2. Remboursement par les caisses de l'assurance Maladie obligatoire

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1 Conditions générales de vente EQUIPMEDICAL EQUIPMEDICAL 314 avenue des digues FLEURY SUR ORNE - TEL : FAX : RCS CAEN B N TVA intracommunautaire : FR Tarifs, paiement et commandes 1.1 Tarifs et paiement Tous les prix sur le site EQUIPMEDICAL.COM s'entendent TTC en Euro, hors frais de port. Le paiement s'entend comptant, à la commande, sans escompte, et pour une livraison en France Métropolitaine hors Corse. Un encours est accordé dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Equipmédical se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement. 1.2 Commandes Les commandes sont passées par internet pour les particuliers, les entreprises et les administrations. Elles sont rédigées en français. Sur notre site plusieurs modes de paiement sont disponibles : carte bancaire, Paypal, mandat administratif. Lors de la passation de commande sur notre site, vous pouvez à chacune des étapes revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l'aide de pictogrammes symbolisant celles-ci. Si le montant de la commande est inférieur à 120 celle-ci sera conservée 1 an, au dessus de cette somme la commande sera archivée 10 ans et accessible via l'espace client. 2. Remboursement par les caisses de l'assurance Maladie obligatoire Aucune prise en charge n'est prévue par les 3 caisses nationales de l'assurance Maladie Obligatoire pour : les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, les produits achetés par correspondance.

2 Aucune feuille de soins ne sera donc fournie pour les dits produits. 3. Livraison et frais de transport Les délais de livraison figurant sur les «fiches article» sont les suivants : heures pour les produits disponibles en stock et pour les commandes passées du lundi au vendredi jusqu'à 16h (en métropole) 1 ou 2 semaines pour les produits non disponibles Sur commande (supérieurs à 2 semaines) Pour toutes les autres situations, les délais d'expédition sont de 30 jours. Le délai de livraison commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire ou à réception du bon de commande pour les administrations. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelque soit le motif. En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Les délais de livraison figurant sur la «fiche» de chaque article sont des délais «généralement constatés» et vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité d'equipmédical ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit. Equipmédical a choisi 2 partenaires pour l'acheminement de vos colis selon la nécessité : Chronopost : en relais ou à domicile, livraison sous 24h (en France métropolitaine hors Corse). Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter les conditions générales de vente du site correspondant au service. Noyon : à domicile sur rendez-vous pour les colis jugés volumineux, livraison sous 24/72h (en France métropolitaine). Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter les conditions générales de vente du site correspondant au service. Lorsque la livraison concerne des articles considérés comme «encombrant(s) ou volumineux», il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, largeur des couloirs, largeur de l'ascenseur, présence de marches gênantes, etc.), les marchandises étant susceptibles d'être livrées sur palette. En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires occasionnés seront intégralement facturés au client. La livraison et tout particulièrement celle concernant des articles considérés comme «encombrant(s) ou volumineux» est une prestation de transport "à l'adresse". Ceci signifie, d'une part, que le chauffeur ne monte pas les marchandises à l'étage, et, d'autre part, que celui-ci ne procède ni à l'installation ni au déballage des marchandises. Il convient au client de s'organiser (en recourant à une tierce personne) afin que cette livraison se passe dans les meilleures conditions en prenant en considération ces différents éléments. En cas de problème lors de la livraison, les frais supplémentaires occasionnés seront intégralement facturés au client. Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de

3 type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit. En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur le site Equipmédical. Les frais de port : Dans le cas de Chronopost, ils sont facturés selon un prix forfaitaire dépendant du lieu (dans le cas de La Corse) ou du mode de livraison (en relais ou à domicile) pour La France. Dans le cas du transporteur Noyon, ils sont facturés en fonction du poids total, du volume de votre colis (poids des articles + poids de l'emballage) et de la grille tarifaire de ce prestataire. L'offre "Port offert" proposée sur certains des produits ne s'applique qu'en Métropole (hors Corse, hors DOM-TOM). 4. Délai de rétractation, résiliation et retours 4.1 Délai de rétractation et retours En application de l'article L du Code de la consommation, «le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [ ] 4 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles». Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés. Dans les autres cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vousmême, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande, dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Equipmédical, 314 av des digues FLEURY -SUR-ORNE, TEL : FAX: client@equipmedical.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire dédié présent sur le site Equipmedical.com à l'adresse suivante : mais ce n'est pas obligatoire.vous pouvez nous l'adresser sur papier libre en indiquant toutes les mentions stipulées sur la version en ligne et en la signant. Elle doit nous être transmise avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de

4 livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Equipmédical. Vous devez prendre en charge les frais directs d'envoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 293 TTC en métropole (hors Corse, hors DOM TOM). Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 4.2 Echange ou remboursement Passé le délai réglementaire de rétractation, Equipmédical se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché ou un défaut de conformité le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. 4.3 Erreur de délivrance - Produit détérioré Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via notre formulaire de contact. Nous lui proposerons soit le remboursement du produit, soit la livraison du produit commandé. Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur. 5. Garantie et Service Après Vente La garantie est limitée à la remise en état ou à l'échange standard des marchandises affectées d'un vice caché ou d'un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L217-4 à L du code de la consommation. L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l alinéa précédent. Le délai de garantie est indiqué seulement sur les fiches article des produits concernées. Il est précisé, conformément à l article L du Code de la consommation que «Le bien est conforme au contrat :

5 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» En cas de prise en charge d'un article sous garantie, les frais de réparation, pièces et main d'œuvre sont supportés par le fabricant. Cependant tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie (envoi de l'article chez le fabricant, renvoi de l'article à votre adresse, enlèvement de l'article à votre adresse) sont intégralement à votre charge. Equipmédical n'effectue aucune réparation sur site, quelqu'en soit le motif ou la nécessité évoquée par le client. En cas de panne, merci de nous contacter en utilisant le formulaire de contact présent sur le site Equipmédical.com, nous étudierons votre cas et apporterons la solution la plus adaptée à votre problème. Nous n'accepterons aucun retour de marchandise défectueuse sans demande préalable acceptée par notre société. Pour les produits, après analyse, ne présentant aucun vice caché ou défaut de conformité un forfait diagnostique de 15 majoré des frais de port de retour sera facturé au client. 6. Responsabilité Equipmédical ne peut pas être tenu responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Equipmédical ne peut être tenu responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Equipmédical n engage pas sa responsabilité au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 7. Données personnelles Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès d'equipmédical avenue des digues FLEURY SUR ORNE, des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 8. Différends - litiges Conformément à l article L du Code de la consommation, «lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au

6 titre Ier du livre VI». Les coordonnées du Médiateur sont accessibles sur le site Il est possible de lui écrire : SARL Devigny Médiation, 11 rue de l'étang THORIGNÉ D'ANJOU ou de le contacter par courriel : contact@devignymediation.fr.