TARIFS MÉDIATIONS FAMILIALES JUDICIAIRES Aide Juridictionnelle (AJ) acceptée

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1 Paiements par : Cartes Bancaires, Espèces, Chèques bancaires, Paypal, Devises étrangères en cours acceptées (billets uniquement si espèces et rendu de monnaie en euros selon le cours du change du jour sur internet). Reçu gratuit donné à chaque paiement. (Facture payante (deux euros) établie sur demande.) Paiements en début de séance obligatoire. Le montant reste dû en cas d interruption de la séance par une personne ou par le médiateur. Toute séance non annulée dans un délai de 48 heures précédent le rendez-vous reste dû. TARIFS MÉDIATIONS FAMILIALES JUDICIAIRES Aide Juridictionnelle (AJ) acceptée TARIFS 2013 Un Jugement ou une Ordonnance est obligatoire La tarification s entend par personne et par séance d une durée de deux heures maximum. Le montant, payé en début de séance, reste dû même en cas d interruption par une personne ou par le médiateur. Par carte bancaire ajouter un euro à chaque paiement. Des frais fixes sont demandés à chaque médiation et sont payables une seule fois, par personne, au début du premier entretien, en sus du tarif de la séance. Ces frais fixes couvrent l enregistrement du processus de médiation familiale judiciaire (communications téléphoniques, courriels, courriers postaux, temps administratif en dehors des rendez-vous). Des frais variables sont demandés pour la rédaction de chaque accord ou protocole d entente entre les personnes (accords intermédiaires s il y a lieu, accords finaux avec ou sans projet d homologation auprès d un magistrat, d un notaire ou d un homme de loi). Ces frais variables sont payables en début de séance à chaque rédaction d accord(s), par chaque personne concernée, en sus du tarif de la séance. Ces frais couvrent éventuellement l aide à la rédaction, les frais de bureautique et de secrétariat, un exemplaire original des écrits par personne plus l exemplaire éventuellement destiné à homologation et les photocopies éventuelles pour les avocats. Le Contrat de Médiation Familiale Judiciaire (ou contrat d engagement à la médiation) est inclus dans les frais fixes. mediations@amorifeinternational.com //

2 FRAIS FIXES (Enregistrement de la médiation. Tarif par personne. Payable à la première séance) Revenus = ou < RSA : GRATUIT Revenus > RSA ou < 1000,00 : 10,00 Revenu = 1000,00 < ou = 1500,00 : 25,00 Revenu > 1500,00 < ou = 2000,00 : 40,00 Revenu > 2000,00 < ou = 2500,00 : 60,00 Revenu > 2500,00 < ou = 3500,00 : 80,00 Revenu > 3500,00 < ou = 5000,00 : 100,00 Revenu > 5000,00 < ou = 8000,00 : 130,00 Revenu > 8000,00 < ou = 10000,00 : 160,00 Revenu > 10000,00 : 250,00 (Ajouter un euro à chaque montant indiqué pour un paiement par carte bancaire. Merci de votre compréhension). mediations@amorifeinternational.com //

3 FRAIS VARIABLES (Rédaction et/ou mise en place d accords (intermédiaires ou finaux) ou protocole d entente). Tarif par projet d accord(s) ou d entente(s) et par personne. Payable dès la construction des accords. Revenus = ou < RSA : GRATUIT Revenus = ou < 1000,00 : 10,00 Revenu > 1000,00 < ou = 1500,00 : 20,00 Revenu > 1500,00 < ou = 2000,00 : 30,00 Revenu > 2000,00 < ou = 2500,00 : 40,00 Revenu > 2500,00 < ou = 3500,00 : 60,00 Revenu > 3500,00 < ou = 5000,00 : 80,00 Revenu > 5000,00 < ou = 8000,00 : 100,00 Revenu > 8000,00 < ou = 10000,00 : 120,00 Revenu > 10000,00 : 150,00 (Ajouter un euro à chaque montant indiqué pour un paiement par carte bancaire. Merci de votre compréhension). mediations@amorifeinternational.com //

4 COÛT D UNE SÉANCE DE MÉDIATION FAMILIALE (Quelque-soit la durée & par personne. Payable en début de séance) Revenu = ou < RSA : 40,00 Revenu > RSA ou = 1500,00 nets : 50,00 Revenu > 1500,00 < ou = 2000,00 : 60,00 Revenu > 2000,00 < ou = 2500,00 : 70,00 Revenu > 2500,00 < ou = 3000,00 : 80,00 Revenu > 3000,00 < ou = 3500,00 : 90,00 Revenu > 3500,00 < ou = 4000,00 : 100,00 Revenu > 4000,00 < ou = 5000,00 : 120,00 Revenu > 5000,00 < ou = 6000,00 : 150,00 Revenu > 6000,00 < ou = 8000,00 : 180,00 Revenu > 8000,00 < ou = 10000,00 : 210,00 Revenu > 10000,00 : 300,00 Ajouter un euro sur les montant indiqué pour un paiement par carte bancaire. Le tarif des séances de nuit (après 21h00 et avant 07h00) est majoré de 30%. Majoration pour les dimanches et/ou jours fériés de 25%). mediations@amorifeinternational.com //

5 Dans l éventualité d une co-médiation, c est à dire l accompagnement au processus de la médiation familiale par deux médiateurs familiaux, les tarifs d une séance de médiation familiale par personne seront étudiés au cas par cas en fonction du revenu des personnes. TARIFS & CONDITIONS IDENTIQUES POUR LA MÉDIATION À DISTANCE (Séances par SKYPE ou par téléphone). Paiement obligatoire par CB à l avance COÛT D UNE SÉANCE ENFANT L accueil d un enfant ou d une fratrie est possible. Le coût pour les adultes ne change pas (voir toutes les conditions ci-dessus). Concernant l enfant (de trois ans à 16 ans) : Tarif unique = 70,00 / enfant La séance est payable d avance par un parent ou par les deux (35,00 par parent). La séance avec un enfant dure au maximum une heure. FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU MÉDIATEUR FAMILIAL Si la ou le médiateur(e) familial(e) doit se déplacer dans un lieu hors du Siège Social d AMORIFE International ou hors d un lieu géré par l Association, les personnes en médiation familiale règlent les frais de déplacement (sous la forme d une indemnité kilométrique ou du remboursement des frais de trajets aller/retour, des repas et collations et de l hébergement si nécessaire). Si un local doit être loué à la demande des personnes, le coût de la location revient intégralement aux personnes. Dans l éventualité d une co-médiation les conditions sont identiques. MÉDIATIONS JUDICIAIRES Dans le cadre d une prise en charge par le Ministère de la Justice de la médiation familiale judiciaire, (aide juridictionnelle totale accordée), dès lors qu AMORIFE INTERNATIONAL a été informée et a officiellement accepté la mission, les personnes devront avancer la totalité des frais et une facture leur sera fournie pour leur dossier. Dans le cadre d une prise en charge partielle par le Ministère de la Justice, (provision demandée par le Tribunal ou aide juridictionnelle partielle), les personnes devront s acquitter du montant différentiel entre la provision accordée et le montant réel de la médiation familiale ; concernant l aide juridictionnelle, les frais sont avancées par les personnes et une facture leur sera établie pour leur dossier. Concernant la CAF (Caisse d Allocations Familiales), les personnes devront s acquitter de la totalité des frais et des séances. Une facture leur sera fournie à la clôture du processus de médiation familiale judiciaire afin de faire valoir leur droit auprès de la CAF, (attention : une copie du jugement ou de l ordonnance demandant la médiation familiale est obligatoire). mediations@amorifeinternational.com //

6 MÉDIATIONS PÉNALES Les médiations pénales, ordonnées par le Procureur de la République, sont directement prises en charge par le Ministère de la Justice. Les médiations pénales sont donc gratuites pour les personnes dans le traitement de l objet cité par le magistrat. Si les personnes désirent travailler d autres points que ceux indiqués, cela ne pourra se faire qu en dehors du cadre pénal et elles devront dès lors se référer aux conditions ci-dessus concernant les médiations judiciaires. Il est tout à fait envisageable de traiter un dossier pénal et d engager un processus, conventionnel ou judiciaire, en civil, en parallèle. TARIFS PARTENARIAT Si, au cours d une médiation, quelle qu elle soit, une personne, ou les personnes concernée(s), désire(nt) travailler de manière complémentaire une situation ou une relation avec d autres partenaires (psychologues, thérapeutes, psychiatres, sexologues, conseillers conjugaux, groupes de parole, ) en restant dans le cadre d AMORIFE INTERNATIONAL, nous pouvons garantir le suivi qu il(s) ou qu elle(s) désire(nt) au même endroit ou dans un autre lieu, le paiement se faisant directement auprès de l Association après acceptation par l ensemble des parties concernées. Dans tous les cas un même professionnel ne pourra pas assurer le suivi de plusieurs interventions auprès des mêmes personnes et la tarification s établie toujours en partenariat avec les acteurs concernés. CONFIDENTIALITÉ Dans le cadre d une médiation familiale judiciaire le Contrat de Médiation Familiale Judiciaire est obligatoire, il doit être signé par les deux parents ou les deux personnes détentrices de l autorité parentale (preuves exigées) en même temps, il est parafé sur chaque page et les personnes écrivent en toutes lettres leur nom et prénom en dessous de leur signature en fin de contrat. Ce contrat est établi en trois exemplaires originaux : un pour chaque parent ou personne détentrice de l autorité parentale et un à destination du magistrat. Une copie est envoyée à chaque avocat présent dans l affaire citée. Un courrier accompagnateur est toujours transmis au magistrat et aux avocats, ce courrier indique le démarrage du processus de médiation et précise les modalités. En cours de processus de médiation familiale judiciaire : aucun courrier n est transmis au tribunal ou aux avocats sauf indication contraire des personnes concernées. En fin de processus de médiation familiale judiciaire un courrier de clôture est envoyé au magistrat et aux avocats. Ce courrier précise si les enfants ont été ou non reçus lors d une ou plusieurs séances de médiation et comment ils ont été reçus (seul(s), avec un parent, avec les deux parents, avec la fratrie, ). mediations@amorifeinternational.com //

7 Avec ce courrier sont transmis les accords de médiation familiale judiciaire. Ceux-ci sont établis en trois exemplaires originaux et une copie pour chaque avocat (conditions identiques à celles du Contrat). Le, la ou les médiateur-e(s) ne témoigne(nt) pas en justice et ne transmette(nt) aucune information concernant le contenu des entretiens. SEULE DÉROGATION à cette règle de confidentialité : la connaissance de faits entraînant le déclenchement de la procédure de la protection de l enfance, (un signalement peut être établi par le ou la médiateur-e auprès du Procureur de la République ou du Conseil Général). Si une personne interrompt le processus de médiation familiale judiciaire, celle-ci est nommée, seule la raison de l interruption n est pas indiquée, il en est de même si une personne refuse la médiation. Si une personne a besoin d une attestation de présence à une séance de médiation, celle-ci est fournie sans demande d explication à la personne moyennant une participation financière de deux euros. L association AMORIFE INTERNATIONAL, conserve, dans ses fichiers informatiques, une copie informatique non signée de tous les contrats et des accords de médiation de chaque personne venue en médiation. La totalité des écrits manuscrits sont détruits dans le mois qui suit la clôture d un processus de médiation familiale judiciaire à l exception des jugements et des documents officiels. La fiche informatique «contact» des personnes venues en médiation est conservée dans l ordinateur du Siège Social. Dans le cadre d une facturation auprès du ministère de la justice pour une prise en charge par l aide juridictionnelle, le nombre des séances et les dates précises (sans l horaire) sont indiquées sur la facture. La transparence est une obligation du médiateur : ce dernier informera toutes les personnes concernées par le processus de médiation, de la réception d un courriel, d un appel téléphonique, d un échange écrit ou verbal sans en préciser le contenu. Il ne peut pas être détenteur d un secret. Le carnet de reçus pour les paiements, indiquant le nom de la personne venue, la date, le montant et le choix du paiement, est conservé dans la comptabilité de l association jusqu à la déclaration annuelle du bilan comptable. Les carnets sont ensuite archivés et gardés trois ans pour respecter la législation française. SIGNATURES Au sein de notre association, depuis 2013, la signature des médiateurs est obligatoire en sus du cachet associatif au bas du Contrat de Médiation Familiale Judiciaire. Concernant les accords, seul le cachet de l association est obligatoire. Cela, en sus de la signature des personnes concernées bien évidemment. mediations@amorifeinternational.com //