DEMANDE D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Pôle Services Techniques et Gestion Patrioniale Service Public d Assainisseent Non Collectif Bureaux : 6, avenue de l Europe - Rodez Dossier suivi par Hélène GOMBERT, Pierre MERIC : : spanc@agglo-grandrodez.fr Date de la deande : DEMANDE D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A RETOURNER AU SPANC DUMENT COMPLETEE 1 MOIS AVANT LE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE Date de la deande de peris de construire, le cas échéant : Nuéro de dossier, PC, DT : No et préno du propriétaire :... Adresse :... :. Coune :... Code Postal :... No et préno de l usager : Adresse de la parcelle :... :. Coune :... Code Postal :... Section et nuéro du cadastre du projet : Certificat d urbanise : Oui Date : Non Nuéro :.. Date du contrôle : INFORMATIONS RELATIVES AUX REDEVANCES : VOIR PAGE 6 Merci d adresser vos correspondances à : «Monsieur le Président, Rodez Aggloération, 1 place Adrien-Rozier, CS 53531, RODEZ cedex 9» 1

2 Inforations régleentaires Textes régleentaires applicables aux dispositifs d assainisseent non collectif Arrêtés interinistériels du 07 septebre 2009 odifié par l arrêté du 7 ars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainisseent non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux odalités de l exécution de la ission de contrôle des installations d assainisseent non collectif Arrêté du 7 septebre 2009 odifié par l arrêté du 3 décebre 2010 définissant les odalités d agréent des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l éliination des atières extraites des installations d assainisseent non collectif Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèes d assainisseent collectif et aux installations d assainisseent non collectif, à l exception des installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réfore des autorisations d urbanise. Site internet renseignant sur les filières autorisées par la régleentation : Procédure Le présent dossier de deande d installation d un d assainisseent autonoe doit être déposé ou envoyé par le pétitionnaire au Service Public d Assainisseent Non Collectif de Rodez Aggloération 1 ois avant le dépôt du peris de construire ou de la déclaration préalable, puis joint à la deande de peris de construire ou à la déclaration préalable accopagné de l attestation de conforité du SPANC. Le Service Public d Assainisseent Non Collectif de Rodez Aggloération peut vous aider à replir cette fiche et vous apporter des précisions sur les techniques à ettre en œuvre ainsi que sur les odalités du contrôle qu il exerce. Il est conseillé de nous contacter dès le début de vos déarches. L instruction et la vérification des dossiers seront effectuées par le Service Public d Assainisseent Non Collectif de Rodez Aggloération qui éet un avis. Pendant l instruction du dossier la collectivité peut être aenée à deander au pétitionnaire une étude technique copléentaire. Le pétitionnaire devra obligatoireent contacter le Service Public d Assainisseent Non Collectif (Tél. : ) pour valider avant reblaieent, les différents éléents coposant l assainisseent. En l absence de cette foralité, il ne pourra être délivré de certificat de conforité pour l assainisseent individuel. Les services de Rodez Aggloération tiennent à la disposition du pétitionnaire la liste des entreprises adhérentes à la Charte Qualité départeentale pour la réalisation d Assainisseents Non Collectif. Pièces à fournir par le propriétaire Cocher les Cadre réservé pièces fournies au contrôleur Le présent forulaire dûent coplété Plan cadastral de situation de la parcelle Un plan de asse du projet sur lequel doit figurer l installation d assainisseent non collectif avec cotations, sur base cadastrale, selon les prescriptions de la page 4 Un plan en coupe de la filière et de l habitation (Cf. page 4) si le SPANC le juge nécessaire, Une étude de sol réalisée obligatoireent perettant de caractériser l aptitude des sols à l épuration et/ou l infiltration des eaux usées doestiques : - sondages à la tarière, - test(s) de peréabilité, - trou au tractopelle, le cas échéant, - analyse pédologique et aptitude du sol au traiteent des eaux usées. Une étude de définition de la filière d assainisseent non collectif coprenant : - L étude des contraintes parcellaires et environneentales, - L étude de sol ci-dessus, - La description et le diensionneent de la filière d assainisseent non collectif, - L autorisation de rejet du propriétaire de l exutoire, le cas échéant, - Les éventuelles servitudes de passage nécessaires. 2

3 DEFINITION DU PROJET A REMPLIR PAR LE PROPRIETAIRE NATURE DU PROJET CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION D UN BATI EXISTANT Existe-t-il un dispositif d assainisseent sur la parcelle? Si oui, nature :.. joindre les plans existants Sera-t-il conservé? REALISATION DU PROJET No du concepteur..... No de l installateur prévu CARACTERISTIQUES DE L IMMEUBLE Habitation individuelle Nobre de pièces principales 1 :. Résidence : Principale Secondaire Habitation collective Nobre de pièces principales... Nobre de logeents... autre usage (préciser)... Modes d utilisation des locaux :.. Teps d occupation des locaux :. Capacité d accueil des locaux : CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Terrain Superficie totale de la parcelle : Superficie disponible pour l assainisseent. Nature de cette surface disponible (pelouse, friche, culture, place, arbre ) :. Le terrain est-il desservi par un réseau public d eau potable? Pente du terrain prévu pour les ouvrages d assainisseent : Faible < 2 % Moyenne entre 2 et 10 % forte > 10 % Présence d un captage (puits ou forage) d eau à proxiité des ouvrages? Ne sait pas Est-il destiné à la consoation huaine? Ne sait pas Pour tout projet différent d une habitation individuelle, une étude de filière pour l assainisseent non collectif pourra être exigée. Si oui, distance par rapport au dispositif de traiteent : Destination des eaux pluviales Réseau de surface (fossé, caniveaux, noue ) Infiltration sur la parcelle Rétention (cuve, are ) autre, préciser... Le rejet des eaux pluviales vers la filière d assainisseent (fosse ou drains d infiltration) est interdit. 1 Pièce principale : toute pièce de l habitation hors pièces de service (cuisines, salles d eau, WC, buanderies, débarras, dégageents) 3

4 LES ETUDES REALISEES SUR LE TERRAIN Etude de sol Joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour replir ce forulaire. Le sol est-il favorable au traiteent des eaux usées doestiques? OUI OUI sous réserves NON NE SAIT PAS Coefficient d iperéabilité du sol :... Nature du sol jusqu à 1 de profondeur : Terre végétale Argile Rocher Sable Autres :. Profondeur de la nappe phréatique < à0.80 > à 1.20 > à 1.50 Il appartient au deandeur de choisir la filière d assainisseent la plus adaptée à son habitation et aux contraintes du terrain (peréabilité, pente, nature du sol, ) : sa responsabilité sera engagée en cas de dysfonctionneent. Ces inforations peuvent être obtenues par une étude de filière qui coprend au iniu : * L aptitude des sols à l épuration, et à l infiltration des eaux traitées, * La description et le diensionneent de la filière adaptée au projet Etude de définition de la filière d assainisseent non collectif. Une étude a-t-elle été réalisée? Si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour replir ce forulaire. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET Plan de asse du dispositif au 1/200 ou 1/500 Schéatiser le plus claireent possible, en respectant l échelle : Le ou les ieubles L évacuation des eaux usées du ou des ieubles Le pré-traiteent (fosse toutes eaux ou fosse septique dans le cas d une réhabilitation) Les ventilations de la fosse L eplaceent des regards de contrôle Le traiteent L eplaceent exact où est rejeté l effluent traité Les arbres et la végétation, les surfaces iperéables ou destinées à l être Les bâtients annexes (garage, piscine ) Les puits, captages ou forages utilisés pour l alientation en eau potable, à proxiité de la parcelle ou sur la parcelle (si présents) Les axes de circulation Les cours d eau, fossé, are, etc (si présents) Le systèe d évacuation des eaux de pluie Les cavités souterraines Joindre le plan de asse à votre deande. Plan en coupe du dispositif au 1/200 ou 1/500 Schéatiser le plus claireent possible l eplaceent du ou des ieubles, de la fosse, du pré-filtre, du bac à graisse ainsi que le traiteent avec les rejets pluviaux et d assainisseent éventuels. Joindre le plan en coupe à votre deande. 4

5 DEFINITION DE LA FILIERE Le dispositif de pré-traiteent des eaux usées Les eaux énagères et les eaux vannes sont-elles traitées enseble? OUI Volue de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique? 3 Caractéristiques de la fosse (béton, polyéthylène, ronde, rectangulaire). La ventilation priaire est-elle prévue? La ventilation secondaire est-elle prévue? Un extracteur éolien est-il prévu? Est-il prévu un pré-filtre? OUI Si oui, volue :.. l NON NON La ventilation secondaire en sortie de fosse toutes eaux est obligatoire et doit être ontée sur le toit. Cet aspect nécessite l intervention de plusieurs corps de étiers et doit être prévu le plus en aont possible du projet Est-il prévu un bac à graisse? Si oui, volue :.. l autres... Le dispositif de traiteent des eaux usées Tranchées d'épandage à faible profondeur Nobre de tranchées : Profondeur : Longueur unitaire : largeur unitaire : ou Lit d épandage ou Lit filtrant non drainé à flux vertical ou Lit filtrant drainé à flux horizontal ou Lit filtrant drainé à flux vertical ou tertre d infiltration Nobre de drains : Profondeur : Longueur unitaire : Largeur : ou Filtre copact (préciser la nature, le diensionneent et le n d agréent) Caractéristiques :..... ou Autre systèe (préciser la nature, le diensionneent et le n d agréent) Une chasse à auget est-elle prévue? Si oui, quel est son volue? Un rejet des effluents est-il prévu après traiteent? Si oui, vers quel type d exutoire?... Avez-vous une autorisation de déverseent écrite du gestionnaire de l exutoire? La joindre à votre deande si nécessaire Tout rejet vers le ilieu hydraulique superficiel (fossé, cours d eau,.) doit être justifié par une étude de filière et accopagné d une autorisation de rejet. 5

6 ENGAGEMENTS DU PETITIONNAIRE Le propriétaire de l ieuble soussigné, certifie exacts les renseigneents fournis et s engage : à réaliser l installation uniqueent après réception de l avis favorable sur le projet et conforéent au projet accepté, à respecter les règles techniques de réalisation de la filière proposée, à inforer le Service Public d Assainisseent Non Collectif de la date de réalisation des travaux pour contrôle lors de l exécution, à assurer le bon état de fonctionneent de son installation. A.., le REDEVANCE : Les issions obligatoires du SPANC, pour les constructions neuves ou les réhabilitations de bâtients consistent en un contrôle technique obligatoire incluant la vérification technique de la conception, l iplantation et la bonne exécution des ouvrages d assainisseent non collectif conforéent à la loi sur l eau du 30 décebre 2006 et à l arrêté du 27 avril Les tarifs d intervention de la Counauté d Aggloération ont été fixés par le Conseil de Counauté du 15 décebre 2015 à : - Contrôle technique de conception et d iplantation, sur dossier : 50 TTC - Contrôle technique de bonne exécution des ouvrages, sur terrain : 150 TTC Dans le cas d une réhabilitation d un dispositif d assainisseent individuel à l issu du contrôle de bon fonctionneent, ces prestations ne sont pas facturées (200 au total) 6