Les délégations trouveront ci-joint le document C(2014) 9672 final ANNEXE 1.

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1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 19 décembre 2014 (OR. en) 17094/14 ADD 1 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Commission européenne Date de réception: 18 décembre 2014 Destinataire: Secrétariat général du Conseil N doc. Cion: C(2014) 9672 final ANNEXE 1 TRANS 607 TELECOM 241 IND 387 DELACT 244 Objet: ANNEXE CATÉGORIES DE DONNÉES (telles que visées aux articles 2, 8, 9, 10 et 12) au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l ensemble de l Union, de services d informations en temps réel sur la circulation Les délégations trouveront ci-joint le document C(2014) 9672 final ANNEXE 1. p.j.: C(2014) 9672 final ANNEXE /14 ADD 1 mb DGE 2 A

2 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2014) 9672 final ANNEX 1 ANNEXE CATÉGORIES DE DONNÉES (telles que visées aux articles 2, 8, 9, 10 et 12) au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l ensemble de l Union, de services d informations en temps réel sur la circulation {SWD(2014) 356 final}

3 ANNEXE CATÉGORIES DE DONNÉES (telles que visées aux articles 2, 8, 9, 10 et 12) au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l ensemble de l Union, de services d informations en temps réel sur la circulation 1. Les types de données routières statiques sont les suivants: liaisons du réseau routier, avec leurs caractéristiques physiques, à savoir: géométrie; largeur de la route; nombre de voies; pentes; jonctions; classification de la route; panneaux de signalisation routière conformes aux réglementations sur la circulation et annonçant des dangers, à savoir: conditions d'accès aux tunnels; conditions d'accès aux ponts; restrictions d'accès permanentes; autres réglementations en matière de circulation; (f) (g) limitations de vitesse; plans de circulation routière; réglementations sur la livraison de fret; localisation des postes de péage; 2

4 (h) (i) (j) (k) (l) (m) identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles; localisation des places de stationnement et des aires de service; localisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation; localisation des stations de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié; localisation des stations de transport public et des points de correspondance; localisation des zones de livraison. 2. Les types de données dynamiques concernant l'état des routes sont les suivants: (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) fermetures de routes; fermetures de voies; fermetures de ponts; interdictions de dépassement pour les poids lourds; travaux routiers; accidents et incidents; limitations de vitesse dynamiques; sens de la circulation sur les voies à sens alterné; état dégradé de la chaussée; mesures temporaires de gestion de la circulation; redevances variables applicables aux usagers de la route et modes de paiement disponibles; disponibilité des places de stationnement; disponibilité des zones de livraison; coût du stationnement; disponibilité des bornes de rechargement pour véhicules électriques; conditions météorologiques affectant la surface de la chaussée et la visibilité. 3

5 Il n'est pas nécessaire d'inclure ces données à court terme dans les mises à jour des cartes numériques, car elles ne sont pas considérées comme des changements de nature permanente. 3. Les types de données concernant la circulation sont les suivants: volume du trafic; vitesse; localisation et longueur des embouteillages; temps de parcours; temps d'attente aux passages de frontière avec des pays autres que des États membres de l'ue. 4