Formules d épargne avec avantage fiscal : actualisation

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1 40 Formules d épargne avec avantage fiscal : actualisation Le placement type de fin d année Comme chaque année, nous faisons le point sur les formules de placement avec avantage fiscal pour se constituer une pension complémentaire. Il est bon de vérifier une fois par an si vous avez toujours le produit et la formule qui vous convient le mieux. Nous passons aussi en revue des questions fréquentes de nos abonnés. En épargnant de manière spécifique pour vous constituer une pension complémentaire, vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt. Trois formules de placement sont possibles: d une part ce que nous appelons "l assurance-vie ordinaire" et d autre part l épargne-pension, pour laquelle vous avez le choix entre une assurance-vie épargne-pension et un fonds d épargne-pension. Grâce à l avantage fiscal, un tel placement peut être plus avantageux que des investissements similaires sans coup de pouce du fisc. Les trois formules > "Assurance-vie ordinaire": il s agit d un contrat d assurance-vie dont la prime donne droit à une réduction d impôt. Le montant de prime qui entre en considération pour cet avantage dépend de vos revenus professionnels nets, avec un maximum absolu par personne: pour 2005, il s agit de 139, % de vos revenus professionnels, avec un maximum absolu de par personne. Les riches et les pauvres ne sont donc pas sur un pied d égalité à cet égard, ce qui ne nous semble pas normal. Au passage, notons que le maximum de est atteint avec un revenu professionnel net de QUELLE FORMULE À QUEL ÂGE- LA STRATÉGIE OPTIMALE Jusqu à 35 ans environ: éventuellement un fonds d épargne-pension En principe, le plus intéressant pour le long terme est d investir en actions (directement ou via une sicav). Normalement, cela vous rapportera un peu plus qu un fonds d épargne-pension, même si l on tient compte du rendement supplémentaire qu un tel fonds procure grâce à l avantage fiscal. Mais vous pouvez investir en parallèle dans un fonds d épargne-pension. Choisissez un bon fonds, de préférence qui applique une stratégie de placement dynamique. Attention! Investir en actions nécessite une diversification du risque. Si vous ne pouvez investir chaque année qu un petit montant (moins de ), mieux vaut choisir d emblée un bon fonds d épargne-pension que de prendre trop de risque avec des actions ou de laisser dormir votre argent sur un compte d épargne. fonds d épargne pension asurance vie épargne pension "assurance vie ordinaire" À partir d environ 35 ans: un fonds d épargne-pension À partir de maintenant, cela vaut sûrement la peine d investir dans un fonds d épargne-pension, étant donné le supplément de rendement que vous procure l avantage fiscal par rapport à un placement classique (il augmente avec les années). Pour le moment, mieux vaut vous en tenir à cette seule formule; choisissez un bon fonds, idéalement un fonds qui applique une stratégie de placement dynamique. 35 ans

2 Budget & Droits novembre /décembre n Attention! Si vous pouvez déjà bénéficier d un avantage fiscal pour le remboursement de capital d un prêt hypothécaire ou pour d autres primes d assurance-vie, ce remboursement et/ou ces primes (à l exception de la prime d assurance-vie épargne-pension) doivent être déduits du montant maximum cité ci-dessus. En pratique, certaines personnes ne peuvent dès lors pas bénéficier ou pas bénéficier intégralement de l avantage fiscal lié à ce placement. > Une assurance épargne-pension est également un contrat d assurancevie donnant droit à une réduction d impôt. Très souvent, on utilise les mêmes contrats que pour "l assurancevie ordinaire", mais les règles fiscales sont légèrement différentes. Ainsi, le montant maximum de la prime annuelle est moins élevé : en 2005, il est limité à 620 par personne, quel que soit le montant des revenus professionnels. > Un fonds d épargne-pension est un fonds de placement constitué spécialement dans le cadre de l épargnepension et géré par une banque ou une société de bourse. Dans ce cas-ci également, le montant maximum par an s élève en 2005 à 620 par personne, quel que soit le montant des revenus professionnels. Parfois possible de combiner > L année où vous mentionnez dans votre déclaration de revenus un placement dans le cadre de l épargne-pension, vous ne pouvez pas mentionner aussi le montant que vous avez investi en actions de votre employeur. > En revanche, vous pouvez, la même année, investir à la fois via une assurance-vie ordinaire et via l épargnepension. > Au sein de l épargne-pension, vous devez choisir chaque année entre un seul fonds ou une seule assurancevie épargne-pension; vous ne pouvez donc pas investir dans les deux à la fois. Mais vous pouvez, si vous le souhaitez, changer chaque année de formule. Quand est-ce intéressant? Il est important de ne vous lancer dans ces formules d épargne pour une pension complémentaire que si vous disposez de sommes que vous pouvez immobiliser à long terme. Par ailleurs, pensez à tenir compte de votre âge dans le choix de l une ou l autre formule. Sur base des règles du jeu actuelles, nous avons élaboré dans l encadré cidessous la stratégie optimale pour une personne souhaitant disposer du capital dès l âge de 60 ans. Pour des raisons fiscales, il vaut presque toujours beaucoup mieux attendre d avoir 60 ans avant de réclamer l argent: si le contrat a été conclu avant 55 ans, vous échappez ainsi à une lourde pénalisation fiscale. L avantage fi scal > Chaque versement donne droit à une diminution d impôt grâce à laquelle vous récupérez 30 à 40 % de votre mise, selon vos revenus professionnels (32 à 43 % si l on tient compte de 7% de centimes additionnels communaux, taux qui correspond à la moyenne). Plus on est riche, plus l avantage est donc important, ce qui ne nous semble pas normal. > Cet avantage fiscal est toutefois sérieusement raboté par l imposition ultérieure. Il existe deux taux diffé- Entre 45 et 50 ans: un fonds d épargne-pension et une "assurance-vie ordinaire" Outre l incontournable investissement dans un fonds d épargne-pension, vous pouvez commencer à envisager une bonne "assurance-vie ordinaire". Entre 50 et 60 ans: une assurance-vie épargne-pension et une "assurance-vie ordinaire" À partir de 50 ans, vous approchez petit à petit du moment où vous souhaiterez utiliser le capital accumulé au fil des ans. Les fluctuations de cours commencent à comporter de plus en plus de risques pour vous. Pour jouer la sécurité, mieux vaut cesser d investir dans un fonds d épargne-pension. Pour les nouveaux versements dans le cadre de l épargne-pension, mieux vaut passer de la formule du fonds à celle de l assurance. Attention: pour des raisons fiscales, il est déconseillé de revendre les parts que vous avez déjà acquises. Mais il peut être judicieux de transférer le capital constitué vers un fonds d épargne-pension à stratégie de placement défensive (si la totalité du montant est transférée, un tel transfert n est pas pénalisé fiscalement; par ailleurs, il n y a généralement aucuns frais). Bon à savoir : si une assurance-vie épargne-pension plus une "assurance-vie ordinaire" sont trop pour vous, optez pour "l assurance-vie ordinaire" si vous pensez verser encore après votre 65e anniversaire, et donc continuer à bénéficier de l avantage fiscal. Avec une assurance-vie épargne-pension, vous devrez quoi qu il arrive cesser avant vos 65 ans. 45 ans 50 ans 55 ans 60 ans

3 42 spaarformules met belastingvoordeel: update 1. LES FONDS D ÉPARGNE-PENSION () Frais (en %) (1) Rendement brut annuel (en %) (2) FONDS Institution fi nancière entrée gestion (par an) du 31/8/2004 du 31/8/2002 du 31/8/2000 du 31/8/1998 du 31/8/1995 STRATÉGIE DE PLACEMENT DYNAMIQUE ACCENT PENSION FUND SG Banque De Maertelaere 2 0,8 19,3 11,3 1,1 2,5 7,1 N ARGENTA FONDS DE PENSION (3) Argenta 0 1,2 30,8 18,1 5,5 DEXIA PENSION FUND DYNAMIC Dexia Banque 3 0,75 16,8 9,7 1,1 1,9 8,9 N FORTIS B PENSION FUND Fortis Banque 3 0,75 22,4 12,8 3,8 3,3 9,1 HERMES-FONDS DE PENSION Banque J. Van Breda, Banque Delen 3 0,75 18,7 11,6 1,8 1,5 8,9 INTER-BOURSE-HERMES-FONDS DE PENSION Dierickx, Leys & Cie 0 0,75 21,2 11,6 2,3 1,9 9,6 N METROPOLITAN-RENTASTRO Crédit à l Industrie 3 0,75 25,3 14,4 4,3 3,7 10,6 N PRICOS CBC Banque, KBC Banque, Centea 2 0,4 20,1 12,7 3,1 3,6 10 RECORD TOP PENSION FUND (4) Banque Corluy, Mercator Bank ,5 14,4 1,6 0,6 9,3 N STAR FUND ING, Dexia Banque 3 0, , ,8 10 STRATÉGIE DE PLACEMENT DÉFENSIVE N DEXIA PENSION FUND DEFENSIVE (3) Dexia Banque 3 0,9 N PRICOS DEFENSIVE (3) CBC Banque, KBC Banque, Centea 2 0,75 12,5 (1) Les frais d entrée sont prélevés lors de chaque versement. Les frais de gestion sont déduits chaque année de la sicav; vous ne devez donc pas les débourser. (2) Compte non tenu des frais d entrée, de l avantage fiscal ni de l impôt final. Un tiret signifi e que le fonds est trop récent. (3) Date de lancement du fonds: fin 1999 pour Argenta Fonds d Epargne-Pension, fin 2003 pour Pricos Defensive et novembre 2004 pour Dexia Pension Fund Defensive.(4) Anciennement Top-Global Pension Fund NOM DU CONTRAT 2. SÉLECTION DE CONTRATS D ASSURANCE-VIE SOUPLES (1) (conditions au 1/9/2005) Distribué par Montant minimum par versement ( ) Frais d entrée (en %) (2) Rendement annuel brut total (en %) (3) 1/4/2000-1/4/2005 Valeur totale possible à vérifi er? (4) AVE AVO AVE AVO Prime minimale ou épargne minimale requise pour la participation bénéfi ciaire? 786 Intégrale aucun 3 s.o. 4,97 s.o. CFD non BELSTAR INVEST OPTION 3 Belstar Assurances 500 par an (6) max. 6* (8) / 4 (8) / 3,97 B C oui à partir de la 6e année CBC-LIFE PLAN CBC Assurances 24 par versement et 288 par an 6 4,35 4,27 DFE DFE oui CRISTAL NEW Nateus (ex-naviga-mauretus) 25 par versement et 125 par an 2 (min. 12,39 et max. 49,58 ) + max. 10 % commission 4,84 4,69 DFE DFE non DIAMANT PENSION Les Assurances ,75 / 5,21 3,75 / 5,09 A C oui Fédérales DIAMOND Vivium (ex-zurich) 250 pour le 1er versement aucun 4,22 4,15 DFE DFE non N EVOLUPLAN P&V 30 par versement et 200 par an FIRST FISCAL (AVO) et FIRST EPARGNE-PENSION (AVE) FLEXI LIFE (5) 5 4,55 4,49 DFE DFE non Ethias aucun aucun (7) 4,83 5,07 B C non Fortis Banque Assurances FLEXIBEL SAVING Fidea 24 par versement et 288 par an G PLAN D EPARGNE ASSURANCE (AVO) et G ASSURANCE-PENSION (AVE) (5) Fortis Banque Assurances 25 6,50, et diminution les 5 dernières années 37 6,50, et diminution les 5 dernières années 4,28 4,17 E E non 6* 4,12 4,06 DFE DFE oui 4,11 4,03 E E non ING LIFE PLAN ING Belgique 50 3,50 4,08 3,99 / 4,22 C C oui OPTI-PLAN Axa Belgium 60 par versement et 500 par an max. 6* (8) / 4,24 (8) / 4,13 A C non PLAN FOR LIFE AGF Belgium 600 par an (6) 6 (8) / 5,03 (8) / 4,92 CFD CFD non SELF LIFE Generali Belgium 37,50 par versement et 450 par an max. 7* (8) / 5,22 (8) / 5,22 CFD CFD oui TOP RENDEMENT Fortis AG ,18 4,06 A C non (1) AVE = assurance vie épargne-pension; AVO = assurance vie ordinaire. S.o. signifi e que le contrat n est pas utilisé pour cette formule. (2) Prélevés sur chaque versement, mais nous vous conseillons de négocier. Un * signifi e qu il y a également un montant fi xe de frais (éventuellement différent selon le mode de paiement de la prime et parfois,comme dans le cas de Flexibel Saving, prélevé seulement sur le premier versement). Le plus souvent, ce forfait s élève à quelque 10. (3) En supposant que, chaque année, de l argent a été versé le 1/4 et que le capital a été demandé le 1/4/2005 (pas la date d échéance contractuelle), sans tenir compte des frais d entrée et de sortie, ni des autres frais fi xes, ni de l avantage fiscal lié à la prime, ni de l impôt final. Nous avons fait le calcul pour un versement de 400 et pour un versement à concurrence du maximum donnant droit à un avantage fiscal; lorsqu un seul rendement apparaît dans la colonne, cela signifi e qu il ne varie pas selon le montant du versement.(4) Le score maximum, un A, signifi e que le rendement annoncé correspond au rendement réel, qu on nous a donné les informations nécessaires pour calculer la valeur totale et que la vérifi cation n est pas trop compliquée. Un Esignifi e qu on a refusé de nous donner la formule ou d autres informations importantes.(5) Plus proposé pour les nouveaux contrats, mais on peut encore continuer les versements.(6) Ce montant peut être réparti sur toute l année, par exemple en versements mensuels.( 7) Mais il y a des frais de gestion, de maximum 12,39 par an. (8) Pas de rendement indiqué pour l hypothèse d un versement de 400 (voir note 3), car ce montant ne suffit pas.

4 Budget & Droits novembre /décembre n rents pour cette imposition finale un taux "normal", appliqué à ceux qui satisfont à certaines conditions lors de la demande du capital, et un "taux majoré" et le montant sur lequel l impôt est calculé varie selon que vous avez investi dans un fonds ou dans une assurance-vie. Les produits existants Les fonds d épargne-pension > Il existe actuellement 12 fonds d épargne-pension: voir le tableau 1. > Dix d entre eux suivent une stratégie de placement dynamique: ils investissent surtout en actions. Fin 2003 et fin 2004 sont apparus deux nouveaux fonds, qui appliquent une stratégie de placement défensive: leur portefeuille se compose en grande partie d obligations. Avec un fonds défensif, le risque est plus limité mais, à long terme, le rendement est en principe un peu plus faible. > Dans l ensemble, les rendements des 12 derniers mois sont clairement positifs. Ce n est pas un miracle car les marchés d actions étaient en grande forme. Tous les fonds ne sont toutefois pas aussi performants les uns que les autres: parmi les fonds dynamiques, certains ont même progressé presque deux fois plus que les moins performants. Il est à noter que les écarts de performance entre fonds commencent à augmenter. Depuis le 1/4/2004, tous Taux majoré > Si impôt avant votre 60 e anniversaire: sur le montant imposable constitué grâce aux primes versées avant 1993: votre taux marginal d imposition (jusqu à 50 %) plus centimes additionnels communaux. sur le montant imposable constitué grâce aux primes versées à partir de 1993: 33 % plus centimes additionnels communaux. > Si impôt à partir de vos 60 ans: 33 %. Taux normal > Sur le montant imposable constitué grâce aux primes versées avant 1993: 16,5 % (plus centimes additionnels communaux si impôt avant vos 60 ans). > Sur le montant imposable constitué grâce aux primes versées à partir de 1993: 10 % (plus centimes additionnels communaux si impôt avant vos 60 ans). maître-achat 1. Pour un fonds d épargne-pension Pour déterminer notre Maître-Achat, nous nous intéressons au résultat des fonds, pas seulement en termes de rendement effectif, mais aussi en tenant compte de la part de risque. Nous examinons ensuite la régularité des résultats. > Stratégie de placement dynamique Nous continuons à conseiller Argenta Fonds de Pension (Argenta), Fortis B Pension Fund (Fortis Banque), Metropolitan-Rentastro (Fintro), Pricos (CBC Banque, Centea) et Star Fund (ING, Dexia Banque). > Stratégie de placement défensive Bien que Dexia Pension Fund Defensive (Dexia Banque) et Pricos Defensive (CBC Banque, Centea) soient encore bien trop récents pour que nous puissions nous prononcer sur leur qualité, ils sont intéressants pour ceux qui, du fait de leur âge, ont intérêt à transférer vers un fonds moins risqué le capital constitué dans un fonds dynamique (la totalité du capital, sous peine de pénalisation fiscale; généralement pas de frais). 2. Pour une assurance-vie (assurance-vie épargne-pension ou "assurancevie ordinaire") Pour désigner nos Maîtres-Achats, nous nous basons notamment sur le rendement total annuel obtenu dans le passé, les frais, les conditions de participation bénéficiaire et la possibilité de vérifier la valeur totale du contrat. Dans cette optique, ce sont les contrats First Fiscal et First Épargne-Pension (Ethias) qui s imposent comme Maîtres-Achats. les gestionnaires de fonds ne se tournent en effet plus essentiellement vers les actions belges: à présent qu ils ne sont plus obligés de s en tenir à maximum 10 % d actions étrangères (limite qui était contraire à la législation européenne), une série de fonds ont élargi leur horizon à d autres bourses européennes. M ais il est encore trop tôt pour tirer des conclusions; ce n est qu à long terme que l on peut juger d une bonne gestion. Les fonds défensifs, quant à eux, ont quelque peu traîné la patte ces 12 derniers mois. C est logique: comme ils détiennent beaucoup d obligations en portefeuille, leur cours évolue moins. N oublions pas qu il s agit précisément d un atout lorsque la bourse se porte mal: la chance est grande que les fonds défensifs résistent alors mieux que les autres. Quoi qu il en soit, un rendement de 12,5 %, comme celui qu a réalisé Pricos Defensive sur les 12 derniers mois, n est sûrement pas à dédaigner pour un fonds qui investit principalement en obligations. Les produits d assurance-vie (assurance épargne-pension ou "assurance-vie ordinaire") > Beaucoup d assurances-vie se disputent le marché mais nombre d entre elles ne sont finalement pas intéres- santes. Le tableau 2 présente les contrats que nous estimons satisfaire aux conditions de base d une bonne police et qui existent déjà depuis plusieurs années. > En ce qui concerne le taux d intérêt minimum garanti, la tendance à la baisse observée depuis quelques années se poursuit. Pour les nouveaux contrats, plus aucune compagnie ne garantit encore 3,75% au 1/9/2005, et chez certaines, le taux garanti est même désormais inférieur à 3%. Si vous avez conclu un contrat précédemment, le taux garanti à l époque était peut-être plus élevé mais, sauf exception, il n est plus d application pour les primes versées après la révision du taux. > La plupart des contrats de ce tableau 2 ont donné ces 5 dernières années un rendement total annuel de 4 à 5 %, compte non tenu de l avantage fiscal ou des frais d entrée. Mais ils sont aussi loin de se valoir. Les principales différences figurent dans notre tableau. Notons que le rendement varie parfois selon que le contrat a été conclu dans le cadre de l épargne-pension ou dans celui de l assurance-vie ordinaire. Les frais de sortie en cas de retrait de capital ne sont pas négligeables mais nos Maîtres-Achats n en réclament pas pour des retraits supérieurs à 750.

5 44 Formules d épargne avec avantage fiscal : actualisation LES FAQ DE NOS ABONNÉS Nous avons sélectionné une série de questions régulièrement posées par nos abonnés à notre Centre de Contact. 1. J hésite à me lancer dans un tel placement fiscalement encouragé car je ne suis pas sûr de pouvoir verser une prime chaque année. > Du point de vue fiscal, il n y a aucune obligation à effectuer un versement chaque année. > Et du point de vue contractuel? Dans le cas d un fonds, il n est pas obligatoire de procéder à un versement chaque année. Dans le cas d une assurance-vie non plus, à condition que vous optiez, comme nous le recommandons, pour un contrat souple plutôt que pour un contrat classique: vous pourrez alors décider chaque année si vous versez de l argent, et combien. Vous remarquerez probablement que le contrat prévoit une durée d au moins 10 ans, mais cela n a aucune incidence sur le nombre de versements. Jadis, un minimum de 5 versements était requis. Cette condition n a désormais d importance que pour ceux qui sont (pré)pensionnés et qui veulent demander le capital de leur placement dans le cadre de l épargne-pension encore avant leurs 60 ans: l impôt final ne sera calculé au taux normal que si le contrat a couru au moins 10 ans et qu il a fait l objet d au moins 5 versements. > Le seul inconvénient de ne pas verser régulièrement de prime est que votre assurance-vie ne donnera peutêtre pas lieu à une participation bénéficiaire, car certains assureurs exigent que les primes atteignent (au total) au moins un certain montant. 2. Je suppose que si un seul partenaire travaille et que l autre n a aucun revenu, ce dernier ne peut pas participer à ce placement? Mais si, grâce au mécanisme du quotient conjugal. Il s agit du système par lequel, pour les ménages à un seul revenu ou dont un partenaire a des revenus très faibles, le fisc met automatiquement, lors du calcul de l impôt, une partie des revenus professionnels d un partenaire au nom de l autre, à concurrence de maximum (pour 2005). Pour l épargne-pension (fonds ou assurance-vie), le partenaire qui n a pas de revenu professionnel peut donc, comme tout le monde, bénéficier en 2005 d un avantage fiscal pour un versement de maximum 620. En revanche, dans le cadre de l assurance-vie ordinaire, le revenu propre intervient, de sorte que pour 2005, la personne concernée n a droit à un avantage fiscal que pour une prime de maximum 639, Actuellement, je n ai qu une allocation de crédit-temps pour tout revenu. Est-ce suffisant pour profiter de l avantage fiscal lié à ce placement? Cela dépend. Vous ne bénéficiez en effet d un avantage fiscal que dans la mesure où vous payez des impôts: s il n y a pas d impôt à payer, il n y a bien sûr pas de réduction possible! S il n y a aucun autre revenu à votre nom que l allocation de crédit-temps, il y a gros à parier que vous ne payerez pas d impôt et que ce placement ne vous procurerait donc aucun avantage fiscal. 4. Pourquoi Hamburg-Mannheimer ne figure-t-il jamais dans vos tableaux d assurances-vie? Parce que cette compagnie ne propose pas d assurance-vie souple, qui est la seule forme d assurance-vie que nous conseillons dans ce cadre. "Souple" signifie que vous ne devez pas nécessairement effectuer de versement chaque année ni payer chaque fois le même montant. De plus, les primes versées doivent, selon nous, fructifier comme dans le cas d un livret d épargne: si vous êtes encore en vie à l échéance du contrat, vous toucherez le capital qui aura été accumulé grâce à vos primes; si vous décédez avant l échéance, le capital qui aura déjà été constitué à ce moment-là reviendra à vos héritiers. Il ne peut donc pas être question d assurances complémentaires obligatoires (p.ex. une assurance-décès complémentaire), or, avec beaucoup d assurances-vie, vous ne pouvez pas y échapper. À notre avis, si vous avez vraiment besoin d une assurance complémentaire, il vaut mieux la souscrire séparément: vous pourrez ainsi choisir pour chaque couverture le Maître-Achat. 5. Lors du calcul de l impôt final, le fisc se base-t-il nécessairement sur "l épargne" totale constituée? Non, quel que soit le taux de l impôt (taux normal ou majoré). > Dans le cas d un fonds, l impôt est calculé sur un montant forfaitaire. On prend le total de vos versements (après déduction des frais) et on le capitalise à raison d un pourcentage fixe: 4,75 % par an si le capital a été constitué avec de l argent versé à partir de 1993, et 6,25 % sinon. La capitalisation est appliquée à partir du 1 er janvier de l année qui suit le versement jusqu à la fin du trimestre au cours duquel l impôt est levé. > En revanche, dans le cas d une assurance-vie (épargne-pension ou assurance-vie ordinaire), l impôt est calculé sur le total de vos versements (après déduction des frais), capitalisé au taux d intérêt effectivement garanti. Seules les participations bénéficiaires échappent à l impôt. 6. Qu advient-il du placement lors de mon décès? Le fisc réclamera sa part du gâteau lorsque le capital sera versé soit à vos héritiers (dans le cas d un fonds) soit au bénéficiaire (désigné dans votre contrat d assurance-vie). Outre l impôt final, le fisc réclamera également des droits de succession. Dans les deux cas, l impôt est calculé au jour du décès. 1. Pour l impôt des personnes physiques > Si vous avez débuté le placement avant l âge de 55 ans et que vous décédez après 60 ans, il n y aura plus que des droits de succession à payer (voir plus loin), car l impôt final aura déjà été prélevé à vos 60 ans (voir aussi question 8). > Dans les autres cas, l institution financière prélèvera l impôt final au taux normal, et communiquera respectivement à vos héritiers ou au bénéficiaire quel montant calculé selon les règles exposées à la question 5 devra être déclaré. a) Dans le cas d un fonds, vos héritiers devront reprendre ce montant dans la déclaration fiscale qu ils rempliront

6 Budget & Droits novembre /décembre n en votre nom pour la dernière année où vous aurez perçu des revenus. b) Dans le cas d une assurance-vie (épargne-pension ou assurance-vie ordinaire), le bénéficiaire devra reprendre ce montant dans sa propre déclaration fiscale. À noter que l impôt sur ces montants sera majoré des centimes additionnels communaux. 2. Pour les droits de succession a) Dans le cas d un fonds, le capital à distribuer est en principe réparti entre tous les héritiers, et chacun d eux est redevable de droits de succession sur sa propre part. Sauf si votre conjoint est encore en vie à votre décès et que vous étiez marié sans contrat ou sous le régime de communauté: le cas échéant, la moitié du capital reviendra à votre conjoint et seule l autre moitié sera partagée entre vos héritiers. b) Dans le cas d une assurance-vie (épargne-pension ou assurance-vie ordinaire), le bénéficiaire est en principe imposé sur toute la somme qu il touche, participations bénéficiaires incluses. Sauf s il s agit de votre conjoint avec qui vous étiez marié sans contrat ou sous le régime de communauté et que les primes avaient été payées à l aide de revenus communs: il/elle ne devra alors payer des droits de succession que sur la moitié du capital. 7. Je voudrais profiter dès avant l âge légal de la pension du capital constitué grâce à mes versements. À partir de quand puis-je échapper au taux majoré pour l impôt final? 1. Placement dans le cadre de l assurance-vie ordinaire a) Si vous avez commencé le contrat avant vos 55 ans, vous devez en principe attendre votre 60e anniversaire. Seules les femmes peuvent parfois demander l argent plus tôt sans être pénalisées, à savoir si le contrat arrive à échéance avant leurs 65 ans: il leur suffit d attendre qu il reste tout au plus 5 ans jusqu à l échéance. b) Par contre, si vous avez débuté le contrat à 55 ans ou plus tard, vous devez attendre le 10 e anniversaire du premier versement, ou qu il n y ait plus que 5 ans jusqu à l échéance contractuelle. c) Bon à savoir: si vous avez réellement besoin de l argent plus tôt, vous pouvez malgré tout échapper avec certaines assurances-vie au taux majoré en demandant ce que l on appelle une avance sur police. Vous recevrez alors un prêt sur gage de votre police; renseignez-vous auprès de votre compagnie. 2. Placement dans le cadre de l épargne-pension a) Si vous avez commencé le contrat avant vos 55 ans, vous devez en principe attendre votre 60e anniversaire. Il y a deux exceptions à ce principe. Si vous partez en prépension, vous ne devez pas attendre. Et si l âge normal de la pension dans votre secteur est inférieur à 65 ans (c est le cas p. ex. pour les militaires), il vous suffit de patienter jusqu à ce que vous ne soyez plus qu à maximum 5 ans de votre pension. Dans les deux cas, il faut toutefois tenir compte de deux conditions supplémentaires: le contrat doit courir depuis au moins 10 ans et vous devez avoir effectué au moins 5 versements. Et s il y a des versements qui ont été effectués moins de 5 ans plus tôt, le taux majoré sera d application sur une partie du montant, à savoir sur le capital constitué grâce à ces versements récents. b) Par contre, si vous avez débuté le contrat à 55 ans ou plus tard, vous devez attendre votre 60 e anniversaire, pour autant que vous preniez votre pension à ce moment-là, ou sinon, attendre le 10 e anniversaire du premier versement. 8. Il paraît que l on est parfois imposé dès l âge de 60 ans, même si on continue à effectuer des versements par la suite. Qu en est-il? C est en effet la règle généralement appliquée, du moins pour tous les contrats débutés avant l âge de 55 ans. Vous ne devez effectuer aucune démarche, cet impôt est levé automatiquement. On parle de taxe libératoire: une fois cet impôt prélevé, il n y aura plus rien à payer, même si vous continuez à verser des primes pour ce contrat; le capital constitué grâce aux nouveaux versements ne sera pas soumis à l impôt. > Pour savoir quel est le montant imposable, voyez la question 5. > C'est le taux normal qui est appliqué lors du calcul de l impôt. > La date à laquelle cette taxe est calculée est, dans le cas d un fonds, le jour de votre 60 e anniversaire. Dans le cas d une assurance-vie (épargnepension ou assurance-vie ordinaire), ce n est pas certain du tout! Certaines compagnies assimilent en effet le jour de la signature du contrat au jour de votre anniversaire, et elles arrondissent souvent votre âge à l unité la plus proche (si vous avez p.ex. 59 ans et 8 mois, elles arrondiront donc à 60 ans). Demandez donc à votre assureur à quelle date précise vous serez imposé, et, cette année-là, mieux vaut n effectuer de versement qu après cette date. > Cette taxe est en principe directement prélevée: dans le cas d un fonds, on revend le nombre de parts nécessaire et, dans le cas d une assurance, on déduit la taxe de l" épargne" constituée. C est tout à fait permis du point de vue légal mais, contrairement à ce que certains affirment parfois, il ne s agit pas d une obligation légale. Pour nous, le seul système acceptable serait que l on offre à l investisseur qui le souhaite la possibilité de payer la taxe au comptant. Cette possibilité n est en principe pas proposée dans le cas des assurances-vie, et seulement exceptionnellement dans le cas des fonds. > Bon à savoir: une fois la taxe prélevée, vous pouvez demander, si vous le souhaitez, une partie de votre "épargne" (voir question 7) sans encourir de pénalité fiscale, à savoir de taux majoré. PLUS D INFOS Pour plus de détails sur ces trois formules de placement avec avantage fiscal (p. ex. l âge de fi n de contrat), voyez BD 165 de novembre/décembre 2002, pp ou notre guide pratique "Épargner pour une retraite dorée". Vous trouverez six conseils pour éviter les pièges de la complexité des règles fiscales et tirer l avantage maximum des formules d épargne dans BD 165 de novembre/décembre 2002, pp Si vous avez investi dans une assurance-vie avec avantage fiscal et que vous souhaitez augmenter la prime à moins de 10 ans de la fin du contrat, voyez notre avertissement important dans BD 166 de janvierfévrier 2003, p. 8. Les abonnés de notre magazine de placements Budget-Hebdo trouveront à la fin de chaque mois sur une mise à jour des résultats des fonds d épargne-pension. J.-F. Biernaux, N. Claeys, Y. Evenepoel et N. Vanhee