Les dispositifs de la formation professionnelle issus de la loi de 2004 et 2009

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1 CARIF OREF Réunion Les Ateliers Les dispositifs de la formation professionnelle issus de la loi de 2004 et 2009 Sept Oct 2013

2 Pourquoi vous proposez cet atelier? D ici la fin de l année 2013, une nouvelle réforme de la formation professionnelle devrait voir le jour. Entre 2004 et 2013 > nouvelles lois >> Loi CHERPION (alternance) >> ANI du 11 janvier 2013 et loi de sécurisation de l emploi >>> Identifier les dispositifs issus de la loi de 2004 et 2009 au regard de ces nouveaux textes

3 QUELQUELS MOTS SUR LE CARIF OREF RÉUNION Association de loi 1901 Financement : Europe, Etat et Région Réunion 4 missions : Le développement de l information sur la formation professionnelle L accompagnement des commanditaires dans leurs politiques de développement de l emploi et des compétences L accompagnement de la politique publique en matière de prévention et de lutte contre l illettrisme Le développement de l information conseil, l accompagnement de la VAE et l appui technique aux commanditaires

4 QUELQUELS MOTS SUR LE CARIF OREF RÉUNION Centre de ressources et communication Information sur l Offre de formation Observatoire de la relation Emploi Formation Mission d appui à la Prévention et Lutte Contre l Illettrisme Cellule régionale inter service VAE Direction / Comptabilité / Gestion

5 SOMMAIRE Les différents dispositifs issus des loi de 2004 et 2009 avec un éclairage sur les autres textes de loi Vers une réforme de la formation professionnelle : > Point sur la deuxième conférence sociale > La lettre de mission du Gouvernement

6 CHRONOLOGIE LES DATES CLÉS Loi 16 juillet 1971 Organise la formation professionnelle DIF Plan de formation Contrat de professionnalisation Loi 4 mai ère grande réforme de la FP Loi CHERPION 28 juillet 2011 Alternance Loi 17 janvier 2002 Modernisation sociale VAE Loi 24 novembre nde réforme de la FP DIF portable CIF HTT Jury VAE Elargissement public > alternance CPF Loi sur la sécurisation de l emploi (juin 2013) Vers une nouvelle loi de la FP et de l apprentissage

7 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR Le plan de formation Loi de 2004 Loi de 2009 Cat 1 Cat 2 Actions liées au poste de travail Actions liées à l évolution et au maintien de l emploi Cat 1 Actions d adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution dans l emploi dans l entreprise (Actions obligatoires) Cat 3 Actions de développement des compétences Cat 2 Actions de développement des compétences du salarié (Actions facultatives) Volonté de simplification La présentation du plan de formation se fait au comité d entreprise ou délégués syndicaux au moins 3 semaines avant les réunions du CE ou des DP. Les documents précisent la nature des actions de formation proposées par l employeur (art. L al. 3)

8 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR La contribution des entreprises Le plan de formation Entreprises 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute * 0,40 % : plan de formation * 0,15 % : contrat et période de professionnalisation, DIF Entreprises 10 à 20 salariés : 1,05 % de la masse salariale annuelle brute * 0,90 % : plan de formation * 0,15 % : contrat et période de professionnalisation, DIF et 1 % : CIF CDD Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 % de la masse salariale annuelle brute * 0,90 % : plan de formation * 0,20 % : CIF, BdC, VAE * 0,50 % : contrat et période de professionnalisation, DIF Et 1 % : CIF CDD

9 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR On y trouve : Toutes les actions de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l expérience Pour qui? Les salariés en CDI ou CDD Modalités de mise en œuvre Le plan de formation Pas d obligation pour l employeur de mettre en place le plan de formation. Mais consultation des instances représentatives du personnel Réforme 2009 Présentation du plan de formation au CE ou Délégués syndicaux 3 semaines avant les réunions du CE ou des DP

10 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Droit individuel à la formation (DIF) Créé par la loi du 5 mai 2004 Pour qui? Salarié en CDI 1 an d ancienneté (CDI à temps partiel : calcul au prorata du temps effectué Salarié en CDD 4 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois Travailleur temporaire heures de travail dont au sein de l entreprise d où la demande est faite Les modalités 20 heures par an dans la limite de 120 heures (6 an) Demande à l initiative du salarié (par écrit, avec les informations nécessaire à l employeur) Employeur à 1 mois pour accepter ou refuser (défaut de réponse vaut accord de l employeur). En cas de refus 2 fois de suite, le salarié peut bénéficier d un CIF Formation hors temps de travail (sur congé ou en dehors des horaires de bureau)

11 Les modalités (suite) LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Droit individuel à la formation (DIF) Le salarié perçoit une allocation de formation (dans le cas où la formation se fait hors temps de travail) Il conserve sa rémunération Prise en charge des frais de formation et frais annexes

12 La portabilité du DIF LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Droit individuel à la formation (DIF) Définie par la loi du 24 novembre 2009 Le salarié trouve un nouvel employeur L employeur accepte la demande Délai de 2 ans pour faire la demande Utilisation de la somme correspondant au DIF portable pour financer tout ou partie d une action de formation, de VAE, de Bilan de compétences L action se déroule sur le temps de travail L action est financée par l Opca (nouvel employeur) L employeur refuse la demande La somme correspondant au DIF portable est utilisée pour financer tout au partie d une action de formation, VAE, BdC relevant des priorités définies par la branche au titre du DIF L action se fait HTT, l allocation n est pas due par l employeur L action de formation est financée par l Opca (nouvel employeur)

13 La portabilité du DIF LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Droit individuel à la formation (DIF) Défini par la loi du 24 novembre 2009 Le salarié est demandeur d emploi La somme permet de : financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de Vae ou de formation est mobilisée en priorité pendant la période de prise en charge de l intéressé par le régime d assurance chômage La demande est soumise à l avis d un référent Pôle emploi La prise en charge de la formation se fait par l Opca de l entreprise dont dépendait le demandeur d emploi. Les frais sont imputés sur la section «professionnalisation», sauf dispositions spécifiques En cas de fin de contrat, licenciement ou de démission, l employeur devra mentionner sur le certificat de travail : Le solde du nombre d heures acquises et non utilisées La somme correspondant à ce solde L Opca compétent pour verser la somme prévue (Décret du 18 janvier 2010)

14 FOCUS SUR Pour qui? Le Compte personnel de formation Créé par l ANI du 11 janvier 2013 Repris par la loi de sécurisation de l emploi 2013 Chaque personne (salarié ou demandeur d emploi) dès son entrée sur le marché du travail. Il le conserve tout au long de sa vie professionnelle quel que soit son parcours Transférabilité Intégralement transférable Ne peut être mobilisé sans l accord du titulaire Abondement du CPF Comptabilisé en heures Mobilisé par le bénéficiaire lorsqu il accède à une formation à titre individuel Peut être mobilisé en complément d autres dispositifs de formation Information en direction des bénéficiaires Par le Service public de l orientation : information, conseil et accompagnement

15 Pourquoi choisir le CIF? LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Congé individuel de formation (CIF) Premières traces dans la loi du 3 déc mais pas d application Création par la loi du 16 juillet 1971 Accès à un niveau de qualification supérieur Changement d activité ou de profession Ouverture plus large à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles Pour qui? Salarié en CDI > CIF CDI Salarié en CDD > CIF CDD Salarié intérimaire > CIF TT sur initiative du salarié et à titre individuel

16 Modalités LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Congé individuel de formation (CIF) Premières traces dans la loi du 3 déc mais pas d application Création par la loi du 16 juillet ans d ancienneté consécutif ou non Durée : Si le stage est à temps plein > ne peut dépasser un an Si le stage est à temps partiel > ne peut dépasser h Demande du salarié à l employeur (par écrit) pour autorisation d absence dans un délai déterminé L employeur dispose de 30 jours pour répondre. Le report ou le refus de l employeur doit être motivé Le salarié s adresse également à son Opacif Peut refuser la prise en charge financière

17 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ AVEC L ACCORD DE L EMPLOYEUR Le Congé individuel de formation (CIF) Premières traces dans la loi du 3 déc mais pas d application Création par la loi du 16 juillet 1971 Pour qui? Salarié en CDI > CIF CDI Salarié en CDD > CIF CDD Salarié intérimaire > CIF TT Le congé individuel de formation hors temps de travail 1 an d ancienneté dans l entreprise Salarié en CDD ou CDI Financement par l Opacif (coûts pédagogique et éventuellement frais annexes) Durée minimale de formation : 120 heures Pas d autorisation d absence à demander à l employeur (Décret , 18 janvier 2010) sur initiative du salarié et à titre individuel

18 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ La Validations des Acquis de l Expérience Création par la loi de modernisation sociale de 2002 Droit individuel inscrit au Code de l éducation Pour qui? Salarié(e) Non salarié(e) Agent public titulaire ou non Demandeur d emploi indemnisé ou non Bénévole ayant une expérience associative, syndicale ou autre (Réforme 2009) Détenteur de mandat politique (conseillers municipaux, généraux, régionaux) ayant fait une mandature complète Pour quoi? Obtenir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification par la VAE

19 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ La Validations des Acquis de l Expérience

20 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE SE FAIT À L INITIATIVE DU SALARIÉ La Validations des Acquis de l Expérience Création par la loi de modernisation sociale de 2002 Droit individuel inscrit au Code de l éducation Jury VAE Le salarié qui participe à un jury VAE peut obtenir une autorisation de son employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance : au moins 15 jours avant la session d examen ou de validation Demande écrite à remettre à l employeur précisant les dates et le lieu de la session Copie de la convocation jointe

21 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA SÉCURISATION DES PARCOURS DU DEMANDEUR D EMPLOI La Préparation opérationnelle à l emploi Objectif L acquisition des compétences nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée La formation se fait avant la prise de poste 1 2 Sélection des candidats parmi Les inscrits à Pôle emploi indemnisés ou non Être à jour de ses cotisations Pas de licenciement économique L employeur exprime un besoin de recrutement 3 Selon la nature du contrat d embauche, l un ou l autre de ces dispositifs est mobilisé Elaboration du plan de formation Mise en place et financement d une formation (400 h au maximum) Le (les) candidat(s) suit une formation soit : en interne (en entreprise) en externe (en organisme de formation) 5 Convention entre Pôle emploi, l entreprise et le demandeur d emploi (et éventuellement de l Opca dans le cadre de la POE) 4

22 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA SÉCURISATION DES PARCOURS DU DEMANDEUR D EMPLOI La Préparation opérationnelle à l emploi Parenthèse sur : la convention Pôle emploi/entreprise/opca Dans le cadre de la POE, une convention est signée. Elle précise : Les objectifs de la formation Le contenu La durée Les modalités de financement L embauche qui en découle (la date prévisionnelle d embauche y est indiquée) En cas de non embauche, la convention prévoit les modalités d accompagnement à mettre en œuvre par Pôle emploi. Un bilan tripartite est réalisé entre Pôle emploi, l employeur et le demandeur d emploi

23 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA SÉCURISATION DES PARCOURS DU DEMANDEUR D EMPLOI La Préparation opérationnelle à l emploi Parenthèse sur : la POE collective La loi Cherpion du 28 juillet 2011 institue la POE collective. Il permet à plusieurs demandeurs d emploi d acquérir les compétences nécessaires pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par accord de branche ou à défaut, par le conseil d administration d un OPCA. Contrats pouvant être conclus à l issue d une POE collective : CDI Contrat de professionnalisation (durée minimale de 12 mois) Contrat d apprentissage (durée minimale de 12 mois) CDD (durée minimale de 12 mois) Pour les demandeurs d emploi de 26 ans, la formation peut être dispensée en CFA

24 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA SÉCURISATION DES PARCOURS DU DEMANDEUR D EMPLOI POE et AFPR PUBLIC AFPR (Action de formation préalable au recrutement) Demandeur emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, auquel il est proposé un emploi à durée limité nécessitant une adaptation par le biais d une formation POE (Préparation opérationnelle à l emploi Demandeur emploi inscrit à pôle emploi, indemnisé ou non, auquel est proposé un emploi durable nécessitant une adaptation par le biais d une formation OBJECTIFS Via une formation de 400 heures : Répondre aux besoins de recrutements des employeurs Augmenter les chances d embauche des demandeurs d emploi Résorber l écart ente compétences du poste et celle du candidat Employeurs concernés Entreprises des secteurs privé ou public (y compris les particuliers employeurs ayant un besoin en recrutement) Contrats concernés CDD de 6 à moins de 12 mois Contrat de professionnalisation en CDD (6 à 12 mois) Contrat de travail temporaire pour des missions d au moins 6 mois L AFPR vise des contrats plus précaires CDI CDD d une durée d au moins 12 mois Contrat de pro en CDD (au moins 12 mois) ou en CDI Contrat d apprentissage (POE collective) Contrat de professionnalisation d au moins 12 mois (POE Collective) La POE vise une insertion durable dans l emploi

25 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION DU SALARIÉ PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE La période de professionnalisation Pour qui? Salariés en CDI en situation fragile Salariés en CDD ou CDI ayant conclu un CUI Une période de pro pour? Acquérir une qualification professionnelle La période de pro s inscrit obligatoirement dans le cadre du plan de formation ou du DIF (n est pas un dispositif en tant que tel puisque en mobilise d autre) Durée minimale 35 h pour les entreprises d au moins 50 salariés 70 h pour les entreprises d au moins 250 salariés 80 h pour les bénéficiaires d un CUI, quelle que soit la taille de l entreprise La durée minimale ne s applique pas au bilan de compétences ni à la VAE Elle ne s applique pas aux périodes de pro des salariés âgés d au moins 45 ans

26 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION DU SALARIÉ PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE La période de professionnalisation La démarche Dans le cadre du plan de formation L employeur propose la période de professionnalisation Pendant le temps de travail, avec l accord du salarié En tout ou partie en dehors du temps de Travail, avec l accord du salarié Dans le cadre du DIF Le salarié fait une demande À son employeur L employeur accepte la demande L employeur refuse ou reporte la demande A noter : Aucun délai de réponse n est fixé dans les textes

27 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation Pour qui? Jeune de 16 à 25 ans Demandeur d emploi de 26 ans et plus Bénéficiaires du RSA, de l AAH, de l ASS ou ayant bénéficié d un CUI (NB. Circulaire 2012/15 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation) Un contrat de professionnalisation pour? Acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance Quel type de contrat? CDI ou CDD de 6 à 12 mois Ils peuvent être porté à 24 mois La durée minimale est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation ( sans être inférieure à 150 h)

28 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation La rémunération Age Formation initiale inférieure au bac pro Formation initiale supérieure ou égale au bac pro ou à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 16 à 20 ans 55 % du SMIC 65 % du SMIC 21 à 25 ans 70 % du SMIC 80 % du SMIC A noter : La rémunération du salarié de 26 ans et + ne peut être inférieur ni au SMIC ni à 85 % De la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles.

29 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation Un contrat de pro en CDD peut désormais être renouvelé 1 fois si : Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire Le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification visée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de formation suivie, maternité maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l organisme de formation Rupture anticipée du contrat : ce que prévoit la loi Cherpion Les modalités de continuation et de financement des enseignements et actions d évaluation et d accompagnement dans la limite de trois mois sont définies par accord de branche. Cette possibilité est aux salariés en contrat de pro d au moins 12 mois et dont la rupture n est pas de leur fait

30 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat d apprentissage Pour qui? Jeune de 16 à 25 ans Jeune d au moins 15 ans au cours de l année civile s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire Au delà de 25 ans pour les travailleurs handicapés Salarié(e)s de plus de 26 ans ayant un projet de création ou de reprise d entreprise NB. La loi CHERPION prévoyait l apprentissage pour les moins de 15 ans. En mai 2013, le Sénat abroge ce dispositif Un contrat d apprentissage pour : Acquérir en alternance une formation débouchant sur une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

31 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat d apprentissage Carte des étudiants des métiers permet de faire valoir sur l ensemble du territoire national la spécificité du statut du jeunes Portail de l alternance (sur le contrat app et contrat de pro) Simplification des procédures d enregistrement Suppression du contrôle de la validité de l enregistrement par les services déconcentrés de l Etat. Cette suppression a priori n enlève rien aux prérogatives de contrôle a postériori de l inspection du travail en matière d apprentissage 2 employeurs pour 1 apprenti dans les activités saisonnières 2 employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d apprentissage (ou contrat de pro) avec toute personne éligible à ce contrat. La finalité du contrat est l obtention d une 1 ou 2 qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

32 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat d apprentissage 2 employeurs pour 1 apprenti dans les activités saisonnières (suite) Une convention tripartite est mise en place entre les 2 employeurs et l apprenti. Elle est annexée au contrat d apprentissage. Contenu de la convention : Affectation de l apprenti entre les 2 employeurs Conditions de mise en place du tutorat entre les 2 entreprises Désignation de l employeur tenu de verser la rémunération due pour chaque période consacrée à la formation et aux enseignements dispensés en CFA et sections d apprentissage Rupture du contrat : A l initiative de l apprenti ou de l un des 2 employeurs au cours des 2 premiers mois

33 LES DISPOSITIFS DONT LA MISE EN ŒUVRE VISE LA PROFESSIONNALISATION PAR LA BIAIS DE L ALTERNANCE Le contrat d apprentissage Formation en CFA sans embauche Un jeune peut demander à suivre sa formation en CFA, même s il n a pas encore trouvé d employeur dans la limite d un an et selon les capacités d accueil du CFA. Taxe d apprentissage Les entreprises assujetties à la taxe doivent informer les CFA ou sections d apprentissage des sommes dues ou qu elles décident de verser. A noter : Vers une réforme de la taxe d apprentissage Rapport PATRIAT Avril 2013 Pistes et préconisation : Refonte profonde nécessaire et urgente : Simplification, Décentralisation et paritarisme Rationalisation de la collecte de la taxe Recentrage de la gouvernance de la taxe vers le financement de l apprentissage

34 LES OUTILS L entretien professionnel Pour qui? Modalités Tout salarié ayant au moins 2 ans d ancienneté dans l entreprise (se fait tous les deux ans) A l initiative du salarié ou de l employeur Durant le temps de travail De quoi parle-t-on? Les thèmes pouvant être abordés : Moyens d accès à l information sur les dispositifs Identification des objectifs de professionnalisation Identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus Initiatives du salarié pour l utilisation de son DIF Eventualité d effectuer une formation hors temps de travail

35 LES OUTILS L entretien professionnel Quelle procédure? L entretien professionnel n est pas une évaluation L entretien professionnel est un temps d échange Il se fait entre le supérieur hiérarchique (ou le directeur, ou le responsable RH) et le salarié

36 LES OUTILS Bilan d étape professionnel Pour qui? Tout salarié ayant au moins 2 ans d ancienneté dans l entreprise Comment? Objectifs A la demande du salarié Renouvelable tous les 5 ans (à la demande du salarié) Pour l employeur : déterminer des objectifs de formation du salarié Pour le salarié : permettre d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences A noter : Au moment de l embauche, l employeur a l obligation d informer le salarié que dès lors qu il dispose 2 ans d ancienneté dans l entreprise, il peut bénéficier d un bilan d étape professionnel

37 LES OUTILS Entretien de deuxième partie de carrière Pour qui? Salarié(e)s dans l année qui suit leur 45 e anniversaire Les entreprises et groupes d entreprises employant au moins 50 salariés Comment? Des accords de branche peuvent préciser le contenu des entretiens Objectifs L employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d accès à un bilan d étape professionnel, bilan de compétences ou une action de professionnalisation A noter : Créé par l ANI du 5 déc 2003, mis en place par l ANI du 9 mars 2006 sur l emploi des séniors. Avec la réforme de 2009, il a une existence légale.

38 LES OUTILS Livret compétences Pour qui? Les jeunes élèves ou apprenti(s) Objectifs Permettre de : Valoriser ses acquis et compétences Retracer les expériences de découvertes du monde professionnel et de découvertes des voies de formation Mieux s auto évaluer Conduire une réflexion plus éclairée sur ses choix possibles d orientation

39 LES OUTILS Passeport orientation et formation C est quoi? Contenu Pour l employeur : mise à disposition de l outil au salarié Pour le salarié : pas d obligation de présenter le passeport lors d un entretien d embauche Il recense : Dans le cadre de la formation initiale : les diplômes, titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptible d aider l orientation Dans le cadre de la formation continue : information totale ou partielle issue d un entretien professionnel, bilan de compétences, bilan d étape professionnel Les actions de formations Les expériences professionnelles acquises Les qualifications obtenues Le ou les emplois occupés et les activités bénévoles Les connaissances et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre des emplois et activités

40 DEUXIEME CONFÉRENCE SOCIALE QUELQUES ÉLÉMENTS Anticipation des besoins de compétences (non exhaustif) Adaptation de l offre de formation initiale et continue en fonction d une stratégie d anticipation des évolutions économiques et technologique Développer les transitions professionnelles et les passerelles au sein et en les filières Diffusion des travaux d observation et de prospective des emplois et des compétences Définition d un cadre de relance des démarches de GPEC qui pourrait s appuyer sur l identification des secteurs prioritaires et la définition d un calendrier de suivi Poursuite des démarches partenariales de l Etat avec les partenaires sociaux pour développer l emploi, préparer les compétences de demain et sécuriser les parcours dans les filières d avenir (numérique, recycle, etc) Renforcement des dynamiques de filières autour des enjeux de compétences et d emploi (en priorité dans les services susceptibles de se structurer en filières) Réalisation d une étude du groupe transverse «emploi compétence du conseil national de l industrie portant sur la capacité de transfert de compétences entre filières industrielles Pas de date A l issue d un bilan des démarches de GPEC présenté au CNE d ici début 2014 Pas de date Pas de date

41 DEUXIEME CONFÉRENCE SOCIALE QUELQUES ÉLÉMENTS Formation, alternance et stages (non exhaustif) Développement de l alternance Réforme de la formation professionnelle : renforcer la contribution de la formation à la sécurisation des parcours professionnels, notamment des moins qualifiés et fragiles Renforcer le rôle de la formation dans la compétitivité de l économie et en faire un investissement collectif dans le développement des compétences Consultation des partenaires sociaux, des acteurs territoriaux et des organismes consulaires Adoption des dispositions législatives nécessaires Expérimentation sur une dizaine de territoires pour prévenir les rupture en contrat d app. Auprès des jeunes en difficultés Négociation interprofessionnelle Mise en œuvre du CPF / accentuation de l effort de formation des DE / accès à la qualification et promotion des salariés / renforcement de l orientation professionnelle tout au long de la vie Introduire une nouvelle approche du plan de formation / améliorer l accès à la formation dans les TPE / mieux prendre en compte les différentes modalité de formation Concertation entre l Etat, les régions et les partenaires sociaux sur le CPF Adoption d une loi de réforme de la formation professionnelle Dès sept 2013 Fin 2013 Sep Document d orientation du gouvernement transmis le 08/07/2013 Concertation quadripartite sur le CPF et évolution du SPO en parallèle de la négociation interprofessionnelle Adoption d un projet de loi fin 2013

42 DEUXIEME CONFÉRENCE SOCIALE QUELQUES ÉLÉMENTS Formation, alternance et stages (non exhaustif) Formation des travailleurs handicapés L orientation tout au long de la vie Agir sur les délais d entrée en formation des DE Travaux intégrés à la négociation sur la formation et à la concertation sur le CPF : favoriser l accès à la formation dans le cadre du futur CPF et des «formations prioritaires pour l emploi» ainsi qu aux dispositifs de formation (particulièrement l alternance, la POE, la VAE) Construire une vision partagée des enjeux de l orientation qui fait l objet de nombreuses initiatives Mise en place d un plan d action issus des travaux entre Pôle emploi et les régions. But : entreprendre des actions concertées pour élaborer avec les demandeurs d emploi un projet de formation le plus tôt possible, et leur permettre un accès rapide à la formation Travaux à mener dans le cadre de la négociation sur la formation qui sera prochainement et de la concertation sur le CPF en cours Concertation quadripartite sur le CPF suivra les initiatives menées en matière d orientation afin de définir cette vision partagée Avant fin septembre Lutte contre l illettrisme > Redéfinir dans le cadre du CNFPTLV une stratégie nationale partagée de lutte contre l illettrisme Novembre 2013

43 DEUXIEME CONFÉRENCE SOCIALE QUELQUES ÉLÉMENTS Formation, alternance et stages (non exhaustif) Stages Concertation avec les partenaires sociaux et l ensemble des organisations concernées loi Adoption de la loi avant fin 2013 Réforme de l insertion par l activité économique Réflexion au sein du CNIAE devant aboutir à des propositions. A court terme, simplifier le financement des structures, consolider le secteur et lui donner un nouveau souffle favorisant l innovation sociale Pas de date Validation des acquis de l expérience Réunion d un groupe de travail interministériel sur les voies et moyens d élargir l accès à la VAE (modalités de validation, mobilisation des jurys, etc) Début des travaux programmés fin juin 2013 Source : Liaisons sociales quotidien, le dossier écosoc, n 16384, 11/07/2013

44 MERCI DE VOTRE ATTENTION Samuelle GRONDIN reunion.net