisée en vertu de la législation du Québec, d une autre province, des territoires du Nord-Ouest ou du Canada à exploiter au Canada une entreprise qui consiste à offrir au public ses services à titre de fiduciaire, une personne liée à une institution financière visée précédemment. Lorsqu un salarié utilise une carte de crédit émise au nom de son employeur pour acquitter des dépenses relatives à un déplacement dans le cadre de son travail, le Ministère le considérera comme un remboursement de dépenses s il existe une entente écrite entre l employeur, le titulaire de la carte (le salarié) et la société émettrice de la carte, à l effet que le titulaire de la carte est le seul responsable du paiement de tous les frais engagés au moyen de cette carte ou s il est prévu que le titulaire et l employeur sont solidairement tenus de payer ces montants. Si l employeur est le seul responsable du paiement de frais de la carte, le paiement de l employeur ne constituera pas un remboursement de dépenses au salarié. 1 Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques ne sont pas assujettis à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissements. En TVQ seulement, il n y a pas de restriction de 50 % pour un abonnement pour les événements culturels suivants : i) concerts d un orchestre symphonique ou d un ensemble de musique classique ou jazz; ii) représentations d un opéra; ii.1) spectacles de chanson, sauf s il a lieu dans un amphithéâtre ayant une vocation sportive; ii.2) variétés en arts de la scène; ii.3) expositions en muséologie; iii) spectacles de danse; iv) pièces de théâtre.

3 FACTEURS POUR CALCUL RTI TVQ (Remboursements de dépenses engagées par un salarié après le 31 décembre 2014) 2 3 Une PME ou un organisme de services publics ne peut réclamer de RTI à l égard de montants de frais de représentation qui sont non déductibles en impôt en vertu de la limite basée sur le chiffre d affaires pour l année d imposition. Cette limite est de 1,25 % pour un chiffre d affaires de plus $, de 650 $ pour un chiffre d affaires entre $ et $ et de 2 % pour un chiffre d affaires de $ et moins. Baux conclus depuis 2001 : Maximum 800 $/mois, soit 79,80 $ de TVQ pour les loyers payables à compter de 2012, 71,40 $ pour les loyers payables de janvier à décembre 2011 et 63 $ pour les loyers payables avant le 1 er janvier ATTENTION: Cette limite peut être moindre en vertu des règles de l impôt.

4 FACTEURS POUR CALCUL CTI (Remboursements de dépenses versés le ou après le 31 décembre 2014) TPS TVH Petites et Grandes Entreprises et Organismes de Services Publics 1 TVH Grandes Entreprises (Dépenses Restreintes) DÉPENSES 5 % Ont, NB, TN (13 %) IPE (14 %) 2 NE (15 %) Ont (13 %) IPE (14 %) 3, 4, 5 CTI Composante provinciale à remettre kilomètre ( /km) 5/105 13/113 14/114 15/115 CTI 8/13 CTI x 9/14 Essence t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 c.p.r.p. ou (CTI 8/13) c.p.r.p. ou (CTI x 9/14) Repas & divertissement 6 (t.r.p. ou 4/104) 50 % (t.r.p. ou 12/112) 50 % (t.r.p. ou 13/113) 50 % (t.r.p. ou 14/114) 50 % c.p.r.p. 50 % ou (CTI 8/13) c.p.r.p. x 50 % ou (CTI x 9/14) Per diem repas 6 5/ % 13/ % 14/ % 15/ % CTI 8/13 CTI x 9/14 Hôtel et avion t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 Sans objet Sans objet Taxi (pourboire compris), stationnement t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 Sans objet Sans objet Appel interurbain t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 c.p.r.p. ou (CTI 8/13) c.p.r.p. ou (CTI x 9/14) Location voiture 7 t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 c.p.r.p. ou (CTI 8/13) c.p.r.p. ou (CTI x 9/14) Droits d'adhésion club de golf ou club sportif n. a. n. a. n. a. n. a. Sans objet Sans objet Droit de jouer au golf (t.r.p. ou 4/104) 50 % (t.r.p. ou 12/112) 50 % (t.r.p. ou 13/113) 50 % (t.r.p. ou 14/114) 50 % c.p.r.p. 50 %ou (CTI 8/13) c.p.r.p. x 50 % ou (CTI x 9/14) Autres dépenses t.r.p. ou 4/104 t.r.p. ou 12/112 t.r.p. ou 13/113 t.r.p. ou 14/114 Sans objet Sans objet LÉGENDE: t.r.p : Taxe réellement payée n. a. : Non admissible c.p.r.p : Composante provinciale réellement payée COMMENTAIRES GÉNÉRAUX En TPS/TVH, un inscrit a l'option d'utiliser les facteurs si 90 % ou plus de ses dépenses sont taxables. Les facteurs peuvent être utilisés pour une ou plusieurs catégories de dépenses. Pour les organismes de service publics, le montant obtenu par l'application des facteurs aux montants de la dépense doit être multiplié par le taux prescrit de remboursement partiel prévu pour chaque organisme. Lorsqu'un salarié utilise une carte de crédit émise au nom de son employeur pour acquitter des dépenses relatives à un déplacement dans le cadre de son travail, les autorités fiscales le considéreront comme un remboursement de dépenses s'il existe une entente écrite entre l'employeur, le titulaire de la carte (le salarié) et la société émettrice de la carte, à l'effet que le titulaire de la carte est le seul responsable du paiement de tous les frais engagés au moyen de cette carte ou s'il est prévu que le titulaire et l'employeur sont solidairement tenus de payer ces montants. Si l'employeur est le seul responsable du paiement des frais de la carte, le paiement de l'employeur ne constituera pas un remboursement de dépenses de salarié.

5 FACTEURS POUR CALCUL CTI (Remboursements de dépenses versés le ou après le 31 décembre 2014) 1 À la suite du référendum sur l élimination de la TVH en CB, la TVP a été rétablie en date du 1 er avril Ainsi, la TVH au taux de 12 % en CB a été abolie à compter de cette date et a été remplacée par la TPS au taux de 5 % et la TVP au taux de 7 %. La TVP est applicable sur une assiette beaucoup plus petite, principalement sur la fourniture de biens meubles corporels et sur la fourniture de certains services. Celle-ci n est généralement pas récupérable. Par conséquent, les facteurs à utiliser pour le calcul des CTI en CB sont ceux relatifs à la TPS uniquement pour les dépenses sur lesquelles la TPS de 5 % est applicable. 2 La province de l Île-du-Prince-Édouard (ÎPÉ) s est harmonisée à la TVH à compter du 1 er avril Les facteurs présentés dans ce tableau s appliquent pour les dépenses sur lesquelles la TVH à 14 % s applique (les facteurs pour la TPS doivent être utilisés pour les dépenses sur lesquelles seule la TPS de 5 % est applicable). 3 En Ontario et à l ÎPÉ (à compter du 1 er avril 2013), une grande entreprise doit rembourser la portion provinciale de la TVH à titre de CTI à l'égard des dépenses restreintes (généralement : énergie, télécommunications, véhicules routiers de moins de kg, carburant pour alimenter ces véhicules, aliments, boissons et divertissements (visés par la limite de 50 %)). Il y a des exceptions. Ce remboursement doit s effectuer dans la même déclaration où l on réclame le CTI et doit être présenté dans l annexe B de la déclaration. Par exception, le remboursement des CTI à l égard des frais de repas et de représentation visés par la limite de 50 % doit être effectué au même moment que les CTI sont ajustés à l égard de ces frais. 4 Si une personne utilise le facteur 12/112 (Ontario) ou 13/113 (ÎPÉ), les facteurs 8/13 (Ontario) et 9/14 (ÎPÉ) peuvent être utilisés pour calculer le montant de la composante provinciale à remettre pour les dépenses restreintes. Exemple: Une dépense d'essence de 100 $ est encourue en Ontario. Le montant de la dépense est de 100 $ plus 13 $ de TVH. La personne pourra réclamer 12/112 du montant total de la facture (113 $ 12/112 = 12,11 $) et doit remettre 8/13 du CTI (12,11 $ 8/13 = 7,45 $). 5 À compter du 1 er juillet 2015, le taux de récupération de la composante provinciale de la TVH en Ontario passera de 100 % à 75 %, et ce, jusqu au 30 juin Les pourboires sont inclus. Il y a des règles particulières pour les conducteurs de grand routier. Les institutions publiques et les organismes de bienfaisance ne sont pas assujettis à la restriction de 50 % sur les repas et frais de divertissements. L'Ontario accorde une exemption au point de vente pour les repas de 4 $ ou moins et le facteur à utiliser est alors de 4/ % ou t.r.p. 50 %. 7 Baux conclus depuis 2001 : Maximum 800 $/mois, soit 40 $ de TPS. Attention : Cette limite peut être moindre en vertu des règles de l'impôt.