Direction Générale du Travail

Transcription

1 Direction Générale du Travail Nouvelle contrainte ou choc de simplification en radioprotection des personnels 1ères assises de la Santé et de la Sécurité au Travail de l AP-HP Paris 29 juin2017 Thierry Lahaye, conseiller scientifique et technique, sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail direction générale du travail Pr. Ducou Le Pointe professeur des universités-praticien hospitalier, animateur du réseau des professionnels compétents en radioprotection, chef du service Radiologie, hôpital Armand-Trousseau

2 Une évolution réglementaire nécessaire et opportune Pourquoi «encore» faire évoluer le corpus réglementaire? Nécessité En opportunité Transposer la directive Prendre en compte le VLEP cristallin Rayonnements d origine naturelle 2013/59/Euratom avant le 6 février 2018 retour d expérience & le contexte de «simplification» Simplifier Harmoniser² Organisation de la RP Situation d urgence radiologique 2

3 Fil rouge des travaux réglementaires Déployer une nouvelle approche sans altérer la protection des travailleurs 5

4 Une nouvelle approche selon 4 axes 1. Renforcer l effectivité des mesures de prévention des risques pour les travailleurs ; 2. Assurer une approche intégrée de l ensemble des risques professionnels ; 3. Mieux graduer les exigences au regard de la nature et de l ampleur du risque ; 4. Apporter la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des mesures de prévention dans tous les secteurs d activité et quelque soit la taille de l entreprise. 6

5 Axe 1 : Renforcer l effectivité du droit Réarticuler les principes généraux de prévention avec ceux de la radioprotection pour une prise en compte effective des faible dose dans la démarche d évaluation des risques en cohérence avec celle retenue pour les autres risques professionnels ; Simplifier les mesures existantes sans altérer le niveau de protection des travailleurs, mais permettant de réduire certaines contraintes pesant sur les entreprises : fixation d obligations de résultats et non plus de moyens ; Réduire le nombre d arrêtés et supprimer les décisions de l ASN prises au titre du code du travail afin d en faciliter l appropriation par les TPE/PME. 7

6 Axe 2 : Assurer une approche intégrée des risques Harmoniser les dispositions «RI» et leur déclinaison avec celles fixées par le code du travail pour les autres risques pour offrir une prise en compte plus équilibrée de la gestion de ce risque «particulier» ; Recherche une harmonisation avec les dispositions de la directive 2013/59/Euratom sur certains aspects afin de réduire les disparités européennes. 8

7 Axe 3 : Mieux graduer les exigences Adopter une approche graduée de l évaluation des risques homogène avec celle retenue pour les autres risques professionnels : 1. Documentaire, dans une première approche ; 2. Par mesurage, si le risque ne peut être négligé ; 3. Selon les résultats, déclinaison des mesures de prévention. 9

8 Axe 4 : Apporter une souplesse nécessaire Laisser à l employeur la responsabilité de définir les mesures de protection adaptée à la nature et à l ampleur du risque qu il a évalué notamment : Zonage ; Réalisation/Périodicité des vérifications ; Organisation de la radioprotection. 10

9 Organisation des travaux législatifs et réglementaires de la transposition sur le champ travail 11

10 Vecteurs juridiques Une seule ordonnance portant l ensemble des modifications législatives les codes impactés : Ordonnance n du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Deux décrets : Un décret modifiant le code de la santé publique et le code de l environnement ; Un décret modifiant le code du travail (publication visée : été 2017 / entrée en vigueur: 1 er janvier 2018) Dispositions transitoires (dosimétrie, PCR externe, contrôle). Dix arrêtés : attendus entre début 2018 et

11 Dispositions législatives nouvelles ou aménagées ordonnance n du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Article Objectif de l évolution législative Observation CT : L modifié CT : L nouveau CT : L nouveau Articuler les principes de radioprotection avec ceux de prévention du CT Autoriser le médecin du travail à échanger, sous conditions, certaines données médicales avec la PCR Assujettir la personne compétente en radioprotection (PCR) au secret professionnel dans le but de lui permettre de mieux s acquitter de sa mission d optimisation de la radioprotection Finaliser l intégration des dispositions RI engagée en 2013 dans le droit commun Consolidation du dispositif de transmission des données de dosimétrie interne, pour une pleine transposition des dispositions de l article 44 de la directive. CT : L modifié Appeler les décrets d application Harmonisation rédactionnelle 13

12 Les principales évolutions et simplifications 14

13 Les principaux changements 1. Champ d application décorrélé des régimes administratifs ; 2. Intégration du risque radon dans l évaluation du risque ; 3. Abaissement de la limite cristallin ; 4. Evolution forte de l organisation de la RP, articulation celle de la prévention des risques classiques et avec celle fixée par le CSP (protection du public et de l environnement) ; 5. Profonde réorganisation de l organisation des «contrôles techniques», désormais «vérifications» ; 6. Simplification du zonage, niveau de référence mensuelle, terminologie, extrémité (que si), cristallin (pas) ; 7. Elargissement des accès de la PCR à toutes les doses équivalentes et ouverture aux doses internes ; 8. Surveillance radiologique des travailleurs non classés accédant en zone. 15

14 Décryptage des orientations issues des travaux préparatoires constituant le socle du projet de décret 16

15 Champ d application nouveau Désormais : Harmonisé avec celui de la directive, sous réserve des aménagements nécessaires à la codification ; Décorrélé des régimes administratifs prévus par le CSP. 17

16 Approche de l organisation de la RP nouvelle L employeur, le chef de l EE ou le travailleur indépendant s appuie sur un conseiller en radioprotection qu il désigne si au moins l une des 3 mesures suivantes est nécessaire : Délimitation d une zone Classement d un travailleurs Réalisation de vérifications Articulation requise entre l organisation de la RP et celle mise en place pour les autres risques professionnels au travers du salariés compétent défini à l article L Cette personne est, selon le cas : «PCR», «OCR» 18

17 Vérification de l efficacité des moyens de prévention Proportionner les exigences en fonction de la nature et de l ampleur du risque, supprimer la notion de «contrôle» et donner à l employeur les moyens de réaliser ses propres vérifications : Vérification initiale (OCR ou pôle de compétence): à la mise en service et à l issue de modifications (+ certaines activités spécifiques) ; Vérifications périodiques (employeur): durant la vie de l installation. 19

18 «Zonage» Redonner son sens à la délimitation (une limite, une signalisation, une action) et une marge d appréciation à l employeur. Restreindre l accès de toutes les zones aux seuls travailleurs autorisés (classement vaut autorisation) ; Maintenir l architecture des zones actuelles, tout en définissant leur contour dans le CT ; Supprimer les notions superfétatoires (zones spécialement réglementées, zone intermittente, zone temporaire) ; Simplifier l approche du zonage d extrémités ; 20

19 Evaluation individuelle préalable de l exposition L évaluation individuelle de l exposition, préalable à l entrée en zone, concerne l ensemble des travailleurs qu ils soient classés ou non. Actualisée et communiquée au médecin du travail, elle comporte les éléments relatifs à : La nature du travail ; Les caractéristiques des RI auxquels le travailleur est susceptible d être exposé ; La fréquences des expositions ; La dose que le travailleur est susceptible de recevoir, extrapolée sur les 12 mois à venir, en tenant compte des aléas raisonnablement prévisibles, inhérents au poste de travail. 21

20 Organisation du suivi radiologique des travailleurs Travailleurs classés : Chaque travailleur classé fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle adaptée qui a pour objet de garantir la traçabilité des expositions interne et externe. Travailleurs non classés : Chaque travailleur non classé, accédant à une zone fait l objet d un suivi de ses accès afin de s assurer de la robustesse de l évaluation individuelle du risque. 22

21 Accès aux résultats du suivi dosimétrique Dosimétrie de référence dont les fondamentaux sont conservés, mais dont les modalités d accès évoluent profondément : La PCR a accès à tous les résultats nominatifs de la surveillance de l exposition externe, MAIS également aux résultats de la dosimétrie interne, SI le MT lui communique ; L employeur se voit communiquer les résultats nominatifs si > aux contraintes de dose et aux VLEP ; Le MT a accès à tous les résultats de dosimétrie interne et externe ; Le travailleur a accès à tous les résultats le concernant. 23

22 Suivi de l état de santé du travailleur Travailleurs classés: impact du décret n du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail La surveillance médicale renforcée (SMR) devient un suivi individuel renforcé (dit «SIR») dont l organisation est révisée. Cette SIR vise les «poste présentant des risques particuliers» Les rayonnements ionisants sont considérés comme tels. La distinction entre la catégorie B et la catégorie A (visite annuelle) subsiste. Des dispositions particulières sont insérées pour les travailleurs d entreprises extérieures intervenants en INB. 24

23 Calendrier prévisionnel

24 10 Arrêtés / calendrier prévisionnel Objet des arrêtés Date de traitement 1 Organisation de la radioprotection Prioritaire (avant le 6/2/2018) : complément important pour l encadrement des organismes compétents en radioprotection (OCR) et des pôles de compétence en radioprotection (en INB) 2 Dosimétrie 3 Dosimétrie en situation d urgence radiologique Prioritaire (avant le 6/2/2018) : toilettage 4 Zonage Traité fin 2017 pour une publication fin 2018, profonde révision 5 Contrôle Traité fin 2017 pour une publication fin 2018, profond travail et toilettage de la décision ASN 6 Appareil de radiologie industrielle Traité fin 2017 pour une publication fin 2018, reprise des travaux menés avec l ASN 7 Règles d installation des générateurs de rayons X Reporté en 2018, décision ASN en cours d homologation 8 CAMARI Reporté en 2018 : toilettage 9 Certification EE Reporté en 2018 : toilettage 10 Radon Reporté fin 2018 : non nécessaire à la transposition 26

25 Merci de votre attention 27