Réingénierie et dématérialisation des processus PI Les principes d un arrêté de restructuration et d un plan d accompagnement

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1 Réingénierie et dématérialisation des processus PI Les principes d un arrêté de restructuration et d un plan d accompagnement 08/02/2016 Heure mensuelle d information

2 SOMMAIRE 1. Définition d un arrêté de restructuration 2. Contenu de l arrêté de restructuration INPI 3. Notre position sur l arrêté de restructuration 4. Qu est-ce qu un plan d accompagnement? 5. Comité de suivi 6. Notre position sur le plan d accompagnement 7. Le protocole d application de l arrêté 8. 3 cas possibles de collaborateurs 9. Les mesures indemnitaires 2 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

3 Définition d un arrêté de restructuration Un document ministériel qui précise le périmètre couvert par la restructuration de service et sa durée. Permet de mettre en place les dispositifs indemnitaires d accompagnement prévus (dans notre cas) dans les décrets suivants : - Décret n relatif à la prime de restructuration de service et à l allocation d aide à la mobilité du conjoint - avec l arrêté du 17/04/08 relatif à la fixation des montants de ces primes - avec l arrêté du 04/02/09 sur les conditions de modulation de la prime de restructuration - Décret n relatif à l indemnité de départ volontaire (IDV) - avec l arrêté du 04/02/09 sur les modalités de calcul du montant de l IDV - Décret n relatif à l indemnité temporaire de mobilité 3 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

4 Contenu de l arrêté de restructuration INPI Périmètre : 153 collaborateurs 1. Le service administratif du département juridique et administratif de la direction de la propriété industrielle à Courbevoie (7 cat A, 29 cat B, 19 cat C)* 2. Le département des données de la direction de la propriété industrielle à Lille (5 cat A, 39 cat B, 14 cat C) 3. Le service numérisation et archivage de la direction de la performance et du développement durable à Compiègne et Courbevoie (6 cat A, 8 cat B, 14 cat C)* 4. L agence comptable de l INPI à Courbevoie (1 cat A, 2 cat B, 2 cat C)* 5. La délégation régionale d Ile de France de la direction de l action économique à Courbevoie (7 cat B)* Durée : jusqu au 31 décembre 2018 * Estimation de la population concernée issue de l étude d impact fournie 4 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

5 Notre position sur l arrêté de restructuration Points bloquants conduisant à notre avis défavorable : 1. Insuffisance des éléments d information nécessaires pour identifier et valider le périmètre impacté : la GPMC aurait dû permettre d avoir les premiers éléments d analyse! pas de visibilité sur la stratégie RH sur le sujet le nombre de personnes (153) a seulement été transmis pour ce CTEP, sans identifier la part d activité impactée pour chacun 2. Périmètre très large et pas assez détaillé : impression d extension du périmètre au-delà de la RPPI et dématérialisation (vision floue) 3. Durée longue (quasiment 3 ans) 153 personnes soumises à un outil qui pourrait être utilisé en dehors de la RPPI et de la dématérialisation 5 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

6 Qu est-ce qu un plan d accompagnement? Dispositif composé de mesures d accompagnement selon les cas : Plan de formation individualisé Validation des acquis de l expérience (VAE) Télétravail de manière dérogatoire (accès prioritaire) Bilan de carrière et de compétences Proposition de poste en cas de reclassement avec reconversion professionnelle (au moins 1 proposition) Garantie du maintien des conditions de rémunération Accompagnement à la mobilité géographique Accompagnement à la création d entreprise ou à la réalisation d un projet personnel Accompagnement au reclassement en dehors de l INPI Accompagnement au départ volontaire Bénéficier de la retraite progressive En rouge : les mesures impliquant une indemnité sous réserve de remplir les conditions 6 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

7 Comité de suivi Missions 1. suivre la réalisation du plan d accompagnement 2. lieu de concertation pour toutes les questions relatives à l accompagnement des collaborateurs Composition Membres des organisations syndicales deux représentants par organisation syndicale Membres de l administration le directeur des ressources humaines ou son représentant le chef de projet RH le responsable du dialogue social 7 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

8 Notre position sur le plan d accompagnement Points bloquants 1. Engagement de l administration que sur 1 SEULE proposition de reclassement en interne dans la fonction publique : MINIMUM 3 PROPOSITIONS 1. Garantie du maintien des conditions de rémunération pendant uniquement un an à compter de leur nouveau positionnement 3. Comité de suivi ne traitera pas les cas individuels Recommandation à toute personne impactée par une de ces mesures Faites-vous accompagner par des représentants du personnel! 8 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

9 Le protocole d application de l arrêté Complète le plan d accompagnement N a aucune valeur juridique Définit les conditions d application des mesures d indemnisation ouvertes par l arrêté, et des modalités de licenciement pour suppression de poste 1. Indemnités de formation 2. Indemnité de départ volontaire et de licenciement pour suppression de poste 3. Si mobilité géographique : prime de restructuration de service et allocation d aide à la mobilité du conjoint L administration : ne prévoit pas de mobilité géographique obligatoire dans le cadre de la restructuration, mais cela peut être demandé par le collaborateur accepte au besoin les sureffectifs sur les fonctions d exécution! ne prévoit pas de recruter sur les postes de la délégation régionale IdF et de l agence comptable, et se réserve donc le droit de procéder à une réorganisation de ces deux services lors de la durée de l arrêté si leurs seuils de bon fonctionnement s en trouvaient affectés. 9 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

10 3 cas possibles de collaborateurs 1. Adaptation au poste de travail (adaptation légère ou moyenne) 2. Adaptation forte, reclassement interne et reconversion 3. Départ volontaire du collaborateur 10 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

11 Adaptation légère ou moyenne Adaptation au poste de travail LÉGÈRE MOYENNE Plan de formation individualisé aux nouveaux outils Plan de formation aux nouveaux outils et à l acquisition de nouvelles compétences + selon les cas : - VAE - Télétravail de manière dérogatoire (accès prioritaire) Adaptation légère : peu d activités nouvelles et/ou de compétences modifiées. Principalement, adapter à un changement de système d information Adaptation moyenne : plus de 50% d activités nouvelles et/ou de compétences modifiées. L adaptation au changement de système d information se double d une évolution notable du périmètre du poste et de son positionnement fonctionnel dans les processus mis en œuvre 11 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

12 Adaptation forte, reclassement interne et reconversion Adaptation forte suite à suppression des activités (sur l ancien poste de travail) Proposition de poste et élaboration d un plan de formation individualisé SANS mobilité géographique AVEC mobilité géographique Bénéfice du dispositif indemnitaire lié à l effort de formation Bénéfice, le cas échéant, du dispositif indemnitaire lié à l effort de formation + selon les cas : - Bilan de carrière et de compétences - Garantie du maintien de rémunération (1 an) - Télétravail de manière dérogatoire Bénéfice du dispositif indemnitaire lié à la mobilité géographique et du dispositif d accompagnement à la mobilité (aide à la recherche d un logement, aide à la recherche d emploi pour le conjoint ) 12 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

13 Départ volontaire du collaborateur Départ en dehors de l INPI (suite à suppression de poste) Indemnité de départ volontaire (création d entreprise ou restructuration de service) Bénéfice du dispositif indemnitaire de l IDV (création d entreprise ou restructuration de service) Licenciement Versement de l indemnité légale de licenciement Le cas échéant, bénéfice du dispositif d aide au projet personnel ou à la création ou reprise d une entreprise Bénéfice, le cas échéant, du dispositif d accompagnement à la recherche d emploi + selon le cas : - Bénéfice de la retraite progressive 13 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

14 Les mesures indemnitaires 1. Effort de formation Durée de la formation Montant Minimum 10 jours 500 Supérieure à 10 et jusqu à 23 jours Indemnité mobilité (reclassement) Avec changement de résidence familiale : sans enfant à charge ( ) avec enfant à charge ( ) Sans changement de résidence familiale : >40km : sans enfant à charge (8 570 ) avec enfant à charge ( ) Indemnités de formation et mobilité cumulables dans la limite de Départ volontaire (=IDV) : Supérieure à 23 jours Calcul : 1/12 ème de la rémunération brute annuelle x nb années ancienneté Limite de 24 mois (donc pas de prise en compte si ancienneté au delà de 24 ans) Création d entreprise = en 2 versements à la fourniture du Kbis dans les 6 mois et à l issue du 1 er exercie avec preuves d activité Si dans les 5 ans, le collaborateur est employé dans la fonction publique ou un établissement public = il doit rembourser l IDV 14 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

15 Conclusion SOYONS VIGILANTS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS! 15 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information

16 Questions et commentaires 16 / 08/02/2016 / heure mensuelle d'information