Petit glossaire de la «protection sociale»

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1 Petit glossaire de la «protection sociale» Le présent glossaire définit quelques concepts, documents et institutions relatifs à la protection sociale. Il n existe pas de définition universellement admise de chacun des termes, mais le glossaire pourra aider à mieux cerner les concepts et à mieux utiliser les termes. Ces définitions peuvent être évolutives et mises en discussion, la liste peut être enrichie : cathelineaue@afd.fr Activation L «activation» désigne la mobilisation des dépenses d assurance chômage en faveur de la réinsertion sur le marché du travail par opposition à la réception dite «passive» d allocations chômage. L activation renvoie à la question des contreparties. Approche fondée sur les droits humains Cette approche de la protection sociale considère que le fondement de l intervention doit être le respect des droits humains. Le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie décent est consacré par la déclaration universelle des droits de l homme (articles 22 et 25). L approche fondée sur les droits repose sur les principes : - d universalité : les programmes doivent s appliquer à tous sans distinction, mais de manière privilégiée aux groupes les plus marginalisés et vulnérables - de responsabilité : les bénéficiaires sont détenteurs de droits et non de simples récipiendaires d actions charitables. Les programmes doivent aider les pouvoirs publics à assumer les engagements pris en faveur des droits humains. - d indivisibilité : les droits humains sont indivisibles et interdépendants ; les programmes doivent inciter les pouvoirs publics à adopter des démarches holistiques pour des politiques intersectorielles intégrées - de participation : la participation des bénéficiaires à la conception, la mise en œuvre et l évaluation des programmes est indispensable à l autonomie et à la réalité des droits humains. Assistance sociale / aide sociale Transfert social versé en fonction du niveau de revenu du ménage, donc octroyé sous conditions de ressources (ne pas dépasser un certain plafond de ressources) ou selon un autre type de ciblage lié au niveau de pauvreté (habitants de communes identifiées comme pauvres par exemple). Il peut être assorti de contreparties ou de conditions tels que l assiduité scolaire ou le suivi médical. Assurance sociale Mécanisme de couverture destiné à se prémunir collectivement contre les conséquences financières des risques sociaux (maladie, maternité, chômage, accident du travail, retraite ) dont la survenue est incertaine. L assurance sociale repose sur le paiement préalable - avant que le risque n advienne - des cotisations, le partage des risques et la garantie du versement de la prestation en cas de survenue du risque. Le financement est mutualisé. L assurance sociale est très liée au travail puisque les cotisations sont prélevées sur les salaires et doivent permettre au salarié de bénéficier d un revenu de remplacement en cas d une incapacité temporaire à travailler en raison d une maladie ou d un accident par exemple. Elle s est développée, notamment sous l impulsion du chancelier allemand Bismark ( ), de manière collective et obligatoire : plus les assurés sont nombreux, plus la probabilité de réalisation du risque est faible, plus la cotisation est réduite. A la différence d une assurance privée à but lucratif, elle ne sélectionne pas les risques.

2 Le système français repose à l origine sur les assurances sociales mais la vocation universelle de la couverture sociale s est peu à peu imposée. Le lien avec le travail ne se justifiant plus (les droits reposent sur la résidence et non sur l emploi) pour certains risques (maladie, famille), le financement a été progressivement fiscalisé (CSG, impôts affectés). Ciblage Le ciblage consiste à allouer spécifiquement les bénéfices d un programme aux personnes pauvres, identifiés comme telles selon plusieurs méthodes possibles : en fonction du niveau de vie d un individu ou d un ménage, évalué sur la base d un plafond de ressources ou d un scoring multidimensionnel, en fonction d une zone géographique (communes identifiées comme pauvres par exemple) ou par auto-sélection, en fournissant un service ou un revenu moins attractif que dans le droit commun. Le ciblage s oppose aux politiques universelles qui ambitionnent de lutter contre la pauvreté en investissant largement dans les secteurs ayant le plus d impacts sur les plus pauvres (santé, éducation). Toutefois, les deux approches sont de plus en plus utilisées concomitamment. Le ciblage a pour avantage théorique de toucher ceux qui en ont le plus besoin de la manière la plus adaptée et la plus efficience qui soit. En pratique, sa mise en œuvre peut s avérer couteuse et difficile en raison des erreurs possibles de ciblage (accès à l information inégal, données inaccessibles), de la moindre acceptabilité par la population et de la stigmatisation potentiellement engendrée. Conférence Internationale du Travail (CIT) Organe tripartite de l Organisation Internationale du Travail composé de délégués représentant à parts égales les gouvernements, les salariés et les employeurs des 185 Etats Membres de l Organisation, la Conférence Internationale du Travail se réunit annuellement pour adopter les nouvelles normes internationales du travail et valider le programme et le budget de l OIT. En juin 2012, la CIT a adopté par 453 votes pour et une abstention la Recommandation promouvant le(s) Socle(s) de protection sociale. Coalition de l Initiative pour un Socle de protection sociale Une coalition internationale s est formée en octobre 2009 autour des agences de coopération multilatérales, donateurs bilatéraux, banques régionales et ONG pour promouvoir les socles de protection sociale. Aujourd hui, elle rassemble notamment : OIT, OMS, UNICEF, FMI, Banque Mondiale, ONU-Habitat, PNUD, UNDESA, ONUSIDA, UNODC, PAM, UNESCO, HCR, CEPAL, ESCAP, FNUAP, UNRWA, HCDH, FAO, OMM, ONUG, Banque asiatique de développement, OCDE, Commission Européenne, France (MAE, DAEI), GiZ, Ministère finlandais des affaires étrangères, Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, DFID, SIDA, CIAS, HelpAge International, Save the Children, Réseau Education et Solidarité. La coalition est un lieu de partage d informations. Contreparties En matière de protection sociale, les contreparties sont les conditions qu il est demandé aux bénéficiaires de respecter en échange de l octroi de prestations : chercher activement un travail lorsque l on reçoit des allocations chômage, faire suivre son enfant par un médecin pour l obtention de prestations familiales Convention 102 Adoptée par la Conférence Internationale du Travail en 1952 elle concerne la «norme minimale de sécurité sociale». Elle précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale, les conditions de leur attribution ainsi que les 9 branches dans lesquels elles s appliquent : soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de

3 vieillesse, prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d'invalidité et prestations de survivants. Pour la ratifier, les Etats doivent s engager à accepter au moins trois de ces neuf branches et par la suite les obligations découlant des autres branches, ce qui leur permet d'atteindre progressivement tous les objectifs énoncés dans la convention. 47 Etats l ont ratifié à ce jour, parmi lesquels la Bolivie, le Brésil, le Costa Rica, la Mauritanie, le Niger, le Pérou, la RDC, le Sénégal, et l Uruguay et le Vénézuela. «Filets sociaux de sécurité» - social safety nets Programmes d aide sociale destinés à réduire la pauvreté et à empêcher les ménages précaires de tomber dans la pauvreté en cas de crises. C est une approche davantage fondée sur la notion de dette sociale de la société à l égard des pauvres. Les social safety nets ont été largement promus et mis en place par la Banque Mondiale. Gratuité Les politiques de «gratuité» sont des politiques d exemption de paiement des soins de santé pour certaines catégories de la population (femmes enceintes, enfants de moins de 5 ans par exemple) et/ou pour certaines catégories de soins (accouchement par exemple). Le terme de «gratuité» renvoie à l absence de coût du point de vue du patient, qui répond à un objectif d accessibilité financière aux soins. En revanche, elle a un coût pour les centres de santé qui doit être financé par l Etat ou la collectivité. En France, on parlerait de «prise en charge à 100%». Initiative pour un socle de protection sociale En avril 2009, les directeurs généraux des Nations Unies s accordent sur 9 initiatives pour faire face à la crise et parvenir à une mondialisation plus juste et équitable. L une d elles préconise l instauration d un «socle de protection sociale». La coordination de cette initiative est donnée au BIT et à l OMS. Institutions de prévoyance Les Institutions de Prévoyance (IP) sont des organismes de droit privé à but non lucratif qui assurent une couverture complémentaire (santé, retraite, décès, invalidité). Elles sont gérées de manière paritaire par les représentants des salariés adhérents et des entreprises employeurs. En France, elles relèvent du code de la Sécurité sociale et sont constituées sur la base d un accord collectif d entreprise (sans pour autant que l adhésion soit obligatoire). Mutuelle de santé Le terme «mutuelle» est souvent utilisé dans le langage courant pour dire «complémentaire santé», c'est-à-dire organisme qui assure la partie complémentaire du risque maladie, qui n est pas prise en charge par le régime obligatoire de la sécurité sociale. Or, en France, une mutuelle de santé a un statut bien spécifique, régi par le Code de la mutualité, qui consacre son caractère non lucratif, la non sélection des adhérents et son fonctionnement démocratique «une personne, une voix», contrairement aux assurances santé (y compris «les sociétés d assurance mutuelle») qui relèvent du code des assurances en tant que sociétés commerciales. Dans les pays du Sud, la «mutuelle de santé» n est souvent pas rattachée à un statut juridique. L AFD la définit comme un «groupement qui, essentiellement au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener dans l intérêt de ceux-ci et de leurs ayantdroits une action de prévoyance, d entraide et de solidarité visant la prévention du risque maladie et la réparation de ses conséquences financières par la prise en charge de tout ou partie des dépenses maladie du membre de la mutuelle».

4 Protection sociale Mécanisme de prévoyance collective qui permet aux individus et aux ménages de faire face aux «risques sociaux» susceptibles de compromettre leur situation économique. En France, la notion recouvre les régimes de base et complémentaires, obligatoires ou facultatifs, les régimes d assurance maladie/maternité/invalidité, d accidents du travail et de maladies professionnelles, d allocations familiales/aides au logement/revenu de solidarité active, d allocation chômage et de retraite/vieillesse. Au niveau international, il n existe pas de définition communément admise. Elle est parfois définie en fonction de ses objectifs, parfois en fonction de son contenu. La Commission européenne la définit comme «toutes les mesures et actions qui visent à : - augmenter la capacité de tous les individus, mais surtout des groupes pauvres et vulnérables, à échapper à la pauvreté ou à éviter d y tomber, et à mieux gérer les risques et les chocs, - fournir un niveau de sécurité sociale plus élevé, grâce à la sécurité des revenus et à l accès aux services essentiels (en particulier dans les domaines de la santé et de l éducation), tout au long des périodes d activité et d inactivité ainsi que des périodes de besoin au cours de la vie.» Protection sociale et Objectifs du Millénaire pour le Développement La protection sociale a montré sa contribution à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Entre 1996 et 2003, le programme de bourses destinées à l éducation des filles au Bangladesh a contribué à faire passer le taux net de scolarisation des filles au niveau primaire de 48% à 86%. Le programme «Oportunidades» (transferts monétaires, services de santé gratuits et renforcement de l offre de services de santé) au Mexique a permis un recul de 17% en 3 ans de la mortalité infantile en zone rurale. Le rapport Bachelet estime ainsi que «compte tenu de l expiration prochaine de la date limite des Objectifs du millénaire pour le développement, il est important d intensifier les efforts pour aller jusqu au bout des engagements existants et pour commencer à discuter d un nouveau cadre d action pour les décennies à venir. Le socle de protection sociale peut grandement faciliter cet effort. En répondant aux vulnérabilités multidimensionnelles de façon intégrée et interconnectée, le socle complète la perspective des OMD et fournit un instrument de politique sociale cohérent et consistant pour accélérer la réalisation des OMD avant 2015 et au-delà. Nous recommandons que l approche du socle soit prise en considération dans la définition des futurs engagements en matière de développement.» Rapport Bachelet Dans le cadre de l Initiative pour un Socle de protection sociale, un groupe consultatif est mis en place en août Présidé par Michèle Bachelet, ancienne Présidente du Chili et actuelle directrice exécutive d ONU femmes, il rassemble 10 experts de haut niveau, dont Martin Hirsch, ancien Haut Commissaire français aux solidarités actives. Le groupe consultatif rend son rapport, connu sous le nom de «rapport Bachelet», à l automne Il va servir le plaidoyer politique en faveur du Socle de protection sociale dans le cadre du Sommet du G20 à Cannes en novembre 2011 et pour l adoption de la recommandation par la Conférence internationale du Travail en juin Recouvrement des coûts Pratique qui consiste à faire payer tout ou partie des coûts des soins par les patients. Le recouvrement des coûts a été promu en Afrique à partir de la fin des années 80, dans le cadre de l Initiative de Bamako (réunion des ministres africains de la santé à Bamako en 1987), avant d être fortement remis en cause en tant que barrière à l accès aux soins des plus pauvres. Les politiques de «gratuité» ont alors été promues et mises en place, ainsi que les

5 systèmes nationaux de couverture du risque maladie. Ces différentes politiques co-existent sur le continent africain. Recommandation 202 Recommandation sur les socles de protection sociale adoptée en juin 2012 par la Conférence Internationale du Travail qui fournit des orientations aux Etats Membres pour mettre en place des socles de protection sociale. Elle consacre la responsabilité de l Etat dans la définition et la mise en œuvre des socles, selon une approche fondée sur les droits, et les principes qui doivent guider la mise en place de socles : la diversité des méthodes et approches possibles, l universalité de la couverture, fondée sur la solidarité sociale, la non discrimination, la pérennité financière, la transparence de gestion Elle reflète la stratégie bidimensionnelle de l OIT : horizontale pour un accès de tous, verticale pour une amélioration de la qualité de la prise en charge et des systèmes existants, pour tendre vers les normes édictées dans la convention 102. Régimes de retraite La retraite intervient lors du retrait de la vie professionnelle, sous condition d âge et/ou de durée d exercice et/ou de durée de cotisation et se traduit par le versement d une prestation. Les régimes par répartition organisent le financement des pensions des retraités par les cotisations des actifs d aujourd hui. C est un système de solidarité intergénérationnelle. Dans les régimes par capitalisation, les actifs épargnent pour leur propre retraite. Risques sociaux Appelés aussi risques idiosyncratiques, ils correspondent aux situations auxquelles les individus et ménages peuvent être confrontés de façon aléatoire et qui peuvent entrainer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses : charge familiale, maternité, maladie, chômage, vieillesse, invalidité, accident du travail Sécurité sociale En France, la sécurité sociale désigne exclusivement les régimes obligatoires de prestations familiales (y compris aides au logement), d assurance maladie/maternité/invalidité, d accidents du travail/maladies professionnelles et de retraite/vieillesse. Au niveau international, les organisations utilisent parfois indistinctement les expressions sécurité sociale, protection sociale ou encore de couverture sociale. Sélection et sélection adverse La sélection des risques est une pratique qui consiste à attirer ouvertement ou non les «bons risques» (personnes jeunes, sans antécédents médicaux) et de refuser les «mauvais risques» (personnes âgées ou ayant une maladie grave). Elle peut être pratiquée par les assurances commerciales dans le cadre d une assurance facultative. La sélection adverse est la situation résultant de la souscription à une assurance santé par des personnes présentant un risque supérieur à la moyenne, (personnes âgées, malades) dans une proportion supérieure à celle que ces personnes représentent dans la population cible. Les calculs actuariels pour définir le montant de la cotisation ayant été réalisés sur la base de la probabilité de la survenue des risques de maladie dans l ensemble de la population cible, si seules les personnes malades adhèrent, le volume des prestations sera supérieur à ce que les cotisations pourront financer et le système ne sera pas viable. Les systèmes obligatoires permettent de prévenir tout risque de sélection adverse en obligeant l ensemble de la population cible à adhérer donc cotiser et le risque est ainsi davantage mutualisé et la solidarité entre les biens portants et les malades peut s exercer.

6 Socle(s) de protection sociale A l origine, le «socle» est singulier : il a vocation à établir une norme universelle de base en matière de protection sociale, qui sera amenée à être étendue dans trois directions : 1. la population couverte (bien que le Socle aspire à l universalité de la couverture de manière immédiate), 2. le nombre de risques couverts (l objectif à atteindre étant inscrit dans la convention 102 du BIT sur la norme minimale de sécurité sociale) 3. le taux de couverture (étendue de la prise en charge, générosité de la prestation). Il est devenu «socles» au pluriel dès lors que chaque pays a voulu définir ce niveau minimum à son échelle en fonction de son contexte et de ses priorités, selon la revendication des pays émergents qui ne souhaitaient pas se faire imposer un quelconque modèle. Les socle(s) sont des ensembles de garanties sociales pour tous qui assurent au minimum à toute personne dans le besoin la sécurité du revenu tout au long de la vie et l accès effectif aux biens et services essentiels (santé, eau et assainissement, éducation, sécurité alimentaire, logement ) tels que définis à l échelle nationale. La recommandation de la Conférence internationale du travail adoptée en 2012 précise que les socles devront comporter «au moins les garanties élémentaires suivantes : - accès à un ensemble de biens et services définis à l échelle nationale comme étant des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui réponde aux critères de disponibilité, d accessibilité, d acceptabilité et de qualité - sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l échelle nationale, assurant l accès à l alimentation, à l éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires - sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l échelle nationale, pour les personnes d âge actif qui sont dans l incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d invalidité - sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l échelle nationale» Le(s) Socle(s) est/sont également et surtout - un nouveau concept politique qui permet de réconcilier des approches différentes et d afficher un consensus international. Le(s) Socle(s) est/sont ainsi la rencontre de l approche basée sur les droits telle que portée par le BIT et les Nations Unies d une manière générale et celle des safety nets de la Banque mondiale dont l objectif est d atténuer les conséquences des chocs et crises sur les pauvres. Il est promu internationalement par des instances comme le G20, la Conférence internationale du travail, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, l Union africaine ou le Conseil européen. Le Fonds Monétaire International travaille avec l OIT dans trois pays pour la mise en place de socles de protection sociale. Enfin, le socle de protection sociale est porteur d une approche systémique, globale qui suggère de mettre en cohérence les programmes jusqu alors isolés et éparpillés. Social Protection Inter-Agency Cooperation Board Conseil inter-agences de coopération pour la protection sociale En 2011, le G20 s engage à promouvoir les socles de protection sociale et demande à l OIT et à la Banque Mondiale de mettre en place un mécanisme de coordination inter-agences permettant de mieux répondre aux demandes des pays en développement qui souhaitent mettre en place des systèmes de protection sociale : c est le Social Protection Inter-Agency Cooperation Board (SPIAC-B) ou Conseil inter-agences de coopération pour la protection sociale. Son mandat est défini par des termes de référence qui stipulent que le Conseil doit

7 promouvoir la protection sociale comme une priorité dans tous les agendas (locaux, régionaux, globaux), travailler de manière pragmatique à la cohérence des politiques, améliorer la coordination et l harmonisation des conseils prodigués par les partenaires du développement en matière de protection sociale, promouvoir le partage de savoirs, de connaissances, de bonnes pratiques et de données. Le Conseil inter-agences de coopération pour la protection sociale s est réuni pour la 1 ère fois à New York en juillet Transferts sociaux : transferts monétaires et transferts en nature Les «transferts sociaux» sont des transferts de ressources d un groupe de la société à un autre : par exemple, des actifs vers les inactifs, des bien portants vers les malades, des riches vers les pauvres. Ces transferts peuvent être en espèces, comme les indemnités journalières versées par la caisse nationale d assurance maladie en France en cas de maladie ou de maternité, ou en nature, comme le remboursement de frais médicaux. Les transferts peuvent être contributifs les droits acquis reposent sur les contributions versées (cotisations) - ou non contributifs financés par les recettes fiscales ou d autres recettes publiques. Ces derniers peuvent être universels (s adressent à l ensemble de la population) ou ciblés sur les populations pauvres (sous condition de ressources). Les «transferts d argent» des migrants ne sont pas des «transferts sociaux» (ils pourraient éventuellement les alimenter). Transferts monétaires conditionnels («cash conditional transfers») Il s agit de transferts en espèces pour lesquels les bénéficiaires prennent un engagement en contrepartie : aller à l école, se faire vacciner Les pouvoirs publics espèrent ainsi agir sur les comportements des plus pauvres. La bolsa familia au Brésil est l exemple le plus connu car il a contribué à la réduction de la pauvreté, à l augmentation du taux de scolarisation et de vaccination de la population en octroyant une bourse aux familles les plus pauvres en échange de l assiduité scolaire des enfants et du respect de consultations médicales.