assurer l efficacité des aides fiscales sectorielles à l égard de la nouvelle économie, de la culture et du secteur financier;

Transcription

1 AQINAC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC L allègement du fardeau fiscal des sociétés (p. A.43) En s inspirant des travaux de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise, le gouvernement annonce d importantes améliorations au régime fiscal des sociétés afin de créer un environnement fiscal propice à l investissement et à la création d emplois, et ce, en respectant la capacité financière du gouvernement. Ainsi, le Plan économique prévoit des actions visant à : réduire le fardeau fiscal des PME, grâce à la réduction de 8 % à 4 % du taux d imposition pour les PME du secteur primaire et à la réduction graduelle de 2,7 % à 2,25 % du taux de cotisation au Fonds des services de santé des PME des secteurs des services et de la construction; rendre la fiscalité plus favorable à l investissement par la réduction graduelle du taux général d imposition sur le revenu des sociétés de 11,9 % à 11,5 % et par la prolongation, pour les régions, du crédit d impôt à l investissement; assurer l efficacité des aides fiscales sectorielles à l égard de la nouvelle économie, de la culture et du secteur financier; appuyer les activités des fonds fiscalisés grâce à la bonification du taux du crédit d impôt pour Fondaction et à la hausse de la norme d investissement pour les fonds fiscalisés. Globalement, ces actions représenteront une réduction du fardeau fiscal de 216 millions de dollars par année à terme en faveur des entreprises québécoises. Des allègements fiscaux de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans (p. B.7) Du côté des entreprises, le gouvernement annonce, qu à compter du 1 er janvier 2017, le taux général d imposition des sociétés sera réduit, de manière à le rendre équivalent à celui de l Ontario, et que la fiscalité des PME sera allégée afin de favoriser leur croissance. Le fardeau fiscal des entreprises sera réduit de 216 millions de dollars sur une pleine année et de 500 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces allègements fiscaux seront financés en partie par des resserrements apportés à

2 certaines mesures fiscales. Avec ces actions, le gouvernement privilégie l amélioration du régime général d imposition tout en préservant la compétitivité du régime applicable à certains secteurs clés de l économie. Réduire le fardeau fiscal des PME (p. B.42) Les PME sont le principal moteur de la croissance de l économie québécoise. En effet, parmi les entreprises présentes au Québec, 99 % sont des PME, et les deux tiers des emplois leur sont attribuables. Reconnaissant leur importance pour l économie du Québec, le gouvernement veut offrir aux PME de toutes les régions un régime fiscal compétitif propice à la croissance, à l investissement et à la création d emplois. À cet égard, le budget prévoit deux mesures visant à réduire le fardeau fiscal des PME à compter du 1er janvier 2017, soit : la réduction de 8 % à 4 % du taux d imposition pour les PME du secteur primaire; la réduction graduelle de 2,7 % à 2,25 % du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME du secteur des services. Ces allègements fiscaux en faveur des PME seront en partie financés par un ajustement de la déduction pour petite entreprise (DPE). À compter du 1er janvier 2017, cette déduction ne sera accordée qu aux PME qui répondent aux objectifs visés par celle-ci, principalement en matière d investissement et de création d emplois. Avec ces modifications au régime fiscal des sociétés, les PME du Québec amélioreront leur rentabilité et seront plus compétitives sur les marchés d exportation, favorisant ainsi leur expansion et l embauche de nouveaux travailleurs. 2

3 Réduction de 8 % à 4 % du taux d imposition pour les PME du secteur primaire (p. B.44 et suivantes) Le budget prévoit, à compter du 1 er janvier 2017, une réduction de 8 % à 4 % du taux d imposition sur le revenu des PME du secteur primaire. Les PME qui bénéficieront de cette réduction du taux d imposition seront celles qui sont actuellement admissibles au taux réduit d imposition pour les PME et dont la majorité des activités concerne les secteurs de l agriculture, de la foresterie, de l extraction minière ou de la pêche. Cette initiative permettra aux PME du secteur primaire de bénéficier du même taux d imposition que celles du secteur manufacturier. Plus de PME du secteur primaire bénéficieront d une baisse de leur fardeau fiscal pouvant atteindre jusqu à $ annuellement. Ces entreprises bénéficieront d une augmentation de leurs liquidités qui leur permettra de profiter de la reprise économique pour financer de nouveaux investissements et favorisera l embauche de nouveaux travailleurs. Une réduction du fardeau fiscal de plus de 25 millions de dollars annuellement pour les PME Cette mesure sera particulièrement favorable aux PME exportatrices de ce secteur, puisqu elle améliorera leur compétitivité par rapport à leurs concurrents situés à l extérieur du Québec. Cette réduction du fardeau fiscal profitera principalement aux entreprises des secteurs agricole et forestier qui font face à une forte concurrence notamment des entreprises en 3

4 activité en Ontario. Cette initiative représentera une réduction du fardeau fiscal pour ces PME de plus de 25 millions de dollars annuellement. Recentrer la déduction pour petite entreprise sur les PME créatrices d emplois En raison de leur taille, les PME ont parfois plus de difficulté que les grandes entreprises à financer/ leur croissance. Dans ce contexte, le régime québécois d imposition des sociétés prévoit un taux d imposition sur le revenu plus faible pour les PME, soit la déduction pour petite entreprise (DPE). La déduction pour petite entreprise : une mesure dont l objectif est de favoriser la croissance L objectif de la DPE est de libérer des liquidités pour les PME en réduisant leur fardeau fiscal, afin de leur permettre d investir plus facilement dans leur croissance et de créer des emplois. Toutefois, plusieurs entreprises qui bénéficient de cette mesure fiscale ne répondent pas à l objectif visé par la DPE. Ces entreprises ont un petit nombre d employés stable et elles ont besoin de peu d investissement pour générer des revenus. Dans ce contexte, comme le recommande la Commission d examen sur la fiscalité québécoise, le budget prévoit un ajustement de la DPE afin qu elle réponde mieux à son objectif initial, soit de soutenir les PME qui investissent et créent des emplois. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les entreprises des secteurs des services et de la construction qui ont trois employés ou moins ne seront plus admissibles à cette mesure fiscale préférentielle. Un ajustement permettant de réduire la taxe sur la masse salariale de PME Pour les entreprises visées, la totalité du revenu imposable sera désormais imposé au taux général d imposition des sociétés, qui est de 11,9 % actuellement, plutôt qu à 8 % sur les premiers $ de revenu et à 11,9 % sur l excédent. L ajustement de la DPE touchera environ entreprises œuvrant dans les secteurs des services et de la construction, dont qui ne comptent aucun employé. Les sommes ainsi dégagées serviront notamment à financer la réduction du taux de la cotisation au FSS pour plus de entreprises œuvrant dans ces secteurs. 4

5 Réduction des taux du crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (p. B.56) Depuis 2008, le gouvernement du Québec offre un crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation applicable dans toutes les régions du Québec. Il est prévu que l application de ce crédit d impôt prenne fin le 31 décembre En lien avec les recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise, le budget prévoit : la réduction de 4 points de pourcentage du taux du crédit d impôt à l investissement, applicable aux grandes sociétés des régions centrales, à partir du 1er janvier 2017; la réduction de 8 points de pourcentage des taux majorés pour les PME à compter du 1er janvier Les sommes ainsi dégagées, représentant 90 millions de dollars sur cinq ans, serviront à financer partiellement la réduction du taux général d imposition des sociétés. La révision des taux du crédit d impôt, jumelée à la réduction du taux général d imposition des sociétés, vise à offrir à l ensemble des entreprises du Québec un régime fiscal plus efficace et plus neutre pour leurs décisions d investissement. Maintien et prolongation du crédit d impôt à l investissement pour les régions (p. B.58) Dans le but de réitérer son appui au développement économique des régions et de favoriser l essor des entreprises s y situant, le budget prévoit le maintien et la prolongation pour une période de cinq ans du crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions, soit jusqu au 31 décembre Ce crédit d impôt devait prendre fin le 31 décembre Ainsi, le gouvernement reconnaît que les entreprises éloignées des grands centres urbains doivent relever des défis particuliers. Ces entreprises doivent composer avec des coûts de production et de financement des projets plus élevés en raison de leur situation géographique. De plus, elles ont généralement plus de difficulté à recruter et à attirer une main-d œuvre qualifiée. La prolongation de ce crédit d impôt soutiendra le secteur manufacturier en dehors des grands centres urbains, ce qui sera bénéfique à la diversification de la structure 5

6 économique des régions. Ce geste, combiné à la mise en place au budget de la déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME manufacturières, permettra aux entreprises situées en région d être plus concurrentielles sur les marchés extérieurs. Allègement du fardeau administratif des PME (p. B.102 et suivantes) La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la maind œuvre (loi du 1 %) a pour principal objectif d améliorer la qualification des travailleurs en emploi, notamment par l investissement des entreprises dans la formation. Près de 85 % des entreprises assujetties à la loi du 1 % remplissent leurs obligations, et ce, année après année. Les autres doivent verser une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d œuvre (FDRCMO). Le FDRCMO a été institué par la loi du 1 %. Les sommes qui y sont versées sont principalement affectées aux mesures de formation soutenues par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT). Or, les obligations découlant de cette loi représentent un fardeau administratif significatif pour les entreprises, surtout pour les PME. Les coûts que doivent assumer les entreprises pour se conformer à la loi du 1 % font en sorte de réduire considérablement les sommes effectivement rendues disponibles pour la formation. On estime que pour chaque dollar consacré par une entreprise pour se conformer à la loi du 1 %, seulement 0,50 $ est investi afin de soutenir la formation des travailleurs. Hausse du seuil d assujettissement à la loi du 1 % de 1 million de dollars à 2 millions de dollars de masse salariale Afin d alléger le fardeau administratif d un nombre important de PME, le budget prévoit modifier la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d œuvre afin de rehausser le seuil d assujettissement relatif à la masse salariale de 1 million de dollars à 2 millions de dollars. Environ 50 % des entreprises qui y sont actuellement soumises en seront exemptées, soit approximativement PME. L exemption de ces entreprises fera en sorte de diminuer les cotisations versées au FDRCMO d environ 12 millions de dollars annuellement. Le gouvernement s engage à maintenir et même à bonifier le niveau d investissement consacré à la formation de la main-d œuvre, notamment en injectant de nouvelles sommes au FDRCMO. 6

7 À cette fin, une enveloppe de 70 millions de dollars sera prévue d ici , dont 17 millions de dollars en La CPMT, qui regroupe une expertise unique au Québec à l égard des besoins du marché du travail, sera mise à contribution pour encadrer l allocation des nouvelles sommes rendues disponibles. Nouveau congé fiscal bonifié pour grands projets d investissement (pages B.126) Afin d assurer un climat d affaires favorable pour les entreprises qui investissent au Québec, le gouvernement a annoncé le 10 février dernier l instauration d un congé fiscal bonifié pour grands projets d investissement. Pour être admissibles, les projets doivent atteindre un seuil d investissement de 100 millions de dollars, ce qui permettra la réalisation d un grand nombre de projets qui n auraient pu se réaliser sans cette mesure. Ce congé fiscal s applique à l égard de l impôt sur le revenu et de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Les secteurs d activité qui peuvent bénéficier de ce congé sont le secteur manufacturier, le commerce de gros, l entreposage et le traitement et l hébergement de données. Pour stimuler davantage les investissements en région, le congé fiscal est accessible aux nouveaux projets de 75 millions de dollars et plus dans certaines régions désignées. Par ailleurs, la période de congé fiscal de 15 ans permettra aux projets de plus grande envergure de profiter pleinement d un congé fiscal pouvant atteindre 15 % du montant de l investissement. Les entreprises ont jusqu au 20 novembre 2017 pour soumettre leur projet d investissement. Le congé fiscal permettra au Québec d attirer plus d investissements étrangers. Il est prévu que ce congé fiscal soutiendra la réalisation d au moins 25 nouveaux projets sur l ensemble du territoire québécois, ce qui représentera des investissements de près de 4 milliards de dollars. L impact financier pour le gouvernement surviendra une fois les investissements réalisés. Majoration de 50 % du montant admissible pour le don d un produit agricole (p. B.243) Chaque année, des milliers de Québécois doivent recourir à des organismes et comptoirs d aide alimentaire pour se nourrir. Le réseau Les Banques alimentaires du Québec répond à plus de 1,6 million de demandes d aide alimentaire d urgence par mois dans les différentes 7

8 régions du Québec, et près de 50 % des bénéficiaires sont des familles avec enfants. Le réseau est constitué de 18 banques alimentaires régionales, appelées les membres Moissons. Ces dernières effectuent la cueillette, le tri, le contrôle de qualité et la redistribution des denrées dans plus de comptoirs alimentaires au Québec. Afin d atténuer l insécurité alimentaire de nombreux ménages, il est essentiel que les banques alimentaires soient en mesure de s approvisionner en aliments frais, nutritifs et produits localement, pour ainsi assurer une distribution de produits alimentaires diversifiés et de qualité. Les producteurs agricoles sont déjà d importants fournisseurs des banques alimentaires régionales, en donnant divers produits tels que des fruits, des légumes, de la viande, des produits laitiers et des céréales. Toutefois, les agriculteurs doivent généralement supporter des coûts additionnels d entreposage et de livraison pour donner ces produits aux banques alimentaires. Par ailleurs, les défis d aujourd hui exigent des producteurs agricoles qu ils contrôlent mieux leurs dépenses et qu ils soient performants pour maintenir leur place sur le marché local et prendre de l expansion sur les marchés extérieurs. Ainsi, pour contribuer à ce que les familles québécoises puissent avoir accès à un meilleur approvisionnement en aliments frais et locaux, le budget prévoit la majoration de 50 % du montant admissible pour le don d un produit agricole à l une des Moissons faisant partie du réseau des Banques alimentaires du Québec. L avantage fiscal pour le producteur agricole proviendra du crédit d impôt non remboursable pour dons s il est un particulier ou de la déduction pour dons s il est une société. L impact financier pour le gouvernement de cette mesure atteindra environ 2 millions de dollars par année. 8

9 9

10 10

11 11

12 RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS Majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles (p. A.127) Les sociétés agricoles qui donnent à des organismes de bienfaisance enregistrés des biens qu elles produisent peuvent déduire, dans le calcul de leur revenu imposable, un montant équivalant généralement à la juste valeur marchande des biens donnés. Toutefois, étant donné que la juste valeur marchande de ces biens entre aussi dans le calcul du revenu provenant de leur entreprise, la déduction nette à laquelle elles ont droit correspond uniquement au coût des biens donnés. Il s ensuit que leur situation après impôt est la même, peu importe qu elles vendent leurs biens détenus en inventaire, qu elles les donnent ou qu elles en disposent autrement. Pour les particuliers qui exploitent une entreprise agricole, la juste valeur marchande des biens donnés servira plutôt à calculer un crédit d impôt non remboursable pour dons de bienfaisance210. Les dons de produits agricoles permettent aux organismes qui répondent à des demandes d aide alimentaire d urgence d offrir à des familles dans le besoin des denrées essentielles à une saine alimentation. Depuis plus de 25 ans, le réseau Les Banques alimentaires du Québec soutient et représente à travers le Québec 18 membres Moisson (banques alimentaires) qui approvisionnent plus de organismes d aide alimentaire. Chaque mois, avec le soutien de bénévoles, les organismes desservis par les membres Moisson doivent répondre à plus de 1,6 million de demandes d aide alimentaire d urgence. Malgré le soutien de partenaires fidèles, de la communauté et de milliers de bénévoles, il y avait encore en 2014 plus de 50 % des organismes desservis par les membres Moisson qui n avaient pas de denrées alimentaires en quantité suffisante pour répondre à la demande. Afin d inciter un plus grand nombre de producteurs agricoles à faire don de denrées alimentaires, le montant admissible d un don fait, après la date du discours sur le budget, par un producteur agricole reconnu à un organisme de bienfaisance enregistré qui est soit Les Banques Alimentaires du Québec, soit un membre Moisson211 pourra être majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons ou du crédit d impôt non remboursable pour dons, selon le cas, si le don porte sur des produits agricoles admissibles. Pour l application de cette mesure, un producteur agricole reconnu s entendra d un particulier ou d une société qui exploite une entreprise enregistrée auprès du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation à titre d exploitation agricole, conformément au règlement adopté en vertu de l article de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation212, ou qui est membre d une société de personnes exploitant une telle entreprise à la fin de l exercice financier de celle-ci. De plus, seront considérés comme des produits agricoles admissibles les viandes ou sousproduits de viande, les œufs et les produits laitiers, les poissons, les fruits, les légumes, les céréales, les légumineuses, les fines herbes, le miel, le sirop d érable, les champignons, les 12

13 noix, ou tout autre produit de culture, d élevage ou de récolte provenant d une exploitation agricole enregistrée, pour autant que ces produits puissent être légalement vendus, distribués ou mis en vente en dehors du lieu où ils sont produits, en tant que produits alimentaires ou boissons destinés à la consommation humaine. Toutefois, si un produit a été transformé il ne sera pas considéré comme un produit agricole admissible, sauf si la transformation ne dépasse pas la mesure nécessaire pour que le produit puisse être légalement vendu, distribué ou mis en vente en dehors du lieu où il est produit, en tant que produit alimentaire ou boisson destiné à la consommation humaine. CRÉDITS 13

14 @TACT_conseil 14