Préavis municipal N 11/2014. relatif à la demande d un crédit d étude pour la réalisation d un centre de vie enfantine à Vuette (CVEVuette)

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1 Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY Bussigny, le 29 septembre 2014 Préavis municipal N 11/2014 relatif à la demande d un crédit d étude pour la réalisation d un centre de vie enfantine à Vuette (CVEVuette) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. PREAMBULE Le présent préavis concerne une demande de crédit pour l étude en vue de la construction d une crèche-garderie-uape (unité d accueil pour écoliers) de 68 places afin de répondre aux besoins actuels en matière de places d accueil, révélés par la liste d attente centralisée du réseau d accueil de jour des enfants, géré par l association BussiVillAje créée le 1 er janvier But Doubler la capacité actuelle de l accueil collectif préscolaire (enfants de 0 à 4 ans) et de l accueil collectif parascolaire pour les élèves de 1P et 2P (nouvelle appellation des écoliers de classes enfantines). Situation actuelle Le réseau organise l accueil des enfants dans 3 structures pour les communes de Bussigny et de Villars-Ste-Croix : 1. L accueil préscolaire collectif à la Maison de la Petite Enfance, offrant 68 places dont 24 places pour les écoliers 1P et 2P 2. L accueil parascolaire à la Bulle d Air, offrant 12 places le matin, 76 places à midi et 36 places l après-midi pour les élèves de 3P à 8P. 3. L accueil familial de jour, offrant entre 90 et 100 places selon le nombre d accueillantes, à des enfants de 0 à 12 ans. Ces quelque 244 places accueillent 368 enfants depuis la rentrée scolaire 2014/2015. Elles sont insuffisantes en rapport avec les demandes des parents qui n ont pu être satisfaites. Pl. de l Hôtel-de-Ville 1 Case postale Bussigny CP IBAN CH

2 Liste d attente au 1 er septembre 2014 Maison de la Petite Enfance Bulle d Air Accueil familial de jour Préscolaire Parascolaire D autres inscriptions viendront s ajouter en cours d année à cette liste au gré de déménagements, séparations et reprises d emploi. Les parents qui se trouvent sur cette liste d attente vivent un stress professionnel et émotionnel important. Pour ceux qui bénéficient d une place d accueil, ils doivent souvent compléter la garde de leur/s enfant/s par leurs propres moyens. Ces demandes ne figurent pas sur cette liste d attente. Bien que la population de la commune de Bussigny n augmente pas faute de nouveaux logements, le nombre d enfants en très bas âge est relativement important. Le SCRIS (service des statistiques du canton de Vaud) annonce 207 enfants de 0 à 2 ans, 205 enfants de 2 à 4 ans et 183 enfants de 4 à 6 ans au En 2013, le taux des bébés en rapport avec la population affichait 2,35 %, soit plus que la ville de Lausanne qui en comptait 2,15 %. Les causes du besoin en places de garde sont bien connues : Loyers élevés ne permettant plus de vivre avec un seul salaire Augmentation des expatriés spécialisés qui viennent travailler en suisse Augmentation des migrants en emploi, même précaire Augmentation des familles monoparentales Accession des femmes à des postes à responsabilités Eloignement géographique des grands-parents qui, quand ils ne sont pas trop éloignés, contribuent aussi à la garde de leurs petits-enfants. Lorsqu on parle de garde d enfant, il est essentiel d avoir à l esprit qu il ne s agit pas toujours de place à 100 %, car dans la plupart des familles un des deux parents travaille à temps partiel pour pouvoir s occuper des enfants. La commune de Bussigny se préoccupe depuis longtemps de sa population enfantine en apportant un appui financier et logistique aux structures d accueil. Historique 1983 Ouverture de la Ferme des enfants pour des enfants de 2 à 5 ans, 24 places 1996 Ouverture de la Cantine scolaire pour les écoliers primaires et secondaires, 50 places à midi La Cantine scolaire intègre le nouveau collège du Tombay et offre 52 places à midi. Dès la rentrée 2004/2005 des places sont ouvertes les matins et les aprèsmidi Inauguration de la Maison de la Petite Enfance, extension des places et création d une nursery : 10 places pour les bébés, 14 places pour les trotteurs, 20 places garderies et 12 places pour les écoliers enfantines 2005 Création d un poste de coordinatrice de l accueil familial de jour à 50 %. 2

3 2008 Mise en place du réseau d accueil de jour des enfants de Bussigny-Villars-Ste- Croix suite à l entrée en vigueur de la LAJE (loi sur l accueil de jour des enfants) 2010 Ouverture de l Appart, qui offre 12 places supplémentaires pour les écoliers de la Maison de la Petite Enfance 2013 Consolidation du réseau et création de l association BussiVillaje. La Commune met aussi des locaux à disposition des deux jardins d enfants qui viennent compléter l offre d accueil. Depuis l entrée en vigueur de la LAJE, les réseaux sont encouragés à répondre aux besoins des familles. Afin de bénéficier des subventions cantonales, ils doivent présenter un plan de développement. La création de cette nouvelle garderie répond à cet objectif. Projet Cette nouvelle garderie dépendra directement du réseau sans se constituer sous forme associative comme la Maison de la Petite Enfance, qui gère elle-même son personnel. L association BussiVillAje sera l employeur de l équipe éducative, comme elle l est déjà pour le personnel de la Bulle d Air et les accueillantes en milieu familial, ainsi que le personnel administratif du réseau. La Municipalité, en collaboration étroite avec les services concernés, a étudié plusieurs alternatives afin de répondre aux besoins de places : location de locaux construction en dur construction modulaire La construction en dur a vite été abandonnée en raison des délais nécessaires à la construction, pas en adéquation avec l urgence de la demande. De même, l impossibilité de trouver des locaux adaptés pour un prix correct nous a incités à opter pour une construction modulaire, le but étant d apporter le plus rapidement une réponse aux nombreux parents en attente de place. Les frais de construction seront à la charge de la Commune de Bussigny qui sera propriétaire du bâtiment. La garderie, via le réseau BussiVillAje, paiera à la commune de Bussigny un loyer calculé sur un amortissement de 20 ans. Implantation L implantation de cette nouvelle structure est prévue sur le terrain communal «En Vuette». Le service de l urbanisme a prévu une implantation qui ne remet pas en cause une éventuelle construction de salle de gymnastique sur le solde du terrain. Une réflexion est également faite sur le type de construction que nous envisageons. Cela va d une construction provisoire (de 10 à 15 ans) à un bâtiment en dur de durée illimitée. Notre décision est conditionnée par les trois points suivants : - Coûts de la construction - Rapidité de mise en place - Durabilité Pour répondre à ces trois conditions nous décidons d orienter notre étude vers une construction de type modulaire. 3

4 Incidences sur les finances communales En plus de la construction du bâtiment, la Commune de Bussigny subventionnera les parents en fonction de leurs revenus selon la politique tarifaire du réseau et prendra en charge le déficit. Ces coûts sont budgetés à CHF 681'600. par année d exploitation. En 2015, ce montant sera dépensé au prorata du nombre de mois d ouverture. Ces dépenses pourront fluctuer en fonction des revenus des parents et des subventions cantonales. La commune de Villars-Ste-Croix subventionnera les familles de son territoire et participera au déficit en proportion du nombre d habitants, comme pour les structures existantes. L ouverture est prévue pour le 1 er octobre Une aide au démarrage sera versée par le Canton à raison de CHF 5'000. par place pour le préscolaire et de CHF pour le parascolaire. La Confédération pourrait intervenir pour les mêmes montants sous réserve des critères d attribution du fonds prévu à cet effet. Constat La création de cette nouvelle garderie s inscrit dans le plan de législature qui prévoyait l ouverture de nouvelles structures d accueil pour parvenir à une offre suffisante. La présence de lieux d accueil de la petite enfance est une valeur ajoutée pour la Commune de Bussigny. Bien qu en termes comptables une crèche n engendre que des coûts, elle crée une dynamique économique. Ainsi, à court terme, les parents peuvent continuer de s impliquer dans le monde professionnel, ce qui leur permet de conserver une meilleure position sur le marché du travail à long terme. Les familles qui placent leurs enfants en garderie réalisent un supplément de revenus. Elles nourrissent la croissance économique en consommant davantage, en apportant leur contribution à la collectivité publique par la fiscalité. Elles recourent moins aux aides sociales tout au long de leur vie parce qu elles n auront pas dû se retirer du monde du travail. Les garderies sont des pôles de liens sociaux et jouent un rôle important en matière de cohésion et d intégration sociales. «C est l absence de crèches qui est coûteuse», dit Mme Lynn Mackenzie Oth, économiste, dans son étude sur l implication financière de mise sur pied de structures d accueil pour les enfants. 2. ETUDE DU PROJET La méthodologie d approche du mandat est essentielle à la faisabilité de ce programme réduit à des délais très fortement comprimés objectif d une mise en service pour octobre Cette réalisation est conditionnée au rôle décisif du maître de l ouvrage et d une gestion de réalisation en correspondance propres d une construction modulaire simple. Il faut considérer la méthode et les moyens à la lumière des objectifs à atteindre, à garantir. A savoir : - l'établissement d'un projet cadré, qui contient des définitions précises - projection d'un concept cohérent, global et moderne, en adéquation avec l'état de la technique dont la relative complexité est traitée par des professionnels neutres à la fois pour assurer une mise en concurrence correcte des entreprises totales (ce que ce type d'entreprises demandent, même, pour ne pas se trouver à devoir répondre à des conditions mal définies ou trop ouvertes) et à la fois pour que le maître de l ouvrage puisse contrôler correctement les offres et le suivi des prestations et travaux de l'entreprise adjudicatrice. 4

5 - les conditions clés des délais qui engagent l'organisation du MO à des prises de décision et des choix impératifs. - la conception architecturale et constructive de type modulaire pour assurer des phases constructives en parallèle ou en superposition propres à assurer les termes impartis (par ex. des travaux préparatoires ouverts sur le site et une préfabrication en cours s'opérant en atelier /...) Le mandat du consortium d architecte et d ingénieurs est soumis aux règles de la SIA. Il sera contracté par la Commune de Bussigny. Il s agira de prestations jusqu à l appel d offres et adjudications étant donné que les travaux de construction et de garantie seront effectués par une entreprise totale. 3. COÛTS Consortium d architecte et d ingénieurs - Architecte 98' Ingénieur civil 9' Ingénieur électricien 9' Ingénieur CVS 28' Honoraires global HT 145' TVA 8 % Honoraires globaux TTC 11' ' Frais divers & reproductions 3 % 4' Imprévus Honoraires + frais TTC CALENDRIER Projet définitif novembre décembre 2014 Procédure d autorisation décembre 2014 février 2015 Appel d offres en entreprise générale décembre 2014 février 2015 Préavis de construction 6 mars 2015 Construction mars octobre

6 5. CONCLUSION Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny vous prie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY - Vu le préavis municipal N 11/2014, - Ouï le rapport des commissions nommées à cet effet, - Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, DECIDE 1. D autoriser la Municipalité à entreprendre l étude pour la réalisation d un centre de vie enfantine à Vuette (CVEVuette), 2. De lui accorder à cet effet un crédit extrabudgétaire de CHF 165'000.-, 3. De financer cette opération par la trésorerie courante, 4. D amortir un montant de CHF 165'000.- par le prélèvement sur le compte N Fonds de réserve pour les réalisations futures. Au nom de la Municipalité La syndique : Le secrétaire : Cl. Wyssa P.-F. Charmillot Municipaux responsables : M. Bernard Hänggeli, M. Jean-Claude Glardon Séance de la commission technique 07 octobre 2014 à 19 h 30 Séance de la commission des finances 28 octobre 2014 à 20 h 15 à la salle de conférence Champel du bâtiment administratif 6