Commune de SAINT-JEAN-SUR-VILAINE Réalisation de la ZAC de la Huberderie Déclaration d utilité publique et de cessibilité
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- Frédéric Roland Rancourt
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1 DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des Politiques de l Environnement Commune de SAINT-JEAN-SUR-VILAINE Réalisation de la ZAC de la Huberderie Déclaration d utilité publique et de cessibilité LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D ILLE ET VILAINE VU le code de pour cause d utilité publique ; VU le décret n du 14 mars 1986 portant suppression des Commissions des Opérations Immobilières et de l Architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ; VU la délibération de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine en date du 14 janvier 2008 concernant la réalisation de la ZAC de la Huberderie et sollicitant l ouverture des enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susvisé ; VU les dossiers d enquêtes constitués conformément aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de pour cause d utilité publique et les registres y afférents ; VU l ordonnance de M. le président du tribunal administratif de Rennes désignant le commissaire enquêteur ; VU l arrêté préfectoral en date du 8 avril 2008 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint- Jean-sur-Vilaine l ouverture des enquêtes conjointes d utilité publique du projet susvisé et sur la délimitation exacte des terrains à acquérir en vue de sa réalisation ; VU les pièces constatant qu un avis d enquêtes a été publié, affiché et que les dossiers d enquêtes sont restés déposés pendant 36 jours consécutifs à la mairie de Saint-Jean-sur- Vilaine ; VU les pièces constatant l accomplissement des notifications aux propriétaires concernés ; VU les exemplaires des journaux «Ouest-France» et «les Petites Affiches de Bretagne» dans lesquels ont été insérés les avis d ouverture des enquêtes ; VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l utilité publique de l opération ; VU l avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte des terrains à acquérir : VU la délibération du 7 juillet 2008 valant la déclaration de projet ;
2 VU le document justifiant le caractère d utilité publique de l opération ; VU la délibération de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine en date du 8 septembre 2008 concernant la réalisation de la ZAC de la Huberderie et sollicitant l ouverture d une enquête parcellaire dans la forme simplifiée en vue de délimiter le terrain à acquérir ; VU l arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 prescrivant l ouverture d une enquête parcellaire dans la forme simplifiée en vue de délimiter le terrain à acquérir ; VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l emprise des ouvrages projetés ; SUR proposition du Secrétaire Général ; A R R E T E ARTICLE 1 Est déclaré d utilité publique le projet d acquisition par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine de terrains en vue de l aménagement de la ZAC de La Huberderie sur son territoire. Les motifs et considérations qui justifient le caractère d utilité publique de cette opération sont exposés dans le document ci-annexé. ARTICLE 2 La commune de Saint-Jean-sur-Vilaine est autorisée à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. ARTICLE 3 Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Saint-Jean sur Vilaine les terrains désignés à l état parcellaire ci-après : Situation des immeubles à Châteaugiron Référence du cadastre Section n Désignation des immeubles nature de la Contenance du terrain propriété Totale Cessible Identité des propriétaires SAINT-JEAN SUR VILAINE Le Champ d Aire Le Petit Domaine A 228p A 229p 1ha67a35 ca 1ha25a05ca 1ha47a80ca 1ha6a35ca PROPRIETAIRE Nom et Prénoms : de LANGLE François Jean Marie Domicile : La Hamonaye, Saint- Jean-sur-Vilaine (35220)
3 La Jaunaie A 263p 33a60ca 65 ca Date et lieu de naissance : 13/02/1962 à Fougères (35) Marié : le 24/11/2000 à Bourron Marlotte (Seine et Marne) avec Claire Marie Solange HUCHET de LA BEDOYERE pour les informations relatives à sa profession SAINT-JEAN SUR VILAINE Le Champ à la Vache La Petite Jaunaie La Petite Jaunaie Le Champ à la Vache Champ Chauvespre A 264 A 265 A 266 A 799 A 794 1ha08a90ca 10a50ca 56a20ca 4a00ca 46a32ca PROPRIETAIRE Nom et prénoms : BRICET Juliette Germaine Domicile : 7, rue Pasteur SERVON SUR VILAINE Date de naissance : 28/07/1926 Lieu : SERVON SUR VILAINE (35) Mariée : le 21/10/1947 à SERVON SUR VILAINE (35) avec Pierre Marie Joseph RENAULT de l article R du code de relatif à l identité Pierre, Julien, Marie, Paul Domicile : Les Cottages, SAINT-DIDIER Date de naissance : 15/09/1948 Marié : le 13/04/1973 à DOMAGNE (35) avec Régine Marie Léone Josèphe LEGRAND
4 Jean- Yves, François Domicile : 13 rue Gaston Guérande, MAROUE Date de naissance : 27/10/1952 Marié : le 27/05/1983 à ACIGNE (35) avec Geneviève Jeanne Armelle Marie LE HUGER Michelle, Juliette, Marie-Josèphe Domicile : La Touche SAINT-JEAN SUR VILAINE Date de naissance : 06/10/1954 Mariée : le 08/09/1978 à SAINT- JEAN SUR VILAINE avec Joseph Armand Pierre Marie GAILLARD Marie-Paule, Germaine Domicile : 3 A rue des Lilas CHANTEPIE Date de naissance : 25/11/1955
5 Noël, Gérard, Jean, Pierre Domicile : La Gidonnière SAINT-DIDIER Date de naissance : 23/12/1956 Marié : le 13/05/1989 à VITRE (35) avec Isabelle Marie Louise Françoise Sainte DUFEU Jeanne, Michelle, Juliette, Germaine Domicile : 7, rue Fressard PARIS Date de naissance : 26/04/1958 Emmanuel, Noël, Jean-Paul Domicile : Les Guimières SAINT-JEAN SUR VILAINE Date de naissance : 23/06/1962 Marié : le 14/06/1985 à ACIGNE (35) avec Jacqueline Thérèse Louise LEHUGER
6 Jacqueline, Jeanne, Marie- Josèphe Domicile : Trébimouel COLPO Date de naissance : 18/11/1964 Mariée: le 26/01/1991 à LOCMINE (56) avec Loïc BERNARD ARTICLE 4 L expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté. ARTICLE 5 La durée de validité de la déclaration de cessibilité est de six mois. ARTICLE 6 Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux intéressés par la collectivité expropriante. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture d Ille-et-Vilaine et le maire de Saint-Jean-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d un avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture. RENNES, le 9 février 2009 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Pour le Secrétaire Général et par suppléance, La Sous-préfète, directrice de cabinet, Chantal MAUCHET
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