«Informations gestionnaires» - Document adressé aux écoles en décembre 2002

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1 «Informations gestionnaires» - Document adressé aux écoles en décembre 2002 Commentaires relatifs à l application de l avenant 67 de la convention collective de l animation Dans le document «Informations gestionnaires» de septembre-octobre dernier, je vous informais de la négociation en cours de l avenant 67 (en remplacement de l avenant 59 qui n avait pas abouti), en précisant «joindre le texte du projet qui n avait pas encore reçu l agrément des syndicats de salariés». Malheureusement ce document a été oublié lors de l envoi, et nous nous en excusons. Une autre information annoncée ne vous a pas été transmise, celle de l horaire et du lieu de la réunion annuelle du SNOGAEC à Angers qui s est déroulée comme prévu le 14 novembre ; cette seconde omission ne nous est pas imputable, le responsable étant le secrétariat du SNOGAEC qui n a pas expédié le courrier à la bonne adresse. Ce courrier est donc arrivé trop tard à notre secrétariat. L avenant 67 a été signé le 25 septembre 2002 et entrera en vigueur le 1er janvier Il constitue un accord salarial important. Le projet porté à notre connaissance début septembre a été quelque peu amendé afin d obtenir un texte définitif que vous allez devoir impérativement appliquer. L objet du présent document vise à présenter et commenter cet avenant et les mesures qu il implique. Il traite (et reconsidère par rapport aux précédents dispositifs) essentiellement de 4 points qui concernent l ensemble des salariés : - Le déroulement de l ancienneté (article 1) - La reconstitution de carrière (article 3) - Le déroulement de carrière (article 9). Il s agit d un dispositif complètement nouveau dans la convention collective de l Animation - Un échéancier de l évolution de la valeur du point (article 10), actuellement prévu jusqu au 1er janvier 2005, (avec possibilité de révision en cas d inflation importante) (article 12). Et d un 5ème point pour les salariés relevant de l avenant 46 (autrement dit la presque totalité du personnel de nos écoles de musique associatives). Les salaires des Animateurs-Techniciens et des professeurs ne sont plus chiffrés mais déterminés par un indice (article 8), et évolueront donc comme tous ceux relevant de la grille générale, en fonction de la valeur du point. 1

2 Commentaires concernant l application des nouvelles règles et la transition entre les anciens et les nouveaux dispositifs La valeur du point - La nouvelle valeur au 01/01/2003 (5,02 ) doit s appliquer pour tout élément de salaire exprimé en points, donc au moins pour le salaire de base et la prime d ancienneté (bien sûr pour nos salariés à temps partiel, au prorata de leur horaire par rapport à la durée collective du travail). - La prime d ancienneté (article 1) o Elle est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois de temps de travail effectif (et versée chaque mois) ; la période est de 24 mois et non de 2 ans (toutes les périodes qui ne sont pas du travail effectif ou assimilé sont exclues comme par exemple les congés sans solde, ou une absence pour maladie au delà de 3 mois. o En 2003 il ne devrait y avoir aucune attribution de points d ancienneté l ancien dispositif s applique jusqu au 31/12/02 o Date d application du nouveau système de calcul Pour les salariés embauchés avant 2002, et qui ont dû bénéficier d une prime d ancienneté en 2002, leur prochaine attribution de 4 points se fera 24 mois après la date de leur dernière attribution (donc au plus tôt au 01/01/04) Pour les salariés embauchés à partir de 2002, leur première attribution de 4 points se fera 24 mois après leur date d embauche (sauf repport pour une période non assimilée à du travail effectif). - La reconstitution de carrière (article 3) o L avenant 67 élargit la reconstitution de carrière en ajoutant à l ancienneté de branche, l ancienneté dans l Economie Sociale, avec un plafonnement à 40 points ( 20 ans d ancienneté de branche). La reconstitution de carrière s applique à tous les salariés, sans exception. o Date d application du nouveau système Pour les salariés actuels (donc embauchés avant le 01/01/2003), l ancien système s applique toujours et éventuellement jusqu en 2005 (puisqu il était basé sur une reconstitution échelonnée sur 3 ans. Un salarié embauché à la dernière rentrée, le 01/09/02 par exemple verra sa reconstitution de carrière se terminer le 01/09/2005. o Dans le nouveau dispositif, l ancienneté due à la reconstitution de carrière compte dès l embauche. o Modalités d application Sur le contrat de travail, il faut distinguer les 2 types d ancienneté ; par contre sur la fiche de paie elles peuvent figurer sur la même ligne. 2

3 Exemple de rédaction du contrat de travail : «M. déclare avoir apporté la totalité des pièces justificatives prévues à l article de l annexe I la Convention Collective de l Animation. En conséquence, il bénéficiera conformément aux dispositions conventionnelles, d une prime de au titre de la reconstitution de carrière, soit points au titre de la branche de l Animation, et points au titre de «l Economie Sociale». Avant la signature du contrat, le salarié doit avoir informé son futur employeur de son ancienneté, et présenter les pièces justificatives. o Toute régularisation de la reconstitution de carrière, omise par l employeur, se fait rétroactivement à la date d embauche. - Le déroulement de carrière : dispositif entièrement nouveau (article 9 de l avenant 67 et de la CC). Il débute au 01/01/2003 pour tous les salariés en poste au 31/12/2002 (ceux relevant de l avenant 46 compris). o Principes Chaque entreprise va devoir mettre en œuvre une évaluation périodique de ses salariés en fonction de critères et objectifs qu elle aura définis. Cela se traduira par une valorisation pécuniaire en fonction de la réalisation des objectifs par le salarié. Le tableau figurant à l article 9 permettra de contrôler que tous les salariés sont bien inscrits dans ce dispositif. La première vérification du déroulement de carrière conventionnel n aura lieu qu en Le nouveau dispositif instaure un déroulement de carrière minimal en garantissant aux salariés après 7, 13, 22, 30 et 35 ans d ancienneté, un certain montant de salaire. o Applications A compter du 1 er janvier 2010, les associations devront comparer, pour les salariés ayant 7 ans de présence (depuis le 01/01/2003) le salaire brut mensuel de base* effectivement versé, avec le salaire brut correspondant à l indice indiqué dans la grille. Si un salarié reçoit un salaire inférieur à celui défini par la grille, un complément différentiel devra lui être versé pour atteindre le montant de la grille de revalorisation. (* déductions faites de l ensemble des primes d ancienneté conventionnelles, à l exclusion de toute autre prime) Sur la fiche de paie, les points attribués devront (par précaution) s intituler «prime personnelle». o Cas particulier Si l association applique déjà un dispositif ou un accord d entreprise qui avait la même finalité, il s agira de vérifier s il respecte ou non les minima conventionnels de l Avenant 67. Si oui, le dispositif pourra être conservé, si non, il devra être modifié. o La grille d évaluation elle doit faire l objet d une négociation avec le délégué syndical ou à défaut avec le délégué du personnel, ou à défaut lors d une réunion à laquelle sont conviés tous les salariés. L évaluation individuelle doit avoir lieu tous les ans, et il semblerait logique de faire une révision de la grille d évaluation au moins tous les 5 ans. 3

4 - Quelques autres points concernant l avenant 67 o L article 6 de l avenant 67 fait obligation d inscrire dans le contrat de travail le nombre maximum de semaines de fonctionnement qui peut être exigé, même si elles ne sont pas toutes travaillée, sachant toutefois que ce nombre ne peut pas être supérieur à celui de l année scolaire (entre 35 et 37 suivant les départements). Pour les salariés déjà en poste, un avenant au contrat de travail devra préciser ce nombre. o Suppression de l article de l annexe I de la CCNA Il permettait de faire effectuer à un salarié au cours de l année 2 fois son horaire hebdomadaire de service pour nécessités de coordination et de concertation pédagogique. L avenant 67 supprime cette possibilité, et il n est possible d inclure les heures de réunion et de concertation dans le temps de préparation que si le salarié l accepte, sinon il s agira de les rémunérer en heures complémentaires ou supplémentaires. o L article 11 Normalement vous ne devriez pas avoir à vous en préoccuper si vous avez suivi la recommandation patronale de janvier

5 AVENANT 46 - Rappel de quelques particularités de l article 1.4 de l annexe I Le bulletin de paie doit indiquer la fonction du salarié dans la classification conventionnelle. Le niveau A ou B doit donc apparaître dans son en-tête. - Le statut de professeur L article de la CCNA définit 3 critères dits cumulatifs pour prétendre à ce statut. Toutefois l article de l Avenant 67 précise que la classification doit être établie ou déterminée dans le respect des règles de l article 1.1, qui indique que celle-ci est déterminée en fonction de la réalité des tâches et missions confiées au salarié. En conséquence, si un salarié ne possède pas de diplôme, mais a mis en place des programmes et procède à une évaluation des élèves, il devrait se voir obligatoirement attribuer la qualification de professeur (c est le secrétaire général du SNOGAEC qui parle). En bref, un salarié doit être rémunéré en fonction du travail qu il assure et non des diplômes qu il possède. - Autres points importants : o Nécessité de faire remplir et signer une feuille de présence pour chaque salarié. (La feuille peut être hebdomadaire ou mensuelle et contresignée par un responsable de l association) o Il faut fixer dans le contrat (ou dans le cadre d un avenant), les 5 semaines de congés payés (ex/ 1 semaine à Noël, Février, ou Pâques, et 4 semaines en juillet) o Légalement, il est interdit de travailler pendant ses congés payés. o Rémunération de l heure complémentaire = salaire mensuel de base / 151,66. On peut y ajouter une prime en fonction du type de travail à effectuer. Michel MIGNOT, Saint-Barthélémy, le 17/12/2002 P.S. Bon courage pour assimiler tous ces changements. Joyeux Noël et meilleurs vœux. Sources d information : SNOGAEC - Réunion du 14/11/2002, à Angers - Bulletin d information n 77 (novembre 2002) 5